PLU - Annexes - permis de louer

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PLU - Annexes - permis de louer Document publié le Lundi 1 octobre 1979 par la commune de Mazères. Lien du pdf (PLU - Annexes - permis de louer)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Santé, R E A L I S E

P A R

:

b u r e a u

d ' é t u d e s

A D R E T

26 Rue de Chaussas

31 200 Toulouse

TEL : 05-61-13-45-44

FAX : 05-17-47-54-72

E.Mail: Adret.Environnement@wanadoo.fr

département de l’ARIEGE département de l’ARIEGE

COMMUNE DE COMMUNE DE

MAZERES

P L U P L A N L O C A L D ' U R B A N I S M E

D E U X I E M E R E V I S I O N

5 .9

PERMIS DE LOUER

MIS EN PLACE PAR LA CCPAPPour lutter contre l’habitat indigne, la

Communauté de communes des Portes

d’Ariège Pyrénées instaure la demande

d’autorisation de mise en location : le « permis

de louer ».

Chaque propriétaire d’un logement locatif

situé dans les cœurs de villes de PAMIERS,

SAVERDUN et MAZERES doit effectuer cette

demande en cas de première mise en location

ou de changement de locataire.

Plusieurs décisions peuvent être rendues :

• L’autorisation : la visite du bien n’a pas

révélé d’infractions, le permis de louer est

validé.

• L’autorisation avec réserve : la demande

est acceptée mais des non-conformités

mineures ont été relevées. Les travaux

devront être réalisés au plus tard dans les

3 mois suivants le courrier d’autorisation. Il

sera nécessaire de fournir des preuves de

réalisation (photos, factures…).

• Le refus : en cas de manquement pouvant

porter atteinte à la santé ou à la sécurité

des futurs occupants, la CCPAP notifiera un

refus de mise en location.

Ce refus sera levé dès lors que les travaux

prescrits auront été effectués et constatés

à l’occasion d’une contre-visite par le

service. Les factures attestant des travaux

devront lui être transmises dans le délai

de 3 mois. Sinon, il faudra redéposer une

demande d’autorisation.

Des engagements sont nécessaires :

- Logement conventionné pendant 9 ans.

- Loyer et ressources des locataires sont

plafonnés.

Comment ?

PROCESSUS

D’AUTORISATION

Le permis de louer

1. Se rendre sur le site www.ccpap.fr

2. Vérifier si votre logement est concerné

3. Télécharger le formulaire CERFA N°

15652*01

4. Transmettre à la CCPAP (à l’accueil, par

voie postale ou par mail) les pièces

suivantes :

• Le document CERFA complété,

• Le Dossier de Diagnostics Techniques

complet,

• Les derniers certificats d’entretien.

A la suite de cette demande, un rendez-

vous sera fixé avec vous pour qu’un agent

de la CCPAP puisse visiter votre logement.

La CCPAP procèdera à l’évaluation de

l’état du logement, à l’aide d’une grille de

critères objectifs portant sur la sécurité et

la salubrité du logement. Pour cela, elle

s’appuie sur les textes de loi en vigueur.

Sous 30 jours, un rapport est ensuite

formulé où la Communauté de communes

vous rend compte de sa décision.

Pourquoi ?

Gage d’un habitat digne, ce mécanisme

de contrôle du parc locatif met fin à la

multiplication des logements insalubres et

aux marchands de sommeil.

Les avantages :

• Détenir un label « qualité »

• Assurer un logement digne aux locataires

• Lutter contre les marchands de sommeil

• Améliorer le patrimoine

• Contribuer à l’attractivité du territoire

DIRECTION DE L’HABITAT

5, rue de la maternité 09100 PAMIERS

05 34 01 21 73 - permis.louer@ccpap.frLes principaux critères

à respecter

Le but du permis de louer est de vérifier

que le logement ne présente aucun risque

pour la santé et la sécurité des futurs

locataires.

ÉLECTRICITÉ – GAZ

Les installations électriques et de

distribution de gaz doivent être conformes.

Elles ne doivent pas présenter de risque

pour les occupants (Cf vos diagnostics

obligatoires)

HABITABILITÉ DU LOGEMENT

Le logement doit comporter au moins une

pièce principale d’une surface au sol d’au

moins 9 m² mesurée sous une hauteur sous

plafond de 2,20 m minimum (sans compter

les dégagements d’une largeur inférieure

à 2 m), un éclairage naturel suffisant, et

une ouverture donnant à l’air libre d’une

section ouvrante suffisante.

Les pièces principales supplémentaires ne

peuvent avoir une surface inférieure à 7 m²

dans les mêmes conditions.

Les gardes corps et rampes d’escaliers

doivent être d’une hauteur suffisante pour

éviter tout risque de chute.

Le logement ne doit pas être humide, ni

parasité.

Mise à jour : octobre 2021

I Imprimé par Nova SCOP - RCS 413 897 752 FOIX

I Ne pas jeter sur la voie publique

PERMIS

LOUER de

ÉQUIPEMENTS DU LOGEMENT

Le logement doit disposer des équipements

suivants :

• Un moyen de chauffage suffisant

• Un détecteur de fumée

• Des sanitaires conformes et fonctionnels

• Un système de ventilation dans les pièces

humides (naturel ou mécanique)

• Un système de production d’eau chaude

Retrouvez tous les détails du

Permis de louer sur

www.ccpap.fr

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

• Le Règlement Sanitaire

Départemental de l’Ariège

(R.S.D.) pris par Arrêté

Préfectoral du 1er octobre 1979

• Le Code de la Santé Publique

• Le Code Général des

Collectivités territoriales

• Le Code de le Construction et

de l’Habitation

• La loi n°2014-366 du 24 Mars

2014 pour l’accès au logement

et un urbanisme rénové (ALUR)

• Le décret n°2002-120 du

30 janvier 2002 relatif aux

caractéristiques du logement

décent

Le traitement du dossier sera facturé 100€/permis