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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
pubiéte 30/09/2025 © LOST ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
1 À 7 communauté de communes
draga T
Procès-verbal - conseil communautaire
Du 19 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, à dix-sept heures trente le conseil communautaire, dûment
convoqué le douze juin s'est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme,
LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, , CHAUTARD Olivier ( à partir de la délibération
n°2025-102)
Absents excusés ayant donné procuration : RIEU Roland {procuration à CROIZIER Jean Paul), CHAIX Marie-Pierre (procuration à MATTEI Martine), Alexandre CHABANIS (procuration à ADRAGNA Patrick), GUINAULT Thérèse (procuration à BEAU Jacky}, GUERIN Patrick (procuration à GONNET TABARDEL Françoise), BOF Monique {procuration à MARCE Emilie)
Absents : LANDRAUD Maryline, PELOZUELO Christiane, CHAUTARD Olivier (jusqu’à la délibération n°2025-101)
Assistent au conseil : Gilles BOICHON (DGS) ; Christine MARTIN ROY (Service communication) ; Vanessa
ARCHAMBAULT (Secrétariat de Direction)
La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,
La Présidente de la communauté de communes procède à l'appel, elle constate que le quorum
est atteint.
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
ns É
Elle informe les élus que la séance est enregistrée et que l'enregistrement audio sera mis en ligne
sur le site internet de la collectivité.
Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL -— Présidente
(1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire — séance du 10 avril 2025 |
Suite à la demande de Dominique HALLYNCK, le procès-verbal sera modifié selon les termes suivants :
Point n°2 :
Dominique HALLYNCK note le budget sérieux construit avec rigueur et pour les services des habitants
du territoire. {l rappelle également son opposition à la hausse de la fiscalité décidée en 2024, faite au-
delà du raisonnable pour le contribuable, et donc s'opposera sur le vote du BP.
Point n°21:
Avant la mise au vote, Dominique HALLYNCK salue l'évolution de la méthode de travail entre le premier
et le deuxième arrêt du PLUi-H suite à son rejet par l’État avec l'organisation d'une réunion publique,
qui a permis d'expliquer clairement les enjeux des modifications apportées, ainsi que la présentation
complète du nouveau projet aux élus communautaires, en amont de cette séance, ce qui a marqué une
vraie amélioration. Il souligne que ce changement de méthode méritait d'être reconnu mais qu'il est
intervenu trop tardivement, et surtout en réaction à un échec, celui du premier arrêt, et précise que
cette concertation élargie et continue avec l'ensemble des élus communautaires aurait dû être la règle
dès le départ.
Vu,
e Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 10 avril 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le Procès-Verbal du conseil communautaire du 10 avril 2025.
Finances : Rapporteur Corinne SALVI - Vice-présidente
| 2. Dotation de Solidarité Communautaire 2025
Vu,
e La délibération n°2024-002 relative à l’adoption du pacte financier et fiscal en date
du 8 février 2024
° L'article L. 5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
Mme Corinne SALVI, Vice-Présidente déléguée aux finances, rappelle que, dans le cadre de
l'adoption du pacte financier et fiscal le 8 février 2024, les communes et la Communauté ont
souhaité qu’une forme de redistribution envers les communes soit opérée, à partir du
moment où la Communauté est bénéficiaire du FPIC, et que son taux d'épargne atteint 8%.
Ainsi, la mise en place d’une Dotation de Solidarité Communautaire a été proposée.
Elle indique que cette dotation de solidarité communautaire (DSC) constitue un mécanisme
de la solidarité financière au profit des communes. Pour l’année 2025, il est proposé un
montant de 134 645 euros à répartir entre les communes. Cette somme correspond au solde
du FPIC perçu par la CC DRAGA lors de l’année 2024.
ll est proposé que cette Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) soit calculée sur la base
des critères définis dans la loi :
-__ L'écart du revenu par habitant de la commune par rapport à la moyenne des
communes de la Communauté (50 %),
La mise en œuvre de cette répartition est présentée en annexe de la présente délibération.
Dominique HALLYNCK et Jean François COAT rappellent que cette dotation versée aux
communes a été financée par une hausse d'imposition des taux communautaires et informent
le conseil qu'ils s’opposeront au vote de cette dotation.
Mme la Présidente rappelle que la stratégie fiscale de la Communauté de communes a conduit
à une hausse de 2 points de taxe sur le foncier bâti et une baisse de 1 point de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, ceci dans le cadre d’une stratégie d'ensemble ayant d’autres impacts (FPIC...).
Jérôme LAURENT rappelle le choix acté par la Communauté concernant la dotation de
solidarité communautaire et salue l'initiative des communes des 3 Saints qui mettent en place
grâce à cette dotation un fonds d'investissement qui va permettre de lancer de nouveaux
projets dans le cadre du SIVU du complexe sportif. Grâce à cela, les communes investissent
pour l'avenir.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 29 voix pour, 3 contre (MM. COAT Jean François, HALLYNCK
Dominique, GARCIA Patrick)
> Approuve la répartition de la dotation de solidarité communautaire 2025 entre les
communes de la CC DRAGA présentée dans le tableau annexé à la présente
délibération Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le De
ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
3. Eaux pluviales — Mise en place d’un fonds de concours entre la Communauté de communes et la commune de Viviers pour le cofinancement des travaux avenue Lamarque
Vu,
e L'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les
compétences des communautés de communes et notamment la création de fonds de
concours,
e La délibération n°2024-002 relative à l'adoption du pacte financier et fiscal en date du
8 février 2024,
e Vu l'avis du Bureau en date du 5 juin 2025,
Considérant,
e Le projet de réaménagement de l’avenue Lamarque, estimé pour la Communauté de
communes à un montant de 392 044,60 € HT
e Les travaux sur le réseau d’eaux pluviales estimés à 31 751,54 euros HT, incluant la
maîtrise d'œuvre, les frais divers et imprévus,
Mme Corinne SALVI, Vice-Présidente déléguée aux finances, rappelle que, dans le cadre de
l'adoption du pacte financier et fiscal le 8 février 2024, les communes et la Communauté ont
acté la mise en place d’un cofinancement des travaux sur le réseau d'eaux pluviales réalisés
par la Communauté.
En effet, la Communauté réalise les travaux sur le réseau pluvial lorsqu'ils sont conjoints à une
extension, un renouvellement de réseau d’assainissement collectif des eaux usées, ou lors de
la mise en séparatif. Aussi, un cofinancement de 50% du montant hors taxe des travaux
réalisés dans ce cadre par la Communauté, une fois les subventions déduites, sera versé par
la commune.
La commune de Viviers versera une participation financière de 15 875,77 euros pour les
travaux réalisés avenue Lamarque par la Communauté.
La convention passée entre les deux parties détaille les modalités.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
# 5 >
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la création du fonds de concours,
> Valide le projet de convention annexé à la présente délibération,
> Autorise la Présidente à signer la convention avec la commune de Viviers Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le VIT
ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
Développement économique : Rapporteur Christophe MATHON - Vice-président
Attribution d’une aide à l'immobilier d'entreprise à l'entreprise « Le rucher de cirE »
pour la construction d’une miellerie à Bidon
Vu,
Le règlement de la commission européenne n° 651/2014 du 17 juin 2014, dit règlement
général d’exemption par catégorie (RGEC),
Le régime cadre national exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME
référencé SA. 59106 (ancien régime : SA. 40453) pour la période 2014-2023,
L'article 11511-3 du code général des collectivités territoriales portant sur la compétence exclusive des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'aides ou de régimes d’aides à l'immobilier d'entreprises,
Les articles R1511-4 à 5 du code général des collectivités territoriales sur les aides en
matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et
d'immeubles,
Le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux
zones d’aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
Le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités
territoriales et leurs groupements,
Le Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n°1511 de l'assemblée
plénière du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes,
Considérant,
Le projet de développement de l'entreprise individuelle «Le rucher de cirE »
représentée par M. Eric VASSAL, relatif à la construction d'un atelier de
transformation-miellerie,
La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d’aide à
l'immobilier d'entreprise susvisé,
Le montant du projet s’élevant à 33 492,00 € HT correspondant à des dépenses de
construction du local,
Qu’après instruction, la dépense éligible retenue s'élève à 33 100,81 € HT,
Que la dépense subventionnable ne dépasse pas le plafond des dépenses
subventionnables admis dans le règlement susvisé pour la part DRAGA et s’élevant à
100 000 € HT,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 19
mai 2025. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'attribuer une aide à l’immobilier d'entreprise à l’entreprise individuelle « Le rucher de cirE », représentée par M. Eric Vassal, d’un montant de 6 620,16 € maximum, correspondant à 20% de la dépense subventionnable.
Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe.
Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
5. Attribution d’une aide TPE avec point de vente au bar à vins et bières « LESTRADE » à
Viviers
Vu,
Le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif
à l’application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis,
L'article L1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
compétence de la Région pour définir les régimes d’aides aux entreprises et sur la
possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de
conventionner avec la Région pour pouvoir participer au financement de ces aides et
de ces régimes d’aides,
La délibération n°2022-117 du conseil communautaire en date du 10 novembre 2022
approuvant le règlement d’aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Martine MATTEI salue l'attribution de cette subvention qui permet de soutenir ce commerce et
dynamiser de l’activité du centre-ville de Viviers.
Considérant,
Le projet porté par Mme Sandra RICCARDI, dirigeante de l’entreprises « LESTRADE »,
pour la création d’un bar à vins, bières, salon de thé, crêperie et glacier - licence 3,
La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aides aux
entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente susvisé,
Le montant total du projet, s’élevant à 8 062,78 € HT, correspondant à des travaux
d'aménagement et à l’acquisition de matériel professionnel,
Le montant de la dépense subventionnable retenue, s’élevant à 7 178,78 € HT,
Que le taux de subvention de la communauté de communes est de 20% des dépenses
éligibles étant donné que l’entreprise est lauréate de la plateforme Initiative Seuil de
Provence Ardèche Méridionale,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 19
mai 2025, Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
ns É
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'attribuer une aide à l’entreprise LESTRADE représentée par Mme Sandra RICCARDI, d’un montant maximum de 1 435,76 € correspondant à 20% de la dépense
subventionnable retenue.
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe.
> Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de
communes.
> Autorise la Présidente à signer la convention d'attribution annexée ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
6. Convention de soutien 2025-2026 à l'association Solidarités Paysans |
Considérant,
e Les missions de l’association Solidarités Paysans d'accompagnement des agriculteurs
en situation difficile qui la mobilisent avec un réseau de bénévoles et de salariés
expérimentés,
° La volonté de la communauté de communes DRAGA compte tenu du contexte agricole
actuel, d'accompagner au mieux les agriculteurs et les agricultrices en difficulté,
+ La proposition de convention de partenariat pour la période du 1°' juillet 2025 au 31
décembre 2026,
e Les objectifs fixés dans cette convention et notamment :
l'écoute, l'orientation, le soutien et l'information des agriculteurs en difficulté ;
L'appui aux démarches administratives et comptables ;
Les négociations avec des créanciers ;
L'accompagnement dans une procédure judiciaire ;
La réflexion sur un changement d’activité ;
La prévention des risques psycho-sociaux;
Les échanges sur leurs inquiétudes concernant l’avenir de l’exploitation. VNYNNVYNNNN
e Que la contribution annuelle de la DRAGA est fixée à 400 € par accompagnement —
dans la limite de 2000 € par an jusqu’au 31 décembre 2026,
e Que le montant de participation appelé chaque année par Solidarités paysans sera
déterminé en fonction des accompagnements effectivement réalisés,
e L'avis favorable du bureau communautaire réuni en date du 24 avril 2025 ainsi que de la commission développement économique réunie en date du 19 mai 2024.
Il est proposé d'approuver le projet de convention de soutien 2025-2026 à l'association
Solidarités Paysans tel qu’annexé. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
ns É
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de convention de soutien 2025-2026 à l’association Solidarités
Paysans, tel que présenté en annexe.
> Autorise la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document relatif à
cette affaire.
Urbanisme : Rapporteur Martine MATTEI — Vice-présidente
7. Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol
Vu,
e Le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-36 et L153-45 et suivants,
e L'arrêté n° DT 2024-234 portant prescription de la procédure de modification
simplifiée n°2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol pris le 29 novembre 2024 et notamment
son article 4 relatif aux modalités de concertation,
°e Les avis de la SNCF, du Département de l'Ardèche, de l'INAO et de l'Etat,
e L'avis n°2025-ARA-AC-3732 de l'Autorité Environnementale concluant que la
procédure de modification simplifiée n’est pas susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’environnement
e La délibération n°2025-055 du 13 mars 2025 portant définition des modalités de
concertation pour la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public,
e La délibération n°2025-84 du 10 avril 2025 ne prescrivant pas d’évaluation
environnementale de la procédure.
Considérant,
e Que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol a pour objet
de mettre à jour l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du site
NOVOCERAM,
e Les pièces du dossier de modification simplifiée n°2 mises à disposition du public du 7 avril au 7 mai 2025,
e Le bilan de la mise à disposition du dossier au public qui fait état de 3 observations
déposées,
e Que l’OAP incluse dans le projet de modification simplifiée du PLU de Bourg-Saint-
Andéol notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à la disposition du public a
besoin d’être modifiée pour en adapter le phasage,
e L'avis favorable de la Conférence des Maires réunie le 12 juin 2025 validant le bilan de
la mise à disposition et la préparation du dossier pour approbation,
Que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol est prêt à être
approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l’urbanisme. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le VIT
ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
>
Décide d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol telle
qu'elle est annexée à la présente.
Indique que le dossier de modification simplifiée est tenu à la disposition du public au
siège de la communauté de communes et en mairie de Bourg-Saint-Andéol aux jours
et heures habituels d'ouverture.
Indique que conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes
DRAGA et en mairie durant 1 mois et d’une mention en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
Autorise Mme la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
8. Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Viviers
Vu,
Le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-36 et L153-45 et suivants,
L'arrêté n° DT 2024-235 portant prescription de la procédure de modification
simplifiée n°1 du PLU de Viviers pris le 29 novembre 2024 et notamment son article
4 relatif aux modalités de concertation,
Les avis de la SNCF, du Département de l’Ardèche, de l’INAO et de l'Etat,
L'avis n°2025-ARA-AC-3733 de l'Autorité Environnementale concluant que la
procédure de modification simplifiée n’est pas susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’environnement
La délibération n°2025-056 du 13 mars 2025 portant définition des modalités de
concertation pour la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public,
La délibération n°2025-85 du 10 avril 2025 ne prescrivant pas d'évaluation
environnementale de la procédure.
Considérant,
Que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Viviers a pour objet de changer
la destination de l’ancienne maison de retraite Les Opalines en immeuble de
logements,
Les pièces du dossier de modification simplifiée n°1 mises à disposition du public du 7
avril au 7 mai 2025,
Le bilan de la mise à disposition du dossier au public qui fait état de 7 observations
consignées,
Que le projet de modification simplifiée du PLU de Viviers notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à la disposition du public a été complété dans son livre 2 Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le ne
ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
par un chapitre dédié à la gestion des flux de circulation et des nuisances et que les
autres pièces n’ont pas besoin d’être modifié,
e L'avis favorable de la Conférence des Maires réunie le 12 juin 2025 validant le bilan de
la mise à disposition et la préparation du dossier pour approbation,
e Que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Viviers est prêt à être approuvé
conformément à l’article L153-43 du code de l’urbanisme.
Dominique HALLYNCK indique que, sur ce dossier, la consultation du public fait remonter une
inquiétude sur le problème de circulation dans le quartier concerné, qui sera renforcé par les
nouvelles constructions. Il estime qu'il vaut mieux anticiper cette question et prévoir les
aménagements avant la réalisation de logements plutôt que de régler cette question
ultérieurement. Il ajoute que beaucoup de petits logements (T2) sont programmés sur ce
secteur et qu’il aurait fallu des logements plus grands (T4). Pour cela, il indique qu'il s’opposera
à cette délibération.
Mme MATTEI indique qu’une rencontre sur ce sujet a eu lieu récemment, et qu'un compte-
rendu sera diffusé, des solutions sont possibles. Elle ajoute qu'il ne faut surtout pas arrêter la
réfection d’anciens bâtiments qui généreront des soucis importants si rien n’est fait (problèmes
de squat...). La concertation des comités de quartier est par ailleurs en marche sur ce sujet.
Sur la typologie de logements, elle informe que le CCAS reçoit en très grande majorité des
demandes de logement T2 ou T3 et pas de demandes de logements plus grands (T4...). Ce fut
encore le cas sur les derniers logements attribués quartier Barulas.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 30 voix pour, 1 contre (M. HALLYNCK Dominique) et 2
abstentions (MM. COAT Jean François, GARCIA Patrick)
> Décide d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de Viviers telle qu’elle est
annexée à la présente.
> Indique que le dossier de modification simplifiée est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et en mairie de Viviers aux jours et heures
habituels d'ouverture.
