Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 23 recueil des actes administratifs special DSSC

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 23 recueil des actes administratifs special DSSC Document publié le Jeudi 23 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 23 recueil des actes administratifs special DSSC)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°93-2024-05-23

PUBLIÉ LE 23 MAI 2024Sommaire

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet

- Arrêté n° 2024-1578 du 24/05/2024 - arrêté d'urgence provisoire pour la

sécurisation des abords de l'assemblée générale du groupe carrefour le 24

mai 2024 à Saint-Denis (3 pages) Page 3

- Arrêté n° 2024-1578 du 24/05/2024 - arrêté d'urgence provisoire pour la

sécurisation des abords de l'assemblée générale du groupe carrefour le 24

mai 2024 à Saint-Denis (1 page) Page 7

2SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-1578 du 24/05/2024 - arrêté

d'urgence provisoire pour la sécurisation des

abords de l'assemblée générale du groupe

carrefour le 24 mai 2024 à Saint-Denis

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1578 du 24/05/2024 - arrêté d'urgence provisoire pour la sécurisation des abords de l'assemblée générale du groupe carrefour le 24 mai 2024 à Saint-Denis 3PRÉFET Cabinet du préfet

DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024-1578 portant autorisation provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de l'assemblée générale du groupe Carrefour le 24 mai 2024 à Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R254-2 :

VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure, notamment son article 17 ;

VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel n NOR 1I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande du 23 mai 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, faisant part d'un projet de sécurisation à l'occasion de l'assemblée générale du groupe Carrefour organisée le 24 mai 2024 à Saint-Denis, qui présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens et nécessite la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-

denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1578 du 24/05/2024 - arrêté d'urgence provisoire pour la sécurisation des abords de l'assemblée générale du groupe carrefour le 24 mai 2024 à Saint-Denis 4CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L252-6 du code de la sécurité intérieure « lorsqu'il est informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées à l'article L251-2, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection, exploité dans les conditions prévues par le présent titre, pour une durée maximale de quatre mois. »;

CONSIDÉRANT que la tenue imminente d'une assemblée générale d'un groupe d'envergure internationale et exposé médiatiquement est de nature à présenter des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens; que des rassemblements contestataires attendus en marge de l'évènement peuvent générer des troubles à la sécurité des personnes et des biens ; que l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance constitue une mesure adaptée et proportionnée à la sécurisation de cet évènement ; que cet évènement de grande ampleur caractérise l'urgence et l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L252-6 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ;

ARRÊTE

Article 1° :

La préfecture de police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, l'installation d'une caméra tactique visionnant la voie publique située 107, rue des Fillettes

Saint-Denis (93210), pour une durée n'excédant pas celle de l'évènement. D

D

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

+ la sécurité des personnes;

+ le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques ;

° __|a prévention des atteintes aux biens ;

* la protection des bâtiments publics ;

* la prévention d'actes terroristes.

Il prévoit l'enregistrement continu d'images avec un délai de conservation déclaré de 30 jours. Ce délai ne peut pas être dépassé conformément à la réglementation en vigueur.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-

denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1578 du 24/05/2024 - arrêté d'urgence provisoire pour la sécurisation des abords de l'assemblée générale du groupe carrefour le 24 mai 2024 à Saint-Denis 5Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le préfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.

Article 3 :

Toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier :

* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;

*__ procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.

Article 4 :

Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis

Cabinet du préfet

Bureau de la police administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 5 :

La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.

Article 6 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :

* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. °__un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;

*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine

Puig, 93558 Montreuil CEDEX.

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 23 MAI 2024 Le préfet

Pour le préfet etpaf délé#ÿätion,

le sous-préfet, diredteugle câbinet

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-

denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93 /

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1578 du 24/05/2024 - arrêté d'urgence provisoire pour la sécurisation des abords de l'assemblée générale du groupe carrefour le 24 mai 2024 à Saint-Denis 6SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-1578 du 24/05/2024 - arrêté

d'urgence provisoire pour la sécurisation des

abords de l'assemblée générale du groupe

carrefour le 24 mai 2024 à Saint-Denis

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1578 du 24/05/2024 - arrêté d'urgence provisoire pour la sécurisation des abords de l'assemblée générale du groupe carrefour le 24 mai 2024 à Saint-Denis 7+ PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .

SAINT-DENIS Bureau de la police administrative

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Ouleye SOW

Tél. : 01 41 60 62 37

Bobigny, le 23 MAI 2024

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

à

PRÉFECTURE DE POLICE

Direction de l'innovation, de la logistique et des technologies

À l'attention de madame Anne-Florence CANTON

66, boulevard de l'hôpital

75013 PARIS

Madame la directrice,

Je vous prie de trouver ci-joint copie de l'arrêté préfectoral n°2024-1578 portant autorisation provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de l'assemblée générale du groupe Carrefour organisé le 24 mai 2024 à Saint-Denis.

Cette autorisation vous est délivrée pour une durée n'excédant pas celle de l'évènement. Vous devrez, pendant toute cette période, en respecter les dispositions.

En outre, je vous invite à être particulièrement attentive à la législation relative au droit à la vie privée prévu à l'article 9 du code civil ainsi que, le cas échéant, à celle qui concerne la vidéoprotection sur le lieu de travail, notamment les articles L1221-9, L1222-4 et L2312-38 du code du travail.

J'attire enfin votre attention sur la nécessité de m'informer au préalable de la mise en service du dispositif de vidéoprotection autorisé conformément à l'article R252-11 du code de la

sécurité intérieure.

Je vous prie de croire, madame la directrice, en l'expression de ma considération très distinguée.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-

denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1578 du 24/05/2024 - arrêté d'urgence provisoire pour la sécurisation des abords de l'assemblée générale du groupe carrefour le 24 mai 2024 à Saint-Denis 8