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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 74 complet
Document publié le Lundi 1 janvier 2074
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 74 complet)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine d’août 2018
Délégations de signature
2018-74
Parution le lundi 3 septembre 2018 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-74
2e quinzaine d'août 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n02018-233-008 du 21 août 2018 accordant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement Pg 1 Arrêté préfectoral n02018-234-001 du 22 août 2018 reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier et d'un garde-chasse particulier Pg 3 Arrêté préfectoral n02018-236-001 du 24 août 2018 accordant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement Pg 5 Arrêté préfectoral n02018-242-004 du 30 août 2018 portant restriction d'autorisation de survol de trois aéronefs télé pilotés à la société WEGO Productions Pg 7 Arrêté préfectoral n02018-243-007 du 31 août 2018 portant restriction d'autorisation de survol de deux aéronefs télé pilotés à la SARL Pyramide Pg 9 Arrêté préfectoral n02018-243-008 du 31 août 2018 accordant autorisation pour l'usage d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature Pg 11 Arrêté préfectoral n02018-243-009 du 31 août 2018 accordant autorisation pour l'usage d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature Pg 13 Arrêté préfectoral n02018-243-002 du 31 août 2018 portant agrément de M. Jean-Paul Bellazini en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier Pg 15 Service ce la coordination des politiques publiques
Arrêté préfectoral n02018-243-010 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille Deray, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat Pg 26 Arrêté préfectoral n02018-243-011 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille Deray, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence Pg 29 Arrêté préfectoral n02018-243-012 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Chavanne, directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence et chef de la circonscription de sécurité publique de Digne-les-Bains Pg 36 Arrêté préfectoral n02018-243-013 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe Cousin, directeur des services du Cabinet Pg 38 Arrêté préfectoral n02018-243-014 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Astrid Tombeux, directrice de la citoenneté et de la légalité Pg 42 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n02018-233-002 du 21 août 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2018-211-003 du 30juillet 2018 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue des élections du 31 juillet 2019 aux chambres d'agriculture départementale et régionale Pg 47 Arrêté préfectoral n02018-236-010 du 24 août 2018 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Nigas commune du Chaffaut-Saint-Jurson Pg 50
SOUS-PREFECTURE de Castellane
Arrêté préfectoral n°2018-243-005 du 31 août 2018 autorisant et réglementant le déroulement de la "Démonstration et Initiation Karting" les 22 et 23 septembre 2018 Pg 52 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2018-233-009 du 21 août 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2010-2431 du 7 décembre 2010 approuvant le document d'objectifs (DOCOB) des sites : FR 9301616 "Grand Canyon du Verdon – Plateau de La Palud " et FR9312022 "Verdon" Pg 63 Arrêté préfectoral n°2018-233-010 du 21 août 2018 portant modification de la décision préfectorale du 20 décembre 2006 approuvant le document d'objectifs (DOCOB) du site : FR 9301540 "Gorges de Trévans – Montdenier – Mourre de Chanier" Pg 70 Arrêté préfectoral n°2018-228-002 du 16 août 2018 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du remblai effectué sans autorisation dans le lit du Var par Madame et Monsieur Gilles Menut commune d'Entrevaux Pg 68 Arrêté préfectoral n°2018-228-003 du 16 août 2018 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du remblai effectué sans autorisation dans le lit du Var par le Groupement foncier agricole du gravier commune d'Entrevaux Pg 71 Arrêté préfectoral n°2018-239-009 du 27 août 2018 portant distraction du régime forestier sur la commune d'Allemagne-en-Provence Pg 74 Arrêté du 22 août 2018 portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour : extension d'un poste électrique 150kV de Castellane par Enedis Pg 76 Unité interdépartementale des Alpes du Sud
Arrêté préfectoral n°2018-235-001 du 23 août 2018 renouvellement d'agrément pour une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, société Ferrari, agrément n° PR04 00006 (D) Pg 85 Service prévention des risques
Arrêté préfectoral n°2018-229-002 du 17 août 2018 fixant la classe du barrage de La Laye du Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Région de Forcalquier (IIRF) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, et les échéances de remise des documents réglementaires Pg 93 Service biodiversité, eau et paysages
Arrêté préfectoral n°2018-242-002 du 30 août 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques dans le cadre de la Réserve Naturelle Nationale de Haute-Provence Pg 97 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Décision du 23 août 2018 portant modification de l'agrément n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE Ambulances VOLPE – 04200 SISTERON" remplacement d'une ambulance Pg 100 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur – Unité départementale des Alpes-de-Haute- Provence
Arrêté préfectoral n°2018-240-006 du 28 août 2018 accordant l'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association "Environnement Réponse-Aménagement" (ERA) Pg 103
Arrêtés préfectoraux des mois précédents
Sous-préfecture de Castellane
Arrêté préfectoral n°2018-211-001 du 30 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Michel Blanc en qualité de garde-chasse particulier Pg 105 Arrêtés préfectoraux du mois de septembre 2018
Délégations de signatures
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Arrêté préfectoral n°2018-246-003 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence Pg 113 Décision de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence n°2018-246-004 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature à Monsieur Pascal NAPPEY, directeur départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence et à Madame Corinne BERQUET, Secrétaire Générale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes, et des dépenses imputées sur le programme du budget de l'Etat Pg 116 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction des Services du Cabinet
Service Départemental de la Communication
Interministérielle et de la Représentation de l'État
MM 2010 Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 2 .33mŸ
accordant la médaille de bronze pour actes
de courage et de dévouement
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU les éléments en date du 5 août 2018 transmis par le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, relatant le professionnalisme, le sens de l'adaptation du caporal-chef Robert DONNINI lors d'une intervention périlleuse suite à la chute d'un randonneur dans le canyon du Ferné à la Palud-sur-Verdon malgré une situation météorologique se dégradant de plus en plus et proposant une reconnaissance officielle de cet acte ;
Considérant que l'intervention rapide du caporal-chef Robert DONNINI présent sur les lieux, qui a fait preuve de courage et de sang-froid afin de ne pas aggraver l'état de santé de la victime en la protégeant des chutes de pierres au péril de sa propre vie dans des conditions déplorables, a permis d'hélitreuiller la victime vers le centre hospitalier de Draguignan. Il a incontestablement, par cette action, assuré la survie de la victime ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La médaille de bronze pour actes de courage et dévouement est décernée à :
— Robert DONNINI, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaire du groupe secours en montagne du SDIS des Alpes-de-Haute-Provence, affecté au centre d'incendie de secours de Castellane
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Roinieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 httpliwww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1 Pour le préfet,
Par délégation,
a ecrétaire Générale,
iam GARCIA
ARTICLE 2 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le âO 1 U
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 4. -
reconnaissant l'aptitude technique
d'un garde particulier et garde-chasse particulier
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande présentée le 3 août 2018 par M. Nicolas Alfonso en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier et garde- chasse particulier,
Vu les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du Directeur• des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : M. Nicolas Alfonso, né le a05) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier et garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau, 75008 Paris,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil, 13281 Marseille Cedex 06).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport-- Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi nu vendredi, de 8h30 à 111130 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitterlprefet04 - FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
3 My iam GARCIA
Article 4 : Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Nicolas Alfonso, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et au président de la Fédération Départementale des chasseurs.
Pour le Préfet et par délégation
ta Secrétaire Générale
2
4 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction des Services du Cabinet
Service Départemental de la Communication
Interministérielle et de la Représentation de l'État
Digne-les-Bains, le 2 4 ADN 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 2. Si 00, 1 1
accordant la médaille de bronze pour actes
de courage et de dévouement
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU les éléments en date du 4 août 2018 transmis par le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, relatant le professionnalisme, le sens de l'adaptation et la complémentarité de l'équipage de sauveteurs composé du caporal Audrey ESMIEU et de l'adjudant Thomas LEMAIRE, lors d'une intervention, sous un orage très violent, pour tenter de sauver un homme de 70 ans en difficulté avec son embarcation sur le lac de Serre-Ponçon dans le secteur de la Serre d'Aigle ; puis deux femmes et un enfant réfugiés sur une berge difficile d'accès et souffrant du froid, et proposant une reconnaissance officielle de cet acte ;
Considérant que l'intervention périlleuse du caporal Audrey ESMIEU et de l'adjudant Thomas LEMAIRE, présents sur les lieux, qui ont fait preuve de courage et de sang froid a permis le sauvetage de trois personnes et un enfant ; qu'ils ont incontestablement, par cette action, assuré la survie des victimes ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La médaille de bronze pour actes de courage et dévouement est décernée à :
— Audrey ESMIEU, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours et d'incendie de Barcelonnette
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, calte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 â 11h30 http/Avwrv.alpes-de-hante-provence.gouv.fr- Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
5 Pour le préfet, par délégation,
Secrétaire Générale,
M iam GARCIA
— Thomas LEMAIRE, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours et
d'incendie de La Bréole.
ARTICLE 2 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
6 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le -3 0 A8111 2010 Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2018 - 2.1t 2, 0
poilant restriction d'autorisation de survol de trous
aéronefs télé piloté à la société WEGO PRODUCTIONS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 28 août 2018 par Madame Elsa ISOARDI, gérante de la société WEGO PRODUCTIONS ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Article 1 : Madame Elsa ISOARDI est autorisée à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler la Via Ferrata du Rocher de Neuf Heures à Digne-les-Bains dans le cadre de prises de vues d'images aériennes pour la réalisation de deux films de promotion des espaces valléens pour le compte de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 11 au 17 septembre 2018, de 09h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de Digne-les-Bains ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
il me du Docteur Roinieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex -Tél, 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale &Ree-é, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/annule) Accès aux points d'accueil numérique 7 lundi au vendredi, de 8h30 à 111130 www.ales-de-haute-provencejouv.fr - Ttvitteriprefet04 - Facebooleréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
- au-dessus ou à proximité de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains ;
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques
et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Celte autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
—soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit-être considéré comme implicitement rejeté.
—soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Elsa ISOARDI gérante de la société WEGO PRODUCTIONS, avec copie adressée à Madame le Maire de DIGNE-LES-BAINS et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Chr-- ;:eCOUSIN
8
2 V_ Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Digne-les-Bains, le a 1 mull 2018
Arrêté préfectoral n° 2018 - Li; Ci3- 1
portant restriction d'autorisation de survol de deux
aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de deux aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 30 août 2018 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la Sarl Pyramide ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser deux aéronefs sans personne à bord afin de survoler l'école internationale, le technoparc ainsi que la société l'Occitane, dans le cadre de prises de vues promotionnelles du département pour le compte de l'agence de développement du 04.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 12 au 15 septembre 2018, de 09h00 à 18h00 pour une hauteur maximale de vol de 150 mètres à Manosque;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Rornien - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, cane nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 Bi centimes/minute) Accès aux points d'accueil 9 du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-prortencejouv,fr - Tivitteriprelet04 - Facehoolf /Préf et-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Géosel-Manosque, G éomé thane-Manosque).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques
et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du pare naturel régional du Luberon.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
—soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman 75 020 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit-être considéré comme implicitement rejeté.
—soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
10
2 11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
•
9o, PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le I re 1 • Direction des Services du Cabinet Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2018 - 2.143 00e
accordant autorisation pour l'usage d'appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et
d'enregistrement de données de toute nature
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1 et 2, D. 131-1 à D. 131-10, D. 133-10 à D. 133-18 ;
Vu le décret n°90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature ;
Vu la demande présentée le 06 juillet 2018 par Madame JANSSENS Ariane, Présidente, de la SAS DRONE METRIX(11.11111.111.1111111M 290 VOLONNE, à l'effet d'obtenir l'autorisation de procéder à des enregistrements d'images en dehors du spectre visible ;
Vu l'avis des servies concernés ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Madame JANSSENS Ariane, t est autorisée à utiliser, pour la SAS DRONE METRIX
sise 112 montée Saint Jean, 04 290 VOLONNE, des appareils photographiques, cinématographique, de détection et d'enregistrement de données de toute nature pour effectuer des prises de vue au- dessus du territoire national en dehors du spectre visible, dans les conditions fixées par l'article D 133-10 du code de l'aviation civile.
Article 2 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire pour une période de trois ans renouvelable, à compter de la notification du présent arrêté.
Elle pourra être suspendue ou retirée à tout moment, conformément à l'article D 133-11 du code de l'aviation civile.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Rornieu - 041)16 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carre nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimeshninute) Accès aux points d'accueil 11 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-liante-provence.gouv.fr Twitteriprefet.04 Faceboolt/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Pwvence Article 3: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, et dont une copie sera adressée au Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Madame JANSSENS Ariane, Présidente
SAS DRONE METRIX
11.2 montée Saint Jean
04290 VOLONNE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
î
Christophe COUSIN
12
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE 201 Digue-les7Bains, le 31 ..A11_. Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2018 - 43 oo9
accordant autorisation pour l'usage d'appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et
d'enregistrement de données de toute nature
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1 et 2, D. 131-1 à D. 131-10, D. 133-10 à D. 133-18 ;
Vu le décret n°90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature ;
Vu la demande présentée le 06 juillet 2018 par Monsieur CAILLARD Jean-Marc, Directeur Général, de la SAS DRONE METRIX sise 112 montée Saint Jean, 04 290 VOLONNE, à l'effet d'obtenir l'autorisation de procéder à des enregistrements d'images en dehors du spectre visible ;
Vu l'avis des servies concernés ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur CAILLARD Jean-Marc, a, domiciliés
est autorisé à utiliser, pour la SAS DRONE METRIX
sise 112 montée Saint Jean, 04290 VOLONNE, des appareils photographiques, cinématographique, de détection et d'enregistrement de données de toute nature pour effectuer des prises de vue au- dessus du territoire national en dehors du spectre visible, dans les conditions fixées par l'article D 133-10 du code de l'aviation civile.
Article 2 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire pour une période de trois ans renouvelable, à compter de la notification du présent arrêté.
Elle pourra être suspendue ou retirée à tout moment, conformément à l'article D 133-11 du code de l'aviation civile.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
me du Docteur Romien - 040.16 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36'72 00 - Fax 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/mil e) Accès aux points d'accueil 13 lundi au vendredi. de 8h30 à 111130 www,alues-de-haute-provence.ouv.fr - Nitteripref et04 - Fa cebooldPrétet-des-Alpes-de-Haute-Provence ris ophe COUSIN
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Article 3: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et
adresse mentionnés sut la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et
Solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil
13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Colonel commandant le. Groupement de Gendarmerie Départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, et dont une copie sera adressée au Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Monsieur CAILLARD Jean-Marc, Directeur Général
SAS DRONE METRIX
112 montée Saint Jean
04 290 VOLONNE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
14
2 Va. Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PREFECTURE Direction des services du cabinet Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 3 1 A011i 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ri.° 2018-
Portant agrément de M. Jean-Paul BELLAZINI
en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25,
Vu la commission du 10 juillet 2018 délivrée par M. Franck Meissel, commettant, à M. Jean-Paul Bellazini, garde particulier et garde-chasse particulier, par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse de l'association « les amis de Paul », 2 place gendarme Duchatel 83630 Aups,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 délivré par le sous-préfet de Draguignan (83), portant reconnaissance des aptitudes téchniques de garde particulier et de garde-chasse particulier de Monsieur Jean-Paul Bellazini,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1" — M. Jean-Paul Bellazini
né le 25 décembre 1948 à la Seyne-sur-Mer (83)
est agréé en qualité de garde particulier et garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'association « les amis de Paul » sur le territoire des communes de Montagnac-Montpezat, Quinson, Saint-Laurent-du-Verdon,
Article 2 — la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée sur les annexes jointes au présent arrêté (3 tableaux et 3 cartes),
PREFECTURE DES ALPES-DE-HALITE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 34 00 (6 eentimesiminute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 111130 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/prefet04 - Eacebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence
15 s op
Article 3 — le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 — préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Paul Bellazini doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains.
Article 5 — dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul Bellazini doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 — le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits de chasse du commettant.
Article 7 — la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 Rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08).
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 06).
Article 8 — le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Paul Bellazini, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- MM. les maires de Montagnac-Montpezat, Quinson et Saint-Laurent-du-Verdon, - M. Franck Meissel, Président de l'association « les amis de Paul »,
- M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - M. le Président de la fédération départementale des chasseurs,
- M. le Greffier du Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,
- Mme la sous-préfète de Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
16 17
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des s r• du cabinet
1
Christophe C
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE N° 1
Délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté)
(Commune de Montagnac-Montpezat)
SECTION
NUMERO
DE PLAN
LIEU-DIT
131C 111 Saint Saturnin
131C 113 Saint Saturnin
131C 114 Saint Saturnin
131C 115 Saint Saturnin
131C 116 Saint Saturnin
131C 287 Saint Saturnin
131C 364 Saint Saturnin
131C 366 Saint Saturnin
131C 410 Saint Saturnin
131C 412 Saint Saturnin
131C 413 Saint Saturnin
131C 415 Saint Saturnin
131C 416 Saint Saturnin
131C 418 Saint Saturnin
131C 422 Saint Saturnin
131C 426 Saint Saturnin
131C 428 Saint Saturnin
131C 429 Saint Saturnin
131C 444 Saint Saturnin
131C 448 Saint Saturnin
131C 450 Les travers
131C 516 Saint Saturnin Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE N° 2
Délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté)
(Commune de Quinson)
SECTION
NUMERO
DE PLAN
LIEU-DIT
A 5 Mistral
A 6 Mistral
A 7 Mistral
A 8 Mistral
A 9 Mistral
A 10 Mistral
A 36 Mistral
A 37 Mistral
A 38 Mistral
A 39 Mistral
A 40 La plaine de sirène
A 488 Mistral
A 29 Mistral
A 30 Mistral
18
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur dem jices du cabinet
Ch istophe CO1 JS -1 . M Liberté • Égalité • Fraternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE N° 3
Délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté)
(Commune de Saint-Laurent-du-Verdon)
SECTION
NUMERO
DE PLAN
LIEU-DIT
A 15 Belle vue
A 16 Belle vue
A 19 Belle vue
A 33 Belle vue
A 46 Belle vue
A 51 Belle vue
A 67 Chanteloube
A 68 Chanteloube
A 77 Chanteloube
A 78 Chanteloube
A 79 Chanteloube
A 82 Chanteloube
A 86 Chanteloube
A 90 Belle vue
A 151 Belle vue
A 155 Belle vue
A 157 Belle vue
A 159 Belle vue
A 161 Chanteloube
B 2 Terraillon
B 5 Terraillon
B 6 Terraillon
B 9 Terraillon
B 10 Terraillon
19 B 11 Terraillon
B 15 Terraillon
B 16 Terraillon
B 17 Terraillon
B 18 Terraillon
B 19 Terraillon
B 20 Terraillon
B 21 Terraillon
B 32 Angles
B 36 Côteau Chiron
B 45 Terraillon
B 46 Terraillon
B 49 Côteau Chiron
B 68 Terraillon
B 97 Terraillon
B 110 Angles
B 117 Angles
B 119 Côteau Chiron
C 41 Notre Daine
C 42 Notre Dame
C 67 Plan Pelissier
C 68 Plan Pelissier
C 91 Plan Pelissier
C 92 Plan Pelissier
C 94 Plan Pelissier
C 124 Plan Pelissier
C 125 Plan Pelissier
C 140 Plan Pelissier
C 141 Plan Pelissier
C 142 Plan Pelissier
C 150 Plan Pelissier
C 151 Font la pierre
C 168 Font la pierre
C 171 Font la pierre
20 C 174 Font la pierre
C 175 Font la pierre
C 177 Font la pierre
C 179 Font la pierre
C 180 Font la pierre
C 181 Font la pierre
C 182 Font la pierre
C 184 Font la pierre
C 185 Font la pierre
C 187 Font la pierre
C 188 Font la pierre
C 190 Font la pierre
C 192 Font la pierre
C 193 Font la pierre
C 194 Font la pierre
C 195 Font la pierre
C 196 Font la pierre
C 199 Font la pierre
C 306 Plan Pelissier
C 351 Plan Pelissier
C 360 Plan Pelissier
C 389 Font la pierre
C 390 Font la pierre
D 1 Terre blanche
D 2 Terre blanche
D 66 Catife
D 68 Catife
D 69 Catife
D 153 Saint Thomas
D 155 Saint Thomas
D 156 Saint Thomas
D 158 Saint Thomas
D 159 Saint Thomas
D 160 Saint Thomas
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Christophe CO
D 177 Saint Thomas
D 206 Chemin d'Esparron
D 214 Chemin d'Esparron
D 215 Chemin d'Esparron
D 217 Chemin d'Esparron
D 221 Chemin d'Esparron
D 233 Chemin d'Esparron
D 246 Catife
D 248 Catife
D 250 Catife
D 335 Chemin d'Esparron
D 337 Chemin d'Esparron
D 349 Chemin d'Esparron
D 351 Chemin d'Esparron
D 361 Chemin d'Esparron
E 38 Le village
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
22 Pour le Préfet
et per délégation
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17/07/2018
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Parcelles cadastrales - Geoportan
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Latitude :
6° 04' 22" E
43.44'43" N
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Christophe COUSIN
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6° 02' 23" E
43° 43' 59' N 25 :11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 3 1 AOUT 2018
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2018- ...0,t50
donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'aiTêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015 nommant Mme Mireille DERAY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" décembre 2015 ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2018 nommant M. Pascal NAPPEY, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" septembre 2018 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES 26
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Tél. 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30
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ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Mme Mireille DERAY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat (engagement, liquidation et mandatement) relatives à l'activité de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence et imputées sur les programmes suivants :
- Programme 177 — Politiques en faveur de l'inclusion sociale :
actions 11,12, 14
- Programme 303 — Immigration et asile, titre 6:
action 2 — garantie de l'exercice du droit d'asile
action 3 - intégration
- Programme 104 — Intégration et accès à la nationalité française — titre 6 action 12 — autres actions d'intégration des étrangers en situation régulière - Programme 124 — Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales - Programme 134 - Développement des entreprises et de l'emploi
- Programme 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement - Programme 137 — Égalité entre les femmes et les hommes
- Programme 147 — Politique de la ville
Programme 157 — Handicap et dépendance
- Programme 183 - Protection maladie
- Programme 206 — Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
- Programme 304 — Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
- Programme 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat - Programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'un
montant inférieur à 100 000 € TTC.
ARTICLE 2 :
Sont toutefois exclus de la présente délégation :
• les ordres de réquisition du comptable public,
■ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la délégation de signature qui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Pascal NAPPEY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au Préfet. Celui-ci sera ac- compagné d'une note de suivi des indicateurs correspondant à chacune des actions et sous-actions, afin de faire le point sur la réalisation des objectifs assignés par le responsable de BOP.
27
2 ARTICLE 5 :
Mme Mireille DERAY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 6 :
L'arrêté 2018-190-017 en date du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unité opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État, est abrogé à compter du 3 septembre 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Olivier J COB
3
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la coordination des politiques publiques
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 — o ofritA
donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFECTURE DES 29
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015 nommant Mme Mireille DERAY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" décembre 2015 ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2018 nommant M. Pascal NAPPEY, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler septembre 2018 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1-:
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille DERAY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de cette direction dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
Ela responsabilité des actes énumérés aux articles 1 et 1-1 de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
4 la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,
tb le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,
1 ;1> la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
tt> la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
II - COHÉSION SOCIALE :
Prévention de l'exclusion, insertion et actions en faveur des personnes vulnérables :
t> Admission à l'aide sociale générale relevant de l'Etat (personnes âgées, handicapées ou sans domicile de secours sur• le département) et attribution des prestations d'aide sociale relevant de l'Etat • Attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, assurées du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat et notification des décisions prises en référence aux articles R815-2 et R815-10 du code de la sécurité sociale
q> Secrétariat de la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS) et correspondance avec la Commission Centrale d'aide sociale (CCAS) 30
2 Allocations de ressources, évaluation, contrôle, inspection, contentieux des établissements ou services tels que :
Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
- Hébergements d'urgence,
- Logements temporaires,
Dispositifs d'accompagnement social lié à l'hébergement,
- Maisons relais,
- Résidences sociales,
- Accueils de jour,
- Services d'accueil et d'orientation,
- Service intégré d'accueil et d'orientation,
- 115,
Associations d'action sociale,
Fonds social d'urgence.
,>Établissements et services sociaux : fixation de la tarification, conventions d'objectifs et de moyens, extension et transformation, contrôle.
lbAide au logement temporaire (ALT 1 et 2) : conventions et arrêtés attributifs de subvention.
*Agrément des espaces rencontre
11;) Convention de financement des Points d'accueil et d'écoute des jeunes (PAEJ)
'1> Convention de financement des actions de l'aide alimentaire
q> Convention ou arrêté de financement des actions des établissements d'information et de conseil conjugal et familial
Protection juridique des majeurs :
Autorisation de création, de renouvellement d'autorisation, d'extension, de transformation des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
Contrôle de l'activité des services mandataires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
- Agrément et contrôle de l'activité des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire - Désignation et contrôle de l'activité des préposés d'établissements en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Convention annuelle de financement des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
Fixation de la dotation globale de financement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
11> Pupilles de l'Etat :
- exercice de la tutelle
- établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires. secrétariat du Conseil de Famille.