> Indique que conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d'un affichage au siège de la communauté de communes
DRAGA et en mairie durant 1 mois et d’une mention en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
> Autorise Mme la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
ns É
9. Habitat — approbation du principe de lancement d'une OPAH Copropriété Dégradée et
d’une procédure de marché public pour la désignation d’un opérateur en charge du
suivi-animation de ce dispositif
Vu,
e Le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-
Let suivants, R. 321-1 et suivants relatifs aux actions et missions de l’Agence nationale
de l'habitat (ANAH) en faveur de l'amélioration du parc existant de logements privés,
e Le règlement général de l’'ANAH,
e La circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées
d'amélioration de l'habitat (OPAH) et au programme d'intérêt général (PIG), en date
du 8 novembre 2002,
° La délibération du Conseil d'administration de l'Anah n° 2023-48 du 6 décembre 2023
relative au régime d’aide applicable aux syndicats de copropriétaires de copropriétés
en difficulté,
e La convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) DRAGA 2022-2027 signée en date du 31/08/2022 et de son avenant n°1 en date du 11/07/2024,
e La convention de Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement de
la Copropriété (POPAC) La Jannette signée en date du 31/08/2022,
e L'avis favorable des membres du COPIL POPAC Jannette du 17/04/2025 et l'avis
favorable du bureau communautaire du 24/04/2025 concernant la mise en œuvre
d’une OPAH Copropriété Dégradée sur la copropriété Jannette, venant prendre la suite
du POPAC en vigueur,
Considérant,
e Que l'accompagnement réalisé dans le cadre du POPAC Jannette a permis, en 3 ans,
d'améliorer considérablement le fonctionnement de la copropriété (situation
financière, structuration des organes de gestion, mobilisation des copropriétaires,
amélioration du cadre de vie) et de faire émerger un projet de travaux de rénovation
globale estimé entre 2,4 ME et 2,8ME€ TTC (frais d’études et d'honoraires compris),
+ Que l’ampleur de ce projet de travaux nécessite toutefois, au regard de la situation
encore fragile de la copropriété Jannette, la mise en place d’un dispositif adapté, sur 5
ans, de type OPAH Copropriété Dégradée, permettant de proposer un
accompagnement sur-mesure et des aides financières proportionnées au soutien
requis pour permettre la réalisation des travaux envisagés,
e Que l’ANAH ainsi que la commune de Bourg-Saint-Andéol, se sont positionnées
favorablement à la mise en place de cette OPAH Copropriété Dégradée, aux côtés de
la Communauté de communes DRAGA lors du COPIL du 17 avril 2025,
e Que les coûts d'ingénierie relatifs à l'accompagnement envisagé dans le cadre de
l'OPAH Copropriété Dégradée ont été estimés à 50 000 € TTC /an pendant 5 ans, Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
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ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
Que la mise en place de cet accompagnement nécessitera pour la CC DRAGA de
contractualiser avec un opérateur au travers d’une procédure de marché public,
Que les modalités complètes de partenariat entre l’ANAH, la commune de Bourg-Saint-
Andéol et la CC DRAGA seront définies au travers d’une convention « OPAH
Copropriété Dégradée » dédiée, s'appuyant sur les grands principes suivants :
o Taux de participation financière aux travaux :
=" ANAH : 66 à 76% du montant HT de dépenses éligibles, soit un montant
provisoire de participation estimé à 1 600 000 € ;
m CC DRAGA: 5% du montant HT de dépenses éligibles + primes
individuelles (1500 € pour les propriétaires occupants très modestes /
750 € pour les propriétaires occupants modestes}, soit un montant
provisoire de participation estimé à 127 400 € ;
= Commune de Bourg-Saint-Andéol : 6% du montant HT de dépenses
éligibles, soit un montant provisoire de participation estimé à 128 500
€;
o Taux de participation financière à l'ingénierie :
=" ANAH : 50% du montant HT, soit un montant provisoire de participation
estimé à 20 000 € par an;
=“ CC DRAGA : 50% du reste à charge après déduction de la participation
financière de l’ANAH, soit un montant provisoire de participation estimé
à 15 000 € par an;
= Commune de Bourg-Saint-Andéol : 50% du reste à charge après
déduction de la participation financière de l'ANAH, soit un montant
provisoire de participation estimé à 15 000 € par an ;
Une délibération ultérieure viendra préciser les montants définitifs de participation de
chaque partenaire sur le volet « aide aux travaux » et « ingénierie ». Afin de simplifier
le versement pour le bénéficiaire et fluidifier le fonctionnement pour les collectivités
locales, la Communauté de communes DRAGA propose de centraliser l'ensemble des
subventions allouées par les collectivités. L'opération étant complexe et se déroulant
sur 5 ans, la Communauté de communes pourra appeler les fonds sur plusieurs
exercices.
Le calendrier prévisionnel suivant envisagé pour la mise en place de cette OPAH
Copropriété Dégradée :
o Consultation d’un opérateur pour le suivi-animation du dispositif > été 2025 ;
o Prise de délibérations autorisant la signature de la convention d’'OPAH
Copropriété Dégradée et du marché relatif au suivi-animation du dispositif >
automne 2025 ;
© Désignation de l’opérateur en charge du suivi-animation de l'OPAH Copropriété
Dégradée et démarrage du dispositif > fin 2025-début 2026. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'engagement de la Communauté de communes dans la mise en œuvre
d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Copropriété Dégradée sur
la copropriété Jannette, d’une durée de 5 ans, selon les grands principes définis dans
la présente délibération, qui seront retranscrits ultérieurement dans une convention
dédiée.
> Approuve le lancement d’une procédure de marché public pour la désignation d’un
opérateur en charge du suivi-animation de l’'OPAH Copropriété Dégradée
Politique de l’eau : Rapporteur Daniel ARCHAMBAULT- Vice-président
10. Eau potable —- Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau pour la mise en
conformité de l’eau vis-à-vis des normes sanitaires
Vu,
Considérant,
Les directives européennes n°98/83/ CE et n°2020/2184,
L'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-
16 du code de la santé publique,
L'ensemble de la campagne de recherche de CVM (chlorure de vinyle
monomère) sur le territoire de la CCDRAGA, comprenant une recherche des
canalisations fabriquées en PVC avant 1980, des campagnes de modélisations
pour rechercher les tronçons où le temps de séjour de l’eau potable dans la
canalisation était trop important, des campagnes d'analyses sur plusieurs mois,
La mise en place de purges automatiques sur les quartiers où la présence de
CVM a été repérée,
La constatation de non-conformité qui persiste sur le quartier de Rocherenard
à Viviers, malgré toutes les mesures prises,
Les possibilités de financement offertes par le douzième programme de
l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, pour le renouvellement de
canalisations d’eau potable, afin de favoriser leurs mises en conformité vis-à-
vis des normes sanitaires, Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
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VIT
Les travaux consistent en un renouvellement de la canalisation d'alimentation en eau potable
de Paurière à Rocherenard à Viviers, sur 1,33 km, pour un montant prévisionnel de 221 450
euros HT environ (comprenant les frais de maîtrise d'œuvre, frais divers et imprévus).
Les travaux sont programmés à compter de septembre 2025.
Le plan de financement est le suivant :
Financement escompté Taux d'intervention Montant en €
Agence de l’eau RMC 50 % 110 725 €
CCDRAGA (Autofinancement) 50% 110 725€
TOTAL 221450 €
Mme la Présidente note que cette opération a un coût important pour la collectivité, mais il
s’agit d’une question de santé publique. Jean Paul CROIZIER ajoute que ce souci est dû à des
tuyaux en PVC collés posés il y a de nombreuses années sur la commune de Viviers. Sur les
autres communes, ce souci ne se rencontre pas.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le plan de financement du projet, présenté ci-dessus,
> Sollicite l’aide financière de l'Agence de l’eau,
> Autorise Madame la Présidente à déposer la demande de subvention auprès de
l'Agence de l’eau, ainsi qu’à signer tout document relatif à cette affaire, et à prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
11. Eau potable: Avenant à l’accord cadre relatif à l’alimentation en eau potable par la
réalisation d’une interconnexion du réseau du SIE du FAY et du Syndicat Olivier de Serres,
en lien à une ressource de la Communauté de Communes DRAGA
Vu,
e L’accord-cadre signé le 5 janvier 2023 entre la CCDRAGA, le Syndicat du FAY et le
Syndicat Olivier de Serres,
e L'arrêté préfectoral n°07-2016-06-20-005 classant en Zone de Répartition des Eaux
(ZRE) le bassin versant Auzon-Ciaduègne pour les eaux de surfaces et souterraines, sur
le territoire du Syndicat Olivier de Serres, Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
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Considérant,
La demande des syndicats du FAY et Olivier de Serres (ODS) pour leur fournir de l’eau
potable,
L'étude de faisabilité qui a permis de fixer les besoins à l’horizon 2050 pour chacune
des parties,
Le projet de nouveau forage à Bélieure à Viviers s’élevant à un montant prévisionnel
de 964 000 euros HT, et qui consiste à reforer le forage de reconnaissance aujourd’hui
non exploité pour pouvoir y placer une pompe afin d'assurer un prélèvement total de
235 m°/h qui couvrira les besoins des trois parties,
La réunion d'échanges entre le syndicat du FAY, le syndicat ODS et la CCDRAGA en date
du 283 mars 2025,
La proposition faite aux syndicats de participer au financement de ce projet, selon les
besoins complémentaires de chaque partie en eau potable à l'horizon 2050, soit :
e CCDRAGA : 9,3 %
e Syndicat du FAY :8,4%
e Syndicat Olivier de Serres : 82,3 %
La nécessité d’une participation active de chaque collectivité à la recherche des
subventions afin de diminuer la quote-part de chaque partie,
Les possibilités de financement offertes par l'Etat (DETR), l'Agence de l'Eau (12ème
programme) et éventuellement le Département de l'Ardèche,
Suite à une question de Jean François COAT, Daniel ARCHAMBAULT indique que la ressource
en eau est garantie sur le forage créé jusqu’en 2050 et au-delà. Une étude réalisée par RCI
existe sur ce sujet.
