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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 31 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Août n 2013 51
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
?
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Août
2013
2013
—- 51
Parution
le
jeudi
12
Septembre
2013 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
|
2013-51 Août
2013
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur le site Internet
des
Services
de
l'Etat
: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr,
rubrique
"Publications".
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
SÉCURITÉ
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
DU
PRÉFET
Bureau
du
Cabinet
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1691
du
1er
août
2013
portant
changement
de
statut
et
de
nom
d'une
société
pratiquant
une
activité
de
Paintball
pg
1
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1698
du
2
août
2013
portant
autorisation
d'installer
des
caméras
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
Carrefour
Market
de
Barcelonnette
pg3
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1704
du
5
août
2013
portant
agrément
de
Monsieur
David
MASCIENTONIO
en
qualité
de
garde
particulier
pg
6
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1736
du
8
août
2013
reconnaissant
l'aptitude
technique
d'un
garde-
chasse
particulier
pg
14
Service
interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1769
äu
13
août
2013
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
sécurité
civile
à
l'association
réseau
radio
d'alerte
et
du
secours
en
montagne
des
Alpes-de-Haute-
Provence
pg16
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Elections
et des Activités
Régiementées
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1737
du
8
août
2013
conférant
le
titre
de
"maître-restaurateur"
à
Monsieur
Alain
QUIEVRE,
gérant
du
restaurant
SARL
"Domaine
de
l'Adoux"
à Montclar
pg
18
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1846
du
26
août
2013
conférant
le
titre
de
"maître-restaurateur"
à
Monsieur
Stéphane
PAROCHE,
gérant
du
restaurant
SARL
"La
Magnanerie"
à Aubignosc
pg
20 Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1863
du
30
août
2013
portant
extension
du
périmètre
du
syndicat
mixte
de
défense
des
berges
de
l'Asse
par
adhésion
de
la
commune
de
Blieux
pg
22
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1863bis
du
30
août
2013
portant
surclassement
démographique
de
la
commune
d'Allos
pg
30
Bureau
de
la Circulation
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1814
du
20
août
2013
portant
agrément
d'un
centre
d'examens
de
tests
psychotechniques
pg
32
SOUS-PRÉFECTURE
DE
CASTELLANE
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1693
du
1”
août
2013
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
Monsieur
Michel
BLANC
en
qualité
de
garde
chasse
particulier
pg
34
SOUS-PRÉFECTURE
DE
FORCALQUIER
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1815
du
20
août
2013
portant
agrément
de
Monsieur
PIAT
Alain
en
qualité
de
garde-chasse
particulier
pg
42
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1699
du
2
août
2013
portant
distraction
et
application
du
régime
forestier
sur
la
commune
de
Redortiers
pg
44
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1702
du
2
août
2013
autorisant
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
de
la
Plaine
de
Volonne
à changer
de
mode
d'irrigation,
du
système
traditionnel
à un
système
par
aspersion
sur
la
commune
de
Volonne
pg
46
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1703
du
2
août
2013
autorisant
l'Union
des
Associations
Syndicales
Autorisées
de
la
Bléone
à
l'Asse
à
changer
de
mode
d'irrigation,
du
système
traditionnel
à
un
système
par
aspersion
pg
54
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1834
du
22
août
2013
autorisant
la
Fédération
des
Alpes-de-Haute-
Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
à
capturer
du
poisson
à
des
fins
scientifiques,
dans
la
rivière
"La
Laye"
sur
la
commune
de
Limans,
en
2013
pg
61
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS Arrêté
préfectoral
n°
2013-1728
du
6
août
2013
portant
agrément
provisoire
d'un
centre
de
rassemblement
d'animaux
de
rente
pour
les
mouvements
nationaux
et
les
échanges
intracommunautaires
d'animaux
vivants
pg
72 Arrêté
préfectoral
n°
2013-1839
du
26
août
2013
portant
agrément
d'un
espace
rencontre
présentée
par
l'association
"Trait
d'Union"
pg
75
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DES
Alpes-de-Haute-Provence
de
l'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
Provence,
Alpes,
Côte-d'Azur
Aaditif
Juillet
Arrêté
du
18
juillet
2013
fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
de
Forcalquier
pour
l'exercice
2013
pg
77
Août Décisions
tarifaires
modificatives
du
9 août
2013
pour
divers
établissements
du
département
Pgs
79
à
110
Arrêté
du
20
août
2013
fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
à l'établissement
public
de
santé
de
Banon
pour
l'exercice
2013
pg
lil
Arrêté
du
22
août
2013
fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
au
Centre
Hospitalier
Louis
RAFFALI
de
Manosque
pour
l'exercice
2013
pg
113
Arrêté
du
23
août
2013
fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
à l'établissement
public
de
santé
Sainte
Anne
de
Jausiers
pour
l'exercice
2013
pg
115
Arrêté
du
23
août
2013
fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
à l'établissement
public
de
santé
de
Castellane
pour
l'exercice
2013
pg
117
Arrêté
du
23
août
2013
fixant
les tarifs de prestations
applicables à
l'établissement
public
de
santé
de
Barcelonnette
pour
l'exercice
2013
pg
119
Arrêté
du
23
août
2013
fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
au
Centre
Hospitalier
de
Digne-
les-Bains
pour
l'exercice
2013
pg
121
Décision
tarifaire
du
26
août
2013
portant
modification
de
la
Dotation
globale
de
Soins
pour
l'année
2013
de
Maison
de
Retraite
HL
Saint-Jacques
pg
123
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
l'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Additif
Mai
Arrêté
préfectoral
n°
2013-822
du
3
mai
2013
portant
prescriptions
complémentaires
relatives
à
la sûreté
du
barrage
de
La
Laye
(SIIRF)
pg
126 Additif SEPTEMBRE PRÉFECTURE DIRECTION
DE LA SÉCURITÉ
ET DES SERVICES
DU CABINET
DU PRÉFET
Service
interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles
Arrêté
interpréfectoral
n°
2013-1882
du
S
septembre
2013
portant
réglementation
de
la
navigation
sur
la
Durance
de
l'aval
du
barrage
de
La
Saulce
à
l'aval
de
l'usine
de
Salignac
(confluence
avec
le
Vançon)
en
prévision
des
divers
lâchers
d'eau
programmés
par
E.D.F.
pour
la
réfection
de
ses
ouvrages
hydro-électriques
pg
128
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1881bis
du
5
septembre
2013
portant
extension
de
périmètre
du
syndicat
mixte
du
massif
des
Monges
par
adhésion
des
communautés
de
communes
de
Haute-
Bléone
et
de
Lure-Vançon-Durance
pg
131
SOUS-PRÉFECTURE
DE
CASTELLANE
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1896
du
6
septembre
2013
autorisant
le
déroulement
de
l'Endurance
Moto
du
Pays
Dignois
2013
le
15
septembre
2013
pg
133
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1897
du
6 septembre
2013
autorisant
le
déroulement
du
"7*"*
Enduro
de
Boade-Family
Trophy"
à Senez
le
22
septembre
2013
pg
142
SOUS-PRÉFECTURE
DE
FORCALQUIER
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1885
du
5
septembre
2013
autorisant
le
déroulement
d'une
manifestation
équestre
dénommée
"Technique
de
Randonnée
Equestre
en
Compétition
Montée"
le
dimanche
15
septembre
2013
sur
le
territoire
des
communes
de
Forcalquier
et
Pierrerue
pg
152
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1895
du
5
septembre
2013
autorisant
le
déroulement
d'une
manifestation
équestre
dénommée
"Volx
en
Course"
le
dimanche
15
septembre
2013
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Volx
pg
158
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1898
du
5
septembre
2013
autorisant
le
déroulement
d'une
manifestation
pédestre
dénommée
"Championnat
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur
de
Sprint
d'Orientation"
le
dimanche
22
septembre
2013
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sisteron
pg
166
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1901
du
9
septembre
2013
autorisant
le
déroulement
d'une
manifestation
pédestre
dénommée
"17"
Gambade
Escalaise
—
Souvenir
Thierry
Carmona"
le
dimanche
29
septembre
2013
sur
le
territoire
de
la
commune
de
L'Escale,
Volonne
et
Château-
Arnoux-Saint-Auban
pg
172
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1902
du
9
septembre
2013
autorisant
le
déroulement
d'une
manifestation
sportive
automobile
dénommée
"initiations
et
démonstrations
de
Karting"
les
21
et
22
septembre
2013
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Château-Arnoux-Saint-Auban
pg
180 PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
SÉCURITÉ
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
DU
PRÉFET
Bureau
du
Cabinet
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1911
du
11
septembre
2013
autorisant
l'organisation
d'une
piésentation
d'aéromodèles
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Château-Arnoux-Saint-Auban
le
15
septembre
2013
pg
188
SOUS-PRÉFECTURE
DE
FORCALQUIER
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1909
du
10
septembre
2013
autorisant
le
déroulement
d'une
manifestation
cycliste
dénommée
"3
heures
VTT
en
Durance"
le
dimanche
22
septembre
2013
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Château-Arnoux-Saint-Auban
pg
192
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1912
du
11
septembre
2013
autorisant
Monsieur
Claude
BERAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
l'Iscle
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
5°"°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
située
sur
les
communes
d'Ubraye
et
de
Vergons
pg
199
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DES
ROUTES
MÉDITERRANÉE
Arrêté
préfectoral
du
10
septembre
2013
portant
restrictions
de
circulation
sur
la
RN
85
sur
les
communes
de
Malijai,
Mirabeau,
Aïglun,
Digne-les-Bains,
Entrages,
Chaudon-Norante
(hors
agglomération)
pg
203 pour
activités-le-paintball,
Le
sport
de
loisirs
et
la
vente.
d'accessoires
paintball,
_
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
——_————————— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
=
AQUI
201
3
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013-
/
69
|
portant
changement
de
statut
et
de
nom
d'une
société
pratiquant
une
activité
de
Paintball
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
Loi
n°
84-610
du
16
juillet
1984
relative
à
l'organisation
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives,
Vu
la
Loi
n°
89-432
du
28
juin
1989
relative
à
la
prévention
et
à
la
répression
de
l'usage
des
produits
dopants
à l'occasion
des
compétitions
et
manifestations
sportives,
Vu
la
Loi
n°
2003-339
du
14
avril
2003
portant
ratification
de
l'ordonnance
n°
2000-549
du
15
juin
2000
relative
à la
partie
Législative
du
code
de
l'éducation,
Vu
le
Décret
n°
93-1101
du
3
septembre
1993
concernant
la
déclaration
des
établissements
dans
lesquels
sont
pratiquées
des
activités
physiques
et
sportives
et
la
sécurité
de
ces
activités,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-620
du
3 avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à Madame
:Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Vu
le
courrier
du
28
juin
2013
de
Monsieur
Gwenaël
ROUSSELIN,
né
le
16
juillet
1979
à Rueil
Malmaison
(92),
domicilié
9 Rue
des
Arcs
05130
TALLARD,
agissant
en
qualité
de
chef
d'entre-
prise,
informant
des
changements
de
nom
et
de
statut
juridique
de
sa
société
“Paintball
Sport
Arena”, Vu
l'extrait
Kbis
du
14
juin
2013
immatriculant
la
société
“MONTAGNE
LOISIRS
AVENTURE
05”,
constituée
en
société
à
responsabilité
limitée
(société
à
associé
unique),
dont
l'établissement
secondaire
est
situé
la
Lauze
04400
SAINT
PONS,
inscrite
au
Registre
du.Commerce
et
des
So-
ciétés
de
Manosque
sous
le
numéro
d'identification
793
219
031,
sous
enseigne
“MLA
05”,
ayant
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
& RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 94016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tét
:04
92
36
72
00
—
Fax
:64
92
33
0432
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à L1H36
et
de
13h30
à 16h00
htipif/vwis.
alnes-de-Hau
{e-provence.pref
gouv.fr
1 Considérant
que
la société
est constituée
conformément
à la législation
en vigueur,
Sur
la proposition
de Madame
la Directrice
de la Sécurité
et des Services
du
Cabinet,
ARRETE
Article
ler
: La
SARL
“MLA
05”,
sise
la
Lauze,
04400
SAINT
PONS,
dont
Monsieur
Gwenaël
ROUSSELIN
est le
chef
d'entreprise,
est
autorisée
à exercer
ses
activités
à compter
de
la
date
de
l'accusé
de réception
du présent
arrêté.
Article
2
: L'accès
de
tout
animal
domestique
sur
le terrain
est
interdit.
Article
3 : L'arrêté préfectoral
n° 2011-1400
du
26 juillet 2011
est abrogé.
Article
4
: La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est chargée
de l'exécution
du présent
arrêté
qui sera adressé
à :
—
Madame
la Sous-Préfète
de
Barcelonnette,
—
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
—
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Pons,
—
Monsieur
Gwenaël
ROUSSELIN,
chef d'entreprise
de
“MLA
057.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture.
Pour
la Préfète
et par
délégation,
La
Directrice
de
la Sécurité
etes
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
2 EX
ed
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
-
:
2.
:
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
Arrêté n° 2013- #G3$
Dossier
n°
2011/112
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
Pordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
TD)
et
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Christian
HOLZL;
VU
l'avis
de
M.
le
référent
sûreté
départemental
de
la
Gendarmerie
Nationale
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
2
décembre
2011
sous
réserve
de
confirmation
du
nombre
de
caméras
soumises
à
autorisation
;
VU
Je
courrier
adressé
au
pétitionnaire
en
date
du
9
décembre
2011
lui
demandant
de
modifier
sa
demande
;
VU
les
éléments
fournis
les
5 juillet
2013
et
ler
août
2013
par
M.
Christian
HOLZL
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
des
éléments
fournis
par
le
demandeur
que
ce
lieu
est
particulièrement
exposé
à des
risques
d'agression
ou
de
vol
;
CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http: /vww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
3 ARRETE
Article
1er —
M.
Chrisitian
HOLZL
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
21
caméras
de
vidéoprotection
dans
.….l'enceinte_et
5.caméras aux
abords-del'établissement
« SARL
VALCRIS
DISTRIBUTION
-
CARREFOUR
MARKET
_»
situé
_
rue
du
Docteur
_Groues_
à _BARCELONNETTE
.
conformément-au
dossier
présenté.
——
ne ne
ee
Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivanies :
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
et
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à chaque
point
d'accès
du
public,
des
affichettes
mentionneront
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et les
coordonnées
du
titulaire
du
droit
d’accès
aux
images.
Article
3
— Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
5
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.
251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à L.253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
ou
à celle résultant
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a éfé
délivrée.
Article
7 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
devant
le
Tribunal
Administratif de
Marseille
22-24
Avenue
de
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél,
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
htip:/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
4 c
Article
8—
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M:
Christian HOEZE-
—rue
du
Docteur
Groues
: 04400
BARCELONNETTE
1777
ainst qu'à Madame Ta Juge des. Enfants. au-Tribunal-de -Grande- Instance _de-DIGNE-LES--
- -
BAINS,
Présidente
de la Commission
Départementale
des
Systèmes
de Vidéo-surveillänée.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Awww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
5 Liberté
*
Liberté +
Égalié
«
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la
Sécurité
1 des
Services
du
Cabinet
Bureau
du Cabinet
N
Digne-les-Bains,
le
=
5
AQUT
2913
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013-
14
0 l
portant
agrément
de
M.
David
MASCIANTONIO
en
qualité
de
garde
particulier
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et
R.15-33-24
à
R.15-33-29-2, VU
je code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-620
du
3 avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
dé
Haute-Provence,
VU
la
commission
délivrée
par
la
Société
du
Canal
de
Provence
et
d’aménagement
de
la
Région
provençale,
représentée
par
M.
Jacky
PELISSIER,
Secrétaire
général,
commettant,
à
M.
David
MASCIANTONIO,
garde
particulier,
par
laquelle
il
lui
confie
la
garde,
la
surveillance
des
dépendances
immobilières
de
la
Concession
dont
elle
bénéficie,
VU
l'arrêté
du
14
février
2013,
délivré
par
le
Préfet
du
département
des
Bouches
du
Rhône,
référencé
DAG/BAPRGAP/2013/6,
reconnaissant
l’aptitude
technique
de
M.
David
MASCIANTONIO
en
qualité
de
garde
particulier,
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabimet,
ARRETE
Article
1 : Monsieur
David
MASCIANTONIO
né
le 7 août
1973
à Charleroi
(Belgique)
domicilié
Quartier
du
Château
-
04300
- PIERRERUE
est
agréé
en
qualité
de
garde
particulier
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
qui
portent
atteinte
aux
propriétés,
dont
la
Société
du
Canal
de
Provence
ef
d'aménagement
de
la
Région
|
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
:04 92 36
72
00
- Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
aublic
: de
8h30
à
11h60
ot de
13h50
à
16h00
htip://www.alpes-de-haute-provence.
pref.gouv.fr
6 provençale
dispose
d’un
droit
d'usage,
situées
sur
le
territoire
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence. Article
2
: La
liste
des
propriétés
ou
des
territoires
concernés
est
précisée
dans
la
commission
et
sur
les
listes
annexées
au
présent
arrêté.
Article
3
: Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Article
4 :
Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
David
MASCIANTONIO
doit
étre
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
doivent
être
présentés
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
5
: Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6 : Voies
et délais
de recours :
N
Recours
administratifs
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
par
recours
administratif
prenant
la
forme
:
-
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
—
8,
rue
du
Docteur-Romieu
—
04016
Digne-les
Bains,
—
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur,
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative,
bureau
7B,
Place
Beauvau
- 75008
PARIS.
N
Recours
contentieux
:
Un
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contester
la légalité
du
présent
arrêté
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Ce
recours
doit
être
écrit,
si
possible
dactylographié,
et
doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
Marseille
Cedex
06.
Ces
différents
recours
sont dépourvus
d’effet
suspensif.
Article
8 : La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
la préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargée
de
l’application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
M.
David
MASCIANTONIO
et dont
une
copie
sera
adressée
à :
-
Monsieur
Jacky
PELISSIER,
Secrétaire
Général
de
la
Société
du
Canal
de
Provence
et
d’aménagement
de
la
Région
provençale,
—
Madame
la Directrice
Départementale
des Territoires,
—
Monsieur
le Colonel
commandant
le groupement
départemental de gendarmerie,
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HALTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tét,
: 04
92
36
72
G0
- Fax
: 04
82
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h39
à
11h80
et de
13h30
à 16h00
hitp/Avww.alpes-Ge-haute-provence.pref.
gouv.fr
7 _
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
Château-Arnoux,
Sisteron,
Aubignosc,
Moustiers
Ste
Marie,
Peyruis,
Manosque,
la
Brillanne,
Sainte-Tulle,
Peipin,
Pierrevert,
Bayons,
Montagnac
Montpezat,
Roumoules,
Puimoisson,
Riez,
Valensole,
Quinson,
Voix,
Mane,
Dauphin,
Forcalquier,
St
Michel
l'Observatoire,
Corbières,
Lurs,
—
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Forcalquier.
et dont
un
exemplaire
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
PRÉEECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél,
: 04
92
36
72
O0
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: Ge
8h39
à
11h89
of de
14h30
à
16h00
htip:/www. alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
8 Liberté
+
Liberté
» Égalité
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE
1 A L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2013-4404
du
5. Al .2014...
Liste
des
ouvrages
concédés
dans
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
(article
2 du
présent
arrêté)
Centre
d'exploitation
de
Manosque
NOM
DE
L'OUVRAGE
|
COMMUNE
Station
de pompage
de Rieu
Vançon
Château-Arnoux
Station
de pompage
du Thor
Sisteron
Station
de pompage
de
la Condamine
Aubignosc
Station
de pompage
de
St Lazare
Sisteron
Station
de pompage
de Pradelles
..
Moustiers
ste Marie
Station
de
pompage
de
Chaudon
Moustiers
ste
Marie
Station
de
pompage
du
Mardaric
Peyruis
Station
de
pompage
des
Aliziers
Manosque
Station
de pompage
de l'Eau
Vive
:
Manosque
Station
de pompage
de la Princesse
La
Brillanne
Station
de pompage
de
Pimayon
Manosque
Station
de pompage
de Mont
d'Or
Manosque
(Les
Séminaires)
oo
Station
de
pompage
des
Girardes
Manosque
” (réseau)
Station
de
pompage
des
Girardes
Manosque
(ville)
|
Station
de pompage
de
St Alban
Manosque
…
Station
de pompage
de Pierrevert
|
Sainte
Tulle
Station
de
pompage
de
Pimarlet
Manosque
Station
de pompage
des
Bastides
Blanches
Sainte
Tulle
Réservoir
de Rieu
Vançon
.
_
Château Arnoux
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 64016
DISNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
3f
O4
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h39
à
11h80
et de
18h30
à 16h00
http://www. aipes-de-haute-provence.pref gouv.fr
9 Réservoir
de
l'Adrech
Sisteron
Réservoir
de
Peipin
Peipin
Réservoir
de
Chaudon
Moustiers
Ste
Marie
Réservoir
des
Mégis
Moustiers
Ste
Marie
Réservoir
de
Pied
d'Aulun
La
Brillanne
Réservoir
de
Pimayon
Manosque
Réservoir
de
Mont
d'Or
Manosque
Réservoir
des
Girardes
Manosque
Réservoir
de
St Alban
Manosque
Réservoir
de
St Pancrace
Manosque
7
Réservoir
de
Pierrevert
Pierrevert
Réservoir
des
Spels
Manosque
Réservoir
de
Préverend
Ste
Tulle
Réservoir
de la Chapelle
Manosque
Micro-centrale
de Bayons
Bayons
Station
de
potabilisation
de
Montagnac
Montagnac
Montpezat
Station
de
potabilisation
de
Roumoules
Roumoules
Station
de
potabilisation
de
Puimoisson
Puimoïsson
Station
de potabilisation
de
Riez
Riez
Station
de
potabilisation
de Valensole
Valensole
Station
de potabilisation
de Montagnac
Montagnac
Montpezai
Station
de
potabilisation
de
St Laurent
Quinson
Four la Préfète,
i
:
et
par
délégatior
La
Directrice
de
la Sécurité
gation,
Marie-Pervenche
PRÉFECTURE
DES
ALPES.DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tét.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
34
Od
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h40
et de
13h30
à
16H00
hip-/mww alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
10 Liberté » Liberté
+ Épalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE
2 À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2013-4kt
du
08. AQUT
AUS.
Liste
des
ouvrages
affermés
à
la
SCP
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
(article
2
du
présent
arrêté)
NOM
DE
L'OUVRAGE
PROPRIETAIRE
.COMMUNE
_AFFERMANT
Station
de
pompage
de
Voix
ASCM
Volx
Poulassonne
Station
de
pompage
du
SIAEP
SIAEP
Mane
eau
potable
(E.P)
‘
Station
de
potabilisation
|
SIAEP
Mane
SIAEP
Mane-Forcalquier
les
Bories
Réservoir
E.P
des
Bories
SIAËP
Mane
Réservoir
E.P
de
Mane
SIAEP
Mane
Centre
et
cité
de
la
Laye
SIRF
Mane
Barrage
de
la
Laye
SERF
Mane
Poste
de
livraison
de
Géosel
SURF
Dauphin
Réservoir
d'Auroué
SIRF
Forcalquier
Réservoir
des
Bories
SIRF
Mane
Réservoir
de
a
Fare
1
SHRF
Forcalquier
Réservoir
de
la
Fare
2
SHREF
Forcalquier
Réservoir
de
St
Joseph
SURF
Forcalquier
(Plan
des
Aires)
Réservoir
de
SIRF
St
Michel
l'Observatoire
St
Michel
l'Observatoire
Station
de
pompage
de
Bas-
SHRF
Forcalquier
_
Chalus
Station
de
pompage
de
Si
SURF
Forcalquier
..
Joseph
(Plan
des
Aires)
Station
de
pompage
de
la
Laye
SIRF
Mane
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
-
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél: 04
92
36
72
00
-
Fax:
04
02
51
C4
32
Horaires
d'ouverture
au
public: de
8h30
à
11h80
et de
13h30
à
16h00
hip.
alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
11 Station
de pompage
de St
* Michel
l'Observatoire
SURF
St Michel
l'Observatoire
Station
de pompage
des
SIIRF
Forcalquier
Roustands
Pour
la
Préfèle,
et par
délégation,
|
La
Directrice
de
ta
Sécurité
et denServices
du
Cabinet,
Marie-P
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
—
Tél.
:04
92
36
72
00
—
Fax
:04
92
31
4
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h80
et
de
13h30
à
16h00
“hip
{www
aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
12 Liberté
+
Liberté
» Égalité
+ Fraternité + Fraterñité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE
3 A
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2013-4464.
du
#0
desssenessnsssee
Liste
des
réseaux
de
distribution
d'eau
en
exploitation
(article
2
du
présent
arrêté)
CHAUDON PIMAYON MONT
D'OR
LES GIRARDES SAINT ALBAN PIERREVERT
PIMARLET-LES
SPELS
SAINTE TULLE-CORBIERES
LURS-LA
BRILLANNE
L'EAU VIVE
LOGIREM
CABRIS
MARDARIC AUBIGNOSC LE THOR RIEU-VANCON
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES.DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92 36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
Gé
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
18h30
à
16h00
http/Awww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
13 Liberté
=
Liberté
+ Égalité « Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la Sécurité
et
des
Services
du
cabinet
Bureau
du
Cabinet
Le.
.
=
$
AQUI
2013
Digne-lés-Bains,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2013-
7 5€
reconnaissant
l'aptitude
technique
d’un
garde-chasse
particulier
LE
PREFET
DES
ALPES
-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
procédure
pénale,
et
notamment
son
article
R.15-33-26,
VU
l'arrêté
du
30
août
2006
relatif
à la
formation
des
gardes
particuliers
et
à La
carte
d’agrément,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-616
du
3 avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
VU
la
demande
présentée
le
2
août
2013
par
M.
Alain
PIAT
en
vue
d’obtenix
la
reconnaissance
de
son
aptitude
technique
à exercer
les
fonctions
de
garde-chasse
particulier,
VU
les
certificats
de
formation
produits
pour
les
modules
1
et
2
et
les
autres
pièces
de
la
demande,
ARRETE
Article
1°
- M.
Alain
PIAT,
né
le
5 mai
1951
à Baugy
(60),
domicilié
Avenue
de
Provence
04220
SAINTE
TULLE,
est
reconnu
techniquement
apte
à
exercer
les
fonctions
de
garde-chasse
particulier. Article
2 —
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
pour
toute
demande
d’agrément
à ces
fonctions.
Article
3 —
Voies
et
délais
de
recours
:
*
Recours
administratif :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
par
recours
administratif prenant
la forme :
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
8, rue du
Docteur-Romieu,
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX,
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 64016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 64
92
37
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
hip:/fwwv.alpes-de-haule-provence,
pret gouv.fr
14 - ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative,
bureau
7B,
Place
Beauvau,
75008
PARIS.
Ÿ
Recours
contentieux
:
Un
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contester
la légalité
du présent
arrêté
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Ce
recours
doit
être
écrit,
si
possible
dactylographié,
et
doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
22-24,
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Ces
différents
recours
sont
dépourvus
d’effet
suspensif.
Article
4
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à M.
Alam
PIAT.
Une
copie
sera transmise
pour
information à
:
—
M.
le
Colonel,
commandant
le
groupement
départemental
de
Gendarmerie,
—
M.
je
Président
de
ia
Fédération
Départementale
des
chasseurs
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet
absent
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FÜRC
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-RAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIONE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél. :
04
92
36 72
00 — Fax
: 64
92
37
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
5h30
à 11h30
et de
13h30
à 14h09
hüp:/Avwwaipes-de-haute-provence,pref gour.fr
15 4
Liberté « Égalité
» Fratarnité mm
À
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Direction
de
la Sécurité
ct des
Services
du
Cabinet
Service
Interministériel
de Défense
et de Protection
Civiles
ARRETE
N°
2013-
/
Ÿ 6{
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
sécurité
civile
à
l'association
reseau
radio
d'alerte
et
du
secours
en
montagne
des
Alpes
de
Haute
Provence
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile;
Vu
le
décret
n°2006-237
du 27
février
2006
relatif
à la
procédure
d'agrément
de
sécurité
civile;
Vu
l'arrêté
du
7 novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
sollicitée
le
28
juillet
2013
par
le
président
de
l'Association
du
Réseau
Radio
d'Alerte
et
du
Secours
en
Montagne
des
Alpes
de
Haute
Provence,
dont
le
siège
est
situé
à la
maison
de
la
vallée,
Avenue
des
3
frères
Arnaud,
à BARCELONNETTE
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
ler
:l'Association
du
Réseau
Radio
d'Alerte
et
du
Secours
en
Montagne
des
Alpes
de
Haute
Provence,
maison
de
la
vallée,
Avenue
des
3
frères
Arnaud,
à
BARCELONNETTE
est
agréée
au
niveau
départemental,
pour
une
période
de
trois
ans,
pour
participer
aux
missions
de
sécurité
civile
selon
le
type
des
missions
et le
champ
géographique
d'action
définis
ci-dessous
:
TYPE
D'AGREMENT
CHAMP
GEOGRAPHIQUE
TYPE
DE
MISSIONS
d'action
des
missions
DE
SECURITE
CIVILE
A
Type
1
Département
des
Alpes
de
Haute-
B
Provence
C
Article
2
:le
présent
agrément,
accordé
pour
une
période
de
trois
ans,
peut-être
retiré
en
cas
de
non
respect
d'une
des
conditions
fixées
par
le
décret
n°2006-237
du
27
février
2006,
susvisé;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Té£.
:04
92
36
72 O0
— Fax
:04 92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à 11h30
et
de
13h30
à 16h00
htio/Avwwalpes-de-haute-provence.
gouv.fr
16 A
Article
3
:l'Association
du
Réseau
Radio
d'Alerte
et
du
Secours
en
Montagne
s'engage
à signaler,
sans
délai,
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
toute
modification
substantielle
susceptible
d'avoir
des
incidences
significatives
sur
Le
plan
de
l'agrément
de
sécurité
civile
pour
lequel
cet
arrêté
est
pris;
Article
4
:le
Secrétaire
général,
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
-!
à
Pour
le préfet et par délégation Le
Secrétaire
Général
22
Rodrigue
FURCY
17 En Liberté «Liberté + Égalité
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
Direction
des Libertés
Publiques
et des
Collectivités
Locales
we
|
ñ
ÿ
A9
UT
? Ü
13
Bureau
des Élections
et des Activités
Réglementées
Affaire
suivie par Georges
HOUNKPATIN
Tél.
04-92-36-72-77
Fax
04-92-32-26-91
mail
: georges.hounkpatin@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2013- À + 37 conférant
le titre
de
« maître-restaurateur
» à
Monsieur
Alain
QUIEVRE,
Gérant
du
restaurant
SARL
«
DOMAINE
DE
L'ADOUX
»
à
MONTCLAR
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
244
quater
Q
instituant
le
titre
de
maître-
restaurateur,
Vu
le décret
n°2007-1359
du
14
septembre
2007
relatif au titre de
maître-restaurateur,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
septembre
2007
relatif à l'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
janvier
2008
fixant
la
liste
des
organismes
certificateurs
aptes
à réaliser
l'audit
externe
relatif
à la
délivrance
du
titre
de
maître-restaurateur,
Vu
le
dossier
de
demande
de
délivrance
du
titre
de
maître-restaurateur
présenté
par
Monsieur
Alain
QUIEVRE,
gérant
du
restaurant
SARL
<<
DOMAINE
DE
L'ADOUX
>>
— sis
La
Miande
04140
MONTCLAR,
Vu
l'avis
émis
par
l'organisme
certificateur
agréé
Aucert
dont
le
siège
social
se
trouve
à
Clermont-
Ferrand
pour
la
délivrance
du
titre
de
Maître-Restaurateur
à Monsieur
Alain
QUIEVRE
,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
:
Page
I
18 Article
1
:
Le
titre
de
maître-restaurateur
est
délivré
à
Monsieur
Alain
QUIEVRE,
gérant
du
restaurant
<<
DOMAINE
DE
L'ADOUX®:
sis
sur
la
commune
de
MONTCLAR
.
Article
2 :
La
de
de validité
du présent
arrêté est limitée
à 4 ans
à compter
de sa date de notification.
Deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
sa
validité,
Monsieur
Alain
QUIEVRE,
pourra
solliciter
son
renouvellement
dans
les
mêmes
formes
que
pour
la
demande
initiale.
Article 3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée,
pour
information,
à :
—
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
MONTCLAR
—
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
_
Monsieur
ie
Président
de
l'Union
des
Métiers
de
l'Industrie
Hôtelière.
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Rodrigue FURCY
| Lo \
Page
2
19 on (0
|
ef
À
1
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Baïns,
le
?
FR
AMIUT
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales
U
FAWUI
Bureau
des
Élections
et
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
Georges
HOUNKPATIN
Té£.
04-92-36-72-77
Fax
04-92-32-26-91
mail
:georges.hounkpatin@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
2013 LU
êe
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013-
A9
6
conférant
le titre
de
«
maître-restaurateur
»
à
Monsieur
Stéphan
PAROCHE,
Gérant
du
restaurant
SARL
« LA
MAGNANERITE»
à
AUBIGNOSC
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
244
quater
Q
instituant
le
titre
de
maître-
restaurateur,
Vu
le
décret
n°2007-1359
du
14
septembre
2007
relatif
au
titre
de
maître-restaurateur,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
septembre
2007
relatif
à l'attribution
du
titre
de
maïtre-restaurateur,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
janvier
2008
fixant
la
liste
des
organismes
certificateurs
aptes
à réaliser
l'audit
externe
relatif
à
la
délivrance
du
titre
de
maître-restaurateur,
Vu
le
dossier
de
demande
de
délivrance
du
titre
de
maître-restaurateur
présenté
par
Monsieur
Stéphan
PAROCHE,
gérant
du
restaurant
SARL
<<
LA
MAGNANERIE
>>
—
sis
RN
85
Lieu
dit
les
Filières
04200
AUBIGNOSC,
Vu
l'avis
émis
par
l'organisme
certificateur
agréé
Aucert
dont
le
siège
social
se
trouve
à
Clermont-
Ferrand
pour
la
délivrance
du
titre
de
Maître-Restaurateur
à Monsieur
Stéphan
PAROCHE
,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
par
suppléance
de
la
préfecture
des
Alpes-de-
Haute-Provence,
ARRETE
:
Page
1
20 Article
1 :
Le
titre
de
maître-restaurateur
est
délivré
à
Monsieur
Stéphan
PAROCHE,
gérant
du
restaurant
<<
LA
MAGNANERIE
>>
sis
sur
la
commune
de
AUBIGNOSC
.
Article 2 : La durée
de validité
du présent
arrêté est limitée
à 4 ans à compter
de sa date
de notification.
Deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
sa
validité,
Monsieur
Stéphan
PAROCHE,
pourra
solliciter
son
renouvellement
dans
les
mêmes
formes
que
pour
la
demande
initiale.
Article
3 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
par
suppléance
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée,
pour
information,
à :
_—
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
AUBIGNOSC
_
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
—
Monsieur
le
Président
de
l'Union
des
Métiers
de
l'Industrie
Hôtelière.
Pour
le Préfet,
-et-par délége
ation,
Le
Secrétaite
Géné
par
léance,
ÿ
ï
5h
a |
Didier
BERNARD
Page
2
21 Es Liberté « Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Pôle juridique interministériel Bureau
des
relations
avec
les
Collectivités
Locales
VU VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2013—A$83 portant
extension
de
périmètre
du
syndicat
mixte
de
défense
des
berges
de
l'Asse
par
adhésion
de
la commune
de
Blieux.
—_
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article L.5211-18
;
le décret
n°
2010-146
du
16
février 2010
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de l'Etat
dans
les régions
et les
départements
;
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
1960
portant
création
du
syndicat
de
protection
des
rives de l'Asse
et les arrêtés
subséquents
:
la délibération
en
date
du
13
avril 2013
par
laquelle
le conseil
municipal
de la commune
de
Blieux
formule
sa
demande
d'adhésion
au
syndicat
mixte
de
défense
des
berges
de
l'Asse ; la
délibération
en
date
du
24
avril
2013
par
laquelle
le
comité
syndical
du
syndicat
mixte
de
défense
des
berges
de
l'Asse
approuve
la
demande
d'adhésion
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Blieux ;
les délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de Senez
(17/05/2013),
de
Saint-
Julien-d'Asse
(24/05/2013),
de
Bras
d'Asse
(30/05/2013)
de Tartonne
(31/05/2013),
de
Chaudon-Norante
(31/05/2013)
de
Saint-Lions
(01/06/2013),
de
Moriez
(07/06/2013),
d'Estoubion
(13/06/2613),
de Mezei
(25/06/2013),
de Barrême
(28/06/2013)
approuvant
l'adtiésion: de la commune
de Blieux:
la
délibération
concordante
de
la
communauté
d'agglomération
Durance-Lubéron-
Verdon
du
25 juin
2013
approuvant
l'adhésion
de
la commune
de Blieux ;
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de
Senez
(17/05/2013),
de
Saint-
Julien-d'Asse
(24/05/2013),
de
Bras
d'Asse
(30/05/2013)
de
Tartonne
(31/05/2013),
de
Chaudon-Norante
(31/05/2013)
de
Saïint-Lions
(01/06/2013),
de
Moriez
(07/06/2013),
d'Estoublon
(13/06/2013),
de Mezel
(25/06/2013),
de Barrême
(28/06/2013)
approuvant
les nouveaux
statuts
;
la
délibération
concordante
de
la
communauté
d'agglomération
Durance-Lubéron-
Verdon
du
25 juin
2013
approuvant
les nouveaux
statuts
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
OÙ
DOCTEUR
ROMMEU
- 04046
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Ték.
: O4
92
36
72
00
— Fax
: O4
02
31
O4
22
Horaires
d'ouveriure
au
public
: de
8h80
à
11h30
et de
13h36
à
16h00
Alpha
aloes-de-haute-provence.gou,
fr
22 Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
se
trouvent
dès
lors
remplies
(la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les deux
tiers
de la population) ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE :
Article
ler
: l'adhésion
de la commune
de Blieux
au
syndicat
mixte
de défense
des berges
de
l'Asse
est autorisée.
Article
2
: le
transfert
de
compétence
s'effectue
en
application
de
l'article
L5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
: les
statuts
du
syndicat
mixte
de
défense
des
berges
de
l'Asse
sont
modifiés
en
conséquence
et sont désormais
rédigés
ainsi qu'ils figurent
en annexe
du présent
arrêté.
Article
4
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
*
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des Alpes-de-Haute-Provence ;
*
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Direction
générale
des
collectivités
locales
;
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article
5
:
+
Le
secrétaire
général
de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
Le
directeur départemental
des finances
publiques
des Alpes-de-Haute-Provence,
TT
A
+
Le
président
du
syndicat
mixte
de
défense
des
berges
de
l'Asse,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
départements
des
Alpes-de-Haute-Provence,
et notifié
aux
maires
et président
membres
du
syndicat
mixte
de
défense
des
berges
de l'Asse
Fait
à Digne-les-Bains,
le
3
G AgÿT
2013
Arrêté
préfectoral
n°
2013-
A8
3
Page
2/2
23 STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DE
DEFENSE
DES
BERGES
DE
L’ASSE
Annexe
à l’arrêté préfectoral
n°2013-
AŸ6
3
Article
1 —
Composition
du
syndicat
En
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
créé
un
syndicat
qui
regroupe
ies
membres
suivants
:
-
Les
Communes
ci-après
désignées :
Barrême,
Beynes,
Blieux,
Bras
d’Asse,
Chateauredon,
Chaudon
Norante,
Clumanc,
Entrages,
Estoublon,
Mézel,
Moriez,
Saint
Julien
d’Asse,
Saint
Lions,
Senez,
Tartonne,
d’une
part,
et
-
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
en
représentation
substitution
des
communes
d’Oraison,
du
Castellet,
Brunet
et
Valensole
Le
Syndicat
prend
la dénomination
suivante :
Syndicat
Mixte
de Défense
des
Berges
de l’Asse
(SMDBA)
Article
2 - Durée
— Siège
de
l’établissement
Le
Syndicat
est constitué pour une
durée non
limitée.
Son
siège
est
fixé
à la
Mairie
de
Bras
d’Asse
—
04270
BRAS
D’ASSE.
Les
réunions
peuvent
se
dérouler
dans
les
communes
membres.
Artiele
3
: - Objet
du
Syndicat
Le
syndicat
a pour
objet,
dans
le
périmètre
du
bassin
versant
de
l’Asse
limité
aux
communes
où
à
la
communauté
d'agglomération
Durance
Luberon
Verdon
énumérées
à
l’article
1,
d’assurer
ou
de
promouvoir
toutes
les
actions
nécessaires
à
l’écoulement
des
eaux,
à
la
conservation
qualitative
et
quantitative,
à
f’amélioration
et
à
la
meilleure
utilisation
du
patrimoine
hydraulique,
à
la
conservation
des
terres
riveraines
et
à
la
maintenance
des
ouvrages
s’y
rattachant.:
- De
réaliser
ou
de
faire
réaliser
les
études
et
les
iravaux
relatifs,
à l'entretien,
à la
protection,
à l’aménagement,
et
à la
compréhension
du
fonctionnement
du
lit
de
l’Asse
et
de
ses
espaces
naturels
sur
les
sites
qui
y
sont
en
bordure.
- D’assurer
l’animation
et
la
gestion
du
site
Natura
2600
l’Asse,
ainsi
que
l’instruction
des
dossiers
propres
à son
périmètre.
24 - De
réaliser
ou
de
faire réaliser
les
études
et opérations
nécessaires
à un bon
état quantitatif et
qualitatif
des
eaux
superficielles
et
concernant
les
usages
de
l’eau.
Et
d’aider
les
ASA
qui
auront
souhaitées
adhérer
au
SMDBA,
à
rechercher
toutes
les
solutions
pour
économiser,
moderniser
les ouvrages
et diversifier
l’approvisionnement
des
ressources
en
eau.
- La
négociation
et
la passation
de
tous
contrats
ou
conventions
avec
l’Etat,
les
collectivités,
les
établissements
publics
ou
les
associations
syndicales
en
vue
de
l’accomplissement
de
l’objet
ci-dessus
et même,
s’il est nécessaire,
avec
les
associations
de pêche
et de
chasse.
Le
Syndicat
est habilité
à se voir
confier :
-
Toutes
délégations,
de
maîtrise
d’ouvrage
ou
de
gestion,
sous
quelques
formes
qui
:
soient
liées
à
l’entretien,
la mise
en
valeur
de
l’Asse,
de
ses
espaces
naturels,
de
ses
abords,
et
à
la
création,
l’aménagement,
l'entretien
des
ouvrages
qui
y
sont
établis,
notamment
ceux
concernant
la protection
contre
les
inondations.
Cependant,
lors
de
la
réception
des
travaux,
la
compétence
de
maîtrise
d’ouvrage
et
l’ouvrage
seront.
transférés
aux
communes
bénéficiant
des
travaux.
La
commune
prendra
à sa charge
l’amortissement
des
travaux.
Pour
mener
à bien
sa mission,
le syndicat
peut :
JT
-
Créer
tous
services
utiles,
administratifs,
techniques
ou
financiers
et
notamment
un
service
pour
l’exécution
des
travaux
soit
directement,
soit
par
entreprise.
La
présente
énumération
n'étant pas
limitative.
-
Déterminer,
fixer
et
appliquer,
pour
chaque
collectivité
adhérente,
ainsi
que
pour
chaque
bénéficiaire
du
concours
exceptionnel
du
syndicat,
les
conditions
d’exécution
des
travaux
ou
de
gestion
des
ouvrages.
-
Créer
les
ressources
et
réaliser
toutes
opérations
mobilières
et
immobilières
nécessaires
au
fonctionnement
des
divers
services
: assurer
Île
financement
de
tous
travaux,
achat
de
matériels,
au
moyen
de
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget
du
Syndicat.
-
Réaliser
tous
emprunts
nécessaires,
solliciter
et
encaisser
toutes
subventions
éventuelles
et
faire
recouvrer
par
le
Receveur
du
Syndicat
les
participations
des
collectivités
adhérentes,
ainsi
que
celle
bénéficiaires
du
concours
exceptionnel
du
Syndicat.
Article
4
- Répartition
des
dépenses
et
des
charges
4,1
Dépenses
de
fonctionnement
-
Les
dépenses
ordinaires
de
fonctionnement
du
Syndicat
seront
à
la
charges
des
communes
et
de
la
communauté
d’agglomération
ainsi
que
des
futurs
membres
adhérents
(A.S.A:).
25 Les
Communes
contribueront
à
ces
dépenses
en
prenant
en
compte
ia
iongueur
des
rives
d’une
part
(Km
de
berges),
et
d’autre
part,
le
nombre
d’habitants
de
la
collectivité
(population
totale),
d’après
le
dernier
recensement
en
date
Pour
les
A.S.A.
la
cotisation
sera
basée
à l’hectare
en
fonction
de
leur
périmètre.
