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Déliberation - DELIBERATION CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC
Déliberation - delib 128 convention territoriale globale accord de principe lancement du renouvellement de la convention caf ccfl
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 128 convention territoriale globale accord de principe lancement du renouvellement de la convention caf ccfl)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
05 DECEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION |
46 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Votants
Objet : Convention
Territoriale Globale —
Accord de principe —
Lancement du
renouvellement de la
29
18
27
convention CAF/CCFL
oO _ M MDBAILTT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 11 décembre 2024
Séance du 11 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, François-
Xavier HENNEON, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON,
Olivier SABRE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART
Présents :
Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Michel DEHAENE
Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND
Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Michaël PARENT
Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Augustine VILLE
Madame Isabelle LEMAIRE OREC à monsieur Jimmy MASSON
Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Camille SPETEBROOT à madame Monique DUHAYON
Monsieur Clément DELASSUS à madame Francine MOURIKS
Procurations :
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Eric DEWULF
Secrétaire de séance : Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Délibération n°128/141 — 12/2024
Objet de la délibération: Convention Territoriale Globale — Accord de principe —
Lancement du renouvellement de la convention CAF/CCFL
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 21 décembre 2016 approuvant la passation du Contrat enfance
jeunesse pour la durée 2016/2019 ;
Vu la délibération du 15 décembre 2020 approuvant le lancement de la procédure
d'élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec les services de la CAF ;
Exposé des motifs :
Par délibération du 15 décembre 2020, le Conseil municipal a autorisé le lancement de la
procédure d’élaboration de la Convention Territoriale Globale en remplacement du
Contrat Enfance Jeunesse (CET), contrat à ce jour considéré comme dépassé, du fait
notamment de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur de gestion.
Depuis, la CAF propose de gagner en efficience en développant un nouveau cadre
d’intervention par l’élaboration d’un projet social de territoire partagé : la Convention
Territoriale Globale.
Cette convention de partenariat traduira ainsi les orientations stratégiques définies par les collectivités en matière de services aux familles.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération: Convention Territoriale Globale — Accord de principe —
Lancement du renouvellement de la convention CAF/CCFL
La Convention territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines
d’interventions suivants: enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion
numérique, animation de la vie sociale, logement et handicap.
L’échelle d'élaboration du projet est celle de l’intercommunalité. Toutefois, la convention
sera signée par la CCFL et cosignée par chaque collectivité concernée par un équipement
petite enfance ou d’accueils de loisirs.
Il convient d’approuver le renouvellement de la signature des conventions d’objectif et
de financement avant le 31/12/2024 afin de garantir le paiement des prestations de service
pour les équipements concernés et gérés par la collectivité.
La collectivité s’engage à l’élaboration et la signature d’une convention territoriale
globale. Le diagnostic et le plan d’action seront formalisés par la collectivité avec l’aide
des services de la CAF. Un comité de pilotage sera mis en place.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> d’approuver le renouvellement de la procédure d’élaboration de la Convention
Territoriale Globale ;
> d’autoriser la signature de la Convention Territoriale Globale ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, | La Secrétaire de séance,
Bruno FICHEUX Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
ef TT ?
AT
e
Es
/ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le /© -/
Publié ou notifié le /G , 4 90
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2