Mme la Présidente note que ce projet d’interconnexion fait école au niveau départemental et
est cité en exemple. Avec 9.3% de coût à la charge de la Communauté, on sécurise également
une ressource pour Viviers et par rapport au puits Saint Nicolas.
Patrick GARCIA souhaite comprendre si l'étude réalisée prend en compte l'urbanisation future.
Daniel ARCHAMBAULT répond que cette demande est prise en compte dans l'étude.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
>
>
>
Valide le principe du financement entre la CCDRAGA, le Syndicat du FAY et le Syndicat
Olivier de Serres suivant la répartition ci-dessus énoncée,
Dit que les participations seront appelées déduction faite des subventions obtenues,
Valide le projet d’avenant à l’accord-cadre annexé à la présente délibération,
Sollicite, pour les travaux du nouveau forage de Bélieure, le concours de l’Etat, de
l'Agence de l’eau et du Département de l’Ardèche suivant le plan de financement
prévisionnel suivant : Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
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Taux d'intervention Montant en euros
Agence de l’eau 50% 482 000 €
Etat (DETR) 20% 192 800 €
Département de l’Ardèche 10% 96 400 €
Financement de la | 20% 192 800 €
CCDRAGA, des syndicats du
FAY et ODS
TOTAL 100 % 964 000
> Autorise Madame la Présidente à déposer les demandes de subvention,
> Approuve l'avenant à l’accord-cadre ainsi que tout document relatif à cette affaire, mais
aussi également à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
12. Eau potable : Lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux
de captage de Bélieure et des mesures de protection de la ressource
Vu,
e L'article L 215-13 du code de l'environnement portant sur la déclaration d'utilité
publique des travaux d'intérêt général,
e L'article L 1321-2 du code de la santé publique portant sur l'instauration des
périmètres de protection,
e L'arrêté préfectoral n° ARR-2008-203-13 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine pour le forage de Bélieure à Viviers,
Considérant,
L’accord-cadre signé le 5 janvier 2023 entre la CCDRAGA, le Syndicat du FAY et le
Syndicat Olivier de Serres,
L'autorisation actuelle de prélèvement pour la ressource de Bélieure, qui s'établit à
140 mi/h,
L'étude de faisabilité menée par la CCDRAGA, qui a permis de mettre en évidence la
nécessité et la possibilité de créer un nouveau forage à Bélieure, à Viviers, afin
d'augmenter le prélèvement à 235 m“/h,
Que le forage de reconnaissance peut être foré sur un diamètre plus large pour rendre
possible un prélèvement à un débit supérieur de la nappe,
La nécessité de solliciter l'Etat afin d'augmenter l’autorisation de prélèvement,
Le fait que les périmètres de protection de la ressource sont susceptibles d’être
modifiés,
Il convient de lancer la procédure de déclaration d'utilité publique pour autoriser le
prélèvement à 235 m°/h et établir les périmètres de protection de la ressource. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
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ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Sollicite de Madame la Préfète de l'Ardèche le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux de captage de Bélieure et des mesures de
protection de la ressource, au titre du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement,
S'engage à :
a) Conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de
protection des captages de Bélieure et à réaliser les travaux nécessaires à cette
protection,
b) Acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation, à défaut d’accord
amiable, les terrains nécessaires à la réalisation du périmètre de protection immédiate,
c) Une fois l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique pris, l'afficher en
mairie et informer par lettre recommandée les propriétaires concernés par les
servitudes,
d) Annexer les servitudes au Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Décide de faire réaliser l’étude préalable de bilan et de faire établir les dossiers
d'instruction technique et administrative,
Mandate Mme la Présidente pour qu’elle puisse entreprendre toute démarche et
signer tout document nécessaire à la constitution du dossier d’études préalables, des
dossiers administratifs et techniques relatifs aux prélèvements d'eau et à la mise en
place des périmètres de protection des captages.
13. Assainissement: Projet de station d'épuration — indemnité à verser à l’exploitant
agricole de la parcelle AL 1057
Vu,
Vu la délibération n°2025-05 portant sur l'acquisition, par la CCDRAGA, de la parcelle
AL 1057 à Saint-Just-d’Ardèche, afin d'agrandir la station d'épuration,
Considérant,
Que la parcelle AL 1057 est actuellement exploitée par l'EARL LACROIX, représentée
par Mathieu LACROIX, dont le siège est fixé à Saint-Just-d’Ardèche,
Qu'elle actuellement cultivée en lavandes, sur une surface de 78 à 35 ca,
Que l’EARL dispose d’un bail rural donné par l’ancien propriétaire M. Maurice BRUN,
Que l'acte administratif d'acquisition de la parcelle a été signé par la CCDRAGA et le
propriétaire, M. Maurice BRUN, le 6 mai 2025,
Ilest proposé de verser à l’EARL LACROIX une indemnité de résiliation anticipée du bail rural
d’un montant de 6 000 euros, étant entendu que l'exploitation agricole pourra assurer trois
récoltes : 2025, 2026 et 2027. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
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ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Décide de valider le versement de l'indemnité de résiliation anticipée du bail rural à
l'EARE LACROIX pour un montant de 6 000 euros,
> Précise que l’EARL Lacroix pourra poursuivre l’exploitation de la parcelle AL 1057
jusqu’en 2027, date de la dernière récolte,
> Précise que l'indemnité lui sera versée une fois l’acte d'acquisition de la parcelle publié
au Service de la Publicité Foncière,
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire, et à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Action sociale et service de proximité: Rapporteur Brigitte DUMARCHE Vice-
présidente
14. Convention financière relative à la mise en place d’une navette estivale Cars Région
Ardèche — Opération « Un dimanche à la plage »
Vu,
e L'article L1111-8 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions de
délégation de compétence entre une collectivité locale et un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre,
e Laloin° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM),
e La convention de coopération en matière de mobilités entre la Région Auvergne-
Rhône-Alpes et Communauté de Communes DRAGA signée en date du 4 novembre
2021,
Considérant,
e Que la Région Auvergne Rhône Alpes exerce de plein droit, depuis le 1er juillet 2021,
en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant
de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes DRAGA,
e Que la Région peut déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou
partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L1111-8 du code général des collectivités territoriales,
e Que la Communautés de communes DRAGA a travaillé en 2024 sur la mise en place
d’une stratégie mobilités, présentée en conseil communautaire le 06 février 2025,
qui sera mise en œuvre progressivement en fonction des moyens disponibles
e Que pour mettre en œuvre certaines actions, il est nécessaire d'approuver une
convention de délégation partielle de compétences pour l’organisation des mobilités
avec la Région Auvergne Rhône Alpes. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
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ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
Madame Brigitte DUMARCHE, Vice-Présidente à la vie sociale et aux services de proximité,
rappelle que l'orientation n°1 « Valoriser, adapter, développer l’offre de transport collectif »
mentionnait la volonté d’expérimenter l'opération « Un dimanche à la plage » afin de mettre
en place une navette pour desservir les plages de l’Ardèche.