4,2
Dépenses
d’investissement
-
Les
charges
d'investissement
seront
supportées
par
la
communauté
d’agglomération
et
les
seules
Communes
concernées
par
les
travaux
déduction
faite
des
subventions
extérieures.
Le
Syndicat
Mixte
ne
pourra
pas
imposer
à une
commune
ou
communauté
d’agglomération
membres
la
réalisation
de
travaux
qu’elle
n’aurait
pas
demandés.
Article
5
—- Administration
du
syndicat
et
composition
du
Comité
Syndical
:
Le
syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes
et
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
Manosque
agissant
en
représentation
substitution
de
ses
communes
membres.
Le
nombre
de
délégués
est fixé
comme
suit
:
-
1 délégué
titulaire par
commune,
-
4
délégués
titulaires
pour
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
en
représentation
substitution
des
communes
d’Oraison,
du
Castellet,
Brunet
et
Valensole
Un
membre
empêché
d’assister
à une
séance
peut
adresser
à un
autre
membre
du
Comité
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom,
étant
entendu
qu’un
même
membre
du
comité
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
mandat.
|
Chaque
collectivité
membre
du
Syndicat
Mixte
dispose
d’un
poste
de
délégué
suppléant,
lequel
n’aura
voix
délibérative
qu’en
cas
d’absence
d’un
des
délégués
titulaires.
Les
délégués
suivent
le
sort
de
l’assemblée
qui
les
a désignés
quant
à la
durée
de
leur
mandat.
Ce
mandat
est
toutefois
continué
jusqu’à
la
nomination
de
nouveaux
délégués.
Les
délégués
sortants
sont
rééligibles.
Il
en
est
de
même
pour
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
à l’exception
du
nombre
de
délégués
suppléants
qui
seront
au
nombre
de
4.
Article
6 — Admission
de
nouveaux
membres
et
retrait
Les
collectivités
et
les
établissements
publics
qui
acceptent
les
présents
statuts
et
dont
la
candidature
sera
agréée
par
délibération
du
Comité
Syndical
prise
selon
les
mêmes
dispositions
que
celles
prévues
pour
les
Syndicats
de
Communes
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
pourront
être
autorisés
par
l’autorité
compétente
à
adhérer
au
Syndicat. Le
retrait
d’un
membre
du
Syndicat
pourra
s’effectuer
selon
les
mêmes
dispositions
que
celle
prévues
pour
les
Syndicats
des
Communes
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
26 Articles
7 — Fonctionnement
du
Comité
Syndical
et du
bureau
Le
Comité
Syndical
est
chargé
d’administrer
le
Syndicat.
Il
se
réunit
en
assemblée
ordinaire
au moins
une
fois par
an.
Le
Comité
Syndical
délibère
sur toutes
les questions
qui lui sont soumises
et qui intéressent
le
fonctionnement
du Syndicat.
|
Il approuve
les programmes
de
travaux,
vote
les moyens
financiers
correspondants
et arrête
la
répartition
des
charges.
Il
vote
le
budget
et
approuve
les
comptes.
Il
organise
l’entretien
et
l’exploitation
des
ouvrages.
Il décide
toutes
modifications
éventuelles
des
statuts.
En
séance
ordinaire,
le
Comité
Syndical
ne
peut
délibérer
que
sur
les
questions
nommément
inscrites
à l’ordre
du jour.
Le
secrétaire
tient
le procès-verbal
des
séances,
Îes
délibérations
sont
transcrites
par
ordre
de
date
sans
blanc
ni rature
sur un
registre
coté
et paraphé
par
le préfet
ou
son
délépué.
Elles
sont
signées
par
le Président
et le secrétaire.
Article
8
—
Kiection
des
membres
du
bureau
Le
Comité
élit parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret,
un
bureau
composé
d’un
Président,
de
vice-présidents
dont
il détermine
librement
le nombre
dans
la limite
de
30
%
de
son
effectif,
d’un
secrétaire
et de
trois
membres.
Le
Comité
Syndical
procède
à cet effet
à deux
scrutins
distincts,
au
premier
tour
nul
n’est
élu
s’il
n’a
pas
réuni
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Au
deuxième
tour,
l’élection
a
lieu
à la majorité
relative.
À
chaque
tour
de
scrutin,
les
membres
du
Comité
Syndical
établissent
un
bulletin
de
vote
comportant
au
maximum
autant
de
noms
qu’il
reste
de
postes
à pourvoir.
Le
renouvellement
du bureau
s’effectue
en totalité
après
i’élection
de
chacune
des
assemblées
représentées.
Article
9 — Validité
des
délibérations
du
Comité
Le
Comité
Syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
la moitié
plus
une
des
voix
sont
représentées. Si
le quorum
n’est
pas
atteint,
une
deuxième
réunion
a lieu
dans
le délai
maximum
de
quinze
jour
CA
Les
délibérations
prises
au
cours
de
cette
deuxième
réunion
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
de voix
représentées.
Article
19
— Délésation
de
pouvoir
au
Bureau
Le
Comité
Syndical
peut
confier
au
Bureau
le
règlement
de
certaines
affaires
par
une
délégation
spéciale
ou permanente
dont il fixe les
limites.
Les modifications
des
statuts restent
cependant
de
la compétence
exclusive
du
Comité
Syndical.
27 Article
11
—
Rôle
du
Bureau
Le
bureau
délibère
sur les questions
pour
lesquelles
il a reçu
délégation
du
Comité
Syndical.
Article
12 — Validité
des
délibérations
du
Bureau
Les
réunions
du
Bureau
ont
lieu
sur
décision
du
Président
ou
sur
la
demande
de
la
moitié
au
moins
de
ses
membres.
Le
bureau
ne
peut
délibérer
que
si
la
moitié
plus
un
de
ses
membres
sont
présents.
Au
cas
où
le
quorum
n’est
pas
atteint,
une
deuxième
réunion
a
lieu
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
cette
réunion
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents.
Article
13
- Fonctions
du
Président
Le
président
provoque
les
réunions,
dirige
les
débats,
contrôle
les
votes.
Il
est
chargé
d’une
façon
générale
de
faire
exécuter
les
décisions
prises
par
le
Comité
Syndical
et
le
bureau.
ll
ordonne
les
dépenses
et
représente
le
Syndicat
dans
tous
les
actes
de
gestion.
Article
14
- Rudoet
Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
de
création
et
d’entretien
des
établissements
ou
services
pour
lesquels
le
Syndicat
est
constitué.
Les
recettes
comprennent :
Le
syndicat
peut
bénéficier
des
ressources
prévues
à l’article
L5212.19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
soit
:
1.
La
cotisation
budgétaire
des
membres
(Communes,
Communauté
d’Agglomération),
ainsi
qu’une
possibilité
d’adhésion
future
des
Associations
Syndicales
Autorisée
(A.S.A).
La
cotisation
est
obligatoire
pendant
la
durée
du
Syndicat
et
dans
la
limite
+
f
°
£
+
des
nécessités
du
service
telle
que
les
décisions
du
Syndicat
les
détermine,
2.
Concours
financier
de
l'Etat,
de
l’Europe,
de
la
Région,
du
Département
et
de
toutes
autres
collectivités
publiques,
3.
Dons
et legs
divers,
4.
Le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés.
5.
Sommes
perçues
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en
échange
d’un
service
rendu.
6.
Le
revenu
des
biens
meubles
et
immeubles
du
Syndicat.
7.
Produit
des
emprunts.
Copie
du
budget
et
des
comptes
du
Syndicat
est
adressée
chaque
année
aux
membres
du
Syndicat
28 Ârticle
15 — Comptabilité
Les
règles
de la comptabilité
publique
sont
applicables
au
Syndicat.
Article
16 — Modification
des
statuts
À
la
majorité
absolue,
le
Comité
Syndical
délibère
sur
la
modification
des
présents
statuts.
La
délibération
est
notifiée
à tous
les
membres
du
Syndicat
;elle
doit
être
approuvée
par
les
deux
tiers
au
moins
des
membres
du
Syndicat
et
par
l’autorité
compétente.
Article
17
— Note
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
contraire
aux
dispositions
des
articles
qui
précèdent,
le
Syndicat
Mixte
est
assimilé
à un
Syndicat
de
Communes.
Toutes
disposition
non
prévue
par
Îles
statuts
relève
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
18
— Exécution
des
travaux
Les
travaux
seront
exécutés
soit
en
régie,
soit
à
l’entreprise
sous
le
contrôle
des
agents
chargés
du
service
hydraulique
ou
toutes
personnes
répondant
par
son
pouvoir
de
délégation
du
Syndicat
et
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°59-036
du
31
juillet
1959.
ls
pourront
être
réalisés
par
un
tiers
après
accord
du
Syndicat.
Seules
.les
Collectivités
composant
le
Syndicat
ont
qualité
pour
solliciter
de
celui-ci
l’exécution
des
travaux
releva
de
sa
compétence
sur
leur
territoire.
Les
ouvrages
réalisés
seront
remis
aux
communes
dès
l’achèvement
des
travaux.
Le
syndicat,
pour
l’exécution
des
travaux,
pourra
bénéficier
de
la
servitude
de
passage
d’engins
mécaniques
le
long
des
cours
d’eau
non
domaniaux
instituée
par
décret
du
7 janvier
1959.
Les
conditions
d'établissement
de
cette
servitude
seront
celles
prescrites
par
le
décret
du
25
avril
1960
pris
pour
l'application
du
décret
précité
du
7 janvier
1959.
SMDBA
: Siège
social
: Mairie
le village
04270
BRAS
d'ASSE
Adresse
de
correspondance
: Mairie
d’Estoublon
rue
Louis
LAURENS
04270
ESTOUBLON
Mail
;: smdbha@hotmail.fr
Contact
: Le
Président
: Gilles
PAUL
au
06.07.05.00.74
29 Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
?f|
d
Direction
des libertés publiques
et des collectivités
locales
É°
’
“4
0
AGUT
20
3
Pôle juridique interministériel Bureau
des relations
avec
les coflectivités
locales
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013.
1863
Le,
portant
surclassement
démographique
de
la commune
d'Allos
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
: le décret
n°99-567
du
6 juillet
199
pris
pour
application
de
l'article
88
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
: le
décret
du
ministre
du
temps
libre
en
date
du
14
décembre
1981
portant
classement
de
la
commune
d'Allos
comme
station
de
sports
d'hiver
et d'alpinisme ;
Vu :
l'article L133-17
du
code
du tourisme
spécifiant
que
les classements
des
communes
touristiques
et des
stations
de
tourisme
dont
la publication
est
intervenue
à compter
du
ler janvier
1969
cessent
de produire
leurs
effets
le
ler janvier
2018
;
Vu
: la population
touristique
moyenne
de
la commune
d'Allos
calculée
selon
Les
critères
de
l'article
3 du
décret
n°99-567
sus-visé ;
Vu
: la
délibération
en
date
du
25
juillet
2013
de
la
commune
d'Allos
sollicitant
le
surclassement
démographique ; Considérant
que
la
population
touristique
moyenne
de
la
commune
d'Allos
excède
15%
de
la
population
municipale
de la commune
(article R133-33
du
code
du
tourisme)
;
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
par
suppléance
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
ARRETE
:
Article
ler
: La
commune
d'Allos
est
surclassée
dans
la catégorie
des
communes
de
20
000
à 40
000
habitants jusqu'à
la date
du
1er janvier
2018.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEG
- 04616
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 14
92
34
72
00
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: &e
8h39
à
FIh30
et de
{3h30
à
16H00
hipi/uwes alocs-de-haute-pravernce,gons.fr
30 Article
2
: Le
surclassement
démographique
permet
à
la
commune
d'Allos
de
bénéficier
des
avantages
liés
à [a tranche
démographique
dans
laquelle
elle se trouve
surclassée.
Article
3
: M.
le
secrétaire
général
par
suppléance
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
M.
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
M.
le
Maire
de
la
commune
d'Allos
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
notifiée
à M.
le Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale.
L'arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général par
suppléance,
QE
Page
2
31 Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
|
n
Digne-les-Bains,
le
%o
by
ARS
Direction
des Libertés
Publique
et des
Collectivités
Locales
Bureau
de la Circulation
Affaire
suivie par
: M.
Zunino
Tél
: 04.92.36.72.44
Fax
: 04.92.32.2691
mail
: laurenf.zunino(@alpes-dehaute-provence. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2013- A $ IL,
portant
agrément
d'un
centre
d'examens
de tests psychotechniques
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Officier
de l'ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
de
la Route
et notamment
les articles
L 223-5
L.
224-14
et R.
224-20
à R.
224-23,
VU
l'Arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de conduire
VU
le dossier présenté par l'association
« Audit
des Aptitudes
du Comportement
- A.A.C.
»
SUR.
proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des ALPES
de HAUTE-PROVENCE,
ARRETE
ARTICLE
1er
L'association
« Audit
des Aptitudes
du
Comportement
— A.A.C.
»
dont
le siège
socialest
situé
84,
rue
Franklin — 69120
VAULX
EN
VELIN
est agréée pour procéder
aux
examens
psychotechniques,
des
conducteurs
ayant
fait
l'objet
d'une
mesure
de
suspension,
d'annulation
administrative
ou
judiciaire du permis
de conduire
prévus
par les dispositions
du Code
de la Route.
….
32 ARTICLE
2
Les
tests
prescrits
par
la
Commission
Médicale
Départementale
chargée
d'apprécier
l'aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
224-21
à R.
224-23
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
3
Les
examens
se
dérouleront
dans
les
locaux
suivants
:
—
Cabinet
Médical
le
Régent
—
28,
Boulevard
Victor
Hugo
—
04000
DIGNE-LES-BAINS
ARTICLE
4
Toute
modification
au
dossier
initial
devra
être
signalée
au
service
instructeur.
ARTICLE
5
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Sur
demande
de
l’exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d’expiration
de
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l’établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises
ARTICLE
6
Le
présent
agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
si
les
conditions
relatives
à
sa
délivrance
ne
sont plus
réunies.
ARTICLE
7
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
à l'association
« Audit
des
Aptitudes
du
Comportement
— À.A.C.
» et
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Rodrigue
FUHCY,
33 Liberté
«
Liberté
« Égalié
» Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous-Préfecture
de Castellane
Affaire
suivie par
E. VERDINO
Tel.
: 04.92.36.72.00
Fax
: 04.92.83.76.82
sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Castellane,
le 1° août 2013
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013-1693
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
Monsieur
Michel
BLANC
en
qualité
de
garde
chasse
particulier
LE
PREFET
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et
R.15-33-24
à R.i5-33-29-
2; VU
Le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
428-25
et
R.437-3-1
;
VU
la
loi
du
12
avril
1892
notamment
son
article
2,
relative
aux
arrêtés
administratifs
agréant
des
gardes
particuliers,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-618
du
3
avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
BERNARD),
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane,
VU
la
demande
reçue
le
6 mai
2013
présentée
par
Monsieur
Elian
CHAILLAN,
Président
de
la
société
de
chasse
« La
Résolue
»,
détenteur
des
droits
de
chasse
sur
le
hameau
de
Courchons,
commune
de
St
André
les
Alpes,
VU
les
éléments
joints
à la
demande
d’agrément
attestant
que
le
demandeur
dispose
en
propre
des
droits
de
chasse,
VU
la
commission,
en
date
du
4
mai
2013,
délivrée
par
le
Président
de
la
société
de
chasse
« La
Résolue
»
à
Monsieur
Michel
BLANC,
par
laquelle
il
lui
confie
la
surveillance
de
ses
propriétés
de
chasse,
CONSIDERANT
que
le
demandeur
est
détenteur
de
droits
de
chasse
sur
le
hameau
de
Courchons
et,
qu’à
ce
titre,
il
peut
confier
la
surveillance
de
ses
droits
à
un
garde-chasse
particulier
en
application
de
l’article
L.
428-21
du
code
de
l’environnement,
À ;
34 ARRETE
ARTICLE
1*
-
Le
renouvellement
de
l’agrément
de
Monsieur
BLANC
Michel,
Edmond,
Marcel,
né
le
6
mars
1954
à
ANTIBES
(06)
demeurant
à
CAGNES-SUR-MER
(06)
25,
avenue
du
Maréchal
Leclerc
« Le
Valinco
» en
qualité
de
garde-chasse
particulier
de
la
société
de
chasse
communale
« La
Résolue»
est
accordé
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
dans
le
domaine
de
la
chasse
qui
portent
préjudice
au
détenteur
des
droits
de
chasse
qui
l’emploie ARTICLE
2
-
La
qualité
de
garde
particulier
chargé
de
certaines
fonctions
de
police
judiciaire
est
strictement
limitée
au
territoire
pour
lequel
Monsieur
Michel
BLANC
a
été
commissionné
par
son
employeur
et
agréé.
En
dehors
de
ce
territoire,
il
n’a
pas
compétence
pour
dresser
procès-verbal.
ARTICLE
3
- La
liste
des
propriétés
ou
des
territoires
concernés
est
annexée
au
présent
arrêté. ARTICLE
4
- La
durée
de
validité
de
cet
agrément
est
fixée
à cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE.
5
- Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
Monsieur
Michel
BLANC
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
agrément
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
doit
être
présenté
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
ARTICLE
7
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
sous-préfecture
de
Castellane
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
ARTICLE
8
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
35 ARTICLE
9
- Ce
document
sera
notifié
en
double
exemplaire
au
Président
de
l'association,
lequel
devra
en
remettre
un
exemplaire
à l'intéressé
pour
lui
tenir
lieu
de
commission.
Une
copie
en
sera
adressée, pour
information,
à :
- M.
le Commandant
de
la Compagnie
de
Gendarmerie
de
CASTELLANE.
- Mme
le Directeur
Départemental
des
Territoires.
- M.
le Président
de
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
des
Alpes
de
Haute-Provence
- M.
le Maire
de
St André
les Alpes.
li sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à CASTELLANE,
le
1%
août
2013
Pour
le Préfet
et par
délégation,
TN
7
Didier
BERNARD
36 ANNEXE
A
L’ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013-1693
du
Ler
août
2013
Délimitation
des
propriétés
concernées
(article
3 de
l'arrêté
préfectoral)
Liste
des
parcelles
attribuées
au
titre
de
exercice
du
droit
de
chasse
à la
société
«
La
Résolue
»
de
Courchons
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-André-les-Alpes
par
des
particuliers
Noms
Section
N°
du
plan
Superficie
Chaïllan
Elian
L
3,23,
44
5ha|
09
Mistral
Aimé
1 ha
28
Rémy
Jean-Luc
49,
50,
96,
155,
156,
3
ha
26
165,
168
H
Palazetti
Noëlle
A
38,
39,
40,
67,
280,
304,
323,
324
14,
17
11
ha
95,
102,
104,
135,
136,
158,
208,
211,
245
182,
184,
185
A IE
300,
305,
318,
1, 6,
20,21,
27,
28,
31,
33,
42,
43,
62,
67,
84,
91,
131,
132,
146,
167,
184,
190,
220,
232,
242,
247,
270,
271,
274,
280
H
95,
147,
206,
238,
258,
42ha
36
330,
341,342,343
[
10,
20,
67,
68,
76,
88,
90,
133,
165
K.
3,
17,
18,
33,
34,
68,
89,
109,
117,
118,
137,
138,
145,
156,
173,
198,
205,
207,
228,
230,
244,
258
Chaillan
Elian
et
Griosel
Evelyne
Collomp
Léopold
H
268,
li
162
Olha
67
—
Rotta
René
H
44,
45,
88,
89,
94,
99,
144,
281,
282,
283,
305,
306,
307,
308,
309,
335,
145
Ï
84
09ha
90
K
128,
235,
246
L
184,
244
Nin
Jean-Jacques
H
164,
226
Ï
62,
15,
16,
17,
78,
80,
4 ha
02
131,241
37 Nin
Jean-Jacques
(locataire)
UNE
299 61
111,
150,
151,255
31,
169,
170,
227,
275,
308,
326
5ha
58
Corniglion
André
(locataire)
= UA
30, 128, 219, 220
2, 6, 11, 13, 21, 27, 28, 31, 32, 33, 36, 37, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 57, 58, 60, 149,
150, 151, 153, 159 20, 21, 57, 126, 139
160, 199
23
ha
93
Rouvier
Jacques
K
290,
302,
315,
340
9,202,
222
32,
66
4 ha
81
Rouvier
Jacques
(locataire)
42
2810
Rouvier
Sébastien
UE
279
59,
61,
118
5
ha
05
Repon
Pierre
(locataire)
OA EtT
276, 285, 298
157, 161, 277, 278, 325
81
38, 39, 43, 44, 83, 84, 85, 177, 191, 220, 232, 38, 101, 103, 221, 223,
231, 268, 269
20
ba
SI
Repon
Paul
DR =
41,
46,
140,
141,
229,
230,
352
5, 94,
139,
155,
163,
167
23,212
34,
183,
184,
301
10
ha
43
Martel
André,
Jean-Louis,
Josette
131
OI
ha
20
Poulain
Philippe
171
195
m°
Mistral
Eugène
ittir
1,2,
3, 4,
5, 6, 7,
15,
20,
21,
26,
178,
199,
180,
182,
186,
187,
188,
189,
190,
191,
193,
197,
198,
202,
203,
207,
210,211
25
ha
30
38 Blanc
Roger
I
9
L
179,
181
Olha
10
Rivière
Henriette
H
86,
87,
107,
148,
160,
166,
183,
221,
231,
332,
344,
350,
357
I
148
03ha
47
K
67,
242
Dupont
Michel
I
171,172
3 ha
Collomp
Joseph
et Gibert
Roger
AB
16
AB
19
05ha
86
Dulermo
Patricia
I
52,
83
K
28
OSha
10
L
195,
208
Comte
Suzanne
H
25,
36,
43,
55,
222,
227,
228,
253,
322,
329,
333,
334,
345,
346,
347,
353,
354
I
4,
18,
64,
72,
75,
86,
87,
89,
91,156
29ha
24
K
61,
65,
66,
108,
155,
187
L
38,
133,
134,
158,
174,
180,
202,
203,
206,
217,
229,
230,
263
Raphel
Camille
A
100,
103,
136,
175,
199,
200,
201,
267,
318,
319
B
19,23,
70,
85,
138,
145
C
4,
7,
99,
100,101,
219,
l4ha
44
a 29
227
D
159,
168,
251,
252,
255
Andrau
Josiane
H
68,
129,
159,
234,
235,
236
Ï
82
K
25
17ha
27
L
2,
10,
90,
94,
130,
236,
258,
292,
307,
313,
315
Cecconi
Henri
I
12,16
K
146,
157,
176,
224
6 ha
5i
L
68,
173,
295
Collomp
Lucien
H
273
4700
39 Ravel
Pierre
CURE
63,
195,
196,
242,
298
29,256
32,
205,
224,
322
08
ha
64
Lagorio
François
et Lagorio
Robert
Un
16,
17,
110,
116,
192,
194,
327,
134,
162,
205,
209,
212,
213, 214,
217,
14,
172,
233,
251,
41,
45,
53,
56, 97,
122,
123,
143,
150,
188,
192,
193,
194,
198,
261,
278,
288,
291,
319,
107,
126,
128
26
ha
55
Repon
Francine
81,
82,
83,
97,
143,
314
29,
56,
59
25,
26,
75,
76,
116,
197,
248,
304,
323
15
ha
93
Aïlhaud
Ernest
5 ha
90
Mistral
Léon
1 ha
si
Remy
Odile
8, 9,
10,
11,
12,
13,
14,
58,
59,
112,
122,
123,
126,
127,
130,
131,
132,
133,
174 16
03
ha
85
Barange
Pierre
DR —
157 6 30
06
ha
10
Giraud
Louis
et Mario
Thérèse
257,
260
04
ha
T5
Orvoet
Marc
et Nicole
92,
93
1290 12
Michel
Claude
| Hi PS
185,
237,
240,
310,311,
312,
313
99,
161
47,
54,55,
165, 166,
167,
168,
182,
261
45,
46,
47,
52,
156,
162,
186,
279,
201,
204,
216,
214,
219,
249,
250,
266
23
ha
46
40 Blanc
Michel
H
56,
66,
291
I
30,
34,
35,
40
K
10,
15,
58,
115,
119,
120,
121,
122,
123,
162,
163,
164,
221,
234
13ha
04
L
152,
162
Beuïl
Julien
L
328,
164
189
m2
Mistral
Frédéric
H
18,
19,215,
216,
217,
218
I
63
K
5,
13,
36,
70,
77,
78,
79,
10ha
01
80,
81,
96,
97,
98,
112,
262
L
93,
191,
200,
225,
228,
243
Bœuf
Roger
5 ha
83
>
Accord
entre
la
Société
de
chasse
«
Verdon
Saint-Hubert
»
à
Saint-André-les-
Alpes
et
la
Société
de
chasse
«
La
Résolue
»
de
Courchons
en
date
du
1e
Septembre
2003
- Droits
de
chasse
d'environ
400
ha.
41 a
«
er À
fæi
Liberté
» Égalité
, Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous-Préfecture
de Forcalquier
Forcalquier
le 20
août 2013
Bureau
de
la Réglementation
Tel:
04
92
36
77 44
Fax:
04 92
75
39
19
ARRETE
n°
2013/1815
portant
agrément
de
Monsieur
PIAT
Alain
en
qualité
de
garde-chasse
particulier;
Le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R15-33-24
à
R15-33-29-2;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
articie
R.224-1;:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-619,
du
3
avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
Ambroggiani,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier;
Vu
la
demande
en
date
du
24
juillet
2013,
de
Monsieur
TOMASZEWSKI
Didier
président
de
l'association
«la
Diane
Tullésaine»,
demandant
l'agrément
de
Monsieur
PIAT
Alain
en
qualité
de
garde-chasse
particulier
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sainte
Tulle;
Vu
l'arrêté
en
date
du
8
août
2013
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
reconnaissant
l'aptitude
technique
à
exercer
les
fonctions
de
garde-chasse
particulier;
Vu
les
éléments
joints
à
la
demande
d'agrément
attestant
que
le
demandeur
dispose
en
propre
des
droits
de
chasse;
Vu
la
commission
délivrée
par
le
propriétaire
des
terrains
sur
la
commune
de
Sainte
Tulle:
Considérant
que
le
demandeur
est
détenteur
des
droits
de
chasse
sur
les
terrains
de
la
commune
Sainte
Tulle,
il
peut
confier
la
surveillance
de
ses
droits
à
un
garde-chasse
particulier,
en
application
de
l'article
L428-21
du
code
de
l'environnement;
Sur
proposition
de
la
Secrèêtaire
Générale
de
la
sous-préfecture
de
Forcalquier:
ARRETE:
Article
1er:
Monsieur
PIAT
Alain
Né
le
05/05/1951
à
Baugy
(60)
Demeurant
Avenue
de
Provence
à
Sainte
Tulle
(04220)
est
agréé
en
qualité
de
garde-chasse
particulier
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
du
domaine
précité.
Article
2:
La
qualité
de
garde-chasse
particulier
chargé
de
certaines
fonctions
de
police
judiciaire
est
strictement
limitée
au
territoire
pour
lequel
Monsieur
PIAT
Alain
a
été
commissionné
par
son
employeur
et
agréé,
sur
le
territoire
des
communes
de
Sainte
Tulle.
En
dehors
de
ce
territoire,
il
n'a
pas
compétence
pour
dresser
procès-verbal.
Article
3:
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
SOUS
PREETOTERE
DE
FORCALQUIER
l'ace
Mjurual
SICARD
BP
32
1300
ORCALOUTIELR
Tel,
04
9736
77.44
--lax
(4
9273
39 F0
Horures
d'ouverture
au
publie
te
OhGf
à
P2h06
ct
de
13h30
à
16h30
sous-prefecture-de-lorcalquier@alpes-de-hauic-provence.gouv.
42 Article
4:
Préalablement
à
son
entrée
en
fonctions,
Monsieur
PIAT
Alain
doit
prêter
serment
devant
le
tribunal
d'instance
dans
le
ressort
duquel
se
situent
les
territoires
dont
la
surveillance
lui
a
été
confiée.
Article
5:
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
Monsieur
PIAT
Alain
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
et
doit
les
présenter
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
6:
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
sous-préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction,
que
celle-ci
résuite
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
7
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
sous-
préfecture
de
Forcalquier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
8:
La
Secrètaire
Générale
de
la
sous-préfecture
de
Forcalquier,
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
PIAT
Alain
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
À
FORCALQUIER
le
20
août
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
sé"
Spus-Préfet
de
Forcalquier
Vas
à
par
iK£erim
,
4
$e =Méronique
Caron
SOUS-PRFFECTURE
DE
FOROUAI
OUR
Place
Martial
SIC'ARE
BP
32
04200
FORC
ALORIER
16
0492
36.774
Fax
{4
9276
30
[0
iloraires
d'ouverture
au
publie
de
9h00
à
12h06
et de
JAM
à
16h30
sous-prefecture-de-forcalquier@alpes-de-haute-provence.souv.fr
43 Liberté
+
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
02
août
2013
Service
Environnement Risques
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013-1699
Portant
distraction
et application
du régime
forestier
sur la commune
de
REDORTIERS
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.211-1,
L.214-3,
R.214-2
et R.214-8
du
Code
Forestier
;
Vu
les délibérations
du Conseil
Municipal
de Redortiers
en date
des
04
avril 2013
et 24 mai
2013 ;
Va
l'avis
du
Directeur
d'agence
de
l'Office National
des
Forêts
des Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du 26 juillet 2013
;
Vu
les plans
des
lieux
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-626
du
03
avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Gabrielle
FOURNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires
des Alpes
de Haute-Provence
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-657
du
04
avril
2013
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Yves
COLIN,
Chef
du
Service
Environnement
et
Risques
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de
9h à
11h 30
et de
14h
15 à
K6h
15, du
lundi
au
vendredi
Site internet
;: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
44 Article
1
:
ARRETE
:
Sont
distraites
du régime
forestier
les parcelles
désignées
ci-après :
Département
Personne
morale
|'Ferritoire
communal
INDICATIONS
CADASTRALES
propriétaire
Lieu
dit
Section
Parcelle
Surface
(ha)
Alpes
de
Hauie-
Commune
de
REDORTIERS
"Ubac
de
Bonjour"
F
52
0,7270
Provence
Redortiers
"Ubac
de
Bonjour"
F
55
3,7469
"Ubac
de
Bonjour"
F
57
5,9580
TOTAL
10,4328
Article
2 :
Le
Régime
Forestier
est
applicable
aux
parcelles
de
terrains
désignées
ci-après
:
Département
Personne
morale
Territoire
communal
INDICATIONS
CADASTRALES
propriétaire
Lieu
dit
Section
Parcelle
Surface
(ha)
Alpes
de
Haute
Commune
de
REDORTIERS
"Le
Brenc"
B
120
3,5876
Provence
Redortiers
"Vallon
de
Teisseire"
G
91
5,5154
"Font
des
Près"
F
6
0,4810
"Le
Contadour"
F
274
0,3210
"Le
Contadour"
EF
326
1,3197
TOTAL
11,2247
Article
3
:
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suit
sa
publication,
par
toute
.
personne
estimant
qu'il
a été
fait
une
application
incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
précisant
le
point
sur
lequel
porte
la
contestation
:
- par
recours
gracieux,
auprès
de
l'auteur
de
la
décision,
ou
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
l'Agriculture
de
l'Agroalimentaire
et
de
la
Forêt.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
suivants,
-
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille-
22-24,
Rue
de
Breteuil
13281
Marseille
Cedex
06.
Article
d
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
d'agence
de
l'Office
National
des
Forêts
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Redortiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
Redortiers
et publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Page
2
45 &
Liberté
»Égalité
»Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
ù
ê
AQUT
2013
Service
Environnement
Risques
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013-
AYO<
Autorisant
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
de
la
Plaine
de
Volonne
à changer
de
mode
d'irrigation,
du
système
traditionnel
à un
système
par
aspersion
Commune
de
VOLONNE
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
l’article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
de
l'article
L..
214-3
du
Code
de
l'Environnement
;
Vu
l’article
R.
214-32
relatif
aux
procédures
d’
autorisation
prévues
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
;
Yu
la
demande
en
date
du
29
mai
2012
présentée
par
l'Association
Syndicale Autorisée
du
Canal
de
la
Plaine
de
VOLONNE
sise
à VOLONNE,
sollicitant
la
conversion
à
l'aspersion
de
son
réseau
d'irrigation
;
Vu
l'avis
en
date
du
25
septembre
2012
de
la
DR.E.A.I.
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
(Service
de
j'Énergie,
la
Construction,
l'Air
et
des
Barrages
«
SECAB
»)
;
Vu
l'avis
en
date
du
10
octobre
2012
de
l'autorité
environnementale
(Service
Biodiversité,
Eau
et
Paysages
«
SBEP
»)
;
Yu
l'avis
en
date
du
19
juin
2012
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
Vu
l'avis
en
date
du
24
juillet
2012
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
;
Vu
l'avis
en
date
du
13
janvier
2015
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
;
Vu
l'avis
en
date
du
23
août
2011
d'Electricité
De
France
;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
VOLONNE
;
DIRECTION
DEPARTEMENTA
LE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone 04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
Oh
à 11h
30
et
de
14h
15
à
16h15.
du lundi au
vendredi
Site
internet
:wwwalpes-de-haute-provence
pref.gouv.
fi
46 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-63
du
14
janvier
2013
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
du
5
février
au
8
mars
2013
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Volonne
et
désignant
Madame
Martine
BONNET,
Ingénieur
territorial
en
chef
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire-enquéteur
pour
conduire
cette
enquête
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
5 avril
2013
:
Vu
les
pièces
de
l’instruction
;
Vu
le
rapport
du
23
mai
2013
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Vu
la
lettre
du
6
juin
2013,
invitant
le
permissionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
et
lui
communiquant
les
propositions
du
Service
chargé
de
la
Police
de
l'Eau
;
Va
l’avis
favorable
du
18
juin
2013
du
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
:
Vu
la
lettre
du
26
juin
2013
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d'arrêté
;
Vu
l'absence
de
réponse
du
permissionnaire
sur
ce
projet
d'arrêté
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
.
Considérant
que
le
projet
présenté
par
l'ASA
du
Canal
de
la
Plaine
de
VOLONNE.
qui
consiste
à
'ansiérer
son
prélèvement
du
Vançon
vers
la
Durance
et
à
mettre
sous
pression
son
réseau
de
distribution,
assure
une
meilleure
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
donc
contribue
très
efficacement
aux
objectifs
de
l'article
L211-1
du
Code
de
l'Environnement,
les
volumes
consommés
passant
de
3 400
000
m°
à 650
000
m°
:
Considérant
notamment
que
les
économies
d'eau
réalisées
permettront
d'une
part
la
restauration
des
milieux
aquatiques
dans
le
Vançon
tout
en
améliorant
les
débits
dans
la
Durance
et
la
production
d'énergie
renouvelable
:
Considérant
que
le
projet
présenté
par
l'ASA
du
Canal
de
la
Plaine
de
VOLONNE
a été
modifié
au
cours
de
son
élaboration
pour
prendre
en
compte
les
enjeux
environnementaux
recensés
sur
le
terrain
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
ARRÊTE
Eitre
L :
OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1
: Objet
de
l'autorisation.
L'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
de
la
Plaine
de
VOLONNE
sise
à VOLONNE
est
autorisée,
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
à
convertir
le
périmètre
syndical
du
mode
d'irrigation
gravitaire
à l'aspersion
(240
ha
à terme).
ARTICLE
2
: Consistance
du
projet
Le
projet
consiste
à
équiper
en
aspersion
(conduites
sous
pression),
le
périmètre
d'irrigation
en
prélevant
un
débit
maximal
de
157
1/s
dans
la
nappe
d'accompagnement
de
la
Durance
à travers
les
Page
2
47 équipements
suivants :
— 4 forages
permettant
le pompage
d'un
débit
maximum
total
instantané
de
157
V5,
_une
station
de
pompage,
bâtiment
dans
lequel
seront
installés
un
ballon
anti
béler,
un
transformateur
électrique,
ainsi
que
tous
les
éléments
nécessaires
au
fonctionnement
des
groupes
de
pompage
immergés
dans
les
ouvrages,
— un
réservoir
de
5 000
m°
— un
réseau
de
distribution.
ARTICLE
3
: Rubriques
de
la
nomenclature.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Arrêtés
de
Régime
prescriptions générales
Volume
de
l'opération
et
Rubrique
Intitulé
e
consistance
Prélèvements
et installations
et ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau
ou dans
sa nappe
d'accompagnement
:
1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
Prélèvement
dans
la
retenue
égale
à 1000
m/h
ou
à 5
%
du
débit
du
cours
d'eau,
de
Chateau-Arnoux
Arrêté
du
11
ou
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
septembre
2003
ou du
plan
d'eau
(A)
Débit
maximal
autorisé
:
157
l/s
1:2.1.0
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1000
m'/h
ou
entre
2
et
5
%
du
débit
du
cours
d'eau,
ou
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du canal
ou du plan
d'eau
(D)
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
ouvrage
souterrain,
non
destiné
à usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la recherche
1.4.1.0
lou de
la surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un prélèvement
temporaire
ou permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de cours
d'eau (D)
4 forages
en
bordure
de
Arrêté
du
11
Durance
septembre
2003
ARTICLE
4
: Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
décembre
2043.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article R.
214-20
du
Code
de
l'Environnement,
la
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
doit
être
adressée
au
Préfet
dans
un
délai
de
deux
ans
au
plus
et
de
six
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration.
ARTICLE 5
: Convention
avec
E.D.ÆF.
Avant
toute
intervention
dans
le
domaine
concédé,
une
convention
fixant
les
conditions
d'occupation
du
domaine
hydroélectrique
concédé
(parcelle
AK
17),
devra
intervenir
entre
le
permissionnaire,
Électricité
de
France
et
l'État,
représenté
par
le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
autorité
concédante
de
la
chute
hydroélectrique
d'Oraison,
ayant
obligation
d'approuver
préalablement
à
son
entrée
en
vigueur,
tout
contrat
relatif
à
l'occupation
des
dépendances
immobilières
concédées
à Électricité
de
France.
Page
3
48 Titre
IT
: PRESCRIPTIONS
ARTICLE
6
: Prescriptions
générales
Le
permissionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus
et
qui
sont
joints
au
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Prescriptions
relatives
à
la
période
d'exécution
des
travaux
7 1
Plan
de
chantier
Le
permissionnaire
établit
un
plan
de
chantier.
Ce
plan
de
chantier
est
transmis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
au
service
départemental
de
l'ONEMA
et
à celui
de
l'ONCEFS
au
moins
un
Mois
avant
le
début
des
travaux.
Il
comporte
:
a)
Les
plans
d'exécution
des
aménagements
;
b)
Le
calendrier
prévisionnel
des
travaux
;
Ce
calendrier
intègre
l'obligation
de
réaliser
les
interventions
conformément
aux
dispositions
proposées
dans
le
dossier
déposé
et
soumis
à
enquête.
Il
tient
notamment
compte
du
calendrier
écologique
des
espèces
rencontrées
et
fistées.
c)
Les
modalités
d'exécution
du
projet
qui
devront
intégrer
les
prescriptions
ci-après.
7 2
Prescriptions
particulières
Milieu
aguatique
Bien
qu'il
n'en
soit
pas
prévu
dans
le
dossier,
toute
intervention
dans
les
milieux
aquatiques
devra
faire
l'objet
d'une
information
préalable
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
de
l'ONEMA
afin
de
définir
les
mesures
de
protection
appropriées
que
le
pétitionnaire
devra
mettre
en
œuvre.
Milieu
rivulaire
et terrestre
Les
mesures
d'évitement
par
balisage
des
zones
où
sont
présentes
des
espèces
protégées
devront
toutes
être
intégrées.
Faune Le
calendrier
d'exécution
devra
tenir
compte
de
l'espèce
« Chevêche
d'Athéna
»
et
s'adapter
en
conséquence
;par
ailleurs
la
mesure
de
réduction
d'impact
par
replantation
de
chênes
pubescents
devra
être
intégrée
de
même
que
la
garantie
de
reprise
des
jeunes
plants.
Sécurité
et usages
Le
pétitionnaire
devra
faire
apparaître
toutes
les
dispositions
de
chantiers
permettant
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
et des biens
tout
au long
de
leur réalisation.
ARTICLE
8 : Visite
préalable
Avant
le
début
des
travaux,
le
permissionnaire
organise
une
visite
préalable
des
lieux
pour
arrêter
avec
son
maître
d’œuvre
et
les
entreprises
retenues,
les
mesures
pratiques
liées
à la
protection
des
milieux
et
définies
dans
le
plan
de
chantier
prévisionnel
visé
à l'article
7.
Il
en
informe
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
le
service
départemental
de
l'ONEMA
et
le
service
départemental
de
l'ONCES
au
moins
15
jours
avant.
Il
établit
un
compte-rendu
de cette visite
qu'il
adresse
aux
services
sus
cités.
Page
4
49 ARTICEE
9
: Comptes-rendus
de
chantier
Le
permissionnaire
établit
au
fur
et
à mesure
de
l'avancement
des
travaux
des
comptes-rendus
de
chantier
dans
lesquels
il retrace
le
déroulement
des
travaux,
toutes
les
mesures
qu'il
a prises
pour
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
ainsi
que
les
effets
qu'il
a
identifiés
de
son
aménagement
sur Le milieu
et sur l'écoulement
des
eaux.
Ces
comptes-rendus
sont
adressés
aux
services
listés
ci-dessus
ainsi
qu'au
maire
de
la commune
de
VOLONNE. ARTICLE
10
: Plans
de
récolement
Dans
le
délai
d'un
mois
après
la fin
des
travaux,
le permissionnaire
fait parvenir
au
service
chargé
de
la police
de
l'eau les plans
de récolement
de
l'ensemble
des
ouvrages
réalisés
comprenant
pour
le
réservoir
de
5000
m°,
les
profils
en
long,
les
profils
en
travers,
les
vues
en
plan
et la coupe
des
organes
de sécurité.
ARTICLE
11
: Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et de
contrôle
(y
compris
auto-contrôle)
11.1
Assistance
environnementale
Le
permissionnaire
met
en
œuvre
une
assistance
environnementale
en
associant
à
la
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
un
opérateur
qualifié.
A
cet
effet,
il
établit
une
feuille
de
route
regroupant
l'ensemble
des
mesures
et
préconisations
environnementales
ainsi que
leur état d'avancement.
Cette
feuille
de route
est jointe
avec
les comptes-rendus
de chantier
qui
sont
transmis
au service
de
police
de l'eau,
à l'ONEMA
et à l'ONCEFS
conformément à
l'article
9.
11.2
Déblais
et déchets
Les
déblais
non
utilisés,
les
déchets
mis
à jour
lors
des
opérations
de
terrassement
ainsi
que
les
produits
issus
des
déboisements,
doivent
rejoindre
des
filières
de
valorisation
ou
d’élimination
conformes
à la réglementation.
Le
permissionnaire
doit
s’assurer
que
les
entreprises
titulaires
des
marchés
peuvent
attester
du
respect
de la réglementation
applicable à
ces
filières.
A
la fin des
travaux,
il fait établir par
son
maître
d’œuvre
un
état récapitulatif de
l’emploi
et de
la
destination
finale
de
ces
produits
avec
tous
Les justificatifs
correspondants.
Cet
état est remis
au
service
de police
de l’eau.
ARTICLE
12
: Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
En
cas
d'incident
lors
des
travaux,
susceptible
de
provoquer
une
pollution,
ou
un
désordre
dans
l'écoulement
des
eaux
à l'aval
ou
à l'amont
du
site
ou
tout
autre
problème,
le permissionnaire
doit
prendre
toutes
les mesures
possibles
pour
y mettre
fin,
en
évaluer
les
conséquences
et y remédier.
Les
travaux
sont
interrompus
jusqu'à
ce
que
les
dispositions
nécessaires
soient
prises
pour
en
éviter
le renouvellement.
Il en informe
dans
les meilleurs
délais
Île Préfet,
le service
chargé
de
la police
de
l'eau
et
les
maires
intéressés,
soit
du
fait
du
lieu
de
l'incident,
soit
du
fait
des
conséquences
potentielles
de
l'incident,
notamment
en
cas
de
proximité
d'une
zone
de
captage
pour
l'alimentation
en
eau
potable.
Page
5
50 ARTICLE
13
:Mesures
d'évitement
et/ou
d'accompagnement
lors
de
la
phase
Exploitation.
Le
permissionnaire
met
en
œuvre
les
mesures
d'accompagnement
décrites
dans
le
dossier.
Plus
particulièrement,
il
veille
à ce
que
les
mesures
suivantes
soient
respectées
:
-
sur
la flore
et les habitats
naturels.
La
tracé
de
la
conduite
doit
éviter
la
zone
sensible
du
corridor
arboré
développé
sous
le
pont
du
Taravon
et
les
pins
sylvestres
et
chênes
pubescents
les
plus
anciens.
La
construction
du
réservoir
sur
la
parcelle
occupée
par
un
champ
d'abricotiers
sans
valeur
patrimoniale
doit
permettre
de
protéger
la
forêt
de
pins
noirs.