Personnes handicapées
L;1• Délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées
1:)• Actes relatifs au groupement d'intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et à ses commissions : 31des droits et de l'autonomie des personnes 3 handicapées, commission départementale exécutive des personnes handicapées. Services téléphoniques d'urgence pour les personnes âgées et handicapées : conventions de financement du dispositif départemental.
Accueil et intégration des étrangers
tI)Immigration : gestion des moyens affectés aux dispositifs de la politique de l'asile et évaluation.
:I>Intégration : financement, accompagnement, évaluation de l'action des associations.
Fonctions sociales du logement
tic> Secrétariat de la commission de médiation et droit au logement opposable et tous actes
afférents,
IçI> Secrétariat et gestion de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs,
• Gestion du fichier des mal-logés,
b•Actes sur délibérations des organismes HLM relatives aux loyers et supplément de loyer de solidarité,
q> Gestion du dispositif d'intermédiation locative,
• Prévention des expulsions locatives, à l'exclusion de l'octroi du concours de la force publique, (I>Secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX),
t'I> Actes relatifs au contingent réservé.
Politique de la ville
I')Actes liés à la gestion des crédits afférents à la politique de la ville, à l'exception des
conventions et arrêtés attributifs de subvention,
tbActes liés au suivi et à l'évaluation de cette politique.
Sport
Secrétariat de la Commission Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (C.D.J.S.V.A.),
tp• Décisions liées aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives : déclaration, fonctionnement, contrôle, dérogation, à l'exception des décisions de fermeture d'établissement,
• Décisions liées à la profession d'éducateur sportif : déclaration, exercice, contrôle, dérogation, à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement d'activités physiques et sportives,
tb Décisions liées à l'organisation et à la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
• Décisions liées à l'agrément des groupements sportifs,
• Centre national pour le développement du sport (CNDS) : documents nécessaires à l'instruction et au traitement des dossiers de demande de subvention respectivement de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des fiches projets qui demeurent réservées à la signature du préfet.
Jeunesse et éducation populaire
• Décisions liées à l'organisation, à l'ouverture et au fonctionnement des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif hors du domicile familial, à l'exception des décisions de fermeture, • Décisions liées à l'utilisation de locaux où ils se déroulent,
• Décisions liées à l'exercice de responsabilité dans des accueils de mineurs à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement,
• Décisions liées à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire. • Décisions liées à l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif des structures d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région.
32 Associations :
q> Récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations ayant leur siège dans l' arrondissement chef-lieu.
Commission de réforme/comité médical
> Arrêté de désignation des représentants du personnel et de l'administration à la commission de réforme
t1> Instruction des dossiers relevant du comité médical et de la commission de réforme (hors personnel de la fonction publique territoriale et du SDIS) et notification des avis.
III - PROTECTION DES POPULATIONS
Productions animales et environnement :
th. Consignation, rappel, retrait ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de produits d'origine animale,
• Décisions et actes relatifs aux transactions prévues à l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime,
t1> Actes relatifs à la gestion des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans les domaines élevages/animaux et entreprises agroalimentaires,
( 1> Actes relatifs à la détention d'animaux d'espèces non domestiques et aux autorisations afférentes, y compris élevage, vente, location, transit ou présentation au public,
W Actes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, à l'exception des décisions portant déclaration d'infection,
• Actes relatifs aux délégations des missions de l'Etat dans le cadre du nouveau dispositif de gouvernance de la santé animale et végétale,
Actes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestion des habilitations sanitaires et les mandatements,
1/> Actes relatifs aux agréments et autorisations des installations détenant des animaux vivants ou leur semence ou embryons, des rassemblements d'animaux et des transports d'animaux,
q> Actes relatifs à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention,
11;5 Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées aux animaux domestiques,
• Exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux,
V;5 Actes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires d'animaux et des importations et à la gestion des non-conformités,
• Actes relatifs aux filières de l'expérimentation animale, apicole, de l'alimentation animale, des sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine,
tl;5 Réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux en cas de défaillance du maire,
1k. Autorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas de force majeure,
1;I> Actes relatifs aux agréments et autorisations relatifs aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux.
Produits, services et régulation des marchés
Actes relate à la mise en oeuvre départementale de la politique publique de l'alimentation dont :
- Actes et décisions relatifs aux autorisations et a&réments des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des 33 ou d'origine animale destinées à la 5 consommation humaine ;
- Actes et décisions relatifs aux autorisations et agréments des établissements valorisant des sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
- Décisions relatives à la destruction, au retrait, à la consignation ou le rappel du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ;
- Décisions relatives à la fermeture de tout ou partie d'un établissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine, ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ;
- Actes relatifs aux transactions prévues par le code rural et de la pêche maritime, le code de la consommation et le code de commerce.
Actes relatifs' à la mise en oeuvre départementale des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs dont :
- contrôle des règles d'information et de protection économique du consommateur ;
- contrôle de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et services ;
- veille en matière de pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence ;
- prix et tarifs publics ;
- contrôle en matière d'économie souterraine et contrefaçons ;
- contrôle des ventes réglementées (soldes, liquidations, ventes au déballage) ;
- vérification du drpit de la concurrence sur les commandes publiques (participation aux commissions d'appel d'offre) ;
- gestion des retraits et rappels de produits, à l'exception des décisions de suspension de la mise sur le marché, de retrait, de rappel et destruction d'un lot de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Sont exclues de la présente délégation, les décisions de mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé.
ARTICLE 2 :
Sont réservées à la signature du Préfet :
q> Les correspondances adressées aux parlementaires,
files correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur,
files circulaires adressées aux maires du département,
• les arrêtés et conventions financières d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la délégation de signature qui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Pascal NAPPEY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence.
34
6 ARTICLE 4
Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n°2018-190-016 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé à compter du 3 septembre 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
eek •
Olivier JACOB
7
35 .I1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 3..1 pour 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 24I — À
donnant délégation de signature à M. Laurent CHAVANNE,
directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence et chef de la circonscription de sécurité publique de Digne-les-Bains
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 93.1031 du 31 août 1993, modifié, portant création des directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-939 du 2 août 1995 portant statut particulier du corps du corps de conception et de direction de la police nationale ;
VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté ministériel n° 765 du 27 juillet 2018 nommant M. Laurent CHAVANNE directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence et chef de la circonscription de sécurité publique de DIGNE-LES-BAINS ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
36 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 2
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Délégation ide signature est donnée à M. Laurent CHAVANNE, commissaire de police, directeur dépariemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1 - En matière, de gestion du budget du ministère de l'intérieur, ordonnancé par le Préfet (programme 176) :
tout document relatif à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses de ses services au niveau départemental, dans la limite de 45 700 €,
- l'ordre à payer au comptable.
2 - En matière de personnel :
- les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) en ce qui concerne les agents du corps de maîtrise et d'application, les personnels administratifs, après communication du dossier aux intéressés ;
les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) prononcées à l'encontre des adjoints de sécurité sans saisine de la commission consultative paritaire compétente à leur égard.
3 - Dans le cadre des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route, les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules en zone police.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent CHAVANNE, directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute- Provence, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matières pour lesquelles il bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n°2018-120-025 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Charles BOLF, directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence et chef de la circonscription de sécurité publique de Digne-les-Bains est abrogé à compter du 03 septembre 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du Cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
mer JACiae)
37 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le a 1 AOUT. 2018
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2018 - Li3 - 0 •A
donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN,
directeur des services du Cabinet
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 11 juillet 2017 portant nomination de M. Christophe COUSIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la note de service en date du 24 août 2018 portant affectation de personnel ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet, à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, intéressant :
1- Le service du Cabinet et de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :
Missions polices administratives en lien avec la sécurité
- Toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'éléments d'armes,
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romicu - 04016 38 - Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32
Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr - Toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments d'armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,
- Agents de police municipale : agrément et signature des cartes professionnelles, et toutes décisions relatives à l'armement des polices municipales,
- Toutes dée.isions relatives aux gardes particuliers (arrondissement chef-lieu), - Activités pavées de sécurité : retrait ou suspension des agréments des sociétés privées de sécurité et des agents, autorisations de procéder à des palpations de sécurité et à exercer les activités de surveillance sur la voie publique,
- Agrément des agents assermentés pour la police des transports,
- Récépissé de déclarations d'organisation de ball-traps (arrondissement chef-lieu), - Attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser,
- Récépissé de déclaration de feux d'artifices et agrément des artificiers,
- Décisions relatives aux dépôts d'explosifs,
- Certificat d'acquisition d'explosifs,
- Autorisation de la pratique du paintball,
- Toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,
- Suspensions provisoires immédiates du permis de conduire,
- Drones : récépissés de déclaration, arrêtés portant restriction d'autorisation de survol, arrêtés portant refus de survol,
- Autorisations (ou refus) d'autorisation de survol à basse altitude,
- Autorisations (ou refus) de création d'hélisurface, hélistation, hydrosurface, plate-foi le ULM, - Attestations d'habilitation à utiliser de façon permanente les hélistations, - Autorisations (ou refus) de manifestations aériennes,
- Autorisations (ou refus) de lâchers de ballon,
- Actes préparatoires dans le cadre de l'instruction de mesures administratives envisagées pour non respect de la réglementation sur les débits de boissons ou pour travail dissimulé ; - Arrêtés d'habilitation pour la formation à l'aptitude à détenir des chiens dangereux, - Arrêtés d'agrément des vétérinaires pour l'évaluation comportementale des chiens, - Décisions de placement et d'euthanasie de chiens dangereux en cas de danger grave et imminent.
2 - Le service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'Etat, et notamment :
- Les accusés de réception, les bordereaux d'envoi et les copies conformes, - Les correspondances courantes.
3 - Le service interministériel de défense et de protection civiles, et notamment :
Défense civile
- Habilitations défense
Sécurité civile
- Décisions relatives aux grands rassemblements,
- Décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivières hors celles relevant de la compétence des sous-préfets (Ubaye, Ubayette et Verdon), - Procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public de l'arrondissement de Digne-les-Bains,
- Agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités, - Délivrance des diplômes de premiers secours : BNMPS, PAE3,
- Demandes d'enlèvement d'engins de guerre,
- Délivrance des brevets nationaux et cartes de secourisme.
39 Délégation de signature est également donnée à M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet pour :
- Signer tous les actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),
- Prendre toutes mesures relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- Valider les documents permettant d'engager les dépenses de fonctionnement relatives au centre de coût « cabinet »,
- Signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au titre de la sécurité routière, du FIPDR et de la dotation de solidarité suite aux catastrophes naturelles d'un montant maximum de 30 000 E.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est en outre donnée à M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
- législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
- législation funéraire ;
- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),
- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs, - actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 2 du présent arrêté
ARTICLE 3 :
Concurremment avec M. Christophe COUSIN, délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions énumérées à l'article 10r du présent arrêté, tous actes et correspondances courantes avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, ainsi que les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures, à l'exception des arrêtés et conventions :
• pour le service du cabinet et de la sécurité intérieure à Mme Françoise KLEIN, attachée principale, chef de service,
• pour le service interministériel de défense et de protection civiles à Mme Dominique BELLIER, attachée principale, chef de service, à l'exception des décisions relatives aux grands rassemblements,
• pour le service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'État à M. Virgile SARLIN, attaché d'administration de l'État, chef de service.
40 ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise KLEIN, chef du service du cabinet et de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Xavier LUCAS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service, dans les limites des attributions du service du cabinet et de la sécurité intérieure et avec les mêmes exclusions.
ARTICLE 5 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Dominique BELLIER, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Philippe BARRÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles et avec les mêmes exclusions.
ARTICLE 6 :
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Virgile SARLIN, chef du service départemental de la communication interministérielle et de la représentation, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Franck HAÏLI, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite des attributions du service départemental de la communication interministérielle et de la représentation.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n°2018-190-005 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet, est abrogé à compter du 3 septembre 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
•
Olivier JACO H .e 3 d-e-1 )
41 Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la coordination des politiques publiques
Digne-les-Bains, le 3 1 AOUT 2018
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2018 - 3 -
donnant délégation de signature à Mme Astrid TOMBEUX,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2017 portant nomination de Mme Astrid TOMBEUX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques et des collectivités locales de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" septembre 2017 ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attri- butions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la note de service en date du 24 août 2018 portant affectation de personnel ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Pro- vence ;
ARRETE:
ARTICLE P- :
Délégation de signature est donnée à Mme Astrid TOMBEUX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondances courantes, actes (à l'exception des actes d'autorité et ceux »qui ne résultent pas de l'application automatique d'une réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de l'Etat se rapportant aux domaines suivants :
42 1 A — Étrangers, nationalité et usagers de la route :
Étrangers :
Récépissé de demande de carte de séjour,
Autorisation provisoire de séjour,
r, Documents de circulation pour étrangers mineurs (mineurs étrangers nés à l'étranger),
Ei Titres d'identité républicains (mineurs étrangers nés en France),
D Prolongation exceptionnelle de visa consulaire,
sDemande de droits de timbre (droits de visas de régularisation),
• Titres de voyage pour apatrides, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, • Carte de séjour et carte de résident pour toutes nationalités,
• Sauf-conduits,
• Attestation du recensement en France des doubles nationaux,
Inscription et radiation du fichier des personnes recherchées,
D Documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
[Attestation de demande d'asile,
▪ Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale,
['Visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer,
Usagers de la route :
Décisions d'agrément des contrôleurs techniques,
• Mesures administratives affectant la validité des peuuis de conduire consécutives à un examen médical,
• Attestation de dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire étrangers en application des conventions internationales entre États,
• Attestation relative à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis, ambulances, voitures de remise, transports scolaires,
• Attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner la conduite automobile.
B — Collectivités territoriales et élections :
Élections :
Récépissé de dépôts de candidature aux élections politiques et professionnelles, Engagement des crédits délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative).
Professions :
Récépissés de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers,
• Attestations individuelles d'habilitation des opérateurs funéraires,
• Mises à jour et publication de la liste des opérateurs funéraires habilités.
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
Récépissé de demande de création de chambre funéraire et de crématorium, nAutorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez- passer mortuaires,
['Autorisation d'inhumation au-delà de 6 jours consécutifs au décès,
• Calendrier des appels à générosité publique,
ri Récépissé d'ouverture de colombiers (pour l'ensemble du département)
43 2 C — Finances locales
Formules rendant exécutoires les titres de perception de recettes et les états de taxes des collectivités locales, des associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées, ordres de paiement,
Il Validation des documents permettant l'engagement, la liquidation et la constatation du service fait des crédits gérés par le bureau des finances locales ainsi que les demandes de paiement des opérations de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) volet contrat de ruralité engagées sur le BOP 112.
D — Affaires juridiques et droit de l'environnement
Récépissé de déclaration concernant les installations classées pour la protection de l'environnement
Attestation d'autorisation de transport de déchets dangereux.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées aux parlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autres que d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions générales aux chefs de services de l'État portant sur• le fonctionnement des services.
ARTICLE 3 :
Concurremment avec Mme Astrid TOMBEUX, et avec les mêmes réserves, délégation de
signature est donnée à :
-Mme Sylvie GENY, attachée principale, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route pour les attributions mentionnées à l'article 1 —A du présent arrêté et toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,
-Mme Joëlle LIEUTIER, attachée principale, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, pour les attributions mentionnées à l'article 1-B du présent arrêté et de toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau, à l'exception de l'engagement des crédits d'un montant supérieur à 1000 € délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative).
- Mme Isabelle BELIN, attachée principale, chef du bureau des finances locales, pour les attributions mentionnées à l'article 1 — C du présent arrêté et toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,
- Mme Françoise BAYLE, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement, pour les attributions mentionnées à l'article 1 — D du présent arrêté et toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau.
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sylvie GENY, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Katell STRASSER, attachée d'administration 44 3 de l'État, et à Mme Claudine CHABOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointes au chef de bureau.
Concurremment avec Mme Sylvie GENY, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et
des usagers de la route, délégation de signature est donnée à Mme Katell STRASSER et à
Mme Claudine CHABOT, adjointes au chef de bureau, pour signer :
- tous types de récépissés,
- les attestations de demande d'asile,
- les titres de voyage pour apatrides,
- les foimulaires d'établissement des titres de voyage pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,
- les sauf-conduits,
- les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
- les prolongations exceptionnelles de visa consulaire,
- les demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),
- les visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer,
- les attestations de dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire étrangers en application des conventions internationales entre États,
- les accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 5 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Joëlle LIEUTIER, chef du bureau des collectivités territoriales et tes élections, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté . esr donnée à M. Laurent ZUNINO, attaché, adjoint au chef de bureau. En cas d'empêchement ou d'absence simultané de Mme Joëlle LIEUTIER et de M. Laurent ZUNINO, la délégation de signature prévue à l'article 3 du présent arrêté est accordée à Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée.
Concurremment avec Mme Joëlle LIEUTIER, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, délégation de signature est donnée à :
Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée, pour engager les crédits délégués sur le programme 232 à hauteur de 1000 €.
ARTICLE 6 •
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Isabelle BELIN, chef du bureau des finances locales, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Anne-Sophie ROUSSEL, attachée, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 7 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise BAYLE, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Magali ROUSSEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
45 ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Astrid TOMBEUX, du chef de bureau directement responsable et, le cas échéant, de son adjoint, la délégation de signature accordée à Mme Astrid TOMBEUX par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :
- Mme Isabelle BELIN, attachée principale,
- Mme Françoise BAYLE, attachée principale,
- Mme Joëlle LIEUTIER, attachée principale,
- Mme Sylvie GENY, attachée principale.
ARTICLE 9 :
L'arrêté n°2018-190-007 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Astrid TOMBEUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé à compter du 3 septembre 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier JA OB (
46 5 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 1 MM t018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- MM - 0029)
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-211-003 du
30 juillet 2018 portant constitution de la commission
d'établissement des listes électorales en vue des élections du
31 janvier 2019 aux chambres d'agriculture départementale et
régionale
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre V du titre ler de la partie réglementaire ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu les désignations recueillies en application de l'article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-211-003 du 30 juillet 2018 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue des élections du 31.janvier 2019 aux chambres d'agriculture départementale et régionale ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-211-003 du 30 juillet 2018 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue des élections du 31 janvier 2019 aux chambres d'agriculture départementale et régionale présentée par la Mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse par courriel du 13 août 2018 ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-211-003 du 30 juillet 2018 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue des élections du 31 janvier 2019 aux chambres d'agriculture départementale et régionale présentée par le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par courriel le 21 août 2018 ;
PREEECTURE DES ALPES-DE-11ALITF.-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM11:11- 04016 DIGNE LES 47 CEDEX - Tél. : 92 36 12 00 - Fax. : 04 92 31 04 32 mitrieulaiion, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — information 3 au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 lutp://www.alpes-de-haute-provelice.gouv. -i i itterfprefet0a-- Eacebook/Pre (et-des-Alpes-de-Haute-Provence Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
ARRÊTE :
Article 1 L''atticle Ste` de l'arrêté préfectoral n° 2018-211-003 du 30 juillet 2018 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue des élections du 31 janvier 2019 aux chambres d'agriculture départementale et régionale est modifié ainsi qu'il suit :
« La commission d'établissement des listes électorales en vue des élections des membres de la chambre d'agriculture départementale des Alpes-de-Haute-Provence est constituée ainsi qu'il suit
• Présidente, représentant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
Madame Astrid TOMBEUX, Directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
• Membres avec voix délibérative :
M. Pierre POURCIN, maire de Villemus, désigné par le Conseil départemental ;
Madame Monique ARNOLD-GAULHIAC, titulaire, représentant le directeur départemental des territoires ;
Madame Laure GUILLIERME, suppléante, représentant le directeur départemental des territoires ;
Monsieur Jacques ROCHAT, représentant la Mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse.
• Membre avec voix consultative :
Au titre des organisations patronales :
Monsieur Alain MARTEL, titulaire, représentant la FDSEA ;
Monsieur Jean-Paul COMTE, suppléant, représentant la FDSEA ;
Madame Lorraine PRUNET, titulaire, représentant la confédération paysanne ;
Monsieur Manfred THIOLLIER, suppléant, représentant la confédération paysanne ;
Monsieur David AILHAUD, titulaire, représentant les jeunes agriculteurs ;
Monsieur Julien BARBONI, suppléant, représentant les jeunes agriculteurs ;
Page 2
48 Au titre des organisations syndicales :
Monsieur Jean-Jacques OULION, titulaire, représentant l'union départementale Force Ouvrière ;
Monsieur Jacques SAUVAI:RE-JOURDAN, suppléant, représentant l'union départementale Force Ouvrière ;
Monsieur Clément DAUMAS, titulaire, secrétaire général de l'union départementale CFDT ;
Madame Sophie LAMBERT, suppléante, représentant l'union départementale CFDT ;
Monsieur Stéphan DAINOTT1, représentant la fédération nationale agroalimentaire et forestière de la. CGT ;
Monsieur Amar GUEBII, représentant la fédération CFTC agriculture ;
Représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des membres de la chambre d'agriculture :
Monsieur André PINATEL » .
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2018-211-003 du 30 juillet 2018 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue des élections du 31 janvier 2019 aux chambres d'agriculture départementale et régionale restent inchangées.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission ainsi qu'au président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La èprétaire générale
Myriam GARCIA
Page 3
49 Val Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains, le 3 4 Amri 2018, Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-236 0.4
portant modification des statuts de l'association syndicale
autorisée du canal du Nigas
Commune du Chaffaut-Saint-Jurson
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée et notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 1884 portant approbation de la création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal du Nigas ;
Vu le procès-verbal des deux assemblées générales des propriétaires, réunis en session extraordinaire du 22 juin 2018 de l'ASA du canal du Nigas afin de mettre en conformités les statuts de l'association, conformément aux dispositions de l'article 60 de l'ordonnance du 1" juillet 2004 susvisée et de modifier notamment les modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article ler
Les nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Nigas située au Chaffaut-Saint-Jurson, tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêté, sont approuvés.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
S rue du docteur Romieu - 04016 Digne-les-Bains Cedex- Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 50 lundi au vendredi de 8h30 à I I h30
mvw.alpes-delhaute-nrovence.2ouv.fr — Twitter/preref04 — Facebook/Fréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Pour le Préfet,
et par délégation,
ecrétaire générale
M iam GARCIA
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois .à compter de sa notification :
d'uni:repuihradietx auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
— d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités locales,
— d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 Rue Breteuil — 13 281 Marseille Cedex 6).
Article 3 :
- Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le Président de l'association syndicale autorisée du canal du Nigas, - Msonsieur le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, - Madame le maire du Chaffaut-Saint-Jurson,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie du Chaffaut-Saint-Jurson durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à chaque membre par les soins de Monsieur le président de l'association syndicale autorisée du canal du Nigas.
51 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTUIU DE CASTELLANE
Allitire suivie par : Mme E. VERD1NO
Tel. : 04.92.36. 77 65
Fax : 04.92.83.76.82
mel : 5p-castellanealpes-de-Itaute-provence.gottv.fr
Castellane, le 3 S iggn
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 1102018 - 2,43- 0 0,5 —
autorisant et réglementant le déroulement
de la «Démonstration et Initiation Karting»
les 22 et 23 septembre 2018
LE PRÉFET DES ALPES-DES-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services (le l'État dans les régions ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-141-010 modifié, désignant les membres de la commission départementale (le sécurité routière et ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-059-002 du 28 février 2018, donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;
VU la demande reçue le 7 juin 2017 ainsi que les pièces versées au dossier par M. Jean- Marc PORTAL président de l'association « ASK Karting Club Comtat Venaissin » en vue d'être autorisé A organiser les 22 et 23 septembre 2018, une initiation et démonstration de karting à Château-Arnoux-Saint-Auban ;
VU le tracé de l'épreuve (annexe I) ;
VU les consultations et avis émis par le président du conseil départemental, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et M. le maire de Château-Arnoux-Saint-Auban ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière, lors de sa séance du 28 août 2018 ;
SUR proposition du sous-préfet de Castellane ;
Sous-Préfecture de 52 Al 01 7!. 41 ARRÊTE
ARTICLE r-
M. Jean-Marc PORTAL, président de l'association « ASK Karting Club Comtat Venaissin » est autorisé à organiser, les 22 et 23 septembre 2018, sous son entière responsabilité, dans le cadre du 26ème carrefour de l'automobile une Démonstration et Initiation de karting sur le parking du complexe sportif des Lauzières à Chûteau-Amoux- Saint-Auban selon le plan ci-joint et dans les conditions énumérées ci-après.
ARTICLE 2 -
La validation du circuit et de la conformité aux règles techniques de la FFSA sera assurée par les commissaires.
L'animation sera limitée volontairement de 3 à 4 karts simultanément sur la piste.
ARTICLE 3 -
L'organisateur se conformera à la réglementation en vigueur, au respect des règles de sécurité pour ce type de manifestation. Le port du casque par les concurrents est obligatoire. Par ailleurs, les participants devront respecter strictement le parcours déposé en sous-préfecture de Castellane et ne pas sortir des voies autorisées.
ARTICLE 4 -
Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en commission départementale de sécurité routière, réunie le 28 août 2018.