La ligne E20 organisée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes constitue une ligne interurbaine
du réseau Cars Région Ardèche reliant Montélimar-Viviers-Pont St Esprit. Actuellement, 8
départs le matin et 8 arrivées le soir la semaine en période scolaire sont organisés depuis ou
vers Montélimar. À la demande de la Communauté de communes DRAGA, afin de proposer
une nouvelle offre de services l’été le dimanche pour rejoindre notamment les plages de St
Martin d’Ardèche, la communauté de communes et la Région s'entendent sur le principe de
mettre en place de 2 A/R les dimanches et jours fériés 14 juillet et 15 août pour la période estivale du 1° juillet au 31 août entre Montélimar et St Martin d’Ardèche, via une navette
pour une expérimentation de 2 ans.
La tarification de ces courses restera la gamme tarifaire Cars Région Ardèche en vigueur.
Le montant de la mise en place de la navette estivale Cars Région Ardèche est estimé à 368 €
HT/ jour de fonctionnement soit pour 11 jours 4 048 € HT par an.
Ce montant est financé de la manière suivante :
- 50 % par la Communauté de communes DRAGA
- 50 % par la Région Auvergne-Rhône-Alpes
La nouvelle fiche horaire correspondante figure en annexe 1.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE la convention financière relative à la mise en place d'une navette estivale
avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes
> AUTORISE Madame la Présidente à la signer
15. Attribution d’une subvention à l'association « Train en fête Rive Droite du Rhône » pour
l’organisation d’un train événementiel sur la rive droite du Rhône entre Lyon et Bourg St
Andéol
Madame Brigitte DUMARCHE, Vice-Présidente à la vie sociale et aux services de proximité,
rappelle que la stratégie mobilités de la CC DRAGA a été présentée en conseil communautaire
le 06 février 2025. L'orientation n°1 « Valoriser, adapter, développer l'offre de transport
collectif » mentionnait la volonté de mener des actions pour la réouverture des gares de
Bourg-Saint-Andéol et de Viviers.
Elle informe les membres du conseil que l’association « Train en fête Rive Droite du Rhône »,
créée à l'initiative du CUTPSA (Collectif des Usagers du Transport Public en Sud Ardèche) et de Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
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ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
l'association des Usagers TER de la Vallée du Rhône (AUTERVR), sollicite le soutien de la
Communauté de communes pour l’organisation d’un train festif le dimanche 16 novembre
2025. Cet événement vise à sensibiliser les acteurs publics et les citoyens à la nécessité de
rétablir un service ferroviaire voyageurs sur cet axe.
L'initiative s'inscrit pleinement dans les objectifs de la Communauté de communes en matière
de développement des mobilités durables et de report modal de la voiture vers des modes de
transport plus écologiques.
L'association « Train en fête Rive Droite du Rhône » a formulé une demande de subvention de
2 000 € pour contribuer à l’organisation de cet événement, dont le budget prévisionnel est le
suivant :
Dépenses Recettes
Location du train et frais de circulation | 20 000 € Subventions collectivités locales 20 000 €
Affiches, conception et réalisation 1 500 € Billets train solidaires 1500 €
Communication et tracts 1 500 € Sponsoring 1 500 €
Banderoles 2 000 € Dons divers 500 €
Fanfares 1 000 € Buvette 1 000 €
Achat produits buvette 500 € Ventes diverses 2 000 €
Achats divers 1 000€ Autofinancement AUTERVER et CUTPSA 1 000 €
Total 27 500 € Total 27 500 €
Il est proposé de soumettre au vote du Conseil communautaire l'attribution de cette
subvention de 2 000 € afin d'accompagner cette initiative en cohérence avec les orientations
de la stratégie mobilité.
Jean François COAT estime qu’il y a des actions à mener avec les élus pour faire rouvrir cette
ligne, notamment avec les élus régionaux. Il ne voit pas l'intérêt d’une animation et estime qu'il y a un rôle des élus à faire jouer.
Brigitte DUMARCHE indique que des courriers et rencontres ont eu lieu avec la Région. Elle
estime par ailleurs important que les citoyens s’expriment et accompagnent le rôle des élus.
Pierre SAPHORE suit également ce dossier et témoigne que les élus du territoire se retrouvent
sur l’organisation de cet évènement, associés à des professionnels. Des dossiers ont été
déposés à la Région — service mobilité. Faire un évènement festif est pour lui également
indispensable, tout le monde doit partager ce combat.
Jérôme LAURENT s'interroge à la fois pour connaître l’analyse des besoins du territoire en la
matière et le financement d’une réouverture de ligne alors que l’on n’a pas toujours un service
de TGV de proximité en gare de Montélimar. Par ailleurs, la proximité de la gare de Pierrelatte
est un atout proche de nos communes. Il souhaiter aller plus loin dans ce débat en sachant
qu’une communauté ne pourra en supporter le coût réel, et que la Région doit financer.
Qu'il s’agit ici simplement de soutenir une démarche festive portée par une association visant
à mobiliser les habitants sur le retour du train.
C’est tout à fait complémentaire à l’action directe des élus. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
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ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
Mme la Présidente rappelle également que la Région AURA a acté la rénovation de la gare du
Teil, mais pas les autres gares du secteur, et ne peut imaginer voir passer des trains sans arrêt
sur notre territoire, d'où l'intérêt de se pencher sur nos gares en les aménageant a minima.
Des études d'aménagement et de besoin sont à réaliser. Il est par ailleurs constaté qu'il est
compliqué d’aller de Bourg Saint Andéol à Pierrelatte, qu’un nombre important d'habitants du territoire n’ont pas de voiture (personnes âgées, jeunes, …) D'où l'étude réalisée par le CEREMA avec l’idée d’une ligne BSA -— Pierrelatte — St Paul, à la fréquence d’un passage par heure. Celle-ci a été estimée à 600 000 euros/an. La Région serait sollicitée financièrement sur cette ligne également, ainsi que les 3 communautés partenaires afin d'évaluer la faisabilité budgétaire. Mais face à un tel coût, l'ouverture d’un arrêt TER à Bourg Saint Andéol pourrait
s'avérer moins coûteux.
Olivier CHAUTARD rappelle qu'il n’y a pas de gare de voyageur en Ardèche, que dans une
logique de slow tourisme, nos territoires pourraient gagner du potentiel touristique avec un
changement de pratique de déplacement.
Bernard CHAZAUT juge important de s'emparer encore plus du sujet mobilités au mandat
prochain, et note que les habitants ne veulent pas simplement voir passer le train.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 30 voix pour, 2 contre (MM. COAT Jean François, GARCIA
Patrick) et 1 abstention (M. PRADIER LAGET Jérôme)
> DECIDE d'accorder une subvention de 2 000 € à l’association « Train en fête Rive Droite
du Rhône » pour l’organisation du train festif entre Lyon et Bourg-Saint-Andéol, visant
à promouvoir la réouverture de la ligne ferroviaire de la rive droite du Rhône aux trains
de voyageurs.
> AUTORISE Madame la Présidente à procéder aux démarches nécessaires pour le
versement de cette subvention.
16. Vie Sociale - Mise à jour de l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) par le biais d’un outil
culturel : demande de subvention au programme Leader Ardèche 3.5 « soutien aux
actions culturelles »
Vu,
e Les statuts de la Communauté de communes rendant la communauté de communes
compétente pour « actions sociales d'intérêt communautaire »
e La délibération n°2019-153 approuvant l'Analyse des besoins sociaux lors du conseil
communautaire du 19 décembre 2019,
Considérant,
e Que le projet ci-après présenté, a un rayonnement communautaire avéré,
e Que le projet s'inscrit dans la continuité de l’ABS réalisée en 2019 Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le De
ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
e Que le projet nécessite une mise à jour tant au niveau des données froides que de la
captation des besoins des habitants du territoire.
Madame Dumarché, Vice-Présidente déléguée à la Vie Sociale et aux services de proximité,
rappelle que la communauté de communes DRAGA a mené une analyse des besoins sociaux
(ABS) en 2019 permettant de dégager des axes forts d'interventions (accès aux droits,
mobilité, etc.) qui a engendré depuis 5 ans des actions fortes et structurées sur le territoire.
Cette analyse a permis de structurer le projet social de territoire.
La crise sanitaire, le confinement, la crise sociale ont chamboulé le contexte et les outils de
veille nous indiquent qu’il est nécessaire de mettre à jour cette ABS : accentuation de la
précarité et de l'isolement social, problématique de l'accès aux droits et aux soins désormais
très présentes sur notre territoire.
Il s’agit de mettre en place des outils de mise à jour :
- La mise à jour des données froides à partir d'outils statistiques et ainsi les mettre en
comparaison avec les extractions de 2019 pour visualiser l’évolution des
problématiques,
- L'action d’aller-vers les habitants de la DRAGA pour collecter leurs paroles, aller au plus
près du territoire, rompre l'isolement. Créer une connexion humaine et artistique est
donc l'objectif du projet présenté et de la demande de subvention.