Pour
compenser
les
espèces
sacrifiées,
des
chênes
de
la
même
espèce
sont
replantés
après
exécution
des
travaux
à raison
de
2 plants
par
arbre
détruit
et
leur
reprise
assurée
pendant
3 ans.
-
sur
la
protection
des
forages
vis
à
vis
de
la
pollution
de
surface
et
de
la
zone
inondable.
Les
têtes
de
forage
sont
équipées
d'un
regard
étanche
dont
le
sommet
se
situe
à 1,10
m
par
rapport
au
terrain
naturel
et
pourvues
d'équipements
submersibles.
ARTICLE
14
: Mesures
d'évitement
et/ou
d'accompagnement
lors
de
la
phase
Chantier
Protection
des
milieux
terrestres
Afin
d'éviter
le
dérangement
occasionné
pour
les
espèces
animales
et
végétales,
les
mesures
réductrices
suivantes
seront
mises
en
place
:
°
Les
travaux
éviteront
la
période
de
nidification
et
d'envol
des
petits
de
la
chevêche
d'Afhéna.
Les
travaux
sont
interdits
dans
la
période
du
1°
mars
au
31
juillet.
e
Les
stations
à Lin
en
cloche,
Limidore
à feuille
avortée
et
à
Epipactis
à
larges
feuilles,
seront
mises
en
défend.
Au
besoin,
quelques
plants
pourront
être
déplacés
dans
un
endroit
similaire,
si
l'assistance
environnementale
le
juge
utile.
Protection
des
eaux
et des
sols
En
début
de
chantier,
un
pré-aménagement
du
terrain
sera
réalisé
afin
de
matérialiser
les
voies
principales
de
circulation.
Des
précautions
seront
imposées
aux
entreprises
chargées
d'effectuer
les
travaux.
Titre
TT
—
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
15
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L'211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d’ouvrage
devra
prendre
où
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Page
6
51 ARTICLE
16
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
17
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
18
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
En
particulier,
toute
découverte
fortuite
de
vestiges
pouvant
intéresser
l'archéologie
doit
être
déclarée
sans
délai
aux
maires
des
communes
concernées
conformément
à
l'article
L.
112-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ainsi
qu'à
l'article
47
du
décret
n°
2002-89
du
16
janvier
2002.
:
ARTICLE
19
: Publication
et information
des tiers
Le
présent
arrêté
est publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Cette publication
fait
courir le délai
de recours
contentieux.
Un
extrait
de
l’arrêté
d’autorisation,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
fondent
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
l’ouvrage
et
les
travaux
sont
soumis
sont
affichés
pendant
un
mois
au
moins
dans
la
mairie
de
la
commune
de
VOLONNE.
Un
exemplaire
du
dossier
dé
démande
d’autorisation
est
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
de
VOLONNE
pendant
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
l’arrêté
d’autorisation.
Un
avis
relatif
à l'arrêté
d’autorisation
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l’exploitani,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
;
il
indique
les
lieux
où
le
dossier
prévu
à l’alinéa
précédent
peut
être
consulté.
L'arrêté
d’autorisation
est
mis
à la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
pendant
un
an
au
MOINS.
ARTICLE
20
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
conformément
à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
- par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
- par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Page
7
52 ARTICLE
21
:Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
Maire
de
la
commune
de
VOLONNE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Monsieur
le
Président
de
l'ASA
du
Canal
de
la
Plaine
de
VOLONNE
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressé
pour
information
à :
_
Service
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
- Château
de
Carmejane
- 04510
LE
CHAFFAUT
—
Service
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
—
Route
de
Nice
- BP
47
- 04170
SAINT
ANDRE
LES
ALPES
—
Agence
Régionale
de
Santé
- Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURCY
Page
8
53 Liberté » Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
f
2
AOÛT
ao
Service
Environnement
- Risques
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013-13©3
autorisant
l'Union
des Associations
Syndicales
Autorisées
de
la Bléone
à l'Asse
à changer
de mode
d'irrigation,
du
système
traditionnel
à un
système
par
aspersion
LE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le Code
de
l’Environnement ;
VU
Particle
R. 214-1
du
Code
de l'Environnement
relatif à la nomenclature
des opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
Code
de
l'Environnement
;
VU
l'article
R.
214-32
relatif
aux
procédures
d’autorisation
prévues
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
Code
de
l'Environnement ;
VU
la
demande
en
date
du
24
mai
2012
présentée
par
l'Union
des
Associations
Syndicales
Autorisées
de
la Bléone
à l'Asse
sise
à Oraison,
sollicitant
la conversion
à l'aspersion
de
son
réseau
d'irrigation
gravitaire,
complété
et déclaré
complet
le
14 novembre
20012
;
VU
l'avis
en
date
du
30
octobre
2012
l'autorité
environnementale
(Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Service
Biodiversité,
Eau
et Paysages
« SBEP
») ;
VU
l'avis en
date
du
18 juin
2012
de
l'Agence
Régionale
de
Santé ;
VU
l'avis en
date
du
24
août 2012
de
l'Office National
des
Milieux
Aquatiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-157
du
30 janvier
2013
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
du
4
au
20
mars
2013
sur
le
territoire
des
communes
des
Mées
et
d'Oraison
et
désignant
Monsieur
Jean-
Marie
FENOT,
en
qualité
de commissaire-enquêteur
pour
conduire
cette
enquête
;
VU
le rapport
et les conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
24
avril
2013
;
VU
les pièces
de
l’instruction ;
VU
le
rapport
du
18 juin
2013
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
la
lettre
du
24
juin
2013,
invitant
le
permissionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
d’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
et
lui
communiquant
les propositions
du
Service
chargé
de
la Police
de
l’Eau
;
dl.
54 NL
tete
VU
l'avis
favorable
du
1er
juillet
2013
du
Conseil
Départemental
d’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
VU
la
lettre
du
18
juillet
2013
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
les
prescriptions
additionnelles
;
CONSIDERANT
que
ie
projet
présenté
par
l'Union
des
Associations
Syndicales
Autorisées
de
la
Bléone
à
l'Asse,
qui
consiste
à
mettre
sous
pression
son
réseau
de
distribution,
contribue
à
une
*Ÿ:
méilleuré
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
donc
aux
objectifs
de
l'article
L
211-1
du
Code
de
l'Environnement
:
CONSIDERANT
notamment
que
les
économies
d'eau
réalisées
permettront
l'amélioration
des
débits
dans
la
Durance
et la
production
d'énergie
renouvelable
;
CONSIDERANT
que
le
projet
présenté
par
l'Union
des
Associations
Syndicales
Autorisées
de
la
Bléone
à
l'Asse
a
intégré
les
enjeux
environnementaux
recensés
sur
le
terrain
en
proposant
des
mesures
correctrices
et
des
suivis
destinés
à en
connaître
l'impact
à moyen
terme
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
ARRÉÈTE
:
Titre I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1 :
Objet
de
l'autorisation.
L'Union
des
Associations
Syndicales
Autorisées
de
la
Bléone
à
l'Asse
sise
à
ORAISON
est
autorisée,
en
application
de
l'article
L.214-1
du
code
de
l'environnement,
à
convertir
à
l'aspersion
le
périmètre
syndical
du
mode
d'irrigation
gravitaire
à
l'aspersion
(464
ha)
et
ainsi
consentir
à
des
économies
importantes
en
volumes
utilisés
tout
en
améliorant
la
qualité
du
service
et
l'efficience
de
l'eau. ARTICLE
2
:Consistance
du
projet
Le
projet
consiste
à
équiper
en
aspersion
(conduites
sous
pression),
le
périmètre
d'irrigation
en
prélevant
dans
le
canal
usinier
EDF
:
_
une
modification
des
équipements
de
prise
existants
pour
permettre
la
mise
en
charge
des
canalisations
de
desserte,
—
un
réseau
de
distribution
avec
conduites
en
fonte
et
bornes
d'irrigation
au
niveau
des
parcelles.
ARTICLE
3
: Rubriques
de
la
nomenclature.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
É
——
res
oo
__—
—
=)
|
|
|
Arretés
dû
Rübique
lntinubé
Voliimre
de
J'opératinil
el
consistance
Régime
|
prescriptionn générales
Prélévenents
et
mételtations
#1
ouvrages
pesmertanl
le
Leélédément,
ÿ
compris
par
dérivation,
dass
ii
cours
d'est)
Ou
dans
de
nappe
d'accompantienien|
|
1"
D'ung
capucité
tolsle
ouiamale
supérieure
où
épale
Arrêté
du
11
{310
|à
1000
mu
où
à
5%
dus
débit
du
Lours
d'euu,
ou
à defaut,
Ju
Préévement
dans
la
Diraror
(vu
le
euxal
EDF)
x
Hollinhés
débit
global
d'aumeutation
àn
canal
bu
du
plan
d'est
(A)
de
690
LA
soit
2414
anMirt
oi
2°
Lune
capacité
tolale
muumale
comprise
éntre
100
Don
et
1000
mi
où
entre
2
et
5
%
du
débit
du
coisre
d'eag,
ou
à
défunt.
Où
détn
richal
d'atinentaton
du
canal
qu
du
plan
eau
(D)
1. 55 ARTICLE
4
: Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
décembre
2043.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-20
du
Code
de
l'Environnement,
la
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
doit
être
adressée
au
Préfet
dans
un
délai
de
deux
ans
au
plus
et
de
six
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration.
ARTICLE 5
: Convention
avec
E.D.F.
Avant
toute
intervention
sur
les
ouvrages
du
domaine
concédé,
une
convention
fixant
les
conditions
de
déroulement
du
chantier
devra
intervenir
entre
le
permissionnaire
et
Électricité
de
France.
Titre
II
:PRESCRIPTIONS
Article
6
: Prescriptions
générales
Le
permissionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus
et
qui
sont joints
au
présent
arrêté.
Article
7
: Prescriptions
relatives
à
la
période
d'exécution
des
travaux
7 1: Plan
de chantier
Le permissionnaire
établit un plan
de
chantier.
Ce
plan
de chantier
est transmis
au service
chargé
de
la police
de
l'eau,
au
service
départemental
de
l'ONEMA
et
à celui
de
l'ONCFS
au
moiïns
un
mois
avant le début
des travaux.
Il comporte
:
a) Les
plans
d'exécution
des
aménagements
b)
Le
calendrier
prévisionnel
des
travaux
Ce
calendrier
intègre
l'obligation
de
réaliser
les
interventions
conformément
aux
dispositions
proposées
dans
le
dossier
déposé
et
soumis
à
enquête.
Il
tient
notamment
compte
du
calendrier
écologique
des
espèces
rencontrées
et
listées.
c)
Les
modalités
d'exécution
du
projet
qui
devront
intégrer
les
prescriptions
ci-après.
7 2: Prescriptions particulières
Milieu
aquatique
Bien
qu'il
n'en
soit
pas
prévue
dans
le
dossier,
toute
intervention
dans
les
milieux
aquatiques
devra
faire
l'objet
d'une
information
préalable
du
Préfet
et
de
l'ONEMA
afin
de
définir
les
mesures
de
protection
appropriées
que
le
pétitionnaire
devra
metfre
en
œuvre.
Sécurité
et usages
Le
pétitionnaire
devra
faire
apparaître
toutes
les
dispositions
de
chantiers
permettant
de
garantir
la sécurité
des
personnes
et des
biens
tout
au long
de
leur réalisation.
Article
8 : Visite préalable
Avant
le début
des travaux,
le permissionnaire
organise
une visite préalable
des lieux pour
arrêter
avec
son
maître
d’œuvre
et
les
entreprises
retenues,
les
mesures
pratiques
liées
à la protection
des
milieux
et définies
dans
le plan
de
chantier
prévisionnel
visé
à l'article
7.
Il en
informe
le
service
chargé
de
la police
de
l'eau,
le
service
départemental
de
l'ONEMA
et le
service
départemental
de
l'ONCFS
au moins
15 jours
avant.
Il établit un compte-rendu
de cette visite qu'il adresse
aux
services
sus cités.
56 Article
9
: Comptes-rendus
de
chantier
Le
permissionnaire
établit
au
fur
et
à mesure
de
l'avancement
des
travaux
des
comptes-rendus
de
chantier
dans
lesquels
il
retrace
le
déroulement
des
travaux,
toutes
les
mesures
qu'il
a
prises
pour
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
ainsi
que
les
effets
qu'il
a identifiés
de
son
aménagement
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement
des
eaux.
Ces
comptes-rendus
sont
adressés
aux
services
listés
ci
dessus
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
des
Mées
et
d'Oraison.
Article
10
: Plans
de
récolement
Dans
le
délai
d'un
mois
après
la
fin
des
travaux,
le
permissionnaire
fait
parvenir
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
les
plans
de
récolement
de
l'ensemble
des
ouvrages
réalisés.
Article
11
: Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
(y
compris
auto-contrôle)
11.1 Assistance
environnementale
Le
permissionnaire
met
en
œuvre
une
assistance
environnementale
en
associant
à
la
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
un
opérateur
qualifié
si besoin.
À
cet
effet,
il établit
une
feuille
de
route
regroupant
l'ensemble
des
mesures
et préconisations
environnementales
ainsi
que
leur
état d'avancement.
Cette
feuille
de route
est'jointe
avec
les comptes-rendus
de
chantier
qui
sont transmis
au
service
de police
de l'eau, à l'ONEMA
et à l'ONCEFS
conformément à
l'article
9.
11.2 Déblais
et déchets
Les
déblais
non
utilisés,
les
déchets
mis
à jour
lors
des
opérations
de terrassement
ainsi
que
les
produits
issus
des
déboisements,
doivent
rejoindre
des
filières
de
valorisation
ou
d’élimination
conformes
à la réglementation.
Le
permissionnaire
doit
s’assurer
que
les
entreprises
titulaires
des
marchés
peuvent
attester
du
respect
de
la réglementation
applicable
à ces
filières.
À
ja fin des
travaux,
il fait établir par
son
maître
d'œuvre
un
état récapitulatif de
l’emploi
et de
la
destination
finale
de
ces
produits
avec
tous
les
justificatifs
correspondants.
Cet
état
est
remis
au
service
de police
de
l’eau.
Article
12
: Movens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
En
cas
d'incident
lors
des
travaux,
susceptible
de
provoquer
une
pollution,
ou
un
désordre
dans
l'écoulement
des
eaux
à l'aval
ou
à l'amont
du
site
ou
tout
autre
problème,
le
permissionnaire
doit
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
y mettre
fin,
en
évaluer
les
conséquences
et y
remédier.
Les
travaux
sont
interrompus
jusqu'à
ce
que
les
dispositions
nécessaires
soient
prises
pour
en
éviter
le
renouvellement.
Il
en
informe
dans
les
meilleurs
délais
le
Préfet,
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
les
maires
intéressés,
soit
du
fait
du
lieu
de
l'incident,
soit
du
fait
des
conséquences
potentielles
de
l'incident,
notamment
en
cas
de
proximité
d'une
zone
de
captage
pour
l'alimentation
en
eau
potable.
Article
13
: Mesures
d'évitement
et/ou
d'accompagnement
lors
de
la
phase
Exploitation.
Le
permissionnaire
met
en
œuvre
les
mesures
d'accompagnement
décrites
dans
le
dossier.
Plus
particulièrement,
il
veille
à ce
que
les
mesures
suivantes
soient
respectées
:
-
sur
les eaux
souterraines
:
+
suppression
de tout
pompage
en nappe à
l'exception
de
l'arrosage
antigel
de
30
ha ;
+
enregistrement
des
pompages
antigel
maintenus
sur
un
registre
disponible
pour
le
service
de
police
de l'eau ;
+
mise
en
place
de
trois
piézomètres
sur
le périmètre
pour
suivre
l'évolution
des
niveaux
xde
la nappe ;
6
suivi
annuel
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
par
l'analyse
des
eaux
d'un
piézomètre
pendant
dix
ans ;
57 -
sur
les eaux
de surface
:
6
mise
en
place
d'un
compteur
général
à
la
prise
sur
le
canal
EDF
avec
transmission
des
résultats
au
service
de police
de
l'eau
;
-
sur
la flore
et les habitats
naturels.
+
Maintien
et
entretien
d'un
réseau
de
canaux
afin
de
constituer
un
ensemble
de
corridors
biologiques
en
lien
avec
la
Durance
; les
canaux
apparaissant
en
rouge
sur
le
plan
joint
feront
l'objet
d'un
maintien
en
eau.Un
débit
de
35
1/s
réparti
en
deux
points
d'alimentation
sera
consacré
à
ces
habitats.
La
gestion
de
ces
canaux
sera
la
moins
pénalisante
possible
pour
les
milieux
:absence
de
pompage
direct,
maintien
d'une
bande
enherbée
et
de
plantes
à
plus
grand
développement
en
bordure
de
part
de
d'autre,
absence
de
stockage
de
produits
de
traitement
ou
de
carburant.
+
suivi
bisannuel
comparé,
sur
12
ans,
des
populations
des
divers
compartiments
biologiques
:
un
inventaire
faune
flore
sera
réalisé
tous
les
deux
ans
avec
comparaison
avec
l'état
précèdent
et
l'état
inirial
;
+
les
canaux
non
utilisés
seront
reconvertis
en
réseau
de
collect
»e
des
eaux
pluviales.
Un
suivi
de
l'efficacité
de
la
gerstion
de
ces
flux
sera
fourni
après
une
période
de
fonctionnement
cpmplète
de
deux
ans.
Article
14
: Mesures
d'évitement
et/ou
d'accompagnement
lors
de
la
phase
Chantier.
Afin
d'éviter
le
dérangement
aux
espèces
animales
et
végétales
et
aux
habitants
du
secteur,
les
mesures
réductrices
suivantes
seront
mises
en
place
:
,
Les
tranchées
seront
rebouchées
au
fur
et
à mesure.
e
Le
CCTP
du
marché
de
travaux
intégrera
toute
disposition
visant
à conventrer
le
travail
sur
les
jours
de
semaine
et
à organiser
les
interventions
de
manière
à éviter
toute
perturbation
locale
ou
toute
pollution
des
terres.
Acoustique. - les équipements
utilisés
seront
conformes
à la réglementation
en vigueur.
- les horaires
de
chantier
seront
adaptées
de manière
à réduire
l'impact
sur
les populations.
- la limite
serait plutôt
de
80
dB(A)-8h.
- les entreprises
se conformeront
aux
contrôles
du
niveau
sonore
qui
leur seront
imposés.
Circulation
routière,
en
lien avec
le gestionnaire
de
ces voiries.
.
des
panneaux
d'affichage
présentant
Îes
travaux,
leur
période
et
leur
durée,
seront
installés
de
manière
à informer
le public.
°
si les travaux
nécessitent
une
fermeture
de
la route,
un
itinéraire bis
sera
aménagé.
°
un
balisage
sera
mis
en
place
pour
assurer
la sécurité
du
chantier
et éviter
à toute
personne
d'y
pénétrer. Article
15
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L211-1
du
code
de
l’environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
Le
préfet,
le
maître
d’ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
1.
58 Article
16
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
et
les
agents
chargés
du
contrôle
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
17
: Prescriptions
complémentaires
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-17
du
Code
de
l'Environnement,
des
prescriptions
additionnelles
pourront
être
prises
par
un
arrêté
complémentaire
sur
demande
du
permissionnaire
ou
sur
l'initiative
du
Préfet,
après
avis
de
l'instance
compétente.
ARTICLE
1$:
Modifications
et évolution
du
dispositif
Conformément
à l'article
R.
214-18
du
Code
de
l'Environnement,
toute
modification
apportée
par
le
permissionnaire
à
l'aménagement,
à
son
mode
d'exploitation,
toute
activité
nouvelle,
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
ARTICLE
19
:Changement
d'exploitant
ou
cessation
d'activité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-45
du
Code
de
l'Environnement,
le
changement
d'exploitant
doit
être
déclaré
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
dans
un
délai
de
trois
mois.
De
même,
en
cas
de
cessation
d'activité,
définitive
ou
en
période
supérieure
à
deux
ans,
le
permissionnaire
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
au
Préfet
dans
un
délai
de
trente
jours.
ARTICLE
20
: Contrôles
Les
agents
du
service
de
Police
de
l'Eau,
ainsi
que
les
agents
habilités
pour
constater
les
infractions
en
matière
de
police
des
eaux
et
de
la
pêche,
auront
libre
accès
aux
installations
de
prélèvement
pour
le
contrôle
des
conditions
imposées.
ARTICLE
21
: Sanctions
Le
non-respect
des
prescriptions
de
cet
arrêté
sera
sanctionné
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
ARTICLE
22:
Droit
des
tiers
Dans
tous
les cas,
les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
réservés
ARTICLE
23
: Autres
réglementations
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à
intervenir
sur
la
police,
le
mode
de
distribution
et
de
partage
des
eaux,
et la
sécurité
civile.
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
En
particulier,
toute
découverte
fortuite
de
vestiges
pouvant
intéresser
l'archéologie
doit
être
déclarée
sans
délai
aux
maires
des
communes
concernées
conformément
à
l'article
L.
112-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ainsi
qu'à
l'article
47
du
décret
n°
2002-89
du
16
janvier
2002.
ARTICLE
24
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
à la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
ul
59 °
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service ;
+
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
En
application
de
l’article
L.
214-10
du
Code
de
l'Environnement,
la
présente
décision
est soumise
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
conformément
aux
articles
L.
514-6
et
KR.
514-3-1
du
même
Code.
ARTICLE
25:
Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Cette
publication
fait
courir
le délai
de
recours
contentieux.
Un
extrait
de
l’arrêté
d’autorisation,
indiquant
notamment
les motifs
qui
fondent
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
l’ouvrage
et
les
travaux
sont
soumis
sont
affichés
pendant
un
mois
au moins
à la mairie
de Volonne.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d’autorisation
est
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
ainsi
qu'aux
mairies
des
Mées
et
d'Oraison
pendant
deux
mois
à compter
de
la publication
de
l’arrêté
d'autorisation.
Un
avis
relatif
à
l’arrêté
d’autorisation
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
; il
indique
les
lieux
où
le dossier
prévu
à l’alinéa précédent
peut
être
consulté.
L’acrêté
d’autorisation
est
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
Ia
Préfecture
pendant
un
an
au
moins.
En
vu
de
l'information
des
tiers,
le présent
arrêté
sera
tenu
à
la
disposition
de
tout
intéressé
et
sera
affiché
en
mairie
des
Mées
et
d'Oraison
pendant
une
période
minimum
d’un
mois. ARTICLE
27:
Conservation
Le
présent
arrêté
doit être
conservé
et présenté
à toute
réquisition.
ARTICLE
28
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
[a Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des Alpes
de
Haute-Provence
et les maires
de
communes
des
Mées
et d'Oraison,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
Fexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
le
Président
de
l'Union
des
Associations
Syndicales
Autorisées
de
la
Bléone
à
l'Asse
et publié
au Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des Alpes-deHaute-Provence.
Pour
te
préfet
|
et
par délégato
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURCY
60 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
2
?
AQUI
2013
Service
Environnement
- Risques
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013-
4 33%
autorisant
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
à
capturer
du
poisson
à des
fins
scientifiques,
dans
la rivière
« La
Laye
»,
sur
[a
commune
de
LIMANS,
en
2013
RÉRARRNÉÉIRÉNARRRERERE
RIT
LE PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L.
411-1,
L.
411-2,
L.
436-9
et
R.
411-1
à R.
411-14,
R.
432.6
à R.
432-11,
R.
436-32
et
KR.
436-38
;
VU
l’Arrêté
ministériel
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d’extinction
en
France
et
dont
l’aire
de
répartition
excède
le
territoire
d’un
département
;
VU
la
demande
du
30
juillet
2013
présentée
par
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
21
août
2013
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
VU
avis
favorable
en
date
du
21
août
2013
de
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-626
en
date
du
3
avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Gabrielle
FOURNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
0492.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
Lh
36
et de
14h
F5
à
Lôh
LS,
du
fundi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence
gouv.fr
61 ARRETE HANNAH
INIT
ARTICLE
1 - BENEFICIAIRE
DE
L'AUTORISATION
Nom
:
FEDERATION
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
POUR
LA
PECHE
ET
LA
PROTECTION
DU
MILIEU
AQUATIQUE
Résidence
:
Immeuble
l'Etoile
des
Alpes
- Bâtiment
B
Traverse
des
Eaux
Chaudese
B.P.
103
04000
DIGNE
LES
BAINS
est
autorisée
à capturer
du
poisson
à des
fins
scientifiques
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 -
RESPONSABLE
(S)
DE
L'EXECUTION
MATERIELLE
Monsieur
Claude
ROUSTAN,
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
est
désigné
en
tant
que
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
opérations.
Ces
pêches
seront
effectuées
par
Monsieur
Vincent
DURU,
chargé
de
mission,
et
en
cas
d'indisponibilité
Messieurs
Patrick
BERAUD
et
Franck
CORNA
(agents
de
développement)
le suppléeront. ARTICLE
3 - VALIDITE
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
jusqu'au
28
septembre
2013.
ARTICLE
4
- OBJET
DE
L'OPERATION
Dans
le
cadre
de
la
reconstruction
de
l'ouvrage
de
franchissement
du
ravin
des
Trutes
et
du
confortement
des
berges
de
la
Laye,
le
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence
a
mandaté
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
pour
réaliser
un
inventaire
piscicole
sur
la
rivière
« La
Laye
».
ARTICLE
5
- LIEU
DE
CAPTURE
Rivière
« La
Laye
», commune
de
LIMANS.
62 ARTICLE
6 - MOYENS
DE
CAPTURE
AUTORISES
Ces
pêches
seront
effectuées
avec
le
matériel
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-
Provence
pour
la
Pêche
et
la
protection
du
Milieu
Aquatique.
Sont
autorisés
pour
exercer
les
opérations
de
capture
au
titre
de
la
présente
autorisation,
les
moyens
ci-après
:Matériel
de
pêche
électrique
type
« EFKO
13000
»
(conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1989
portant
dérogation
aux
prescriptions
des
articles
11
et
16
du
Décret
du
14
novembre
1988
pour
l’utilisation
des
installations
de
pêche
à l'électricité).
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
moyens
de
capture
sont
laissées
à
la
libre
appréciation
du
pétitionnaire
qui
devra
veiller
particulièrement
au
respect
des
conditions
de
sécurité. ARTICLE
7 -
CONDITIONS
DE
REALISATION
DES
PECHES
7,1-
Movens
nécessaires
de
stabulation
des
poissons
Le
permissionnaire
doit
mettre
en
œuvre
des
moyens
suffisants
(matériel
et
humain)
pour
assurer
la
survie
des
poissons
en
toutes
circonstances.
Pour
la
stabulation
des
poissons,
il
doit
disposer
d'au
moins
de
quatre
viviers
perforés
d'un
minimum
de
100
litres
de
contenance
chacun.
Ces
viviers
doivent
être
déposés
dans
le
lit
vif
du
cours
d'eau
et
protégés
des
rayons
directs
du
soleil
par
tout
moyen
approprié
(couvercle,
parasol,
branchage,
etc...
7.2
-
Transport En
cas
de
transport
par
la
route
des
poissons,
les
bacs
de
transport
doivent
être
alimentés
en
oxygène à
l'aide
de bouteilles
d’oxygène
sous
pression.
ARTICLE
8
- ESPECES
ET
QUANTITES
AUTORISEES
Toutes
les
espèces
présentes
dans
les
cours
d'eau
à
l’exception
des
espèces
protégées
(arrêté
ministériel
du
9 juillet
1999).
Celles-ci
devront
faire
l’objet
d’une
demande
particulière
conformément
à
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
Code
de
l'Environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
flore
sauvages
protégées.
ARTICLE
9
- DESTINATION
DES
ESPECES
CAPTUREES
Les
poissons
capturés
seront
stabulés
dans
des
viviers
dans
le
cours
d'eau.
Après
identification,
les
poissons
seront
relâchés
sur
les
lieux
de
capture,
à
l'exception
de
ceux
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
et
qui
seront
détruits
sur
place.
Dans
le
cadre
des
opérations
de
biométrie,
pour
ne
pas
blesser
ni
stresser
les
poissons
lors
des
manipulations,
ceux-ci
seront
anesthésiés
avec
un
produit
anesthésiant
de
type
« Eugénol
».
63 ARTICLE
10
- ACCORD
DU
(DES)
DETENTEURS
DU
DROIT
DE
PECHE
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur
(s)
du
droit
de
pêche.
Celui-ci
est
joint
à
l’original
de
la
déclaration
préalable
prévue
à
l’article
11
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11
- DECLARATION
PREALABLE
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser,
une
semaine
au
moins
avant
chaque
opération,
une
déclaration
écrite,
conformément
à l’annexe
I du
présent
arrêté,
à :
-
Direction
Départementale
des
Territoires
-
Service
Environnement-Risques
-
Pôle
Eau
{adresse
: Avenue
Demontzey
—
B.P.
211
—
04002
DIGNE
LES
BAINS
—
Fax
: 04.92.30.55.36
—
Email
: ddt.mise@alpes-de-haute-provence.gouv.
fr)
;
-__
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
« ONEMA
» des
Alpes
de
Haute-Provence
{adresse
: Château
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
-—
Fax
: 04.92.34.99.75
—
Email
: sd04@onema.fr).
ARTICLE
12
- COMPTE-RENDU
D'EXECUTION
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte-rendu
par
opération
de
pêche,
conformément
à
l’annexe
If
du
présent
arrêté,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
au
Service
Départemental
de
l'ONEMA.
ARTICLE
13
- RAPPORT
ANNUEL
Dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'expiration
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
adresse
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
un
rapport
de
synthèse
sur
les
opérations
réalisées,
indiquant
les
lieux,
dates,
objets
et
résultats
obtenus.
ARTICLE
14
- PRESENTATION
DE
L'AUTORISATION
Le
bénéficiaire
ou
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
chargés
de
la
Police
de
la
Pêche
en
Eau
Douce.
ARTICLE
15
- RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
de
plein
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication.
64 ARTICÉE
16
—
SANCTIONS
1-
Sanction
administrative
- Le
retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
a
pas
respecté
les
clauses
ou
Îles
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
2-
Sanction
pénale
En
application
de
l’article
R.
432-11
du
Code
de
l'Environnement,
est
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5%
classe,
le
fait
de
ne
pas
respecter
les
prescriptions
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
17
- EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
le
Président
de
Ia
Fédération
des
Alpes
de
Haute-
Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PRÉFET,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
65 ANNEXE
I
Page
1/2
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013-1834
DU
22
AOÛT
2013
autorisant
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
à
capturer
du
poisson
à des
fins
scientifiques,
dans
la
rivière
“La
Laye”,
commune
de
LIMANS,
en
2013
DECLARATION
PREALABLE
(par
opération)
Cette
déclaration
est
à
transmettre
dans
les
meilleurs
délais
(ou
au
moins
huit
jours
à
l’avance,
sauf
cas
de
force
majeur)
à
:
%
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
Service
Environnement-Risques
(Pôle
Eau)
- Avenue
Demontzey
—
B.P.
211
—-
04002
DIGNE
LES
BAINS
—
Fax
: 04.92.30.55.36
—
Email
: ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gourv.fr
;
#
Service
Départemental
de
l'ONEMA
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Château
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
—
Fax
: 04.92.34.99.75
— Email
:sd04(@onema
fr.
CADRE
DE
L’OPERATION
Identité
du
maître
d'ouvrage
de
l’opération
:
CONSEIL
GENERAL
04
Nature
de l’opération
nécessitant
la pêche
: _ Reconstruction
de l'ouvrage
de franchissement
du
ravin
des
Trutes
et du
confortement
des
berges
de
la Laye
Date
de
réalisation
de
la pêche
Accert
écrit
du
détenteur
du
droit
de
pêche
out
Ü
NON
LU
OBJET
DE
L’OPERATION
Pêche
de
sauvetage
Pêche
scientifique
et écologique
- niveau
d’eau
abaissé
naturellement
C]
- à des
fins
d’inventaire
- niveau
d’eau
abaissé
artificiellement
CI
- à des
fins
scientifiques
C]
**
voir paragraphe
ci-dessous
Pêche
de
« gestion
»
Pêche
sanitaire
- reproduction,
repeuplement
CI
- sauvetage
CI
- déséquilibre biologique
C1
***
Pêche
de
sauvetage
Nom
et coordonnées
des
entreprises
qui
sont
désignées
par
le maître
d’ouvrage
pour
la réalisation
des
travaux :
annns
sonne
unes
nr
nm
sean
serment
semnme
se
nnenmssenennse
seen
ssenesssnennnns
nentatenreneme
mere
nn
nn
mn
nn
mm
mn
nn
nn
nm
nm
men
nn
m
a
m
se
nennnmn
nent
esnnenrrntresneeenmnnnnnnnnnteennenenmemeenentennentt
Travaux
d'urgence
OUI
El
NON
[
Joindre
la
lettre
déclarant
les
travaux
d'urgence
au
Préfet.
66 STATION
DE
PECHE
(joindre
une
carte
de
localisation
au
1/25.000
minimum)
Page
2/2
DESCRIPTIF
LIEU
DE
PÊCHE
{par
opération)
Cours
d’eau
Affluent
de
Commune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur Date
et heure
et
lieu
de
rendez-vous
MOYENS
DE
PECHE
Matériel
de pêche
à l’électricité
-
Type
-
Nombre
- _
Nombre
d’électrodes
utilisés
Filets
maillants
-
Nombre
Epuisettes -
Nombre
Viviers
de stockage
-
Nature
-
Nombre
Autres
matériels
-
Nature
-
Nombre
OBSERVATIONS
:
Fait
à DIGNE
LES
BAINS,
le
Nom,
prénom
(signature
et cachet)
67 | ANNEXE
II
Page
1/4
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013-1834
DU
22
AOUT
2013
autorisant
la Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique
à capturer
du
poisson
à des
fins
scientifiques,
dans
la
rivière
“La
Laye”,
commune
de
LIMANS,
en
2013
COMPTE-RENDU
D'EXECUTION
(par
opération)
Ce
compte-rendu
est
à transmettre
dans
le délai
d’un
mois
après
l’exécution
de
l'opération
à
:
*
Direction
Départementale
des Territoires
des
Alpes
de Haute-Provence
- Service
Environnement-Risques
(Pôle
Eau)
- Avenue
Demontzey
— B.P.
211
— 04002
DIGNE
LES
BAINS
— Fax
: 04.92.30.55.36
—
Email
: ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gourv.fr
;
*
Service
Départemental
de
l'ONEMA
des
Alpes
de
Haute-Provence
— Château
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
— Fax
: 04.92.34.99.75
— Email
: sd04@onema.fr.
CADRE
DE
L’OPERATION
Identité
du
maître
d'ouvrage
de l’opération
:
CONSEIL
GENERAL
04
Nature
de l’opération
nécessitant
la pêche
:
Reconstruction
de
l'ouvrage
de franchissement
du
ravin
des
Trutes
et
du
confortement
des
berges
de
la
Laye
Date
de
réalisation
de
la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
OUI
Ül
NON
(article
11
de
l’arrêté
d’autorisation)
Accort
écrit du
détenteur
du
droit de pêche
OUI
D
NON
[]
OBJET
DE
L’OPERATION
Pêche
de
sauvetage
Pêche
scientifique
et écologique
- niveau
d’eau
abaissé
naturellement
C]
- à des
fins d’inventaire
- niveau
d’eau
abaissé
artificiellement
CO
- à des
fins
scientifiques
0
(1) voir paragraphe
ci-dessous
Pêche
de
« gestion
»
Pêche
sanitaire
- reproduction,
repeuplement
CI
- Sauvetage
0
- déséquilibre
biologique
CU
(1)
Pêche
de
sauvetage
Nom
et coordonnées
des
entreprises
qui
sont
désignées
par
le maître
d’ouvrage
pour
la réalisation
des
travaux :
RE
ET
D
D
A
D
Nm
man
nn
sen
Travaux
d'urgence
OUI
NON
[]
68 STATION
DE
PECHE
(joindre
une
carte
de
localisation
au
1/25.000
minimum)
Page
2 / 4
DESCRIPTIF
LIEU
DE
PÊCHE
{par
opération)
Cours
d’eau
Affluent
de
Commune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur
LISTE
DES
PARTICIPANTS
À
L’OPERATION
DE
PECHE
NOM,
PRENOM
QUALITE
MOYENS
DE
PECHE
Matériel
de pêche
à l'électricité
-Type -Nombre -Nombre
d’électrodes
utilisés
Filets
maillants
-Nombre
Epuisettes
-Nombre
Viviers
de
stockage
-Nature -
Nombre
Autres
matériels
-Nature -Nombre
69 DESTINATION
DES
POISSONS
(en
nombre)
Page
3 / 4
Remis
au
Espèces
Remis
à
l’eau
Détruits
détenteur
du
x Aut
FES
sur
place
droit
de
pêche
(à
préciser)
Ablette
ABL
Anguille
ANG
Apron
APR
Barbeau
fluviatile
BAR
Barbeau
méridional
BAM
Blageon
BLA
Blennie
SAL
Brême
BRE
Brochet
BRO
Chabot
CHA
Chevaines
CHE
Gardon
GAR
Goujon
GOU
Hotu
HOT
Loche
b
LOB
Loche
franche
LOF
Perche
soleil
PER
Spirlin
SPI
Toxostome
TOX
Truite
TRF
Vairon
VAI
Ecrevisses
:
Densité
nocturne
observée
pour
100
mètres
de
linéaire
de
berge
Nombre
<
20
individus
/ 100
ml
Faible
20
à 50
individus
/ 100
ml
Moyenne
>
50
individus
/ 100mi
Forte
DESCRIPTION
DES
CONDITIONS
DE
PECHE
Régime
des
eaux
-
basses
eaux
C1
-
Eaux
moyennes
[]
-
hautes
eaux
CI
-
événements
particuliers
-
Sécheresse
C1
5
Crues
CI
u
Autres
éléments
C1
(à préciser)
Commentaires
:
Qualité
des
eaux
-
eaux
turbides
-
eaux
claires
-
autres
éléments
(à préciser)
Température
de
l’eau
Température
de
l’air
Conditions
météorologiques
:
0 © 0
70 Page
4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait
à DIGNE
LES
BAINS,
le
Nom,
prénom
(signature
et cachet)
71 ea
5
=
Liberté
+ Égaliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
ET
DE
LA PROTECTION
DES
POPULATIONS
POLE
PRODUCTIONS
ANIMALES
ET
ENVIRONNEMENT ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n°2013-1728
portant
agrément
provisoire
d’un
centre
de rassemblement
d’animaux
de
rente
pour
les mouvements
nationaux
et les
échanges
intracommunautaires
d'animaux
vivants
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.
214-14,
L.
233-3,
L.236-2
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
les
articles
R.
221-36,
Art.
R.
231-11,
R.
*233-3-1
à R.*233-3-7
et
R.*237-2-19°
et
20°
du
code
rural
et
de
Ia
pêche
maritime
:
Vu
l'arrêté
du
9 juin
1994
modifié
relatif
aux
règles
applicables
aux
échanges
d'animaux
vivants,
de
semences
et
d'embryons
et
à l'organisation
des
contrôles
vétérinaires
;
Vu
l'arrêté
du
25
avril
2000
relatif à la certification
vétérinaire
dans
les échanges
et à l'exportation
;
Vu
l'arrêté
du
29
septembre
2011
relatif
aux
conditions
de
désignation
des
vétérinaires
mandatés
pour
l'exercice
des
missions
de
certification
officielle
en
matière
d’échanges
au
sein
de
l’Union
européenne
d'animaux
vivants,
de
semences,
ovules
et
embryons
prévu
à l’article
D.
236-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vau
l'arrêté
du
16
décembre
2011
relatif
aux
conditions
d’agrément
des
centres
de
rassemblement
et
d’enregistrement
des
opérateurs
commerciaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-629
du
3
avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean
DELIMARD),
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-de-Haute-Provence; Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2013-661
du
5
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-de-Haute-Provence;
Considérant
que
la
demande
présentée
le
30
juillet.2013
par
Monsieur
ROCHE
Lucien,
directeur
du
GAEC
de
FONTBETON
est
recevable
:
Considérant
que
le
centre
de
rassemblement
du
GAEC
de
FONTBETON
ne
remplit
pas
toutes
les
conditions
de l'arrêté
ministériel
du
16
décembre
2011
susvisé
;
Vu
l’avis
du
directeur
départemental
en
charge
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Direction départementale
de la cohésion
sociale et de la protection des populations
68
Bd
Gassendi
- BP
9028
—
04990
Digne
les
Bains
cedex
Tel
: 04
92
30
37 00
Fax
: 04 92
30 37 30
- DDCSPP@
alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Ouverture
au public
le matin
du lundi au vendredi
de 9h à 12h
et le mercredi
après-midi
de
14h à 16h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
72 ARRÊTE
:
Article
1°
:
Le
centre
de
rassemblement
d’animaux
vivants
exploité
par
le
GAEC
de
FONTBETON
sis
«Campagne
Fontbéton
04300
FORCALQUIER
»,
est
agréé
pour
les
mouvements
nationaux
et
les
échanges
intracommunautaires
des
animaux
de l’espèce
ovine,
à titre provisoire
pour
une
période
de
6
mois,
sous
le numéro
«0402R
».
Article 2
:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
du
centre
de
rassemblement
d’animaux
vivants,
à titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
16 décembre
2011
susvisé.
Article
3
:
Cet
agrément
sera
rendu
définitif
si
l'établissement
remplit
les
conditions
fixées
par
les
textes
réglementaires
en vigueur.
Article
4
:
L'exploitant
de l'établissement
est tenu d'informer
les services
de l'Etat dès
qu'intervient :
1.
un
changement
d'adresse
du
centre,
2.
un
changement
de
statut,
3.
une
cessation
d'activité,
4.
une
transformation
de
l'établissement.
Article 5
:
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l'article
KR.
233-3-7
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Article
6 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
administratif de
Marseille.
Direction
départementale
de la cohésion
sociale
et de la protection des populations
68
Bd
Gassendi
— BP
9028
— 04990
Digne
les Bains
cedex
Tel
: 04
92 30 37
00
Fax
: 04
92 30 37
30
- DDCSPP@
alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Ouverture
au public
le matin
du lundi
au vendredi
de 9h à
12h
et le mercredi
après-midi
de
14h
à 16h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
73 Article
7
- Le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute
Provence
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
à Monsieur
ROCHE
Lucien
et
qui
sera
publié
électroniquement
sur
le
site
www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr.
Digne
les bains,
le 06
août
2013
Pour
le Préfet
et par délégation,
|
le directeur
départemental
Pour
le directeur
départemental
et par
délégation
L'inspecteur
de
la santé
publique
vétérinaire,
Chef
du
service
santé
protection
animale
et environnement
TE
g,
rte
res
#
gs
Dirt
ces
PUPLE à
QUELS ‘AT
D
Maud
PARIS
RE
|
S
(À
|
\
N
|
)
fi
SEE
|
4
4e
|
,
3
SCORE
AN
Es
VA
Ye
é
|
OU
:
x
\
Direction départementale
de la cohésion
sociale
et de la protection des
populations
68 Bd
Gassendi — BP
9028
- 04990
Digne
les Bains
cedex
Tel
: 04
92
30
37
C0
Fax
: 04 92
30
37
30 - DDCSPP@
alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Ouverture
au public
le matin
du
lundi au vendredi
de 9h à 12h et le mercredi
après-midi
de
14h
à 16h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
74 Vu Vu Vu Vu SUr
ES
LU
rt à
Liberté
+
Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
Arrêté préfectoral n° 2013-
/1
$ 3
portant
agrément
d’un
espace
rencontre
én
A
hs
Le préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
code
civil,
notamment
ses
articles
373-2-1,
373-2-9
et
375-7
:
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
D.
216-1
à
D.
216-7
;
le
décret
n°
2012-1153
du
15
octobre
2012
relatif
aux
espaces
de
rencontre
destinés
au
maintien
des
liens
entre
un
enfant
et
ses
parents
ou
un
tiers,
notamment
son
article
2
;
la
demande
reçue
le
1”
juillet
2013,
présentée
par
l’association
« Familles
Systèmes
04
»
-
Sbis,
boulevard
Elémir
Bourges
- 04100
Manosque,
en
vue
d’obtenir
l’agrément
de
l’espace
de
rencontre
Trait
d'Union
dont
elle
est
gestionnaire
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-629
du
3
avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean
DELIMARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
Ia
protection
des
populations
des
Alpes-de-Haute-Provence
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
Arrête
:
Art.
1°.
L'espace
de
rencontre
Trait
d'Union
- 5bis,
boulevard
Elémir
Bourges
- 04100
Manosque
est
agréé
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Il
est
inscrit
sur
la
liste
des
espaces
de
rencontre
pouvant
être
désignés
par
une
autorité judiciaire.
Une
copie
de
l’arrêté
est
transmise
au
tribunal
de
grande
instance
de
DIGNE
LES
BAINS
situé
6
place
des
Récollets,
04
000
DIGNE
LES
BAINS.
68
Bd
Gassendi
— BP
9028
— 04990
Digne
les Bains
cedex
Tel:
0492
303700
Fax
: 04
92
30
37
30 - DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
75 Att.
2 —
L’agrément
peut
être
retiré
si
Les
conditions
prévues
à
l’article
D.
216-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
ne
sont
plus
réunies.
La
personne
gestionnaire
de
l’espace
de
rencontre
qui
ne
remplit
plus
les
conditions
de
l’agrément
en
est
informée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
par
tout
moyen
permettant
d'établir
une
date
certaine.
Elle
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
faire
valoir
ses
observations.
Aït.
3
—
Dans
les
deux
mois
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
situé
22,24
rue
Breteuil,
13
281
MARSEILLE
Cedex
06.
Art.
4
—
Le
Préfet
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
dont
un
exemplaire
de
l’arrêté
sera
remis
au
gestionnaire
de
l’espace
de
rencontre.
,
.
.
m
NELIT
NÉTERE
Fait
à Digne-les-Bains,
le
FE
noi
ai)
ES
Pos,
Le
ag
dab.
je
ce
Gqubeu,
Le
directeur
départementai
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
prot
sion
des
populations
des
Alpe
pe
Haute-Provéhce
|)
Le @ LE
ea
|
J
DELIMARD
68
Bd
Gassendi
— BP
9028
— 04990
Digne
les
Bains
cedex
Tel:
04
92
30
37 00
Fax
: 04
92
30
37
30
- DDCSPP@alpes-de-haute-provence.souv.fr
76 Ar ® D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur Délégation Territoriale des Alpes de
Haute-Provence
Pôle
Animation
des
Politiques
Territoriales
Rue
Pasteur
BP
229
04
013
DIGNE
LES
BAINS
cedex
ARRETE
ARS
n°2013
43
Fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
à l'établissement
public
de
santé
de
FORCALQUIER
pour
l'exercice
2013
FINESS
: 0407830181
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu vu Vu Sur
le code
de
la santé
publique
modifié,
le
code
de
la
sécurité
sociale
modifié,
l'ordonnance
n°2010
-
177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009
-
879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires,
la
toi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
Fhôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et aux
territoires,
l'arrêté
du
28
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'article
L
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale
et aux
IV
et V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
le
décret
n°2010
- 336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
régionale
de
santé,
le
décret
n°2010
-
344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
de
la
loi
n°2009
-
879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires,
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
monsieur
Paul
CASTEE
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes
Côte
d'Azur,
l'arrêté
du
18
décembre
2012
n°2012353-0002
portant
délégation
de
signature
à
madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléquée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
la
proposition
de
tarif
de
prestations
pour
l'exercice
2013
présentée
le
30
mai
2013
par
l'établissement, proposition
de
la
Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
:
Tél.
: 04.92.30.88.20
/
Fax
: 04.92.31.46.13
/ www.ars
paca.sante.fr
4/2 77 ARRETE
Article
1 :
L'arrêté
ARS
n°2012/94
du
10
juillet
2012
fixant
le
tarif
des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
de
FORCALQUIER
est
abrogé.
Article
2
:
Compte
tenu
de
l'arrêté
du
03
mai
2013
fixant
le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement,
le
tarif
de
prestations
applicable
à
l'établissement
public
de
santé
de
FORCALQUIER
à
compter
du
1°
juillet
2013
est
fixé
ainsi
qu'il
suit
:
N°
FINESS
EJ
:04
078
0181
Ses
NE
RipomEtareunes
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
31
210,15€
Article
3 :
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification à
l'établissement
auprès
de
l'instance
suivante
:
Tribunal
interrégionai
de
la tarification
sanitaire
et sociale
Immeuble
« Le
Saxe
»
Avenue
du
maréchal
de
SAXE
69
418
LYON
Article
4
:
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Digne
les
Bains,
le
18 juillet
2013
P/Le
directeur
général
de
l'agence
régional
de
santé,
La
déléguée
territoriale
adjointe
des
Alpes
de
Haute
Provence
CET
pau
_
Pascale
GRENIER-TISSERAND
es
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
ee
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
:04.92.30.88.20
/
Fax
:
04.92.31.46.13
/ Www.ars.paca.sante.fr
212
—
78 AU © D Agence Régionale de
Santé”
“
Provence-Aines Côte d'Azur
DECISION
TARIFAIRE
N°
22328
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
SAMSAH
MANOSQUE
- 040004277
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012 Parrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Ide
l’article
L3512.1
du
Code
de
lAction
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
Pobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
Ja
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
[es
dotations
régionales
prises
en
Compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’articie
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
Parrêté
en
date
du
26/11/2007
autorisant
la
création
d’un
SAMSAH
dénommé
SAMSAH
MANOSQUE
(040004277)
sis
180,
AV
REGIS
RYCKEBUSHE,
04100,
MANOSQUE
et
géré
par
ASSOC
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
APF
La
Décision
n°
16596
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l’année
2013
de
040004277
- SAMSAH
MANOSQUE
1/2
79 ARTICLE
1
ARTICEE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l’exercice
2013
est
modifié
et s’élève
à 260
628.14
€ ;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l’assurance
maladie
s’établit
désormais
à 21
719.01H
€ ;
Soit
un
forfait journalier
de
soins
de
75.94
€.
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-IL
du
CASF,
le ou
les tarifs
fixés à
l’article
2
de
la présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le directeur de la délégation
territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à ASSOC
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
APF
et à l’établissement
SAMSAH
MANOSQUE
(040004277)
FAIT
À
DIGNE
LES
BAINS
LE
a RNMT ABUT
ES DS
Par
délégationÿ
la déléguée
territoriale
adjointe
des
Alpes
de
Haute
Provence
Pascale
GRENIER-TISSERAND
rame
—
2/2
80 ‘fs,
fl
AG
ae
à
L
ii
|
| |
M
Anenre Régionale de Santé
Pevonce-Alpes Cle
f'Azuir
DECISION
TARIFAIRE
N°
22412
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
MAS
CH
DIGNE
- 040001778
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L3143
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
l
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
Sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
ta
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
Compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
Signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
1/3
81 VU
l'arrêté
en
date
du
20/11/2002
autorisant
la création
d’un
MAS
dénommé
MAS
CH
DIGNE
(0400011778)
sis
0,
QUA
SAINT
CHRISTOPHE,
04003,
DIGNE-LES-BAINS
et
géré
par
CENTRE
HOSPITALIER
DE
DIGNE
LES
BAINS
VU
la
décision
tarifaire
n°
16694
DECIDE
|
ARTICLE
1ER
La
décision
initiale
est
modifiée
comme
suit
:
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
MAS
CH
DIGNE
(040001778})
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
|
|
329
860.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
DÉPENSES
|
Dépenses
afférentes
au
personnel
1518
326.08
- dont
CNR
48
605.00
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
la
structure
136
000.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 979
186.03
Groupe | Produits
de
la tarification
1
825
592.03
- dont CNR
48 605.00
Groupe
Il
t
.
VE
es
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
153
594.00
Groupe
Ill
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédenl>
TOTAL
Recettes
1 979
186.03
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€.
ARTICLE
3
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la tarification
des
prestations
de
MAS
CH
DIGNE
(0400011778)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/08/2013
213
82 MODALITES
D'ACCUEIL
PRIX
DE
JOURNÉE
EN
Internat
233.95
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
PUCES
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II1
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
6
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
CENTRE
HOSPITALIER
DE
DIGNE
LES
BAINS
et
à
l'établissement
MAS
CH
DIGNE
(040001778)
FAITA
QIGNÉ
Lés
BAINS
LE
H
à
AO
2013
Par
délégatio/te
directeur
de
la
délégation
territoriale
Di
ÂRS
3/3
83 un
7
4
Ç
"
2h
SA
|
0 2 fapues Réwonale de Sn Piovanes-Apris Cale d'Agut
DECISION
TARIFAIRE
N°
22401
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
CAMSP
CH
DIGNE
- 040003212
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
u
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
Services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’'ARS
vers
le
directeur
de
{a
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
19/01/1999
autorisant
la
création
d'un
CAMSP
dénommé
CAMSP
CH
DIGNE
(040003212)
sis
0,
,04000,
DIGNE-LES-BAINS
et
géré
par
CENTRE
HOSPITALIER
DE
DIGNE
LES
BAINS La
Décision
n°
16613
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2013
de
CAMSP
CH
DIGNE
- 0400032112
173
84 DECIDE
|
ARTICLE
168
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013
,couvrant
la
période
du
fer
janvier
au
31
décembre
2013
est
modifié
et
s'établit
à
651
392.52€.
versée
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’art
2
et
3
de
la
présente
décision.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
CAMSP
CH
DIGNE
(040003212)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
0.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
‘
- dont
CNR
0.00
Groupe
|]
Dépenses
afférentes
au
personnel
651
392.52
DÉPENSES
|
- dont
CNR
13
240.00
Groupe
ll
00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
0.
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
651
392.52
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
651
39252
- dont
CNR
13
240.00
Groupe
Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe
III
|
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
|
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
651
392.52
Dépenses
exclues
des
tarifs
:0.00
€.
ARTICLE
2
La
dotation
globale
de
soins
est
versée
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.314-123
du
CASF
:
pour
20%
par
le
département
d'implantation,
soit
un
mako+X
à
127
630.50
€
pour
80%
par
l'assurance
maladie,
soit
un
me
de
523
762.02
€
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
imputable
à
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
ia
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
F
s'établit
désormais
à
43
646.83
€ :
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
93.38
€.
213
85 ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-11t
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
6
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
CENTRE
HOSPITALIER
DE
DIGNE
LES
BAINS
et
à l'établissement
CAMSP
CH
DIGNE
(0400032172)
FAITAMGNE
165
DANS
LE
5 9
400
20
Par
délégatof/
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
Pour
le
Directeur
Général
de
F'ARS
et
nor
Délégation
Le
Médaca
lispecteur
Sapét
a
,
£
Lu
ei
Mais
or
ule
é
ef"
CT
:
“4 3/3
86 AT @ D Agence
Régionale
de Sant
|
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
K
DECISION
MODIFICATIVE
DT 04 ARS / 2013 / N°1
MODIFIANT
LA
DECISION
TARIFAIRE
N°
22414
PORTANT
FIXATION
POUR
L'ANNEE
2013-
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
(CPOM),
FINANCEE
PAR
L'ASSURANCE
MALADIE
DE
L'ASSOCIATION
ADAPEI
04
FINESS
: 04
000
027
5
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF
(ME)
—- IME
LES
OLIVIERS
-— 040780801
SERVICE
D'EDUCATION
SPECIALE
ET DE SOINS
A DOMICILE
(SESSAD)
- SESSAD
LES
OLIVIERS
ADAPEI
- 040789026
FOYER
D’ACCUEIL
MEDICALISE
POUR
ADULTES
HANDICAPES
(FAM)
-FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
— 040004038
SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL
POUR
ADULTES
HANDICAPES
(SAMSAH)
—
SAMSAH
- 0400040985
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financèment
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2013
lobjectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
Page
1 sur
4
Agence
régionale
de
santé
PACA
—
Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Rnis
Pactanr
—
RP
929
-
NANIR
DIRNE
| ES
RAINS
CFPEX
87 VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
—Alpes-
Côte
d'Azur
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
18/12/
2012
:
VU
l'arrêté
en
date
du
05/11/1967
autorisant
la
création
d'un
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommé
IME
LES
OLIVIERS
(040780801)
sis
0,
RTE
SAINT
JEAN,
04160,
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
et
géré
par
ADAPEI
L'arrêté
en
date
du
26/07/1992
autorisant
la
création
d’un
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommé
SESSAD
LES
OLIVIERS
ADAPEI
(040789026)
sis
1,
RTE
NATIONALE
96,
04600,
CHATEAU-ARNOUX-
SAINT-AUBAN
et
géré
par
ADAPEI
L'arrêté
en
date
du
09/11/2006
autorisant
la
création
d'un
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
dénommé
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
(040004038)
sis
0,04310,
PEYRUIS
et
géré
par
ADAPEI
L'arrêté
en
date
du
08/07/2007
autorisant
la
création
d'un
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
dénommé
SAMSAH
5040004095)
sis
0,
Chemin
SAINT
MARCELLIN
04310
PEYRUIS
et
géré
par
ADAPEI
VU
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
en
date
du
30
mars
2010
entre
l'Association
ADAPEI
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
:
Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.314-3
et
L.514-3-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106
du
15
mars
2013
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2013
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2013
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
dédiés
à
la
prise
en
charge
des
personnes
en
Situation
de
handicap
en
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
du
24
avril
2013
,
Considérant
la
demande
formulée
par
le
directeur
général
de
l'association
dans
le
cadre
des
crédits
non
reconductibles
2013
;
Considérant
que
le
montant
des
crédits
disponibles
figurant
dans
l'enveloppe
2013
aliouée
par
la
CNSA
à
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
permet
le
financement
de
mesures
exceptionnelles
non
reconductibles
:
Sur
proposition
de
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
(04)
;
Page
2 sur
4
Agence
régionale
de
santé
PACA
—
Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Rite
Pactaiir
—
RP
290
-
NAN
DIGNIE
1 FS
RAINS
CENEX
88 DECIDE
[
cam
EE
en
en
—-—
ZE
ARTICLE
1°
La
décision
tarifaire
ARS
PACA
n°
22414-
du
10
juin
2013
fixant
à
4
678
071,07
€
le
montant
et
la
répartition
pour
l'exercice
2013
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
CPOM
de
l'ADAPET
04
et
hors
CPOM,
financée
par
l'assurance
maladie,
est
modifiée
comme
suit
:
ARTICLE
2
La
Dotation
Globalisée
Commune
(DGC)
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
l'association
départementale
de
parents
et
d'amis
de
personnes
handicapées
mentales
des
Alpes
de
Haute
Provence
(ADAPEI
04)
dont
le
siège
social
est
localisé
Route
Saint
Jean
- BP
38
- à
Château
Arnoux
(04160),
situés
dans
le département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
pour
l'exercice
2013
est
fixée,
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé,
et
en
application
des
orientations
budgétaires
régionales
2013,
à
4
714
608,07
€.
Cette
DGC
est
répartie
entre
les
établissements
et
services,
de
la
façon
suivante
:
IME
: 2
830
622,69
€.
|
|
| ÉTABLISSEMENT
|
FINESS
|
DOTATION (en
euros)
|
|
De
!
IME
«
Les
Oliviers
» | 04
078
080
1
2 830
622,69
€
|
2
L
|
|
|
.
|
-
SESSAD
: 1
145
930,60
€.
——
ge
ÉTABLISSEMENT
…
FINESS
DOTATION
|
(en
euros)
|:
SESSAD « Les Olviers » {04 078 902
6
1145930,60€
FAM
: 595
547,99
€.
Fe
+
|
IÉTABLISSEMENT |
FINESS
|
DOTATION
|
ÉTABLISSEMENT
| FINESS
|
(en euros)
|
IFAM des Fontaines {04 000 403 8
|
595 547,09 €
|
-
SAMSAH : 142 506,79 €.
—
|
|
a
| ÉTABLISSEMENT |
FINESS
DOTATION (en
euros)
(SAMSAH des Fontaines | 04 000 409 5 |
142 506,79 €
Page
3
sur
4
Agence
régionale
de
santé
PACA
—
Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Riie
Pastarir
—
RP
990
-
NAN
DIRNE
| FS
RAINS
CEREX
89 Compte
tenu
notamment :
1.-
De
l'attribution
de
3
036,82
€ de
Crédits
Non
Reconductibles
au
titre
d’une
aide
aux
gratifications
de
stagiaires
répartis
comme
suit
:
|
|
ÉTABLISSEMENT
|
FINESS
[Crédits
Non
Reconductibles
(en
|
|
euros)
|
IME
«
Les
Oliviers
» 04
078
080
1
|
1 518,41
€
|
|\FAM
des
Fontaines
|04
000
403
8
|
1 518,41
€
|
2.-
De
l’attribution
de
36
537,00
€.de
Crédits
Non
Reconductibles
disponibles
figurant
dans
l'enveloppe
2013
allouée
par
la
CNSA,
répartis
comme
suit :
pr
|
TGrédi
nducé
|
ÉTABLISSEMENT
|
FINESS
| Crédits
Non
SUOS)
(en
|
IFAM des
Fontaines [04 000 403 8
36537,00€
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cédex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification
ARTICLE
5:
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-II1
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
ARTICLE
6:
Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
des
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'ADAPE!I
et
à
l'établissement
IME
Les
Oliviers
(040780801)..
FAIT
À DIGNE
LES
BAINS,
LE
[©
AUUT
942
P/
le
Directeur
Général
de
l'ARS,
et
par
délégation,
La
Déléguée
Territoriale
Adjointe
Ü
ascale
GRENIER-TISSERAND
Page
4
Sur
4
Agence
régionale
de
santé
PACA
—
Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Rite
Pactaur
RP
990
-
NAN
DIGNE
I ES
BAINS
CFENFYX
90 re
® à Agence Régionale de Santé frovence-Alpes
|
Câte d'Azur
DECISION
TARIFAIRE
N°
22115
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2013
DE
MAS
DE
FORCALQUIER
- 040787228
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
je
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L5
14.3
à L314.8
et
R314-1
à R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
a
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
ct
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
ef
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
Particle
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-5
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
la
directrice
de
la
délégation
territoriale
d'ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012 1/3
91 VU VU
ARTICLE
1 ER
L'arrêté
en
date
du
21/09/1985
autorisant
la
création
d’un
MAS
dénommé
MAS
DE
FORCALQUIER
(040787228)
sis
O,
QUA
LA
BAUDINEÉ,
04300,
FORCALQUIER
et
géré
par
CENTRE
D'ACCUEIL
SPECTALISE la
décision
tarifaire
n°
16557
DECIDE
|
La
décision
initiale
est
modifiée
comme
suit
:
ARTICLE
2
Pour
l’exercice
budgétaire
2013
,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
MAS
DE
FORCALQUIER
(040787228)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
616
311.00
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
.
DEPENSES
Dépenses
afférentes
au
personnel
3
003
721.13
- dont
CNR
32
325.00
Groupe
IH
Dépenses
afférentes
à la
structure
548
287.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
4168
319.15
Groupe
L'
uen
.
Produits
de
la
tarification
3 493
686.15
- dont
CNR
32
325.00
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
0.00
RECETTES
P
FF
Groupe
IIl
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
674
633.00
Reprise
doxuld,
TOTAL
Recettes
4
168
319.13
Dépenses
exclues
des
tarifs
:0.00
€.
ARTICLE
3
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
,la
tarification
des
prestations
de
MAS
DE
FORCALQUIER
(040787228)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2013
2/3
92 ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
PRIX
DE
JOURNEE
EN
MODALITES
D'ACCUEIL
EUROS
internat
237.08
Semi
internat
198.69
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
FAIT
À
DIGNE
LES
BAINS
Par
délégation,
la
déléguée
adjointe
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
Particle
R3
14-36-11
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ation,
la
directrice
de
la
délégation
territoriale
de
Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
C
l'établissement
MAS
DE
FORCALQUIER
(040787228)
CL
Pascale
GRENIER-TISSERAND
3/3
ENTRE
D'ACCUEIL
SPECIALISE
et
à
93 Art @ > Agence Régionale
de Sanié
À
Pravence-Mpes
"
Côle
d'Azur
sr
DECISION
TARIFAIRE
N°
21984
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
- 040002198
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
La
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Ide
l’article
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Pannée
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
11/01/2003
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénommé
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
(040002198}
sis
0,
QUA
LA
BAUDINE,
04300,
FORCALQUIER
et
géré
par
CENTRE
D'ACCUEIL
SPECIALISE
VU
La
Décision
n°
17093
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l’année
2013
de
040002198
- FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
1/2
94 ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l’exercice
2013
est
modifié
et
s'élève
à 359
850.10
€ ;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
désormais
à 29
987.51€;
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
68.57
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-1I1
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à CENTRE
D'ACCUEIL
SPECIALISE
et
à
l'établissement
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
(040002198)
FAIT
A DIGNE
LES
BAINS
LE
1
€
AT
rs
Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
adjointe
Des
Alpes
de
Haute
Provence
Alpin
RE
Pascale
GRENIER-TISSERAND
2/2
95 AC ® D Agence Régionale de Santé
>
Provence-Mpes Côte
d'Azur
DECISION
TARIFAIRE
N°
21981
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’'ANNEE
2013
DE
EEAP
TONY
LAINE
- 040001091
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et L314.5
à L314,8
et
R314-1
à R314-207 ;
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
la loi n° 2012-1404
du
17/12/2012
de financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au Journal
Officiel
du
18/12/2012 l’arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’article
L312.1I
du
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles
;
l’arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
96 VU
l'arrêté
en
date
du 22/11/1994
autorisant
la création
d’un
EEAP
dénommé
EEAP
TONY
LAINE
(040001091)
sis 0,
, 04600,
MONTFORT
et géré
par APAJH
VÜ
la
décision
tarifaire
n°
16780
DECIDE
ARTICLE
1 ER
La
décision
initiale
est
modifiée
comme
suit :
ARTICLE
2
Pour
l’exercice
budgétaire
2013
, les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
EEAP
TONY
LAINE
(04000109T)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
|
0.00
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
1209
DEPENSES
Dépenses
afférentes
au personnel
1395
244.10
- dont
CNR
6 925.84
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
|
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 393
244.10
Groupe
I
.
Produits
de
la tarification
1 393
244.10
- dont
CNR
6 925.84
Groupe
I]
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
0.00
Groupe
III
Produits
fmanciers
et produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
1 393
244.10
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€.
ARTICLE
3
Pour
l'exercice
budgétaire
2013 ,
la tarification
des
prestations
de
EEAP
TONY
LAINE
(040001091)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2013
2/3
97 MODALITES
D'ACCUEIL
PRIX
DE
JOURNBE
EN
EUROS
internat
368.83
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-I11
du
CASF,
le tarif fixé
à l’article
2
de
la présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
6
Par
délégation,
le directeur
de
la délégation
territoriale
de
l’ Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à APAJH
et à l’établissement
EEAP
TONY
LAINE
(040001091)
FAIT
À
DIGNE
LES
BAINS
3/3
98 AS @ DAgonce
pe
ue>
lravencc-Alpes Côle d'Azur
Se,
DECISION
TARIFAIRE
N° 22436
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013 DE
ITEP LE PARC
(EP) - 040004012
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207 ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
el
services
médico-sociaux
publics
et
privés ;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF ;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
1/3
99 VU
l'arrêté
en
date
du
12/09/2006
autorisant
la création
d’un
ITEP
dénommé
ITEP
LE
PARC
(EP)
(040004012)
sis
0,
, 04660,
CHAMPTERCIER
et
géré
par
APAJH
VU
la
décision
tarifaire
n°
17106
DECIDE
ARTICLE
1€R
La
décision
initiale
est
modifiée
comme
suit :
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013 ,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
IFEP
LE
PARC
(EP)
(0400040712)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe 1
.
0.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
DÉPENSES
!
Dépenses
afférentes
au
personnel
1390
723.42
- dont
CNR
5
000.00
Groupe
lil
0.00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
‘
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 390
723.42
Groupe
|
Produits
de
la tarification
1 590
723.42
- dont
CNR
5 000.00
Groupe
|]
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe
Ii
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
4 390
723.42
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€.
ARTICLE
3
Pour
l'exercice
budgétaire
2013 ,
la tarification
des
prestations
de
ITEP
LE
PARC
(EP)
(040004012)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2013
213
100 MODALITES
D'ACCUEIL
PRIX
DE
JOURNEE
EN
EUROS
Internat
328.85
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-111
du
CASF,
le tarif fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
6
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à APAJH
et à
l'établissement
ITEP
LE
PARC
(EP)
(0400040172)
FAIT A
Digne
Lés
Gains
Par
déégatiofle
directeur
de
la
délégation
territoriale
z
Pr
p
FOsST:x}
7
fe
E
ji
&
PAL
UE
3
Th
go
pe
-1I55ERA
3/3
ND
Pecieur
Santé
Publique
* Adjoint
Territoriale
101 AC @ D Agence Régionale de Santé en Purwence-Alpes
à
ÿ
Côte d'Azur
P
DECISION
TARIFAIRE
N°
22435
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
IME
LA
DURANCE
- 040780827
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côête
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2043
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paui
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
F'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
1/3
102 VU
l'arrêté
en
date
du
14/09/1976
autorisant
la création
d'un
ÎIME
dénommé
IME
LA
DURANCE
(040780827)
sis
0,
RTE
SAINT
JEAN,
04160,
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
et
géré
par
APAJH
VU
la
décision
tarifaire
n°
16880
DECIDE
|
ARTICLE
1ER
La
décision
initiale
est
modifiée
comme
suit :
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
IME
LA
DURANCE
(040780827)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe |
0.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
il
DEPENSES
Dépenses
afférentes
au
personnel
$
291
249.06
- dont
CNR
. 7
952.45
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
‘
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
3 251
249.06
Groupe
|
Produits
de
la tarification
3
291
249.06
- dont CNR
7 952.45
Groupe
|l
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe
IH
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
3 251
249.06
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€.
ARTICEE
3
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la tarification
des
prestations
de
IME
LA
DURANCE
(040780827)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2013
213
103 MODALITES
D'ACCUEIL
EUROS
JOURNÉE
EN
internat
260.29
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICEE
5
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-3641!
du
CASF,
le
tarif fixé
à
l'article
2
de
ta
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
6
Par
délégation,
le directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à APAJH
et à
l'établissement
IME
LA
DURANCE
(040780827)
FAIT
À
h,
:
LE
F
»
=
DONE
Les
BA
NS
ÿ
3
AU
2013
Par
detégatcfe
directeur
de
la
délégation
territoriale
Pouf
le
ai
dE
et
par
Délégation
Le
Médecin
Inspecteur
Santé
Publique
et
Déléguée
Adjoint
Terriioricie
Pascale
GRENIER-FISSEKAND
3/3
104 œrrrsss
<
€
=»,
D 0
di
r .
.
tn B Agence Régionale de Santé Pravence-Alpes Côte
d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
x
DECISION
DT
04
ARS
/ 2013/N°
AA
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2013
DE
L’ESAT
PAUL
MARTIN
SIS
A
DIGNE
LES
BAINS
FINESS
: 040780868
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
notamment
les
articles
L
313-11,
R.314-39
et
suivants
;
la
loi
de
finances
pour
2013
n°2012-1404
du
17
décembre
2012
:
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'arrêté
ARS
du
18
décembre
2012
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
et,
en
son
absence,
à
Madame
Pascale
GRENIER-
TISSERAND
;
l'arrêté
du
22
avril
2013
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
au
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
publié
au
Journal
Officiel
du
28
avril
2013
;
l'arrêté
du
22
avril
2013
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
à
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
28
avril
2013:
Considérant
la
circulaire
N°DGCS/3B/2013/170
du
22
avril
2013
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2013
:
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
15
mai
2013
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l’ARS
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2012
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
Paui
Martin
sis
à
DIGNE
LES
BAINS
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2013
;
Considérant
le
montant
des
crédits
disponibles
figurant
dans
l'enveloppe
2013
allouée
par
la
CNSA
à
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
les
établissements
et
105 services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2013
permet
le
financement
de
mesures
exceptionnelles
non
reconductibles
:
Considérant
la
demande
de
crédits
non
reconductibles
présentée
par
le
directeur
de
l'ESAT
Paul
MARTIN
;
Sur
proposition
de
Madame
la
déléguée
territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-
Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
PACA
;
DECIDE
ARTICLE
1°
La
décision
DT
04
ARS
n°
2013-4
du
24
juin
2013,
fixant
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2013
est
abrogée.
ARTICLE
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
Paul
Martin
sis
à
DIGNE
LES
BAINS
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
92 948
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe
ji
172
764,87
Dépenses
afférentes
au
personnel
1
058
934,87
- dont
CNR
DEPENSES
Groupe
Ill
198
722
Dépenses
afférentes
à
la structure
- dont
CNR
50 000
Reprise
de
déficits
106 Groupe
|
1 000
409,87
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
50
000
RECETTES
1
058
834,87
Groupe
Il
56
425
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
Paul
Martin
à
Digne
les
Bains
s'élève
à
1
000
409.87
euros.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l’article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
à
83
367,48
€
; le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'Agence
de
Services
et de
Paiement.
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,69433,
LYON
Cédex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36
III du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
ARTICLE
6
Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
Sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'APPASE
et
à
l'établissement
ESAT
Paul
MARTIN
(040780868).
FAIT À DIGNE
LES
BAINS,
LE
P/
le DGARS,
et par
délégation,
La
déléguée
territoriale
adjointe
des
Alpes
de
Haute-Provence
AA,
Pascale
GRENIER-TISSERAND
107 Arc @® Agence Régionale de Santé Pravence-Alpes Côle d'Azur
sf
DECISION
TARIFAIRE
N°
22327
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
SESSAD
LA
DURANCE
- 040789323
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012 l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
85
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Ide
l’article
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
Parrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.3
14.3
du
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-]
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l’arrêté
en
date
du
28/07/1992
autorisant
la
création
d’un
SESSAD
dénommé
SESSAD
LA
DURANCE
(040789323)
sis
0,
RTE
NAPOLEON,
04160,
L'ESCALE
et
géré
par
APAJH
La
Décision
n°
[7111
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2013
de
SESSAD
LA
DURANCE
(040789323)
1/3
108 DECIDE
ARTICLE
FR.
La
dotation
globale
de
soins
pour
l’exercice
budgétaire
2013
,couvrant
la
période
du
ler
janvier
au
31
décembre
2013
est
modifiée
et
s’établit
à
:1
691
903.82
€
(modifiée)
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD
LA
DURANCE
(040789323)
sont
modifiées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
Î
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
0.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
il
.
Dépenses
afférentes
au personnel
1 691
905.82
DÉPENSES
|
- dont CNR
5 000.00
Groupe
II
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
°
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 691
903.82
Groupe
I
3
82
Produits
de
la
tarification
1
691
903.82
- dont
CNR
5
000.00
Groupe
II
0.0
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
-00
Groupe
III
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
00
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
|691
903.82
Dépenses
exclues
des
tarifs
:0.00
€
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s’établit
à
140
991.99
€
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
130.15
€
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
2/3
109 ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-III
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à APAJH
et
à l'établissement
SESSAD
LA
DURANCE
(040789323)
FAIT
A
DIGNE
LES
BAINS
LE
Q9
AOÛT
2013
Par
délégatioÿ”
la
déléguée
territoriale
adjointe
des
Alpes
de
Haute
Provence
Pascale
GRENIER-TISSERAND
110 Ever versa
| Pa
nu
dd
À ® D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte
d'Azur
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Pôle
animation
territoriale
Rue
Pasteur
BP
229
04
013
DIGNE
LES
BAINS
cedex
ARRETE
ARS
n°2013
/ 10
Fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
de
BANON
pour
Fexercice
2013
FINESS
: 04
000
0028
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur
nd]
le code
de
la santé
publique
modifié,
le
code
de
la
sécurité
sociale
modifié,
l'ordonnance
n°2010
-
177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009
-
879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
l'arrêté
du
28
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Îet
IV
de
l'article
L
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
le
décret
n°2010
- 336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionale
de
santé,
le
décret
n°2010
-
344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
de
la
loi
n°2009
-
879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes
Côte
d'Azur,
l'arrêté
du
18
décembre
2012
n°2012353-0002
portant
délégation
de
signature
à
madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
la
proposition
de
tarif
de
prestations
pour
l'exercice
2013
présentée
le
19
juillet
2013
par
l'établissement, proposition
de
la
Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
: 04.13
55
88
20
/
Fax :
04.13
55
88
56
/
www.ars.paca.sante.fr
1/2
111 ARRETE
Article
1
:
L'arrêté
ARS
n°2012/103
du
1”
août
2012
fixant
le tarif des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
de
BANON
est
abrogé.
Article
2
:
Compte
tenu
de
l'arrêté
du
03
mai
2013
fixant
le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement,
le
tarif
de
prestations
applicable
à
l'établissement
public
de
santé
de
BANON
à
compter
du
1°” septembre
2013
est fixé ainsi
qu'il suit :
N°
FINESS
EJ
: 04
000
0028
Lald'Aet
OU
rAr!
dt
led
|
|
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
31
222,48
€ |
Article
3 :
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
auprès
de
l'instance
suivante
:
Tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
immeuble
«
Le
Saxe
»
Avenue
du
maréchal
de
SAXE
69
418
LYON
Article 4 : La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
directeur
de
l’établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Digne
les
Bains,
le 20
août
2013
P/Le
directeur
général
de
l'agence
régional
de
santé,
et par
délégation
La
déléguée
territoriale
adjointe
des
Alpes
de
Haute
Provence
ET
Dans
Dr
Pascale
GRENIER
TISSERAND
Poe
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
verse
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
: 04,13
55
88
20
/
Fax
: 04.13
55
88
56
/
www.ars.paca.sante.fr
:
212
112 ©
D Agence Réglonale de Santé
Provence-Alpes
<
Côte d'Azur Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Pôle
Animation
des
Politiques
Territoriales
Rue
Pasteur
BP
229
04 013 DIGNE LES BAINS cedex
ARRETE
ARS
n°2013
/ 15
Fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
au
Centre
Hospitalier
Louis
RAFFALI
de
Manosque
pour
Pexercice
2013
FINESS
EJ:
040
078
0215
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur
le code
de
la santé
publique
modifié,
le code
de
la sécurité
sociale
modifié,
l'ordonnance
n°2010
-
177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009
-
879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
la
toi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et aux
territoires,
l'arrêté
du
28
février 2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et IV
de
l'article
L
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004,
le décret
n°2010
- 336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionale
de
santé,
le
décret
n°2010
- 344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
de
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes
Côte
d'Azur,
l'arrêté
du
18
décembre
2012
n°2012353-0002
portant
délégation
de
signature
à
madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
la
proposition
de
tarif
de
prestations
pour
l'exercice
2013
présentée
le
24
juin
2013
par
l'établissement, proposition
de
la
Délégués
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
: 04.92.30.88.10
/
www.ars.paca.sante.fr
1/2
mn
ne
ne ere apau eudare
bed iii
ete
ar
is
imagine
2m
113 ARRETE
Article
À :
L'arrêté
ARS
n°2011/46
du
10
juin
2011
fixant
le
tarif
des
prestations
applicables
au
Centre
Hospitalier
de
Manosque
pour
l'exercice
2011
est
abrogé.
Article
2 :
Compte
tenu
de
l'arrêté
ARS/POSA/DQP-SRF-13042901
du
03
mai
2013
fixant
le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement,
lé
tarif
de
prestations
applicable
au
Centre
Hospitalier
Louis
RAFFALI
de
Manosque
à
compter
du
1°” septembre
2013
est
fixé
ainsi
qu'il
suit
:
N°
FINESS
EJ
: 040
078
0215
ET
:
Service
CCE
sr
BMÉNOETEUEtTEt
ES
Médecine,
Maternité,
Pédiatrie
656
€
Unité
d'Hospitalisation
Courte
Durée
886
€
Hôpital
de
jour
Médecine
1 550
€
Chirurgie
Hospitalisation
Complète
1
198
€
Chirurgie
ambulatoire
920
€
Spécialités
coûteuses
2
022
€
SMUR
2
heure
659
€
Article
3 :
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
à l'établissement
auprès
de
l'instance
suivante
:
Tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
Immeuble
«
Le
Saxe
»
Avenue
du
maréchal
de
SAXE
69
418
LYON
Article
4 :
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait à Digne
les
Bains,
le 22
août
2013
P/Le
directeur
général
de
l'agence
régional
de
santé,
La
déléguée
territoriale
adjointe
des
Alpes
de
Haute
Provence
Ch Pascale
GRENIER-TISSERAND
a
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
enr
Tél.
:04,92.30.88,10
/ www.ars.paca
sante.fr
212
114 [|
detre PTE
AT ©} Agence Régianale
de Santé
Provence-Alpes
4
Côte d'Azur Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Pôle
Animation
des
Politiques
Territoriales
Rue
Pasteur
BP
229
04
013
DIGNE
LES
BAINS
cédex
ARRETE
ARS
n°2013
/ 14
Fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
à l'établissement
public
de
santé
Sainte
Anne
de
JAUSIERS
pour
l'exercice
2013
FINESS
: 040780199
Le
directeur
général
de
lagence
régionale
de
santé
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
Vu
le code
de
la santé
publique
modifié,
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
modifié,
Vu
l'ordonnance
n°2010
-
177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009
-
879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et aux
territoires,
Vu
l'arrêté
du
28
février 2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et IV
de
l'article
L 162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale
et aux
IV et V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004,
Vu
le décret
n°2010
- 336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionale
de
santé,
Vu
le
décret
n°2010
- 344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
de
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et
aux
territoires,
Vu
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2012
n°2012353-0002
portant
délégation
de
signature
à madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
Vu
la
proposition
de
tarif
de
prestations
pour
l'exercice
2013
présentée
le
04
juillet
2013
par
l'établissement,
Sur
proposition
de
la Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
ee
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des Alpes
de
Haute-Provence
ns
Rue
Pasteur
-
B.P.
228
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
eme
Tél.
: 04,92.30.88,10
/ www.ars paca.sante.ff
1/2
115 ARRETE
Ariicie
1 :
L'arrêté
ARS
n°2012/119
du
06
novembre
2012
fixant
le
tarif
des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
Sainte
Anne
de
JAUSIERS
pour
l'exercice
2012
est
abrogé.
Article
2 :
Compte
tenu
de
l'arrêté
ARS/POSA/DQP-SRF-13042959
du
03
mai
2013
modifiant
le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement,
le
tarif
de
prestations
applicable
à
l'établissement
public
de
santé
Sainte
Anne
de
JAUSIERS
à
compter
du
1°
septembre
2013
est
fixé
ainsi
qu'il
suit
:
N°
FINESS
EJ
: 040
780199
|.e0ÿ
à
GÉNIE
A
||
IDGUETATIE
METIER
|Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
30
329,82
€
Article
3 :
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
auprès
de
l'instance
suivante
:
Tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
Immeuble
«
Le
Saxe
»
Avenue
du
maréchal
de
SAXE
69
418
LYON
Article
4 :
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
directeur
de
l’établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait à Digne
les
Bains,
le 23
août
2013
P/Le
directeur
général
de
l'agence
régional
de
santé,
La
déléguée
territoriale
adjointe
des
Alpes
de
Haute
Provence
CE
Ps
Pascale
GRENIER-TISSERAND
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
vienne
Rue
Pasteur
-
B.P,
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
mme
Tél.
:04.92.30.88.10
/
www.ars.paca.sante
fr
212
116 RRIRIR!
AT @ D Agence Régionale de Santé Pravence-Alpes Côte d'Azur Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Pôle
Animation
des
Politiques
Territoriales
Rue
Pasteur
BP
229
04
073
DIGNE
LES
BAINS
cedex
ARRETE
ARS
n°2013
/ 15
Fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
à l'établissement
public
de
santé
de
CASTELLANE
pour
l'exercice
2013
FINESS
: 040
078
0140
Le
directeur
général
de
Fagence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Vu
le code
de
la santé
publique
modifié,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
modifié,
Vu
l'ordonnance
n°2010
-
177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009
-
879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
l'arrêté
du
28
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
Vu
le
décret
n°2010
- 336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionale
de
santé,
Vu
le
décret
n°2010
-
344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
de
la
loi
n°2009
-
879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2012
n°2012353-0002
portant
délégation
de
signature
à
madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
Vu
la
proposition
de
tarif
de
prestations
pour
l'exercice
2013
présentée
le
24
juin
2013
par
l'établissement,
Sur
proposition
de
la
Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
ns
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
nm
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
ets
Tél,
:04.92,30,88.10
/
www.ars.paca.sante.fr
1/2
De
VE
eq
mm mn
ee
117 Article
1 :
ARRETE
L'arrêté
ARS
n°2012/105
du
10
août
2012
fixant
le
tarif
des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
de
Castellane
pour
l'exercice
2012
est
abrogé.
Article
2 :
Compte
tenu
de
l'arrêté
ARS/POSA/DQP-SRF-13042959
du
03
mai
2013
modifiant
le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement,
le
tarif
de
prestations
applicable
à
l'établissement
public
de
santé
de
Castellane
à compter
du
1°
septembre
2013
est
fixé
ainsi
qu'il
suit
:
N°
FINESS
EJ
: 040
780140
Mile
ite:n
LL
=.
_ 4]
ALI
L
Lo
EN
TIE
-EAN
Fin
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
30
259,40
€
Médecine
11
419,75
€
Article
3
:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à l'établissement
auprès
de
l'instance
suivante
:
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
Article
4
:
Immeuble
«
Le
Saxe
»
Avenue
du
maréchal
de
SAXE
69
418
LYON
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Digne
les
Bains,
le
23
août
2013
P/Le
directeur
général
de
l'agence
régional
de
santé,
La
déléguée
territoriale
adjointe
des
Alpes
de
Haute
Provence
CE
rail
Pascale
GRENIER-TISSERAND
pre
Rue
Pasteur
-
B,P,
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Pneus
Tél.
:04.92.80.88.10
/
Www.ars.pacs.sante.fr
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
2/2
118 Mises na Mrtraneauveed
D
reg A Em
3
Mn
LE LR
——s
D
At
ve La
ML
RRE
Gen
Le
EE
D
Fe
:
ER,
HA
FF
€
4
N
|
,
@
? Agence Régionale de santé
Provence-Âlpes Gôte
d'Azur
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Pêle
Animation
des
Politiques
Territoriales
Rue
Pasteur
BP
229
04
013
DIGNE
LES
BAINS
cedex
ARRETE
ARS
n°2013
/ 16
Fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
à établissement
public
de
santé
de
BARCELONNETTE
pour
Pexercice
2013
FINESS
: 040780132
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Vu
le
code
de
la
santé
publique
modifié,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
modifié,
Vu
l'ordonnance
n°2010
-
177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009
-
879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
l'arrêté
du
28
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'articie
L
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
!V
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
Vu
le
décret
n°2010
- 336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionale
de
santé,
Vu
le
décret
n°2010
- 344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
de
la
loi
n°2009
-
879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2012
n°2012353-0002
portant
délégation
de
signature
à
madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
Vu
la
proposition
de
tarif
de
prestations
pour
l'exercice
2013
présentée
le
24
juin
2013
par
l'établissement,
Sur
proposition
de
la
Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
AA FELTAAUE
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoilale
des
Alpes
de
Haute-Provence
sr
Rue
Pasteur
-
B,P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
:04.92.30.88,10
/
ww.ars.paca.sante.fr
142 119 ARRETE
Article
1 :
L'arrêté
ARS
n°2012/95
du
17
juillet
2012
fixant
le
tarif
des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
de
BARCELONNETTE
pour
l'exercice
2012
est
abrogé.
Article
2 :
Compte
tenu
de
l'arrêté
ARS/POSA/DQP-SRF-13042955
du
03
mai
2013
modifiant
le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement,
le
tarif
de
prestations
applicable
à
l'établissement
public
de
santé
de
BARCELONNETTE
à
compier
du
1°
Septembre
2015
est
fixé
ainsi
qu'il
suit
:
N°
FINESS
EJ
:04
078
0132
|
em
AIS
|
MCE
MER:
CRAN
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
30
78.07€
Médecine
11
297
60€
|
Article
3
:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
auprés
de
l'instance
suivante
:
Tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
Immeuble
« Le
Saxe
»
Avenue
du
maréchal
de
SAXE
69
418
LYON
Article
4
:
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Digne
les
Bains,
le
23
août
2013
P/Le
directeur
général
de
l'agence
régional
de
santé,
La
déléguée
territoriale
adjointe
des
Alpes
de
Haute
Provence
Pascale
GRENIER-TISSERAND
ns
=:
Agence
régicnele
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
“
Rue
Pasteur
-
B.P,
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
TI,
:04.92,80.88.10
/ yw.ars.paca
sante.fr
13 120 RIRE
=
RE
EM
re
RD
VU NM
Aa
ve
eh
@
D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur Délégation
Territoriaie
des
Alpes
de
Haute-Provence
Pôle
Animation
des
Politiques
Territoriales
Rue
Pasteur
BP
229
04
043
DIGNE
LES
BAINS
cedex
ARRETE
ARS
n°2013
/ 17
Fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
au
Centre
Hospitalier
de
Digne-les-Bains
pour
Pexercice
2013
FINESS
: 040
078
8879
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Aipes
Côte
d'Azur
Vu
le code
de
la santé
publique
modifié,
Vu
le
code
de
la sécurité
sociale
modifié,
Vu
l'ordonnance
n°2010
-
177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009
-
879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2009
-
879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
l'arrêté
du
28
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
Vu
le décret
n°2010
- 336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionale
de
santé,
Vu
le
décret
n°2010
-
344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
de
la
loi
n°2009
-
879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2012
n°2012353-0002
portant
délégation
de
signature
à
madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
Vu
la
proposition
de
tarif
de
prestations
pour
l'exercice
2013
présentée
le
17
juin
2013
par
l'établissement,
Sur
proposition
de
la
Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
se
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
ere
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 54013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
sant
Tél.
: 0492.30.88.10
/
www.ars.paca.sante.fr
1/2
121 ARRETE
Article
1 :
L'arrêté
ARS
n°2012/114
du
1
septembre
2012
fixant
le
tarif
des
prestations
applicables
au
Centre
Hospitalier
de
Digne-les-Bains
pour
l'exercice
2012
est
abrogé.
Article
2 :
Compte
tenu
de
l'arrêté
ARS/POSA/DQP-SRF-13042961
du
03
mai
2013
fixant
le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement,
le
tarif
dé
prestations
applicable
au
Centre
Hospitalier
de
Digne-les-
Bains
à compter
du
4°
septembre
2013
est
fixé
ainsi
qu'il
suit
:
N°
FINESS
EJ
: 04
078
8879
7
EE
IE
TE
FINE
me
LOC
EN
RN
ÉTANTRE
NET
Médecine
et
maternité
11
148,46
€
Chirurgie
12
1322,14
€
Spécialités
coûteuses
20
2
057,99
€
Hospitalisation
de
jour
50
557,69
€
Chirurgie
ambulatoire
91
557,69
€
Psychiatrie
hospitalisation
complète
13
603,01
€
Psychiatrie
hospitalisation
partielle
54
337,24
€
Placement
familial
33
120,61
€
SMUR
terrestre
(1/2
heure)
Î
109,57
€
SMUR
héliporté
(la
minute)
Î
64,62
€
Chambre
particulière
/
27,00
€
Article
3 :
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à l'établissement
auprès
de
l'instance
suivante :
Tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
Immeuble
«
Le
Saxe
»
Avenue
du
maréchal
de
SAXE
69 418
LYON
Article
4
:
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté, Fait
à
Digne
les
Bains,
le 23
août
2013
P/Le
directeur
générai
de
l'agence
régional
de
santé,
La déléguée
territoriale
adjointe
des
Alpes
de
Haute
Provence
f
ES
AIN
Pascale
GRENIER-TISSERAND
ms
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
nement
Rue
Pasteur
-
B.P,
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
nemerrree
Tét.
:04.92.30.88.10
/
www.ars.paca.sante.fr
2/2
122 o}y
Lyence Régionale de Sante
Prayence-Aloes Côle l'Azer
DECISION
TARIÏFAIRE
N°
22513
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
MAISON
RETRAITE
HL
SAINT
JACQUES
- 040785974
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU vU VU Considérant VU VU VU VU
ER
ARTICLE
|
le
Code
de
lAction
Sociale
et
des
Familles,
lé Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012 l'arrêté ministériel
du 03/04/2013
publié
au Journal
Officiel
du 07/04/2013
pris en application
de l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et dés
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
Je montant total de dépenses
médico-sociales
autorisées pour
les établissements
et services médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R3
14-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Pau!
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
P'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l’arrêté
en
date
du
30/12/1983
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
MAISON
RETRAITE
HL
SAINT
JACQUES
(040785974)
sis
0,
R
DU
MAZEL,
04140,
SEYNE
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
ST
JACQUES
SEYNE
LES
ALPES
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2008et
notamment
l’avenant
prenant
effet
le
30/03/2009
La
décision
n°
17272
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2013
de
MAISON
RETRAITE
HL
SAINT
JACQUES
—
040785974
L'arrêté
conjoint
POSA/DMS/RO/PA
n°2010-93
portant
extension
de
la
capacité
de
la
maison
de
retraite
de
HL
St
Jacques
à Seyne
les
Alpes,
par
la
création
de
deux
places
d’hébergement
temporaire
pour
personnes
âgées
dépendantes. L'arrêté
conjoint
POSA/DMS/RO/PA
n°2013-029
autorisant
l’extension
de
1 place
d’accueil
de
jour
pour
personnes
âgées
atteintes
de
Ia
maladie
d’
Alzheimer
ou
de
troubles
apparentés
géré
par
HL
de
Seyne
les
Alpes.
L'arrêté
conjoint
n°2009-2808
portant
création
de
5 places
d’accueil
de
jour
et
2 places
d’hébergement
teinporaire
pour
personnes
âgées
atteintes
de
la
maladie
d’
Alzheimer
ou
de
troubles
apparentés
à HL
St
Jacques
de
Seyne
les
Alpes. La
dotation
globale
de
soins
pour
l’exercice
budgétaire
2013,
est modifiée
et
s'élève
à
1 092
142.74
€ et se décompose
comme
suit :
1/3
123 LOLITA
SLELULE
ICE 2
EH
FINE:
HÉdocapsansent
LS
ET
RGE
UE.
AU
C
FUN.
20
PO
DRX
biens:
LI
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L#209pS:À
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Usos
doser
Set
Bike
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Berbz-be
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rasé:
Cor
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54.
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Xragéècroannuoe:
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rome:
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Near
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5€.
Modr
bar
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ban
1201,
joogur
bag:
potraonmnzersaropued
bee:
be sage
MX
Some
hbe28€:
nd
Nha.
"un Ve DA
|
124 ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-I11
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à HOPITAL
LOCAL
ST
JACQUES
SEYNE
LES
ALPES
et
à l’établissement
MAISON
RETRAITE
HL
SAINT
JACQUES
(040785974)
Fait
à Digne-les-Bains,
le 26
août
2013
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
/
à as
ss
K
A Anne
HUBERT
125 BE Liberté Liberté » Égalité
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
#
Direction
Régional
de
l'environnement,
Digne-les-Bains,
le
s
Q
|
de l'aménagement
et du Logement
=
8
MA
el {#
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Antenne
de Gap
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2013-
@
7
ÿ
Portant
prescriptions
complémentaires
relatives
à la
sûreté
du
barrage
de
La
Laye
Syndicat
Intercommunal
d'irrigation
de
la Région
de
Forcalquier
(SIERF)
LE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de l'environnement
et notamment
ses
articles
L.211-3,
R.214-118
à R.214-147,
VU
l'arrêté ministériel
du
29
février
2008
modifié
fixant
des
prescriptions
relatives
à la sécurité
et à
la sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-160
du
1*
février
2013
autorisant
le
SITRE,
au
titre
de
l'article
L'214-3
du
code
de
l'environnement,
à construire
un
évacuateur
secondaire
de
crües
au barrage
de
la
retenue
de La
Laye,
sur
la commune
de Mane
;
VU
les conclusions
de l'étude
de dangers
réalisée par le bureau
d'études
Coyne
et Bellier, présentées
en préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence
le 21
mars
2013
;
VU
le rapport
du
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
en
date
du
22
mars
2013 ;
VU
le rapport
du
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
en
date
du
22
mars
2013
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
en
date
du
2 mai
2013
;
VU
le projet
d'arrêté
adressé
au
SIIRF
le 2 mai
2013 ;
VU
la réponse
formulée
par
le
SITRF
le 3 mai
2013
;
CONSIDÉRANT
que
l'étude
de
danger
a établi
qu'un
déplacement
dans
la retenue
de
La
Laye
du
volume
mobilisable
du
glissement
de
terrain
situé
à l'amont
du
barrage
pourrait
remettre
en
cause
le
dimensionnement
de
l'évacuateur
de
crue
; Parc
agroforest
5 rue des silos
05000
GAP
tél. : 04.92.51.88.90
Page
1/3
126 ARTICLE
4
:Prescriptions
de
surveillance
et
d'alerte
Les
consignes
de
surveillance
en
toutes
circonstances
et
en
crues
du
barrage
seront
adaptées
aux
risques
de
séisme
et
de
glissement
de
terrain.
Les
procédures
d'alerte
seront
élaborées
en
liaison
avec
les
autorités
chargées
de
la
protection
civile
et
les
communes
impactées
par
l'onde
de
submersion
(Mane,
Saint-Maime,
Dauphin,
Villeneuve
et
Volx). Les
plan
communaux
de
sauvegarde
seront
actualisés
et prendront
en
compte
la phase
des
travaux.
ARTICLE
5
:Publicité
et
information
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence. Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
pour
information
aux
maires
des
communes
de
Marne,
Saint-Maime,
Dauphin,
Villeneuve
et
Volx.
ARTICLE
6
:Voies
et
délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
:
- par
le bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification,
- par
les tiers,
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
les
maires
des
communes
de
Mane,
Saint-Maime,
Dauphin,
Villeneuve
et
Volx,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
Préfet
gi
par
délégation
Fu
ndlr a
ste
EYé
nf
m3À
Le Sesréiarn
Géré
x 1‘
LuLT
Res
A
à,
Rodrigne
BCE
‘ Page
3/3
127 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DES ALPES
DE HAUTES
PROVENCE
PRÉFET
DES
HAUTES-ALPES
+
erp
:
Arrêté
interpréfectoral
n°
92017
-
À
S32
Li
CEE
2013
poifant réglementation de la navigation sur la Durance
de l'aval du barrage de La Saulce
à l'aval de l'usine de Salignac
(confluence
avec
le Vançon)
en prévision des divers lâchers d'eau programmés
pat E.D.F.
pour
la réfection
de ses ouvrages hydro-électriques
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier de Ia Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National
du Mérite,
LE
PRÉVET
DES
HAUTES-ALPES
Vu
le Code
du Domaine
Public Fluvial
et de la Navigation
Intérieure ;
Vu
le Code
Général de la propriété
des personnes
publiques,
notamment
ses articles L2212-2,
L2213-23 ;
Vu
le Code
du
Sport,
notamment
ses articles L311-1
à L311-2
et À 5322-42
à À
322-63 ;
Vu
le Code
de
l'Environnement,
notamment
son
article E21
1-1
:
Vu
lo décret du 28 septembre
1959 eoncédant à EDF
Paménagement
et l'exploïtation
de la chute et du réservoir de
SERRT-PONCON ; Vu
le décret du 26
septembre
1961
approuvant
fa convention et Le cahier des charges spécial de la chute de Serre-
Ponçon
sur {a Durance
et notamment
son article 6 autarisant EDF
à pratiquer des fâchers d’eau jusqu’à
une valeur
de débit de 400 m/s : Vu
le décret n° 73-972 du 21
septembre
1973
modifié portant règlement général de police de fa navigation
intérieure ; Vu
le décret n°73-151
du 9 février
1973
concernant
les contraventions
aux règlements
applicables aux bateaux,
engins ét établissements
flottants circulant ou sfationnant sur les eaux intérieures ;
Considérant
qu'EDF
a programmé
des fichers
d’ean
sn Durance
du barrage de la Saulce
(05) à Paval
de l'usine de
Salignac (04) entre
le 9 septembre
2013
et le 18 avril 2014
;
Considérant
que
les débits
déversés
vont varier sur la période
sus citée de 30 à 120
m/s
(hors
épisode
de crue
ct
situation
critique
sur le réseau
électrique)
sur les différents
tronçons
concernés
auxquels
s’ajouferont
les variations
dues aux apports
des bassins versants et que ces débits seront sujeis à des variations journalières importantes
;
Considérant que ces lâchers sont de nature à présenter des
risques pour la
navigation
de laisir, les sports
aquatiques ét les activités
du bord de Durance
;
SUR
proposition
de Messieurs
les secrétaires
généraux
des Préfectures
des HAUTES-ALPES
et des
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
;
128 rñ
ARRETENT
ARTICLE
1 : Restriction
générale
de la navigation
Sur
tout
le
finéaire
de
la
Durance
impacté
par
les
lâchers,
à
savoir
du
barrage
de
fa
Saulce
(05)
jusqu'à
la
confluence
du
Vançon
à l'aval
de
l'usine
de
Salignac
(04),
la
navigation
de
loisirs
est
réglementée
pendant
fa
période du 9 septembre 2013 au 18 avril 2014 inclus dans les conditions qui suivent. Est
considéré
comme
navigation
de
loisir,
au
sens
du
présent
arrêté,
l’ensemble
des
activités
suivantes
;
$
Lecanoëet
le
kayak,
|
>
La
nage
en
cau
vive,
>
L'utilisation
do
raft
ou
embarcation
équivalente.
ARTICLE
2 :
Fronçon
interdit
à la
navigation
Sur
le
tronçon
défini
ci-après,
tante
navigation
de
loisir
est
interdite
pendant
la
période
du
3 septembre
2013
au
18
avril
2014
:
>
du
barrage
de
Saint
Lazare
jusqu'à
la
confluence
Durance-Vançon
en
aval
de
l'usine
de
Salignac.
ARTICLE 3
: Information
du public
Sur
tout
le
linéaire
de
la
Durance
impacté
par
les
lâchers,
à
savoir
du
barrage
de
la
Saulce
(05)
jusqu’à
la
confluence
du
Vançon
à l'aval de
l'usine
de Salignac
(04),
les débits
présents
en Durance
sont très différents
du
débit nortialement constaté qui est le débit réservé augmenté
des apports des affluents intermédiaires. Le public est
done
vivement
invité
à se renseigner
sur l'état des
lâchers
qui
est mis
à jour
en
permanence
sur
le site
internet
d'EDF,
hétp:/www.edf-prod-mediterranes-infodebits.r,
où
une information
sur les débits prévisionnels
déversés
aux barrages
est affichée
72 heures à l'avance.
ARTICLE
4 :
Pratique
des
activités
de
pêche
et
de
navigation
Sur
les
tronçons
définis
ci
dessns,
toute
activité
nécessitant
de
s'approcher
du
lit
de
la
rivière,
d'y
pénétrer
ou
de
naviguer
sur
celle-ci,
doit
être
appréciée
par
le
pratiquant
au
regard
des
débits
dans
le
cours
d’eau
ef
de
sa
capacité
à exercer
son
activité
dans
les
eondilions
reucontrées,
Par
aifleuts,
les
débits
en
Durance
peuvent
générer
des
modifications
du
lit
voire
des
obstacles
liés
au
transport
naturel
de
matériaux
ou
d'embâcles
:la
dangerosité
des
tronçons
est
donc
à
apprécier
par
chaque
pratiquant
au
regard
des
compétences
qu'il
a acquises
pour
La
pratique
de
son
activité
et
de
son
expérience.
La
prise
de
renseignements
auprès
de
professionnels
du
secteur
sur
l'état
de
a
rivière
et
cle
ses
éventuelles
récentes évolutions,
la
consultation
du
site
ci-dessus
référencé
et
l'observation
de
toute
mesure
de
précaution
préalable
sont
vivement
conseilles,
ARTICLE
5 : Obligations
à Ja charge
d'EDE
EDF
mettra
en
place
sur
le
site
internet
www.edfprod-mediterranee-infodebifs.f
une
information
sur
les
débits
prévisionnels
déversés
mix barrages
de la Saulce
et de Saint Lazare 72
heures
à avance,
En
complément,
EDF
devra
communiquer
en
temps
réel
les
débits
déversés
aux
structures
avec
lesquelles
une
convention
aura
été
signée,
en
cas
d'une
modification
à
Ja
hausse
supérieure
de
20%
des
débits
prévisionnels
annoncés
sur
le
site
internet
pour
le
barrage
de
la
Saulce.
Cette
information
en
temps
réel
a pour
objectif
de
permettre
aux
structures
conventionnées
de
réorganiser
si
besoin
leur
activité.
Elle
sera
assurée
par
un
moyen
défini
dans
{a
convention,
sur
un
créneau
horaire
8h
—
17h.
En
parallèle,
celle
communication
en
temps
réel
des
débits
se
fera
aussi
auprès
des
Services
Départementaux
d'incendie
et
de
Secours
des
Ffautes-Alpes
et
des
Alnes
de
Haute
Provence,
aux
groupements
de
Gendarmerie
des
_Hautes-Alpes
et
des
Alpes
de
Haute
Provence,
at
Comité
répional-PACA
et
aux
Comités
départementaux
des
Hautes
Alpes
et des
Alpes
de
Hauto
Provence
de
la Fédération
française
de
canoë kayak,
Pour
les
tronçons
définis
à
l'article
2,
E.D.K
devra
installer,
sur
chaque
rive,
une
signalisation
conforme
at
Règlement
Général
de
Police
(panneau
d'interdiction
de
type
A1
en
entrée
et
de
fin
d'interdiction
de
type
ETF
en
129 Co
sortie)
afiu
de
bien
délimiter
ces
secteurs
interdits
à
fa
navigation.
La
surveillance
et
l'entretien
de
ces
panneaux
seront
à la
charge
d'EDF.
AREICLE
6
:Publication
ct
information
des
tiers
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
aux
mairies
concernées
pour
affichage
pendant
la
durée
totale
de
la
période
considérée
:soit
du
9 séptemihre
2013
as
14 aveit
2014,
Les
communes
concernées
sont
:
Pour
le
département
des
Hautes-Alpes
:La
Saulce,
Lardier
et
Valença,
Vitrolles,
Monctier-
Allemont,
Ventavon,
Upaix,
Le
Poët;
Pour
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
:
Curbans,
Claret,
Thèze,
Sigoyer,
Vaumeilh,
Valernes,
Sisteron,
Entrepierres,
Salignac,
Volonne,
Peipin,
Aubignosc:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recuoil des
actes
adininistratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute Provence
et
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes
et
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
des
préfectures
pendant
une
période
d'au
moins
un
an.
ARTICLE 7
: Portée de l'arrêté
Le
présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
ARTICLE
8 : Délais
ot voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pont être déféré
au Tribunal
Administratif de
Marseille
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication, ARTICLE
9 : Exécution
Les
Socrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
des
Hautes-Alpes,
les
Directeurs
Dépariementaux
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
des
Mautes-Alpes,
les
Commandants
de
Groupements
de Gendarmerie
des Alpes de Haute
Provence
et des
Hautes-Alpes,
les Directeurs
Départementaux
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
des
Hautes-Alpes,
les
Directeurs
Départementaux
des
Services d'incendie
et de Secours des Alpes
de Haute
Provence
et des Hautes-Alpes,
les Maires
des communes
concernées,
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Unc
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
responsable
d’Électricité
de
France
et
au
Président
de
la
Fédération
Française
de
Canoë
Kayak,
Le
Préfet
des
Hautes-Alpes
Le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
Fierre
BESNARD
Patricia
ILLAERI
De
cn
re me de ee NT fé M à 7m
Se te 7 =
130 Liberté
« Égalité
« Fraternité
a
——————_——— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
: PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des
relations
avec
Îles collectivités
locales
é £ re Bé th VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n
°2013
- 191
ls
portant
extension
de
périmètre
du
syndicat
mixte
du
massif
des
Monges
par
adhésion
des
communautés
de
communes
de
Haute-Biéone
et
de
Lure-Vançon-Durance.
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L.5211-18
;
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
ét
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
l'arrêté
préfectoral
n°
92-2604
du
18
décembre
1992
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
(SIVU)
du
massif
des
Monges
et
des
arrêtés
subséquents
;
ies
délibérations
des
communautés
de
communes
de
Haute-Bléone
(05/10/2012)
et
Lure-Vançon-Durance
(04/12/12)
formulant
leur
demande
d'adhésion
au
syndicat
mixte
FE
T
FA
SO
sr
nié
. du
massif
des
Monges
;
la
délibération
en
date
du
07
décembre
2012
par
laquelle
le
comité
syndicai
propose
l'extension
de
périmètre
du
syndicat
mixte
aux
communautés
de
communes
de
Haute-
Bléone,
Moyenne-Durance
et
Lure-Vançon-Durance
;
les
délibérations
concordantes
de
communautés
de
communes
du
Pays
de
Seyne
(14/12/2012),
de
la
Motte-du-Caire-Turriers
(31/01/2013),
du
Sisteronais
(04/02/2013),
de
Duyes-Bléone
(18/02/2013)
et
Asse-Bléone-Verdon
(15/04/2013)
approuvant
l’adhésion
des
communautés
de
communes
de
Haute-Bléone,
ainsi
que
Lure-Vançon-
Durance
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél...
04
92
36
72
00
—
Fax :
64
92
31
64
32
Horaires
d'ouverture
au publie
: de 8h30
à E1h39
et de
13h30
à 14h00
ht:
wi.
alpes-de-haute-provence.gouvir
131 ARRÊTE
:
Article
ler :
l'adhésion
des
communautés
de
communes
de
Hautes-Bléone
et
de
Lure-Vançon-Durance
au
syndicat
mixte
du massif des
Monges
est autorisée.
Aïticie
2 :
le
transfert
de
compétence
s'effectue
en
application
de
l'article
L5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3 :
les
statuts
du
syndicat
mixte
du
massif des
Monges
sont
modifiés
en
conséquence.
Article
4 :
le présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
l'objet :
-
d'un
recours
gracieux
auprès
du préfet
des Alpes-Ge-Haute-Provence ;
+
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Direction
générale
des
collectivités
locales ;
+
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article
5
:
-
le secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
+
le directeur
départemental
des finances publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
inséré
au recueil
:
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
président
du
syndicat
mixte
du
massif
des
Monges
ainsi
qu'aux
présidents
des
communautés
de communes
adhérentes
au syndicat.
Fait à Digne-les-Bains,
le
©
9
SEP,
2613
Le
préfet,
et par
délégation,
le secrétaire
général
par intérim,
7
+
Den
eu,
Véronique
CARON
132 EE
=
Liberté + Éputité + Fraterdlnt RÉPUHLEUUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCT
SOUS-PHEFECTURE
DE CASTELLANT
Aldte
suisle
pur Mine
E VERLINO
TEL
: W4923672.00
FAX
: 04 92 4),76.82
all:
spcastellanedinlpes-de-tende-
provence
goev.fr
Cstetlune,
le
6 septembrè 2013
MECTORAL
n° 2013-1896
autorisant
le déroulement:
de l'Endurance
Mot
du Pays Dignois
2013
le 15
septembre
2013
LE
PREFET
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
ln
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
nationni
du
Mérite
Vu
le Code
du Sport,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriules,
Vu
le Code
de la Route,
Vu
le déerct n° 2004-374
du 29 avril 2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à l'organisation
ot À l'action des services de l'Etat dans
les régions ot départements,
Vu
l'arrté
préfectoral
n°2012-1980
du
28
septembre
2012
modifié,
désignant
les
membres
de
la
Commission
Départementale
de Sécurité
Routière et ses Formations
spécialisées,
|
Vu
l'urrêté
préfectoral
n°2013-618
du
3 avril
2013
modifié
donnant
délégalion
de
signature
à M.
Didier BERNARD,
sous-préfet de l'arrondissement
de Casteltanc,
Vu
In demande
formulée
le 3 juillet
2013
et
les
modifications
apportées
le 28
août
2013,
par
M.
DELIINO,
Président
du
Moto
Club
Dignois
en
vue
d'être
autorisé
à organiser,
le
15
septembre
2013
"l'Endurance
Moto
du
Pays
Dignois
2013",
Vu
l'évaluation des incidences Natura
2000,
Vu
le plan de sécurité et de secours
présenté par l'organisateur,
Vu
la liste des
signnleurs
(annexe
L),
Vu
le tracé
de
l'épreuve
(annexe
11),
Vu
les consultations
ct avis
émis
par
le Président
du
Conscil
Général,
le Colonel,
commandant
ic
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Liauto-Provencc,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Dépariemontal
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
ln
Protection
des
Populalions
In
Directrice
Déparlementale
des
Territoires,
lé
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
Nationnl
des
l'orts,
Le
Président
de
lu
Fédération
des
Alpes
de
Haute
Provence
pour
ls
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
ct
lc
Président
du
Comité
Départemental
de Motocyclisine,
Vu
la
délibération
et
la
proposition
d'autorisation
faites
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité Routière,
le 28 août 2013,
Sur
proposition de Mme
le
Sous-Préfet
de Castellane
par suppléance,
Sous-Préfecture
de
Crstéllanc
He
dit
# mal
- 04120
Cristellime
+
Léldpheuve
01
02
36
72
Gt
Télécopie
14 93
44
76 82
hipfolpes-de-hame-nenense.eoux
fr
133 ARRETE:
ARTICLE
der
- Monsieur
Guy
DLLFINO,
Président
du
Molo
Club
Dignois,
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsalifité,
"L'Enduramce
Moto
du
Pays
Dienois
2013",
le
15
septembre
2013,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Beynes,
selon
l'itinéraire
ci-joint
el
dans
les
conditions
énumérées
ci-après.
ARTICLE
2
- L'épreuve
se
déroulera
sur
unc
boucic
de
4
lans
au
lieu-dit
Ta
Célestine
sur
la
commune
de
Beynes,
uniquement
en
terrain
privé
pour
icquel
Porganisaleur
a obtenu
F autorisation
du
propriétaire,
sens
coupure
de
voics
Ouvertes
à
(a
circulation
avec
un
nombre
maximum
de
SÛ
pileies. ARIICLE
3 -
D'unc
manière
générale,
l'associalion
organisatrice
affiliée
à la
Fédération
Françgaisé
de
Motocyclisme,
dékégalaire
auprès
di
Ministère
des
Sports,
devra
appliquer
les
rêglements
sportife
el
consignes
de
sécurité
édictés
par
cotte
fédération.
Le
port
du
casque
par
les
COncurrents
st
0bNGALOITE,
ARTICLE
4
-
L'organisateur
scra
responsable,
lant
vis
à
vis
de
l'Etat,
du
département
ct
des
communes
que
des
ticrs,
des
accidems
de
toute
nature,
des
dégradations
ou
des
avaries
qui
pourraient
sc
fraduire
à l'occasion
de
cetle
manifestation.
Aueus
recours
coniré
l'Efat,
Je
département
ou
Îes
communes
hô
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
OrpatHsafcurs,
AUX
coticutrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
Fépreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
de
la
piste,
des
voics
publiques
ou
de
icurs
dépendances,
ARTICLE
5
-
Les
conditions
de
déroulement
de
Ia
manifestation,
cn
ec
qui
concerne
nofarmiment
la
sécurité
des
cotteurrents
el
des
spectateurs,
Scront
COHOTMICS
AU
descriptif
fourni
par
Forganisateur,
au
règlement
pattioulier
de
la
manifestation,
aux
modifications
apportées
le
28
août
20,
ainsi
qu'aux
dispositions
ÉRONCÉCS
Ci
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière,
rénnic
Fc
28
août
2013.
Par
ailleurs,
l'organisateur
sera
réspottsable
de
Ka
sécurité
des
concurrents
ct
cs
spectateurs
sur
l'ensemble
du
parcours.
ARTICLE
6
-
L'orgausaleur
devra
mettre
CN
place
les
éléments
de
sécurilé
(banrières,
fléchages…),
les
panneaux
de
sigualisations
cf
d'informations
avant
l'arrivée
du
public
et
veiller
au
respect
de
l'interdiction
de
stationnement
en
bordure
de
la
route
départementale
n°
907.
li
lui
appartiendra
également
dc
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
un
accès
Cf
une
évacuation
rapide
des
scrviccs
de
secours.
HE
nfonmera
la
société
de
chasse
locale
afin
d'éviter
tout
conflit
d'usage.
Des
sienalcurs
en
nombre
sulisint
porteurs
de
chasuble
à
hante
visibitité
à
la
norme
NF
et
de
fanions
de
typo
KL,
seront
positionnés
le
long
de
l'itinéraire.
L'utilisalion
de
l'accès
direct
sur
la
RD
907
pour
l'aceucii
des
cancurrents
et
le
parc
fermé
nécessilera
Ja
mise
en
place
d'une
signalisation
dé
danger,
et
la
présence
de
signaleurs
pour
régler
la
circulation.
Un
arrêté
de
circulation
devra
être
sollicité
auprés
du
Conseil
Général.
À
défaut,
il
faudra
condamner
matéricllement
col
accés
el
utiliser
le
chemin
passant
sous
Ec
pont
de
la
Célestine
avec
accès
à partir
du
camping
comme
1E est
pFÉVE
POUT
les
spectatcurs.
Een mæmn tent me dote ss
134 Les
Des
moyens
en
personnel
ot
en
matériel
devront
être
mis
en
place
pour
procéder
au
netioyage
immédiat
de
la
chaussée
en
cus
de
dépôt
accidoniet
de
boue,
et
si
nécessaire
pour
l'arrosage
du
circuit
sur
les
zoncs
proches
de
la
RD
907.
ARTICLE
7
-Des
banderoles
scront
mises
de
part
et
d'autre
du
t'acé
pour
limiter
les
frajcctoiros
des
pilotes.
Des
banderoles
de
conicurs
diflérentes
éloigncront
Îles
speclaleurs
des
sccteurs
lcs
plus
CXpPasés. Par
ailleurs,
le
public
aura
la
possibilité
de
sc
déplacer
vers
le
circuit
grâce
au
passage
sous
l'ouvrage
d'art
sur
lc
ravin
de
lu
Célestine.
Cet
accès
piélon
devra
être
strictement
respecté
et
en
aucun
ças
les
spectateurs
ne
devront
civculer
sur
{a
chaussée
ou
les
accotements
de
fa
RP
907.
ARTICLE
8
-
Le
dispositif
de
sécurité
qui
devra
être
maintenu
pondant
loute
la
durée
de
la
manifcstalion
sera
au
minimum
le
suivant
:
Agsistince
Sécurité
:
.
À directeur
de course.
—
1 PC
course
:
? directeurs
de course
adjoints
_
2 commissaires
techniques
l responsable
PC
-
Ï co-rcsponsable
PC
—
+ responsable
d'intcrvealion
rapide
—
20
sienalcnrs
—
tous
les
siunalcurs,
commissaires,
oÎiciels,
ambulancicrs
el médecins
sont
équipés
de pasle
radio
(30
au
minimum}
—
Des
extincteurs
à poudre
et À
eau
(6
litres) seront déployés
le long
dlu cireunt
—
Des
panneaux
interdisant
de
l'aire du
feu
sur tout
Ëc domaine,
-
1 médecm
urgentiste
de
l'AMSAT
:
4
secouristes
équipés
de
?
véhicuics
4x4,
de
matériel
de
1er
secours
réglementaire
an DPS
dont
2 DAL.
_
L'ambulance
agréée de type A
—
?
postes
de sccours
réparlis
sur
l'ensemble
du pétreours.
Le
responsable
des
secours
veillera
systématiquement
à
réaliser
une
réputation
médicale
avec
le
médecin
régulateur
du
SAMU,
en
ças
de
prise
en
charge
d'un
biessé
ou
malaise,
ne
denruidant
pas
de
moyens
de
secours
supplémentaires.
Le
iratisport
vers
une
structuic
hospitalière
s'effectuera
sur
ordre
du
médecin
du
SAMU
et
selon
s0s
rccommandalions.
ARTICLE
9
- Les
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
n°
2013-1472
modifié
et
n°
2013-1473
du
4 juitiet
2013
relatifs
à la
prévention
des
incendies
de
forêts
ci
portant
réglementation
de
l'omptoi
du
feu
ainsi
que
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
en oo Le mms 2 mn mommn ed DRE 44006 un dun at et Von antae Pretemnn mn
135 Tes
organisateurs
et
les
participants,
concurrents
ou
non,
devront
respecler
les
éventuelles
cultures
et
les
parcours
jouxtant
lc
tracé
de
l'épreuve,
La
ronte
forestière
de
Massauvy
centre
la
D17
et
Ie
lieu
de
l'épreuve
—ne
pourra
en
ancun
être
utilisée
par
l'organisation
ou
des
participants,
La
manifestation
se
déroulant
en
« période
dangereuse
»,
st
les
conditions
métécrolagiques
l'exigent,
le
Service
Départemental
d'Incendie
ct
de
Sccours
sc
réserve
ic
droil
de
meltre
des
moyens
supplémentaires
de
lutte
contre
l'incendie,
Les
organisateurs
prendront
contact,
la
veille
avec
le
CODIS,
S'il
est
établi
un
risque
d'incendie
de
Forêts
cutraînant
&
déclenchement
du
"Plan
Alerte
Météo",
La
piste
se
trouvant
dans
la
zonc
cxposéc
au
dit
risque
sera
inierdile
d'évolaéion.
En
outre,
dès
lors
que
les
moyens
de
lite
contre
Fincendie
des
Cenires
de
Secours
couvrant
le
teuritoire
où
se
déroule
ectte
manifostafion,
ainsi
que
les
moyens
aériens
basés
à
DIGNL-LES-
BAINS,
devront
être
orientés
sur
im
auêre
secteur
du
dépariement,
la
manffestation
pourra
être
susponduc
où
arrêtée
sur
décision
de
Paulorilé
préfectorale,
les
conditions
de
protection
des
sites
ci
des
personnes
n'étani
plus,
dès
lors,
pleinement
assurées
alors
que,
compte
tenu
de
la
période,
les
risques
de
leux
de
forêts
sont
majeurs.
ARTICLE
10
-
Afin
de
préserver
l'environnement,
les
crganisaleurs
s'engagent
à :
—
privilégier
les
traversées
des
cours
d'ems
par
Les
ponts
et
Les
passerelles
existantes.
À
défatul,
mettre
en
place
soit
un
passage
busé,
soit
unc
passerelle,
afin
que
le
bras
vil
de
Fa
rivière
ne
soil
pas
affecté
par
le
passage
répétitif
des
concurrents
—
éviter
si
possible,
Le
stationnement
ou
le
regroupement
des
véhicules
en
bordure
des
cours
d'ean,
ccci
pour
éviter
loule
pollution
par
hydrocarbures.
ARFICLE
11
-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
&ivile
de
l'orgauisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sant
assurées
suivant
police
souscrite
le
24
mai
24H13
avec
la
compagnie
AXA
Assurances.
ARTICLE
12
-
Après
que
la
compétition
aura
débuté,
le
chef
du
service
d'ordre
ct
les
organisaiours
auront
le
pouvoir
et
le
devoir
d'arrêter
à
tout
moment
la
course,
si
Les
mesures
prescrites
jur
le
présent
arrêlé
ne
sont
pas
respectées,
en
particulier
au
niveau
des
prescriplions
de
sécurité.
IL
appantiendra
aux
représentants
des
forces
de
l'ordre
présents
de
rendre
compte
immédiatement
à
l'autorité
préfectoral
(téléphouc
04
92
36
72
00),
de
tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ou
d'accident
justifiant
une
suspension,
voire,
en
ças
de
mamquement
grave,
d'obtenir
de
cette
autorité
unc
interdiction
de
l'épreuve.
Ils
en
aviseront
égalemeni
le
maire
de
la
commune
concernée
afin
que
ec
dernier
usc
des
pouvoirs
de
police
doni
il
est
mvestli
aux
termes
des
articles
L
2211-1,
L
2212-H
cit
smivanis
ei
1,
2213-1
à
4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
neufs
VE
136 En
présence
d'une
situation
dans
laquelle
la
santé
où
la
sécurité
publique
csl
compromise,
Faulorité
préfectorale
pourra,
sur
simple
injonction
verbale
adressée
aux
orgarsaleurs,
inrêler,
soit
provisoirement,
soit
de
façon
définitive,
Ie
déroutement
de
la
course,
Tes
organisaleurs
se
conforméront
à cetic
infonction.
De
riême,
sur
la
proposition
des
forces
de
l’ordre,
la
suspension
provisoire
de
la
course
cessera
par
décision
de
Pautorité
préfectorale
dans
Le
cas
où
celte
dernière
aura
été
amenée
à la
prononcer.
ARTICLE
13
- Monsieur
Serge
ANDRILU,
Officiel
de
la
Fédération
Française
de
Motocyelisme,
représentant
La
Ligue
de
Provence
de
Motocyctisime,
a
ÉLé
désigné
organisateur
technique
pour
vérifier
que
Fensemble
des
prescriptions
poséos
par
la
présente
autorisation
sont
respectées
par
les
organisatours,
leurs
directeur
ct
commissaires
de
course
ét le
public.
cite
vérilicalion
sera
effectuée
sur
In
totalité
du
parcours,
peu
avant
ic
passage
du
prenticr
concurent
et
devra
porler
sur
Fensemble
des
prescriptions
énumérées
au
présent
arrêté.
Conformément
à Faiticle
R431-27
du
Code
du
Sport,
il
adressera
à la
Préfeciure
des
Alpes
de
Taute
Provence,
par
fax
au
04
92
36
16
90
et
au
Croupement
Départemental
de
Gendarmerie
au
04.00.30.11.30,
une
houte
avani
le
déparl
du
premier
concurrent,
une
attestation
écrite
cortifiant
que
ioutes
les
prescriptions
mentionnées
au
présent
arrêté
sont
respectées,
ARTICLE
14
—
Le
présent
arrêté
pont
faire
l'objoi
de
recours,
dans
te
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
soil un recours
gracieux
auprès
du
Tréfet
des Alpes
de Eaute-Provence
=
soit um recours
hiérarchique
devant
le Ministre
de
l'Intériour,
Direction
de
la Modernisation
et
de
l'Action
Teitoriale
—
sous-direction
de
la Circulation
ct de
fa Sécurité
Routières
—
T,
Plics
Beauvau
— 75800
PARTS,
dans
ces
doux
cas,
le
silence
gardé
par
Fadminisiration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du
jour
de
Pexpiralion
de
1a
période
précitée,
où
à compter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l'autorité
saisie
- soit
un
recours
contentieux
devant
I
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breleuil
—
13281
MARSLILLEE
CLDLX
06.
Dans
ce
cas
pour
ét
recevable
te
recours,
établi
en
trois
exemplaires,
doit
mentionner
Le
nom,
le
prénom
el
l'adresse
du
requérant
el
l'exposé
bref
des
motifs
pour
Lsquels
l'annulation
on
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé,
137 ARTICLE
E5
- Mme
le
Sous-Tréfet
de
Castellanc
par
suppléance,
M.
le
Coloncl,
commandant
Je
Groupement
de
Crondarmerte
des
Alpes
de
Haute-Provence
, M,
ie
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
M.
le
Dircetcut
Départemenial
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
M.
Le
Dircetour
Départemental
de
fa
Cohésion
Sociale
et
de
a
Protcction
des
Populations,
Mme
le
Directeur
Départemental
des
Toritoires,
M,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
FOffice
National
des
Forêts
el
M.
Le
Maire
de
Boynes
sont
chargés,
chacun
en
ec
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
notifié
à :
- Mansicur
Guy
DEIFING
Président
du
Moto-Club
Dienois
BP
6-- (4600
DIGNL
LES
BAINS
CEDEX
ët
dont
copie
sera
adressée
pour
information
à :
- Monsicur
Bord
ROST,
Président
du
Comité
Départemental
de
Motocyctisme
- M.
le
Chef
du
Service
Médical
d'Urgcnce
- Centre
ITospitalier
-
M.
le
Président
de
La
Fédération
des
Afpes
de
Haute
Provence
pour
la
Pêche
ct
la
Protection du Milieu Aquatique
et
qui
sera
inséré
au
Rocncil
des
Acies
Administratifs
de
la
Préfeciure.
Pour
ic Préfel
el par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de Castellane
par supoléance
_
LA
—
=
——
—
_
—
——
f
mme
e
—
pe
RE
Véronique
CARON
Sons-Créfecture
de
Castellane
—
Ruc
du
8 mai-
04120
Castellane
-
Tééphene
(4
92
464
T2
0
Télécopie
UT
92
83
76 K2
Dlphulpes-de-thinte-prevence.
gouv.fr
CRIE EEE CE TETE EEE EEE EN EN RENE ETES
138 AU
AE
rt
AT 4
DS SRE une.
Ce eupses9 e! °P Buidiue:
| CT |
139 ENDURANCE
TOUT
TERRAIN
DU
PAYS
DIGNOIS
14
et 15
SEPTEMBRE
2013
SIGNALEURS,
COMMISSAIRES
DE
PISTE
ET
COMMISSAIRES
SPORTIFS
Nom
Adrusse
MANRC
Toyseire
04420
LA
«a
Anches
Sud
-
frifiott
«
… tbunn HAE
Pubourg
04150 SIIANF
1 A
Momo
< 1810
Lx Chart
1loi
tasuuce
DISI0
Roche Frison — 64510 AITLUN
SUR
IA
Annk
Ta-Robine
1009 1 À
RORINE
SUR
PAGLIA
Beni
PAGLIA
Grülliitane
La
Rebine
03006
1A
ROBHINE
SUK
RIPA
}
=
Gi
Avec
66
A
C
‘
Jennifer
_
Ô
NO
THLANE
923+.32 41 223545
78
42,18,74;76 15
957
M?
M7797
64 23 70 84 A
M
fé
M
ÿ2
41
O4 V2 33 Au 2% 6
02
37
4029 44
h19231414 4
92
51
dd
Ra
23 70
l'ermis 37562
15 M2
LI010500066
$
OISE 171134110727 7923002232
it
K#7159 H&7154
190204300232
1168
140 ATTESTATION
BE
CONFORMTFE
Article
R331-27
du
Code
des
Sports,
Docuemvné
à
remplir
et
à
adresser
à
Ia
Préfecture
des
Alpes
de
Éfaute-Provence,
au
numéro
dc
Fax
ci-après
:04
92
32,16.90
(le
weck-cnd)
et
(4.92.43,76,82
(cn
scmainc}.
au
plus
tard
1
here
avant
le
début
&e
1a
manifestation
EXEMPLAËRE
À
ADUESSEL
EGALEMENT
AU
GROUPEMENT
DE
GCENDARMEREE
AU
04.92.30,
11.30
Je soussierié
: M.
Serge ANDRIEU
désigné
organisateur
technique
de
la
manifestation
:«
Endurance
Molo
du
Pays
Dipnois
2013»
qui
se
déroulera
le
15
sepiembre
2014
afleste
que
toutes
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
IN°2013-1896
en
date
du
6
septembre
2013
autorisant
et
réglementant
cette
manifestation
sont
respectées.
FAIT
à
, Le
94
F
(siunalurc}
NB
le
coitificat
d'acheminement
du
fax
vaut
prouve
de
réception
de
la
présestte
attestation
141 EE
=»
TT
Eihood
« tnt
Matte
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉERT
DES
AI PES-DR-HAUTE-PROVENCT.
SOUS
PREFECTURE
PH C'ASTELLANE
Affaire suisie ges : MM
NE VERMDINO
1.
:04.92.26.72
00
dnx:
04
U2K1,70.#2
Castcilans
Jé
6 arptenibre
2013
ARRETE
PRÉFECTORAL
n°
2013-1897
autorisant
le déroulement
du
«7ème
Fnduro
de
Bonde-Family
Trophy
» à Soncz
le 22
septembre
2013.
LE
PREFET
DES
ALTES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le Code
du Sport,
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
dc
la Route,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action des services de l'Litat dans
les régions el départements,
Vu
l'urrêté
préfectoral
n°2012-1980
du
24
septembre
2012
modifié,
désignant
les
membres
de
lu
Commission
Départementale
de Sécurité Routière et ses formations
spécialisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-618
du
3 avril
2013
modifié
donnant
délégation
de
signatire
à M.
Didier
BERNARD,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castellanc,
Vu
la
demande
formulée
le
21
juin
2013
par
M.
Patrick
FERAUD,
Président
du
Moto
Club
dé
Boude,
à l'effet d'être autorisé à organiser,
le 22 septembre
2013
"le 7ème
Enduro
de LHonde
- family
Trophy!
sur lu commune
de
Senez,
Vu
lu notice
relative
à la sécurité
et à lu tranquillité publique,
Vu
la notice d'évaluation
des incidences,
Vu
le plan de sécurité
el de secours
présenté
par l'organisateur,
Vu
les tracés
de
l'épreuve
(annexe
D)
Vu
la listé ex
siygmaleurs
(annexe
11),
Vu
les
consultations
et
avis
émis
par
le
Président
du
Conseil
Général,
le
Colonci,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
la
Directrice
Départementale
des
‘lorritoires,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
Présidont
de
la
Fédération
des
Alpes
de
huute-
Provence
pour
lu
Pêche
et
In
Protection
du
Milicu
Aquatique,
le
Président
de
la communauté
de
communes
du
Moyen
Verdun,
le Président
du
Comité
Départemental
de
Molocyclisme
et le conseil
municipal
de Sener,
Vu
lu
défibéralion
et
ln
proposition
d'autorisation
faites
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité Routière,
le 28 août 2013,
Sur
proposition de Mme
le Sous-Préfet
de Caslellane par suppléance,
Süus-Préfeuiure élCusteltane
—
Rue
du
à mai
0170
Castclinsé -
Téléphohe 04
92
36
72
Of - Télécogie
OM
92
&3
70
42
hp Palpcs-de-hc-moveucesous.
[di
142 ARRET
E:
ARTICLE
cr
- Monsieur
Patrick
FERAUD,
Président
du
Moto
Club
de
Boude,
esi
aulorisé
à
organiser,
sous
son
cnéière
responsabilité,
Le
« 7ème
Enduro
de
Boade
- Fanrily
Trophy",
le
22
seplembre
2013
à Senez,
selon
Îcs
itinéraires
ci-joints
el
dans
les
condi
tions
énumérées
ci-après.
ARTICLE
2
—
L'enduro
de
moto
cross
de
40
km
se
déroule
sur
le
circuit
du
site
homologué
de
Boade,
les
chemins
communaux
et
ruraux
privés
pour
lesquels
l'accord
préalable
des
propriétaires
doit
être
obtenu
par
l'orgamisaleur
el
transmis
à M.
le
maire
de
Senez.
Les
concurrents
parcourront
deux
fois
le
cireuit,
comprenant
deux
épreuves
spéciales
:une
spéciile
ai
ligne
et
une
spéciale
chronométrée.
Tes
participants
devront
respecicr
sériclornent
le
parçours
déposé
en
sous-préfecture
ct
ne
pas
sorlir
des
voics
autorisées
cf
particutièrentent
ne
pas
déborder
en
forêt
publique.
ARTICLE
3
- D'une
manière
générale,
l'association
organisatrice
affiliée
à la
Fédération
Française
de
Molncyclisme,
délégataire
auprès
du
Ministère
des
Sports,
devra
appliquer
les
règlements
sporils
et
consignes
de
sécurité
édictés
par
cctle
fédération.
ARTICLE
4
-
L'orpanisalcur
scra
responsable,
tant
vis
à
vis
de
FEtat,
du
département
et
des
communes
que
des
liers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
ou
des
avaries
qui
pourraicnt
6
produire
à l'occasion
de
cette
manifestation.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
Les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
C5
uccidenis
qui
pourraient
survenir
AUX
OMRAMISAICS,
AUX
CONEUITENÉS
QU
AUX
tiers
ou
des
avarics
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
État
de
la
piste,
des
voice
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
5
- Les
conditions
de
déroulement
de
la
manifestation,
en
ce
qui
concerne
notamment
Îa
sécurité
des
concurrents
et
des
spectateurs,
scront
conformes
au
descriplié
fourm
par
l'organisateur,
au
règlement
particulier
de
la
manifestation
ainsi
qu'aux
dispositions
énoncées
en
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
réunie
le
28
auûl
20F3,
—
positionner
des
signaleurs
en
nombre
suffisant,
porteurs
de
chasuble
à haute
vistbritié
et
de
fanions
de
iype
KI,
à Loutes
les
intersections
avec
la
RD
4085
=
veiller
à cc
qu'aucune
signalisation
indiquent
Les
parcours
ne
soit
apposée
sur
les
supports
de
panncaux
dircctionnels
et
de
police
;
l'enlèvement
de
toute
indication
devra
être
faite
pat
les
organisateurs
dès
la
fin
de
la
manifestation
…
veiller
à
Fabscnec
de
tout
stationnement
de
véhicules
de
l'organisation
ct
des
suivours
long
de
La
route
départementale
—
procéder
au
balayage
régulier
des
dépôts
éventuels
de
boues
el
gravais
sur
chaussée
pendant
ie
déroulement
de
l'épreuve
cf
à
l'enlèvement
des
détritus
éventuels
en
bordure
des
routes
départementales.
143 3
ARTICLE
7
-
Le
dispositif
dé
sécurité
devra
être
maïntenu
pondant
toutc
la
duréc
de
a
manifestalion
ei sera au
minimum
le suivanl
:
Assislunce
sécurité
:
—
r PC
coursc
—
1 directeur
de
course
—
6 commissaires
de
course
pr
spéciale
_
LS signaleurs
-
4 sipnalcurs
véhiculés
par ? véhicules
4xd,
positionnés
aux
croisements
—
une
couverture
transmission
par
20
radios
portatives
el relais radit
équipant
le PC
ces,
les signalcurs
et les secouristes,
—
18 extincteurs
réparits sur les parcours
et les spéciales
—
zones réservées
pour
ke publie
—
banderotes
délimitant
ic parcours
des spéciales
et cmpêchant
l'approche
du public
Assistance
médicale
:
ambulance
agréée
(SARL
Vaccarezza)
équipéc
de
matériels
de
Ier
secours,
d'un
DAE
et
de
maudériels
d'immobilisalion
_
Emédecri
à ino1o
—
6
sccouristes
à moto
munis
de
radio
portative
—
4
secouristes
de
F'ADPC
04
équipés
d'un
VPSP
el
de
matériels
de
1°
secours
dont
ut:
DAR.
Te
responsable
des
secours
veillera
systématiquement
à réaliser
uuc
régulation
médicale
avec
le
médecin
régalateur
du
SAMU,
en
cas
de
prise
on
charge
d'un
bicssé
où
malaise
nc
demandant
pas
de
moyens
de
secours
supplémentaires,
Le
transport
vGrs
mc
sÉruoturC
hospitalière
s'effectuera
sur
ordre
du
médecin
du
SAMT]
et
selon
ses
recommandations.
ARTICLE
#-
Les
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
n°
2013-1472
modifié
et
n°
2413-1473
du
4 juillet
2013
relatifs
à la
prévention
des
incendics
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu,
ainsi
que
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
étre
rcsp
cotécs.
L'épreuve
se
déroulant
en
période
dangereuse
(13
septembre
au
15
octobre),
l'organisatcur
informera
les
compétiteurs
et Le
public
des
risques
de
feux
de
forëis
el
rappellera
Minierdiclion
de
fumer
et
d'allumer
des
feux
dans
les
espace
sensibles.
—
ARTICLE
9—
L'oreanisateur
a
fourni
une
évaluation
des
incidences
simplifiée
qui
conclut
?
l'absence
d'incidences.
Toulolois,
cc
type
de
manifestation
pouvant
être
à
l'originc
d'atteintes
:
l'environnement,
11
dévra
:
D"
-
être
vigilant
à
la
gestion
des
effluents
domestiques,
de
procéder
au
ncltoyage
dus
zoncs
de
rceroupement
et
d'éviter
toute
poilution
par
Îes
hydrocarbures.
Les
traversées
de
ravins
ct
COTrS
d'enu
devront
s'effectuer
à
scc
(utilisation
de
passerelles
el
de
ponis
exislants
qu
à
défaut,
de
passages
busés
provisoires)
_
s'assurer
que
les
parcours
longoant
les
conrs
d'eau
sc
déroulent
à plus
de
20
mètres
des
bras
vifs.
Aucun
stockage
d'hydrocarbure
ne
devra
Btre
réalisé
à moins
de
50
méètres
des
cours
d'eau.
144 À
De
plus,
afin
de
répondre
à la réglementalion
en
vigueur,
les
stockages
devront
être
ASSUIIÉS
AVEC
des
cuves
à doubles
parois ou
des cuves
de
rétention
d'une capacité
sullisante.
-
sensibiliser
Les
participants
sur
In
nécessité
d'unc
vigilance
parliculière
à
la
protection
dc
l'environnement
par la dilfusion de messagc.
Le
passage
répété
de
véhieufe
À
moteur
pouvant
provoquer
des
reprises
d'érosion,
Forganisaieur
devra
prendre
l'engagement
de
remettre
en
état
les
lieux
si
cela
s'avérait
nésessuire
(piège
à
en,
fascinage)
afin
de
pérenniser
l'état
boisé
garant
de
Fa
stabilité
des
sois,
Un
état
des
lieux
contradictoire
avant
ef
après
l'épreuve,
pour
La
partie
de
4
voie
hnpériale
empruntée,
doit
être
réalisé.
À
cof
cffot,
l'organisateur
prendra
contact
avec
[a
Communaité
dc
Communes
du
Moyen
Yerdon
au
04
92
83
68
99.
L'itinérairé
emprunte
des
senticrs
de
randonnée
et
des
terrains
dévolus
à
l'élevage,
L'orpantsateur
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'éviter
d'éventuels
conflits
d'usage
par
l'information
du
déroulement
de
Ha
inanilesiation.
ARTICLE
10
-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l'organisateur,
à
l'occasion
de
cetie
épreuve,
sont
assurées
suivant
police
souscrite
Le
20
juin
2013
avec
la
Société
AXA
Assurances
à Digne
les
Bains.
ARTICLE
LL
-
Après
que
la
compétition
aura
débuté,
le
chef
du
scrvice
d'ordre
et
les
orpanisAtOUrS
auront
Le
pouvoir
ct
le
devoir
d'urêter
à
tout
moment
la
coutse,
si
es
mrestires
prescrites
par
Île
présent
arrêté
nc
son
pus
respectées,
en
particulier
an
niveau
des
prescriptions
de
sécurité.
il
appartiendra
aux
représentants
des
forces
de
l'ordre
présents
de
rendre
conple
immédiaiement
à
autorité
préfectorale
(téléphone
O4
93
36
72
(0),
de
tout
manquement
aux
disposilions
du
présent
errêlé
ou
d'accident
justifiant
une
suspension,
voire,
cn
cas
de
manquement
grave,
d'obtenir
de
cette
autorité
unc
inicrdiction
de
l'épreuve.
Hs
où
aviscront
également
Le
maire
de
la
commune
concemée
affn
que
ce
dernier
usc
des
pouvoirs
de
potice
dont
il est
investi
aux
termes
des
atictes
T.
2271-1,
2
2212-1
ct
suivants
et
1, 2213-1
à à
du
Code
Général
des
Collectivités
Fcrrilotiales,
En
présence
d'une
situation
dans
laquelle
la
santé
ou
la
sécurité
publique
est
compromise,
l'autorité
préfectorale
pourra,
sur
simple
injonction
verbale
adrcssée
aux
organisateurs,
arrêter,
soit
provisoirement,
soil
de
façon
définitive,
le
déroulement
de
la
course.
Les
oreanisalcurs
$e
conformeront
à celle
mjonction.
De
même,
sur
la
proposition
des
forces
de
l'ordre,
la
suspension
provisoire
de
la
course
cessera
par
décision
de
l'autorité
préfectorale
dans
le
cas
où
cette
dernière
aura
Été
amenée
à la
pronencçer.
ARTICLE
12
-
M.
Chules
GIRAUD,
Président
du
Moto
Club
de
Toulon
et
du
Comité
motocycliste
Dépariomental
du
Var.
a
été
désigné
organisateur
teclurique
pour
véificr
que
l’ensembic
des
prescriplions
imposées
par
la
présente
aulorisation
sont
respoctécs
par
Îles
orsanisatcurs,
leurs
directeur
et
commissaires
dé
course
ei
le
public.
Cette
vérilicalion
sera
effectuée
sur
la
totalité
des
parcours
chronométrés,
pou
avant
le
passage
du
premier
concurrent
ef
devra
porter
sur
l’ensemble
des
prescriptions
énumérées
au
mésent
arrêté.
sf
inter ment meta te,
145 5
Conformément
à l'article R331-27
du
Code
du
Sport,
il adressera
à la Préfecture
des Alpes
de faute
Provence,
par
fax
au
04
92
32
16
90
et
au
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
au
04,90.30.11.30,
une
heure
avant Lc départ du premier
concurrent,
une
attestation écrite ccrtiflant que
touics
les
prescriptions
mentionnées
an
présent
atrêlé
sont
rospeclécs.
ARTICLE
13
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
Fobjet
de
recours,
dans
Le
délai
de
deux
mois,
dans
les
concilions
suivantes
;
=
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
- soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
F'intéricur,
Saus-Dircction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
LBcauvau
—
75800
PARIS,
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rcjet.
Un
nouveau
délai
de
denx
mois
sl
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du
jour
de
Fexpiration
de
la
période
précitée,
ou
à compler
du
jour
de
la
réponse
expliciié
de
l'autorilé
saisie.
- soil
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuli
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recotus,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner.
le
nom,
le
prénoin
et
l'adresse
du
requérant
ct
l'exposé
bref
des
motifs
ponr
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
cat
demandé.
ARTICLE
14
-
Mme
le
Sous-Préfet
de
Castellame
par
suppléance,
M.
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Atpes
de
TTaute-Provence,
M
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Tlaute-Provence,
M.
le
Directeur
Députemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
M.
le
Directeur
Départemental
de
La
Cohésion
Sociale
ct
de
la
Protcction
des
Populations,
Mme
Île
Directeur
Départemental
des
lerritoires,
M.
fc
Chef
du
Service
Départementat
de
l'Office
National
des
Forêts
ct
M.
te
Maire
de
Sencz
sont
chatgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
nolilté
À
:
- Monsieur
Patrick
FERAUD
Moto
Club
de Boade
- Quarticr
Boadec.
04330
SLNLZ
el
dant
copie
sera
adressée
pour
itormalion
à
:
- M
le
Président
de
1
Commnnauté
de
Communes
du
Moyen
Verdon
- M.
le
Chef
du
Service
Médical
d'Uirgence
- Centre
1ospitalicr
-
M.
le
Président
de
La
Médération
des
Alpes
de
Haute-Provence,
pour
la
Pêche
ct
la
Protection
du
Mibcu
Aquatigue
- M.
fe
Président
du
Comité
Départemental
de
Motocyelisme
et
qui
sera
inséré
au
Recuell
des
Agiles
Administralils
de
Fa
Préfeciure,
Pour
be Préfet
et par délégation,
Le
Sous-Préfot
de Castcllanc
par suppléance
_
er
me
Véronique
CARON
Sous-Préfecture
de
Costellunte
—
Rue
du
8 muni
CE
120
Custellas
-
Tétéphions
O4
02
36
7200
Télécopie
0492
83
76
82
Ntipcéatpes-de-hautc-proven ce Out
ET
146 DEBOADEZ
2
SEPTEMBRE
2013
|
nm
on
me
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ÉGçu
en
Sozs-Préféclure
de
C'asteltane
de
24
JUIN
28
|
em
|
ENDURG: Liste des
signaleurs,
commissaires
de
piste,
commissaires
gportif
Fype
licence
|N'licence
AUNE
ASTOINE
Albéric
ODC
|00258:
AVENEL
Denis
OCS
153560
BALBOUS
Thierry
._IOCS
_jte2719
|
CHABAUR
Jean-Louis
. :ODG
153555
DQL
Pierre
____{OCS
008873
MESTRE
Eric
OPC.
_h72194
|
jOLIER
Patrick
_jOCP
018428
PELEGRN
and
OCP
065220
PERRAUDIN
Jacques
OCS.
182710
IPERRAUDIN Nadia
_|ocs
182712
RAOULT
Fabrice
OC
119753
ISERRET Madeleine
OCS
[182716
VALENTE
Jacques
ODC
177653
DÉLANNOY
Florence
OZT
075987
IMANFREDI Daniel
lOZT
(016339
147 br ANT RRRRSE
\
ie 4 Re es
+ We QlQnd Suo7 ne +2 208 + LR Le
= à: Dar cp FE “TAF MEMENORS x ex , \ L ' , Ni à RE el S soueNQur we,
L'iplodes ERP ASE e 2 À %) s US inejeublS Lo.
SP EIR OSES te ot y sBessed 9p 2194007
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S9ALUY
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Les
D
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2"
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148 Audoi] Ajiuue +
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9peog 9p OINPUT axe É
149 Le = … ——- | f
D o O G
\ l'a
TD O — —) TO Li
ly Trophy
tembre 2013
portes
10€
NE
VC
A
re
Cr Zp
2ft
217
ons
ÉSANTE
RTE
RUE
ami
22 ee
F
S
ème.
1
*
150 ATTESTATIGN
DE
CONFORMITE
Article
R531-27
du
Code
des
Sports.
Document
à remplir
ef
à
sdresser
à la
Préfecturc
des
Alpes
de
Haute-Provence,
au
numéro
de
Fax
ci-après
: 04
92
32.16.90
(le
wveek-cnd)
et
04,92,83,76.#2
(en
semaine),
au
plus
tard
1 heure
avant
Le
début
de
Ta
manifestation
EXEMULAIRE
À
ABRESSELR
EGALEMENT
AU
GROUPEMENT
DE
GENDARMERIE
AU
14.92.30,
11,36
Je
soussigné
: M.
Charles
GIRAUR
désiené
organisaeur
technique
de
la
manifestation
: «
7ème
Enduro
et
Family
Trophy
à Boade»
qui
sc
déroulera
le
22
septembre
2013
atteste
que
toules
les
prescriptions
de
l'adté
préfectoral
N°2013-1897
en
date
du
6
sepiembre
2013
anicrisant
et
réglementant
cotte
manifestation
sont
respectées.
FALL
à
..
le
à
_h
(signaliurc)
em
qq
AP
2
NL.
Le
certificat
d'acheminement
du
Fax
vaut
prouve
de
réception
de
la
présente
attestation
151 Ex
.
cé
Lilwrté
*
Évaltit
«
Fraterulié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Service de la réglementation affaire suivic
par: Christelle
DALLAPORTA
Tét:
04. 92, 36. 77.42-
Fax
: O4. 72, _.
39,19
ARRETE
n° 2013
- 1885
autorisant
le déroulement
d’une
manifestation
équestre
dénommée
« Technique
de
Randonnée
Équestre
en
Compétition
montée
»,
le dimanche
15
septembre
2013,
sut le territoire des communes
de
Forcalquier
et Pierrerue
LE SOUS PREFET
DE FORCALQUIER
VU
le Code
de la Route
et notamment
les articles L411-1,
L411-3,
L411-6,
L411-7,
R411-1,
R411-
5, R411-8, R411-10
à R411-12,
R411-29
à R411-32
;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les articles R
331-6
à R
331-45
; A331-2
à A331-25,
A331-32
ct A331-37
A331-42 ;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et notamment
ses
articles
R414-19
à R414.-26
VU
le décret
n°2010-365
du
9 avril
2010
relatif à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000 ;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
;
VU
l'arrêté
du
13
décembre
2012
portant
interdiction
des
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations
ét manifestations
sportives
à certaines
périodes
de
l'année
2013;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-401
du
18
mars
2013
fixant
l’organisation
et les attributions
des
services
de
la préfecture
des
Alpes
de Hante
Provence :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-564
du
15
mars
2012
modifié
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
AMBROGGIANI,
sous-préfet
de l’arrondissement
de Forcalquier
;
VU
je
dossier
en
date
du
12 juillet
2013
et
ses
pièces
complémentaires,
présentés
par
Monsieur
Sieve
LATRUFFE,
Président
du
centre
équestre
« Les
Crins
de
Gaïa
»,
en
vue
d’être
autorisé
à
organiser
une
manifestation
équestre
dénommée
«
Technique
de
Randonnée
Équestre
en
Compétition
montée
»,
le
dimanche
15
septembre
2013,
sur
le
territoire
des
conununes
de
Forcalquier
et Pierrerue
;
VU
les règlements
de ia Fédération
Française
d'Équitation
et de
l’épreuve
concernée
;
VU
l'attestation
d'assurance
de
la société
CAREA
du
10 avril 2013 ;
VU
les avis de
Monsieur
le Député-maire
de Forcalquier,
Monsieur
le Maire
de
Pierrerue,
Monsieur
le Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de Haute
Provence,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations,
Monsieur
Je Colonel
commandant
le Groupement
de Gendarmerie
des Alpes
de Haute-Provence,
et
Monsieur
le Chef du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de la sous-préfecture
de Forcalquier
;
SOUS-PREFECTFURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP 32
-
04300 FORCALQUIER
CEDEX
- él
: 04 92
36
72 G9- Fax
: 0492
75 39 19
horaires d'ouverture
au publie
: dk 2h00
à 12h00 et de
11h30
à 16h30
htip:/wwny.alpes-de-haute-juovente
pref gouv
fr
152 ARRETE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Steve
LATRUFFE,
Président
du
centre
équestre
« Les
Crins
de
Gaïa
»,
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
une
manifestation
équestre
dénommée
«Technique
de
Randonnée
Équestre
en
Compétition
montée
»,
le
dimanche
15
septembre
2013,
de
9h00
à
13h00,
sur
le
territoire
des
communes
de
Forcalquier
et
Pierrerue,
selon
les
modalités
suivantes
:
Description
sommaire
de
la
manifestation
:technique
de
randonnée
équestre
en
compétition
montée,
réservée
aux
licenciés
de
la
Fédération
Française
d'Equitation
(50
participants
maximum),
se
déroulant
sur
un
circuit
de
15
km
composé
de
routes
communales
et
départementales
ouvertes
à
la
circulation
publique,
au
départ
et
à l'arrivée
du
Centre
équestre
« les
Crins
de
Gaïa
»,
sis
le
Puech
— route
des
Tourrettes,
à Forcalquier.
ARTICLE
2:
L'organisateur
sera
responsable
tant
vis
à
vis
de
l'État,
du
Département,
des
communes
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
précitée.
Ils
devront
s'assurer
de
l'autorisation
de
passage
sur
les
propriétés
privées
traversées.
Aucun
recours
contre
l'État,
le
Département
où
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances. ARTICLE
3:
L'organisateur
et
les
concurrents
devront
respecter
ct
appliquer
le
règlement
technique
et
les
normes
de
sécurité
édictés
par
la
Fédération
Française
d'Équitation,
à
laquelle
l'association
organisatrice
est
affiliée
sous
le
numéro
0430008.
Le
dispositif
de
sécurité
et
de
secours
prévu
par
l'organisateur
devra
être
strictement
appliqué
et
rester
en
place
durant
la
totalité
de
l'épreuve.
11
comprendra
au
minimun
:
Assistance
de
sécurité
:
-
un responsable
de la sécurité
: Monsieur
Steve
LATRUFFE,
-
12 signaleurs.
-
extincieurs,
-
rubalise
pour
séparer
les chevaux
des spectateurs,
-
signalisation
du
lieu,
-
transmission
par téléphones
portables
et talkie-walkies,
- _
microphones
et haut-parleurs
afin de
diffuser
des
messages
aux
spectateurs.
Assistance
médicale
:
-
un
poste
d'assistance
cavalier
au
centre
équestre
assuré
par
deux
secouristes
:
Mme
ELSA
HUET
ALEGRE
et
M.
Sylvestre
BAUCE
équipés
de
matériel
de
premiers
sécours
et
défibrillateur automatisé
externe
(convention
de prêt avec le comité
départemental
de la FFSS)
Le
responsable
des
secours
veillera
systématiquement
à
réaliser
une
régulation
médicale
avec
le
médecin
régulateur
du
SAMU,
en
cas
de
prise
en
charge
d'un
blessé
ou
malaise,
ne
demandant
de
moyen
de
secours
supplémentaire.
Le
centre
de
secours
et
d’intervention
de
Forcalquier,
ainsi
que
le
service
des
urgences
de
l'hôpital
de
Manosque
seront
informés
par
l'organisateur
du
déroulement
de
la
manifestation.
En
cas
d’intempéries,
la
course
devra
être
annulée
ou
reportée.
|
|
SOUS-PRÉFECTURE
DE
FORCALQUIER
h
3 PLACÉ
MARTIAL
SICARD
- BP
32
+04300
FORCALQUIER
CEDEX
: tél
: 04 92
36 72
00
-Fax
:D4 92 78 39
19
horaîres
d'ouverture
au
publie
:de
2h00
à 12h00
et
de
13h30
à 16h30
hup:/vww.alnes-de-raute-srovence.pref
go
Fr
153 ARTICLE
4
:L'organisateur
et
son
équipe
devront
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
Ils
devront
effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité,
notamment
à toutes
les
intersections
et
points
stratépiques
(barrières
de
protection,
panneaux,
fléchages
et
informations
sur
les
zones
ouvertes
au
public)
avant
l'arrivée
des
spectateurs.
ARTICLE
5 :
Tous
les
signaléurs,
munis
de
panneaux
K10,
de
fanions
de
type
KI
et
porteurs
de
gilets
et
baudriers
haute
visibilité
à
la
norme
NF,
devront
être
en
liaison
radio
et/ou
téléphonique
avec
l'organisateur
de
la
manifestation,
le
poste
de
secours
et
les
secouristes,
à tout
moment
et
en
tous
points
afin
de
pouvoir
transmettre
l'alerte
en
cas
de
besoin.
Ils
seront
positionnés
aux
points
particulièrement
dangereux,
notamment
au
départ
et
à
l'arrivée,
aux
différents
carrefours
et
intersections,
ainsi
que
sur
les
zones
longeant
ou
traversant
les
routes
départementales.
Ils
assureront
la
sécurité
des
traversées
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
et
la
régulation
de
l'épreuve
tout
au
long
du
parcours.
ARTICLE
6
:L'organisateur
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers.
Les
organisateurs
devront
se
conformer
aux
dispositions
qui
seront
prises
par
les
autorités
publiques
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
La
gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
son
service
et
si aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
seront
à
la
charge
de
l'organisateur
(gendarmerie,
pompiers,
secouristes).
ARTICLE
7 :
Les
participants
ne
disposant
pas
de
l'usage
privatif
de
la
route,
devront
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la
Route
et
n'emprunteront
jamais
plus
de
la
moitié
de
la
chaussée,
Une
signalisation
routière
adaptée
permettant
une
information
appropriée
des
usagers
de
la
route
et
des
riverains
sur
les
perturbations
de
ja
circulation
devra
être
installée
préalablement
à
l'épreuve. ARTICLE
8 :
L'emploi
du
feu
est
interdit.
La
législation
en
vigueur
sur
la
défense
des
forêts
conire
l'incendie,
notamment
l'article
L.
322-1
du
Code
Forestier
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°20
13-1472
modifié
et
2013-1473
du
4 juillet
2013,
ainsi
que
la
réglementation
sur
l’environnement,
devront
être
strictement
respectés.
L'organisateur
informera
les
compétiteurs
et
le
public
des
risques
feux
et
forêt
et
rappellera
l'interdiction
de
fumer
et
d'allumer
des
feux
dans
les
espaces
sensibles.
ARTICLE
9
:Les
concurrents
emprunteront
uniquement
des
chemins
et
des
sentiers
existants.
Le
jet
d’imprimés,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
Île
marquage
au
sol
et,
notamment
l’utilisation
de
peinture,
y
compris
de
la
peinture
biodégradable
ou
biodéfragmentable,
sont
formellement
interdits.
Aucune
signalisation
indiquant
les
parcours
ne
devra
être
apposée
sur
les
supports
de
panneaux
directionnels
et
de
police.
Un
balisage
à
caractère
mobile
et
éphémère
est
préconisé
(uniquement
avec
rubalises,
flèches
cartonnées
et
piquets
aux
carrefours
sensibles, pas
de
clous
dans
les
arbres).
II
devra
être
posé
dans
les
48
heures
avant
l'épreuve
et
enlevé
dans
les
24
heures
suivant
l'épreuve.
L'organisateur
préservera
les
espaces
naturels
et
veillera
à ce
que
les
lieux
soient
conservés
en
éfai
de
propreté
et
de
sécurité
(enlèvement
de
toute
indication
ainsi
que
des
détritus
abandonnés
sur
le
parcours).
Les
dépôts
éventuels
de
boue
et
gravats
sur
la
chaussée
seront
régulièrement
balayés
pendant
le
déroulement
de
l'épreuve.
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP 32-
04300 FORCALQUIER
CEDEX
- t6i : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture
au public: de 9h00
à 12400
et de
13h30
à 16h30
htip:/www.alpes-de-haute-provence
prel.eonv.fr
154 ARTICLE
10
:L'organisateur
et
les
concurrents
respecteront
les
arrêtés
municipaux
que
le
député-
maire
de
Forcalquier
et la
maire
de
Pierrerue
pourraient
prendre
pour
réglementer
temporairement
ja
circulation
dans
leurs
communes.
ARTICLE
12:
La
présente
autorisation
n'est
définitive
que
si
la
police
d'assurance
susvisée,
répond
en
tous
points
aux
obligations
prévues
par
la
réglementation.
ARTICLE
13
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours
dans
les
deux
mois,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22,24
rue
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
cedex
06.
Dans
ce
cas,
pour
être
recevable,
le
recours,
établi
en
3 exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant,
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé,
Une
copie
de
l'arrêté
doit
être
jointe
à la
requête.
ARTICLE
14:
Monsieur
le
Député-maire
de
Forcalquier,
Monsieur
Île
Maire
de
Pierrerue,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Aiïpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
et
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Monsieur
Steve
LATRUFFE,
Président
du
centre
équestre
« Les
Crins
de
Gaïa
» et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Forcalquier,
le
5 septembre
2013
Pour
le
Sous-Préfet
et
par
délégation
la
Secrétaire
Générale
Valérie
VINCHENEUX
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
-
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- té
:04
92
16
72
ON
- l'ax
:04 92
75
39
19
horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h00
à 12h00
et
de
13h30
à 16h30
htip:#
de-haute-provence.pref.gouv.fr
155 …
ANNEXC
À
5
Tous
les
signaleurs
doivent
être
munis
de
panneaux
KI0,
de
fanions
de
type
K1
et
porteurs
de
gilets
haute
visibilité,
Noms,
prénoms
Date
de
naissance
adresse
n°
permis
de
conduire
(A2
$
2
OU
3 En
AA
Ô
|
15
+6
0A1O6
Que
z
O10
6 19
2
oHOLI
KO
+
C0
h023
00
{07
|
27481
L556U
A
1
SOUS-PHEFECTURE
DE
FORCALOLIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
+ 04300
FORCALQUNER
CFOEX
- 461:
04
02
36,72.00
- Fnx
: 04
9275
39
19
horaires d'ouverture au pollle
: dé 9h00 à 12h00 et dé 1230
à 16h30
hüpuvasntnes-de-hrateprorens. nee ent fr
156 E
L.
—…
ANNEX
ESELC+ €:027/20/80
8002 NO! © MEuésO
157 a *
LT
4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
À
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Service
de la réglémentation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA Tél
: 04.92.36.77.42
- Fax
: 04.92.75.39.19
Courriel
: christelle.dntlanorta @alpes-de-haute-provence.
ouv.fr
ARREÈTE
n° 2013
- 1895
autorisant
le
déroulement
d’une
manifestation
pédestre
dénommée
« Volx
en
Course
»,
le
dimanche
15
septembre
2013,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Volx
LE
SOUS
PREFET
DE
FORCALQUIER
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-1,
L411-3,
L411-6,
L411-7,
R411-1,
R411-
5,
R411-8,
R411-10
à R411-12,
R411-29
à R411-32
;
VU
le
Code
du
Sport
et
notammient
les
articles
R
331-6
à R
331-45
; A331-2
à A331-25,
A331:32
et
A331-37
A331-42
;
VÜ
je
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
R414-19
à R414-26
VU
ie
décret
n°2010-365
du
9 avril
2010
relatif
à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à Porganisation
et
à l’action des
services
de
l'État
dans
les
régions
;
VU
l'aêté
du
13
décembre
2012
portant
interdiction
des
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
à certaines
périodes
de
l'année
2013;
VU
l'arrêté
préfectoral
à°
2013-4601
du
18
mars
2013
fixant
l’organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfectuie
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-564
du
15
mars
2012
modifié
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
AMBROGGIANE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier
;
VU
l'arrêté
municipal
n°13/152
pris
par
Monsieur
le
maire
de
Volx
le
3 juin
2013,
réglementant
la
circulätion
sur
certains
chemins
et
voies
de
sa
commune
le
jour
de
la
manifestation
;
VU
le
dossier
en
date
du
11
juillet
2013
présenté
par
Madame
Béatrice
GARCIA,
présidente
de
l'association
« Volx
en
Course
»,
en
vue
d’être
autorisée
à
organiser
une
manifestation
pédestre
dénominée
« Volx
en
Course
»,
le
dimanche
15
septembre
2013,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Voix
;
VU
les
règlements
de
la
Fédération
Française
d'Athlétisme
et
de
l’épreuve
concernée
;
VU
l'attestation
d'assurance
Allianz
du
15
juillet
2013
;
VU
les
avis
de
Monsièur
le
maire
de
Voix,
Monsieur
le
Président du Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
SOUS:PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
.BP32-
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- {él
;04
92
36
72
00-
Fax
:0492
75
39
19
horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h00
à 12h00
et
de
13h30
à 16h30
htio:/www.alues-de-haute-provence.oref.souv.fr
158 Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de l'Office National
des Forêts
;
VU
Favis
favorable
du
Comité
Départemental
des
Course
Pédestré
Hors
Stade ;
SUR
proposition de la secrétairé générale de la sous-préfecture de Forcalquier
;
ARRETE
ARTICLE
17
Madame
Béatrice
GARCIA,
présidente
de
l'association
« Volx
en
Course
»,
est
autorisée
à organiser,
sous
son entière
responsabilité,
une
manifestation
pédestre
dénommée
« Volx
en
Course
»,
le
dimanche
15
septembre
2013,
de
9h00à
12h00,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Volx,
selon
les modalités
suivantes :
Description
sommaire
de
la
manifestation
: course
pédestre
hors
stade
en
boucle
et
randonnée
nordiqué,
sur un
parcours
de
10km,
au départ
et à l'arrivée
de
la place
Martin
Bret,
se déroulant
sur
voiés chemins
forestiers communaux
et ouverte
à tout concurrent
à partir de la catégorie cadet (200
participants
maximüm),
soit
licenciés
de
la
Fédération
Française
d'Athlétisme,
soit
muni
d'un
certificat médical
de non
contre
indication
à Ja pratique
de
la course
à pied
en compétition
et/ou
de
la marche
nordique
daté
de
moins
d'un
an.
ARTICLE
2 :
L'organisatrice
Séra
responsable
tant
vis
à
vis
de
l'État,
du
Département,
des
cominunes
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
poutraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendancesà
l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
précitée.
Elle devra
s'assurer de l'autorisation de passage
sur les propriétés
privées
traversées.
Aucun
recours
contre
l'État,
le
Département
ou
Les
conimunes
ne
pourra
être
éxercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
à
lorganisatrice
et
son
équipe,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
3 :
L'organisatrice
et
les
concurrents
devront
respecter
le
règlement
et
les
normes
de
sécurité
édictés
par
la
Fédéiation
Française
d'Athlétisme,
de
laquelle
la
manifestation
envisagée
dépend. Le
dispositif de
sécurité
et de
secours
prévu
par
l'organisatrice
devra
être
strictement
appliqué
et
rester en place durant la totalité de l'épreuve, Il comprendra
au minimum
:
Assistance
de
sécurité
:
-
responsable
de
la sécurité
: Béatrice
GARCIA,
-
22
signaleurs,
-
parcours
sécurisé
au
moyen
dé
barrières
de
protection,
rubalise
et
équipés
de
panneaux
directionnels,
-
transmission
radio
par
talkie-walkie
et téléphones
portables,
Assistance
médicale :
-
2 poste
de secours
: an point
de départ
et au pont
de la Vandelle
-
convention
avec
l'Association
Dépaitementale
de
Protection
Civile
des
Alpes
de
Haute
Provence
pour
la
mise
en
place
d'un
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
de
Petite
Envergure
comprenant
4
intervenants-secouristes,
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à
Personnes,
du
matériel de premiers
secours
et un défibrillateur automatisé
externe,
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCAEQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
-
BP
32-
04300
FORCALQUIER
CEDEX-
tél: 04
92
36
72
00- Fax: 04
92
75 39
19
horaires d'ouverture au püblic: de 9hDOà
12h00 et de
13h30 à 16h30
btty:/Avuww.alpes-de-hantc-provencc.pref.
gouv.fr
159 Le
responsable
des
secours
veillera
systématiquement
à réaliser
une
régulation
médicale
avec
le
médecin
régulateur
du
SAMU,
en
cas
de
prise
en
charge
d’un
blessé
ou
malaise,
ne
demandant
de
inoyen
de
secours
supplémentaire.
Le
transport
vers
une
structure
hospitalière
s'effectuera
sur
ordre
du
médecin
du
SAMU
et
selon
ses
recommandations. Le
centre
de
secours
et
d’intervention
de
Voix,
ainsi
que
le
service
des
urgences
de
l'hôpital
de
Manosque
seront
informés
par
l'organisatrice
du
déroulement
de
la
manifestation,
En
cas
d’intempéries,
la
course
devra
être
annulée
ou
reportée.
ARTICLE
4 :
L'organisatrice
et
son
équipe
devront
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
Ils
devront
effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité,
notamment
à tous
les
carrefours
et
points
stratégiques
(barrières
de
protection,
panneaux,
fléchages
et
informations
sur
les
zones
ouvertes
au
public)
avant
l'arrivée
des
concurrents
et
des
spectateurs.
ARTICLE
$
:Tous
les
signaleurs,
munis
de
panneaux
K10,
de
fanions
de
type
K1
et
porteurs
de
gilets
haute
visibilité
à
la
norme
NF,
devront
être
en
liaison
radio
et
téléphonique
avec
l'organisatrice
de
la
manifestation,
les
secouristes
et
les
postes
de
secours,
à tout
moment
et
en
tous
points
afin
de
pouvoir
transmettre
l'alerte
en
cas
de
besoin.
Ils
seront
positionnés
aux
différents
carrefours
et
intersections
importantes,
ainsi
qu'aux
points
particulièrement
dangéreux,
notaminent
au
départ
et
à l'arrivée.
Îls
assureront
la
sécurité
des
traversées
des
voies
ouvertes
à la
circulation
et
la
régulation
de
l’épreuve
tout
au
long
du
parcours.
ARTICLE
6 :
L'organisatrice
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usageïs,
L'organisatrice
et
son
équipe
devront
se
conformer
aux
dispositions
qui
seront
prises
par
les
autorités
publiques
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
La
gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
son
service
et
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
seront
à la
charge
de
l'organisatrice
(gendarmerie,
pompiers,
secouristes).
ARTICLE
7 :
Les
participants,
lorsqu'ils
ne
disposent
pas
de
l'usage
privatif
de
la
route,
devront
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la
Route
et
n'emprunteront
jamais
plus
de
la
moitié
de
la
chaussée.
Une
signalisation
routière
adaptée
permettant
une
information
appropriée
des
usagers
de
la
route
et
des
riverains
sur
les
perturbations
de
la
circulation
devra
être
installée
préalablement
à l'épreuve.
ARTICLE
8
:Les
concurrents
emprunteront
uniquement
des
chemins
et
des
sentiers
existants.
L'emploi
du
feu
est
interdit.
La
législation
en
vigueur
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
notamment
l'article
L.
322-1
du
Code
Forestier
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°2013-1472
modifié
et
2013-1473
du
4
juillet
2013,
ainsi
que
la
réglementation
sur
l’environnement,
devront
être
strictement
respectés.
L'organisatrice
informera
les
compétiteurs
et
le
public
des
risques
feux
et
forêt
et
rappellera
l'interdiction
de
fumer
et
d'allumer
des
feux
dans
les
espaces
sensibles.
ARTICLE
9 :
Le
jet
d’imprimés,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
le
marquage
au
sol
et,
notamment
Vutilisation
dé
peinture,
y
compris
de
la
peinture
biodégradable
ou
biodéfragmentable,
sont
formellement
interdits.
Aucune
signalisation
indiquant
les
parcours
ne
devra
être
apposée
sur
les
supports
de
panneaux
directionnels
et
de
police.
SOUS-PREFÉCTURE
DE FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP 32 - 04300 FORCAIQUIER
CEDEX
: tél : 04 92 36 72 00 - Fax: 04 92 75 39 19
horaires
d'ouverture
au public
: de 9h00
à 12h00
et de
13h30 à 16h30
hip/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouy.fr
160 Un
balisage
à
caractère
mobile
et
éphémère
est
préconisé
(uniquement
avec
rubalises,
flèches
cartonnées
et piquets
aux
carrefours
sensibles, pas de clous
dans
les arbres).
Il devra
être posé dans
les 48 heures
avant
l'épreuve
et enlevé dans
les 24 heures
suivant
l'épreuve.
L’'organisafrice
préservera
les espaces
naturels
et veillera
à ce
que
les
lieux
soient
conservés
en
état
de
propreté
et de
sécurité
(enlèvement
de
toute
indication
ainsi
que
des
détritus
abandonnés
sur
le
parcours
et les zones
de
ravitaillement).
ARTICLE
10
: L'organisatrice
et les
concurrents
respecteront
les
arrêtés
municipaux
que
le maire
de Voix
pourrait prendre
pour
réglementer
temporairement
la circulation
dans
sa commune,
ARTICLE
11:
La
présente
autorisation
n'est
définitive
que
si
la
police
d'assurance
susvisée,
répond
en tous points
aux
obligations
prévues
par la réglementation.
ARTICLE
12
: Le présent arrêté peut faire l'objet de recours
dans les deux mois,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille- 22,24
rue
Breteuil-
13281
MARSEILLE
cedex
06.
Dans
ce
cas,
pour
être recevable,
le recours,
établi
en
3 exemplaires,
doit mentionner
le nom,
le prénom
et l'adresse
du
requérant,
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
on
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé,
Une
copie
de
l'arrêté doit
être jointe
à la requête.
ARTICLE
13
: Monsieut
le Maire
de
Volx,
Monsieur
le Président
du
Conseil
Général,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
Fa
Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
et
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Béatrice
GARCIA,
présidente
de
l'association
« Volx
en Course
» et à Monsieur
le Directeur
du
Parc
Régional
du
Lubéron
et qui
sera
publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs.
Forcalquier,
Le 6 septembre
2013
Pour
le Sous-Préfet
et par délégation
__k@
Secrétaire
Générale
= +
Tam
Valérie
VINCHENEUX
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
-
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- tét : 04
92
36
72
00 -
Fax
: 0492
75
39
19
horaires
d'ouverture
au public : de 9h00
à 12h00
ei de
13h30 à 16h30
biip:fwunvulpes-de-haute-proyence.pref.gouv.fr
161 VOEX
EN
COURSE
2013
…
ANNEXE.
À
LISTE
PROVISOIRE
DES
SIGNALEURS
Nom
- prénom
Gautier Patrick Barra Jean-Louis Dumas
Michel
Barthélémy
Patricia
Dubois Jérôme Garcia Béatrice Saint-Martin
Claudette
Saint-Martin
Henri
Parraud
Eric
Verien
Christian
Maillet
Christiane
Grumetz
Marc
Grumetz
Christiane
Giraud
Alain
Maillet Robert Arnaud
Jean-yves
Parraud
Martine
Vermalle
Nadine
Sibaud
Fabienne
Garcia
Camille
Garcia
Emmanuel
Permis
de
conduire
751199
Rhone
17493
AY
Draguignan
536911
Lyon
780404300211
Digne
880934310695
Montpellier
781013310582
Marseille
68/393
Avignon
19914
Digne
57991
Digne
817704
Digne
46235
Digne
142724
Beauvais
21740J
Somme
63510
Digne
41979
Digne
69914
Digne
62670
Digne
840104300272
Digne
791104300192
Digne
021004300221
Digne
73/4422
Avignon
NB
:toutes
ces
personnes
sont
domiciliées
à 04130
VOLX
Brachet
Gilles
881004300010
Digne
162 -héme
&
pr «
RUE
L<
FAR
gr
pan
ee
gs
D,
46
og
|
ee
S at.
6
Le
a. 9-xf
3
e
F
TE
LE
TE
as FLE
HT
6
:
‘4
Per
dures
LIT
L
MÉORPE
me
:
QUL
De
NS
ER REG rame 8mms nn à .
« jus”
163 ANNEXE
‘5
PG/NM/ARRETES/COURSEPEDESTRE COURSE
PEDESTRE
:15
SEPTEMBRE
2013
Circulation
[ARRÈTE DU MAIRE N°13/152
7]
Le
Maire
de VOIX,
VU
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212.1
à L2212.2
portant
sur
la
sécurité,
la
salubrité
publiques,
les
articles
L2213.1
et
suivants
portant
sur
la
circulation
et
le
stationnement,
YU
le
déroulement
de
la
course
pédestre
du
dimanche
15
septembre
2013,
CONSIDERANT
que
cette
manifestation
nécessitera
de
réglementer
la
circulation
sur
les
voies
et
chemins,
ARRETE
ARTICLE
1
: Circulation
en
demi-chaussée
droite
Le
15
septembre
2013
de
9 h
à 12
h,
la
priorité
est
donnée
aux
coureurs
en
demi-chaussée
droite,
sur
Pensemble
du
parcours
empruntant
les
voies
et
chemins
suivants
:
a)
Rue
des
Congés
Payés,
b)
Place
des
Félibres,
c)
Chemin
Saint-Jean,
d)
Avenue
Jean
Giono,
e)
Chemin
St-Roch,
f)
Chemin
de
la
Magdeleine,
voie
privée,
g)
Chemin
de
Piétramal,
h)
Berges
du
canal,
ï)
Rue
Léon
Blum,
j)
Rue
Fréderic
Mistral,
k)
Rue
des
Arcades,
1)
Rue
Maréchal
Foch.
ARTICLE
2
: intersections
Pendant
la
durée
de
la
course,
sur
l’ensemble
des
intersections,
des
barrières
seront
installées
et
du
personnel
chargé
de
la
sécurité
assurera
le
libre
passage
des
païiticipants
en
priorité pat
rapport
à tous
engins
motorisés.
|
Le
personnel
sera
identifié
par des
gilets
jaunes.
ALPES
DE
HAUTE
PER
es
PROVENCE
|
|
LL.
ARRONDISSEMENTDE
|
tp
Forcalquier
fée.
MAIRIE
DE
VOLX
|
EE
prenne
164 ARTICLE
3 :
Circulation
interdite
de
9h à 12h.
a)
La
circulation
des
engins
motorisés
est interdite
sur
le carrefour
:
Avenue
Joseph
Roumanille/
Rue
des
Congés
Payés/Chemin
Saint
Jean,
En
conséquence,
la
circulation
sera
interrompue
1°/
Avenue
Joseph
Roumanille
en
totalité
(sauf
pour
les
riverains),
2°/
Rue
Maréchal
Foch
à
l’intersection
avec
la
Rue
de
la
Liberté
et
à son
intersection
avec
le
Cours
Louis
Pasteur.
3°/
Rue
des
Congés
Payés
4°7
Chemin
Saint
Jean
à
l'intersection
avec
l’ Avenue
Léon
Blum.
b)
Une
déviation
sera
assurée
par
la
Rue
de
Ia
Liberté
et
par
la
Rue
Sainte
Victoire,
Elle
sera
matérialisée
par
des
barrières
mobiles.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
dans
les
2 mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
dont
ampliation
sera
adréssée
à :
- Sous-
Préfecture
- Service
Technique
- Police
Municipale
- Brigade
de
Gendarmerie
de
Manosque,
- Centre
de
Secours
de
VOLX.
Fait
à Voix
Fe
03
JUIN
201
165 4
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Service
de
[a réglementation
affaire suivie
par
: Christelle
DALLAPORTA
‘Tél : 04.92,36.77,42
- Fax
: 04.92.75.39.19
Courriel
: christelle dallaporta@aipes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
n° 2013
- 1898
oo
autorisant
le
déroulement
d’une
manifestation
pédestre
dénommée
« Championnat
PACA
de
Sprint
d'Orientation
»,
le
dimanche
22
septembre
2013,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sisteron
LE
SOUS
PREFET
DE
FORCALQUIER
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-1,
L411-3,
L411-6,
L411-7,
R411-1,
R4Ï1-
5,
R411-8,
R411-10
à R411-12,
R411-29
à R411-32
;
VU
le
Code
du
Sport
et
notamment
les
articles
R
331-6
à
R
331-45
; A331-2
à
A331-25,
A331i-32
et
A331-37
A331-42
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
R414-19
à R414-26
VU
le
décret
n°2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
;
VU
l'arrêté
du
13
décembre
2012
portant
interdiction
des
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
à certaines
périodes
de
l'année
2013;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-401
du
18
mars
2013
fixant
l’organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-564
du
15
mars
2012
modifié
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
AMBROGGIANI,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier
;
VU
le
dossier
en
date
du
17
juin
2013
et
ses
compléments
présentés
par
Madame
Anne
CLERC
présidente
de
l'association
« Balise
04
»,
en
vue
d’être
autorisée
à
organiser
une
manifestation
pédestre
dénommée
«
Championnat
PACA
de
Sprint
d'Orientation
»,
le
dimanche
22
septembre
2013,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sisteron
;
VU
les
règlements
de
la
Fédération
Française
de
Course
d'Orientation
et
de
l’épreuve
concernée
;
VU
f'attestation
d'assurance
MAÏF
(contrat
n°142
3574R)
;
VU
les
avis
de
Monsieur
le
maire
de
Sisteron,
Monsieur
le
Président
du
Conseïl
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Forcalquier
;
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32-
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- «ét : 04 92
36
72 00:
Fax : 04 92
75 39
19
horaires d'ouverture
au public : de 9h00
à 12h00
et de
13h30
à
16h36
tpf/wwwnlpes-de-haute-movence
pref
gouv.fr
166 ARRETE
ARTICLE
1°:
Madame
Anne
CLERC,
présidente
de
l'association
« Balise
04
»,
est
autorisée
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
une
manifestation
pédestre
dénommée
«
Championnat
PACA
de
Sprint
d'Orientation
»,
le
dimanche
22
septembre
2013,
de
10h30
à
15h00
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sisteron,
selon
Les
modalités
suivantes
:
Description
sommaire
de
la
manifestation
:course
d'orientation
pédestre
chronométrée,
ouverte
aux
licenciés
de
la
Fédération
Française
de
Course
d'Orientation
toutes
catégories
et
aux
non
licenciés
munis
d'un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à
la
pratique
de
la
course
d'orientation
en
conipétition
datant
de
moins
d'un
an
(150
participants
maximum),
se
déroulant
dans
le
centre
ancien
de
Sisteron,
dont
le
départ
se
situe
montée
de
la
Citadelle
et
l'arrivée
aux
abords
du
plan
d'eau
des
Marres
et
proposant
cinq
parcours
de
1 à
3 kilomètres,
selon
la
catégorie,
Particularités
:La
manifestation
se
déroulant
uniquement
sur
des
voies
communales,
il
appartient
à
l'organisatrice
d'obtenir
auprès
de
la
mairie
de
Sisteron,
un
arrêté
portant
réglementation
la
circulation
sur
les
voies
communales
concernées
et
de
transmettre
ce
document,
au
plus
tard
deux
jours
avant
la
manifestation,
à
l'autorité
préfectorale.
Elle
devra
en
outre,
faire
respecter,
par
les
concurrents
et
les
spectateurs,
les
prescriptions
de
cet
arrêté
municipal
ou
de
toute
autre
décision
prise
par
le
maire
de
la
commune
concernée.
ARTICLE
2:
L'organisatrice
sera
responsable
tant
vis
à
vis
de
l'État,
du
Département,
des
communes
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
précitée.
Ils
devront
s'assurer
de
l'autorisation
de
passage
sur
les
propriétés
privées
traversées.
Aucun
recours
contre
l'État,
le
Département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances. ARTICLE
3
:L'organisatrice
et
les
concurrents
devront
respecter
le
règlement
et
les
normes
de
sécurité
édictés
par
la
Fédération
Française
de
Course
d'Orientation,
à
laquelle
l'association
organisatrice
est
affiliée.
Le
dispositif
de
sécurité
et
de
secours
prévu
par
l'organisateur
devra
être
strictement
appliqué
et
rester
en
place
durant
la
totalité
de
l'épreuve.
Il
comprendra
au
mininmim
:
Assistance
de
sécurité
:
- _
responsable
du
service
de
sécurité
:Madame
Anne
CLERC,
-
transmission
radio
par
téléphones
portables.
-
6 signaleurs
répartis
sur
le
parcours.
Assistance
médicale
:
- 3
personnes
titulaires
de
l'Attestation
de
Formation
aux
Premiers
Secours
: Mesdames
Anne
CLERC,
Irina MALEJONOCK
(point accueil)
et Laure
JOURDIN
(dépaït),
- 1 auxiliaire
ambulancier
: Roland
GASSEND,
- 1 poste de
secours
situé
au plan
d'eau
des Marres,
- nécessaire
médical
de premiers
secours
situé à l'accueil, avec numéros
du SAMU
et des pompiers,
SOUS-PREFECTURE
DE
FORÇAIQUIER
3
PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP 32
-04300
FORCALQUIER
CEDEX
-tél
:64
92 16 72
00
- Fax
:04
92
75
39
19
horaires
d'ouverture
au
public
:de
5h00
à F2h00
et
de
13130
à 16h10
ip/wwwalpes-de-haute-provence
prof
gouv.fr
167 - Défibrillateur
Automatisé
Externe
au
gymnase
des
Marres
(proche
de l'accueil}
Le
responsable
dés
secours
veillera
systématiquement
à
réaliser
une
régulation
médicale
avec
le
médecin
régulateur
du
SAMU,
en
cas
de
prise
en
charge
d'un
blessé
ou
malaise,
ne
demandant
de
moyen
de
secours
supplémentaire.
Le
transport
vers
une
structure
hospitalière
s'effectuera
sur
ordre
du
médecin
du
SAMU
et
selon
ses
recommandations. Le
centre
de
secours
et
d’intervention
de
Sisteron,
ainsi
que
le
service
des
urgences
de
l'hôpital
de
Sisteron
seront
informés
par
l'organisatrice
du
déroulement
de
la
manifestation.
En
cas
d’intempéries,
la
course
devra
être
annulée
ou
reportée.
ARTICLE
4
:L'organisatrice
et
son
équipe
devront
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours,
Ils
devront
effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité,
notamment
à toutes
les
intersections
et
points
stratégiques
(barrières
de
protection,
panneaux,
fléchages
et
informations)
avant
l'arrivée
des
concurrents
et
du
public,
ARTICLE
5
:Tous
les
signaleurs,
munis
de
panneaux
K10,
de
fanions
de
type
Ki
et
porteurs
de
gilets
haute
visibilité
à
la
norme
NF,
devront
être
en
liaison
radio
ou
téléphonique
avec
l'organisatrice
de
la
manifestation,
l'infirmier
et
les
personnes
titulaires
de
l'AFPS,
à tout
moment
et
en
tous
points
afin
de
pouvoir
transmettre
l'alerte
en
cas
de
besoin.
Ils
seront
positionnés
aux
différents
carrefours
et
intersections,
ainsi
qu'aux
points
particulièrement
dangereux,
notamment
au
départ
et
à
l'arrivée.
Ils
assureront
la
sécurité
des
traversées
des
voies
ouvertes
à la
circulation
et
a
régulation
de
l'épreuve
tout
au
long
du
parcours.
ARTICLE
6 :
L'organisateur
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers.
Les
organisateurs
devront
se
conformer
aux
dispositions
qui
seront
prises
par
les
autorités
publiques
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et la
sécurité
publique.
La
gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
son
service
et
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
seront
à
la
charge
de
l'organisateur
(gendarmerie,
pompiers,
secouristes).
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la
Route
et
n'emprunteront
jamais
plus
de
la
moitié
de
la
chaussée.
Des
pré-signalisations
et
signalisations
routières
adaptées
permettant
une
information
appropriée
des
usagers
de
la
route
et
des
riverains
sur
les
perturbations
de
la
circulation
devront
être
installées
préalablement
à
l'épreuve
par
l'organisatrice
et
son
équipe,
en
concertation
avec
le
gestionnaire
de
la
voirie.
ARTICLE
7
:Les
participants,
lorsqu'ils
ne
disposent
pas
de
l'usage
privatif
de
la
route,
devront
se
ARTICLE
8 :
L'emploi
du
feu
est
interdit.
La
législation
en
vigueur
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
notamment
l'article
L.
322-1
du
Code
Forestier
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°2013-1472
modifié
et
2013-1473
du
4 juillet
2013,
ainsi
que
la
réglementation
sur
l’environnement,
devront
être
strictement
respectés.
L'organisatrice
informera
les
compétiteurs
et le
public
des
risques
feux
ét
forêt
et
rappellera
l'interdiction
de
fumer
et
d'allumer
des
feux
dans
les
espaces
sensibles.
ARTICLE
10
:Le
jet
d’imprimés,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
Ha
voie
publique,
ainsi
que
le
marquage
au
sol
et,
notamment
l’utilisation
de
peinture,
y
compris
de
la
peinture
biodégradable
ou
biodéfragmentable,
sont
formellement
interdits.
Aucune
signalisation
indiquant
les
parcours
ne
devra
être
apposée
sur
les
supports
de
panneaux
directionnels
et
de
police.
SOUS-PREFECTUIRE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SiCARD
- BP
32
-
041300
FOLCALOUIER
CEDEX
- 164:
04
02
36
72
00
- Fax :
04
92
75
39
19
horaires
d'ouverture
au
publie
: de
9h0û
à
12h09
et de
13h30
à
16h30
http://www nlpes-de-lunite-provence
re
gour.Îr
168 Un
balisage
à
caractère
mobile
et
éphémère
est
préconisé
(uniquement
avec
rubalises,
flèches
cartonnées
ef
piquets
aux
carrefours
sensibles,
pas
de
clous
dans
les
arbres).
Il
devra
être
posé
dans
les
48
heures
avant
l'épreuve
et
enlevé
dans
les
24
heures
suivant
l'épreuve.
L'organisatrice
préservera
les
espaces
naturels
et
veillera
à ce
que
les
lieux
soient
conservés
en
état
de
propreté
et
de
sécurité
(enlèvement
de
toute
indication
ainsi
que
des
détritus
abandonnés
sur
le
parcours
et
les
zones
de
ravitaillement).
ARTICLE
11:
La
présente
autorisation
n'est
définitive
que
si
la
police
d'assurance
susvisée,
répond
en
tous
points
aux
obligations
prévues
par
la
réglementation.
ARTICLE
12
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours
dans
les
deux
mois,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22,24
rue
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
cedex
06.
Dans
ce
cas,
pour
être
recevable,
le
recours,
établi
en
3 exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant,
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
Une
copie
de
l'arrêté
doit
être
jointe
à la
requête.
ARTICLE
13:
Monsieur
le
Maire
de
Sisteron,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Madame
Anne
CLERC,
présidente
de
l'association
« Balise
04
» et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Forcalquier,
le 6 septembre
2013
Pour le Sous-Préfet
et par délégation
la secrétaire Générale Valérie
VINCHENEUX
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32 -
04300 FORCAIQUIFR
CEDEX
- fl
: 04 92 36 72 00
- Fax
: 04 92
75 39
19
horaires
d'ouverture au public : de 2h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h39
htipi/hwww.alpes-de-haute-penence pekeguiv
fr
169 …
ANNEXE
À
LISTE
DES
SIGNALEURS
5
Tous
les
signaleurs
doivent
être
munis
de
panneaux
K10,
de
fanions
de
type
K1
et
porteurs
de
gilets
haute
visibilité,
dé naïssance 12/49
S/oS[ ST
JU
Fu
3/02/89 0/05/
LE
12/0or/6&
S permis
de conduire
5393. 558
-
D.
1064804783.5 Soc
20238
. D
34339 2034,
ou
32
.
4):
adresse
Clhordauc
Oùtue
oc,
da
lo_
D
Ses
ChËlecu
d'Éau
Sokuou
ar
Fenré
- Wu0D
STHoche
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Ralre.
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Noms,
prénoms
adr£
Darvel
emaiy
Alaiu
d:
More
Plese
Vuurtercdt
nmaud
$S Coralie
ñ
3
tas,
4e.
+
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
-
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- tél
:04
92
36.72.00
- Fax
:
04
92.75.39
19
horaires
d'ouverture
au
publie
:de
9h00
à 12h00
et
dé
13h30
à 16h30
puptuu
aines-dehinute-prrence
pret
guy
N
170 ARNINEAE_Ÿ
U
_
D
L
Li
>
4
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|
et
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SU
Dù
|
,
x
A
2
FENLN
A,
CO
FR
ji.
1]
©
A0
CA
”
“
.
L
!
SISTERON
CO
22/09/13
Rues
empruntées
:
Demande
fermeture:
76
7
108
Ce
!;
Ts
; : À 5 $ ë
Allée
de vers
% >
171 EL
EF
Es
Liberté
.
Égaliit
+ Fratrenitf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Service
de
la
réglementation
affaire
suivie
pur
:Christelle
DALLAPORTA
Tél
:04.92.36.77.42
Fax
:04,92,75.39.19
Courriel
:
chiitelie
dulinnortnfalpes-de-haute-provence.souv.fr
ARRETE
n° 2013
- 1901
autorisant
le
déroulement
d’une
manifestation
pédestre
dénommée
«
17ème
Gambade
Escalaise
—
souvenir
Thierry
Carmona
»,
le
dimanche
29
septembre
2013,
sur
le
territoire
des
communes
de
L'Escale,
Volonne
et
Château
Arnoux
Saint
Auban
LE
SOUS
PREFET
DE
FORCALQUIER
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-1,
L411-3,
L411-6,
L411-7,
R411-1,
R411-
5,
R411-8,
R411-10
à R411-12,
R411-29
à R411-32
;
VU
le
Code
du
Sport
et
notamment
les
articles
R
331
-6
à
R
331-45
;: A331-2
à
A331-25,
A331-32
et
A331-37
A331-42
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
R414-19
à R414-26
VU
le
décret
n°2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
;
VU
l'arrêté
du
13
décembre
2012
portant
interdiction
des
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
à certaines
périodes
de
l'année
2013;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-401
du
18
mars
2013
fixant
l’organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-564
du
15
mars
2012
modifié
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
AMBROGGIANI,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier
;
VU
le
dossier
en
date
du
15
avril
2013
et
ses
compléments
présentés
par
Monsieur
Marc
BEVILACQUA,
coprésident
de
l'association
« Déclic
04
»,
en
vue
d’être
autorisé
à
organiser
une
manifestation
pédestre
dénommée
«
17m
Gambade
Escalaise
—
souvenir
Thierry
Carmona»,
le
dimanche
29
septembre
2013,
sur
le
territoire
des
commune
de
L'Escale,
Volonne
et
Château
Arnoux
Saint
Auban
;
VU
les
règlements
de
la
Fédération
Française
d'Athlétisme
et
de
l'épreuve
concernée
;
VU
l'attestation
d'assurance
Allianz
IARD
du
16 avril
2013
;
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
+ 04300
FORCALQUIER
CEDEX
- tél
:049236
72
00-
Fax
:(
92
75
39
19
horaîres
d'ouverture
au
public
: de
9h00
à 12h00
et
de
13h30
à 16h30
http://www.
alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
172 VU
les
avis
de
Messieurs
les
maires
de
L'Escale,
Volonne
et
Château
Arnoux
Saint
Auban,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
;
VU
P'avis
favorable
du
Comité
Départemental
des
Course
Pédestre
Hors
Stade
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Forcalquier
;
ARRETE
ARTICLE
1%:
Monsieur
Marc
BEVILACQUA,
coprésident
de
l'association
« Déclic
04
»,
est
autorisé
à organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
une
manifestation
pédestre
dénommée
«
17ème
Gambade
Escalaise
—
souvenir
Thierry
Carmona
»,
le
dimanche
29
septembre
2013,
à
partir
de
10h00,
sur
le
territoire
des
commune
de
L'Escale,
Volonne
et
Château
Arnoux
Saint
Auban,
selon
les
modalités
suivantes
:
Description
sommaire
de
la
manifestation
:course
pédestre
hors
stade
en
boucle,
ouverte
à
toute
personne
licenciées
de
la
FFA,
FFTri,
FSGT,
UFOLEP
ou
F SCE,
ou
non
licenciées
munies
d'un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la
pratique
de
la
course
à pied
en
compétition
datant
de
moins
d'un
ans
(250
participants
maximum),
au
départ
et
à
l'arrivée
du
centre
du
village
de
L'Escale,
se
déroulant
sur
voies
publiques
et
sentiers
aménagés
et
sécurisés
en
bordure
du
lac
de
l'Escale
et
proposant
trois
parcours
selon
la
catégorie
(5,
11
ou
21
kms),
ainsi
que
deux
parcours
enfants
de
300
mètres
et
1,5
kms.
ARTICLE
2:
L'organisateur
sera
responsable
tant
vis
à
vis
de
l'État,
du
Département,
des
communes
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
précitée.
Ils
devront
s'assurer
de
l'autorisation
de
passage
sur
les
propriétés
privées
traversées.
Aucun
recours
contre
l'État,
le
Département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisafeurs,
aux
concurrents
OÙ
aux
tiers
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances, ARTICLE
3
:L'organisateur
et
les
concurrents
devront
respecter
le
règlement
et
les
normes
de
sécurité
édictés
par
la
Fédération
Française
d'Athlétisme
de
laquelle
la
manifestation
envisagée
dépend. Le
dispositif
de
sécurité
et
de
secours
prévu
par
l'organisateur
devra
être
strictement
appliqué
et
rester
en
place
durant
la
totalité
de
l'épreuve.
Il
comprendra
au
minimum
:
Assistance
de sécurité :
- responsable
de
la sécurité
: Franck
GHISALBERTE,
- couverture
transmission
par téléphones
portables
ou
radios
(12
postes),
- briefing
sur la sécurité
effectué
avec
les concurrents
avant
le départ,
- parcours
des
5,
11
et 21
kilomètres
autour
du
Lac
entièrement
sécurisés
sur
sentiers
aménagés,
- 19
postes
de
sécurité
mis
en
place
sur
l'ensemble
des
parcours
et assurés
par
27
signaleurs
et 21
aide
signaleurs,
_ deux
vététistes
de
l'association
« Aventures
Sports
Nature
Raid
04
»
assurant
l'ouverture
et
la
fermeture
de course.
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD - BP 32-
04300 FORCALQUIER
CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19
horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
http
alocs-de-h
ence.nref.gouv
fr
173 Assistance
médicale :
- 1 poste de secours
au point de départ / arrivée,
- docteur
Didier FALIGAND
présent
sur
les lieux durant
la totalité de
la manifestation,
- convention
avec
les
Secouristes
de
la Protection
Civile
Intercommunale
de
Saint
Auban
pour
la
mise
en
place
d'un
dispositif
prévisionnel
de
secours
comprenant
quatre
intervenants
(un
chef
de
poste,
deux
équipiers
secouristes
et un
secouriste),
un
véhicule
de
premiers
secours,
du
matériel
de
premiers
secours
et un défibrillateur
automatisé
externe.
Le
responsable
des
secours
veillera
systématiquement
à
réaliser
une
régulation
médicale
avec
le
médecin
régulateur
du
SAMU,
en
cas
de
prise
en
charge
d'un
blessé
ou
malaise,
ne
demandant
de
moyen
de
secours
supplémentaire,
Le
transport
vers
une
structure
hospitalière
s'effectuera
sur
ordre
du
médecin
du
SAMU
et
selon
ses
recommandations. Le
centre
de
secours
et
d’intervention
de
Château
Arnoux
Saint
Auban,
ainsi
que
le
service
des
urgences
de
l'hôpital
de
Sisteron
seront
informés
par
l'organisateur
du
déroulement
de
la
manifestation. En
cas
d’intempéries,
la
course
devra
être
annulée
ou
reportée.
ARTICLE
4
:L'organisateur
et
son
équipe
devront
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
Ils
devront
effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité,
notamment
à tous
les
carrefours
et
points
stratégiques
(barrières
de
protection,
panneaux,
fléchages
et
informations
sur
les
zones
ouvertes
au
public)
avant
l'arrivée
des
concurrents
et
spectateurs,
ARTICLE
5
:Tous
les
signaleurs,
munis
de
panneaux
K10,
de
fanions
de
type
KI
et
porteurs
de
gilets
haute
visibilité
à
la
norme
NF,
devront
être
en
liaison
radio
ou
téléphonique
avec
l'organisateur
de
la
manifestation,
les
secouristes
et le
médecin,
à tout
moment
et
en
tous
points
afin
de
pouvoir
transmettre
l'alerte
en
cas
de
besoin.
Ils
seront
positionnés
aux
différents
carrefours
et
intersections
avec
les
routes
départementales
et
assureront
la
sécurité
des
traversées
des
voies
ouvertes
à la
circulation.
Une
attention
particulière
sera
portée
au
croisement
de
la
route
départementale
n°4
à L'Escale
et
le
long
de
la
route
nationale
n°85
où
la
circulation
est
rapide
et
conséquente.
ARTICLE
6 :
L'organisateur
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers.
Il
devra
se
conformer
aux
dispositions
qui
seront
prises
par
les
autorités
publiques
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
La
gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
son
service
et
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
seront
à
la
charge
de
l'organisateur
(gendarmerie,
pompiers,
secouristes).
ARTICLE
7
:Les
participants
ne
disposant
pas
de
l'usage
privatif
de
la
route,
devront
se
conformet
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la
Route
et
n'emprunteront
jamais
plus
de
la
moitié
de
la
chaussée.
Une
signalisation
routière
adaptée
permettant
une
information
appropriée
des
usagers
de
la
route
et
des
riverains
sur
les
perturbations
de
la
circulation
devra
être
installée
préalablement
à
l'épreuve.
Aucun
stationnement
de
véhicules
le
long
des
routes
départementales
ne
sera
toléré.
ARTICLE
8
:L'emploi
du
feu
est
interdit.
La
législation
en
vigueur
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
notamment
l'article
L.
322-1
du
Code
Forestier
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°2013-1472
modifié
et
2013-1473
du
4
juillet
2013,
ainsi
que
la
réglementation
sur
l’environnement,
devront
SOUS-PREÉFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
+
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- tél : 04
92
36
72
00
- Fax :
04
92
75
39
19
horaires
d'ouverture
au public
: de 9h00
à 12h00 et de
13h30
à 16h30
hitp://wrwvur
alpes-de-haufte-provence.pref.souv.fr
174 être
strictement
respectés.
L'organisateur
informera
les
compétiteurs
et
le
public
des
risques
feux
et
forêt
et
rappellera
l'interdiction
de
fumer
et
d'allumer
des
feux
dans
les
espaces
sensibles.
ARTICLE
9
:Les
concurrents
emprunteront
uniquement
des
chemins
et
des
sentiers
existants.
La
réglementation
sur
la
circulation
terrestre
motorisée
(loi
de
1991
et
arrêté
préfectoral
du
19
août
1985
modifié
le
8 janvier
2007)
doit
être
respectée
et
le
nombre
de
véhicules,
en
cohérence
avec
Îles
besoins
réels
de
l'organisation.
ARTICLE
10
:Le
jet
d’imprimés,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
le
marquage
au
sol
et,
notamment
l'utilisation
de
peinture,
y
compris
de
la
peinture
biodégradable
ou
biodéfragmentable,
sont
formellement
interdits.
Aucune
signalisation
indiquant
les
parcours
ne
devra
être
apposée
sur
les
supports
de
panneaux
directionnels
et
de
police.
Un
balisage
à
caractère
mobile
et
éphémère
est
préconisé
(uniquement
avec
rubalises,
flèches
cartonnées
et
piquets
aux
carrefours
sensibles,
pas
de
clous
dans
les
arbres).
Il
devra
être
posé
dans
les
48
heures
avant
l'épreuve
et
enlevé
dans
les
24
heures
suivant
l'épreuve.
L'organisateur
préservera
les
espaces
naturels
et
veillera
à ce
que
les
lieux
soient
conservés
en
état
de
propreté
et
de
sécurité
(enlèvement
de
toute
indication
ainsi
que
des
détritus
abandonnés
sur
le
parcours
et
les
zones
de
ravitaillement,
ainsi
qu'en
bordure
des
routes
départementales).
ARTICLE
11
:
L'organisateur
et
les
concurrents
respecteront
les
arrêtés
municipaux
que
le
maire
de
L'Escale,
Volonne
et
Château
Arnoux
Saint
Auban
pourraient
prendre
pour
réglementer
temporairement
la
circulation
dans
leurs
communes.
ARTICLE
12:
La
présente
autorisation
n'est
définitive
que
si
la
police
d'assurance
susvisée,
répond
en
tous
points
aux
obligations
prévues
par
la
réglementation.
ARTICLE
13 :
Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet de
recours
dans
les
deux
mois,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22,24
rue
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
cedex
06.
Dans
ce
cas,
pour
être
recevable,
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
Le
prénom
et
l'adresse
du
requérant,
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé,
Une
copie
de
l'arrêté
doit
être
jointe
à la
requête.
ARTICLE
14:
Messieurs
les
maires
de
L'Escale,
Volonne
et
Château
Arnoux
Saint
Auban,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
et
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Monsieur
Marc
BEVILACQUA,
coprésident
de
l'association
«
Déclic
04
»
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Forcalquier,
le 9
septembre2013
Pour
le
Sous-Préfet
et
par
délégation
la
Secrétaire
Générale
Valérie
VINCHENEUX
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3
PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32-
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- tél
:04
92
36
72
00
- Fax
:04
92
75
39
19
horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h00
à 12h00
et
de
13h30
à 16h30
htip:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
175 _
ANNEXE
À
ASSOCIATION
DECLIC
04
Régie
par
la
loi
190
Montée
des
Oliviers
04160
l'ESCALE
Enregistré sous te N°
004-4-002621
Affiliation F.8.G.T
- N°
140
f 168
Agrément
DDJS:
N°
8/04/2006
147
Téléphone
: 04 92 64
18 55
Responsable
Technique
: Franck
Ghisalb erti
Portable
: 06
17 55 37 86 (Franck)
Portable
: 06 80 02 26 23 (Marc)
|
SECURITE
172%
GAMBADE
ESCALAISE
2013
Epreuve
pédestre
de
course
de
à pied
Liste
des
signaleurs
bénévoles
titulaires
du
permis
de
conduire
{)
MATHIS
François
:N°
870604300105
2)
GHISALBERTI
Franck
:N°
830204300005
3)
CARMONA
Stéphane
: N°
8904043101
1
4)
CARMONA
Martine
:N°
060513301738
5)
BEVILACQUA
Marc
:N°
780177120261
6)
DAUMAS
Didier
:N°
821004300280
7)
POTIER
Pierre
:N°
280250
8)
BELLAMERI
Mohamed
:N°
791004300097
9)
PECOUL
Michel
:N°770904300235
10)
GIRAUD
François
:N°8308043000226
11)
LOCKSTimoty
:N°
en
attente
12)
JULIEN
Christian
:N°
52052
13)
CHABERT
Jean
Pierre
:N°
790604300013
14)
CARMONA
Christine
:N°
840583260210
15)
PROUST
Frangçis
:N°
790137201159
16)
MARTIN
Rudy
:N°
921106100300
17)
HASNIOU
Génina
:N°
901104310060
18)
AVRIL
GUY
:N°
31507
19)
CHAIX
François
:N°
030804300044
20)
GONCALVEZ
Patrick
:N°
930404300235
21)
BIFANO
Démétrio
:N°
870558300448
22)
HENRY
Annick
:N°
781201200261
23)
MESSAADI
Bernard
:N°
831104300289
24)
COTELLI
Georges
:N°
636492
25)
CHAIX
François
:N°
930804300044
26}
MARIN
Rudy
:N°
921106100300
27)
CORDIER
Serge
:N°
En
attente
Liste
des
aides
signaleurs
bénévoles
et
ravitaillements
1)
Madame
POTIER
2)
JORDAN
Pierre
3)
KAPMAN
Jacques
13)
MINK
Fabrice
4)
URBAC
Frédéric
14)
ROUX
Thierry
5)
AILLAUD
Benoît
16)
MINK.
Fabrice
6)
AILLAUD
Fabienne
17)
CHIEBBOUT
Farid
7)
ISNARD
Brigitte
18)
JULIEN
Laurie
8}
RAYNE
SPierre
19)
BOURRET
François
9)
EYNOUZ
Christian
20)
BOURRET
Hélène
10)
LADDAT
Aziz
21)
BARES
Béatrice
11)
NOEL
Xavier
22)
KRHON
Valérie
23)
RISTORCELLI
Magali
176 SUPPLÉMENT
BULLETIN
MUNICIPAL.
17ème Gamabde Escalaise 2013
Parcours $ 00 mètres dans le village
Lieudit Les Barlets
Hameau
de Fabre
Re
Letissement
Césarini
. Lotissement
du Verger
| 17ème Gamabde Escalaise 2013
Parcours 1,5km dans le village
SUPPLÉMENT
BULLETIN
MUNICIPAL *
NUMÉRO 2:
Loudis Les Baxtets
S
ê
Hameau Lotissemant
. Aeau de Fabre £isaini
£tdc iec à. 48.
o A "/
LS
Res
- - e FalatJosrph
4 D Bas ©
Rue de là Grande For: v-Mouriès
Neù
£ A)
Losissament
A Verger
énu “Avril
sentir de l'Oraté
Lu
aiSHS 2
08
$ à Ë
ÿ
04160 l'Escale
Tél: 06 80 02 26 23
Association Déclic 04
| 14 Montée des Oliviers
= À,SKTS
© ‘Ponte Sianañeve ‘
Association Péciic 04
Montée des Oliviers
04160 l'Esvcalae
Tél: 06 80 02 26 23
177 —…
ANNEXE
3
D9TYO 218951, Sp FUNUO)
Le
ei
| LNTZ = 50pn0Q xNep | “a
UNTT = 2PN0Q SUN :SSUEISIQ
’
Ve
c
178 Es
E
TL
Likerté
«
Egalité
» Fraieruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPÉS-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE
DE
FORC
ALQUIER
Service
de
Îa
réglementation
Affaire
suivie
par
:Christelle
DALLAPORTA
Tél
:04,92.36.77.42
Fax
:04,92,75.39.19
Courriel
:christelle.
dallaportaf@alpes-de-haute-provence
souvfr
ATTÉSTATION
DE
CONFORMITÉ
(article R331-27
du Code
du Sport)
Document
à remplir
et
à adresser
au
plus
tard
une
heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
à :
1.
la
sous-préfecture
de
Forcalquier
{numéro
de
fax
: 04.92.75.39.19)
2.
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
(numéro
de fax
:04.92.32.16,90)
3.
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute
Provence
(numéro
de
fax
:04.92.30.
11.3
0)
Je soussigné(e) organisateur(trice)
technique
de
l’épreuve
dénommée
dont
le
départ
aura
lieu
le
à
atteste
que
que
toutes
[es
prescriptions
mentionnées
dans
l’arrêté
préfectoral
n°
en
date
du.
autorisant
et
réglementant
cette
manifestation
ou
concentration
(1)
sont
respectées.
Fait
à
um
, le
à
h-
Signature
de l'organisateur technique
(1)
rayer la mention
inutile
nb
:le
certificat
d'acheminement
de
la
télécopie
vaut
preuve
de
réception
de
la
présente
attestation
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32:
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- téf
: 04
92
36
72
00 -
l'ax
: 04
92.75.39
19
horaires
d'ouverture
au public
: de 9h00
à 12h00
et de 13h30 à 16h30
bttp/hvww.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
179 EE
5
Liherté
» Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Service
de la réglementation
affaire
suivie par
: Christelle DALLAPORTA
Tél
: 04.92.36.77,42
/ Fax : 04,92.75.39.19
Courriel : christelle. dallaportaf@alpes-de-hante-provence.gouv.fr
ARRETE
n° 2013
- 1902
autorisant
le
déroulement
d’une
manifestation
sportive
automobile
dénommée
« initiations
et
démonstrations
de
karting
»,
les
21
et
22
septembre
2013,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
LE
SOUS
PREFET
DE
FORCALQUIER
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-1,
L411-3,
L411-6,
L411-7,
R411-1,
R411-
5,
R411-8,
R411-10
à R411-12,
R411-29
à R411-32;
VU
le
Code
du
Sport
et
notamment
les
articles
R
331-6
à R
331-45
;A331-2
à A331-25,
A331-32
et A331-37
A331-42
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
R414-19
à R414-26
VU
le
décret
n°2010-365
du
9 avril
2010
relatif
à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
;
VU
l'arrêté
du
13
décembre
2012
portant
interdiction
des
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
à certaines
périodes
de
l'année
2013
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-401
du
18
mars
2013
fixant
l’organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2012-564
du
15
mars
2012
modifié
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
AMBROGGIANI,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1980
du
28
septembre
2012
modifié
désignant
les
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
de
ses
formations
spécialisées
;
VU
l'arrêté
municipal
de
circulation
pris
par
Monsieur
le
maire
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
en
date
du
28
juin
2013
;
VU
le
dossier
en
date
du
20
juin
2013
présenté
par
Monsieur
Rémy
ESCARTEFIGUE,
président
de
l'association
« Team
GTI
Symbol
»,
représentant
Monsieur
Jean
FATH,
président
de
l'association
«ASK
Comtat
Vénaissin
»,
à
l'effet
d’être
autorisé
à
organiser
une
manifestation
sportive
automobile
dénommée
«
initiations
et
démonstrations
de
karting
»,
les
samedi
21
et
dimanche
22
septembre
2013,
de
10h00
à
19h00,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
et
plus
précisément
sur
la
place
de
la
Résistance,
à
l'occasion
du
21%
Carrefour
de
l'Automobile
;
VU
les
règlements
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles
et
de
l'épreuve
concetnée
;
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
-
4300
FORCALQUIER
CEDEX
-
tél
:04 92
36
72
00
- Fax
:04
92.75.39
19
horaires
d'ouverture
au
publie
:de
9h00
à 12h00
et
de
13h30
à 16h30
httphvwalpes-de-haute-provence.pref.gouv..fr
180 VU
l'attestation
d'assurance
souscrite
auprès
de
la
société
«
Gras
Savoye
»,
en
date
du
9
juillet
2013; VU
les
avis
de
Monsieur
le
maire
de
Château
Arnoux
Saint
Auban,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
et
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Départemental
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles
;
VU
la
proposition
d’autorisation
faite
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
des
Alpes
de
Haute
Provence,
section
épreuves
sportives,
à l’issue
de
sa
réunion
du
mardi
28
août
2013;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Forcalquier
;
ARRETE
ARTICLE
1%:
Monsieur
Rémy
ESCARTEFIGUE,
président
de
l'association
«Team
GTI
Symbol
»,
représentant
Monsieur
Jean
FATH,
président
de
l'association
« ASK
Comiat
Vénaissin
»,
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
une
manifestation
sportive
automobile
dénommée
«
initiations
et
démonstrations
de
karting
»,
les
samedi
21
et
dimanche
22
septembre
2013,
de
10h00
à
19h00,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
et
plus
précisément
sur
la
place
de
la
Résistance,
à l'occasion
du
21°
Carrefour
de
l'Automobile,
selon
les
modalités
suivantes
:
Description
sommaire
de
ta
manifestation
:démonstrations
(réservées
aux
licenciés
FFSA
titulaires
d'une
licence
International
ou
National
Concurrent
Conducteur
Karting,
Cadet,
Minime
ou
Minikart
en
cours
de
validité
ou titulaires
d'une
licence
Nationale
Entrainement
Course
Club)
et
initiations
de
karting
(réservées
aux
non
licenciés)
se
déroulant
sur
un
circuit
fermé
de
200
mètres
de
longueur,
sur
laquelle
évolueront
simultanément
2
à 3
karts
à moteur
thermique
sur
7 composant
la
totalité
du
parc
sans
aucune
notion
de
chronométrage,
classement
ni
compétition
(100
participants
maximum).
ARTICLE
2
:Conformément
à
l'article
R
331-37
(4è"
alinéa)
du
Code
du
Sport,
la
présente
autorisation
vaut
homologation
du
cireuit
emprunté
pour
toute
la
durée
de
l'épreuve.
Le
circuit
sera
conforme
au
plan
joint
au
dossier.
Les
participants,
munis
d'un
casque,
devront
respecter
strictement
le
parcours
et
ne
pas
sortir
des
voies
autorisées.
Deux
zones
réservées
au
public
(au
nord
et
au
sud)
seront
situées
à dix
mètres
des
courbes
et
seront
protégées
par
des
barrières
mettaliques,
En
aucun
cas
les
spectateurs
ne
pourront
avoir
accès
au
circuit. ARTICLE
3
:Monsieur
Rémy
ESCARTEFIGUE
est
désigné
comme
organisateur
technique
de
la
manifestation,
Il
devra
être
présent
sur
le
site
tout
au
long
de
la
manifestation
et
vérifier
que
l'ensemble
des
prescriptions
exposées
dans
la
présente
autorisation
sont
respectées
par
les
responsables
de
piste,
les
participants
et
le
public.
En
application
de
l’article
R331-27
du
Code
du
Sport,
il
fournira,
une
heure
avant
le
départ
du
premier
participant,
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
seront
respectées,
par
fax
à la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
(04
92
32
16
90),
ainsi
qu'au
groupement
de
gendarmerie
départemental
(04
92
30
11
30).
Après
le
début
de
la
compétition,
l'organisateur
a le
pouvoir
et le
devoir
d'arrêter
à tout
moment
la
course,
si
les
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
ne
sont
pas
respectées,
en
particulier
au
niveau
des
prescriptions
de
sécurité.
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32-
04300
FORCALQUIER
CEDEX - tét
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 04
92,75.39
19
horaires
d'ouverture
au public
: de 9h00
à 12h00 et de
13h30 à 16h39
181 ARTICLE
4:
L'organisateur
et
son
équipe
seront
responsables
tant
vis
à
vis
de
l'État,
du
Département,
des
communes
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
précitée.
Ils
devront
s'assurer
de
l'autorisation
de
passage
sur les propriétés
privées
traversées.
Aucun
recours
contre
l'État,
le Département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances. ARTICLE 5 :
L'organisateur
et son équipe
devront respecter
le règlement
et les normes
de sécurité
édictés
par
la Fédération
Française
des
Sports
Automobiles,
à laquelle
l'association
organisatrice
est
affiliée
et notamment
les prescriptions
des
Règles
Techniques
et de
Sécurité
des
Circuits
de
Karting
catégorie
1.2.
Les
conditions
de
déroulement
de
la
manifestation,
en
ce
qui
concerne
notamment
la
sécurité
des
concurrents
et des
spectateurs,
seront conformes
au descriptif fourni
par
l'organisateur,
au règlement
particulier
de
la
manifestation
et
aux
dispositions
énoncées
en
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
réunie
le 28
août
2013.
ARTICLE
6
: Le
dispositif
de
sécurité
et
de
secours
prévu
par
les
organisateurs
devra
être
strictement
appliqué
et rester en place
durant
la totalité de
l'épreuve.
Il comprendra
au minimum :
Assistance
de
sécurité
:
-
site
sécurisé
par
des
barrières
de
chantier,
circuit
délimité
par
des
bottes
de
paille
et
zones
réservées
au
public
délimitées
par des
barrières,
- signalisation
des parkings
le long
de
la route
nationale,
-
1
responsable
licencié
FFSA
chargé
de
la
sécurité
et
présent
en
permanence:
Rémy
ESCARTEFIGUE, -
3
commissaires
de
piste
licenciés
et
âgé
d'au
moins
18
ans
:
Stéphane
RICHARD,
Rémy
ESCARTEFIGUE
et Nicolas
RESSE,
- 1
personne
chargée
de
la sécurité
générale
SSIAP
3,
- Couverture
transmission
par
talkie-walkie
et téléphones
portables,
- voies
d'accès
matérialisées
et laissées
libres
d'accès
pour
les
secours,
- matériels
de premiers
secours
et un
Défibrillateur
Automatisé
Externe.
Particularités
: L'organisateur
devra
prévoir
la mise
en place
de
3 extincteurs
6kg
à poudre.
Le
centre
de
secours
et
d’intervention
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
ainsi
que
le
service
des
urgences
de
l'hôpital
de
Sisteron
seront
informés
par
l'organisateur
du
déroulement
de
la
manifestation.
En
cas d’intempéries,
la course
devra
être
annulée
ou reportée.
ARTICLE
7 :
L'organisateur
et
son
équipe
devront
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
lis
devront
effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité,
notamment
à
tous
les
points
stratégiques
(barrières
de
protection,
panneaux,
fléchages
et
informations
sur
les
zones
ouvertes
au
public)
avant
l'arrivée
des
concurrents
et
des
spectateurs.
ARTICLE
8 :
Les
trois
responsables
de
piste,
porteurs
de
chasubles
à haute
visibilité
à la
norme
NF,
devront
être
positionnés
aux
endroits
particulièrement
dangereux
et
être
en
liaison
radio
ou
téléphonique
avec
l'organisateur
à tout
moment
et
en
tous
points
afin
de
pouvoir
transmettre
l'alerte
en cas
de
besoin,
Ils
assureront
la
sécurité
et la
régulation
de
la
manifestation
tout
au
long
de
son
déroulement.
SOUS-PRETECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32 -
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- tél : 04 92 36 72 00 - Fax
: 04 92.75.39
19
horaires d'ouverture
au public
: de 9h00
à 2h00
et de
13h30
à 16h30
182 ARTICLE
9 : L'organisateur
et son équipe
devront
prendre
toutes
Les dispositions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
des
participants,
spectateurs
et autre
usagers
dans
le respect
de
la réglementation
en
la matière.
Ils
devront
en
outre
se
conformer
aux
dispositions
qui
seront
prises
par
les
autorités
publiques
en
vue
de garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
seront
à
la
charge
des
organisateurs
(gendarmerie,
pompiers,
secouristes).
Une
information
préalable
appropriée
des
usagers
de
la
route
et
de
riverains
sur
les
restrictions
et
perturbations
de circulation devra
être faite.
Une
attention particulière
sera apporter
au
stationnement
près
de la route
nationale.
ARTICLE
10
: Il
appartient
aux
représentants
des
forces
de
l'ordre
présents
de
rendre
compte
immédiatement
à
l'autorité
préfectorale
de
tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ou
d'accident
justifiant
une
suspension,
voire,
en
cas
de
manquement
grave,
d'obtenir
de
cette
autorité
une
interdiction
de
l'épreuve.
Ils en
avisent
également
le maire
de
la commune
concernée,
afin
que
ce
dernier
use
des pouvoirs
de
police
dont
il est
investi
aux
termes
des
articles
L
2211-1,
L2212-1
et suivants
et
L
2213-1
à 4
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales.
En
présence
d'une
situation
dans
laquelle
la
santé
ou
la
sécurité
publiques
sont
compromises,
l'autorité
préfectorale
peut,
sur
simple
injonction
verbale
adressée
à
l'organisateur,
arrêter,
soit
provisoirement,
soit de façon
définitive,
le déroulement
de
la course.
L'arganisateur
se conformera
à
cette injonction. De
même,
sur
la proposition
des
forces
de
l'ordre,
la suspension
provisoire
de
la course
cessera
par
décision de l'autorité préfectorale
dans
le cas où cette dernière aura été amenée
à la prononcer.
ARTICLE
11:
L'emploi
du
feu
est
interdit.
La
législation
en
vigueur
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
notamment
l'article L.
322-1
du
Code
Forestier
et les
arrêtés
préfectoraux
n°2013-
1472
modifié
et
2013-1473
du
4
juillet
2013,
ainsi
que
la
réglementation
sur
l’environnement,
devront
être strictement
respectés.
Si
les
conditions
météorologiques
l'exigent,
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
se
réserve
le droit de mettre
des
moyens
supplémentaires
de lutte contre
l'incendie.
De
plus,
si les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
des
Centres
de
Secours
couvrant
le territoire
où
se
déroule
cette
manifestation,
doivent
être
orientés
sur
un
autre
secteur
du
département,
la
manifestation
pourra
être
suspendue
ou
arrêtée
sur
décision
de
l'autorité
préfectorale,
les
conditions
de protection
du
site et des
personnes
n'étant
plus,
dès
lors, pleinement
assurées.
ARTICLE
12:
L'organisateur
devra
limiter
le
niveau
sonore
des
machines
engagées,
conformément
à
la
réglementation
applicable
à
ce
type
de
manifestation
et
obtenir
l'aval
de
la
mairie
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
sur
les
nuisances
provoquées
par
le
bruit
de
cette
manifestation. L'organisateur
devra
en
outre
s'entourer
de
moyens
logistiques
nécessaires
et
de
contrôles
permanents
contre
le rejet
des
fluides, la limitation
d'émission
de poussière,
la gestion
des
déchets
et
le nettoyage
du site qui
devra
être totalement
effectué
dès
la fin du
salon.
Le
ravitaillement
en
carburant
ne
sera
effectué
que
sur
un
seul
site
et
des
tapis
spéciaux
seront
utilisés.
Il appartient
à l'organisateur
de prévoir
et gérer
Îes risques
de pollution
sur
l'ensemble
de
la
zone
sur laquelle
aura
lieu cette manifestation
ARTICLE
13
: Le
jet
d’imprimés,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
le
marquage
au
sol
et,
notamment
l’utilisation
de
peinture,
y
compris
de
la
peinture
biodégradable
ou
biodéfragmentable,
sont
formellement
interdits.
Aucune
signalisation
indiquant
les parcours
ne devra
être apposée
sur les supports
de panneaux
directionnels
et de police.
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP 32 -
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- téi : 04 92 36 72 00 - Fax
: 04 92.75.39
19
horaires d’ouverture
au public
: de 9h00
à 12h00
et de
K3h30 à 16h30
183 Un
balisage
à
caractère
mobile
et
éphémère
est
préconisé
(uniquement
avec
rubalises,
flèches
cartonnées
et piquets
aux
carrefours
sensibles,
pas
de
clous
dans
les arbres).
Il devra
être
posé
dans
les 48
heures
avant
l'épreuve
et enlevé
dans
les 24
heures
suivant
l'épreuve.
L'organisateur
veillera
à
ce
que
les
lieux
soient
conservés
en
état
de
propreté
et
de
sécurité
(enlèvement
de
toute
indication
ainsi
que
des détritus
abandonnés
sur le site).
ARTICLE
14:
L'organisateur
est
tenu
de
prendre
connaissance
des
prévisions
de
pollution
atmosphérique,
chaque
jour
précédant
celui
où
des
démonstrations
et
initiations
de
karting
doivent
avoir
lieu en
consultant
le
site internet
de
QUALITAIR
04-05-06 à
l'adresse
électronique
suivante
:
htip://www.enviport.org/ada/isp/aam_res.jsp
.
En
cas
de
pollution
atmosphérique
à
l'ozone
de
niveau
1
(entre
240
et
300
ug
par
mètre
cube)
l'organisateur
incitera
le public
à se
rendre
sur
les
lieux
des
épreuves
en
utilisant
Le
quo-voiturage
ou
les transports
collectifs
s'ils sont prévus.
En
cas
de
pollution
atmosphérique
à
l'ozone
de
niveau
2
(entre
300
et
360
lg
par
mètre
cube),
l'organisateur,
en
sus
des
mesures
qu'il
aura
prises
ci-dessus,
annulera
tous
les
essais
précédant
la
manifestation
qu'il prévoit.
En
cas
de
pollution
atmosphérique
à
l'ozone
de
niveau
3
(supérieure
à
360
ug
par
mètre
cube),
l'organisateur
devra
annuler
la
manifestation
et
informer
le
membre
du
corps
préfectoral
de
permanence
en appelant
au
04
92
36
72
00.
ARTICLE
15
: Les
organisateurs
et
les
concurrents
respecteront
les
arrêtés
municipaux
que
le
maire
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
pourrait
prendre
pour
réglementer
temporairement
la
circulation
dans
sa commune.
ARTICLE
16:
La
présente
autorisation
n'est
définitive
que
si
la
police
d'assurance
susvisée,
répond
en tous points
aux
obligations
prévues
par la réglementation.
ARTICLE
17:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours
dans
les deux
mois,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22,24
rue
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
cedex
06.
Dans
ce
cas,
pour
Être recevable,
le recours,
établi
en 3 exemplaires,
doit mentionner
le nom,
le prénom
et l'adresse
du
requérant,
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
Une
copie
de l'arrêté
doit
être jointe
à la requête,
ARTICLE
18
: Monsieur
le
Maire
de
Château
Arnoux
Saint
Auban,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Monsieur
Rémy
ESCARTEFIGUE,
président
de
l'association
« Team
GTI
Symbol
»,
représentant
Monsieur
Jean
FATH,
président
de
l'association
« ASK
Comiat
Vénaissin
»,et qui
sera publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs.
Forcalquier,
le 9 septembre
2013
Pour
le Sous-Préfet
et par délégation
la Secrétaire
Générale
RES
SR
Valérie
VINCHENEUX
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCAI.QUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
-
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- tél : 04
92
36
72
00
- Fax
: 04 92.75.39
19
horaires
d'ouverture
au public
: de 9h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
2
_——
LE
2
184 ANNEXE
RRETE
Commune
de
CHATEAU-ARNOUX
SAINT-AUBAN
Service
Administratif
Arrêté
n°276-2013
Objet
: Arrêté
de
circulation — Place
de
la Résistance
et Bretelte
Bd
de
la Liberté —
Le
Maire
de
la Commune
de
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN,
VU
fe Code
Général
des Coliectivités Terrltorlales
et notamment
les articles
L2212,1
à 12213,2,
VU
Le Code
de
la Route
et notamment
les dispositions
relatives
à la circulation
routière
et applicables
à tous
les usagers
de
la route
VU
la loi N°69-413
du
22 Juin
1989
et le décret
N°89-631
du 4 Septembre
1989
relatif au Code
de
la Voirie Routière
VU
la demande
présentée
par
l'association TEAM
GTI SYMBOL.
CONSIDERANT
que
la circulation
doit être
réglementée
pendant
la durée
du Salon
de
l’Auto 2013
par
l'association
susmentionnée,
ARRETE./
Article
1.7 - La circulation
et le stationnement
de tout véhicule
seront
interdits
sur la Place
de
la Résistance
et la bretelie
vers le boulevard de la Liberté, sur lequel le stationnement sera réservé à la manifestation
:
Du
und!
16 septembre
à 7 H 00
au
vendredi
27 septembre
2013
17H
O0,
Article 2,/
La signalisation
appropriée
tant avancée
que
de
position
sera
mise
en
place
par le pétitionnaire.
La
maintenance
de
la signalisation
pendant
toute
la
durée
du
concours
est à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire. La signalisation
devra
être
déposée
par Le pétitionnaire
dès
qu'elle
n'aura
plus son
utilité.
Article
3./Le
pétitionnaire
prendra
toutes
précautions
afin
de
limiter
les chutes
de
matériaux
sur les voies
publiques
erapruntées
par son
matériel.
l sera
responsable
tant
vis-à-vis
des
tiers que
de
la Commune
de
CHATEALI-ARNOUX-SAINT-AUBAN
des
accidents
et
dommages
de toute
nature
qui pourralent
résufter
de l'existence
de ce chantier.
il effectuera,
en
permanence,
les nettoyages
nécessaires.
Article 4,/
Le présent
arrêté
sera
notifié au pétitionnaire
et affiché
par ses soins sur le périmètre
concerné,
I sera également
affiché
dans
la Commune
de
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN.
Toute
infraction
eux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
contestée
et
poursuivie,
conformément
aux
lois
et
règlements
en vigueur.
ârtide
5
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de Y'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
et à
Monsieur
le Chef
du
Centre
de
Secours.
FAIT
à CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN,
Capie
certifiée
conforme
Le vingt
huit juin deux
mille treize
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
Pour
Le Maire
Le 28 juin 2013
Le Consellier Municipal
Délégué.
Pour
le Maire
Signé./Philppe
ORSINI
Le Conseiller
Municipal
Défégué
Philippe ORSINI
185 _
ANNEE
2.
ASK
CLUB
COMTAT
VENAISSIN
Chez
Mr.
Jean
FATH
Apt.
104
32
Ch.
Des
Rostans
84570
MALLEMORT
DU
COMTAT
ATTESTATION
Je soussigné Jean
Fath président
de l’association ASK
Club
Comtat
Venaissin, par
la présente,
autorise Rémy
Escartefigue
à accomplir
en
mon
nom
et qualités
les démarches
adiinistratives
nécessaires
à l'obtention
de
l'autorisation
d'organiser
une
initiation
ef démonstration
de Karting.
Ceci
dans
le cadre
du
Carrefour
de l'Automobile
les 21
et 22 septembre
2015
à
Château
Arnoux,
sur lequel je lui délègue
tous
mes pouvoirs
de président
d’ASK
et
plus particulièrement
l’organisation
technique,
afin
d’en
assurer
le bon
déroulement
et les responsabilités.
LE
PRESIDENT Jenun
FATH
ASK
Karting
Club
du
Corntat Venaissin
Chez
Mr
FATH
Jean
Apt,
104,
32
Chemin
des
Rostans
84670
MALEMORT
du
COMTAT
186 h. * ° SQ + NX VE
NN ASK
Karting Club du Comtat Venaissin UN
CheZ Mr FATH Jean LU MU Apt 104,/32 Chemin des
Rostaris } SU
84570 ALEMOR du CON RAT. i | Fi
{ 7. US
\ . Le \ as
| |
É
LE D
CLOTURE AT LE? LE _. ” is se
EUROR
SE a RO mp
=
ANNEE
8
GRANTETE
. à _SFEcT rATeURS D ton,
? <> L« — . Due
à root, DEtetc. Bhiriens 1e viLLE
_— nn ns nn 2 OUOTURE EN CENTRE ERAUON à RANUERE: CuTies
ueureur. LM.
P * ou a à NENLZ GENERRL DE GAJLUE CLARCUIT DŒRSIONEL UTIATION ET SEMONSTRATIQN LAMETI G
187 EE
et à
Liberté
«
Égalité
«
Fraternité
ne
——————————
———
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION DE LA SECURITE
HE
ET DES SERVICES DU CABINET
x.
5
EP.
28 119
Bureau
du Cabinet
LEE
<
er
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2013- 19
44.
autorisant
l’organisation
d’une
présentation
d’aéromodèles
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Château-Arnoux
—
Saint-Auban
Le
15
septembre
2013
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
de
l’Aviation
Civile
;
VU
l'arrêté
interministrériel
du
4 avril
1996
relatif aux
manifestations
aériennes,
VU
l'arrêté
du
25
février
2012
modifiant
l'arrêté
du
4 avril
1996,
VU
l'arrêté
du
21
mars
2007
relatif aux
aéronefs
non
habités
qui
évoluent
en
vue
directe
de
leurs
opérateurs, VU
le
Décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l’action
des
services
et organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements
;
VU
la
demande
reçue
le
16
juillet
2012
présentée
par
M.
Jacques
FELLER,
Président
de
l'association
Model
Air
Club
de
Saint-Auban, a
l'effet
d'être
autorisé
à organiser
une
manifestation
aérienne
d’aéromodélisme,
le
15
septembre
2013,
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Directeur
de
l’Aviation
Civile
Sud
Est,
en
date
du
29
juillet
2013,
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Directeur
zonal
de
la
Police
aux
Frontières,
en
date
du
4
septembre
2013,
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
en
date
du
6 septembre
2013,
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Château-Arnoux-Saint-Auban
en
date
du
6
septembre
2013,
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
en
date
du
9 septembre
2013,
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92 36 72
00 — Fax
: 0492
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
188 ARRETE:
ARTICLE
ler-
M.
Jacques
FELLER,
Président
de
l'association
Model
Air
Club
de
Saint-Auban,
est
autorisé
à
organiser
une
présentation
publique
d’aéromodélisme
le
15
septembre
2013,
entre
0h00
et
18h00,
sur
l’aérodrome
de
Château-Arnoux-Saint-Auban.
_
lue
ARTICLE
2 -
Les
organisateurs
devront
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
- de
l’arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
relatif
aux
manifestations
aériennes
- de
la
circulaire
interministérielle
NR/INT/D/87003336C
du
23
novembre
1987
et
de
ses
annexes
relatives
aux
présentations
publiques
d'aéromodèles
- de
l'arrêté
ministériel
du
25
août
1986
relatif
aux
conditions
d’emploi
des
aéronefs
civils
ne
transportant
aucune
personne
à bord.
- du
statut
de
la
zone
9695n,
AIP
France
AMD
2010/09.
Aéromodélisme
Château-Arnoux-
Saint-Auban
Aérodrome
:1000
ft
ASFC.
SR-SS,
vols
radiocommandés
selon
protocole.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
du
4
avril
1996,
la
composition
du
Comité
d’Organisation
et
de
Contrôle
sera
la
suivante
:
Directeur
des
vols
: M.
Franck
AUGIER
Directeur
des
vols
suppléant
: M.
Jacques
FELLER
Responsable
de
la sécurité
au
sol
: personne
à désigner
par
le Directeur
des
vols
Le
directeur
des
vols
sera
impérativement
présent
sur
le
site
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Il
s'opposera
à
l'exécution
de
toute
manœuvre
ainsi
qu'à
l'utilisation
de
tous
dispositifs
ou
accessoires
qu'il
jugera
dangereux.
Il
s'assurera,
pour
les
vols
radiocommandés,
d'une
répartition
judicieuse
des
fréquences
afin
de
prévenir
tous
risques
d'interférence
entre
aéromodèles.
ARTICLE
4 —
L'organisateur
devra
préalablement
avoir
obtenu
l'autorisation
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire
du
terrain
prévu
pour
l'opération.
ARTICLE
5
- Les
aéromodèles
de
la
catégorie
A
et
B
seront
conformes
à
l'arrêté
du
21
mars
2007
relatif
aux
aéronefs
non
habités,
qui
évoluent
en
vue
directe
de
leurs
opérateurs.
ARTICLE
6
-
Les
documents
concernant
les
pilotes
et
les
aéromodèles
présentés
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
et
en
cours
de
validité.
ARTICLE
7-
Les
zones
publique
et
réservées
seront
disposées
conformément
au
dernier
plan
fourni
par
l'organisateur.
L'enceinte
réservée
au
public
sera
placée
d'un
seul
côté
de
la
zone
d'évolution
et
séparée
de
l'aire
de
présentation
par
des
barrières
continues,
excepté
aux
points
d'accès
à cette
aire.
Ces
points
d'accès
devront
être
contrôlés
par
le
service
d'ordre.
La
plate-forme
sera
équipée
d'une
manche
à vent.
ARTICLE
8-
Les
aéronefs
de
catégorie
B
n'évolueront
jamais
à
moins
de
50
m
de
la
zone
Publique.
Cette
distance
peut
être
réduite
à 30
m
pour
les
aéronefs
de
catégorie
À.
Ces
limites
doivent
être
matérialisées
au
sol.
La
zone
des
télépilotes
d'aéronefs
en
cours
de
démonstration
sera
clairement
matérialisée
au
sol
et
située
à au
moins
5 m
de
la
limite
de
piste.
189 La
zone
de
stationnement
des
aéromodèles
sera
conforme
aux
plans
fournis
au
dossier,
à plus
de
15
m
de
la
limite
de
la
piste.
La
zone
de
transfert
des
gaz
et
de
démarrage
moteur
sera
à au
moins
20
m
du
public.
…Aucun
démarrage
n'aura
lieu
sur
l'aire
de
stationnement.
.
ARTICLE
9 -
Une
veille
permanente
de
l'espace
aérien
environnant
sera
assurée
par
des
observateurs
uniquement
dédiés
à cette
tache,
désignés
par
le
directeur
des
vols.
Il
s'assurera
qu'ils
se
relaient
régulièrement,
afin
de
permettre
une
vigilance
soutenue.
À
l'approche
de
tout
aéronef,
l'observateur
agitera
un
drapeau
rouge,
le
danger
sera
annoncé
par
la
sonorisation,
et
les
aéronefs
en
démonstration
se
poseront.
Une
veille
permanente
de
la
fréquence
auto-information
de
l'aérodrome
(122.300
Mhz)
sera
assurée. La
hauteur
d'évolution
maximale
des
aéromodèles
sera
de
1000
FT
ASFC.
ARTICLE
10
-
Un
service
d'ordre
en
rapport
avec
l'importance
de
la
manifestation
aérienne
sera
mis
en
place,
placé
sous
l’autorité
de
l'organisateur.
Sur
le
site,
il
aura
pour
but
d'empêcher
l’envahissement
de
l’aire
de
présentation
par
les
spectateurs.
À
l’extérieur,
il
sera
chargé
de
l’accès
et
du
bon
déroulement
des
trafics
automobile
et
piétonnier.
ARTICLE
11
- Les
circuits
en
vol
seront
effectués
de
telle
façon
qu’en
toutes
circonstances
(en
cas
de
perte
de
contrôle
ou
de
panne
de
moteur),
il ne
puisse
en
résulter
de
dommages
pour
les
personnes
et
les
biens
à la
surface.
Le
survol
du
public
sera
interdit.
ARTICLE
12
- Un
service
d'incendie
et
de
secours
adapté
sera
prévu
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Deux
extincteurs
poudre
ABC
de
9 kg
seront
mis
en
place
à proximité
de
la
zone
de
pose.
Un
accès
sera
spécialement
affecté
au
passage
des
véhicules
de
secours
et
maintenu
libre
en
permanence. ARTICLE
13
- Un
responsable
devra
interrompre
l’opération
si
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
plus
respectées.
ARTICLE
14
- L’organisateur
devra
apporter
la
preuve
qu’il
dispose
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile,
celle
de
ses
préposés
et
de
celle
de
tous
les
participants.
Ii
devra
être
en
mesure
de
fournir
la
police
d'assurance
complémentaire
délivrée
par
la
Fédération
Française
d'aéromodélisme
avant
le
début
de
la
manifestation.
ARTICLE
15
- Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
Brigade
de
la
Police
Aéronautique
au
04.42.95.16.59
et
en
cas
d’impossibilité
de
joindre
ce
service,
à la
salle
de
Commandant
de
la
Direction
zonale
de
la
PAF
à Marseille,
Tél.
:04.91.53.60.90.
ARTICLE:
16
- Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
Introduire
:
—
soit
un
recours
gracieux
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(service
et
adresse
mentionnés
sur
la
présente)
190 - soit un
recours
hiérarchique
au
ministre
de
tutelle
compétent
relativement
à son
dossier,
à
Savoir : Madame
la Ministre
de
l'Ecologie,
du
développement
durable
et de
l'Energie
En
l’absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit-être
considéré
comme
implicitement
rejeté
- soit un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif compétent
:
Tribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
: 22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
Ce
recours juridictionnel
doit être
déposé
au plus
tard
avant
l’expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
ou
la date
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Pour
être recevable,
le recours
mentionnera
les nom,
prénom,
adresse
du
requérant,
comportera
copie
du
présent
arrêté
et, en trois
exemplaires,
l’exposé
des
motifs
pour
lesquels
son
annulation
est demandée
et devra
être
pourvu
de
l’équivalent
de
35
Euros
en
timbres
fiscaux
y étant
apposés.
ARTICLE
17
—
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
services
du
Cabinet,
le
Maire
de
Château-
Armoux-Saint-Auban,
le Directeur
de
l’ Aviation
Civile
Sud-Est,
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières,
le Colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
M.
Jacques
FELLER
Président
du
MODEL
AIR
CLUB
La
croix
Sud-Est
04290
VOLONNE
dont
copie
sera
transmise
à:
- Monsieur
le Capitaine,
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
— groupement
Sud
— B.P.
20333
—
13799
AIX-en-PROVENCE
Cedex
3
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
- Madame
le Chef du
Service
interministériel
de Défense
et de Protection
Civiles,
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier,
et dont
un
exemplaire
sera publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
191 ”
Libereé
»
Égatiré
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Service
de
la réglementation
affaire suivie par
: Christetle DALLAPORTA
Tét
: 04.92.36.77.42
- Fax
: 04.92,75,39.19
Courrict
: christelle datlaporta@alpes-de-haute-provence
gouv.fr
ARRETE
n° 2013
- 1909
_ autorisant
le déroulement
d’une
manifestation
cycliste
dénommée
« 3 heures
VTT
en Durance
»,
le dimanche
22
septembre
2013,
sur le territoire de
la commune
de
Château
Arnoux
Saint Auban
LE
SOUS
PREFET
DE
FORCALQUIER
VU
le
Code
de
la Route
et notamment
les
articles
L411-1,
L411-3,
L411-6,
L411-7,
R4I1-1,
R411-
5, R411-8,
R411-10
à R411-12,
R411-29
à R411-32 ;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les articles
R
331-6
à R
331-45
; A331-2
à A331-25,
A331-32
et A331-37
A331-42
;
VU
le Code
de
l'Environnement
et notamment
ses articles
R414-19
à R414-26
VU
le décret
n°2010-365
du
9 avril
2010
relatif à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000 :
VU
le décret n°2004-374
du 29 avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des préfets, à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'État dans
les régions
;
VU
l'arrêté
du
13
décembre
2012
portant
interdiction
des
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations
et manifestations
sportives
à certaines
périodes
de
l'année
2013;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-401
du
18
mars
2013
fixant
l’organisation
et
les
attributions
des
services
de
la préfecture
des
Alpes
de Haute
Provence ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-564
du
15
mars
2012
modifié
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
AMBROGGIANI,
sous-préfet
de l’arrondissement
de Forcalquier
;
VU
le dossier
et ses compléments
en
date
du 25 juillet 2013
présenté
par Madame
Brigitte
DOSE
présidente
du
Vélo
Club
Moyenne
Durance,
en
vue
d’être
autorisée
à organiser
une
manifestation
cycliste
dénomunée
« 3 heures
VTT
en Durance
»,
le dimanche
22
septembre
2013,
sur
le territoire
de
la commune
de Château
Arnoux
Saint
Auban
;
VU
les règlements
de
la Fédération
Française
de
Cyclisme
et de l'épreuve
concernée
;
VU
l'attestation
d'assurance
Capdet
Raynal
n°13/263
du
1‘ janvier
2013 ;
VU
les
avis
de
Monsieur
le
maire
de
Château
Arnoux
Saint
Auban,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
et Monsieur
le
Chef du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
;
VU
j’avis
favorable
du
Comité
Régional
de
la Fédération
Française
de Cyclisme ;
SUR
proposition
de la secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de Forcalquier
;
|
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32 -
04300
FORCALQUIER
CLDEX
- 161:
04
02 36
72 00- Fax
: 0492
75 39
19
horaires
d'ouverture
au
public
: de
900
à
12h00
et de
1130
À
16h10
192 ARRETE
ARTICLE
1°
: Madame
Brigitte
DOSE
présidente
du
Vélo
Club
Moyenne
Durance,
est
autorisée
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
une
manifestation
cycliste
dénommée
« 3
heures
VTT
en
Durance
»,
le
dimanche
22
septembre
2013,
de
10h00
à
13h00,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Château
Arnoux
Saint
Auban,
selon
les
modalités
suivantes
:
Description
sommaire
de
la
manifestation
:épreuve
de
VTT
de
type
cross
country
se
courant
en
solo
(âge
minimal
19
ans)
ou
par
équipe
de
deux
(âge
minimal
17
ans),
sur
un
circuit
fermé
et
en
boucle
de
4,5
kilomètres
à effectuer
autant
de
fois
que
possible
en
3
heures,
au
départ
et
à l'arrivée
situés
devant
le
dojo
de
la
commune
et
ouvertes
aux
licenciés
FFC
et
UFOLEP,
catégories
junior,
espoir,
sénior
et
master
ou
au
non
licenciés
munis
d'un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à
la
pratique
du
VTT
en
compétition
daté
de
moins
d'un
an
(200
participants
maximum).
Particularités
: La
manifestation
passe
par
les
bois
communaux,
au
canton
de
Franchironnette
(terrain
bénéficiant
du
régime
forestier),
durant
la
période
d'ouverture
générale
de
la
chasse.
L'organisatrice
devra
prendre
contact
avec
la
société
de
chasse
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
dénommée
«
La
Diane
»
(président
:Monsieur
Jean-Marie
SILVE
—
résidence
Le
Provence
—
04160
Château
Arnoux
Saint
Auban
—
06
24
74
49
04)
afin
d'obtenir
son
accord.
ARTICLE
2:
L'organisatrice
sera
responsable
tant
vis
à
vis
de
l'État,
du
Département,
des
communes
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
précitée.
Elle
devra
s'assurer
de
l'autorisation
de
passage
sur
les
propriétés
privées
traversées.
Aucun
recours
contre
l'État,
le
Département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
fiers
au
Cours
du
déroulement
de
Pépreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances. ARTICLE
3 :
L'organisatrice
et
les
concurrents
devront
respecter
le
règlement
et
les
normes
de
sécurité
édictés
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme,
à laquelle
l'association
organisatrice
est
affiliée
.
Le
dispositif
de
sécurité
et
de
secours
prévu
par
l'organisairice
devra
Etre
strictement
appliqué
et
rester
en
place
durant
la
totalité
de
l'épreuve.
Il
comprendra
au
minimum
:
Assistance
de sécurité
:
- circuit matérialisé
et sécurité
au moyen
de
barrières,
piquets,
rubalise
et panneaux,
- un
responsable
de la sécurité
: Monsieur
Alain
MORRA,
- 14
signaleurs,
- 2 commissaires
de
course
licenciés
FFC
: Nathalie
MARSEILLE
et Pierre-Yves
REYNAUD,
- couverture
transmission
par téléphone
portable
et radio,
- parking
situé place
du collège.
Assistance
médicale
:
- poste de secouïs
situé
au point de départ / arrivée.
- convention
avec
les
Secouristes
de
la Protection
Civile
Intercommunale
de
Saint
Auban
pour
la
mise
en
place
d'un
dispositif
prévisionnel
de
secours
comprenant
quatre
intervenants
(un
chef
de
poste,
deux
équipiers
sécouristes
et un
secouriste),
un
véhicule
de
premiers
secours,
du
matériel
de
premiers
secours
et un
défibrillateur
automatisé
externe.
SOUS-PFREFECTURE
DE FORCALQUIER
3PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP 32.
04300 FORCALQUIER
CEDEX
- ét : 04 92 16 72 O0 -
Fex : 04 92 75 39
19
horaires
d'ouverture
au public
: dé 2h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
bip lis
plpes-de-huute-provence
pref pour fr
193 Le
responsable
des
secours
veillera
systématiquement
à réaliser
une
régulation
médicale
avec
le
médecin
régulateur
du
SAMU,
en cas de prise en charge
d'un blessé
ou
malaise.
Le
transport
vers
une
structure hospitalière
s'effectuera
sur
ordre
du
médecin
du SAMU
et selon
ses
recommandations. Le
centre
de
secours
et d'intervention
de
Château
Arnoux
Saint
Auban,
ainsi
que
le service
des
urgences
de
l'hôpital
de
Sisteron
seront
informés
par
forganisatrice
du
déroulement
de
la
manifestation. En
cas d’intempéries,
la course devra
être
annulée
ou reportée,
ARTICLE
À : L'organisatrice et son équipe devront prendre
toutes
les dispositions
nécessaires pour
permettre
un
accès
et une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
Ils devront
effectuer
la mise
en
place
des
éléments
de
sécurité,
notamment
à tous
les carrefours
et points
stratégiques
(barrières
de
protection,
panneaux,
Îéchages
et informations)
avant
l'arrivée du
public.
ARTICLE
5 : Tous
les
signaleurs,
munis
de
panneaux
K10,
de
fanions
de
type
K1
et porteurs
de
gilets
haute
visibilité
à
la
norme
NF,
devront
être
en
liaison
radio
ou
téléphonique
avec
l'organisatrice
de
la manifestation,
les secouristes
et
les commissaires
de
course,
à tout
moment
et
en
tous
points
afin
de
pouvoir
transmettre
l'alerte
en
cas
de
besoin.
Ils
seront
positionnés
aux
différents
carrefours
et
intersections
dangereux
et
assureront
la
sécurité
des
traversées
des
voies
ouvertes à la circulation. Les
commissaires
de
course,
désignés
par
l'organisateur,
assureront
la
régulation
de
Fépreuve
tout
au
long
du parcours
et seront
placés
aux
points
particulièrement
dangereux,
notamment
au
départ
et
à l'arrivée, ARTICLE
6 :
L'organisatrice
devra
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
des participants
et des
autres
usagers.
Elle
devra
se conformer
aux
dispositions
qui
seront
prises
par
les
autorités
publiques
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
La
gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
son
service
et si aucune
mission
prioritaire
n'y fait obstacle,
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
seront
à
la
charge
de
l'organisateu
(gendarmerie,
pompiers,
secouristes).
ARTICLE
7
: Les
participants,
lorsqu’ils
ne disposent pas
de l'usage
privatif de la route,
devront
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la Route
et n'emprunteront
jamais
plus
de
la
moitié
de
la chaussée,
Une
signalisation
routière
adaptée
permettant
une
information
appropriée
des
usagers
de
la
route
et
des
riverains
sur
les
perturbations
de
la
circulation
devra
être
installée
préalablement
à l'épreuve.
ARTICLE
8 : L'emploi
du
feu
est interdit.
La
législation
en vigueur
sur la défense
des
forêts
contre
l'incendie,
notamment
l'article
L.
322-1
du
Code
Forestier
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°2013-1472
modifié
et
2013-1473
du
4 juillet
2013,
ainsi
que
la
réglementation
sur
l’environnement,
devront
être
strictement
respectés.
L'organisatrice
informera
les compétiteurs
et le public
des risques
de
feux
de
forêt
et
rappellera
l'interdiction
de
fumer
et
d'allumer
des
feux
dans
les
espaces
sensibles.
Elle
demeurera
responsable
de tous
dommages
causés
sur les chemins
forestiers.
ARTICLE
9 : Les
concurrents
empruntéront
uniquement
des
chemins
et
des
sentiers
existants.
La
réglementation
sur
la
circulation
terrestre
motorisée
(loi
de
1991
et
arrêté
préfectoral
du
19
août
1985
modifié
le 8 janvier 2007)
doit être respectée
et le nombre
de
véhicules,
en cohérence avec
les
besoins
réels de l'organisation.
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32-
04300 FORCALQUIER
CEDEX
- tél : 04 92 36 72 00
- Fax
: 04 92
75
39
19
horaires
d'onverture
au
public
: de 9h00
À 12H00
et de
12h20 à 16h30
hip /swuwnlipesdte-halie
prorence
pre£rouv.
fr
194 ARTICLE
10
: Le
jet
d’imprimés,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
le
marquage
au
sol
et
notamment
l’utilisation
de
peinture,
y
compris
de
la
peinture
biodégradable
ou
biodéfragmentable,
sont
formellement
interdits.
Aucune
signalisation
indiquant
les
parcours
ne
devra
être
apposée
sur
les
supports
de
panneaux
directionnels
et
de
police,
Un
balisage
à
caractère
mobile
et
éphémère
du
circuit
est
préconisé
(uniquement
avec
rubalises,
flèches
cartonnées
et
piquets
aux
carrefours
sensibles,
pas
de
clous
dans
les
arbres).
Il
devra
être
posé
dans
les
48
heures
avant
l'épreuve
et
enlevé
dans
les
24
heures
suivant
l'épreuve.
Il
devra
en
outre,
être
disposé
de
telle
manière
que
les
concurrents
ne
puissent
« couper
»
dans
les
virages
et
talus. L'organisatrice
préservera
les
espaces
naturels
et
veillera
à ce
que
les
lieux
soient
conservés
en
état
de
propreté
et
de
sécurité
(enlèvement
de
toute
indication
ainsi
que
des
détritus
abandonnés
sur
le
parcours
et
les
zone
de
ravitaillement).
ARTICLE
11
:L'organisatrice
et
les
concurrents
respecteront
les
arrêtés
municipaux
que
le
maire
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
pourrait
prendre
pour
réglementer
temporairement
la
circulation
dans
sa
commune.
ARTICLE
12:
La
présente
autorisation
n'est
définitive
que
si
la
police
d'assurance
susvisée,
répond
en
tous
points
aux
obligations
prévues
par
la
réglementation.
ARTICLE
13
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours
dans
les
deux
mois,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22,24
rue
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
cedex
06,
Dans
ce
cas,
pour
être
recevable,
le
recours,
établi
en
3 exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant,
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
Une
copie
de
l'arrêté
doit
être
jointe
à la
requête.
ARTICLE
14
:Monsieur
le
Maire
de
Château
Arnoux
Saint
Auban,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
et
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
F orcalquier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Madame
Brigitte
DOSE
présidente
du
Vélo
Club
Moyenne
Durance,
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Forcalquier,
le 10 septembre
2013
Pour le Sous-Préfet
et par délégation
la secrétaire
Générale
Valérie
VINCHENEUX
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
-
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- tél
: 04
92
36
72
00
« Fax :
04
92
75
29
19
horaires
d'ouverture au public
: de 9h00
à 12h00 et de 13h30
à 16h30
htip:/hwww.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
195 ne
ANNE
À
»
ARRETE
Commune
de CHATEAU-ARNOUX
SAINT-AUBAN
Service
Administratif
Arrêté
n°399-2013
Objet
: Réglementation
de
la circulation
: Quartier
de
Font-Robert.
Le
Maîre
de ls Commune
de
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN,
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriates
et notariment
les articles 12212.1
à L2213,2,
VU
Le Code
de
la Route et
notamment
les dispositions
relatives à 1a circulation
routière
et
applicables
à tous
les usagers
de
ta route
VU
la loi N°89-413
du
22 Juin
1989 et le décret
N°89-631
du4
Septembre
1989
relatif au Code
de
la Voirie
Routière
VU
la demantie
présentée
par
l'association
Vélo
Club
Moyenne-Durance
- Madame
DOSE
Brigitte
CONSIDERANT
que
la circulation
doit
être
réglementée
sur les voles
communales
pendant
la durée
de
l'épreuve
sportive
Intitulée
« 3heures
VTT
en
Durance
»,
ARRETE./
Article1./
Le dimanche
22 septembre
2013, de
9 h
00 à
14 h 09 la circulation sur
la route
et le parking du
Collège Camille
Reymond,
sera
réglementée
seïon
les besoins
ainsi qu'it suit
:
- Route
barrée
- Interdiction
de circuler et de
stationner
sauf participants
de
la manlfestation.
Article
2./
La
signalisation
appropriée
tant
avancée
que
de
position
sera
mise
en
place
par
l'Association
sous
le
contrôle
des services
municioaux
de
là Commune,
La
maintenance
de
la
signalisation
pendsnt
toute
la durée
de
l'épreuve
est
à
la charge
et
sous
la
responsabilité
de
l'Association. La signalisation
devra
être
déposée
par l'Association
dès
qu'elle
n'aura
plus son
utliité
Article
3./
L'Association
sera
responsable
tant
vis à vis
des
tiers
que
de
la commune
de
Château-Arnoux
Säint-Auban
des
accidents
et dommages
de toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'existence
de cette épreuve.
Article
4./ Le présent
arrêté
sera
notifié à l'Association
et affiché
par
leurs soins
à chaque
extrémité
du
circuit.
i sera
également
affiché dans
la Commune
de
Château-Arnoux
Seint-Auban
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
contesthe
et
poursuivie,
conformément
aux
lois
et
règlements
en vigueur,
Article
5./ Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de Gendarmerie
de
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN. FAÏT
à CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN,
Copie
certifiée
conforme
Le trois septembre
deux
mille tretze
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
Pour
le Maire
Le 3 septembre 2013
Le Conseiller
Municipai
Délégué./
Le Conseiller
Municipal
Délégué
Signé./Phitippe ORSINI
Philippe ORSINI
196 VELO
CLUB
Moyenne
Durance
SECE
Sogiat
Ave
Kai
MORLE
he
RP
Te
07
mg
=
CM
CHATEAU
ARNOUX
DETTES
LU,
7
-
—— ==
Liste
des
personnes
signaleurs
bénévoles
susceptibles
de
participer
au
bon
déroulement
de
l'épreuve:
MINE
À
NOM
PRENOM
DATE
DE
N°PERMIS
DE
NAISSANCE
CONDUIRE
M.
Lostanlen
Daniel
27.07.1941
173277
Mine
Dose
Brigitte
04.09.1962
801204300243
M.
Baro
Philippe
09.02.1965
821004300094
M.
André
Guy
01.06.1950
010650
M.
Ferriere
André
04.08.1954
750869130615
Mine
Ferriere
Isabelle
14.09.1958
780101200340
M.
Gaubert
Christinn
01.07.1959
760704300078
Mme
Gaubert
Magalie
04,08.1959
771104300058
7
M.
Delfino
Alain
725.08.1962
7780604300295
Mme.
Delfino
Corinne
19.02.1964
820804300070
M.
Chevallier
Antony
03.12.1992
100104300102
M.
Thomas
Hervé
21.05.1974
920205100013
M.
Thomas
Sophie
28.02.1976
930905100056
M.
Gaubert
Alain
02.12.1964
840604300185
197 ANNEXE
&
es
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SOURC UE LLA HE
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HuvnG A LLAU € |
ŒADA 1,
198 EE
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
4
©
F8
Service
Economie
Agricole
9
$
e?lL.i
Pôle
Pastoralisme
#
Ai
<
LU
Le
e
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
-
{8
|;
?
Autorisant
Monsieur
Claude
BERAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
l'ISCLE,
à effectuer
des tirs de défense
avec
arme
de
5°"
catégorie
en vue
de la
protection
de
son
troupeau
collectif contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective
située
sur
les
communes
d'UBRAYE
et de VERGONS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.411-2,
L.415-1,
R.411-6
à R.411-14
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
:
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
/upus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
Les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92 30
50 00 - Fax
: 04 92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au public
: du
lundi
au vendredi
de 9h00
à 11h30
et de
14h15
à
16h15
199 Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Claude
BERAUD),
Président
du
Groupement
Pastoral
de
l’ISCLE,
le
3
septembre
2013,
sollicitant
l’autorisation
pour
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en vue
de
la protection
du
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
collective
exploitée
par
le troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
l’ISCLE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
le
Groupement
Pastoral
de
l’ISCLE
sur
le
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°32313D004000244,
consistant
en
la
présence
permanente
au
sein
du
troupeau
de
trois
chiens
de
protection,
le
gardiennage
permanent
du
troupeau,
la mise
en parc
de regroupement
nocturne
électrifié
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
l’ISCLE
a été
attaqué
les
19
et 20 juillet
2013
et le
15
août
2013,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la perte
de
5 animaux
et que
la responsabilité
du
loup
est retenue ;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
importants
causés
au
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
l’ISCLE
par
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en œuvre
de
ces tirs de défense
ne nuira pas
au maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
ia mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé par l'arrêté interministériel
du
16 mai
2013
qui intègre cette préoccupation,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
Article
1°
:
Monsieur
Claude
BERAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
F'ISCLE,
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
FPunité
pastorale
collective
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Claude
BERAUD),
Président
du
Groupement
Pastoral
de
l’ISCLE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
31539
validé
pour
la durée
de
la présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense. Monsieur
Claude
BERAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
l’ISCLE,
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la présente
dérogation
:
-
Monsieur
André
COLLOMP,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
04
301
817 ;
-
Monsieur
Corentin
COLLOMP,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2011
004
80018
10
À;
-
Monsieur
Patrice
LIONS,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
004
18948 ;
200 -
Monsieur
Stéphane
LIONS,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
04
301745 :
-
Monsieur
Sylvain
LIONS,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2009
004
.80088
08
A;
Le
tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
l’ISCLE
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective
située
sur
les
communes
d’'UBRAYE
et
de
VERGONS. Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale
collective.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s'entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
Légale
du
coucher
du
soleil
au
chef
lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
de
5°”
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995.
À
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
la
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Claude
BERAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
l’ISCLE,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'ONCFS
:
‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’
jointe
à
la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
ef
à la
tenue
quotidienne
d'un registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30 juin
2014.
201 Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Claude
BERAUD),
Président
du
Groupement
Pastoral
de
l’ISCLE,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant.
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Claude
BERAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
PISCLE,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l'article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8 :
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
9
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
10
:Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Castellane,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
A2 Pise
PILLAERT ai
202 Liberté
»
Libartt
+ Égolté
+ Fraseraité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
Gap,
le
40
ph
Dse
Do
5
= = VU
VU VU VU
DES
ROUTES
MEDITERRANEE
Arrêté
n° 2013-153
Objet
: Restrictions
de
circulation
sur la R.N.
85
Communes
de Malijai-Mirabeau-Aiglun-Digne
les Baïns-Entrages-Chaudron
Norante
Hors
agglomération
Le
préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le Code
de
la route
et notamment
les articles R.
411-8,
R,
411-25:
le Code
de
la voirie
routière;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’ Etat
dans
les
régions
et
les
départements; le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
Madame
Patricia
WILLAERT
en
qualité
de
préfet des
Alpes
de
Hautes-Provence
;
l'Arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes; l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
1,
quatrième
partie,
huitième
partie; la
circulaire
n°
96-14
du
06
février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier;
l'Arrêté
préfectoral
n°
2013-650
en
date
du
03
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
Directeur
interdépartemental
des
Routes
Méditérranée:;
l'Arrêté
préfectoral
en
date
du
11
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Dirmed; la
demande
de
l'entreprise
Aximum
en
date
du
08
septembre
2013.
CONSIDERANT
que
pour
effectuer
le
marquage
horizontal
de
l’axe
de
la
route,
il
y
a
lieu
d’apporter
des
restrictions
de
circulation
sur
la
RN
85.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04016
DIGNES
LES
BAINS
CEDEX
— Ta] : 04 92 36 72
00 — fax : 04 92 31
04 32
Horaïres
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h38
et de 13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-hautes-provence.pref.gouv.fr
203 ARRETE
Article
1er : Du
Mercredi
11
septembre
au
vendredi
27
septembre
2013,
la circulation
des
véhicules
sur la RN
85
du :
=
du
PR
28+080
au PR
30+998
(communes
de Malijai
et Mirabeau)
—
du PR
38+200
au PR
39+850
(commune
d’Aiglun)
-
du PR
41+200
au PR 43+200
et du PR 47+000
au PR
51+200
(commune
de Dignes
les Bains)
—
du PR
63+030
au PR
72+700
(communes
d’Entrages
et Chaudron
Norante)
est soumise
aux
prescriptions
définies
aux
articles
ci-dessous.
Article 2 :
De
part et d'autre
de
la zone
de travaux
et dans
les deux
sens
de
circulation :
-la vitesse
maximale
autorisée
de tous
les véhicules
est
fixée
à 50
km/h,
-le dépassement
des véhicules
est interdit aux
conducteurs
de tous les véhicules.
Ces
dispositions
sont
applicables
de jour de 7h à 19h,
sauf les jours
hors
chantier.
Article
3 : La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(quatrième
partie,
huitième
partie)
et au
schéma
(CM
41
,CM
42
ET
43)
du
manuel
du
chef
de
chantier
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
l'entreprise
Aximum.
Les
panneaux
de
signalisation
devront
obligatoirement
être posés
avec
des
sacs
de lestages.
Les
modalités
de
mise
en
oeuvre
des
alternats
seront
conformes
au
guide
technique
du
SETRA
«
Signalisation
temporaire
»,
volume
6,
édition
2002,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
capacité
d’écoulement
du trafic constaté
.
Article
4: Les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article 4 ci-dessus.
Article
5
:
M.
le
Chef
du
CEI
de
Digne
les
Bains
est
chargé
de
la mise
en
application
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
:
-M.
le Secrétaire
Général
de la préfecture des Alpes
de Haute-Provence,
-M.
le Colonel
du
groupement
de Gendarmerie
du
département
des Alpes
de Haute-Provence,
-M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
des Alpes
de Hautes
Provence,
-M.
le Chef du
CEI
de
Digne
les Bains,
sont chargés,
chacun
en ce qui le conceme,
de l'application du présent
arrêté
dont
copie
sera transmise
à :
-M.
le
Maire
des
communes
de
Malijai
—
Mirabeau
—
Aiglun
- Digne
les
Bains
- Entrages
et
Chaudron
Norante
(pour
affichage).
-Entreprise Aximum
(affichage
au droit du
chantier).
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Pour
le Directeur
Interdépartemental
des Routes
Méditerranée,
par
délégation
Le
Chef du
Distric
TE “
. -
ail
Led
ds
Ps
LT
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04016
DIGNES
LES
BAINS
CEDEX
-- Tél
: 04 92 36 72 60 — fax
: 04 92 31 04 32
Horaires
d'ouverture au public
: de 8h30
à 11h39
et de
13h30
à 16h00
bttp://www.alpes-de-hautes-provence.pref.gouv.fr
Gilles DELABELLE
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