ARTICLE 5 -
Le dispositif de sécurité qui devra être maintenu pendant toute la durée de la manifestation sera au minimum le suivant :
Assistance sécurité :
• 1 responsable sécurité : Mr Rémy ESCARTEFIGUE : all111;
> 2 commissaires licenciés FFSA chargés de la sécurité seront présents en permanence sur le circuit ;
D Zone sécurisée par des barrières de chantier de 2 mètres de haut ;
• Zones réservées au public délimitées par des barrières de ville ;
D Circuit délimité par des bottes de paille en bordure de piste ;
Sous-Préfecture de 53 du 8 nad-04120 Castellane ➢ Les voies d'accès seront maintenues libres durant toute la durée de la manifestation ;
➢ Présence d'extincteurs en nombre suffisant ;
➢ La couverture transmission est assurée par des radios et téléphones portables.
Assistance médicale :
➢ 3 secouristes équipés d'une trousse de ler secours et un DAE.
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service départemental d'incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation ; Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 6 -
L'organisateur respectera l'arrêté municipal n° AM267_20180621 portant réglementation de la circulation et du stationnement — parkings du Boulodrome, du gymnase des Lauzières et de l'ancienne piscine.
ARTICLE 7 -
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve sont assurées suivant la police souscrite le 20 juillet 2018 auprès de la compagnie Allianz Assurances.
ARTICLE 8 -
Après que la compétition aura débuté, le chef du service d'ordre et les organisateurs auront le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout montent la course, si les mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas respectées, en particulier au niveau des prescriptions de sécurité.
Il appartiendra aux représentants des forces de l'ordre présents de rendre compte immédiatement à l'autorité préfectorale (téléphone 04 92 36 72 00), de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d'accident justifiant une suspension, voire, en cas de manquement grave, d'obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve.
Ils en aviseront également le maire de la commune concernée afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes des articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants et L 2213-1 à 4 du code général des collectivités territoriales.
En présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique est compromise, l'autorité préfectorale pourra, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs se conformeront à cette injonction.
Sons•Prefeclure de 54 Rue du 8 mai— 04120 Castellane _ . De même, sur la proposition des forces de l'ordre, la suspension provisoire de la course cessera par décision de l'autorité préfectorale dans le cas où cette dernière aura été amenée à la prononcer.
ARTICLE 9 —
Monsieur Rémy ESCARTEFIGUE, Président de l'association Team GTI Symbol est désigné organisateur technique pour vérifier que l'ensemble des prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leurs directeur et commissaires de course et le public. Cette vérification portera sur la conformité technique des véhicules de compétition participant et devra porter sur l'ensemble des prescriptions énumérées dans le présent arrêté. (certificat de conformité en annexe 2).
Conformément à l'article R331-27 du code du sport, il adressera à la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence, par fax au 04 92 36.16.90 ainsi qu'au groupement de gendarmerie départemental au 04.92.30.11.30 une heure avant le départ du premier concurrent, une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions mentionnées au présent arrêté sont respectées.
ARTICLE 10 -
L'organisateur sera responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, de la commune que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient se produire à l'occasion de cette manifestation.
Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état de la piste, des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 11 -
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans ►e délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routières — 1, place Beauvau — 75800 PARIS ;
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner, le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
Sous-Préfecture de 55 — Rue du 8 niai— 04120 Castellane - De même, sur la proposition des forces de l'ordre, la suspension provisoire de la course cessera par décision de l'autorité préfectorale dans le cas où cette dernière aura été amenée à la prononcer.
ARTICLE 9 —
Monsieur Rémy ESCARTEFIGUE, Président de l'association Team GT' Symbol est désigné organisateur technique pour vérifier que l'ensemble des prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leurs directeur et commissaires de course et le public. Cette vérification portera sur la conformité technique des véhicules de compétition participant et devra porter sur l'ensemble des prescriptions énumérées dans le présent arrêté. (certificat de conformité en annexe 2).
Conformément à l'article R331-27 du code du sport, il adressera à la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence, par fax au 04 92 36.16.90 ainsi qu'au groupement de gendarmerie départemental au 04.92.30.11.30 une heure avant le départ du premier concurrent, une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions mentionnées au présent arrêté sont respectées.
ARTICLE 10 -
L'organisateur sera responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, de la commune que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient se produire à l'occasion de cette manifestation.
Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état de la piste, des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 11 -
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routières — 1, place Beauvau — 75800 PARIS ;
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentiotmer, le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
Sous-Préfecture de 56— Rue du 8 tuai— 04120 Castellane - ARTICLE 12 -
Le sous-préfet de Castellane, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, et le maire de Château-Arnoux Saint-Auban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Monsieur Jean-Marc PORTAL Président
ASK KARTING Club Comtat Venaissin
1962 chemin de saint gens
84200 CARPENTRAS
et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Po ar délégation,
le sous-pré llane
Sous-Préfecture de 57 Rue du 8 mai— 04120 Castellane - ANNEXE 1
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Complexe sportif des Lauzières
04160 Château-Amoux
60 ANNEXE 2
61 ATTESTATION DE CONFORMITE
Article 8331- 27 du Code des Sports.
Document à remplir et à adresser à la Préfecture (les Alpes de Haute-Provence, au numéro de
Fax ci-après : 04 92 32.16.90 (le week-end) et 04.92.83.76.82 (en semaine).
au plus tard 1 heure avant le début de la manifestation.
EXEMPLAIRE A ADRESSER EGALEMENT AU GROUPEMENT DE GENDARMERIE AU
04.92.30.11.30 ou corg.ggc104@genclarmerie.interieungotiv.fr ou
cdsrOel@gendannerie.intérieur.gouv.fr
Je soussigné : M. organisateur technique
de la manifestation sportive dénommée :
qui se déroulera le atteste que toutes les
prescriptions et recommandations de l'arrêté préfectoral N°
autorisant et réglementant cette manifestation sont respectées.
FAIT à , le à h
(signature)
N.B. le certificat d'acheminement du fax vaut preuve de réception de la présente attestation
62 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPA_RTEMENTAILE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1 1 :1 MT-1M Service Environnement Risques
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- Z
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2010-2431 du 7 décembre 2010 approuvant le document d'objectifs (DOCOB) des sites :
FR9301616 « Grand Canyon du Verdon - plateau de La Palud »
et FR9312022 « Verdon »
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L414-2 et R414-8 à 414-11 ;
Vu la loi N°2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation des zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique Natura 2000 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 « Grand canyon du Verdon — Plateau de La Palud » ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2014 désignant le site Natura 2000 « Grand Canyon du Verdon — Plateau de La Palud » comme zone spéciale de conservation (ZSC) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-2431 du 7 décembre 2010 approuvant le document d'objectif (DOCOB) des sites FR9301616 « Grand Canyon du Verdon - Plateau de La Palud » et FR9312022 « Verdon » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-150-014 du 6 septembre 2016 fixant la composition du Comité de Pilotage NATURA 2000 pour les sites « Grand Canyon du Verdon - Plateau de La Palud » et « Verdon » ;
Considérant l'avis favorable de M. Claude Tardieu, rapporteur scientifique pour le CSRPN, en date du 23 janvier 2018
Considérant la demande du 31 janvier 2018 adressée par Madame la Présidente du COPIL du site
63 Natura 2000 « Grand Canyon du Verdon — plateau de La Palud » aux membres du Copil, présentant le projet d'addendum au DOCOB du dit site ;
Considérant l'absence de réponses négatives à cette demande ;
Considérant l'avis favorable de M. Paul Moutte, rapporteur scientifique pour le CSRPN, en date février-2018
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE :
Article r :
Le Document d'Objectifs (DOCOB) de la Zone Spéciale de Conservation « Grand Canyon du Verdon — Plateau de La Palud » et de la Zone de Protection Spéciale « Verdon », approuvé par l'arrêté préfectoral n°2010-2431 du 7 décembre 2010, est modifié comme suit : • l'action GH 17 « Maintenir ou restaurer les gîtes de reproduction ou d'hibernation pour les chauves-souris » est intégrée au DOCOB.
La fiche action correspondante est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté est transmis aux mairies des communes dont le territoire est en tout ou partie inclus dans la ZSC « Grand Canyon du Verdon — plateau de La Palud » ;
Article 3 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois), • par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région SUD-Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Pour le Préfet et par délégation
L. Secrétaire Générale
. e y iam GARCIA
64 Priorité 2
‘11 1e) 104 ACTION' GP
Objectif 7 - Renforcer la qualité
d'accueil du site pour l'hibernation
et la reproduction des chauves-
souris
Action GH 1 7 - Maintenir ou restaurer les
gîtes de reproduction ou d'hibernation pour les
chauves-souris
Habitats et espèces concernées :
Cette mesure cible 2 types d'habitats différents :
- Les gîtes en bâtiments isolés ou au sein de hameaux ou villages nécessaires à la reproduction, voire à l'hibernation des chauves-souris (notamment pour le Petit rhinolophe) ;
- Les cavités naturelles ou artificielles nécessaires à la reproduction ou à l'hibernation des chauves-souris
Gîtes en bâtiments Cavités naturelles ou artificielles
Habitat d'intérêt
communautaire
83 10 - Grottes non exploitées par le
tourisme
Autres habitats
Bâtiments isolés ou au sein
des villages (combles,
hangars, pigeonniers, fours,
caves...)
Ouvrages d'arts (ponts)
Tunnels
Espèces d'intérêt
communautaire
1323 - Petit rhinolophe
1304 - Grand rhinolophe
1324 - Petit Murin
1323 - Petit rhinolophe
1304 - Grand rhinolophe
1324 - Petit Murin
131e - Murin de Capacçini
1310 - Minioptère de Schreibers
Autres espèces Pipistrelles sp., oreillards sp.
Murin de Naterrer, Pipistrelle sp,
Oreillard sp, Molosse de Cestoni ;
Vespère de Savi
1
65 Modalités techniques et financières de la mesure à mettre en oeuvre
Préserver ces types de gîtes nécessite la mobilisation des contrats Natura 2000 suivants :
- Contrat Natura 2000 « Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la
désignation d'un site »
- Contrat Natura 2000 « Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur
impact »
- Contrat Natura 2000 « Opérations innovantes au profit d'espèces ou d'habitats »
Contrat Natura 2000 « Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d'un site»
Code Action A 32323 P
Objectifs
Cette action regroupe toutes les catégories d'actions en faveur des espèces justifiant
la désignation d'un site qui nécessitent d'acheter, de fabriquer et/ou de disposer
d'objets ou d'aménagements particuliers ou encore de réaliser des prestations
techniques particulières qui facilitent l'une ou l'autre des étapes du cycle de vie des
espèces considérées. Il peut s'agir d'éléments de protection des gîtes de
chauves-souris, notamment si le gîte nécessite des aménagements pour rester favorables ou pour le devenir (aménagement de chiroptières, pose de grilles, restauration de toitures...)
Eligibilité
• Un agriculteur peut être éligible à ce contrat Natura 2000 non agricole — non
forestier y compris sur un terrain inscrit à la PAC
Cette action ne finance pas les actions d'entretien (par exemple alimentation
d'une placette de nourrissage)
• Les actions visant l'aménagement des rivières pour les poissons ou
l'aménagement des chemins et voies routières, couvertes par ailleurs, ne sont
pas concernées ici
Engagements non
rémunérés
• Période d'autorisation des travaux
• Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des
travaux réalisés par un bénéficiaire)
Engagements rémunérés
• Réhabilitation et entretien de muret
• Aménagements spécifiques pour les grottes à chauve-souris (pose de grille, ...)
• Autres aménagements (placettes de nourrissage, nichoirs, ...) • Etudes et frais d'expert
• Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
Modalités contrôle
• Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre
des travaux réalisés par le bénéficiaire)
• Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés
• Vérification de la cohérence des factures ou des pièces de valeur probante
équivalente
2
66 Contrat Natura 2000 « Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact»
Code Action A 32326 P
Objectifs
L'action concerne les aménagements visant à informer les usagers afin de les inciter
à limiter l'impact de leurs activités sur des habitats d'intérêt communautaire dont la
structure est fragile, ou sur des espèces d'intérêt communautaire sensibles.
Cette action repose sur la mise en place de panneaux d'interdiction de passage ou
de recommandations (pour ne pis détruire une espèce, par exemple).
Les panneaux doivent être positionnés (sur le site Natura 2000) à des endroits
stratégiques pour les usagers (entrée de piste ou de chemin, parking...), et être
cohérents avec d'éventuels plans de communication ou schémas de circulation mis
en place par ailleurs et englobant les parcelles concernées.
Il pourrait être utilisé pour limiter la fréquentation humaine de certains gîtes à chauves-souris, placés sur des itinéraires touristiques.
Eligibilité
• En milieux forestiers, il convient de mobiliser l'action F22714.
• L'action doit être géographiquement liée à la présence d'un habitat ou d'une
espèce identifiée dans le DOCOB, et vise l'accompagnement d'actions listées
dans la présente annexe réalisées dans le cadre d'un contrat Natura 2000
(réalisées de manière rémunérées ou non). Cette action ne peut être
contractualisée qu'accompagnée d'autres actions de gestion listées dans la
présente annexe.
• L'action ne se substitue pas à la communication globale liée à la politique Natura
2000. Les panneaux finançables sont ceux destinés aux utilisateurs qui risquent,
par leur activité, d'aller à l'encontre de la gestion souhaitée.
• L'animation proprement dite ne relève pas du champ du contrat.
Engagements non
rémunérés
•
• Si utilisation de poteaux creux, ceux-ci doivent être obturés en haut
. Respect de la charte graphique ou des normes existantes
. Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux réalisés par le bénéficiaire) .
Engagements rémunérés
. Conception des panneaux
• Fabrication de panneaux
• Pose et dépose saisonnière ou au terme du contrat s'il y a lieu
• Rebouchage des trous laissés par les poteaux lors de la dépose • Entretien des équipements d'information
• Etudes et frais d'expert
• Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
Modalités contrôle
_
• Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre
des travaux réalisés par le bénéficiaire)
• Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés
• Vérification de la cohérence des factures ou des pièces de valeur probante
équivalente
Contrat Natura 2000 « Opérations innovantes au profit d'espèces ou d'habitats»
Codé Action A 32327 P
Objectifs
Cette action concerne les opérations innovantes au profit d'espèces ou d'habitats
justifiant la désignation d'un site, prescrites et réalisées sous contrôle d'une
expertise scientifique désignée par le préfet de région.
Il s'agit d'opérations dont les techniques elles-mêmes sont innovantes ou plus
simplement d'opérations inhabituelles ne relevant d'aucune des actions listées dans
3
67 la présente circulaire. On citera par exemple la conservation ex-situ ou le
renforcement de population d'espèces justifiant la désignation d'un site.
Cette mesure pourrait être mobilisée pour assurer des aménagements
spécifiques de restauration ou de maintien d'un gîte de reproduction du
Petit_r_hinolophe4qui_ne_r_entteraient_pas_dans_la_mesur_eA_32323_P)
Eligibilité
• En milieux forestiers, il convient de mobiliser l'action F22713
• Le protocole de suivi doit être prévu dans le DOCOB
• Les opérations prévues et le protocole de suivi doivent être validés par le
CSRPN
• Une opération ne peut être éligible que si elle ne relève pas d'un des thèmes
encadrés par les autres actions listées dans la circulaire reprenant l'ensemble
des actions éligibles. Cette action n'échappe pas aux règles générales de
sélection des opérations finançables présentées dans la circulaire en vigueur.
Notamment, les opérations éligibles sont nécessairement en faveur
d'espèces ou d'habitats justifiant la désignation d'un site
Engagements non
rémunérés A spécifier à l'aide des experts suivant la mise en oeuvre de l'opération
Engagements rémunérés A spécifier à l'aide des experts suivant la mise en oeuvre de l'opération
Modalités contrôle
• Un suivi de la mise en oeuvre de l'action doit être mis en place de manière globale
sur le site par l'animateur qui prendra l'appui d'un organisme de recherche ou
d'experts reconnus dont le choix est validé par le préfet de région ;
• Un rapport d'expertise doit être fourni a posteriori par l'expert scientifique
chargé du suivi, afin de faire savoir si la pratique expérimentée est (ou non) à
approfondir, à retenir et à reproduire. Ce rapport comprendra :
,( La définition des objectifs à atteindre
,( Le protocole de mise en place et de suivi
• 7 Le coût des opérations mises en place
,/ Un exposé des résultats obtenus
4
68 69 .11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le e Auul zin8
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 2....%&1),4,0
portant modification de la décision préfectorale du 20 septembre 2006
approuvant le document d'objectifs (DOCOB) du site :
FR9301540 « Gorges de Trévans — Montdenier - Mourre de Chanier »
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L414-2 et R414-8 à 414-11 ;
Vu la loi N°2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation des zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique Natura 2000 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2007 désignant le site Natura 2000 « Gorges de Trévans — Montdenier Mourre de Chanier » comme zone spéciale de conservation (ZSC) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 « Gorges de Trévans — Montdenier - Mourre de Chanier » ;
Vu la décision préfectorale du 20/09/2006 approuvant le document d'objectif (DOCOB) du site FR9301540 « Gorges de Trévans — Montdenier - Mourre de Chanier » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-2609 du 24 octobre 2006 fixant la composition du Comité de Pilotage NATURA 2000 pour le site « Gorges de Trévans — Montdenier - Mourre de Chanier » ;
Considérant l'avis du comité de pilotage du site « Gorges de Trévans — Montdenier Mourre de
70 Chanier » du 18 juin 2008, favorable à l'intégration de l'objectif 7 «préservation des zones humides »
Considérant l'avis du comité de pilotage du site « Gorges de Trévans — Montdenier - Mourre de Chanier » du 12 septembre 2017, favorable à l'intégration de 3 nouveaux enjeux dans le DOCOB du site, ainsi que les actions et mesures qui en découlent ;
Considérant l'avis favorable de M. Paul Moufte, rapporteur scientifique pour le CSRPN, en date du 12 février 2018
Considérant l'avis favorable de M. Claude Tardieu, rapporteur scientifique pour le CSRPN, en date du 14 février 2018
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article e
Le Document d'Objectifs (DOCOB) de la ZSC « Gorges de Trévans — Montdenier - Mourre de Chanier », approuvé par décision préfectorale du 20/09/2006, est modifié comme suit :
• Le contenu de la mesure 4.1.3 est modifié comme suit : « assurer la pérennité et l'accessibilité des sites utilisés par les chauves-souris au cours de leur cycle vital » • l'action 4.2 « Conservation de l'habitat de l'Ancolie de Bertoloni » devient l'action 4.3 • l'action 4.2 « maintenir l'intégrité et la fonctionnalité des habitats forestiers pour les coléoptères d'intérêt communautaire » déclinée par la mesure 4.2.1 « assurer la pérennité et l'accessibilité des sites utilisés par les coléoptères forestiers, en maintenant un réseau d'arbres sénescents sur le site » est intégrée au DOCOB
• l'objectif 7 « préservation des zones humides » est intégré au DOCOB. Il se décline comme suit
Action 7.1 — compléter les connaissances sur la localisation des zones humides et l'identification de leur état de conservation
✓ Mesure 7.1.1 — répertorier les zones humides du site et identifier leur état de conservation
✓ Mesure 7.1.2 — formation de l'animateur pour apprendre à identifier les habitats et l'état de conservation des zones humides
x Action 7.2 - mise en oeuvre des mesures de gestion nécessaires à la préservation des zones humides
✓ Mesure 7.2.1 — maintien ou amélioration du bon état des zones humides par une gestion adaptée
✓ Mesure 7.2.2 — restauration des zones humides dégradées
Action 7.3 — suivi scientifique des effets de la gestion mise en oeuvre sur l'état de conservation des zones humides
✓ Mesure 7.3.1 — suivi de l'évolution de la végétation
✓ Mesure 7.3.2 — suivi de l'évolution de l'entomofaune
Les fiches-action correspondantes sont jointes en annexe du présent arrêté
71 Article 2 :
Le présent arrêté est transmis aux mairies des communes dont le territoire est en tout ou partie inclus dans la ZSC « Gorges de Trévans — Montdenier - Moufle de Chanier » ;
Article 3 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois), • par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région SUD-Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
72
Pour le Préfet et par délégation,
.étaire Générale
m GARCIA Objectif 4 - Maintien de l'intégrité et
de la fonctionnalité des habitats des
espèces d'intérêt communautaire
Priorité 1
Action4.1. Maintenir l'intégrité et la
fonctionnalité des habitats des chauves-souris Mesure 4.1.3. — Assurer la pérennité et
l'accessibilité des sites utilisés par les chauves-
souris au cours de leur cycle vital
Habitats et espèces concernées :
Cette mesure cible 2 types d'espèces et donc 2 types d'habitats différents :
- Les gîtes en bâtiments isolés ou au sein de hameaux ou villages
(éventuellement grottes) nécessaires à la reproduction, voire à l'hibernation du Petit
rhinolophe ;
- Les arbres-gîtes en forêt ou hors forêt nécessaires à la reproduction ou à
l'hibernation des chauves-souris forestières, notamment la Barbastelle d'Europe
Gîtes en bâtiments Arbres-gîtes
Habitat
d'intérêt
communaut
aire
83 10 - Grottes non exploitées
par le tourisme
91 50 — Hêtraies
91 80 - Tilliaie sèche des Alpes
91 E0 - Aulnaie blanche
92 AO - Peupleraie sèche méridionale
Autres
habitats
Bâtiments isolés ou au sein des
villages (combles, hangar,
pigeonnier, four...)
• Bois occidentaux de Chêne pubescent
• Forêt mésophile de Pin sylvestre des Alpes- sud-
occidentales
• Forêt supra-méditerranéenne de Pin sylvestre
• Reboisement de Pin noir
• Plantation de Mélèze européen
• Plantation de Cèdre
Espèces
d'intérêt
communaut
aire
1303 - Petit rhinolophe
1087- Rosalie des Alpes
1088 — Grand Capricorne
10 83 — Lucane cerf-volant
1084 — Pique-prune
1321— Murin à oreilles échancrées
1308 — Barbastelle d'Europe
1303 — Petit rhinolophe
1324 — Grand murin
Autres
espèces pipistrelles, oreillards
Chauves-souris : Murin de Naterrer, Pipistrelle
soprane, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl,
Oreillard gris, Oreillard roux, Molosse de Cestoni
1
73 Coléoptères : Pterostichus funeste, Licinus
planicollis, Amadotrogus vicinus, Trypocopris
vernalis, Dicronychus versicolor, Megathous
nigerrimus, Athous puncticollis, Athous frigidus,
Anthaxia thalassophila, Vesperus strepens,
Stictoleptura fontenayi, Chlorophorus ruficornis,
Polydrusus griseomaculatus
Modalités techniques et financières de la mesure à mettre en oeuvre
Préserver ces 2 types de gîtes nécessite la mobilisation de contrats Natura 2000 différents :
Pour les gîtes en bâtiment (voire en grotte) du Petit rhinolophe :
- Contrat Natura 2000 « Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d'un site »
Contrat Natura 2000 « Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact
- Contrat Natura 2000 « Opérations innovantes au profit d'espèces ou d'habitats
Pour les arbres-gîtes en forêt ou hors forêt :
- Contrat Natura 2000 « Dispositif favorisant le développement de bois sénescents »
Pour les gîtes en bâtiment (voire en grotte) du Petit rhinolophe :
Contrat Natura 2000 « Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d'un site»
Code Action A 32323 P
Objectifs
Cette action regroupe toutes les catégories d'actions en faveur des espèces
justifiant la désignation d'un site qui nécessitent d'acheter, de fabriquer et/ou de
disposer d'objets ou d'aménagements particuliers ou encore de réaliser des
prestations techniques particulières qui facilitent l'une ou l'autre des étapes du cycle
de vie des espèces considérées. Il peut s'agir d'éléments de protection des
gîtes de chauves-souris, notamment si le gîte nécessite des aménagements pour rester favorables ou pour le devenir.
Eligibilité
• Un agriculteur peut être éligible à ce contrat Natura 2000 non agricole — non
forestier y compris sur un terrain inscrit à la PAC
• Cette action ne finance pas les actions d'entretien (par exemple alimentation
d'une placette de nourrissage)
• Les actions visant l'aménagement des rivières pour les poissons ou
l'aménagement des chemins et voies routières, couvertes par ailleurs, ne sont
pas concernées ici
Engagements non
rémunérés
• Période d'autorisation des travaux
• Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des
travaux réalisés par un bénéficiaire)
Engagements rémunérés
• Réhabilitation et entretien de muret
• Aménagements spécifiques pour les grottes à chauve-souris (pose de grille, ...) • Autres aménagements (placettes de nourrissage, nichoirs, ...)
• Etudes et frais d'expert
2
74 • Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
• Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre
des travaux réalisés par le bénéficiaire)
Modalités contrôle • Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés
• Vérification de la cohérence des factures ou des pièces de valeur probante
équivalente
Contrat Natura 2000 « Aménagements visant à informer les usagers pour
limiter leur impact»
Code Action A 32326 P
Objectifs
L'action concerne les aménagements visant à informer les usagers afin de les inciter
à limiter l'impact de leurs activités sur des habitats d'intérêt communautaire dont la
structure est fragile, ou sur des espèces d'intérêt communautaire sensibles.
Cette action repose sur la mise en place de panneaux d'interdiction de passage ou
de recommandations (pour ne pas détruire une espèce, par exemple).