Pour capter l’essence d’un territoire il faut capter ses habitants. Ainsi, le projet porté par la
Communauté de communes en association avec l'artiste Cécilia Pepper est de croquer les
habitants sur l’ensemble des communes de l’intercommunalité en se rendant sur place grâce
à son Pepper Maton (un « photomaton » dans lequel sont réalisés les croquis des habitants).
L'outil dessin est la manière dont l'artiste approche l’humain, l’observe et réalise un croquis
qui reflète à la fois son image, sa personnalité mais aussi ses envies ou ses besoins.
C'est cet outil de collecte inhabituel qu’il est proposé d'utiliser afin de sortir de la
méthodologie habituelle: le Pepper Maton apparait comme un outil correspondant aux
attentes de la population du territoire: être écouté, se poser, échanger, se connecter à
l'Autre, développer le vivre ensemble. Il permet de créer un temps privilégié entre l'artiste et
les habitants.
En parallèle une équipe projet pluridisciplinaire sera mise en place (travailleurs sociaux,
associations, élus, habitants) pour travailler autour de la mise en place d’un questionnaire,
sorte de feuille de route permettant à l'artiste d'orienter ses questions durant la réalisation
de ses dessins et ainsi capter les besoins des habitants.
La demande de subvention au programme Leader Ardèche auquel là CC DRAGA adhère
permettrait de solliciter un financement allant jusqu’à 80% de la démarche engagée (dont le coût est estimé à 8 966 euros).
Jean François COAT demande si le projet sera réalisé en l'absence de financements extérieurs.
Brigitte DUMARCHE indique que le projet a été inscrit au BP 2025 ; sans aide financière il sera donc réalisé, le financement extérieur serait un plus. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
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Jean François COAT souhaite que les bilans d’actions soient communiqués aux élus (mobilité...)
car il faut être attentif à la situation financière de la Communauté.
Mme la Présidente indique que des bilans d’action seront produits. Concernant la mobilité plus
précisément, elle rappelle qu’il s’agit d’expérimentations réalisées suite à l'accord de la Région
AURA et que les actions seront reconduites ou non en fonction du bilan.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide de solliciter l’aide financière du programme Leader dans le cadre de l’action
3,5 — soutien aux actions culturelles
> Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif, exercice 2025, au chapitre 65.
Enfance jeunesse : Rapporteur Brigitte PUJUGUET - Vice-présidente
17. Enfance -Jeunesse -règlement intérieur des structures enfance jeunesse régies par la
communauté de communes - Modification.
Vu,
- La délibération n°2015-037, du 5 mars 2015, adoptant le règlement intérieur des
structures (Accueils Collectifs de Mineurs) enfance jeunesse régies par là communauté
de communes DRAGA
- La délibération n°2019-036 du 7 mars 2019, portant modification n°1 dudit règlement
intérieur (mise à jour)
- La délibération n°2020-006, portant modification de l’article n°1 du règlement intérieur des structures (Accueils Collectifs de Mineurs) enfance jeunesse régies par la
communauté de communes DRAGA.
- La délibération n°2021-133 du 16 Décembre 2021 portant modification de l’article n°2 et 3 du règlement intérieur des structures (Accueils Collectifs de Mineurs) enfance jeunesse
régies par la communauté de communes DRAGA.
- La délibération n°2024-135 du 28 Novembre 2024 portant modification des articles 3 et 4
du règlement intérieur des structures (Accueils Collectifs de Mineurs) enfance jeunesse
régies par la communauté de communes DRAGA.
Madame la Vice-Présidente indique que :
Dans le cadre de l’organisation des séjours proposés par la communauté de communes, il a
été constaté, notamment lors du séjour hiver 2025, une forte demande : 49 enfants se sont
préinscrits en ligne pour 24 places disponibles. Ainsi, 25 jeunes n’ont pas pu partir. Ce constat
met en évidence la nécessité de repenser le système de répartition des places afin d'apporter
plus d'équité et de transparence dans le traitement des demandes.
Il apparaît donc essentiel de mettre en place des critères de priorité plus justes et objectifs en
cas de liste d'attente. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
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Dès lors, il convient de mettre à jour l’article 2 du règlement intérieur ACM Enfance et
Jeunesse, conformément au texte ci-dessous :
L'article 2 est modifié comme suit :
«ARTICLE 2 : INSCRIPTIONS
Un nombre de place limité est offert aux usagers, chaque jour d'activité (en fonction de la capacité d'accueil des locaux, des véhicules ou de l'effectif d'animation).
Dans la mesure où le nombre de demandes dépasse le nombre de place disponible, les critères
suivants seront appliqués sur l'ensemble des inscriptions en vue de valider la demande :
1. Enfant ou jeune n'ayant pas participé à un séjour similaire (même tranche d'âge) l’année précédente (N-1).
2. Enfant ou jeune ayant effectué le plus petit nombre de séjours sur les trois dernières périodes de vacances.
3. Jeune de 17 ans, pour qui il s'agit de la dernière année de départ possible en séjour (âge butoir).
4. Heure de connexion : en cas d'égalité parfaite sur les critères précédents, cette donnée servira de variable d'ajustement.
il est à préciser que ces critères ne seront appliqués qu’en cas de liste d'attente aux
inscriptions en séjours.
Les autres termes de l’article sont inchangés.
Après avis favorable du Bureau communautaire réunit le 24 Avril 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 32 voix pour et 1 abstention (M. PRADIER LAGET Jérôme)
> APPROUVE les critères ainsi proposés.
> APPROUVE l'intégration de ces critères au règlement intérieur pour l'accueil de
Mineurs DRAGA et sa mise à jour pour leur application.
18. Petite Enfance — Loi plein emploi — mise en œuvre du service public de la Petite enfance
{SPPE) - Création du règlement d'attribution des places en crèche intercommunale
Vu,
e La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi comprenant un titre [V intitulé
"Gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant", créant un nouveau "service
public de la petite enfance Envoyé en préfecture le 29/09/2025
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e La délibération n°2025-96 du 10 Avril 2025 définissant d'intérêt communautaire le
nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui est entré
en vigueur au ler janvier 2025, qui prévoit que les autorités organisatrices, sont
compétentes pour :
- 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en
matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur
territoire ;
- 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins
de 3 ans ainsi que les futurs parents (mise en place d’un « guichet unique ») ;
- 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil ;
- 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil
Madame Pujuguet Guigue, Vice-présidente déléguée à la Petite Enfance, l’enfance-Jeunesse
et la Santé, indique qu’il est nécessaire de mettre en place un règlement d'attribution des
places en crèches intercommunales.
Madame La Vice-Présidente propose de mettre en place le règlement annexé à la présente
délibération. Celui-ci détaille la composition de la commission, le rythme des instances, le
traitement des demandes des familles, la grille de pondération et la notification des
attributions.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 32 voix pour et 1 abstention (M. PRADIER LAGET Jérôme)
> Approuve le règlement d'attribution des places ci-joint
> Charge la Présidente de l'exécution de la présente délibération
19. Mission Santé - Accès aux soins- Attribution d’une subvention d’aide au fonctionnement
à « l'Association médicale Sud Ard Drôme » gestionnaire de la Maison Médicale de
Garde.
Contexte :
La désertification médicale et paramédicale constitue une préoccupation majeure dans notre
territoire, impactant de façon significative l'accès aux soins pour nos concitoyens. Face à cette
réalité alarmante, il est impératif de rechercher des solutions novatrices pour attirer et retenir
les professionnels de santé.
D'un point de vue opérationnel, la création de la Maison Médicale de Garde (MMG) sur la
commune de Pierrelatte a pour objectif de structurer efficacement la Permanence des Soins
(PDS) pour un territoire couvrant les communes de la Communauté de communes DRAGA et
celles de la Communauté de communes Dôme Sud Provence. Cette MMG centralisera les
consultations médicales en dehors des horaires habituels, les soirs et week-ends, assurant Envoyé en préfecture le 29/09/2025
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ainsi une prise en charge continue des patients tout en désengorgeant les services d'urgence
hospitaliers.
Avec la participation potentielle de 32 médecins généralistes, la MMG optimisera
l'organisation des soins en mettant en place des rotations adaptées aux besoins de la
population, garantissant ainsi une disponibilité médicale régulière et fiable.
L'objectif est de créer un dispositif opérationnel qui permettra une réponse rapide et
coordonnée, après régulation médicale par les services des centres 15 de Valence et de Privas,
aux urgences médicales, réduisant les délais d'attente des patients et améliorant la qualité de
la prise en charge.
