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Déliberation - delib 12 ccfl modification de la convention cadre regissant les rapports entre la ccfl et ses communes membres pour l exercice partage competence voirie
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 ccfl modification de la convention cadre regissant les rapports entre la ccfl et ses communes membres pour l exercice partage competence voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
1-03. D DBAQ TL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAITRES DEPARTEMENT
DU NORD Séance du 07 mars 2024
ARRONDISSEMENT Séance du 07 mars 2024
DE DUNKERQUE L'an deux mil vingt-quatre, le 07 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands
COMMUNE Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno D’ESTAIRES FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Frédéric En DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
DATE DE Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, CONVOCATION Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François- 01 MARS 2024 Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND), Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND), Eric DEWULEF, Louise
SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART
DATE DE PUBLICATION
Procurations : Monsieur Michel DEHAENE à monsieur Bruno FICHEUX Monsieur Olivier SABRE à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT
LL Monsieur Clément DELASSUS à madame Dorothée BERTRAND
Nombre de Conseillers
AU MARS 2024
Absents : Madame Véronique VANMEENEN, Monsieur Bruno WILLERON En exercice 29 |
Présents 23 | Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane GLORIANT
Votants 27 | Délibération n°12/20 - 03/2024
| Objet de la délibération : CCFL - Modification de la convention cadre régissant les
Objet : CCFL— rapports entre la CCFL et ses communes membres pour l’exercice partagé de la Modification de la compétence voirie
convention cadre
régissant les rapports
entre la CCFL et ses
communes membres
pour l'exercice partagé
de la compétence voirie
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux groupements de commandes ;
Vu Code de la commande publique, notamment ses articles L.2410-1 à L.2432-2 relatifs aux
dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'ouvrage privée ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 Septembre 2018 adoptant la convention cadre régissant les rapports entre la CCFL et ses communes membres pour l’exercice partagé de la compétence voirie ;
Vu la délibération n°2020D070 du 15 octobre 2020 relative au renouvellement de la
convention cadre régissant les rapports entre la CCFL et ses communes membres pour l'exercice partagé de la compétence voirie ;
Vu la délibération n°112/115 — 12/2020 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la convention cadre régissant les rapports entre la CCFL et ses communes membres pour l'exercice partagé de la compétence voirie ;
Vu la délibération n°2023D127 du Conseil Communautaire du 22 juin 2023 relative à la redéfinition de l’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence voirie avec effet au ler juillet 2023 ;
Vu la délibération n°2023D203 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2023
relative à l’adoption d’un règlement de voirie ;
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 mars 2024
Objet de la délibération : CCFL - Modification de la convention cadre régissant les rapports entre la CCFL et ses communes membres pour l’exercice partagé de la compétence voirie
Vu la délibération n°2024D007 du Conseil communautaire du 14 mars 2024 relative à la modification de la convention cadre régissant les rapports entre la CCFL et ses communes membres pour l’exercice partagé de la compétence voirie ;
Dans un esprit de coopération et de mutualisation, et considérant que l’exercice de la
compétence voirie étant partagé entre la Communauté de Communes Flandre Lys et ses
communes membres, la CCFL et les communes ont approuvé la signature d’une convention
cadre par délibération du 15 décembre 2020 afin de régir les rapports entre elles afin de
permettre la réalisation de travaux d’entretien et d’aménagement de la voirie.
La CCFL propose à ses communes membres de modifier sa convention cadre afin de
permettre à une commune qui agit au nom et pour le compte de la CCFL d’assurer la
passation d’un ou plusieurs marchés de travaux, d’être coordonnateur du groupement de
commandes et de déclarer sa commission d’appel d’offres compétente lorsque la passation
du marché est en procédure formalisée.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’approuver les modifications apportées à la convention cadre ci-annexée;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance Bruno FICHEUX Stéphane GLORIANT
EE
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le /4£) / O3/ RO
Publié ou notifié le AL / 03 4021
Le Maire,
Bruno FICHEUX
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