Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 068 2019 special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 068 2019 special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 068 2019 special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2019-068

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019Sommaire

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or

21-2019-10-25-005 - Arrêté fixant l'appel à candidature aux fins d'agrément des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le

département de la Côte d'Or pour l'année 2019 (6 pages) Page 4

ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2019-10-25-006 - Décision n° DOS/ASPU/224/2019 modifiant la décision n°

DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire

de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions

simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. (3 pages) Page 11

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2019-10-29-003 - Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale

(SERVICE AUXOIS SUD - Arnay le Duc) (1 page) Page 15

21-2019-10-28-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/877503870 ( Cyril LABUSSIERE-JAULT ) (2 pages) Page 17

21-2019-10-28-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregitré sous le n° SAP/877579482 (COUDOR SERVICE - Nicolas COUDOR) (2 pages) Page 20

Direction Départementale des Territoires

21-2019-10-24-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'association foncière de

Bourberain (2 pages) Page 23

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21-2019-10-24-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association

foncière de Corcelles-les-Arts (2 pages) Page 29

21-2019-10-24-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association

foncière de Franxault (2 pages) Page 32

21-2019-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association

foncière de Merceuil (2 pages) Page 35

21-2019-10-24-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association

foncière de Rouvres-en-Plaine (2 pages) Page 38

21-2019-10-24-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association

foncière de Sincey-les-Rouvray (2 pages) Page 41

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2019-10-22-003 - Arrêté Préfectoral n° 826 du 22 octobre 2019 portant prescription de

la modification des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations

(PPRNI) sur le territoire des communes de Montbard, Semur-en-Auxois et

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21-2019-10-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 828 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 au PR 25+700 dans le sens de circulation

Beaune/Dijon à l’occasion des travaux de reprise des enrobés sur l’aire de

Gevrey-Chambertin. (3 pages) Page 49

2DRAAF Bourgogne Franche-Comté

21-2019-10-25-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt

communale d'ARGILLY pour la période 2019-2038 avec l'application du 2° de l'article

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21-2019-10-25-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt

communale de MAUVILLY pour la période 2019-2038 avec l'application du 2° de l'article

L122-7 du code forestier. (3 pages) Page 57

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-10-01-007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant organisation des

services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du

département de la Côte d'Or (5 pages) Page 61

21-2019-08-21-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 611 du 21 août 2019 fixant la liste

des communes à risques majeurs pour le département de la Côte d'Or (1 page) Page 67

21-2019-10-28-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 816 du 24 octobre 2019 portant

renouvellement de l’habilitation pour les formations aux premiers secours au Service

Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’or (SDIS 21). (2 pages) Page 69

21-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral n° 825/SG du 25 octobre 2019 confiant la

suppléance du poste de préfet de la Côte d'Or à M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de

l'arrondissement de Beaune du jeudi 31 octobre 2019 au samedi 2 novembre 2019 inclus

(2 pages) Page 72

21-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral n° 847-2019 portant interdiction de distribution,

d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles à l'occasion de la fête

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21-2019-10-29-002 - Arrêté préfectoral n° 848-2019 portant interdiction de vente, cession

et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques en Côte-d'Or -

Halloween 2019 (2 pages) Page 78

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est

21-2019-10-28-004 - Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination de

conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu

périlleux (3 pages) Page 81

3Direction départementale déléguée de la cohésion sociale

de Côte d'Or

21-2019-10-25-005

Arrêté fixant l'appel à candidature aux fins d'agrément des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel pour le département de la Côte

d'Or pour l'année 2019

Appel à candidature pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurspour

le département de la Côte d'Or pour 2019

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2019-10-25-005 - Arrêté fixant l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Côte d'Or pour l'année 2019 41

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

LA PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 827/2019

fixant l’appel à candidature aux fins d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Côte-d’Or pour l’année 2019

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 ;

VU le code civil, notamment son article 450 ;

VU l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

VU le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 mai 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE:

Article 1er :

L’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Côte-d’Or est défini en annexe au présent arrêté ;

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de la Côte-d’Or, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite ;

Direction départementale déléguée

de la cohésion sociale

Unité Personnes vulnérables

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2019-10-25-005 - Arrêté fixant l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Côte d'Or pour l'année 2019 52

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ;

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 25 octobre 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MAROT

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2019-10-25-005 - Arrêté fixant l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Côte d'Or pour l'année 2019 63

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE DE LA COHÉSION SOCIALE

APPEL A CANDIDATURES

Procédure d’agrément de six mandataires judiciaires

à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel

pour le département de la Côte-d’Or

Seuls seront examinés les dossiers de candidature

déposés entre le 30 octobre et le 30 décembre 2019 inclus

(cachet de La Poste faisant foi)

DRDJSCS de Bourgogne – Franche-Comté – Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d’Or Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Autres horaires : sur rendez-vous

Tél. : 03 80 68 30 00 – fax : 03 80 68 30 31

Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2019-10-25-005 - Arrêté fixant l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Côte d'Or pour l'année 2019 74

1. CONTEXTE

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l’élaboration de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

Par arrêté en date du 15 mai 2017, la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte- d’Or a arrêté le nouveau schéma régional MJPM 2017-2021 qui définit les orientations et les axes de travail pour les cinq prochaines années. Le document est disponible sur :

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-

comte/content/download/34004/230627/file/recueil-bfc-2017-048-recueil-des-actes-administratifs.pdf

Pour les MJPM exerçant à titre individuel en Côte-d’Or, les besoins identifiés conduisent à augmenter leur nombre en procédant à l’agrément de 6 nouvelles personnes physiques pour 2020.

2. TERRITOIRES

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnés par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire). Six agréments sont à pourvoir : quatre sur le ressort du tribunal d’instance de Dijon, un sur le ressort du tribunal d’instance de Beaune et un sur le ressort du tribunal d’instance de Montbard.

3. CRITERES D’ELIGIBILITE

La procédure d’agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2017-2021 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d’exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge des majeurs.

Conformément aux dispositions de l’article L. 471-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), il convient de satisfaire, notamment, aux conditions suivantes :

 être âgé(e) au minimum de 25 ans ;

 être titulaire du certificat national de compétences de mandataire judiciaire ;  ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6 du CASF ;

 ne pas être inscrit(e) sur le liste nationale des personnes qui font l’objet, sur décision du préfet, d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ;

 justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge ;

 justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille).

Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement (article R. 472-1 du CASF) sont :

1° - Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :

a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2019-10-25-005 - Arrêté fixant l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Côte d'Or pour l'année 2019 85

b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;

c) Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;

d) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;

e) La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement ;

2° - Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :

a) La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire ;

b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

4. PROCEDURE DE DEPOT DES CANDIDATURES

Les demandes doivent être établies sur l’imprimé intitulé « Dossier de candidature pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (Cerfa n° 13913*02) avec l’aide de la notice explicative. Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante :

Dossier de candidature :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13913.do

Notice explicative :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913

Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :

 un acte de naissance ;

 un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ;

 un justificatif de domicile ;

 le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 du CASF et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;

 un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;  un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;

 les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ;  le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;  le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;

 les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;

 le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2019-10-25-005 - Arrêté fixant l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Côte d'Or pour l'année 2019 96

 les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ;  la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;

 le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;

 le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;

 les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.

Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 30 octobre et le 30 décembre 2019 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale

Unité Personnes vulnérables

Cité Dampierre – 6, rue Chancelier de l’Hospital – C.S. 15381

21053 DIJON cedex

Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon :

Tribunal de Grande Instance de Dijon

Service civil du Parquet

Cité judiciaire - 13, boulevard Georges Clémenceau – BP 13313 21033 DIJON cedex

Le représentant de l’Etat dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l’absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite. Conformément à l’article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrites dans l’avis à candidature émis par le représentant de l’Etat dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de celles-ci ».

5. INSTRUCTION DES DOSSIERS ET AGREMENT

L’instruction des dossiers de demande d’agrément sera réalisée par la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d’Or, selon les dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles :

Contacts :

DDCS 21 – Unité Personnes vulnérables

 Sophie BOULAND sophie.bouland@cote-dor.gouv.fr 03 80 68 31 13  Marie-Hélène TRIVIER marie-helene.trivier@cote-dor.gouv.fr 03 80 68 31 10

Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du CASF seront auditionnés par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.

Les candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs seront classées et sélectionnées par le préfet de la Côte-d’Or, en lien avec le procureur de la République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement énumérés dans l’article R. 472-1 du CASF.

L’agrément sera délivré par le préfet de la Côte-d’Or, après avis conforme du procureur de la République, aux candidats les mieux classés.

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2019-10-25-005 - Arrêté fixant l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Côte d'Or pour l'année 2019 10ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2019-10-25-006

Décision n° DOS/ASPU/224/2019 modifiant la décision n°

DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée

portant autorisation du laboratoire de biologie médicale

multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par

actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE

PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-25-006 - Décision n° DOS/ASPU/224/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 11Décision n° DOS/ASPU/224/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100) ;

VU la décision n° DOS/ASPU/052/2017 du 8 mars 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;

VU la décision n° DOS/ASPU/244/2017 du 15 décembre 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;

VU la décision n° DOS/ASPU/151/2018 du 20 août 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;

VU la décision ARS BFC/SG/19-039 en date du 16 septembre 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU la huitième résolution extraordinaire de l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 5 juin 2019 de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES – L.P.A., dont le siège social est implanté 5 A quai Mavia à Gray (70100), ayant notamment pour objet l’agrément de Monsieur Arthur Imbach et de Monsieur Xavier Vuillemin en qualité de nouveaux associés titulaires exclusivement d’actions de catégorie B ;

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-25-006 - Décision n° DOS/ASPU/224/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 12-2-

VU la convention de cession d’actions « B » de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., sous conditions suspensives réglementaires, établie le 29 août 2019 entre la SPFPL de biologistes médicaux ACTIONS LABORATOIRE, la cédante, et Monsieur Arthur Imbach, le cessionnaire ;

VU la convention de cession d’actions « B » de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., sous conditions suspensives réglementaires, établie le 29 août 2019 entre la SPFPL de biologistes médicaux ACTIONS LABORATOIRE, la cédante, et Monsieur Xavier Vuillemin, le cessionnaire ;

VU les documents adressés au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le 30 août 2019, par la société d’avocats FIDAL, agissant au nom et pour le compte de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., en vue d’obtenir une modification de l’autorisation administrative du laboratoire de biologie médicale exploité par ladite société entérinant l’agrément de Monsieur Arthur Imbach en qualité de nouvel associé, à compter du 1er décembre 2019 ;

VU les documents adressés au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le 30 août 2019, par la société d’avocats FIDAL, agissant au nom et pour le compte de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., en vue d’obtenir une modification de l’autorisation administrative du laboratoire de biologie médicale exploité par ladite société entérinant l’agrément de Monsieur Xavier Vuillemin en qualité de nouvel associé, à compter du 1er décembre 2019,

D E C I D E

Article 1er : La liste des biologistes médicaux associés figurant à l’article 2 de la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016, modifiée en dernier lieu le 20 août 2018, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100), est remplacée par les dispositions suivantes :

Biologistes médicaux associés :

 Madame Mathilde Boussard, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Pierre Marchenay, pharmacien-biologiste ;

 Madame Florence Mougey, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Aurélien Savioz, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Fabien Lejarre, pharmacien-biologiste ;

 Madame Caroline Jamey, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Arthur Imbach, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Xavier Vuillemin, pharmacien-biologiste.

Article 2 : La présente décision entrera en vigueur le 1er décembre 2019 date à compter de laquelle Monsieur Arthur Imbach et Monsieur Xavier Vuillemin auront la pleine propriété des actions de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. qui leur ont été cédées et seront subrogés dans tous les droits et obligations attachés auxdites actions.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-25-006 - Décision n° DOS/ASPU/224/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 13-3-

Article 3 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.

Article 4 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.

Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche- Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Dijon, le 25 octobre 2019

Pour le directeur général,

Le directeur général adjoint,

Signé

Olivier OBRECHT

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-25-006 - Décision n° DOS/ASPU/224/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 14DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2019-10-29-003

Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité

Sociale (SERVICE AUXOIS SUD - Arnay le Duc)

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-29-003 - Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (SERVICE AUXOIS SUD - Arnay le Duc) 15PRÉFET DE LA CÔTE D’OR

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

DIRECCTE de la région Bourgogne – Franche-Comté – Département de la Côte d’Or

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT

d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS),

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014,

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) »,

Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) »,

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5,

Vu - La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) présentée par Mr COURTOT Yves, Président de

l’association intermédiaire (AI) SERVICE AUXOIS SUD, reçue par courrier le 16 septembre 2019,

Vu - la complétude du dossier, le 23 octobre 2019 et notamment le respect du principe de bonne gestion,

Vu - la date de création de SERVICE AUXOIS SUD au 31 mai 1990,

Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association intermédiaire, SERVICE AUXOIS SUD, de Bourgogne Franche- Comté, remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).