La finalité opérationnelle de la MMG est donc de fournir une offre de soins aux heures de
fermeture des cabinets médicaux sur ce territoire, en assurant un service de santé de
proximité, efficient et pérenne, adapté aux spécificités d'un milieu rural dispersé.
En structurant l'organisation des gardes médicales de manière collaborative et centralisée, la
MMG contribuera à une meilleure répartition des ressources médicales et à une réponse plus
agile aux besoins de santé des habitants.
Le coût de fonctionnement est pris en charge par l’ARS sauf pour la partie loyer + charges.
A ce titre, l’association médicale Sud Ard Drôme sollicite les collectivités de son territoire
d'implantation soit la communauté de communes Drome Sud Provence et la communauté de
communes DRAGA, pour l'obtention d’une subvention de fonctionnement.
Le coût du loyer connu à ce jour s'élève à 27 947 € annuel, est susceptible d'être ré évalué
conformément à l'indexation annuelle, et sera calculé au prorata temporis pour l’année 2025.
Les communautés de communes ont convenu conjointement que la participation respective
serait calculée au prorata de la population des territoires inscrite dans la fiche DGF de l'année
N-1, soit un ratio de 68% pour la CCDSP (44 267 habitants) et 32 % pour la CCDRAGA (20 630
habitants).
Dominique HALLYNCK souhaite connaître le propriétaire du local et pourquoi la répartition
financière ne se fait pas au potentiel fiscal.
Brigitte PUJUGUET indique qu'il s’agit d’un propriétaire privé. Le critère population a été
retenu par les deux collectivités, il s’agit d’un service destiné aux habitants, qui commencera à
la rentrée de septembre.
Suite à une demande de Patric GARCIA, Brigitte PUJUGUET indique que c’est le 15 qui orientera
les patients sur la Maison Médicale de Garde de Pierrelatte. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 32 voix pour et 1 abstention (M. PRADIER LAGET Jérôme)
> Approuve l'octroi d’une subvention à l’association médicale Sud Ard Drôme au titre
du fonctionnement de la Maison Médicale de Garde selon les principes ci-dessus
indiqués
> Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif, exercice 2025, au chapitre 65.
Culture - Office du tourisme : Rapporteur Bernard CHAZAUT — Vice-président
20. Acquisition de la parcelle AS n°170 pour l'aménagement d’une voie douce entre la
ViaRhôna et le village de caractère de Saint-Montan — lieu-dit Ile Salavert Sud — Saint
Montan
Vu,
e L'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales portant sur la faculté
octroyée aux maires, aux présidents des conseils départementaux, aux présidents des
conseils régionaux, aux présidents d'établissements publics rattachés à une collectivité
territoriale et aux présidents de syndicats mixtes à recevoir et à authentifier les actes contenant les droits réels immobiliers, passés en la forme administrative,
° _La délibération n°2019-032 en date du 7 mars 2019 approuvant le Contrat d'assistance
et de maîtrise d'œuvre avec le Syndicat de Développement, d'Equipement et
d'Aménagement (SDEA) pour l’aménagement d’une voie douce entre la ViaRhôna et
le village de caractère de Saint-Montan, et l’avenant approuvé par délibération en date
du 6 juillet 2023 (délibération n°2023-093)
e La délibération n°2022-031 en date du 3 mars 2022 relative aux demandes de
financement auprès de l'Etat pour la réalisation du projet
Considérant,
e La nécessité d'acquérir une emprise foncière pour réaliser la voie douce envisagée
M. Bernard CHAZAUT, Vice-Président délégué au Tourisme et à la Culture, rappelle à
l'assemblée le projet de création d’une voie douce entre la ViaRhôna et le village de Saint-
Montan. Il rappelle que, compte tenu du non-aboutissement du premier projet proposé (cf
délibération n° 2023-093 en date du 6 juillet 2023), un second tracé a été étudié. Celui-ci
nécessite d'acquérir la parcelle AS n°170 lieu-dit île de salavert sud sur la commune de Saint
Montan.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'acquisition de la parcelle AS n° 170 (119 m°) lieu-dit île de salavert sur la
commune de Saint Montan auprès de l’indivision CROIZAT
> Fixe le prix de l'acquisition à un montant de 4.4 euros/m?, soit 523.6 euros Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
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> Précise que l’acte d'acquisition sera rédigé sous la forme administrative. Dans ce
dernier cas, la Présidente de la Communauté de communes recevra et authentifiera
l'acte,
> Indique que les frais et droits de l’acte d’acquisition en la forme administrative et frais
de géomètre seront supportés par la communauté de communes
> Autorise Monsieur le Vice-président Bernard CHAZAUT à signer l’acte ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire, accomplir toute démarche nécessaire à la
réalisation.
21. Prêt à usage de terrains avec la société LAFARGE Granuiats pour l'aménagement d’une voie
douce entre la ViaRhôna et le village de caractère de Saint-Montan — lieu-dit lle Salavert Sud —
Saint Montan
Vu,
e La délibération n°2019-032 en date du 7 mars 2019 approuvant le Contrat d’assistance
et de maîtrise d'œuvre avec le Syndicat de Développement, d’Equipement et
d'Aménagement (SDEA) pour l’aménagement d’une voie douce entre la ViaRhôna et
le village de caractère de Saint-Montan, et l'avenant approuvé par délibération en date
du 6 juillet 2023 (délibération n°2023-093)
e La délibération n°2022-031 en date du 3 mars 2022 relative aux demandes de
financement auprès de l'Etat pour la réalisation du projet
M. Bernard CHAZAUT, Vice-Président délégué au Tourisme et à la Culture, rappelle à
l'assemblée le projet de création d’une voie douce entre la ViaRhôna et le village de Saint-
Montan. Il rappelle que, compte tenu du non-aboutissement du premier projet proposé (cf
délibération n° 2023-093 en date du 6 juillet 2023), un second tracé a été étudié.
Il indique qu’un prêt à usage doit être acté avec la société LAFARGE Granulats afin de
permettre la finalisation du tracé au lieu-dit île de salavert sud sur la commune de Saint
Montan. Ce prêt porte sur une superficie de 32a 08 ca et est conclu pour une durée de 10 ans
reconductible avec la société.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la convention de prêt à usage avec la société LAFARGE Granulats > Autorise Madame la Présidente à signer la convention de prêt ainsi que tout document se rapportant à cette affaire Envoyé en préfecture le 29/09/2025
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22. Demande de subvention au Département de l'Ardèche, à la Direction Régionale des
Affaires Culturelles Auvergne Rhône-Alpes et à la Région Auvergne Rhône Alpes dans le
cadre de la Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle
Considérant,
e L'engagement de la collectivité dans une convention territoriale d'éducation artistique
et culturelle (CTEAC) depuis 2021
° Les enjeuxet axes de travail de l’'EAC sur le territoire de la CC DRAGA élaborés et validés
par la commission Culture en date du 28 septembre 2021
M. le Vice-Président Bernard Chazaut en charge de la culture, rappelle à l'assemblée que la
communauté de communes est engagée dans l'Education Artistique et Culturelle. Le but étant
de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique et culturel
permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches,
d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un regard
critique et des moyens d'expression.
Des financements publics peuvent être mobilisés pour des actions d'Education Artistique et
Culturelle par :
- Le Département de l'Ardèche,
- L'Etat — Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC),
- La Région Auvergne Rhône-Alpes.
Ces financements sont corrélés à la signature d’une convention territoriale d'éducation
artistique et culturelle (CTEAC) triennale par les différents partenaires sur la période 2026-
2029.
Il vous est donc proposé de délibérer sur une demande de subvention pour'un programme
d'actions EAC 2025-2026.
Jean François COAT souhaite connaître le budget total alloué aux actions EAC. Bernard
CHAZAUT répond que les actions EAC sont financées à 100% par le Département, la DRAC et la
Région AURA.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Sollicite une subvention : auprès du Département de l’Ardèche à hauteur de 20 000
euros ; auprès de l'Etat - DRAC à hauteur de 20 000 euros et auprès de la Région
Auvergne Rhône-Alpes à hauteur de 6 000 euros pour la mise en œuvre d'actions
d'Education Artistique et Culturelle
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
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Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL —
Présidente
| 23. Mise à jour du tableau des postes et effectifs |
Vu,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le code général de la fonction publique
la délibération n°2024-124 date 19 septembre 2024 du modifiant le tableau des
effectifs,
l'avis du CST en date du 12 juin 2025,
Considérant,
- les avancements de grades 2025 ;
- Les promotions internes 2025 ;
- Les mutations internes et externes ;
- les projets portés par la collectivité ;
- les inscriptions de l’école de musique ;
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la tenue d’un
tableau des effectifs théoriques du personnel permet d'anticiper l’évolution des missions et
de l’organisation des services communautaires.
