Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 034

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Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 034 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 034)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Publié le

pv Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES

Arrêté Permanent n°2026-034

Portant incorporation d’un bien présumé vacant et sans maître -—

GILLES Marie

Le Maire de la Commune de Sainte-Cécile-les-Vignes,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,

VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, dans ses articles L1123- 12° etL1123-3,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L2131-1 et S. et L2241-1etS,

CONSIDERANT que le 2° de l’article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître « /es immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers » ;

CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée des biens vacants et sans maître ;

CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;

CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne ;

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ».Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Publié le

ID : 084-218401065-20260609-AP_2026_034-AI

La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

1 s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitivc).

Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

La Commune a constaté qu’un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

Le compte de propriété « GILLES Marie » obéit scrupuleusement à cette définition. En effet, nous avons :

- Une personne est identifiée au cadastre

- Elle a disparu sans laisser de représentant

- Un décès trentenaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

À partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Madame GILLES Marie, domiciliée «Le Village — 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES », sans indication de date et lieu de naissance.

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de AVIGNON (84) n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

L'état des recouvrements délivré le 16/05/2024 par la Direction Générale des Finances Publiques indique que les taxes foncières n'ont pas été payées pour les années 2020 à 2023.

Enfin, le certificat administratif du 25/02/2025 de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) qui s'est réunie le 25/02/2025, qui indique que les commissaires n'ont pas été en mesure d'apporter des informations sur l'existence d’un tiers pouvant de prévaloir d’un droit de propriété sur les parcelles composant ce compte de propriété.

L'impossibilité d'obtenir des informations complètes sur l'état-civil de ce propriétaire confirme que ce propriétaire n'est pas « connu » au sens du CG3P.

CONSIDERANT qu'il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Madame GILLES Marie.

L'arrêté municipal n°BVSM_003 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Publié le

ID : 084-218401065-20260609-AP_2026_034-AI

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ».

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté, plus de six mois après le début de l’accomplissement des diverses mesures de publicité, le Conseil municipal, par délibération n°2026-012 du 14/04/2026 reçue le 16/04/2026 au contrôle de légalité, régulièrement publiée, a décidé l’incorporation de ce bien.

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Il est prononcé l'incorporation dans le domaine privé communal des parcelles suivantes :

Références Lieu-dit Superficie | Nature cadastrale cadastrales

A82 LE PLAN 5947 m° Terre

A118 LE PLAN 1485 m° Terre

ARTICLE DEUX : La valeur vénale des parcelles objets des présentes est évaluée à 8607,50 € dont :

- Pour la parcelle A82 : 7939,25 €

- Pour la parcelle A118 : 668,25 €

ARTICLE TROIS : Le présent arrêté sera déposé au Service de la Publicité Foncière de AVIGNON (84) lors du dépôt de l'acte authentique pour publication

=... ARTICLE QUATRE: Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et une ampliation sera affichée à la porte de la mairie aux fins de publication et adressée au Représentant de l'Etat dans le département

ARTICLE CINQ : Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal administratif de NIMES (30) d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou former un recours auprès de son supérieur hiérarchique. Ces démarches prolongent le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Fait à Sainte-Cécile-les-Vignes, le 09 juin 2026