ARRÊTE

Article 1 : L’association intermédiaire (AI) SERVICE AUXOIS SUD de Bourgogne Franche-Comté dont le siège social se situe, 6 Rue René Laforge – 21230 ARNAY-LE-DUC, référencée par le numéro SIRET 380 005 777 00038, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 29 octobre 2019 et jusqu’au 28 octobre 2024 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 29 octobre 2019

Pour le Préfet de Département,

et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,

pour la Responsable de l’Unité Départementale empêchée,

La Directrice adjointe emploi,

SIGNE

Françoise JACROT

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-29-003 - Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (SERVICE AUXOIS SUD - Arnay le Duc) 16DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2019-10-28-003

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP/877503870 ( Cyril

LABUSSIERE-JAULT )

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-28-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/877503870 ( Cyril LABUSSIERE-JAULT ) 17PRÉFET DE LA CÔTE D’OR

Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ

Unité Départementale de la Côte d’Or

Pôle 3E

19 bis – 21 Boulevard Voltaire

B.P. 81110

21011 DIJON CEDEX

Affaire suivie par : Robert TOFFOLI

Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.80.45.75.07

Télécopie : 03.80.45.75.20

www.travail-solidarite.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Monsieur LABUSSIERE-JAULT Cyril

12 C Rue de la Combe

21260 SELONGEY

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/877503870

Déclaration formulée conformément à

l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or - le 15 octobre 2019 par Mr LABUSSIERE-JAULT Cyril, dans le cadre d’une microentreprise, représentée par LABUSSIERE-JAULT Cyril dont le siège social est situé 12 C Rue de la Combe – 21260 SELONGEY et enregistrée sous le n° SAP/877503870, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;

- Assistance informatique à domicile ;

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-28-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/877503870 ( Cyril LABUSSIERE-JAULT ) 18MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 28 octobre 2019

Pour le Préfet de Département,

et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,

Pour la Responsable de l’Unité Départementale empêchée,

La Directrice adjointe emploi,

SIGNE

Françoise JACROT

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-28-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/877503870 ( Cyril LABUSSIERE-JAULT ) 19DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2019-10-28-002

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregitré sous le n° SAP/877579482 (COUDOR

SERVICE - Nicolas COUDOR)

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-28-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregitré sous le n° SAP/877579482 (COUDOR SERVICE - Nicolas COUDOR) 20PRÉFET DE LA CÔTE D’OR

Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ

Unité Départementale de la Côte d’Or

Pôle 3E

19 bis – 21 Boulevard Voltaire

B.P. 81110

21011 DIJON CEDEX

Affaire suivie par : Robert TOFFOLI

Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.80.45.75.07

Télécopie : 03.80.45.75.20

www.travail-solidarite.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

COUDOR SERVICE

Monsieur COUDOR Nicolas

27 Rue Louis Courtot de Cissey

21190 MERCEUIL

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/877579482

Déclaration formulée conformément à

l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or - le 7 octobre 2019 par Mr COUDOR Nicolas, dans le cadre d’une entreprise individuelle, COUDOR SERVICE, représentée par COUDOR Nicolas dont le siège social est situé 27 Rue Louis Courtot de Cissey – 21190 MERCEUIL et enregistrée sous le n° SAP/877579482, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage ;

- Travaux de petits bricolage dits « hommes toutes mains » ;

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-28-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregitré sous le n° SAP/877579482 (COUDOR SERVICE - Nicolas COUDOR) 21MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 28 octobre 2019

Pour le Préfet de Département,

et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,

Pour la Responsable de l’Unité Départementale empêchée,

La Directrice adjointe emploi,

SIGNE

Françoise JACROT

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-28-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregitré sous le n° SAP/877579482 (COUDOR SERVICE - Nicolas COUDOR) 22Direction Départementale des Territoires

21-2019-10-24-005

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'association

foncière de Bourberain

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'association foncière de Bourberain 23Direction départementale des territoires

Service préservation et aménagement de l'espace

Bureau nature sites énergies renouvelables

Affaire suivie par Pascal Rouyer

Tél. : 03 80 29 44 77

Fax : 03.80.29 43 99

Courriel : pascal.rouyer@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL en date du 24 octobre 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BOURBERAIN

VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;

VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;

VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 1978 portant constitution de l'association foncière de BOURBERAIN ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BOURBERAIN ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2019 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;

VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 8 octobre 2019 désignant l'autre moitié des membres ;

VU l'arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 726 du 2 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

1

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'association foncière de Bourberain 24A R R E T E

Article 1er :

Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de BOURBERAIN pour une période de SIX ANS :

* le maire de la commune de BOURBERAIN ou un conseiller municipal désigné par lui ;

* les propriétaires dont les noms suivent :

- Mr Daniel DULAC - Mr Jean-Claude MARICHY

- Mr Gérard RAFFIOT - Mr Marc FOIN

- Mr Laurent VALICHON - Mme Carole PATEY

- Mr Philippe LEVEQUE - Mr Bernard LEVEQUE

- Mme Marie-Thérèse VALICHON - Mme Françoise ALEXANDRE - Mr Robert MARICHY - Mme Aleth CHARTIER

* un représentant de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.

Article 2 :

Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.

Article 3 :

Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de BOURBERAIN et le maire de la commune de BOURBERAIN sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de BOURBERAIN.

Fait à DIJON, le 24 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la directrice départementale des territoires,

Le responsable du bureau nature, sites et énergies

renouvelables

Signé

Laurent TISNE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'association foncière de Bourberain 25Direction Départementale des Territoires

21-2019-10-24-003

Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de

l'association foncière de Cérilly

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Cérilly 26Direction départementale des territoires

Service préservation et aménagement de l'espace

Bureau nature sites énergies renouvelables

Affaire suivie par Pascal Rouyer

Tél. : 03 80 29 44 77

Fax : 03.80.29 43 99

Courriel : pascal.rouyer@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL en date du 24 octobre 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CERILLY

VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;

VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;

VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 1952 portant constitution de l'association foncière de CERILLY ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2013 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CERILLY ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2019 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;

VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 18 octobre 2019 désignant l'autre moitié des membres ;

VU l'arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 726 du 2 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

1

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Cérilly 27A R R E T E

Article 1er :

Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de CERILLY pour une période de SIX ANS :

* le maire de la commune de CERILLY ou un conseiller municipal désigné par lui ;

* les propriétaires dont les noms suivent :

- Mr Gilbert MALOT - Mr Philippe DELAIRE

- Mr Bernard ANDRE - Mr Alain GOMICHON

- Mr Gérard RIEL - Mr André MALOT

- Mr Pascal VION - Mr Roger MIRBEL

- Mr Jean-Michel BRAJON - Mr Guy PIERRE

- Mr Gaëtan PERROT - Mr Jean SICLIER

* un représentant de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.