Ce tableau est classé par filières et par grades. il présente :
1. L'état théorique des besoins estimés (Effectifs théoriques)
2. L'état réel du personnel de la Communauté (Effectifs pourvus)
Il doit faire l’objet d’une mise à jour en fonction des créations ou suppressions de postes
intervenues au fil du temps, des modifications des dispositions réglementaires et des
possibilités de promotion des agents.
Nous allons effectuer à une mise jour relatant les créations de postes, procédons par
cadres d'emploi :
Pour les titulaires :
1/ les créations :
Cadre d'emplois des adjoints administratifs : Envoyé en préfecture le 29/09/2025
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% Adjoint Administratif Principal de 1%° classe : création de 2 postes suite à deux avancements
de grade à temps complet (assistante comptabilité et poste API / assistante EJ) Adjoint administratif : création d’1 poste à temps non complet 19h suite à une augmentation
du temps de travail (agence postale);
Cadre d'emplois des adjoints d'animation :
#1 poste d’adjoint d'animation principal 1°° classe à temps complet suite à un avancement de
grade (animateur)
Cadre d'emplois adjoint technique
% 1 poste d'agent d'entretien sur le grade d’adjoint technique à 18h (15h auparavant)
Soit la création de 5 postes comme précisé dans le tableau joint à la présente délibération.
2/ les suppressions :
Cadre d'emplois des adjoints administratifs :
+ 2 postes d’adjoint administratif principal 2°"° classe à temps complet suite à 2 avancements
de grade
% 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 18h suite à une augmentation du temps
de travail à 19h
Cadre d'emplois des agents de maîtrise :
1 poste sur le grade d'agent de maîtrise principal à temps complet suite à un départ à la
retraite
Cadre d'emplois des adjoints technique :
& 1 poste d'agent d'entretien sur le grade d'adjoint technique à temps non complet 15h suite à
une augmentation du temps de travail à 18h
Cadre d'emplois des adjoints d'animation :
% 1 poste d’animateur sur le grade d’adjoint d'animation principal 2 ème classe à temps
complet suite un avancement de grade
Cadre d'emplois des animateurs :
+ 1 poste d’animateur principal 2 ème classe à temps complet suite à une mutation
Cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique :
1 poste de professeur de guitare classique sur le grade d'assistant d'enseignement artistique
principal 1°" classe à 11h30 suite à un départ à la retraite ;
1 poste sur le grade d'assistant d'enseignement artistique en renfort
Soit la suppression de 9 postes.
Pour les contractuels : Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
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1/ les créations :
+ 1 poste chargé de communication déchets saisonnier (art L 332-23 2 CGFP) sur le
grade d’adjoint administratif à temps non complet 17h30 ;
< 1 poste d'animateur sur le grade d’adjoint d'animation en accroissement d'activités {art L332-23 1 du CGFP) à 9h30 suite à l'augmentation du nombre de places à l'ALSH
le mercredi ;
1 poste d'animateur à 17h00 en saisonnier (art L332-23 2 CGFP) afin de compléter le
temps de l’un de nos agents titulaires à temps non complet ;
3 postes d’assistants d'enseignement artistique principal 2°" classe (article L332-8 1
et L332-8 3 du CGFP) : un à 8h15 pour enseigner la guitare classique ; un à 4h45 pour
enseigner le piano ; un à 13h45 pour enseigner la guitare électrique ;
æ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique (art L332-2 1 du CGFP) à 13h30 pour les interventions en milieu scolaire ;
vLA
Soit la création de 7 postes de contractuels comme précisé dans le tableau joint à la présente
délibération.
2/ Les suppressions :
+ 1 poste de gérante API sur le grade d’adjoint administratif suite à une
titularisation 19h00
* 1 poste d’assistante RH sur le grade d’adjoint administratif 28h suite au recrutement d’une titulaire
% 1 poste d'agent d'entretien sur le grade d’adjoint technique 15h suite à une titularisation
Soit la suppression de 3 postes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la modification du Tableau des effectifs proposée en annexe à la
délibération à compter du 01° juillet 2025 ;
> Autorise la Présidente à prendre toutes mesures pour l’exécution de la présente
délibération ;
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de
Communes.
24. Avenant au Contrat pour la Réussite de la Transition Écologique « Sud Est Ardèche » -
CRTE
Vu,
- la circulaire du Premier Ministre n°6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à
l’élaboration des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Écologique,
confirmant la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l’État et
les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
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ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
- la délibération du conseil communautaire N°2021-098 en date du 01/07/2021
approuvant la signature d’une convention d’initialisation du Contrat de Relance et de
Transition Écologique (CRTE) élaborée avec la Communauté de communes Ardèche
Rhône Coiron.
- la délibération n°2021 — 141 en date du 16 décembre 2021 relative à l'approbation du
CRTE
- la revue de projet CRTE présentée en conférence des Maires en date du 19 décembre
2024 par les services de l'Etat
Mme la Présidente rappelle que le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de
mise en œuvre pour réussir collectivement la transition écologique, économique, sociale et
culturelle du territoire autour d'actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet
résilient et durable. Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d'accompagnement
existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.
Sur la base du projet de territoire, les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront
intégrées et articulées. |
Suite à la revue de projet en date du 19 décembre 2024, une mise à jour du CRTE a été réalisée
avec les communes, par le biais d’une catégorisation proposée par les services de l’Etat.
Les actions retenues pourront être cofinancées par l’État, par le biais de subventions qui
seront demandées par les maîtres d'ouvrage, au titre des dotations et crédits ministériels
disponibles, et pour lesquels elles seraient éligibles.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'avenant au Contrat pour la Réussite de la Transition Écologique « Sud Est
Ardèche » tel que présenté,
> Autorise Madame la Présidente pour toutes les démarches et signatures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Questions diverses
e Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa
délégation et des pouvoirs spéciaux.
Jean François COAT souhaite connaitre les caractéristiques des deux emprunts réalisés.
Pour le prêt de 414 000 euros, il porte sur une durée de 25 ans, amortissement linéaire,
fréquence trimestrielle, à un taux fixe de 3. 6%.
Pour le prêt de 1 000 000 euros, il porte sur une durée de 30 ans, amortissement linéaire,
fréquence trimestrielle, à un taux fixe de livret À révisable + 0.6%
Jean François COAT indique qu'il n’a pas eu d’information suite à sa demande sur les sites
d'implantation de prévigrêle. Il lui est indiqué que les communes d'implantation des Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le TT
ID : 007-240700864-20250925-2025 122-DE
générateurs sont disponibles et lui seront adressés, mais pas les sites d'implantation de
parcelles qui sont des propriétés privées.
Décisions
N° Libellé
MP2025-10 [Décision portant approbation de la convention d'attribution d'aide financière et contrat de
prestations de services entre Karos et DRAGA - covoiturage
ENV2025-11 [Approbation d'une servitude conventionnelle pour le passage d'une canalisation d'eau potable sur
la parcelle AY141 à Bourg Saint Andéol
DT2025-12 [Décision portant approbation de la convention de droit d'usage du domaine privé pour
l'installation d'équipements de communications électroniques - Parcelle B689 St-Martin d'Ardèche
AG2025-13 [Signature contrat d'Emprunt STEP Viviers 414 000€ Agence France Locale
MP 2025-14 [Décision portant attribution du marché public repas et gouters ALSH pour les mercredis et
vacances scolaires
ENV2025-15 [Décision portant sur l'approbation de servitudes conventionnelles pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Gogne sur la commune de Gras (parcelles E150, E151, E143, E831,
E157)
ENV2025-16 (En cours)
AG2025-17 |Contrat d'Emprunt Hôtel d'entreprises 1 000 O00£€ caisse des dépôts
DT2025-18 [Décision portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain sur le bien sis grand route de Viviers-Bourg 07220 SAINT-MONTAN cadastré AP 305
ENV2025-19 (Annulée)
MP2025-20 [Décision portant attribution du marché de maintenance renouvellement et acquisition des bacs
déchets ménagers
MP2025-21 [Décision relative à la signature d'un avenant concernant le marché de travaux à bon de
commande pour l'aménagement de points de collecte de déchets ménager sur le territoire de la
CC DRAGA
ENV2025-22 |Décision portant sur le refus de desservir en eau potable les parcelles B 214-B 249-B 258 à Saint-
Marcel d'Ardèche
MP2025-23 [Décision portant attribution d'un marché de prestation de direction pour l'école de musique
intercommunale de la CC DRAGA
MP2025-24 |Décision portant attribution d'un accord-cadre à bons de commande, relatif à une mission
d'assistance foncière
Le Secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL