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PLU - Annexes - permis de louer
Document publié le Lundi 1 octobre 1979 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (PLU - Annexes - permis de louer)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Santé,
R E A L I S E
P A R
:
b u r e a u
d ' é t u d e s
A D R E T
26 Rue de Chaussas
31 200 Toulouse
TEL : 05-61-13-45-44
FAX : 05-17-47-54-72
E.Mail: Adret.Environnement@wanadoo.fr
département de l’ARIEGE département de l’ARIEGE
COMMUNE DE COMMUNE DE
MAZERES
P L U P L A N L O C A L D ' U R B A N I S M E
D E U X I E M E R E V I S I O N
5 .9
PERMIS DE LOUER
MIS EN PLACE PAR LA CCPAPPour lutter contre l’habitat indigne, la
Communauté de communes des Portes
d’Ariège Pyrénées instaure la demande
d’autorisation de mise en location : le « permis
de louer ».
Chaque propriétaire d’un logement locatif
situé dans les cœurs de villes de PAMIERS,
SAVERDUN et MAZERES doit effectuer cette
demande en cas de première mise en location
ou de changement de locataire.
Plusieurs décisions peuvent être rendues :
• L’autorisation : la visite du bien n’a pas
révélé d’infractions, le permis de louer est
validé.
• L’autorisation avec réserve : la demande
est acceptée mais des non-conformités
mineures ont été relevées. Les travaux
devront être réalisés au plus tard dans les
3 mois suivants le courrier d’autorisation. Il
sera nécessaire de fournir des preuves de
réalisation (photos, factures…).
• Le refus : en cas de manquement pouvant
porter atteinte à la santé ou à la sécurité
des futurs occupants, la CCPAP notifiera un
refus de mise en location.
Ce refus sera levé dès lors que les travaux
prescrits auront été effectués et constatés
à l’occasion d’une contre-visite par le
service. Les factures attestant des travaux
devront lui être transmises dans le délai
de 3 mois. Sinon, il faudra redéposer une
demande d’autorisation.
Des engagements sont nécessaires :
- Logement conventionné pendant 9 ans.
- Loyer et ressources des locataires sont
plafonnés.
Comment ?
PROCESSUS
D’AUTORISATION
Le permis de louer
1. Se rendre sur le site www.ccpap.fr
2. Vérifier si votre logement est concerné
3. Télécharger le formulaire CERFA N°
15652*01
4. Transmettre à la CCPAP (à l’accueil, par
voie postale ou par mail) les pièces
suivantes :
• Le document CERFA complété,
• Le Dossier de Diagnostics Techniques
complet,
• Les derniers certificats d’entretien.
A la suite de cette demande, un rendez-
vous sera fixé avec vous pour qu’un agent
de la CCPAP puisse visiter votre logement.
La CCPAP procèdera à l’évaluation de
l’état du logement, à l’aide d’une grille de
critères objectifs portant sur la sécurité et
la salubrité du logement. Pour cela, elle
s’appuie sur les textes de loi en vigueur.
Sous 30 jours, un rapport est ensuite
formulé où la Communauté de communes
vous rend compte de sa décision.
Pourquoi ?
Gage d’un habitat digne, ce mécanisme
de contrôle du parc locatif met fin à la
multiplication des logements insalubres et
aux marchands de sommeil.
Les avantages :
• Détenir un label « qualité »
• Assurer un logement digne aux locataires
• Lutter contre les marchands de sommeil
• Améliorer le patrimoine
• Contribuer à l’attractivité du territoire
DIRECTION DE L’HABITAT
5, rue de la maternité 09100 PAMIERS
05 34 01 21 73 - permis.louer@ccpap.frLes principaux critères
à respecter
Le but du permis de louer est de vérifier
que le logement ne présente aucun risque
pour la santé et la sécurité des futurs
locataires.
ÉLECTRICITÉ – GAZ
Les installations électriques et de
distribution de gaz doivent être conformes.
Elles ne doivent pas présenter de risque
pour les occupants (Cf vos diagnostics
obligatoires)
HABITABILITÉ DU LOGEMENT
Le logement doit comporter au moins une
pièce principale d’une surface au sol d’au
moins 9 m² mesurée sous une hauteur sous
plafond de 2,20 m minimum (sans compter
les dégagements d’une largeur inférieure
à 2 m), un éclairage naturel suffisant, et
une ouverture donnant à l’air libre d’une
section ouvrante suffisante.
Les pièces principales supplémentaires ne
peuvent avoir une surface inférieure à 7 m²
dans les mêmes conditions.
Les gardes corps et rampes d’escaliers
doivent être d’une hauteur suffisante pour
éviter tout risque de chute.
Le logement ne doit pas être humide, ni
parasité.
Mise à jour : octobre 2021
I Imprimé par Nova SCOP - RCS 413 897 752 FOIX
I Ne pas jeter sur la voie publique
PERMIS
LOUER de
ÉQUIPEMENTS DU LOGEMENT
Le logement doit disposer des équipements
suivants :
• Un moyen de chauffage suffisant
• Un détecteur de fumée
• Des sanitaires conformes et fonctionnels
• Un système de ventilation dans les pièces
humides (naturel ou mécanique)
• Un système de production d’eau chaude
Retrouvez tous les détails du
Permis de louer sur
www.ccpap.fr
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
• Le Règlement Sanitaire
Départemental de l’Ariège
(R.S.D.) pris par Arrêté
Préfectoral du 1er octobre 1979
• Le Code de la Santé Publique
• Le Code Général des
Collectivités territoriales
• Le Code de le Construction et
de l’Habitation
• La loi n°2014-366 du 24 Mars
2014 pour l’accès au logement
et un urbanisme rénové (ALUR)
• Le décret n°2002-120 du
30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement
décent
Le traitement du dossier sera facturé 100€/permis