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Déliberation - DEL 021 2024 Grand ORB Lutte Contre Lhabitat Indigne Permis de Louer
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Poujol-sur-Orb.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 021 2024 Grand ORB Lutte Contre Lhabitat Indigne Permis de Louer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
|
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
EXTRAIT: | Publié le =—
: = DU REGISTRE DES DELIBE ID : 034-213402118-20240528-DEL0212024-DE
REPMBCIQUEIPRARERISE | DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA DÉPARTEMENT HÉRAULT COMMUNE
| DE LE POUJOL-SUR-ORB
SOMBRE DE MEMBRES : DELIBERATION N° 021-2024 Afférents au Conseil Municipal : 15 L'an deux mille vingt-quatre, En exercice : 15 | . ns dore ane TadiL a tone 1 Le vingt-huit mai à 18 heures 30,
ONE Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date de la convocation : 22/05/2024 nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal sous la présidence Date d'affichage : de Monsieur Yves ROBIN, maire.
Présents : Lucienne ANDRIEU, Séverine ARGELLIES, Patricia ARNOLD, Jean-Luc CARMINATI Christine FERRET, Bernadette GUIRAUD, Marie-France MAUREL, Malvine MORERA, André RIGAL, Yves ROBIN, et Fabien SCHURRER.
Absents : Guillaume CIANCIO, Cindy CIECIERSKI, Christophe MAUREL et Laurent RUDELLE
Pouvoirs : Guillaume CIANCIO qui donne pouvoir à Lucienne ANDRIEU. Cindy CIECIERSKI qui donne pouvoir à Jean-Luc CARMINATI
Christophe MAUREL qui donne pouvoir à Marie-France MAUREL Laurent RUDELLE qui donne pouvoir à Séverine ARGELLIES
Séverine ARGELLIES a été nommée secrétaire de séance, conformément à l'art. 2121-15 du CGCT.
COMMUNAUTE DE COMMUNE GRAND ORB - LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE INSTAURATION DE L'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION « PERMIS DE LOUER » |
Le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.635-1 et suivant, R635-1 et suivants, donne la
possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ou à défaut
aux communes, de définir par délibération des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d’un
logement doit faire l’objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable (à l'exception du parc social et des
logements privés conventionnés).
Il est proposé de mettre en place le régime d'autorisation préalable à la mise en location afin d'effectuer un
contrôle des logements et de lutter ainsi efficacement contre le logement indigne.
La procédure :
La demande d'autorisation est déposée par le bailleur ou son mandataire par un formulaire spécifique dont le modèle est fixé par arrêté.
À son dépôt, la demande d'autorisation de mise en location donne lieu à un récépissé. Sans réponse de l'administration dans un délai d'un mois, l'autorisation de mise en location devient tacite. Pour autant dans le cas d'un accord tacite, l'autorisation de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publique, ainsi qu'aux droits des occupants. Lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique l'administration peut refuser ou soumettre l'autorisation à conditions de travaux. Le refus est motivé et précise la nature des travaux ou aménagement prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité, de santé et de salubrité.
L'absence d'autorisation est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Cependant, le fait de mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé sa demande d'autorisation ou en dépit d'une décision de rejet de cette demande est sanctionné par une amende.
L'amende tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 15000€. le paiement de l'amende est ordonné par le Préfet et intégralement versée, à l'Agence Nationale de l'Habitat.
] Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 034-213402118-20240528-DEL0212024-DE
Monsieur le Maire propose d'étendre ce dispositif à l’ensemble de la commune pour les logements ayant une ancienneté de plus de vingt ans.
Le Conseil Municipal, Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE d'étendre ce dispositif à l'ensemble de la commune pour les logements ayant une ancienneté de plus de vingt ans et valide la mise en place du régime d'autorisation préalable sur ce périmètre par la communauté de communes.
APPROUVE la date d'entrée en vigueur du dispositif proposée par la communauté de communes soit le 1er janvier 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer les pièces relatives à la présente décision et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré.
Pour extrait conforme,
Yves ROBIN, maire
Le secrétaire de.séanc
Séverine À
À
À
Le maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.