Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 23 recueil des actes administratifs Spécial PP

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 23 recueil des actes administratifs Spécial PP Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 23 recueil des actes administratifs Spécial PP)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°93-2024-12-23

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense

et de sécurité

- Arrêté n° 2024-01843 modifiant l'arrêté n°2024-01840 du 19

décembre 2024 réglementant temporairement l'acquisition et la

détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à

Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val de Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi

2 janvier 2025. (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE POLICE

Secrétariat général de la zone de défense et de

sécurité

Arrêté n° 2024-01843 modifiant l'arrêté

n°2024-01840 du 19 décembre 2024

réglementant temporairement l'acquisition et la

détention des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val de Marne du lundi 23

décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025.

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01843 modifiant l'arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et 3Ex PREFECTURE DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

L U

GÉ

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024-01843

modifiant l’arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025

Le Préfet de police,

Vu l’arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu la décision du Conseil d’Etat du 30 avril 2024 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

ARRÊTE :

Article 1 – L’article 1er de l’arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :

> Du lundi 23 décembre 2024 à 20H00 jusqu’au jeudi 2 janvier 2025 à 08H00 sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et figurant à l’annexe 2 du présent arrêté. A

Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 23 décembre 2024

SIGNÉ

Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01843 modifiant l'arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et 4Annexe 1 de l’arrêté n° 2024-01843 du 23 décembre 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01843 modifiant l'arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et 5Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

3

Annexe 2 de l’arrêté n° 2024-01843 du 23 décembre 2024

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01843 modifiant l'arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et 6