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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tour-sur-Orb.
Lien du pdf (unknown - Depliant Permis de louer Grand Orb 2024 La Tour sur Orb Web)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire,
ve Grand Drb
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EN LANGUEDOC
PLUS D’INFOS SUR www.GrandOrb.fr
Dispositif obligatoire
À partir du 1er janvier 2025
À LA TOUR SUR ORB
Service mis en place et financé par la Communauté de communes Grand Orb en partenariat avec votre commune. TOUT SAVOIR
PERMIS DE
LOUER LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE
PRÉSENTATION
DU DISPOSITIF
Le permis de louer est un dispositif de la loi ALUR (loi pour
l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové). Il est des-
tiné à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de
sommeil. En demandant aux propriétaires d’effectuer une
demande d’autorisation préalable à la mise en location, il
permet aux collectivités de s’assurer que le logement mis
en location est décent et ne porte pas atteinte ni à la sécu-
rité des occupants ni à la salubrité publique. Le permis de
louer permet en outre d’informer les propriétaires sur leurs
obligations.
POUR QUI ?
À partir du 1 er janvier 2025, tous les propriétaires bailleurs
et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs
qui louent des logements destinés à l’habitation principale
doivent disposer d’un permis de louer pour une mise en
location ou un changement de locataire.
QUAND ?
La demande d’autorisation doit être obtenue avant toute
mise en location d’un logement. Celle-ci devra être an-
nexée au contrat de location. Aucune allocation logement
ne pourra être versée au propriétaire ou au locataire si le
logement n’a pas fait l’objet d’un permis de louer favorable. servicepublic.fr)
LA PROCÉDURE À SUIVRE
L’autorisation préalable de mise en location
doit impérativement être obtenue avant
la signature du bail.
ÉTAPE 1
CONSTITUTION DU DOSSIER
Remplir le formulaire CERFA n°15652*01, téléchargeable sur
www.GrandOrb.fr rubrique urbanisme ] permis de louer
Joindre au dossier les diagnostics obligatoires :
✓ DPE : Diagnostic de performance énergétique
✓ Diagnostic amiante
✓ Constat de risque d’exposition au plomb (pour tout
logement construit avant le 1er janvier 1949)
✓ État de l’installation intérieure d’électricité (diagnostic
électricité)
✓ État de l’installation intérieure de gaz (diagnostic gaz)
✓ État des risques naturels, miniers et technologiques
(Disponible sur servicepublic.fr)
ÉTAPE 2
DÉPÔT DU DOSSIER
Par email sur le guichet unique :
https://grandorb.geosphere.fr/
guichet-unique
AR Ou par courrier recommandé avec
AR à l’adresse postale de votre mairie.
ÉTAPE 3
TRAITEMENT DU DOSSIER
✓ Un récépissé est délivré à la réception du dossier complet
✓ La demande est instruite sous un mois
✓ Durant ce délai, un contrôle du logement est effectué par
un technicien
ÉTAPE 4
TROIS RÉPONSES POSSIBLES
✓ Autorisation préalable délivrée sans réserve :
Je peux louer mon logement.
✓ Autorisation préalable délivrée sous réserve
de modifications à apporter à mon logement
sous 2 mois : Preuve à fournir.
× Autorisation préalable refusée lorsque le
logement est passible de porter atteinte à la sécurité
des locataires et à la salubrité publique.
CE QUE JE RISQUE
SI JE LOUE SANS PERMIS
En cas de mise en location d’un logement sans autorisa-
tion préalable ou ayant fait l’objet d’une décision de rejet,
le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour régula-
riser la situation sous peine de paiement d’une amende
allant de 5000 € à 15 000 €.
LE PÉRIMÈTRE D’APPLICATION
L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE EST ÉLIGIBLE AU PERMIS DE LOUER pour fixer
l'état
ctifs
”
Grand Orb COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EN LANGUEDOC
TOUT SAVOIR
PERMIS DE
LOUER LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE
✓
COMMENT SE DÉROULE
LE CONTRÔLE DU LOGEMENT ?
Je suis contacté par un technicien habitat pour fixer
un rendez-vous.
✓ Lors de la visite de mon logement, l’agent vérifie l’état
du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs
portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
L’habitabilité
✓ Superficie des pièces principales
✓ Hauteur sous plafond
✓ Éclairage naturel suffisant
✓ Ouvertures donnant à l’air libre
Les équipements
✓ Moyen de chauffage suffisant
✓ Détecteur de fumée
✓ Garde-corps aux fenêtres, balcons
et terrasses présents et en bon état
✓ Présence d’une rampe d’escalier aux normes
L’électricité et le gaz
✓ Diagnostic de l’état des installations conformes
aux normes de sécurité
✓ Le dispositif de coupure d’urgence doit être situé
à l’intérieur du logement et être accessible
La ventilation et la cuisine
✓ Une aération suffisante
✓ Les dispositifs d’ouverture et de ventilation
sont en bon état et permettent un renouvellement
de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés
Liste non-exhaustive
CONTACT
Mairie de la Tour-sur-Orb
Av. du Château - 34260 La Tour-sur-Orb
Tél. : 04 67 95 05 44 | mairie.latoursurorb@wanadoo.fr
CONTACT
Mairie de la Tour-sur-Orb
Av. du Château - 34260 La Tour-sur-Orb
Tél. : 04 67 95 05 44 | mairie.latoursurorb@wanadoo.fr
NE PAS JETER SUR LA VOIE PUBLIQUE
À SAVOIR
LOGEMENTS CONCERNÉS
Le permis de louer s’applique aux locations à usage
de résidence principale, vides ou meublées. Il ne s’ap-
plique pas aux locations touristiques, aux logements so-
ciaux ou conventionnés APL et aux baux commerciaux.
Ne sont pas concernés : la reconduction, le renouvelle-
ment de bail ou l’avenant au contrat de location.
DURÉE DE VALIDITÉ
L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas mis
en location dans les deux ans après la date d’autorisation.
CHANGEMENT DE LOCATAIRE
Le propriétaire bailleur doit demander un nouveau permis
de louer dès lors qu’il y a un changement de locataire.
PLUS D’INFOS SUR www.GrandOrb.fr
©SÉDAT YAGIZ