Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 037

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Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 037 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 037)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Publié le

ID : 084-218401065-20260609-AP_2026_037-AI

Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES

Arrêté Permanent n°2026-037

Portant incorporation d’un bien présumé vacant et sans maître —

REYNAUD Françoise Marie Bernadette

Le Maire de la Commune de Sainte-Cécile-les-Vignes,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,

VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, dans ses articles L1123- 12° etL1123-3,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L2131-1 et S. et L2241-1 ets,

CONSIDERANT que le 2° de l’article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés ___ comme n'ayant pas de maître « les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers » ;

CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée des biens vacants et sans maître ;

CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;

CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne ;

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ».Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

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La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

I] s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitivc).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

La Commune a constaté qu'un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

Le compte de propriété «REYNAUD Françoise Marie Bernadette » obéit scrupuleusement à cette définition. En effet, nous avons :

- Une personne est identifiée au cadastre

- Elle a disparu sans laisser de représentant

- Un décès trentenaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

À partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette domiciliée « 19 AVENUE DE LA LIBERATION 57530 COURCELLES-CHAUSSY », née le 23 février 1934 à COURTHEZON (84).

CONSIDERANT que la matrice cadastrale contient un compte de propriété au nom de Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette domiciliée « 19 AVENUE DE LA LIBERATION 57530 COURCELLES-CHAUSSY », née le 23 février 1934 à COURTHEZON (84)

CONSIDERANT qu'une naissance au 23 février 1934 à COURTHEZON (84) a pu être mise en évidence pour Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette, ainsi qu'un décès survenu au 05 mai 2012 à ORANGE (84), soit depuis moins de 30 ans. CONSIDERANT les éléments transmis par courrier du 08 septembre 2022 par Maître Philippe BEAUME, notaire à BEAUMES DE VENISE (84) en charge du règlement de la succession de Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette, selon lesquels la parcelle ZB30 n'avait pu faire l'objet d'une mutation au profit de Monsieur REYNAUD Emmanuel, neveu et légataire universel de Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette car :

- Aucun titre de propriété n'a pu être fourni au nom de Madame REYNAUD Françoise

- Monsieur REYNAUD Emmanuel a déclaré que sa tante n'avait jamais été propriétaire de bien à SAINTE CECILE LES VIGNES.Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

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ID : 084-218401065-20260609-AP_2026_037-AI

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de

AVIGNON (VAUCLUSE) n'a révélé aucune inscription pour la parcelle ZB30

composant ce compte de propriété.

Enfin, les taxes foncières ne sont pas recouvrées compte tenu de la faible valeur

locative de ce compte.

L'impossibilité d'obtenir des informations complètes sur l’état-civil de ce propriétaire confirme que ce propriétaire n'est pas « connu » au sens du CG3P.

CONSIDERANT qu'il n'a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette.

L'arrêté municipal n°BVSM_006 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de

légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie durant un délai

de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais

retourné à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté, plus de six mois après le début de l'accomplissement des diverses mesures de publicité, le Conseil municipal, par

délibération n°2026-015 du 14/04/2026 reçue le 16/04/2026 au contrôle de légalité,

régulièrement publiée, a décidé l'incorporation de ce bien.

—_."—.NRREE Ù

ARTICLE PREMIER : Il est prononcé l'incorporation dans le domaine privé communal

des parcelles suivantes :

Références | Lieu-dit Superficie | Nature cadastrale

cadastrales

ZB30 LA GARRIGUE 2700 m°? Lande

ARTICLE DEUX : La valeur vénale des parcelles objets des présentes est évaluée à 3780,00 €.

ARTICLE TROIS : Le présent arrêté sera déposé au Service de la Publicité Foncière de AVIGNON (84) lors du dépôt de l'acte authentique pour publication

ARTICLE QUATRE : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et une ampliation sera affichée à la porte de la mairie aux fins de

publication et adressée au Représentant de l'Etat dans le départementEnvoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

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ARTICLE CINQ : Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le

Tribunal administratif de NIMES (30) d'un recours contentieux dans le délai de deux

mois à compter de sa publication où de sa notification. Elle peut également saisir d’un

recours gracieux l'auteur de la décision ou former un recours auprès de son supérieur hiérarchique. Ces démarches prolongent le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au

terme de deux mois vaut rejet implicite.

Fait à Sainte-Cécile-les-Vignes, le 09 juin 2026

Le Maire,

Vincent FAURE