Les panneaux doivent être positionnés (sur le site Natura 2000) à des endroits
stratégiques pour les usagers (entrée de piste ou de chemin, parking...), et être
cohérents avec d'éventuels plans de communication ou schémas de circulation mis
en place par ailleurs et englobant les parcelles concernées.
Il pourrait être utilisé pour limiter la fréquentation humaine de certains gîtes à chauves-souris, placés sur des itinéraires touristiques.
Eligibilité
• En milieux forestiers, il convient de mobiliser l'action F227I4.
• L'action doit être géographiquement liée à la présence d'un habitat ou d'une
espèce identifiée dans le DOCOB, et vise l'accompagnement d'actions listées
dans la présente annexe réalisées dans le cadre d'un contrat Natura 2000
(réalisées de manière rémunérées ou non). Cette action ne peut être
contractualisée qu'accompagnée d'autres actions de gestion listées dans la
présente annexe.
• L'action ne se substitue pas à la communication globale liée à la politique Natura
2000. Les panneaux finançables sont ceux destinés aux utilisateurs qui risquent,
par leur activité, d'aller à l'encontre de la gestion souhaitée.
. L'animation proprement dite ne relève pas du champ du contrat.
Engagements non
rémunérés
• Si utilisation de poteaux creux, ceux-ci doivent être obturés en haut . Respect de la charte graphique ou des normes existantes
. Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux réalisés par le bénéficiaire)
Engagements rémunérés
. Conception des panneaux
• Fabrication de panneaux
• Pose et dépose saisonnière ou au terme du contrat s'il y a lieu
• Rebouchage des trous laissés par les poteaux lors de la dépose
• Entretien des équipements d'information
• Etudes et frais d'expert
• Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
Modalités contrôle
• Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre
des travaux réalisés par le bénéficiaire)
• Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés
• Vérification de la cohérence des factures ou des pièces de valeur probante
équivalente
3
75 Contrat Natura 2000 « Opérations innovantes au profit d'espèces ou d'habitats»
Code Action A 32327 P
Objectifs
Gett-e-action-c-enc-erne-les-opérations-innovantes-au-pr-ofit-ceespèces-ou_dlabitats
justifiant la désignation d'un site, prescrites et réalisées sous contrôle d'une
expertise scientifique désignée par le préfet de région.
Il s'agit d'opérations dont les techniques elles-mêmes sont innovantes ou plus
simplement d'opérations inhabituelles ne relevant d'aucune des actions listées dans
la présente circulaire. On citera par exemple la conservation ex-situ ou le
renforcement de population d'espèces justifiant la désignation d'un site.
Cette mesure pourrait être mobilisée pour assurer des aménagements spécifiques de restauration ou de maintien d'un gîte de reproduction du Petit rhinolophe (qui ne rentreraient pas dans la mesure A 32323 P)
Eligibilité
• En milieux forestiers, il convient de mobiliser l'action F227I 3
• Le protocole de suivi doit être prévu dans le DOCOB
« Les opérations prévues et le protocole de suivi doivent être validés par le
CSRPN
. Une opération ne peut être éligible que si elle ne relève pas d'un des thèmes
encadrés par les autres actions listées dans la circulaire reprenant l'ensemble
des actions éligibles. Cette action n'échappe pas aux règles générales de
sélection des opérations finançables présentées dans la circulaire en vigueur.
Notamment, les opérations éligibles sont nécessairement en faveur
d'espèces ou d'habitats justifiant la désignation d'un site
Engagements non
rémunérés A spécifier à l'aide des experts suivant la mise en oeuvre de l'opération
Engagements rémunérés A spécifier à l'aide des experts suivant la mise en oeuvre de l'opération
Modalités contrôle
• Un suivi de la mise en oeuvre de l'action doit être mis en place de manière
globale sur le site par l'animateur qui prendra l'appui d'un organisme de
recherche ou d'experts reconnus dont le choix est validé par le préfet de
région ;
• Un rapport d'expertise doit être fourni a posteriori par l'expert scientifique
chargé du suivi, afin de faire savoir si la pratique expérimentée est (ou non) à
approfondir, à retenir et à reproduire. Ce rapport comprendra :
V La définition des objectifs à atteindre
V Le protocole de mise en place et de suivi
V Le coût des opérations mises en place
V Un exposé des résultats obtenus
4
76 Localisation indicative de la mesure (la localisation et l'importance des gîtes est à mettre à jour en fonction des dernières années de suivi de ces gîtes)
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77 Pour les arbres-gîtes en forêt ou hors forêt :
L'arrêté préfectoral régional du 30 mai 2011 et abrogé par celui du 20 mars 2013, permet de
mieux cadrer la mesure de gestion nationale F22712 « dispositif favorisant le développement
de bois sénescent» en région Provence-Alpes-Côte d'azur.
Contrat Natura 2000 « Dispositif favorisant le développement de bois sénescents»
Codé Action F 22712
Objectifs
L'objectif de cette mesure est de préserver le nombre d'arbres ayant passé l'âge
d'exploitabilité, d'arbres sénescents ou dépérissant favorables à plusieurs espèces
animales d'intérêt communautaire.
Cette mesure comprend 2 sous actions :
- Sous-action I — Aucune intervention sylvicole pendant 30 ans sur des
arbres disséminés montrant des signes de senescence ou hébergeant des
espèces d'intérêt communautaire
- Sous-action 2 — Aucune intervention sylvicole pendant 30 ans au sein
d'ilots caractérisé par un minimum de 10 arbres /ha (montrant des signes
de senescence)
Eligibilité
L'arrêté préfectoral régional prévoit les principes généraux suivants :
• Obligation d'un document de gestion satisfaisant aux exigences du
code forestier
Les propriétaires ou gestionnaires des terrains relevant du régime forestier ne
peuvent prétendre à la signature d'un contrat Natura 2000 que si ces terrains
sont dotés d'un document de gestion en vigueur (plan simple de gestion agréé
par le CRPF notamment),
De plus, ne sont pas éligibles les surfaces situées hors zones prévues en sylviculture
(soit du fait de la difficulté d'accès, soit pour des raisons règlementaires).
• Le nombre de contrat Natura 2000 possible par parcelle
La signature de plusieurs contrats Natura 2000 sur la même parcelle est désormais
possible à condition que les surfaces ne soient pas superposables et après avis
du service instructeur.
• Le montant plafond de cette mesure
Le montant plafond est de 2 000 €/ha (la surface de référence est la surface du
polygone défini par les arbres contractualisés les plus extérieurs).
• Les pratiques pastorales
Si elles ne sont pas autorisées dans le périmètre des « ilots de sénescence », un
passage ponctuel et exceptionnel de troupeaux d'élevage dans les ilots de
sénescence peut-être toléré après avis du service instructeur, sous réserve de
ne pas porter atteinte aux habitats et espèces. Pour des raisons de sécurité, le
stationnement des bêtes est toutefois interdit
• Les pratiques cynégétiques
Si la chasse reste autorisée, la mise en place d'agrainoires ou de pierres à sel à
proximité des arbres contractualisés ou dans les ilots de senescence est
interdite.
• Le bénéficiaire doit s'engager à ne pas autoriser sciemment la mise en
place de nouveaux aménagements ou équipements susceptibles
d'attirer du public (bancs, sentiers, pierres à sel, agrainoires) à moins de 30
m des arbres contractualisés
6
78 • Les conditions d'éligibilité des arbres
Le tableau ci-dessous extrait de l'arrêté régional précise les critères de sélection
des arbres
• Les conditions d'éligibilité des ilots . - —T1 Un—itot—doit—p -résenter—ati—minin-imm- 1-0—aTbres /haon rantignes de senescence
Engagements non
rémunérés
Le demandeur indique les arbres à contractualiser sur plan pour l'instruction du
dossier (le géoréférencement n'est pas obligatoire). Le service instructeur vérifie
que le plafond d'indemnisation n'est pas dépassé. Dans les cas limites, le service
instructeur pourra effectuer un contrôle au GPS.
Le bénéficiaire s'engage à marquer les arbres au moment de leur identification à la
peinture ou à la griffe et à entretenir ce marquage sur les 30 ans sur les arbres (ou
parties d'arbres) engagés restant sur pied.
Sur le plan de localisation des arbres, le demandeur fait apparaître les accès et sites
qualifiés de fréquentés et précise dans là demande d'aide, le cas échéant, les
mesures de sécurité prises.
Engagements rémunérés
Les opérations éligibles consistent à maintenir sur pied pendant 30 ans sans
aucune sylviculture les arbres correspondant aux critères énoncés précédemment.
L'engagement contractuel du propriétaire porte sur une durée de 30 ans. Il est
admis sur cette durée que l'engagement n'est pas rompu si les arbres réservés
subissent des aléas : volis, chablis ou attaques d'insectes. Dans ce cas c'est l'arbre
ou ses parties maintenues au sol qui valent engagement.
Modalités contrôle • Présence des bois marqués sur pied pendant 30 ans • Présence du marquage des limites de l'ilot pendant 30 ans
3 cas d'éligibilité des arbres sénescents ont été définis :
Classe de diamètre /
Essence
CAS I
(absence de signe de
sénescence mais gros
diamètre)
CAS 2
(avec au moins 2 signes
de sénescence ou I signe
de sénescence prioritaire
pour le Chêne
pubescent, le Chêne vert
et le Pin d'Alep)
CAS 3
(Présence sur l'arbre du
gîte d'une espèce figurant
dans l'annexe B de
l'arrêté régional)
Résineux subalpins
(Mélèze, Pin à crochets,
Pin cembro)
50 cm 30 cm Tous diamètres
Résineux de
montagne (sapins,
épicéas)
70 cm 50 cm Tous diamètres
Pin sylvestre Néant 50 cm Tous diamètres Résineux
méditerranéens (Pin
pignon, Pin d'Alep, Pin
maritime, If)
70 cm 50 cm Tous diamètres
Feuillus
sempervirents, sauf
Chêne-liège
30 cm 20 cm Tous diamètres
Feuillus caducifoliés,
sauf Chêne pubescent 50 cm 30 cm Tous diamètres
Chêne pubescent 50 cm 25 cm Tous diamètres
7
79 Indemnisation
Essence Classe de diamètre
--- -20-cm< 20-25-cm------30=60-cm---63-83-em >85-ern- — - — -
Résineux
subalpins et de
montagne
Non éligible* Non éligible* 100 € 200 € 350 €
Pin sylvestre et
autres résineux
méditerranéens
Non éligible* Non éligible* 50 € 100 € 200 €
Feuillus
sempervirents,
(sauf Chêne-liège)
et Chêne
pubescent
Non éligible* 30 € 100 € 200 € 350 €
Feuillus
caducifoliés (+
chêne liège),
sauf Chêne
pubescent
Non éligible* Non éligible* 75 € 150 € 300 €
Non éligible*, sauf arbres relevant du cas 3 qui sont alors rémunérés selon le barrême de la classe supérieure la
plus proche.
8
80 81 Objectif 4 - Maintien de l'intégrité et
de la fonctionnalité des habitats des
espèces d'intérêt communautaire
Priorité 1
Action4.2. Maintenir l'intégrité et la
fonctionnalité des habitats des coléoptères Mesure 4.2. I . - Assurer la pérennité et
forestiers l'accessibilité des sites utilisés par les coléoptères
forestiers en maintenant un réseau d'arbres gîtes
Habitats et espèces concernées :
Habitat
d'intérêt
communaut
aire
91 50 - Hêtraies
91 80 - Tilliaie sèche des Alpes
91 E0 - Aulnaie blanche
92 AO - Peupleraie sèche méridionale
Autres
habitats
• Bois occidentaux de Chêne pubescent
• Forêt mésophile de Pin sylvestre des Alpes- sud-occidentales • Forêt supra-méditerranéenne de Pin sylvestre
• Reboisement de Pin noir
• Plantation de Mélèze européen
• Plantation de Cèdre
Espèces
d'intérêt
communaut
aire
1087- Rosalie des Alpes
1088 - Grand Capricorne
1083 - Lucane cerf-volant
1084 - Pique-prune
1321- Murin à oreilles échancrées
1308 - Barbastelle d'Europe
1303 - Petit rhinolophe
1324 - Grand murin
Autres
espèces
Chauves-souris : Murin de Naterrer, Pipistrelle soprane, Pipistrelle commune,
Pipistrelle de Kuhl, Oreillard gris, Oreillard roux, Molosse de Cestoni
Coléoptères : Pterostichus funeste, Licinus planicollis, Amadotrogus vicinus,
Trypocopris vernalis, Dicronychus versicolor, Megathous nigerrimus, Athous puncticollis, Athous (rigidus, Anthaxia thalassophila, Vesperus strepens, Stictoleptura fontenayi, Chlorophorus ruficornis, Polydrusus griseomaculatus
Modalités techniques et financières de la mesure à mettre en oeuvre
Un seul type de contrats Natura 2000 permet la mise en oeuvre de cette mesure :
- Contrat Natura 2000 « Dispositif favorisant le développement de bois sénescents »
10
82 Pour les arbres-gîtes en forêt ou hors forêt :
L'arrêté préfectoral régional du 30 mai 2011 et abrogé par celui du 20 mars 2013, permet de
mieux cadrer la mesure de gestion nationale F227I2 « dispositif favorisant le développement
de bois sénescent » en région Provence-Alpes-Côte d'azur.
Contrat Natura 2000 « Dispositif favorisant le développement de bois
sénescents»
Code Action F 22712
Objectifs
L'objectif de cette mesure est de préserver le nombre d'arbres ayant passé l'âge
d'exploitabilité, d'arbres sénescents ou dépérissant favorables à plusieurs espèces
animales d'intérêt communautaire.
Cette mesure comprend 2 sous actions :
- Sous-action I — Aucune intervention sylvicole pendant 30 ans sur des
arbres disséminés montrant des signes de senescence ou hébergeant des
espèces d'intérêt communautaire
- Sous-action 2 — Aucune intervention sylvicole pendant 30 ans au sein d'ilots caractérisé par un minimum de 10 arbres /ha (montrant des signes de senescence)
Eligibilité
L'arrêté préfectoral régional prévoit les principes généraux suivants :
• Obligation d'un document de gestion satisfaisant aux exigences du code forestier
Les propriétaires ou gestionnaires des terrains relevant du régime forestier ne
peuvent prétendre à la signature d'un contrat Natura 2000 que si ces terrains
sont dotés d'un document de gestion en vigueur (plan simple de gestion agréé
par le CRPF notamment).
De plus, ne sont pas éligibles les surfaces situées hors zones prévues en sylviculture
(soit du fait de la difficulté d'accès, soit pour des raisons réglementaires).
• Le nombre de contrat Natura 2000 possible par parcelle
La signature de plusieurs contrats Natura 2000 sur la même parcelle est désormais
possible à condition que les surfaces ne soient pas superposables et après avis
du service instructeur.
• Le montant plafond de cette mesure
Le montant plafond est de 2 000 Cha (la surface de référence est la surface du
polygone défini par les arbres contractualisés les plus extérieurs).
• Les pratiques pastorales
Si elles ne sont pas autorisées dans le périmètre des « ilots de sénescence », un
passage ponctuel et exceptionnel de troupeaux d'élevage dans les ilots de
sénescence peut-être toléré après avis du service instructeur, sous réserve de
ne pas porter atteinte aux habitats et espèces. Pour des raisons de sécurité, le
stationnement des bêtes est toutefois interdit
• Les pratiques cynégétiques
Si la chasse reste autorisée, la mise en place d'agrainoires ou de pierres à sel à
proximité des arbres contractualisés ou dans les ilots de senescence est
interdite.
• Le bénéficiaire doit s'engager à ne pas autoriser sciemment la mise en
place de nouveaux aménagements ou équipements susceptibles
d'attirer du public (bancs, sentiers, pierres à sel, agrainoires) à moins de 30 m des arbres contractualisés
11
83 • Les conditions d'éligibilité des arbres
Le tableau ci-dessous extrait de l'arrêté régional précise les critères de sélection
des arbres
• Les conditions d'éligibilité des ilots
--Un—ilot —doit—pré-senter—au—minimum--1-0—arbres—lha—montrant--des—sign es—de—
senescence
Engagements non
rémunérés
Le demandeur indique les arbres à contractualiser sur plan pour l'instruction du
dossier (le géoréférencement n'est pas obligatoire). Le service instructeur vérifie
que le plafond d'indemnisation n'est pas dépassé. Dans les cas limites, le service
instructeur pourra effectuer un contrôle au GPS.
Le bénéficiaire s'engage à marquer les arbres au moment de leur identification à la
peinture ou à la griffe et à entretenir ce marquage sur les 30 ans sur les arbres (ou
parties d'arbres) engagés restant sur pied.
Sur le plan de localisation des arbres, le demandeur fait apparaître les accès et sites
qualifiés de fréquentés et précise dans la demande d'aide, le cas échéant, les
mesures de sécurité prises.
Engagements rémunérés
Les opérations éligibles consistent à maintenir sur pied pendant 30 ans sans
aucune sylviculture les arbres correspondant aux critères énoncés précédemment.
L'engagement contractuel du propriétaire porte sur une durée de 30 ans. Il est
admis sur cette durée que l'engagement n'est pas rompu si les arbres réservés
subissent des aléas : volis, chablis ou attaques d'insectes. Dans ce cas c'est l'arbre
ou ses parties maintenues au sol qui valent engagement.
Modalités contrôle • Présence des bois marqués sur pied pendant 30 ans • Présence du marquage des limites de l'ilot pendant 30 ans
3 cas d'éligibilité des arbres sénescents ont été définis :
Classe de diamètre /
Essence
CAS I
(absence de signe de
sénescence mais gros
diamètre)
CAS 2
(avec au moins 2 signes
de sénescence ou 1 signe
de sénescence prioritaire
pour le Chêne
pubescent, le Chêne vert
et le Pin d'Alep)
CAS 3
(Présence sur l'arbre du
gîte d'une espèce figurant
dans l'annexe B de
l'arrêté régional)
Résineux subalpins
(Mélèze, Pin à crochets,
Pin cembro)
50 cm 30 cm Tous diamètres
Résineux de
montagne (sapins,
épicéas)
70 cm 50 cm Tous diamètres
Pin sylvestre Néant 50 cm Tous diamètres Résineux
méditerranéens (Pin
pignon, Pin d'Alep, Pin
maritime, If)
70 cm 50 cm Tous diamètres
Feuillus
sempervirents, sauf
Chêne-liège
30 cm 20 cm Tous diamètres
Feuillus caducifoliés,
sauf Chêne pubescent 50 cm 30 cm Tous diamètres
Chêne pubescent 50 cm 25 cm Tous diamètres
12
84 Indemnisation
Essence Classe de diamètre
20 cm < —20:.25—trn 31740 cm 65=85 cm >85—cm Résineux
subalpins et de
montagne
Non éligible* Non éligible* 100 € 200 € 350 €
Pin sylvestre et
autres résineux
méditerranéens
Non éligible* Non éligible* 50 € 100 € 200 €
Feuillus
sempervirents,
(sauf Chêne-liège)
et Chêne
pubescent
Non éligible* 30 € 100 € 200 € 350 €
Feuillus
caducifoliés (+
chêne liège),
sauf Chêne
pubescent
Non éligible* Non éligible* 75 € 150 € 300 €
Non éligible*, sauf arbres relevant du cas 3 qui sont alors rémunérés selon le barrême de la classe supérieure la
plus proche.
13
85 86 Objectif 7 - Préservation des zones
humides
Priorité 1
Action7.17Complételes connaissances sur ICI
localisation des zones humides et
l'identification de leur état de conservation
Mesure 7.1.I. — Répertorier les zones
humides du site et identifier leur état de
conservation
Habitats et espèces concernées :
Habitats d'intérêt communautaire concernés
Code Eur27 Intitulé Eur27 Surface
92 A0* Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba
15,74 ha (en mosaïque avec l'habitat
3240) selon le docob mais à
préciser
91 E0 Aulnaies blanches 24,89 ha selon le docob mais à préciser
32 40 Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix elaeagnos 15,74 ha (en mosaïque avec l'habitat 92 A0)
65 I O Prairies de fauche de basse altitude 44,08 ha selon le docob mais à préciser
65 20 Prairies de fauche de montagne 16;13 ha selon le docob mais à préciser
64 10-3 Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)
A préciser. Non identifié dans le
docob mais identifié dans l'étude L.
Foucaut, 2015 sur la zone humide
de Praoux
72 20-1* Sources pétrifiantes avec formations de travertins (Crateunorion) A préciser car surface non identifiée dans le docob
72 30-I • Tourbières basses alcalines A préciser car surface non identifiée dans le docob
3140-1 Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.
A préciser. Non identifié dans le
docob mais identifié dans l'étude L.
Foucaut, 2015 sur la zone humide
de Praoux
Habitats non d'intérêt communautaire mais habitats d'espèces d'intérêt communautaire
Code Corine
Biotope Intitulé Corine Biotope
89.22 Fossés et petits canaux
24.1 Ruisselets
24.16 Cours d'eau intermittents
53.11 Roselières
53.5 Les Jonchaies hautes
37.5 Suintements sur marnes à Canche intermédiaire
37.213 Prairies à Canche cespiteuse
15
87 Espèces d'intérêt communautaire rattachées aux habitats des zones humides
Code
.--Natura
2000
Nom -Remarques
1092 Ecrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) — Annexes 11 et V DH Connue à proximité immédiate du site
10 16 Vertigo des moulins (Vertigo moulinsiana) - Annexe II DH Potentielle sur le site. A rechercher
1014 Vertigo étroit (Vertigo angustior) - Annexe Il DH Potentielle sur le site. A rechercher
1044 Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) - Annexe 11 DH Potentielle sur le site. A rechercher
Espèces patrimoniales rattachées aux habitats des zones humides (dont annexes IV et V DI-I)°
Faune Flore
Chauves-souris : Murin de Daubenton, Murin de
Natterer
Micro-mammifères : Campagnol amphibie
Amphibiens : Pélodyte ponctué, Calamite des joncs,
Crapaud commun, Alyte accoucheur, Rainette
méridionale, Salamandre tachetée, Grenouille rousse
Reptiles : Couleuvre à collier, Couleuvre vipérine
Papillons : Argynnis niobe, Parnassius mnemosyne,
Polyommatus eros, Zygaena nevadensis
Epipactis à larges feuilles, Epipactis de Müller,
Epipactis des marais, Epipactis fageticola, Orchis
alpestre, Narcisse des poètes, Orchis de mai,
Trolle d'Europe, Grande Pimprenelle, Benoîte des
ruisseaux, Ophioglosse vulgaire, Fougère
scolopendre
Modalités techniques et financières de la mesure à mettre en oeuvre
Dans le cadre de l'élaboration du DOCOB entre 1999 et 2005, les zones humides n'ont pas été
répertoriées de manière très exhaustive et non pas fait l'objet de fiches action spécifiques. Hors dans
le cadre de l'animation réalisée entre 2006 et 2017, il s'avère que ce site héberge plusieurs zones
humides remarquables (cf. carte des zones humides répertoriées au cours de ces dernières années).
Il parait donc important que cet enjeu soit mieux pris n compte dans le DOCOB.
Une première phase consisterait à interroger les bases de données « zones humides » existantes :
• Base de données ROMEO (gestion par le CEN PACA)
• Base de données du PNRV (inventaire des zones humides réalisé dans le cadre du SAGE
Verdon en 2006-2007)
• Base de données régionale Silène Flore (la recherche de zones humides se fera dans ce cas
avec une entrée espèce floristique des zones humides)
De même, dans le cadre d'études spécifiques lancées par le PNRV sur le périmètre du site, les
prestataires ou partenaires pourraient faire remonter des données liées aux zones humides.
En parallèle, l'animateur au cours de ses déplacements sur le site, pourra identifier ou vérifier la
présence de zones humides et localiser celles-ci à l'aide d'un GPS.
Selon ses compétences, l'animateur pourra cartographier et identifier les habitats sur ces zones
humides et leur état de conservation.
Cette mesure nécessite des moyens d'animation (convention financière d'animation Natura 2000) ou
peut être réalisée par le biais d'un inventaire des zones humides (recherche de financement
complémentaire nécessaire).
16
88 Localisation indicative de la mesure
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89 Objectif 7 - Préservation des zones
humides
Priorité 1 Mesu rmatien—de—ganimateur
Action7.1. Compléter les connaissances sur la pour apprendre à identifier les habitats et
localisation des zones humides et l'état de conservation des zones humides
l'identification de leur état de conservation
Habitats et espèces concernées :
Habitats d'intérêt communautaire concernés
Code Eur27 Intitulé Eur27 Surface
92 A0* Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba
15,74 ha (en mosaïque avec l'habitat
3240) selon le docob mais à
préciser
91 E0 Aulnaies blanches 24,89 ha selon le docob mais à
preciser
32 .40 Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix elaeagnos 15,74 ha (en mosaïque avec l'habitat
92 A0)
65 10 Prairies de fauche de basse altitude 44,08 ha selon le docob mais à
preciser
65 20 Prairies de fauche de montagne I 6,13 ha selon le docob mais à
préciser
64 10-3 Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)
A préciser. Non identifié dans le
docob mais identifié dans l'étude L.
Foucaut, 2015 sur la zone humide
de Praoux
72 20-1* Sources pétrifiantes avec formations de travertins (Crateunorion) A préciser car surface non
identifiée dans le docob
72 30-1 Tourbières basses alcalines A préciser car surface non
identifiée dans le docob
3140-1 Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.
A préciser. Non identifié dans le
docob mais identifié dans l'étude L.
Foucaut, 2015 sur la zone humide
de Praoux
Habitats non d'intérêt communautaire mais habitats d'espèces d'intérêt communautaire
Code Corine
Biotope Intitulé Corine Biotope
89.22 Fossés et petits canaux
24.1 Ruisselets
24.16 Cours d'eau intermittents
53.1 I Roselières
53.5 Les Jonchaies hautes
37.5 Suintements sur marnes à Canche intermédiaire
37.213 Prairies à Canche cespiteuse
18
90 Espèces d'intérêt communautaire rattachées aux habitats des zones humides
Code
Natura
---2000
Nom Remarques
1092 Ecrevisse à pieds blancs (Austropotamobius palpes) — Annexes II et V DH Connue à proximité immédiate du site
1016 Vertigo des moulins (Vertigo moulinsiana) - Annexe 11 DH Potentielle sur le site. A rechercher
1014 Vertigo étroit (Vertigo angustior) - Annexe 11 DH Potentielle sur le site. A rechercher
1044 Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) - Annexe II DH Potentielle sur le site. A rechercher
Espèces patrimoniales rattachées aux habitats des zones humides (dont annexes IV et V DH)°
Faune Flore
Chauves-souris : Murin de Daubenton, Murin de
Natterer
Micro-mammifères : Campagnol amphibie
Amphibiens : Pélodyte ponctué, Calamite des joncs,
Crapaud commun, Alyte accoucheur, Rainette
méridionale, Salamandre tachetée, Grenouille rousse
Reptiles : Couleuvre à collier, Couleuvre vipérine
Papillons : Argynnis niobe, Parnassius mnemosyne,
Polyommatus eros, Zygaena nevadensis
Epipactis à larges feuilles, Epipactis de Müller,
Epipactis des marais, Epipactis fageticola, Orchis
alpestre, Narcisse des poètes, Orchis de mai,
Trolle d'Europe, Grande Pimprenelle, Benoîte des
ruisseaux, Ophioglosse vulgaire, Fougère
scolopendre
Modalités techniques de la mesure
Plusieurs types de formations peuvent être envisagés :
• Formation mutualisée pour les animateurs Natura 2000 dans le cadre des réseaux Natura
2000 régional ou départemental
• Formation spécifique auprès d'un organisme de formation agréé
• Autoformation
Modalités financières de la mesure
Cette mesure nécessite des moyens d'animation (convention financière d'animation Natura 2000) et
des moyens dédiés aux formations (convention financière d'animation Natura 2000, autofinancement
par la structure d'accueil de l'animateur ou encore prise en charge de ces formations par les services
de l'Etat en charge de la coordination des actions Natura 2000).
Localisation indicative de la mesure
Non pertinent
19
91 Objectif 7 - Préservation des zones
humides
Priorité 1
Action7.2. Mise en oeuvre des mesures de
gestion-néoessoires-à la-préservation des
zones humides
amélioration-du
bon état des zones humides par une gestion
adaptée
Et
Mesure 7.2.2 — Restauration de zones
humides dégradées
Habitats et espèces concernées :
Code Eur27 Intitulé Eur27 Surface
92 AO* Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba
15,74 ha (en mosaïque avec l'habitat
3240) selon le docob mais à
préciser
91 E0 Aulnaies blanches 24,89 ha selon le docob mais à préciser
32 40 Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix elaeagnos 15,74 ha (en mosaïque avec l'habitat 92 A0)
65 I0 Prairies de fauche de basse altitude 44,08 ha selon le docob mais à préciser
65 20 Prairies de fauche de montagne 16,13 ha selon le docob mais à préciser
64 10-3 Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)
A préciser. Non identifié dans le
docob mais identifié dans l'étude L.
Foucaut, 2015 sur la zone humide
de Praoux
72 20-1* Sources pétrifiantes avec formations de travertins (Crateunorion) A préciser car surface non identifiée dans le docob
72 30-1 Tourbières basses alcalines A préciser car surface non identifiée dans le docob
3 I 40- I Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.
A préciser. Non identifié dans le
docob mais identifié dans l'étude L.
Foucaut, 2015 sur la zone humide
de Praoux
Habitats non d'intérêt communautaire mais habitats d'espèces d'intérêt communautaire
Code Corine
Biotope Intitulé Corine Biotope
89.22 Fossés et petits canaux
24.1 Ruisselets
24.16 Cours d'eau intermittents
53.1 1 Roselières
53.5 Les Jonchaies hautes
37.5 Suintements sur marnes à Canche intermédiaire
20
92 37.213 Prairies à Canche cespiteuse
Espèces d'intérêt communautaire rattachées aux habitats des zones humides
Code
Natura
-- --2-000
Nom
-- -- — -- --
Remarques
1092 Écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) — Annexes 11 et V DH Connue à proximité immédiate du site
1016 Vertigo des moulins (Vertigo moulinsiana) - Annexe Il DH Potentielle sur le site. A rechercher
10 14 Vertigo étroit (Vertigo angustior) - Annexe II DH Potentielle sur le site. A rechercher
1044 Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) - Annexe Il DH Potentielle sur le site. A rechercher
Espèces patrimoniales rattachées aux habitats des zones humides (dont annexes IV et V DH)°
Faune Flore
Chauves-souris : Murin de Daubenton, Murin de
Natterer
Micro-mammifères : Campagnol amphibie
Amphibiens : Pélodyte ponctué, Calamite des joncs,
Crapaud commun, Alyte accoucheur, Rainette
méridionale, Salamandre tachetée, Grenouille rousse
Reptiles : Couleuvre à collier, Couleuvre vipérine
Papillons : Argynnis niobe, Parnassius mnemosyne,
Polyommatus eros, Zygaena nevadensis
Epipactis à larges feuilles, Epipactis de Müller,
Epipactis des marais, Epipactis fageticola, Orchis
alpestre, Narcisse des poètes, Orchis de mai,
Trolle d'Europe, Grande Pimprenelle, Benoîte des
ruisseaux, Ophioglosse vulgaire, Fougère
scolopendre
Modalités techniques et financières de la mesure
Selon le cas de figure,•la zone humide peut être :
• Soit incluse dans un ilot agricole déclaré à la PAC (pâturage ou fauche) tz> Mobilisation de
mesures agro-environnementales (MAE) possible
• Soit non concernée par des pratiques agricoles ou non incluse dans un ilot déclaré à la PAC
n> Mobilisation d'un contrat Natura 2000 possible
Les zones humides peuvent être soit :
• dans un état de conservation jugé bon 1* Mobilisation d'un outil de gestion pour encourager
le maintien des pratiques actuelles
• dans un état de conservation jugé moyen à mauvais 1=> Mobilisation d'un outil de gestion pour
améliorer, voire modifier, les pratiques actuelles dans un but de restauration du bon état
Les raisons pour lesquelles les zones humides peuvent se retrouver dans un état de conservation
dégradé sont les suivantes :
• Changements climatiques causant un assèchement de la zone humide progressif (avec
élimination des habitats pionniers et des habitats les plus hygrophiles) ;
• Pâturage intensif ou inapproprié causant une banalisation de la flore (tassement du sol,
amendement, animaux non adaptés à la ressource pastorale disponible, période de pâturage
non adaptée ne permettant pas la floraison et la montée en graines) ;
• Amendement intensif causant une banalisation de la flore ;
• Gestion (fauche ou pâturage) abandonnée ou insuffisante pour contenir le développement
des graminées sociales et l'installation des ligneux ;
• Drainage causant un assèchement ;
• Retournement causant une disparition de la flore typique des zones humides
21
93 • Les mesures agro-environnementales (MAE) identifiées
En fonction du type de zone humide et des enjeux identifiés sur celle-ci, 5 MAEC ont été pré-
identifiées, selon le catalogue des MAEC possibles sur la période 2015-2020 (cf. PDRH). Ces
modalités techniques et financières seront probablement amenées à évoluer après 2020. Sur la
période 2015-2020, il est nécessaire de se référer au PAEC Verdon et à ses avenants.
MAEC " Gestion agricole et/ou pastorale des zones humides "
Code
Engagements
unitaires mobilisés
Intitulé
Montants
unitaires
prévisionnels €
(maximum)
Montant total
prévisionnel
de la MAET/ha
(maximal)
SOCLEHO2
H ERB_04
HERB05
H ERBI 1
• Socle relatif à la gestion des surfaces en
herbe peu productives
m Ajustement de la pression de pâturage
sur certaines périodes
• Retard de pâturage sur prairies et
habitats remarquables
• Absence de pâturage et de fauche en
période hivernale
76 €/ha
33 €/ha
94 €/ha
32 €/ha
235 €/ha
EU g • ibilité
Critères d'éligibilité :
minimal des surfaces en
état de conservation)
• Engagements qui vont au-delà des règles d'entretien
herbe
« Diagnostic préalable de la zone humide (enjeux,
Principaux
éléments du cahier
des charges
•
• En hiver : absence de pâturage et de fauche pendant la période déterminée
: pas de pâturage entre le
en fonction de la sensibilité du
(chargement
(instantané ou moyen)
(instantané ou moyen)
de fauche en cas d'impossibilité
(sera définie lors du diagnostic de territoire)
• Retard de pâturage (période sensible de nidification)
ler mai et le 3 I juillet
• Le reste de l'année : chargement adapté défini
milieu mais aussi de l'enjeu de contenir I'embroussaillement
moyen ou chargement maximal instantané)
Engagements rémunérés :
V Respect d'un chargement maximal
Engagements non rémunérés :
V Respect d'un chargement minimal
V Respect de la période d'interdiction
de mise en pâturage d'une parcelle
Modalités de
contrôle • Cahier d'enregistrement des pratiques
MAEC " Retard de fauche sur les zones humides "
Code Engagements unitaires
mobilisés Intitule
Montants
unitaires
prévisionnels €
(maximum)
Montant total
prévisionnel
de la MAET/ha
(maximal)
SOCLEHO2
H ER13_06
Socle relatif à la gestion des
surfaces en herbe peu
productives
Retard de fauche sur prairies et
habitats remarquables
76 €/ha
179 €/ha
255 €/ha
22
94 Eligibilité
Critères d'éligibilité :
• Surfaces utilisées essentiellement pour la fauche
• En cas de pâturage (en dehors de la période de non intervention),
celui-ci devra faire l'objet d'un chargement adapté défini avec
l'animateur agroenvironnemental).
Pi — Incipaux éléments du
cahier des charges
• Respect ctélà:péredé — d'tnterdictio -n ---derfauch -e7-clifterm. i au-3-1
juillet
Modalités de contrôle • Cahier d'enregistrement des pratiques
MAEC " Mise en défens de zones humides "
Code Engagements unitaires
mobilisés Intitule
Montants
unitaires
prévisionnels €
(maximum)
Montant total
prévisionnel
de la MAET/ha
(maximal)
SOCLEHO2
MILIEU 01
Socle relatif à la gestion des
surfaces en herbe peu
productives
Mise en défens temporaire de
milieux remarquables
76 €/ha
40,57 €/ha
81,57 €/ha*
255 €/ha
Remarques
Les modalités de mise en oeuvre seront différentes s'il s'agit de mettre
en défens des secteurs déclarés en « autres utilisations » (S2 jaune) ou
s'il s'agit de mettre en défens des parties de couverts herbacés
déclarés en herbe et pouvant par ailleurs faire déjà l'objet de MAET
« surfaces en herbe ».
Dans le ler cas, il s'agira d'une MAE à part entière ; dans le second cas
d'un engagement unitaire complémentaire qui viendra s'intégrer dans
la MAE « surface en herbe » souscrite par l'exploitant agricole.
Le coefficient d'étalement sera établi au cas par cas, en fonction des
enjeux biodiversité et du fonctionnement de l'exploitation.
Principaux éléments du
cahier des charges
• Respect de la période et de la localisation de la zone mise en défens
chaque année
Modalités de contrôle • Cahier d'enregistrement des pratiques
*Cas particulier de surfaces prairiales importantes mises en défens
MAEC " Gestion des mares et plans d'eau "
Code Engagements unitaires
mobilisés Intitulé
Montants annuel
prévisionnels €
Montant total
prévisionnel
de la MAET
LIN EA_07 Restauration et/ou entretien de mares et plans d'eau 135 € par mare ou plan d'eau
675 €
(montant
maximal)
Eligibilité
Critères d'éligibilité :
piscicole
biodiversité
• Mares et plans d'eau sans finalité
• Travail d'entretien favorable à la
23
95 Eléments du cahier des
Engagements non rémunérés :
• Respect des dates d'intervention
• Absence de colmatage plastique
• Absence d'utilisation de procédés chimiques en cas de lutte contre
les nuisibles
-charges Engagements rémunérés :
• Elaboration d'un plan de gestion (intégrant un diagnostic initial) par
une structure agréée
• Mise en œuvre du plan de gestion (types d'interventions,
périodicité, outils...)
Modalités de contrôle Cahier d'enregistrement si les actions sont mises en oeuvre directement par I exploitant agricole
MAEC " Gestion alternative des fossés, rigoles et canaux "
Code
Engagements
unitaires mobilisés
Intitulé
Montants
unitaires
prévisionnels €
Montant total
prévisionnel
de la MAEIha
LINEA_06
Entretien des fossés et rigoles de drainage
et d'irrigation, des fossés et canaux en
marais
Max : 2,86 €/ml
Diagnostic
d'exploitation
C14
Si l'animateur Natura 2000 n'est pas en mesure de définir précisément le cahier
des charges des modalités de gestion et s'il est nécessaire d'affiner quels sont les
fossés et canaux les plus pertinents pour la mise en place de cette mesure, un
diagnostic d'exploitation pourra être sollicité (480 €15 ans)
Eligibilité
Critères d'éligibilité :
axé sur les enjeux eau et
d'un plan de gestion (cahier des
provoquent un assèchement des
• Diagnostic sur l'exploitation du système hydraulique
biodiversité, devant aboutir à l'élaboration
charges des interventions)
• Sont exclues toutes les interventions qui
milieux humides alentours
• Sont exclus les bords de cours d'eau (BCAE)
Eléments du cahier
des charges non
rémunérés
• Plan de gestion
• Respect de la période d'intervention définie dans le plan de gestion
• Absence de recalibrage et redressement des fossés et rigoles
Eléments du cahier
des charges
rémunérés
• Enregistrement des interventions si les interventions sont réalisées par
l'agriculteur lui-même (date de fauche/broyage, type d'intervention, outils,
localisation, modalités d'exportation et d'élimination des produits de
faucardage/fauchage)
• Mise en oeuvre du plan de gestion
• Contrats Natura 2000 identifiés
En fonction des milieux concernés et des enjeux, 17 types de contrats Natura 2000 potentiels ont
été identifiés :
• 13 contrats au titre de la mesure 323B du PDRH
• 4 contrats au titre de la mesure 227 du PDRH
24
96 Contrat Natura 2000 « Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par
débroussaillage »
Code Action A 32301 P
Cette action vise l'ouverture de surfaces abandonnées par l'agriculture et
moyennement à fortement embroussaillées, et celles de zones humides et landes
Objectifs envahies par les ligneux. Elle est réalisée au profit des espèces ou habitats justifiant la désignation d'un site, et couvre les travaux permettant le maintien de leur
fonctionnalité écologique. Elle s'applique aux surfaces moyennement à fortement
embroussaillées.
Eligibilité
Les modalités de gestion après le chantier d'ouverture doivent être établies au
moment de la signature du contrat : elles doivent être inscrites dans le contrat, en
engagement rémunéré ou en engagement non rémunéré
Engagements non
rémunérés
Pour les zones humides :
- Pas de retournement
- Pas de mise en culture, de semis ou de plantation de végétaux
- Ne pas assécher, imperméabiliser, remblayer ou mettre en eau
- Ne pas fertiliser, ni amender, ni utiliser de produits phytosanitaires
Engagements rémunérés
- Bûcheronnage, coupe d'arbres, abattage des végétaux ligneux
- Dévitalisation par annellation
- Dessouchage
- Rabotage des souches
- Enlèvement des souches et grumes hors de la parcelle (le procédé de débardage
sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les espèces et habitats visés
par le contrat)
- Débroussaillage, gyrobroyage, fauche, avec exportation des produits de la coupe
- Broyage au sol et nettoyage du sol, exportation des produits
- Arrasage des tourradons
- Frais de mise en décharge
- Etudes et frais d'expert
- Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est éligible
sur avis du service instructeur
Modalités contrôle
-Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de
travaux réalisés par le bénéficiaire)
- Comparaison de l'état initial et post-travaux des surfaces (photographies,
orthophotos, ...)
- Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et
du plan de localisation avec l'état des surfaces travaillées
- Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
Contrat Natura 2000 « Gestion pastorale d'entretien des milieux ouverts dans
le cadre d'un projet de génie écologique »
Code Action A 32303 R
Objectifs
Cette action vise la mise en place d'un pâturage d'entretien, lorsqu' aucun
agriculteur n'est présent sur le site, afin de maintenir l'ouverture de milieux, mais
aussi de favoriser la constitution de mosaïques végétales. Il s'agit aussi d'adapter les
25
97 pratiques pastorales aux spécificités des milieux en fonction de leurs
caractéristiques écologiques.
Cette action peut être contractualisée à la suite d'une action de restauration de
milieux afin de garantir leur ouverture.
Eligibilité
•
•
L'achat d'animaux n'est pas éligible
Les-agriculteurs-ne-sent-pas-éligibles-à-oette-aetion-(ils-peuvent-par-eontre-être
prestataires de services pour le contractant).
• Période d'autorisation de pâturage
• Tenue d'un cahier d'enregistrement des pratiques pastorales*
Engagements non • Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux
rémunérés réalisés par le bénéficiaire)
• Ne pas fertiliser la surface, pas de travail du sol, de retournement ou de mise en
culture, de drainage, de boisement de la prairie
• Gardiennage, déplacement et surveillance du troupeau
• Entretien d'équipements pastoraux (clôtures, points d'eau, aménagements
d'accès, abris temporaires, ...)
• Suivi vétérinaire
• Affouragement, complément alimentaire
Engagements rémunérés
• Fauche des refus
• Location grange à foin
• Etudes et frais d'expert
• Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
• Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf
quand un barème réglementé régional est en vigueur)
Modalités contrôle • Existence et tenue du cahier de pâturage
• Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et
du plan de gestion avec l'état des surfaces •
*il sera demandé pour cette action, afin de justifier au mieux de sa mise en oeuvre, de tenir un cahier d'enregistrement
des pratiques pastorales dans lequel devront figurer à minima les informations suivantes :
- période de pâturage
- race utilisée et nombre d'animaux
- lieux et date de déplacement des animaux
- suivi sanitaire
- complément alimentaire apporté (date, quantité)
- nature et date des interventions sur les équipements pastoraux
Contrat Natura 2000 « Equipements pastoraux dans le cadre d'un projet de génie écologique »
Code Action A 32303 P
Objectifs
Cette action a pour objectif de financer les équipements pastoraux nécessaires à la
mise en place d'une gestion pastorale sur des milieux ouverts dans le cadre d'un
projet de génie écologique •
Eligibilité Cette action ne peut être souscrite qu'en complément de l'action A32303R, elle n'est par conséquent pas accessible aux agriculteurs.
26
98 Engagements non
rémunérés
•
•
Période d'autorisation des travaux
Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des
travaux réalisés par le bénéficiaire)
• Temps de travail pour l'installation des équipements
• Equipements pastoraux :
V clôtures (fixes ou mobiles, parcs de pâturage, clôture électrique,
batteries4
V abreuvoirs, bacs, tonnes à eau, robinets flotteurs...
Engagements rémunérés V aménagements de râteliers et d'auges au sol pour l'affouragement, abris
temporaires
V installation de passages canadiens, de portails et de barrières
V systèmes de franchissement pour les piétons
V Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
• Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre
de travaux réalisés par le bénéficiaire)
Modalités contrôle • Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges
• avec l'état des surfaces (présence des équipements)
• Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
Contrat Natura 2000 « Gestion par une fauche d'entretien des milieux ouverts »
Code Action A 32304 R
Objectifs L'action vise à mettre en place une fauche pour l'entretien des milieux ouverts hors d'une pratique agricole. Cette fauche peut être nécessaire pour maintenir une
grande diversité biologique dans les prairies naturelles, comme le rappellent les
cahiers d'habitats agropastoraux. Cette pratique de gestion peut être mise en
oeuvre autant de fois qu'il est jugé nécessaire par le Docob au cours du contrat
(fauche annuelle, triennale, ...). Les fauches mécaniques et manuelles sont éligibles
dans le cadre de cette action.
Eligibilité Les agriculteurs ne sont pas éligibles à cette action (ils peuvent par contre être prestataires de services pour le contractant).
Engagements non
rémunérés
• Période d'autorisation de fauche
. Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des
travaux réalisés par le bénéficiaire)
Engagements
rémunérés
• Fauche manuelle ou mécanique
• Défeutrage (enlèvement de biomasse en décomposition au sol)
• . Conditionnement
• Transport des matériaux évacués
• Frais de mise en décharge
• Etudes et frais d'expert
• Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
Modalités contrôle • Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire)
• Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et
du plan de localisation avec l'état des surfaces
• Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
27
99 Contrat Natura 2000 « Chantier d'entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger »
Code Action A 32305 R
_Objectifs
Lorsque l'embroussaillement d'une surface est limité, cette action peut s'appliquer
afin de limiter ou de contrôler la croissance de certaines tâches arbustives, ou pour
— Feiliser un broyage ou un gyrobroyage d entretien sur des zones de refus ou pour
certains végétaux particuliers (comme les genêts ou les prunelliers par exemple).
Eligibilité /
Engagements non
rémunérés
• Période d'autorisation des travaux
• Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des
travaux réalisés par le bénéficiaire)
Engagements rémunérés
• Tronçonnage et bûcheronnage légers
• Enlèvement des souches et grumes hors de la parcelle (le procédé de débardage
sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les espèces et habitats
visés par le contrat)
• Lutte contre les accrus forestières, suppression des rejets ligneux
• Débroussaillage, gyrobroyage, fauche avec exportation des produits de la coupe
• Broyage au sol et nettoyage du sol, exportation des produits
• Arrasage des tourradons
• Frais de mise en décharge
• Etudes et frais d'expert
• Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
Modalités contrôle
• Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre
de travaux réalisés par le bénéficiaire)
• Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et
du plan de localisation avec l'état des surfaces
• Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente .
Contrat Natura 2000 « Chantier d'entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophile »
Code Action« A 32310 R
Objectifs
L'action vise essentiellement l'entretien des marais inondés voire des rivières en
complément de l'action concernant l'entretien des ripisylves et des berges. Cette
action est équivalente à celle concernant les chantiers d'entretien par une fauche
ou un broyage. Cependant les caractéristiques aquatiques du milieu nécessitent
l'utilisation d'un matériel adapté et de précautions supplémentaires (intensité des
interventions)
Eligibilité Bénéficiaires non agriculteurs (mais pouvant intervenir en prestation pour le compte d'un tiers)
Engagements non
rémunérés
• Période d'autorisation des travaux (en dehors période nidification des oiseaux)
• Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux
réalisés par le bénéficiaire)
28
100 Engagements rémunérés
•
•
•
•
Faucardage manuel ou mécanique
Coupe des roseaux
Evacuation des matériaux
Etudes et frais d'expert
- 'atteinte-des-objectifs-de-ilactiorrest Toute-autre-opération-concourant à
éligible sur avis du service instructeur
• Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf
quand un barème réglementé régional est en vigueur)
Modalités contrôle • Existence et tenue du cahier de pâturage
• Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et
du plan de gestion avec l'état des surfaces
Contrat Natura 2000 « Entretien de mares ou d'étangs »
Code Action A 32309 R
Objectifs L'action concerne l'entretien de mares ou d'étangs permettant le maintien de leur fonctionnalité écologique
Eligibilité La mare (ou l'étang) ne doit pas être en communication avec un ruisseau, et elle doit être d'une taille inférieure à 1000 m2.
Engagements non
rémunérés
• Période d'autorisation des travaux (hors période de reproduction des
batraciens)
• Ne pas entreposer de sel à proximité de la mare ou de l'étang
• Interdiction d'utilisation de procédés chimiques en cas de lutte contre les
nuisibles
• Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux
réalisés par le bénéficiaire)
Engagements rémunérés
• Débroussaillage d'entretien et dégagement des abords
• Faucardage de la végétation aquatique
• Entretien nécessaire au bon fonctionnement de la mare ou de l'étang
• Exportation des végétaux
• Enlèvement des macro-déchets
• Etudes et frais d'expert
• Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
Modalités contrôle
• Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf
quand un barème réglementé régional est en vigueur)
• Existence et tenue du cahier de pâturage
• Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et
du plan de gestion avec l'état des surfaces
Contrat Natura 2000 « Création ou rétablissement de mares ou d'étangs »
Code Action A 32309 P
29
101 L'action concerne le rétablissement ou la création de mares ou d'étangs au profit
des espèces ou habitats ayant justifié la désignation d'un site, ainsi que les travaux
permettant le maintien de leur fonctionnalité écologique. Par fonctionnalité
écologique on entend la fonctionnalité écosystémique d'une mare (ou étang) en
elle-même, ou son insertion dans un réseau de mares (ou d'étangs) cohérent pour
une population d'espèce.
— Objectifs Les travaux pour le rétablissement d'une mare (ou d'un étang) peuvent viser des
habitats d'eaux douces dormantes ou les espèces d'intérêt communautaire
dépendantes de l'existence des mares (ou des étangs). Cette action permet de
maintenir ou de développer un maillage de mares (ou d'étangs)
compatible avec des échanges intra-populationnels (quelques centaines de mètres
entre deux mares (ou étangs) proches) des espèces dépendantes de mares ou
d'autres milieux équivalents
Eligibilité
■ L'action vise la création ou le rétablissement de mare ou d'étang ou les travaux
ponctuels sur une mare ou un étang. Il est cependant rappelé que d'une manière
générale la création pure d'habitats n'est pas une priorité.
■ Lors de la définition des travaux, le bénéficiaire veillera à l'atteinte des objectifs
locaux de rétablissement du bon état écologique des eaux dans le respect des
documents de planification de la politique de l'eau. A ce titre, la mare ou l'étang
ne doit pas être en communication avec un ruisseau, et doit être d'une taille
inférieure à 1000 m2.
■ La présence d'eau permanente peut être exigée dans le cahier des charges en
fonction des conditions géologiques et climatiques locales, des espèces ou
habitats considérés et des modalités de contrôle prévues.
■ Pour les mares ou étangs infraforestiers, il convient de mobiliser l'action F22702
Engagements non
rémunérés
■ Période d'autorisation des travaux (hors période de reproduction des
batraciens)
■ Ne pas entreposer de sel à proximité de la mare ou de l'étang
■ Interdiction d'utilisation de procédés chimiques en cas de lutte contre les
■ nuisibles
• Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des
■ travaux réalisés par le bénéficiaire)
Engagements rémunérés
• Profilage des berges en pente douce
• Désenvasement, curage et gestion des produits de curage
• Colmatage
• Débroussaillage et dégagement des abords
• Faucardage de la végétation aquatique
• Végétalisation (avec des espèces indigènes)
• Entretien nécessaire au bon fonctionnement de la mare ou de l'étang
• Enlèvement manuel des végétaux ligneux
• Dévitalisation par annellation
• Exportation des végétaux
• Etudes et frais d'expert
• Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
Modalités contrôle • Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre
30
102 de travaux réalisés par le bénéficiaire)
Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges
avec l'état de la mare ou de l'étang
Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.
Contrat Natura 2000 « Curage locaux des canaux et fossés dans les zones
humides »
Code Action A 32312 P et R
Objectif
Les fossés et les rus constituent des habitats pour certaines espèces, hébergent des
habitats d'intérêt communautaire ou jouent un rôle dans le fonctionnement
hydraulique des zones humides. L'action vise le curage des canaux et fossés que
l'on trouve dans les zones humides
Eligibilité /
Engagements non
rémunérés
• Période d'autorisation des travaux
• Le curage doit viser le maintien de berges avec une pente de moins de 60 %
• Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux
réalisés par le bénéficiaire)
Engagements rémunérés
• Curage manuel ou mécanique
• Evacuation ou régalage des matériaux
• Etudes et frais d'expert
• Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est éligible
sur avis du service instructeur
Modalités contrôle
• Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre
de travaux réalisés par le bénéficiaire)
• Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et
du plan de localisation avec l'état des canaux ou fossés
• Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
Contrat Natura 2000 « Gestion des ouvrages de petite hydraulique »
Code Action A 32314 R
Objectif
Le maintien ou le rétablissement d'un bon état de conservation de certaines
espèces et certains habitats est lié au maintien des conditions hydrologiques et
hydrauliques locales. Cela peut nécessiter des prestations ponctuelles pour
manipuler des vannes, batardeaux, clapets, buses et seuils pour des opérations de
nettoyage de sources par exemple ou encore l'entretien de micro-éoliennes.
L'action finance une quantité de temps définie à passer sur des sites pour surveiller
le niveau d'eau et gérer les ouvrages hydrauliques en fonction des cotes retenues
Eligibilité
Lors de la définition des travaux, le bénéficiaire veillera à l'atteinte des objectifs
locaux de rétablissement du bon état écologique des eaux dans le respect des
documents de planification de la politique de l'eau. Il est en outre rappelé les
dispositions pour les actions relatives à des cours d'eau, à savoir qu'il convient de
privilégier des interventions collectives à l'échelle des cours d'eau et de recourir
aux financements développées à cette fin par les agences de l'eau et les collectivités
territoriales. Dans les contextes agricoles, le fonctionnément des syndicats de
marais ou des ASA ne pourra pas être financé par cette action
31
103 Engagements non
rémunérés
• Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des
travaux réalisés par le bénéficiaire)
• Temps de travail pour la manipulation et surveillance des ouvrages de petite
hydraulique rurale
Engagements rémunérés . Etudes et frais d'expert
• Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
• Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre
de travaux réalisés par le bénéficiaire)
Modalités contrôle • Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et
du plan de localisation avec les aménagements réalisés
• Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
Contrat Natura 2000 « Restauration des ouvrages de petite hydraulique »
Code Action A 32314 P
Objectif
Cette action vise des investissements pour la création, la restauration ou la
modification de fossés, d'ouvrages de contrôle des niveaux d'eaux, de seuils
l'enlèvement de drains. La gestion de ces ouvrages est prévue dans le cadre de
l'action A323 I 4R
Eligibilité
Lors de la définition des travaux, le bénéficiaire veillera à l'atteinte des objectifs
locaux de rétablissement du bon état écologique des eaux dans le respect des
documents de planification de la politique de l'eau. Il est en outre rappelé les
dispositions pour les actions relatives à des cours d'eau, à savoir qu'il convient de
privilégier des interventions collectives à l'échelle des cours d'eau et de recourir
aux financements développées à cette fin par les agences de l'eau et les collectivités
territoriales.
Engagements non
rémunérés
• Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux
réalisés par le bénéficiaire)
Engagements rémunérés
• Fournitures, construction, installation d'ouvrages de petite hydraulique rurale
• Equipement pour l'alimentation en eau de type éolienne
• Terrassements pour caler la topographie et implanter l'ouvrage
• Opération de bouchage de drains
• Etudes et frais d'expert
• Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
Modalités contrôle
• Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre
de travaux réalisés par le bénéficiaire)
• Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et
du plan de localisation avec les aménagements réalisés
• Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
Contrat Natura 2000 « Chantier d'élimination ou de limitation d'une espèce
indésirable »
Code Action A 32320 P et R
L'action concerne les chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce
animale ou végétale indésirable : espèce envahissante (autochtone ou
Objectif exogène) qui impacte ou dégrade fortement l'état, le fonctionnement, la dynamique de l'habitat ou de l'espèce dont l'état de conservation justifie
cette action. Une espèce indésirable n'est pas définie dans le cadre de la circulaire
mais de façon locale par rapport à un habitat ou une espèce donnés
32
104 Eligibilité
Engagements non
rémunérés
Cette action peut être utilisée si l'état d'un ou plusieurs habitats et espèces est
menacé ou dégradé par la présence d'une espèce indésirable et si la station
d'espèce indésirable est de faible dimension.
On parle :
• d'élimination : si l'action vise à supprimer tous les spécimens de la zone
considérée. On conduit un chantier d'élimination, si l'intervention est
progressive.
• de limitation : si l'action vise simplement à réduire la présence de
l'espèce indésirable en deçà d'un seuil acceptable. On conduit un chantier
de limitation si l'intervention y est également ponctuelle mais répétitive
car il y a une dynamique de recolonnisation permanente.
Dans tous les cas, les techniques de lutte retenues devront, être en conformité
avec les réglementations en vigueur et avoir démontré leur efficacité et leur
innocuité par rapport au milieu et aux autres espèces.
Cette action est inéligible au contrat Natura 2000 si elle vise à financer :
• l'application de la réglementation notamment au titre du code de
l'environnement ( ex. pour les espèces animales : réglementation sur la
chasse ou les animaux classés nuisibles) et du code rural. Le contrat
Natura 2000 n'a pas pour but de financer l'application de la
réglementation,
• les dégâts d'espèces prédatrices (grands carnivores, Grand cormoran...),
• l'élimination ou la limitation d'une espèce dont la station est présente sur
la majeure partie du site et/ou en dehors du site
Communs aux espèces animales ou végétales indésirables :
• Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de
travaux réalisés par le bénéficiaire)
Spécifiques aux espèces animales :
• Lutte chimique interdite
Spécifiques aux espèces végétales :
• Le bénéficiaire s'engage à ne pas réaliser d'opérations propres à
stimuler le développement des végétaux indésirables (exemple :
lutte contre le robinier, puis ouverture brutale stimulant le drageonnage).
• Dans la mesure du possible, les traitements chimiques doivent présenter
un caractère exceptionnel et porter sur des surfaces aussi restreintes que
possible
Communs aux . pct-ca animales ou végétales indésirables •
Engagements rémunérés
Etude et frais d'experts
Spécifiques aux espèces animales :
• Acquisition de cages pièges
• Suivi et collecte des pièges
Spécifiques aux espèces végétales :
• Broyage mécanique des régénérations et taillis de faible diamètre
• Arrachage manuel (cas de densités faibles à moyennes)
• Coupe manuelle des arbustes ou arbres de petit à moyen diamètre
• Coupe des grands arbres et des semenciers
• Enlèvement et transfert des produits de coupe (le procédé de débardage sera
choisi pour être le moins perturbant possible pour les espèces et habitats visés
par le contrat)
• Dévitalisation par annellation
Traitement chimique des semis. des reiets. ou des souches uniauement pour les
33
105 _
espèces à forte capacité de rejet
• Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre
de travaux réalisés par le bénéficiaire)
• Etat initial et post-travaux des surfaces (photographies, ...)
Modalités contrôle
• Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et
du plan de localisation avec les aménagements réalisés
• Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
Contrat Natura 2000 « Travaux de mise en défens et de fermeture ou
d'aménagements des accès »
Code Action A 32324 P
Objectifs
Mise en défens permanente ou temporaire d'habitats d'intérêt communautaire dont la structure est fragile, ou d'espèces d'intérêt communautaire sensibles à l'abroutissement ou au piétinement.
Elle est liée à la maîtrise de la fréquentation ou de la pression des ongulés
(randonneurs, chevaux, chèvres, grand gibier ...) dans les zones hébergeant des
types d'habitats ou des espèces d'intérêt communautaire très sensibles au
piétinement, à l'érosion, à l'abroutissement ou aux risques inhérents à la divagation
des troupeaux, ainsi qu'aux dégradations (dépôts d'ordures entraînant une
eutrophisation).
Cette action peut également permettre de préserver des espaces au profit
d'espèces sensibles au dérangement comme par exemple le balbuzard pêcheur
pendant sa période de nidification.
Il faut cependant souligner qu'il peut s'agir d'une action coûteuse : c'est donc une
action à ne mobiliser que dans des situations réellement préoccupantes.
Eligibilité • L'aménagement des accès n'est pas éligible dans le but d'ouvrir un site au public
Engagements non
rémunérés
• Période d'autorisation des travaux
• Si utilisation de poteaux creux, ceux-ci doivent être obturés en haut
• Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux
réalisés par le bénéficiaire)
Engagements rémunérés
• Fourniture de poteaux, grillage, clôture
• Pose, dépose saisonnière ou au terme du contrat s'il y a lieu ;
• Rebouchage des trous laissés par les poteaux lors de la dépose de clôtures ;
• Création de fossés ou de talus interdisant l'accès (notamment motorisé) ;
• Création de linéaires de végétation écran par plantation d'essences autochtones
• Entretien des équipements
• Etudes et frais d'expert (ex : réalisation d'un plan d'intervention)
• Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
Modalités contrôle
• Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre
de travaux réalisés par le bénéficiaire)
• Etat initial et post-travaux des surfaces (photographies, ...)
• Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et
du plan de localisation avec les aménagements réalisés
• Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
34
106 Action F 22710 « Mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire »
Code Action F 22710
Objectifs
Mise en défens permanente ou temporaire d'habitats d'intérêt communautaire dont la structure est fragile, ou d'espèces d'intérêt communautaire sensibles à l'abroutissement ou au piétinement.
Eligibilité • L'aménagement des accès n'est pas éligible dans le but d'ouvrir un site au public
Engagements non
rémunérés
• Période d'autorisation des travaux
• Si utilisation de poteaux creux, ceux-ci doivent être obturés en haut
• Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux
réalisés par le bénéficiaire)
Engagements rémunérés
• Fourniture de poteaux, grillage, clôture
• Pose, dépose saisonnière ou au terme du contrat s'il y a lieu ;
« Rebouchage des trous laissés par les poteaux lors de la dépose de clôtures ;
• Création de fossés ou de talus interdisant l'accès (notamment motorisé) ;
. Création de linéaires de végétation écran par plantation d'essences autochtones
• Entretien des équipements
• Etudes et frais d'expert (ex : réalisation d'un plan d'intervention)
• Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
Modalités contrôle
• Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre
de travaux réalisés par le bénéficiaire)
• Etat initial et post-travaux des surfaces (photographies, ...)
• Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et
du plan de localisation avec les aménagements réalisés
• Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
Contrat Natura 2000 « Création ou rétablissement de mares ou étangs forestiers »
Code Action F 22702
Objectifs
L'action concerne le rétablissement ou la création de mares ou d'étangs
forestiers au profit des espèces ou habitats ayant justifié la désignation d'un
site, ainsi que les travaux permettant le maintien de leur fonctionnalité
écologique (d'une mare ou d'un étang en elle-même ou son insertion dans un réseau de mares ou d'étangs, cohérent pour une population d'espèce.
Les travaux pour le rétablissement des mares (ou des étangs) peuvent viser des
habitats des eaux douces dormantes ou les espèces d'intérêt communautaire
dépendantes de l'existence des mares (ou des étangs). Cette action permet de
maintenir ou de développer un maillage de mares (ou d'étangs) compatible
avec des échanges intra-populationnels (quelques centaines de mètres entre deux
mares (ou étangs) proches) des espèces dépendantes des mares (triton crêté,
discoglosse sarde) ou d'autres milieux équivalents (sonneur à ventre jaune)
Eligibilité
• D'une manière générale la création pure d'habitats n'est pas une priorité
• Lors de la définition des travaux, le bénéficiaire veillera à l'atteinte des objectifs
locaux de rétablissement du bon état écologique des eaux dans le respect des
documents de planification de la politique de l'eau
35
107 •
•
A ce titre, la mare (ou l'étang) ne doit pas être en communication avec un
ruisseau, et elle doit être d'une taille inférieure à 1000 m2.
La présence d'eau permanente peut être exigée dans le cahier des charges en
fonction des conditions géologiques et climatiques locales, des espèces ou
habitats considérés et des modalités de contrôle prévues
- -- ----
batraciens)
• Ne pas entreposer de sel à proximité de la mare ou de l'étang
• Interdiction d'utilisation de procédés chimiques en cas de lutte contre les
Engagements non nuisibles
rémunérés • Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des
travaux en régie)
• Le bénéficiaire s'engage également à éviter des opérations de coupes pouvant
être préjudiciables au maintien de la mare (ou de l'étang) (coupe à blanc à
proximité), en maintenant des arbres en quantité suffisante autour de celle-
ci
• Profilage des berges en pente douce
• Désenvasement, curage et gestion des produits de curage
• Colmatage
• Débroussaillage et dégagement des abords
• Faucardage de la végétation aquatique
• Végétalisation (avec des espèces indigènes)
Engagements rémunérés • Entretiens nécessaires au bon fonctionnement de la mare ou de l'étang
• Enlèvement manuel des végétaux ligneux (interdiction de traitement chimique)
• Dévitalisation par annellation
• Exportation des végétaux ligneux et des déblais à une distance minimale de
20m, dans le cas de milieux particulièrement fragiles
• Etudes et frais d'expert
• Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
• Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre
de travaux réalisés en régie)
Modalités contrôle • Réalisation effective par comparaison des-engagements du cahier des charges avec l'état de la mare ou de l'étang
• Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf
quand un barème réglementé régional est en vigueur)
Contrat Natura 2000 « Chantier d'entretien et de restauration des ripisylves, de
la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles»
Code Action F 22706
Objectifs
L'action concerne les investissements pour la réhabilitation ou la recréation de
ripisylves et de forêts alluviales dans le but d'améliorer le statut de
conservation des espèces des directives communautaires ou la représentativité et
la naturalité des habitats de la directive, y compris des investissements mineurs
dans le domaine hydraulique, indispensables pour atteindre l'objectif
recherché.
Il s'agit d'améliorer les boisements en place ou de constituer des boisements
feuillus au bénéfice des espèces et habitats visés par l'action. L'action est
36
108 particulièrement adaptée pour reconstituer des boisements ou des corridors
cohérents à partir d'éléments fractionnés.
Il convient de privilégier des interventions collectives à l'échelle des cours d'eau
s'intégrant dans les documents de planification locale de la politique de l'eau et de
recourir aux financements développés à cette fin dans les programmes d'interventions des agences de l'eau et des collectivités territoriales.
Eligibilité
Engagements non
rémunérés
Engagements rémunérés
- Lorsque, pour la pérennité d'un habitat ou d'une espèce déterminée, il est
nécessaire de réaliser des coupes destinées à éclairer le milieu, ces actions sont
finançables, ainsi que les menus travaux permettant d'accompagner le
renouvellement du peuplement.
- Dans le cas de travaux annexes de restauration du fonctionnement hydraulique,
les opérations sont éligibles tant que les coûts correspondants ne dépassent pas un
seuil défini au niveau régional, qui doit être au maximum 1/3 du devis global.
- Dans les situations où il y a un besoin de restauration fort à l'échelle nationale
pour l'espèce ou l'habitat considéré, les plantations peuvent être réalisées en
dernier recours, c'est-à-dire si les espèces forestières présentes n'ont pas de
dynamique de régénération spontanée avérée après un délai précisé dans le
DOCOB et qui sera au minimum de 5 ans après l'ouverture du peuplement (ce qui
peut nécessiter un avenant ou un nouveau contrat).
Pour ces plantations, la liste des essences arborées acceptées (notamment les
essences possibles en situation monospécifique comme l'aulne, par exemple), ainsi
que les modalités de plantation (apports ponctuels ou en plein), les densités initiales
et finales sont fixées au niveau régional
Interdiction de paillage plastique
Utilisation de matériel n'éclatant pas les branches
. Absence de traitement phytosanitaire, sauf traitement localisé conforme à un
arrêté préfectoral de lutte contre certains nuisibles (cas des chenilles)
• Le bénéficiaire prend l'engagement de préserver les arbustes du sous-bois et de
ne pas couper les lianes (hormis celles qui grimpent sur de jeunes plants
sélectionnés pour l'avenir).
Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des
travaux en régie)
• Structuration du peuplement (La structuration des peuplements peut être
réalisée selon les modalités de l'action correspondante, action F22715)
Ouverture à proximité du cours d'eau :
• Coupe de bois (hors contexte productif)
• Dévitalisation par annellation
• Débroussaillage, fauche gyrobroyage avec exportation des produits de la
coupe
• Préparation du sol nécessaire à la régénération
Précautions particulières liées au milieu lorsqu'elles sont nécessaires :
• Brûlage (dans la mesure où les rémanents sont trop volumineux pour leur
maintien et leur dispersion au sol et où le brûlage s'effectue sur les cahiers
d'enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux en régie)
places spécialement aménagées. Toute utilisation d'huiles ou de pneus
pour les mises à feu est proscrite.)
• Enlèvement et le transfert des produits de coupe vers un lieu de stockage
(hors contexte productif). Le procédé de débardage sera choisi pour être
le moins perturbant possible pour les habitats et espèces visées par le
contrat.
Reconstitution du peuplement de bord de cours d'eau :
• Plantation, bouturage
• Dégagements
• Protections individuelles
Enlèvement manuel ou mécanique des embâcles et exportation des produits
37
109 •
•
•
Travaux annexes de restauration du fonctionnement hydrique (ex : comblement
de drain, ...)
Etudes et frais d'expert
Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
• Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre
- -de-travaux réalisés-en- régiej---
Modalités contrôle • Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les travaux réalisés
• Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf
quand un barème réglementé régional est en vigueur)
Action F 22716 « Prise en charge du surcoût lié à la mise en oeuvre d'un débardage alternatif ))
Code Action F 22716
Objectifs
L'action concerne un dispositif encourageant les techniques de débardage
alternatives, moins impactantes sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire
que ce qui est communément pratiqué dans la région.
Les notions de « débardage classique » et « débardage alternatif » pourront être
définies dans les arrêtés préfectoraux de chaque région, en fonction des pratiques
locales d'exploitation forestière.
Éligibilité
• Sont concernées par cette action les opérations d'enlèvement des produits de
coupe aussi bien non productives que productives
• L'action ne peut être mobilisée que dans le cadre d'opérations de coupe qui ne
nuisent pas aux habitats et espèces d'intérêt communautaire ayant justifié la
désignation du site Natura 2000
Engagements non
rémunérés
• Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux
réalisés par le bénéficiaire)
Engagements rémunérés
. Surcoût du débardage alternatif par rapport à un débardage classique
• Etudes et frais d'expert
• Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur
Modalités contrôle • Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
38
110 Localisation indicative de la mesure
Carte des zones humides qui pourraient faire l'objet d'une gestion ou déjà en gestion
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humides
Priorité 2
Action7.3. - Suivi scientifique des effets
_de la gestion mise en œuvre. surfflatcle___ Mesure 7.3.1. - Suivi de l'évolution de la
conservation des zones humides végétation
Habitats et espèces concernées :
Code Eur27 Intitulé Eur27 Surface
92 A0* Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba
15,74 ha (en mosaïque avec l'habitat
3240) selon le docob mais à
préciser
91 E0 Aulnaies blanches 24,89 ha selon le docob mais à préciser
32 40 Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix elaeagnos 15,74 ha (en mosaïque avec l'habitat 92 A0)
65 10 Prairies de fauche de basse altitude 44,08 ha selon le docob mais à préciser
65 20 Prairies de fauche de montagne 16,13 ha selon le docob mais à préciser
64 10-3 Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)
A préciser. Non identifié dans le
docob mais identifié dans l'étude L.
Foucaut, 2015 sur la zone humide
de Praoux
72 20-1* Sources pétrifiantes avec formations de travertins (Crateunorion) A préciser car surface non identifiée dans le docob
72 30-1 Tourbières basses alcalines A préciser car surface non identifiée dans le docob
3 I 40-1 Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.
A préciser. Non identifié dans le
docob mais identifié dans l'étude L.
Foucaut, 2015 sur la zone humide
de Praoux
Habitats non d'intérêt communautaire mais habitats d'espèces d'intérêt communautaire
Code Corine
Biotope Intitulé Corine Biotope
89.22 Fossés et petits canaux
24.1 Ruisselets
24.16 Cours d'eau intermittents
53.11 Roselières
53.5 Les Jonchaies hautes
37.5 Suintements sur marnes à Canche intermédiaire
37.213 Prairies à Canche cespiteuse
Espèces d'intérêt communautaire rattachées aux habitats des zones humides
Code
Natura
2000
Nom Remarques
40
112 1092 Ecrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) — Annexes 11 et V DH Connue à proximité immédiate du site
10 I 6 Vertigo des moulins (Vertigo moulinsiana) - Annexe II DH Potentielle sur le site. A rechercher
1014 Vertigo étroit (Vertigo angustior) - Annexe ll DH Potentielle sur le site. A rechercher
1044 Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) - Potentielle sur le site. A rechercher An nexel IlDFS—
Espèces patrimoniales rattachées aux habitats des zones humides (dont annexes IV et V DH)°
Faune Flore
Chauves-souris : Murin de Daubenton, Murin de
Natterer
Micro-mammifères : Campagnol amphibie
Amphibiens : Pélodyte ponctué, Calamite des joncs,
Crapaud commun, Alyte accoucheur, Rainette
méridionale, Salamandre tachetée, Grenouille rousse
Reptiles : Couleuvre à collier, Couleuvre vipérine
Papillons : Argynnis niobe, Parnassius mnemosyne,
Polyommatus eros, Zygaena nevadensis
Epipactis à larges feuilles, Epipactis de Müller,
Epipactis des marais, Epipactis fageticola, Orchis
alpestre, Narcisse des poètes, Orchis de mai,
Trolle d'Europe, Grande Pimprenelle, Benoîte des
ruisseaux, Ophioglosse vulgaire, Fougère
scolopendre
Détail technique et financier de la mesure à mettre en oeuvre
Cette action vise à évaluer l'efficacité d'une mesure de gestion mis en place sous la forme d'un
contrat Natura 2000 ou d'une MAE. L'objectif est de mettre en place une veille de la gestion en
cours et de permettre un réajustement de cette gestion si nécessaire.
L'expérience montre que la végétation est un bon indicateur de l'état de conservation des zones
humides (souvent complété par le suivi de l'entomofaune).
Dans la mesure du possible, on s'attachera à respecter le protocole définie par le MNHN pour
évaluer et suivre l'état de conservation des milieux d'intérêt communautaire. Dans le Verdon, 2
zones humides ont pour l'instant fait l'objet d'un suivi selon la méthodologie suivante :
• Etude synchronique qui comprend :
Cartographie des habitats à un niveau de précision suffisant pour cartographier tous les
habitats et leur faciès (pour chacun des habitats présents : relevés phytosociologiques,
description physionomique et écologique) ;
Mise en place d'une méthode de suivis sur les différents habitats représentés
• ( Pour les habitats de petite surface et peu dense (prairie de fauche), il pourra
être mis en place des transects (ligne permanente de lecture de 20 m de
long). Sur cette ligne une aiguille est déplacée tous les 20 cm et l'on note à
chaque intersection les espèces en contact, le nombre de contacts avec
chaque espèce, l'état du sol en ce point ;
✓ Pour . les habitats plus hauts et plus denses (prairie humide à Molinie, Trolle et
Narcisse), une ou plusieurs lignes de 20 m sont également placées au sein de
l'habitat. Un quadrat de lm x lm est déplacé le long de ce transect. Dans
chacun des quadrats, on note les espèces observées et leur recouvrement ;
,/ Quelque soit la méthode utilisée, il apparait également pertinent de pouvoir
évaluer la valeur pastorale de la végétation suivie.
• Etude diachronique qui s'appuie sur différentes campagnes de photographies aériennes (choisies pour qu'elles bornent des périodes de temps suffisamment longues pour déceler des processus de régression de zones humides et/ou de colonisation). Cette méthode peut- être intéressante sur des zones humides de grande surface.
• Identification de la gestion passée et de la gestion en cours
41
113 Cette partie du suivi est indispensable pour aider à l'interprétation des résultats de suivi de la
végétation et permettre de définir des préconisations de gestion.
Détail financier : 4000 € à 6000 € / an selon la taille de la zone humide et la méthode choisie
Localisation indicative de la mesure
114
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D Mare de Mayalche (92 AO)
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CI Prairie d'Es todeoU (3240, 8510)
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Ei Etang de Les Parties (92 AO)
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Basearals Les Paluds (72 30)
1: Basearais de te Rut, (72 30)
rit il Bas.marals de Praoux (31 40, ‘--=, 7230,65 10,64 10)
gBasinarais sous fes barres de Praoux pi 40,72 30)
Site Satura 2000 FR9301540
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115 Priorité 2
Action7.3. - Suivi scientifique des effets
de la gestion mise en oeuvre sur l'état de
conservation des zones humides
Objectif 7 - Préservation des zones
humides
Mesure 7.3.2. - Suivi de l'évolution de
l'entomofaune
Habitats et espèces concernées :
Code Eur27 Intitulé Eur27 Surface
92 A0* Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba
15,74 ha (en mosaïque avec l'habitat
3240) selon le docob mais à
préciser
91 E0 Aulnaies blanches 24,89 ha selon le docob mais à préciser
32 40 Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix elaeagnos 15,74 ha (en mosaïque avec l'habitat 92 A0)
65 10 Prairies de fauche de basse altitude 44,08 ha selon le docob mais à préciser
65 20 Prairies de fauche de montagne 16,13 ha selon le docob mais à préciser
64 10-3 Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)
A préciser. Non identifié dans le
docob mais identifié dans l'étude L.
Foucaut, 2015 sur la zone humide
de Praoux
72 20-1* Sources pétrifiantes avec formations de travertins (Crateunorion) A préciser car surface non identifiée dans le docob
72 30-1 Tourbières basses alcalines A préciser car surface non identifiée dans le docob
3140-1 Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.
A préciser. Non identifié dans le
docob mais identifié dans l'étude L.
Foucaut, 2015 sur la zone humide
de Praoux
Habitats non d'intérêt communautaire mais habitats d'espèces d'intérêt communautaire
Code Corine
Biotope Intitulé Corine Biotope
89.22 Fossés et petits canaux
24.1 Ruisselets
24.16 Cours d'eau intermittents
53.11 Roselières
53.5 Les Jonchaies hautes
37.5 Suintements sur marnes à Canche intermédiaire
37.213 Prairies à Canche cespiteuse
Espèces d'intérêt communautaire rattachées aux habitats des zones humides
Code
Natura
2000
Nom Remarques
1092 Ecrevisse à pieds blancs (Austropotamobius Connue à proximité immédiate du site
44
116 pallipes) — Annexes 11 et V DH
1016 Vertigo des moulins (Vertigo moulinsiana) - Annexe 11 DH Potentielle sur le site. A rechercher
1014 Vertigo étroit (Vertigo angustior) - Annexe 11 DH Potentielle sur le site. A rechercher
1044 Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) - Annexe 11 DH Potentielle sur le site. A rechercher
Espèces patrimoniales rattachées aux habitats des zones humides (dont annexes IV et V DF1)°
Faune Flore
Chauves-souris : Murin de Daubenton, Murin de
Natterer
Micro-mammifères : Campagnol amphibie
Amphibiens : Pélodyte ponctué, Calamite des joncs,
Crapaud commun, Alyte accoucheur, Rainette
méridionale, Salamandre tachetée, Grenouille rousse
Reptiles : Couleuvre à collier, Couleuvre vipérine
Papillons : Argynnis niobe, Parnassius mnemosyne,
Polyommatus eros, Zygaena nevadensis
Epipactis à larges feuilles, Epipactis de Müller,
Epipactis des marais, Epipactis fageticola, Orchis
alpestre, Narcisse des poètes, Orchis de mai,
Trolle d'Europe, Grande Pimprenelle, Benoîte des
ruisseaux, Ophioglosse vulgaire, Fougère
scolopendre
Détail technique et financier de la mesure à mettre en oeuvre
Cette action vise à évaluer l'efficacité d'une mesure de gestion mis en place sous la forme d'un
contrat Natura 2000 ou d'une MAE. L'objectif est de mettre en place une veille de la gestion en
cours et de permettre un réajustement de cette gestion si nécessaire.
L'expérience montre que l'entomofaune (papillons diurnes : lépidoptères rhopalocères et zygènes et
orthoptères : criquets, sauterelles, grillons).est un bon indicateur de l'état de conservation des zones
humides (souvent complété par le suivi de la végétation).
Dans la mesure du possible, on s'attachera à respecter le protocole définie par le MNHN pour
évaluer et suivre l'état de conservation des milieux d'intérêt communautaire. Dans le Verdon, 2
zones humides ont pour l'instant fait l'objet d'un suivi selon la méthodologie suivante :
• Identification de la gestion passée et de la gestion en cours
Cette partie du suivi est indispensable pour aider à l'interprétation des résultats de suivi de
l'entomofaune et permettre de définir des préconisations de gestion.
• Détection et identification à vue ou après capture des papillons diurnes : la principale
contrainte pour l'étude de ce groupe est la nécessité d'un nombre de passage important (4 à
6) dans l'année (succession de cohortes très différentes).
• Détection et identification à l'ouïe ou à vue après capture des orthoptères
(criquets, sauterelles et grillons). Ce groupe est un très bon intégrateur de la structure
végétale et des conditions édaphiques en général. A l'inverse des papillons, ils ne sont pas liés
à des plantes hôtes, ce sont des phytophages à large spectre.
Les prospections doivent avoir lieu, dans la mesure du possible, lors de conditions météorologiques
optimales (températures élevées, vent nul ou faible, pas de pluie). Les surfaces à prospecter sont
parcourues à pied, de la manière la plus exhaustive possible, afin d'inventorier et cartographier
précisément la distribution des espèces. Les espèces rares ou protégées sont localisées avec un GPS.
Les recherches à vue, éventuellement à l'aide d'un filet entomologique, constituent la méthode de
base permettant de détecter la plupart des espèces (aux stades larvaires ou adulte, voire sous forme
de chrysalide). Ces recherches visuelles sont également associées à des écoutes de l'activité
acoustique des orthoptères, y compris à l'aide d'un détecteur d'ultra-sons. Les différents habitats
sont été examinés, ainsi que les différents micro-habitats (vasques, petites zones de vase, buissons...).
45
117 Pour la plupart des groupes étudiés, l'abondance est notée de manière absolue si le nombre
d'individus est faible ou de manière relative (classes d'abondances semi-quantitatives) quand les
effectifs sont plus importants.
Détail financier : 4000 € à 6000 € / an selon la taille de la zone humide (4 passages sur site/an sont
nécessaires pour une bonne prise en compte des différentes espèces)
Localisation indicative de la mesure
Cf. carte de la fiche mesure 7.3.1.
118
46 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Dossier suivi par J BONSIGNOUR
Digne-les-Bains, le
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- Zig-002—
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
du remblai effectué sans autorisation dans le lit du VAR par
Madame et Monsieur Gilles MENUT
Commune d'ENTREVAUX
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 24 mai 2018 suite à la visite de la Direction Départementale des Territoires en date du 27 avril 2018 transmis à Madame et Monsieur Gilles MENUT pour avis, en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu la réponse de Monsieur Gilles MENUT en date du 12 juin 2018 indiquant avoir effectué un remblai constitué de terre en provenance de l'excavation d'un chantier situé à Nice après avoir effectué une déclaration préalable au titre de l'urbanisme ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure adressé au permissionnaire pour avis en date du 23 juillet 2018 ;
Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai de quinze jours réglementairement imparti ;
Considérant que le remblai réalisé dans le lit moyen du fleuve Var et constaté dans le rapport de manquement du 24 mai 2018, constitue un obstacle à l'écoulement en crue ;
Considérant que le remblai sus-cité relève du régime de l'autorisation et a été réalisé sans le titre requis aux articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 68 Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure Madame et Monsieur Gilles MENUT de régulariser la situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Madame et Monsieur Gilles MENUT sont mis en demeure de régulariser la situation administrative du remblai dans le lit du Var sur la parcelle n° L 239 sises Le Plan de Puget sur la commune d'ENTREVAUX, en déposant :
- soit un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions des articles L 214-3 et suivants du code de l'environnement,
- soit un projet de remise en état du site visé ci-dessus auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, guichet unique de police de l'eau, dans un délai de 5 mois.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Madame et Monsieur Gilles MENUT sont informés que :
• le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescrip- tions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de re- mise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effec- tive de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Madame et Monsieur Gilles MENUT, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au H de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 du code de l'environnement, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
69 Article 4 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Maire de la commune d'Entrevaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à Madame et Monsieur Gilles MENUT.
Une copie du présent arrêté est adressée :
— au Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT
— à la Délégation Inter-Régionale de l'Agence Française pour la Biodiversité - Domaine du Petit Arbois - Pavillon Lennec - Hall E- RDC Av Philibert - CS 80654 13545 AIX-EN- PROVENCE CEDEX 4
— à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — 16, rue Antoine Zattara - CS 70248 13332 MARSEILLE CEDEX 3
Pour le Préfet et par délégation,
a Secrétaire Générale
M riam GARCIA
70 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1 6 Mn 2018
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Dossier suivi par J BONSIGNOUR
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 2-2-ie oD g
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
du remblai effectué sans autorisation dans le lit du VAR par le
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU GRAVIER
Commune d'ENTREVAUX
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 24 mai 2018 suite à la visite de la DDT en date du 27 avril 2018 transmis au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU GRAVIER pour avis, en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu la réponse du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU GRAVIER en date du 15 juin 2018 indiquant avoir fait une déclaration préalable au titre de l'urbanisme ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure adressé au permissionnaire pour avis en date du 23 juillet 2018 ;
Vu l'absence de réponse écrite du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai de quinze jours réglementairement imparti ;
Considérant que le remblai réalisé dans le lit moyen du fleuve Var et constaté dans le rapport de manquement du 24 mai 2018, constitue un obstacle à l'écoulement en crue ;
Considérant que le remblai réalisé dans la zone humide du fleuve Var et constaté dans le rapport de manquement du 24 mai 2018, constitue un assèchement de la zone ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 71 30 et sur RDV, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouvii Considérant que le remblai sus-cité relève du régime de l'autorisation et a été réalisé sans le titre requis aux articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU GRAVIER de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur le gérant du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU GRAVIER est mis en demeure de régulariser la situation administrative du remblai dans le lit du Var sur les parcelles n° C891, C894 et C 931 sises Glandeves sur la commune d'ENTREVAUX, en déposant :
1°) soit un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions des articles L 214-3 et suivants du code de l'environnement.
2°) soit un projet de remise en état du site visé ci-dessus auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, guichet unique de police de l'eau, dans un délai de 5 mois.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Monsieur le gérant du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU GRAVIER est informé que :
• le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescrip- tions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de re- mise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effec- tive de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU GRAVIER, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 du code de l'environnement, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
72 Article 4 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Maire de la commune d'Entrevaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à Monsieur le gérant du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU GRAVIER.
Une copie du présent arrêté est adressée :
— au Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT
— à la Délégation Inter-Régionale de l'Agence Française pour la Biodiversité - Domaine du Petit Arbois - Pavillon Lennec - Hall E- RDC Av Philibert - CS 80654 13545 AIX-EN- PROVENCE CEDEX 4
— à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — 16, rue Antoine Zattara - CS 70248 13332 MARSEILLE CEDEX 3
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
73 IV Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
nn DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques 171E.,79,,niese eneACTIVMS i ORM. Riel. Fe....Al•Ne. Ccc.....ablecuge as heve.01.1.1.1 EN tROYee •AP • 241Lelt Digne-les-Bains, le 2 7 A0111 . 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 239- Cita
Portant distraction du régime forestier
sur la commune d'ALLEMAGNE EN PROVENCE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Allemagne en Provence en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 23 juillet 2018 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2018-190-011 du 09 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2018-191-001 du 10 juillet 2018 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Page I
74 Article 1 :
Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune
d'Allemagne en
Provence
Allemagne en
Provence
"Tiran" Z 240 0,1644
TOTAL 0,1644
Article 2 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 356,8456 ha s'établit à 356,6812 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune d'Allemagne en Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
r Départemental
ritoires,
vironnement et Risques
Michel CHARAUD
Page 2
75 Liberté • Cgnli,d • Fraternité
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service Énergie et Logement
Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
Marseille, le 22/08/2018
Nos réf. : 18-10-04
Vos réf. : 29052018-20/CB
Affaire suivie par : Vincent ALBERT
—iTél 04 88 22 63 12
F1Courriel : vincentalbertedevelopnement-durable.gouvir
Dossier ENEDIS n° 18-10-04
RÉSEAU DE TRANSPORT ÉLECTRICITÉ
Département des Alpes-De-Haute-Provence
Commune de Castellane (04120)
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ET AUTORISATION D'EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR :
Extension du poste électrique 150 kV de Castellane
Dossier présenté par :
ENEDIS
wwwpaca.developpement-durable.gouv.fr
76
Siège DREAL PACA
16, rue Antoine Zattara
CS 70248
13331 MARSEILLE cedex 3 Le Préfet des Alpes-De-Haute-Provence
Vu le code de l'environnement;
Vu le Code de l'énergie, notamment sa partie réglementaire et ses articles R323-26 à R323- 29;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques ;
Vu la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la création au 1er janvier 2008 d'ErDF SA, filiale du groupe EDF dénommée ENEDIS ;
Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, articles R323-26 à 29, relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu la réunion de présentation tenue le 3 novembre 2016 concernant l'extension du poste électrique RTE de Castellane, dans le département des Alpes-De-Haute-Provence ;
Vu la décision de l'autorité environnementale par arrêté n° AE-F09317P0315 du 08/1 1/2017 relatif à l'examen au cas par cas du projet relatif à l'extension du poste électrique 150 Kv de Castellane, dans le département des Alpes-De-Haute-Provence ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage présentée par ENEDIS le 29 mai 2018 à Monsieur Le Préfet des Alpes-De-Haute-Provence relatif à l'extension du poste électrique RTE de Castellane pour l'ajout d'un transformateur 150 000 / 20 000 volts Enedis situé dans les Alpes-De- Haute-Provence.
Vu la consultation de la commune et des services concernés, en date du 21 juin 2018 au 23 juillet 2018 ;
77 Vu les avis recueillis aux dates suivantes :
Collectivités et Services Consultés Date de réponse
Mairie de Castellane 14/08/18 Communauté des Communes Alpes Provence Verdon
Parc naturel régional du verdon 02/08/18 Syndicat d'énergie des Alpes de Haute-Provence + Direction Départementale des Territoires + Agence Régionale de Santé PACA 28/06/18 Monsieur le gouverneur militaire de Lyon 22/06/18 Direction régionale des affaires culturelles + Direction Régionale de Rance Telecom Orange 26/06/18 GRTgaz 25/06/18 Direction Départementale des Services d'incendie 28/06/18 Chambre de commerce et d'industrie + RTE 25/06/18 DREAL PACA — UD 04-05 + DREAL PACA - SBEP 13/08/18 + = Pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorable ;
Considérant les engagements souscrits par ENEDIS par courrier du 14 août 2018, notamment à la suite des avis formulés dans le cadre de la conférence administrative par :
France Télécom Orange - Avis favorable avec prescriptions du 26 juin 2018 ; pas d'impact sur les ouvrages sensibles du réseau boucle locale en cas de défaut sur l'ouvrage électrique (élévation de potentiel de sol à 1500V et 650V).
Réponse ENEDIS
Une étude des zones à élévation de potentiel de sol à 1500V et 650V du futur poste électrique sera réalisée, pour savoir si les ouvrages sensibles du réseau boucle locale sont impactés et définir les mesures à mettre en oeuvre si nécessaire.
APPROUVE LE PROJET D'OUVRAGE
Présenté par ENEDIS, en vue de l'extension du poste électrique 150 kV de Castellane par l'ajout d'un niveau de transformation 150 000 / 20 000 volts sur le territoire de la commune de Castellane dans le département des Alpes-De-Haute-Provence (voir plan de situation en annexe 1) ;
78 AUTORISE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et :
— du respect des engagements formulés par ENEDIS et dans le mémoire de réponse (annexe 2),
— de la mise en oeuvre des mesures ERC (éviter réduire compenser) de suivie annexée à la demande d'examen au cas par cas en date du 08/11/2017.
La présente autorisation est adressée à monsieur le Directeur ENEDIS — 445, rue André Ampère —
13 100 Aix-en-Provence.
Article 1
Conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, ENEDIS enregistrera dans un système d'information géographique les informations relatives aux ouvrages.
Article 2
Conformément à l'article R.323-30 du code de l'énergie, ENEDIS effectuera les contrôles
techniques des ouvrages lors de leur mise en service.
Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3
En application de l'article R. 323-27 du code de l'énergie, la présente décision fera l'objet d'une publicité par affichage en préfecture des Alpes-De-Haute-Provence et en mairie de Castellane pour une durée de 2 mois. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-De-Haute-Provence.
Article 4
Un recours contentieux peut-être exercé devant le tribunal administratif de la juridiction territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de la dernière date d'affichage.
Article 5
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-De-Haute-Provence, le maire de Castellane et le directeur ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Alpes-De-Haute-Provence et par délégation,
Pour la Directrice et par délégation,
L'Adjointe au Chef de service énergie et logement
Anne ALOTTE
79 Annexe 1
Plan de situation du poste électrique ENEDIS
Légende
Postes électriques Ligne FTTB
• Emplacement du projet ni limites de communes
O Poste actuel RTE 150 000 volts
I e t
0 0.25 0.5 0.75 1 km
MII=M1.=
80 Annexe 2
Mémoire réponse ENEDIS
81 Gu. fl L'ELECTRICITE EN RESEAU
Extension du poste électrique 150 000 volts de Castellane :
ajout d'un niveau de transformation 150 000 / 20 000 volts
Réponses d'Enedis aux avis des Maires, Services et Gestionnaires des
Services Publics, enregistrés lors de leur consultation, initiée par la
DREAL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR le 22 juin 2018.
Demande d'Approbation du Projet d'Ouvrage
Mairies, Services et Gestionnaires consultés Avis reçus
Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur Oui
Armée de Terre Oui
Chambre de Commerce et d'Industrie des Alpes de Haute-Provence Non
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Non
Commune de Castellane Oui
Direction Régionale ries Affaires Culturelles Non
Oui Direction Régionale Orange
Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence Non
Direction Régional des l'Environnement, de l'Aménagement de du Logement
Provences Alpes Côte d'Azur — Unité Départemental 04-05 Non
Direction Régional des l'Environnement, de l'Aménagement de du Logement
Provences Alpes Côte d'Azur — Service Biodiversité Eau et Paysages Oui
GRT Gaz Oui
Parc Naturel Régional du Verdon Oui
Réseau de Transport d'Electricité Oui
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence Oui
Syndicat d'énergie des Alpes de Haute-Provence Non
Page 1/3
82 Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur
"(Avis formulé le 28/06/2018)
Ernetteur de
l'avis
Consistance de
l'avis Avis favorable
Réponse d'
Enedis Enedis prend note de cet avis.
Emetteur de
l'avis
Armée de Terre
(Avis formulé le 22/06/2018)
Consistance de
l'avis
Le projet n'a pas d'incidence sur le domaine de la Défense.
Pas d'objection à sa réalisation.
Réponse d'
Enedis Enedis prend note de cet avis.
Direction Régional des l'Environnement, de l'Aménagement de du Logement Provences Alpes Côte d'Azur — Service Biodiversité Eau et Paysages
(Avis formulé le 13/08/2018)
Pas d'enjeu particulier en ce qui concerne la biodiversité.
Enedis prend note de cet avis.
Emetteur de
l'avis
Consistance de
l'avis
Réponse d'
Enedis
1 ,)
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Emetteur de
l'avis
GRT Gaz
(Avis formulé le 25/06/2018)
Consistance de
l'avis Pas de remarque particulière à formuler.
Réponse d'
Enedis Enedis prend note de cet avis.
Émetteur de
l'avis
Commune de Castellane
(Avis formulé le 14/08/2018)
Consistance de '
l'avis
La commune de Castellane émet un avis favorable sur le projet d'extension du poste électrique RTE, et n'a aucune observation à formuler.
Réponse cl'
Enedis Enedis prend note de cet avis.
Page 2/3
83 r [I
I.'ELECTRICe Ï prai\H
Hu-loti:0w de
l'avis
Orange
(Avis formulé le 26/06/2018)
Consistance de
l'avis
Les ouvrages de télécommunications d'Orange les plus proches sont des càbles aériens.
Au niveau de l'induction électromagnétique, aucun impact significatif n'est à considérer.
En cas de défaut sur l'ouvrage électrique, des élévations de potentiel du sol peuvent se produire aux alentours du poste électrique. Pour cette raison, Orange souhaite connaitre les distances des élévations de potentiel à 1500V et 650V pour savoir si elles impactent les ouvrages sensibles du réseau Boucle Locale.
En fonction des résultats des calculs établis par ENEDIS, des protections électromagnétiques seront éventuellement étudiées en concertation avec Orange.
Réponse d'
Enedis Les données demandées seront communiquées à Orange en septembre 2018
Einetteur de
l'avis
Parc Naturel Régional du Verdon
(Avis formulé le 02/08/2018)
Consistance de
l'avis Pas d'enjeux particulier sur ce secteur déjà artificialisé.
Réponse d'
Enedis Enedis prend note de cet avis.
émetteur do
l'avis
Réseau de Transport d'Électricité
(Avis formulé le 25/06/2018)
Consistance de
l'avis
RTE émet un avis favorable à ce projet qui est fidèle aux éléments qui ont déjà été transmis et discutés avec RTE dans le cadre de l'élaboration du projet par Enedis.
Réponse d'
Enedis Enedis prend note de cet avis.
Enietteur de
l'avis
Services d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence
(Avis formulé le 28/06/2018)
Consistance de
l'avis
Le projet respectera l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les règles de sécurité pour les ouvrages de
distribution d'énergie électrique. Il est prévu également des murs pare-feu pour le
transformateur et une fosse déportée étanche avec siphon coupe-feu pour les huiles et les
eaux d'extinction.
Pas d'observations concernant le projet.
Réponse d'
Enedis Enedis prend note de cet avis.
Page 3/3
84 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DP,EAL PAC ,\
Interdépartementale des Alpes du Sud Digne les Bains, le 23 aotit 2018 Z.I Saint Joseph
Manosque
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-235-001
Renouvellement d'agrément pour une installation
de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage
Société FERRARI
Agrément n° PR 04 00006 (D)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R.515-37 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des explbitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 6 juillet 2018, par Monsieur Stéphane FERRARI, gérant de la Société FERRARI sur le territoire de la commune de MISON (04200), en vue d'exercer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 août 2018;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, de PAMENAGEMENT et du LOGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
16, rue Antoine 85 — CS 70248
13332 MARSErr rE CEDEX 3
www.paca.developpernent-durable.gouv.li 2
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 6 juillet 2018, par Monsieur Stéphane FERRARI, gérant de la Société FERRARI sur le territoire de la commune de MON (04200), en vue d'exercer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1.
La Société FERRARI est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage sise Les Grandes Blaches sur le territoire de la commune de MISON (04200).
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2.
La Société FERRARI est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
La Société FERRARI est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 4
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil — 13281 Marseille cedex 06) dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l'article L 514-6 du titre ler du livre V du Code de l'environnement. Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
86 Article S
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, Madame la Sous-Préfète de Forcalquier,
- Monsieur le Maire de Misons
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie est notifiée à
Monsieur Stéphane FERRARI
Société FERRARI
Z.A Les Grandes Blaches
04200 MISON
87
Pour le Préfet et par délégation
crétaire Générale
My iam GARCIA ANNEXE]
CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT
DÉLIVRE À L'EXPLOITANT D'UN CENTRE VHU
Confcmiuénrerrt à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
➢ les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; • les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
➢ les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
➢ le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
➢ les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
➢ les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
➢ les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
➢ composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
➢ composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
➢ verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
88 3° L'exploitant du centre Vliftl est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VIIU est tenu de ne remettre :
les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; H Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
89 Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés; l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n'intervient au plus tard le 31 mars de l'année
ri 4 I. -
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique
de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans
les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
➢ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir ;
➢ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
➢ les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
➢ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
90 les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ter du ti.tre Il du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
91 vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants n déposé par SGS QUALICERT
certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
92 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques
Digne-les-Bains, le 17 août 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018-229-002
fixant la classe du barrage de la laye du Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier (SURF) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, et les échéances de remise des documents réglementaires
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L211-3, L214-3, L214-6, L214-10, R.214-112 à R.214-132 ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités dé leur déclaration
. VU le décret 2015-5.26 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir lés inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N° 62-1393 du 29 septembre 1962 autorisant la construction d'un barrage .sur la rivière « La Laye » pour l'aménagement d'une réserve de stockage d'eau à usage agricole ;
VU le courrier préfectoral de classement du 1" octobre 2009 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 4 mai 2018;
VU l'avis du CODERST en date du 16 mai 2018 ;
VU le courrier de demande d'avis au SURF sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2018 ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 15 juin 2018 susvisé.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur 16 rue Antoine Zattara — CS 70248 —13331 Marseille cedex 3 — Tél : 04 88 22 61 00 Www.paca.developpement-durable.gouv.fr
93 CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques du barrage de la Laye, propriété du SIIRF dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence
ARRÊTE
Article 1 : Classement du barrage
Le barrage de la Laye dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, est exploité par le Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF), propriétaire de l'ouvrage, et ci-après désigné comme exploitant.
La classe du barrage de la Laye est fixée dans le tableau ci-dessous :
Code ouvrage Nom rage Ouv Commune concernée Vo (enlume hm3) Hauteur h2V 1 / 2 Classe
FRA0040008 LA LAYE 04111 — Mane 3,5 30 1683.75 A
Article 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance de l'ouvrage
L'exploitant réalise ou fait réaliser :
a) Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, penuettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
b) Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes ;
c) Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage;
d) Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au c) et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
e) Le rapport d'auscultation comprenant le suivi et l'analyse des mesures relevées établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214- 129 à R. 214-132 du code de l'environnement.
f) Des visites techniques approfondies de l'ouvrage et des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa de l'article R214-125 du code de l'environnement et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Pour le document prévu à l'alinéa b), toute modification majeure du document est portée à la connaissance du préfet.
Pour les documents prévus aux alinéas d) et e) du présent article, les échéances de réalisation sont celles fixées à l'article 3.
94 Article 3 : échéance de remise des rapports d'auscultation et des rapports de surveillance
L'exploitant remet un rapport de surveillance et un rapport d'auscultation dont les premières échéances de remise au préfet sont fixées dans le tableau ci-après :
Code ouvrage Nom Ouvrage Classe Prochain rapport de surveillance Prochain Rapport d'auscultation
FRA0040008 LA LAYE A 30/10/18 30/09/2019
Les périodicités de remise des rapports de surveillance et des rapports d'auscultation sont fixées respectivement à 1 an et à 2 ans précisément, à compter de la date de référence fixée ci-dessus.
Article 4 : Étude de Dangers
L'exploitant fait réaliser par un organisme agréé une étude de dangers. L'exploitant transmet au préfet l'étude de dangers, ou son actualisation après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en oeuvre. L'étude de dangers comprend un diagnostic exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue dont la description est transmise au préfet au moins six moins avant la réalisation de ce diagnostic. L'étude évalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité. Elle comprend également un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effet des accidents potentiels ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.
Compte tenu de l'état du barrage, et des études les plus récentes, en particulier concernant la justification de la stabilité, l'étude de dangers vérifie la conformité de l'ouvrage et des organes nécessaires à la sûreté au regard de l'état de l'art et d'éventuelles dispositions réglementaires. L'étude de dangers justifie, au regard de la stabilité de l'ouvrage, la cote de danger à prendre en compte, c'est-à-dire la cote de la retenue au-dessus de laquelle la stabilité de l'ouvrage n'est plus garantie.
Sont présentés les résultats d'une étude hydrologique et, si nécessaire, des autres risques ayant une influence hydraulique. Il s'agit soit d'une étude nouvelle, soit d'une étude existante dont le rédacteur de l'étude de dangers justifie la validité.
L'échéance de remise de l'étude de dangers est fixée au plus tard au 31 octobre 2020 et sa périodicité est fixée à dix ans.
L'étude de dangers est actualisée et transmise au préfet tous les dix ans.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant du barrage les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant du barrage de la Laye.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes concernées pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois minimum. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale d'un mois.
95 Pour le Préfet et par délégation,
ecrétaire Générale
am GARCIA
Article 7 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
Il est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions et dans les délais prévus par l'article R181-50 du code de l'environnement, soit : • par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'aiTêté ; • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Cote-d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
96 Libel lé • Egrili té • Fraternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION REGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
de Provence-Alpes-Côte crAzdr
Service Biodiversité, Eau, Paysages Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 - (,( ,
Poilant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques
dans le cadre de la Réserve Naturelle Nationale de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L411-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322.1 et suivants, et 433.11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel au titre de l'article L411-5 du code de l'environnement ;
VU la convention fixant les modalités de gestion de la Réserve naturelle nationale géologique des environs de Digne-les-Bains dite « Réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence », passée entre l'Etat et le Département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté interpréfectoral du
30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, pennis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence
97 CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains, sur le territoire et le périmètre de protection de la Réserve naturelle géologique des environs de Digne et du département des Alpes-de-Haute-Provence, afin d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'études scientifiques du patrimoine naturel (y compris géologique et paléontologique) sur les propriétés privées ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Les agents du Département des Alpes-de-Haute-Provence en charge de la gestion et des études scientifiques de la Réserve Naturelle Nationale Géologique des environs de Digne (les Dr. Didier BERT et Myette GUIOMAR) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder, dans l'ensemble des communes du territoire et du périmètre de protection de la Réserve naturelle nationale géologique des environs de Digne et du Département des Alpes-de- Haute-Provence, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Cette autorisation de pénétrer est réalisée en vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation des études scientifiques et de procéder à l'inventaire du patrimoine naturel (y compris géologique et paléontologique) de la Réserve naturelle nationale géologique des environs de Digne et du Département des Alpes-de-Haute-Provence.
Les communes concernées par cette autorisations sont les suivantes :
Aiglun, Angles, Archail, Authon, Auzet, Barles, Barras, Barrême, Beaujeu, Beynes, Mieux, Bras- d'Asse, Le Brusquet, Castellane, Le Castellard-Mélan, Le Chaffaut Saint-Jurson, Champtercier, Châteauredon, Chaudon-Norante, Clumanc, Digne-les-Bains, Draix, Entrages, Estoublon, Les Hautes-Duyes, La Javie, Lambruisse, Majastres, Mallemoisson, Marcoux, Mézel, Mirabeau, Montclar, Moriez, Moustiers-ste-Marie, La Palud sur Verdon, Prads-hte-Bléone, La Robine sur Galabre, Rougon, Saint-André les Alpes, Saint-Geniez, Saint-Jacques, Saint-Julien d'Asse, Saint- Lions, Selonnet, Senez, Seyne, Tartonne, Thoard, Verdaches, Vergons et Le Vernet.
ARTICLE 2 :
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté. En outre, les agents auxquels le Département des Alpes-de-Haute-Provence aura délégué ses droits devront bénéficier d'un ordre de mission délivré par le directeur de la direction du développement, de l'environnement et de l'eau du Département des Alpes-de-Haute-Provence. Ces documents devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3 :
L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation ne pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, c'est à dire :
- affichage du présent arrêté à la mairie de ces communes au moinslOjours avant une intervention - notification du présent arrêté au propriétaire au moins 5 jours avant une intervention ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai
98 99
yri n GARCIA
ne court qu'à partir de ta notification au propriétaire faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance, Ces notifications seront effectuées par le
Département des Alpes de-Haute-Provence.
ARTICLE 4 :
Les maires des communes concernées, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront réalisées, sont invités à prêter assistance au personnel effectuant les études ou et travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis
sur le terrain.
ARTICLE 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par décision du tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées du département à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa signature. Elle est délivrée pour une période de cinq années.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification ou de son affichage dans les mairies concernées.
ARTICLE 9 :
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes repères donne lieu à l'application de l'article 322-2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code
pénal.
ARTICLE 10 :
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président du conseil départemental des Alpes de-Haute-Provence, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale O.) Agence Régionale
Provence-Mpes
Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Réf : D004-0818-6174-0
Décision du 23 août 2018
Portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON »
Remplacement d'une ambulance
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogaion reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relation à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 4 février 2017 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;
VU la décision du 23 novembre 2017 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;
CONSIDERANT la transmission des pièces et de l'engagement de conformité de la société en date du 22 août 2018, relatif au remplacement de l'ambulance immatriculée BE 333 RH par une autre ambulance immatriculée EZ 483 CV ;
SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.1155.80.10 Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
100 DECIDE
Article 1 : La décision du 23 novembre 2017 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : SARL SE AMBULANCES VOLPE
Gérant : Monsieur Sébastien VOLPE
Siège social : 45 route de Marseille — 04200 SISTERON
Téléphone : 04.92.61.09.49
Véhicules autorisés :
Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
SITE DE SISTERON
05/02/2010 RENAULT TRAFIC Ambulance A / Type C AH 122 VD VF1FDB3H641904828
10/06/2010 RENAULT MASTER Ambulance A / Type C 2850 MP 04 VF1EDCUH528397990
08/08/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) EL 307 DD VF11FLO1955687127
08/08/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) EL 611 CA VF11FLO1955687126
23/08/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) EZ 483 CV VF1FL000260059673
13/12/2007 MERCEDEZ VSL 670 MY 04 WDD2040071A066589
05/06/2011 MERCEDEZ VSL BN 081 GB WDD2040001A507151
14/12/2011 MERCEDEZ VSL BY 612 BH M10MCDVP044V928
16/05/2012 MERCEDEZ VSL CE 154 JH WWD2040001A703486
30/09/2013 MERCEDEZ VSL Cl/ 173 NV WDD204000A875803
14/04/2015 MERCEDEZ VSL CK 259 HM WDD2040001A669800
17/09/2015 MERCEDEZ VSL DV 983 PJ WDD2462081N130376
17/09/2015 MERCEDEZ VSL DV 121 PK WDD2462081N131105
16/09/2016 MERCEDEZ VSL EE 629 CY SB1BN76E006831
28/10/2016 MERCEDEZ VSL DR 397 RL WWD2462121J334681
SITE DE CHATEAU ARNOUX
23/12/2014 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) DL 899 KB VF1FLB1B1EY750794
08/08/2017 RENAUL TRAFIC Ambulance A / Type B EL 294 DD VF11FLO1955687128
31/01/2013 MERCEDEZ VSL CP 721 KG WDD2040001A826285
13/03/2014 MERCEDEZ VSL DC 599 WY WDD204001A932086
25/08/2015 MERCEDEZ VSL BX 659 JM WDD2120051A539572
23/11/2017 TOYOTA VSL EQ 067 SV SB1BN76L60E013931
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr
101
Page 2/3 Véhicule radié :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série
23/08/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BE 333 RH VFILBVB6BY356676
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ceux qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 23 août 2018
La Déléguée Départementale
des Alpes de Haute-Provence,
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http://www.ars.paca.sante.fr
102 Page 3/3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail cl de l'emploi
de Provence-Alpes-Cbtc d'Azur
Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Pôle Entreprises Emploi Econontie
Digne Les Bains, le 28 août 20l 8
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-240-006
accordant l'agrément en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale
à l'association «Environnement Réponse-
Aménagement (ERA) »
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Officier de l'ordre national chi Mérite
VU le Code du travail et notamment ses articles L. 3332-17-1, R. 3332-21-1 et R. 3332-21-3 ;
VU la loi n° 2014-856 (lu 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment ses articles 1", 2 et 11 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément "entreprise solidaire (l'utilité sociale" régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-190-023 du 09 juillet 2018 donnant délégation (le signature à Monsieur Alain NAVARIN, responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 04 juillet 2018 par ; L'association : «ERA»
N° SIRE']' : 434 135 166 00040
Siège social : Chemin des Moureisses-Les Acadiens El- 04300 FORCALQUIER Représentée par Madame Evelyne SALEL, en sa qualité de Directrice de l'association
Considérant que la demande répond aux conditions prévues par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,
Sur proposition du responsable de l'unité départementale (les Alpes-de-l-laute-Provence de la DIRECCTE PACA,
103 ARRETE :
Article 1 :
L'association «ERA» est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
L'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Article 3 :
L'association «ERA » devra indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R. 3332-21-2 du Code du travail.
Article 4 :
L'association «ERA » intbnnera l'administration de toute modification de nature à faire perdre à l'association la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 (lu Code du travail.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-l-laute-Provence.
P/ le préfet et par délégation,
Le responsable de l'unité départementale
des Alpes-de-llaute-Provence
de la DIRECCTE PACA, .
Alain NAVARIN
104 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous-Préfecture de Castellane
Affaire suivie par E. VERDINO
Tel. : 04.92.36.72.00
Fax : 04.92.83.76.82
sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Castellane, le 3 0 1118
ARRETE PREFECTORAL n°2018 - (>2, - 0 02
portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Michel BLANC en qualité de
garde chasse particulier
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29- 2;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 428-25 et R.437-3-1 ;
VU la loi du 12 avril 1892 notamment son article 2, relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-059-002 du 28 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane,
VU la demande reçue le 22 mai 2018 présentée par Monsieur Elian CHAILLAN, Président de la société de chasse « La Résolue », détenteur des droits de chasse sur le hameau de Courchons, commune de St André les Alpes,
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU la commission, en date du 6 mai 2018, délivrée par le Président de la société de chasse « La Résolue » à Monsieur Michel BLANC, par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés de chasse,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur le hameau de Courchons et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l'article L. 428-21 du code de l'environnement,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence,gouv.fr
105
s ARRETE
ARTICLE 1" - Le renouvellement de l'agrément de Monsieur BLANC Michel, Edmond, Marcel, (06) demeurant à CAGNES-SUR-MER (06) II 1111111111111k» en qualité de garde-chasse particulier de la société
de chasse communale « La Résolue» est accordé pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Michel BLANC a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 - La durée de validité de cet agrément est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Michel BLANC doit être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Castellane en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès de Mine le Préfet des Alpes de Haute Provence, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr
106 %
Fait à CASTELLANE, le .
Po
le sous-pré
rIldzoiSe
ar délégation,
lane,
istophe DUVERNE
ARTICLE 9 - Ce document sera notifié en double exemplaire au Président de l'association, lequel devra en remettre un exemplaire à l'intéressé pour lui tenir lieu de commission.
Une copie en sera adressée, pour information, à :
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de CASTELLANE. - M. le Directeur Départemental des Territoires.
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Alpes de Haute-Provence - M. le Maire de St André les Alpes.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 107 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
N° 2018 - _À - PoA
Délimitation des propriétés concernées
Liste des parcelles attribuées au titre de l'exercice du droit de chasse à la société «La Résolue» de Courchons sur le territoire de la commune de Saint-André-les-Alpes par des particuliers
Noms Section N° du plan Superficie
Chaillan Elian L 3, 23, 44 5 ha 09 Mistral Aimé 1 ha 28 Rémy Jean-Luc- H 49, 50, 96, 155, 156, 3 ha .. 26 165, 168
Palazetti Noëlle H 38, 39, 40, 67, 280, 304,
323, 324
I 14, 17 11 ha
K 95, 102, 104, 135, 136,
158, 208, 211, 245
L 182, 184, 185
Chaillan Elian et Griosel Evelyne L 300, 305, 318, 1, 6,
20,21, 27, 28, 31, 33, 42,
43, 62, 67, 84, 91, 131,
132, 146, 167, 184, 190,
220, 232, 242, 247, 270,
271, 274, 280
H 95, 147, 206, 238, 258, 42 ha 36
330, 341,342,343
I 10, 20, 67, 68, 76, 88,
90, 133, 165
K 3, 17, 18, 33, 34, 68, 89,
109, 117, 118, 137, 138,
145, 156, 173, 198, 205,
207, 228, 230, 244, 258
Collomp Léopold H 268,
I 162 01 ha 67
Rotta René H 44, 45, 88, 89, 94, 99,
144, 281, 282, 283, 305,
306, 307, 308, 309, 335,
145
I 84 09 ha 90
K 128, 235, 246
L 184, 244
Nin Jean-Jacques H 164, 226
I 62, 15, 16, 17, 78, 80, 4 ha 02
131, 241
108 Nin Jean-Jacques (locataire) H 299
I 61
K 111, 150, 151, 255 5 ha 58
L 31, 169, 170, 227, 275,
308, 326
Comiglion André (locataire) H 30, 128, 219, 220
I 2, 6, 11, 13, 21, 27, 28,
31, 32, 33, 36, 37, 44,
45, 46, 47, 48, 49, 50,
51, 53, 57, 58, 60, 149, 23 ha 93
150, 151, 153, 159
K 20, 21, 57, 126, 139
L 160, 199
Rouvier Jacques H 290, 302, 315, 340
K 9, 202, 222 4 ha 81
L 32, 66
Rouvier Jacques (locataire) I 42 2810 M2
Rouvier Sébastien H 279
L 59, 61, 118 5 ha 05
Repon Pierre (locataire) L 276, 285, 298
H 157, 161, 277, 278, 325
I 81
K 38, 39, 43, 44, 83, 84,
85, 177, 191, 220, 232, 20 ha 51
L 38, 101, 103, 221, 223,
231, 268, 269
Repon Paul H 41, 46, 140, 141, 229,
230, 352
I 5, 94, 139, 155, 163, 167
K 23, 212 10 ha 43
L 34, 183, 184, 301
Martel André, Jean-Louis, Josette I 131 01 ha 20 Poulain Philippe L 171 195 In2 Mistral Eugène H 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 15, 20,
21, 26, 178, 199, 180,
182, 186, 187, 188, 189, 25 ha 30
190, 191, 193, 197, 198,
202, 203, 207, 210, 211
109 Blanc Roger I
L
9
179, 181 01 ha 10
Rivière Henriette H 86, 87, 107, 148, 160,
166, 183, 221, 231, 332,
344, 350, 357
I 148 03 ha 47
K 67, 242
Dupont Michel I 171, 172 3 ha Collomp Joseph et Gibert Roger AB 16
AB 19 05 ha 86
Dulermo Patricia I 52, 83
K 28 05 ha 10
L 195, 208
Comte Suzanne H 25, 36, 43, 55, 222, 227,
228, 253, 322, 329, 333,
334, 345, 346, 347, 353,
354
I 4, 18, 64, 72, 75, 86, 87,
89, 91, 156 29 ha 24
K 61, 65, 66, 108, 155, 187
L 38, 133, 134, 158, 174,
180, 202, 203, 206, 217,
229, 230, 263
Raphel Camille A 100, 103, 136, 175, 199,
200, 201, 267, 318, 319
B 19, 23, 70, 85, 138, 145
C 4, 7, 99, 100,101, 219, 14 ha 44 a 29
227
D 159, 168, 251, 252, 255
Andrau Josiane H 68, 129, 159, 234, 235,
236
I 82
K 25 17 ha 27
L 2, 10, 90, 94, 130, 236,
258, 292, 307, 313, 315
Cecconi Henri I 12,16
K 146, 157, 176, 224 6 ha 51
L 68, 173, 295
Collomp Lucien H 273 4700 m2
110 Ravel Pierre H
K
L
63, 195, 196, 242, 298
29, 256
32, 205, 224, 322 08 ha 64
Lagorio François et Lagorio Robert H 16, 17, 110, 116, 192,
194, 327, 134, 162, 205,
209, 212, 213, 214,
K 217, 14, 172, 233, 251, 26 ha 55
L 41, 45, 53, 56, 97, 122,
123, 143, 150, 188, 192,
193, 194, 198, 261, 278,
288, 291, 319, 107, 126,
128
Repon Francine H 81, 82, 83, 97, 143, 314
I 29, 56, 59
L 25, 26, 75, 76, 116, 197, 15 ha 93
248, 304, 323
Ailhaud Ernest 5 ha 90 Mistral Léon 1 ha 51 Remy Odile H 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,
58, 59, 112, 122, 123,
126, 127, 130, 131, 132, 03 ha 85
133, 174
K 16
Barange Pierre I 157
K 6
L 30 06 ha 10
Giraud Louis et Mario Thérèse H 257, 260 04 ha 75 Orvoet Marc et Nicole H 92, 93 1290 m2
Michel Claude H 185, 237, 240, 310, 311,
312, 313
I 99, 161
K 47, 54, 55, 165, 166, 23 ha 46
167, 168, 182, 261
L 45, 46, 47, 52, 156, 162,
186, 279, 201, 204, 216,
214, 219, 249, 250, 266
111 Blanc Michel H
I
K
L
56, 66, 291
30, 34, 35, 40
10, 15, 58, 115, 119,
120, 121, 122, 123, 162,
163, 164, 221, 234
152, 162
13 ha 04
Beuil Julien L 328, 164 189 m2 Mistral Frédéric H 18, 19, 215, 216, 217,
218
I 63
K 5, 13, 36, 70, 77, 78, 79, 10 ha 01
80, 81, 96, 97, 98, 112,
262
L 93, 191, 200, 225, 228,
243
Boeuf Roger 5 ha 83
➢ Accord entre la Société de chasse « Verdon Saint-Hubert » à Saint-André-les- Alpes et la Société de chasse « La Résolue » de Courchons en date du 12 septembre 2003 - Droits de chasse d'environ 400 ha.
112 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DIGNE-LES-BAINS, le 3 septembre 2018
ARRETE PREFECTORAL N°2018 —246- 003 PORTANT
SUDDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES ALPES-DE-
HAUTE-PROVENCE
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 novembre 2015 nommant Mme MutEntn DERAY, Inspectrice en Chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler décembre 2015;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2018, nommant Monsieur Pascal NAPPEY, Attaché d'Administration de l'Etat, Hors classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler septembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-81 bis du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010- 82 bis du 7 janvier 2010 portant sur la liste des agents composant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 -243-011 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence;
1
113 ARRETE
ARTICLE 1 :
En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018-243-011 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée à M. Pascal NAPPEY, Directeur Départemental adjoint pour l'ensemble des attributions de la direction.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-243-011 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée à :
t4 Madame Corinne BERQUET, Attachée de l'administration de l'Etat hors classe, secrétaire générale, dans la limite des attributions du secrétariat général,
1 4 Madame Hélène RENAULT, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service, dans la
limite des attributions du service santé et protection animales, abattoirs et environnement,
1 4 Monsieur Antoine SCHWARTZ, Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de service, dans la
limite des attributions du service de prévention des exclusions et de protection des personnes vulnérables,
1 4 Madame Caroline GAZELE, Inspectrice de la jeunesse et des sports, chef de service, dans la limite
des attributions du service jeunesse, sports et vie associative,
th> Madame Romy MERLET, Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de service, dans la limite des attributions du service sécurité sanitaire des aliments-CCRF.
Cette subdélégation ne s'applique pas aux arrêtés préfectoraux, aux conventions, aux agréments, aux correspondances adressées aux Collectivités locales, autres que d'administration courante, au Procureur de la République et aux Directeurs des Services de l'Etat.
ARTICLE 3:
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Hélène RENAULT, la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Madame Annette DACHY, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service.
ARTICLE 4:
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Antoine SCHWARTZ, la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Monsieur Gérald BRULAS, Attaché d'administration principal, dans la limite des attributions du service.
2
114 ARTICLE 5 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Romy MERLET la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Madame Marie-Hélène BONNAIL, Inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du service.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-191-003 du 10 juillet 2018 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Mireille DERAY
115
3 r ;al
Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 3 septembre 2018
DECISION de la Directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Alpes de Haute Provence n° 2018 — 246-004
Donnant subdélégation de signature à Monsieur Pascal NAPPEY, Directeur Départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute Provence et à Madame Corinne BERQUET, Secrétaire générale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes, et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1« août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015 nommant Mme Mireille DERAY, Inspectrice en Chef de la Santé Publique Vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1« décembre 2015;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2018, nommant Monsieur Pascal NAPPEY, attaché d'administration de l'Etat, Hors classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler septembre 2018,
116 VU l'arrêté ministériel du 02 mars 2012 nommant Madame Corinne BERQUET, Attaché administratif principal , chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, Secrétaire Générale de la DDCSPP des Alpes-de-haute-Provence à compter du 1' avril 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-82 bis du 7 janvier 2010 portant sur la liste des agents composant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-243-010 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute Provence en tant que responsable d'Unités Opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat;
DECIDE
Articlei
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mireille DERAY, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal NAPPEY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et la protection des populations des Alpes de Haute Provence et à Madame Corinne BERQUET, secrétaire générale, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 2018-243-010 du 31 août 2018 donnant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations des Alpes de Haute Provence pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat.
Article 2
La décision de la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations des Alpes de Haute Provence n°2018 —191-004 du 10 juillet 2018 est abrogée.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations des Alpes de Haute Provence, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Mireille DERAY
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