Article 2 :

Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.

Article 3 :

Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de CERILLY et le maire de la commune de CERILLY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de CERILLY.

Fait à DIJON, le 24 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la directrice départementale des territoires,

Le responsable du bureau nature, sites et énergies

renouvelables

Signé

Laurent TISNE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Cérilly 28Direction Départementale des Territoires

21-2019-10-24-004

Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de

l'association foncière de Corcelles-les-Arts

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Corcelles-les-Arts 29Direction départementale des territoires

Service préservation et aménagement de l'espace

Bureau nature sites énergies renouvelables

Affaire suivie par Pascal Rouyer

Tél. : 03 80 29 44 77

Fax : 03.80.29 43 99

Courriel : pascal.rouyer@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL en date du 24 octobre 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CORCELLES-les-ARTS

VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;

VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;

VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 1975 portant constitution de l'association foncière de CORCELLES-les-ARTS ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2013 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CORCELLES-les-ARTS ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2019 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;

VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 18 octobre 2019 désignant l'autre moitié des membres ;

VU l'arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 726 du 2 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

1

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Corcelles-les-Arts 30A R R E T E

Article 1er :

Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de CORCELLES-les-ARTS pour une période de SIX ANS :

* le maire de la commune de CORCELLES-les-ARTS ou un conseiller municipal désigné par lui ;

* les propriétaires dont les noms suivent :

- Mr Maxime BENOIT - Mr Laurent CHARRY

- Mr Jacques DESCHAMPS - Mr Jean-François CHOLET

- Mr Paul BONIN - Mr Sylvain CHOLET

- Mr Pascal FONTAINE - Mr Michel FONTAINE

- Mr Jean-Claude PIDET - Mr Benoît TASSEL

* un représentant de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.

Article 2 :

Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.

Article 3 :

Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de CORCELLES-les-ARTS et les maires des communes de CORCELLES-les-ARTS, MEURSAULT et PULIGNY-MONTRACHET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans les communes de CORCELLES-les-ARTS, MEURSAULT et PULIGNY-MONTRACHET.

Fait à DIJON, le 24 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la directrice départementale des territoires,

Le responsable du bureau nature, sites et énergies

renouvelables

Signé

Laurent TISNE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Corcelles-les-Arts 31Direction Départementale des Territoires

21-2019-10-24-006

Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de

l'association foncière de Franxault

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Franxault 32Direction départementale des territoires

Service préservation et aménagement de l'espace

Bureau nature sites énergies renouvelables

Affaire suivie par Pascal Rouyer

Tél. : 03 80 29 44 77

Fax : 03.80.29 43 99

Courriel : pascal.rouyer@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL en date du 24 octobre 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FRANXAULT

VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;

VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;

VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 1982 portant constitution de l'association foncière de FRANXAULT ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FRANXAULT ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2019 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;

VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 18 octobre 2019 désignant l'autre moitié des membres ;

VU l'arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 726 du 2 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

1

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Franxault 33A R R E T E

Article 1er :

Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de FRANXAULT pour une période de SIX ANS :

* le maire de la commune de FRANXAULT ou un conseiller municipal désigné par lui ;

* les propriétaires dont les noms suivent :

- Mr Roger BERTHE - Mr Dominique PILLON

- Mr Philippe BOISSARD - Mr Daniel RUINET

- Mr Henri BONNEFOY - Mr Jean-Paul SIRUGUE

- Mr Michel CONTESSE - Mr Pierre-Etienne CONTESSE - Mr Didier MINET - Mr Marceau COMMARET

- Mr Gilles NIOT - Mme Bernadette RAJADE

- Mr Jean PERROT - Mme Lucette VACHET

* un représentant de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.

Article 2 :

Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.

Article 3 :

Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de FRANXAULT et le maire de la commune de FRANXAULT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de FRANXAULT.

Fait à DIJON, le 24 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la directrice départementale des territoires,

Le responsable du bureau nature, sites et énergies

renouvelables

Signé

Laurent TISNE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Franxault 34Direction Départementale des Territoires

21-2019-10-24-007

Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de

l'association foncière de Merceuil

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Merceuil 35Direction départementale des territoires

Service préservation et aménagement de l'espace

Bureau nature sites énergies renouvelables

Affaire suivie par Pascal Rouyer

Tél. : 03 80 29 44 77

Fax : 03.80.29 43 99

Courriel : pascal.rouyer@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL en date du 24 octobre 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MERCEUIL

VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;

VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;

VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 1973 portant constitution de l'association foncière de MERCEUIL ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2013, modifié le 30 janvier 2018, dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MERCEUIL ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2019 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;

VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 16 septembre 2019 désignant l'autre moitié des membres ;

VU l'arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 726 du 2 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

1

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Merceuil 36A R R E T E

Article 1er :

Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MERCEUIL pour une période de SIX ANS :

* le maire de la commune de MERCEUIL ou un conseiller municipal désigné par lui ;

* les propriétaires dont les noms suivent :

- Mr Joël MIGNOTTE - Mr Cédric DURY

- Mr Florent BAILLARD - Mr Maxence FOURNIER

- Mr Pascal BOUTEILLEY - Mr Christian CHARRY

- Mr Jérôme BON - Mr Michel LARMONIER

- Mr Benjamin PIDET - Mr Daniel MIGNOTTE

* un représentant de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.

Article 2 :

Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.

Article 3 :

Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de MERCEUIL et le maire de la commune de MERCEUIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de MERCEUIL.

Fait à DIJON, le 24 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la directrice départementale des territoires,

Le responsable du bureau nature, sites et énergies

renouvelables

Signé

Laurent TISNE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Merceuil 37Direction Départementale des Territoires

21-2019-10-24-008

Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de

l'association foncière de Rouvres-en-Plaine

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Rouvres-en-Plaine 38Direction départementale des territoires

Service préservation et aménagement de l'espace

Bureau nature sites énergies renouvelables

Affaire suivie par Pascal Rouyer

Tél. : 03 80 29 44 77

Fax : 03.80.29 43 99

Courriel : pascal.rouyer@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL en date du 24 octobre 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de ROUVRES-en-PLAINE

VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;

VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;

VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 1968 portant constitution de l'association foncière de ROUVRES-en-PLAINE ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de ROUVRES-en-PLAINE ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2019 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;

VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 16 septembre 2019 désignant l'autre moitié des membres ;

VU l'arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 726 du 2 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

1

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Rouvres-en-Plaine 39A R R E T E

Article 1er :

Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de ROUVRES-en-PLAINE pour une période de SIX ANS :

* le maire de la commune de ROUVRES-en-PLAINE ou un conseiller municipal désigné par lui ;

* les propriétaires dont les noms suivent :

- Mr Pascal FOREY - Mr Thierry PARISON

- Mr Benoit FRANET - Mr Cyril PAUTET

- Mr Charles PAUTET - Mr Jean-Baptiste BERNARD

* un représentant de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.

Article 2 :

Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.

Article 3 :

Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de ROUVRES-en-PLAINE et le maire des communes de ROUVRES-en-PLAINE, BRETENIERE, FAUVERNEY et THOREY-en-PLAINE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans les communes de ROUVRES-en-PLAINE, BRETENIERE, FAUVERNEY et THOREY-en- PLAINE.

Fait à DIJON, le 24 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la directrice départementale des territoires,

Le responsable du bureau nature, sites et énergies

renouvelables

Signé

Laurent TISNE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Rouvres-en-Plaine 40Direction Départementale des Territoires

21-2019-10-24-009

Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de

l'association foncière de Sincey-les-Rouvray

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Sincey-les-Rouvray 41Direction départementale des territoires

Service préservation et aménagement de l'espace

Bureau nature sites énergies renouvelables

Affaire suivie par Pascal Rouyer

Tél. : 03 80 29 44 77

Fax : 03.80.29 43 99

Courriel : pascal.rouyer@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL en date du 24 octobre 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de SINCEY-lès-ROUVRAY

VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;

VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;

VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1971 portant constitution de l'association foncière de SINCEY-lès-ROUVRAY ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013, modifié le 30 janvier 2018, dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de SINCEY-lès-ROUVRAY ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2019 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;

VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 19 septembre 2019 désignant l'autre moitié des membres ;

VU l'arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 726 du 2 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

1

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Sincey-les-Rouvray 42A R R E T E

Article 1er :

Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de SINCEY-lès-ROUVRAY pour une période de SIX ANS :

* le maire de la commune de SINCEY-lès-ROUVRAY ou un conseiller municipal désigné par lui ;

* les propriétaires dont les noms suivent :

- Mr Jean-Luc LARGY - Mr François CAP

- Mr Pierre LESAGE - Mr Jean-Michel CAP

- Mr Stéphane LESAGE - Mr Jérôme CAP

- Mr Jean VERRIER - Mr Michel CHALUMEAU

- Mr Maurice SAILLER - Mr Jean-Pierre COQUIBUS

- Mr Sylvain RIOTTE - Mr Emeric GRUMEVALD

- Mme Gisèle ROBE - Mr Bernard LARGY

* un représentant de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.

Article 2 :

Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.

Article 3 :

Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de SINCEY-lès-ROUVRAY et le maire des communes de SINCEY-lès-ROUVRAY, MONTBERTHAULT, VIEUX-CHATEAU et ROUVRAY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans les communes de SINCEY-lès-ROUVRAY, MONTBERTHAULT, VIEUX-CHATEAU et ROUVRAY.

Fait à DIJON, le 24 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la directrice départementale des territoires,

Le responsable du bureau nature, sites et énergies

renouvelables

Signé

Laurent TISNE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-10-24-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Sincey-les-Rouvray 43Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2019-10-22-003

Arrêté Préfectoral n° 826 du 22 octobre 2019 portant

prescription de la modification des Plans de Prévention des

Risques Naturels Prévisibles d'Inondations (PPRNI) sur le

territoire des communes de Montbard, Semur-en-Auxois et

Venarey-les-Laumes.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-10-22-003 - Arrêté Préfectoral n° 826 du 22 octobre 2019 portant prescription de la modification des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations (PPRNI) sur le territoire des communes de Montbard, Semur-en-Auxois et 44Direction départementale des

territoires

Service de l’Eau et des Risques

Bureau Prévention des Risques Naturels et

Hydrauliques

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 826 du 22 octobre 2019 portant prescription de la modification des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondations (PPRNI) sur le territoire des communes de Montbard, Semur-en- Auxois et Venarey-les-Laumes

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 562-1 à L 562-9, les articles L 123-1 à L 123-19 ainsi que les articles R 562-1 à R 562-11 et les articles R 123-1 à R 123-27;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 526 du 31 décembre 2009 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations (PPRNI) par débordements de la Brenne sur le territoire de la commune de Montbard ;

VU l'arrêté préfectoral n° 531 du 31 décembre 2009 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations (PPRNI) par débordements de l’Armançon sur le territoire de la commune de Semur-en-Auxois ;

VU l'arrêté préfectoral n° 534 du 31 décembre 2009 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations (PPRNI) par débordements de la Brenne et de l’Oze sur le territoire de la commune de Venarey-les-Laumes ;

VU la décision n° F-027-19-P-0030 du 30 avril 2019 de l’Autorité Environnementale (le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) dispensant d’évaluation environnementale le projet de modification des PPRNI des communes de Montbard, Semur-en- Auxois et Venarey-les-Laumes ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-10-22-003 - Arrêté Préfectoral n° 826 du 22 octobre 2019 portant prescription de la modification des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations (PPRNI) sur le territoire des communes de Montbard, Semur-en-Auxois et 45CONSIDERANT que les règlements littéraux actuels des trois PPRNI édictent quelques dispositions analogues inadaptées, au regard des réglementations habituellement mises en œuvre dans les PPRNI côte-d’oriens ou nationaux, qui se révèlent être particulièrement bloquantes pour certains projets ne menaçant pas le champ d’expansion des crues.

Ces dispositions concernent les points suivants :

• la mise à la cote de référence des bâtiments autorisés qui ne peut se faire que sur vide- sanitaire inondable ou sur pilotis. L’usage éventuel de remblais, limités à l’emprise et à l’accès du bâtiment, n’est donc pas autorisé pour des projets de grande dimension qui éprouvent parfois d’importantes difficultés techniques et financières pour respecter la règle en vigueur, et qui sont par ailleurs soumis au principe strict de compensation du volume soustrait à la crue dès lors qu’ils atteignent ou dépassent le seuil de 400 m² d’emprise au sol conformément à la nomenclature loi sur l’eau ( rubrique 3.2.2.0. de l’article R.214-1 du code de l’environnement) .

• la limitation d’emprise au sol des constructions par rapport à la surface du terrain (coefficients de 30 % pour les habitations et de 40 % pour les activités économiques et de service) en zone bleue, qui s’impose de fait aux projets édifiés sur pilotis puisque la définition d’emprise au sol inscrite aux PPRNI est basée sur celle de la réglementation d’urbanisme qui raisonne en terme de surface projetée quand bien même certaines de ces surfaces n’entravent pas le libre écoulement de l’eau en cas de crue.

• le changement d’affectation d’un bien existant qui est actuellement interdit en zone bleue, alors qu’il est autorisé en zone rouge lorsque le projet consiste à réduire la vulnérabilité du bien.

CONSIDERANT que ces dispositions concernent majoritairement la zone bleue des PPRNI qui couvre des secteurs déjà urbanisés exposés à un risque faible ou modéré d’inondation ;

CONSIDERANT que les évolutions réglementaires envisagées ne portent pas atteinte à l’économie générale des PPRNI approuvés puisqu’elles ne conduiront pas à augmenter l’exposition au risque des biens et des personnes ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R E T E

Article 1er : Objet du présent arrêté

Le présent arrêté a pour objet la prescription de la modification des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondations (PPRNI) sur le territoire des communes de Montbard, Semur-en-Auxois et Venarey-les-Laumes, approuvés par arrêtés préfectoraux en date du 31 décembre 2009.

Article 2 : Nature de la modification

La modification porte sur l’adaptation mineure des règlements écrits des trois PPRNI afin de mettre en cohérence les règles relatives aux techniques de mise à la cote de référence des projets nouveaux (admission de remblais comme mode de mise à la cote, sous conditions), à la limitation d’emprise au sol des constructions (prise en compte des pilotis dans le calcul du coefficient limitatif en zone bleue) et au changement d’affectation de biens existants (admission en zone bleue, sous conditions) avec les prescriptions usuellement énoncées dans les autres PPRNI du département, tout en restant dans une stricte logique de préservation des biens et des personnes, et de non aggravation du risque.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-10-22-003 - Arrêté Préfectoral n° 826 du 22 octobre 2019 portant prescription de la modification des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations (PPRNI) sur le territoire des communes de Montbard, Semur-en-Auxois et 46Article 3 : Service instructeur

La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or (DDT 21 – Service de l’Eau et des Risques – Bureau Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – 57, rue de Mulhouse – 21033 DIJON cedex) est chargée de l’instruction du projet de modification des trois Plans de Prévention des Risques Naturels d’Inondation tel que prévu à l’article 1 du présent arrêté.

Article 4 : Eligibilité à l’évaluation environnementale

Conformément à la décision de l’autorité environnementale du 30 avril 2019 annexée au présent arrêté, la modification des PPRNI des communes de Montbard, Semur-en-Auxois et Venarey-les- Laumes, n’est pas soumise à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Article 5 : Concertation et association

Les modalités de la concertation et de l’association relatives à la procédure de modification des trois PPRNI sont définies comme suit :

• Une réunion conjointe d’information et d’échanges avec les communes de Montbard, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes, les communautés de communes du Montbardois, des Terres d’Auxois, du Pays d’Alésia et de la Seine, et le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de l’Auxois Morvan.

• Une consultation officielle des communes de Montbard, Semur-en-Auxois et Venarey-les- Laumes sur le projet de PPRNI modifié qui concerne chacune d’entre elles. Cette consultation sera réalisée pour une durée de 1 mois à compter de la réception de la saisine. Tout avis non exprimé à l’issue de ce délai sera réputé favorable.

Article 6 : Mise à disposition

Le dossier de PPRNI modifié de chaque commune sera mis à la disposition du public pour une durée de 31 jours du 8 janvier 2020 au 7 février 2020 inclus :

• dans les mairies de Montbard, Semur-en-Auxois et Venarey-les-Laumes aux jours et heures d’ouverture habituels au public.

• sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : http://www.cote- dor.gouv.fr (rubriques politiques publiques – risques majeurs, naturels et technologiques – consultations et enquêtes publiques – consultations)

Pendant la durée de mise à disposition, le public pourra formuler ses observations dans le registre ouvert à cet effet dans les mairies de Montbard, Semur-en-Auxois et Venarey-les-Laumes ou par voie dématérialisée à ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr en indiquant « en objet : PPRNI modifié ».

Article 7 : Mesures de notification et de publicité

Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Montbard, Semur-en-Auxois et Venarey-les-Laumes, ainsi qu’aux présidents des communautés de communes du Montbardois, des Terres d’Auxois, du Pays d’Alésia et de la Seine, et du PETR du Pays de l’Auxois Morvan.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Côte-d’Or et fera l’objet d’une insertion en caractères apparents dans le Bien Public, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.

Le présent arrêté sera affiché, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition, en mairies de Montbard, Semur-en-Auxois et Venarey-les-Laumes, ainsi qu’aux sièges

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-10-22-003 - Arrêté Préfectoral n° 826 du 22 octobre 2019 portant prescription de la modification des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations (PPRNI) sur le territoire des communes de Montbard, Semur-en-Auxois et 47de la communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Seine, et du PETR du Pays de l’Auxois Morvan.

Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, les maires des communes de Montbard, Semur-en-Auxois et Venarey-les- Laumes, les présidents des communautés de communes du Montbardois, des Terres d’Auxois, du Pays d’Alésia et de la Seine, et du PETR du Pays de l’Auxois Morvan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 22 octobre 2019

Le Préfet,

signé : Bernard SCHMELTZ

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-10-22-003 - Arrêté Préfectoral n° 826 du 22 octobre 2019 portant prescription de la modification des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations (PPRNI) sur le territoire des communes de Montbard, Semur-en-Auxois et 48Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2019-10-23-004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 828 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 au PR

25+700 dans le sens de circulation Beaune/Dijon à

l’occasion des travaux de reprise des enrobés sur l’aire de

Gevrey-Chambertin.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-10-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 828 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 au PR 25+700 dans le sens de circulation Beaune/Dijon à l’occasion des travaux de reprise des enrobés sur l’aire de 49Direction départementale des territoires de la

Côte-d’Or

Service de la Sécurité et de l’Éducation Routières

Bureau de la Sécurité Routière

et de la Gestion de Crise

Affaire suivie par Philippe MUNIER

Tél. : 03 80 29 44 20

Courriel : philippe.munier@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 828 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 au PR 25+700 dans le sens de circulation Beaune/Dijon à l’occasion des travaux de reprise des enrobés sur l’aire de Gevrey-Chambertin.

VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,

VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

VU l’arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 726 du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU la note du 3 décembre 2018 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2019 ;

VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 11 septembre 2019 de Monsieur le Directeur Régional RHIN d’APRR pour les travaux de reprise des enrobés sur l’aire de Gevrey-Chambertin, située sur A31 au PR 25+700 dans le sens Beaune/Dijon ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-10-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 828 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 au PR 25+700 dans le sens de circulation Beaune/Dijon à l’occasion des travaux de reprise des enrobés sur l’aire de 50ARRÊTE

Article 1 – Objet

Les travaux de reprise d’enrobés concernent l’aire de Gevrey-Chambertin, située au PR 25+700 dans le sens de circulation Beaune / Dijon.

Les mesures d’exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l’occasion de ces travaux s’appliqueront du lundi 04 novembre 18 heures au mardi 05 novembre 07 heures.

En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables ayant un impact sur le planning d’exécution des travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu jusqu’au vendredi 15 novembre 2019. Le concessionnaire sera alors tenu d’informer la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or.

Article 2 – Classification en « chantier non courant »

Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la fermeture d’une aire de service.

Article 3 – Mesures d’exploitation et de police

Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :

Fermeture à la circulation de la bretelle d’accès à l’aire de service de Gevrey-Chambertin pour les usagers en provenance de Beaune en direction de Dijon et Nancy

Article 4 – Mesures d’information des usagers

Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal :

- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,

- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,

- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »

- du service d’information vocale autoroutier,

- du site internet www.aprr.fr.

Article 5 – Mesures d’information des services de l’Etat

La Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.

Article 6 – Signalisation temporaire

La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents : - Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier

- Choix d’un mode d’exploitation.

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.

Article 7 - Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-10-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 828 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 au PR 25+700 dans le sens de circulation Beaune/Dijon à l’occasion des travaux de reprise des enrobés sur l’aire de 51Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 8 - Exécution

- Le directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,

- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche Comté et du Groupement de Côte d'Or,

- Le Directeur Régional RHIN d’APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d’Or.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - au SAMU de Dijon,

A DIJON, le 23 octobre 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

SIGNÉ

Florence LAUBIER

3

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-10-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 828 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 au PR 25+700 dans le sens de circulation Beaune/Dijon à l’occasion des travaux de reprise des enrobés sur l’aire de 52DRAAF Bourgogne Franche-Comté

21-2019-10-25-003

Arrêté portant approbation du document d'aménagement de

la forêt communale d'ARGILLY pour la période

2019-2038 avec l'application du 2° de l'article L122-7 du

code forestier.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-25-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ARGILLY pour la période 2019-2038 avec l'application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 531

P R É F E T D E L A R É G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : CÔTE-D’OR

Forêt communale d’ARGILLY

Contenance cadastrale : 256,65 00 ha

Surface de gestion : 256,65 ha

Révision du document d'aménagement

2019-2038

Arrêté d’aménagement n°

portant approbation du document

d'aménagement de la forêt communale

d'ARGILLY

pour la période 2019-2038

avec application du 2° de l'article L122-7

du code forestier.

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,

Préfet de la Côte d'Or

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’ARGILLY en date du 10/05/2019, visé par la Sous-préfecture de BEAUNE le 27/05/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation des sites Natura 2000 ZSC et ZPS « Forêt de CITEAUX et environs » ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;

SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-25-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ARGILLY pour la période 2019-2038 avec l'application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 542

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale d’ARGILLY (CÔTE-D’OR), d’une contenance de 256,65 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 256,65 ha, actuellement composée de chêne sessile et/ou pédonculé (65%), d’autres feuillus (19%), de frêne (7%), de merisier (5%), et de peuplier divers (4%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 252,2 ha, et un groupe d’attente sans traitement défini sur 2,2 ha.

Les essences principales objectif qui déterminent hors groupe d’attente sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pédonculé (9,80ha), et le chêne sessile (242,40ha). Les autres essences - hormis le frêne - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :

- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :

 Deux groupes de régénération, d’une contenance totale de 50,75 ha, au sein duquel 38,11 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 50,34 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 38,16 ha feront l'objet de travaux de plantation avec protection contre le gibier ;

 Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 16,37 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;

 Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 185,08 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;

 Un groupe d'attente sans traitement défini, d’une contenance de 2,20 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la période ;

 Un groupe en hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance de 2,08 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité et du paysage ;

 Un groupe hors sylviculture à vocation accueil du public, d’une contenance de 0,17 ha, correspondant à une plantation de fruitiers gérée par le Pôle scolaire de la forêt;

- 1 km de pistes forestières seront à empierrer et une place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;

- l'Office National des Forêts informera régulièrement le conseil municipal de la commune d'ARGILLY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-25-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ARGILLY pour la période 2019-2038 avec l'application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 553

Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale d’ARGILLY, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructures, au titre :

- de la réglementation propre à NATURA 2000 relative au site ZSC FR2601013 « Forêt de CITEAUX et environs », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et au site ZPS FR2612007 « Forêt de CITEAUX et environs », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 100% de sa surface dans le site NATURA 2000;

Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de CÔTE-D’OR.

Besançon, le 25 octobre 2019

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,

Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par subdélégation,

Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois

Olivier CHAPPAZ

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-25-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ARGILLY pour la période 2019-2038 avec l'application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 56DRAAF Bourgogne Franche-Comté

21-2019-10-25-004

Arrêté portant approbation du document d'aménagement de

la forêt communale de MAUVILLY pour la période

2019-2038 avec l'application du 2° de l'article L122-7 du

code forestier.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-25-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MAUVILLY pour la période 2019-2038 avec l'application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 571

P R É F E T D E L A R É G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : CÔTE-D’OR

Forêt communale de MAUVILLY

Contenance cadastrale : 167,5841 ha

Surface de gestion : 167,58 ha

Révision du document d'aménagement :

2019-2038

Arrêté d’aménagement n°

portant approbation du document

d'aménagement de la forêt communale

de MAUVILLY

pour la période 2019-2038

avec application du 2° de l'article L122-7

du code forestier.

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,

Préfet de la Côte d'Or

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU l'article R212-4 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mauvilly en date du 03 mai 2019, visé par la Sous-préfecture de MONTBARD le 20 mai 2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;

SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de MAUVILLY (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 167,58 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-25-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MAUVILLY pour la période 2019-2038 avec l'application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 582

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 165,17 ha, actuellement composée de chêne indigène (65%), hêtre (27%), autres feuillus (6%), pin sylvestre (2%). Le reste, soit 2,41 ha, est constitué des emprises de routes forestières, place de dépôt, carrière.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 96.54 ha, futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 65.36 ha.

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre en futaie irrégulière (98,91 ha) et en futaie régulière (19,12 ha), le pin laricio de Calabre (3,08 ha), le chêne sessile (40,79 ha). Les autres essences seront maintenues et favorisées comme essences objectif associées.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :

- La forêt sera divisée en onze groupes de gestion :

 Deux groupes de régénération, d’une contenance de 12,56 ha, au sein duquel 3,76 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 12,56 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;

 Deux groupes de jeunesse, d’une contenance de 11,75 ha, qui feront l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements (dont les 3,08 ha de plantation de pin laricio de Calabre de l’unité de gestion 34c et les 1,36 ha de plantation de chêne sessile de l’unité de gestion 34b);

 Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 41,05 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;

 Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 96,54 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;

 Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 3,27 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;

 Un groupe constitué des emprises de routes forestières, des places de dépôt, carrière, d’une contenance de 2,41 ha, qui sera laissé en l’état.

- 0,375 km de route forestière seront créés ainsi qu’une place de retournement.

- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la Commune de MAUVILLY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de MAUVILLY, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre :

- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale FR2612003 « Massifs forestiers et vallées du Châtillonnais », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située à 100 % dans le site NATURA 2000 ;

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-25-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MAUVILLY pour la période 2019-2038 avec l'application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 593

Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la CÔTE-D'OR.

Besançon, le 25 octobre 2019

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,

Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par subdélégation,

Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois

Olivier CHAPPAZ

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-10-25-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MAUVILLY pour la période 2019-2038 avec l'application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 60Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-10-01-007

Arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant organisation

des services de la préfecture de la région

Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de

la Côte d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-01-007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or 61Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-01-007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or 62Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-01-007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or 63Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-01-007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or 64Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-01-007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or 65Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-01-007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or 66Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-08-21-002

ARRETE PREFECTORAL N° 611 du 21 août 2019

fixant la liste des communes à risques majeurs pour le

département de la Côte d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-08-21-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 611 du 21 août 2019 fixant la liste des communes à risques majeurs pour le département de la Côte d'Or 67DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la Sécurité Civile LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PRÉFET DE LA COTE D’OR

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 611 du 21 août 2019

fixant la liste des communes à risques majeurs pour le département de la Côte d'Or.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L125-2, L563-1, R125-9 à R125-14 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n°95 du 18 février 2019 portant mise à jour du Dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) de la Côte d’Or ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°95 du 18 février 2019 susvisé et la liste des communes annexée, sont modifiés comme suit :

la liste des communes à risques majeurs où l'information du public est obligatoire, est annexée au présent arrêté. Cette liste fera l'objet d'une mise à jour annuelle.

Article 2 : Les communes figurant sur cette liste ont l'obligation d'information de la population par les moyens suivants :

- Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) qui devra obligatoirement être transmis à la Préfecture – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Civile, et dont l’avis d’existence sera affiché en mairie pendant 2 mois au moins. Le DICRIM est consultable sans frais à la mairie,

- affichage des risques et des consignes de sécurité, en application de l’article R125-12 du Code de l’environnement,

- repères de crues dans les zones inondables,

- réunions publiques au moins tous les deux ans, ou autre moyen approprié, pour les communes soumises à un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) approuvé ou prescrit.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, les sous-préfets des arrondissements de Beaune et Montbard, le sous-préfet, directeur de cabinet, les chefs des services régionaux et des directions départementales interministérielles compétents, et les maires du département de la Côte d'Or concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et consultable sur le site internet de la préfecture.

Fait à Dijon, le 21 août 2019

Le Préfet,

SIGNE

Bernard SCHMELTZ

Accueil étrangers et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHON

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-08-21-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 611 du 21 août 2019 fixant la liste des communes à risques majeurs pour le département de la Côte d'Or 68Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-10-28-001

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 816 du 24 octobre 2019

portant renouvellement de l’habilitation pour les

formations aux premiers secours au Service Départemental

d’Incendie et de Secours de la Côte-d’or (SDIS 21).

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-28-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 816 du 24 octobre 2019 portant renouvellement de l’habilitation pour les formations aux premiers secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’or (SDIS 21). 69DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Affaire suivie par Natacha CORALLO

Tél. : 03.80.44.66.60.

Courriel : natacha.corallo@cote-dor.gouv.fr

Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 816 du 24 octobre 2019

portant renouvellement de l’habilitation pour les formations aux premiers secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’or (SDIS 21).

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l’habilitation préfectorale n°21/FPS/93.001 délivrée le 26 juillet 1993 ;

VU la décision d’agrément n°PAE-FPS – 1711 B 24 relative aux référentiels internes de formation et de certification à l’unité d’enseignement, délivrée par le Ministre de l’Intérieur le 7 novembre 2017 ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation départementale présentée par le directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or ;

Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,

A R R E T E

ARTICLE 1 : En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours et de la décision d’agrément n°PAE-FPS 1711B24, délivrée par le Ministère de l’Intérieur le 7 novembre 2017, le SDIS 21 s’engage à : ➢ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

➢ disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite

satisfaisante des sessions qu'elle organise ;

➢ assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-28-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 816 du 24 octobre 2019 portant renouvellement de l’habilitation pour les formations aux premiers secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’or (SDIS 21). 70- 2 -

➢ proposer des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes

formations aux premiers secours ;

➢ adresser annuellement un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre

d'auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.

ARTICLE 2 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du SDIS 21, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification, le préfet peut :

➢ suspendre les sessions de formations;

➢ suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;

➢ refuser l’inscription des auditeurs aux examens de formation aux premiers secours ;

➢ retirer l’habilitation.

En cas de retrait de l’habilitation, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle déclaration.

ARTICLE 3 : Toute modification apportée au dossier de déclaration devra être signalée, sans délai, au préfet.

ARTICLE 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de deux ans.

ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur départemental du SDIS 21.

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Sécurités,

SIGNE

Catherine MORIZOT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-28-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 816 du 24 octobre 2019 portant renouvellement de l’habilitation pour les formations aux premiers secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’or (SDIS 21). 71Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-10-25-002

Arrêté préfectoral n° 825/SG du 25 octobre 2019 confiant

la suppléance du poste de préfet de la Côte d'Or à M.

Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de l'arrondissement de

Beaune du jeudi 31 octobre 2019 au samedi 2 novembre

2019 inclus

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral n° 825/SG du 25 octobre 2019 confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte d'Or à M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de l'arrondissement de Beaune du jeudi 31 octobre 2019 au samedi 2 novembre 2019 inclus 72SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Pôle coordination générale et courrier

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n°825/ SG du 25 octobre 2019

confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte d’Or

à M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de l’arrondissement de Beaune du jeudi 31 octobre 2019 au samedi 2 novembre 2019 inclus.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de l’arrondissement de Beaune ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Christophe MAROT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II) ;

CONSIDERANT l'absence concomitante de M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or, et de M. Christophe MAROT secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or (classe fonctionnelle II) ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R Ê T E

Article 1er : M. Jean-Baptiste PEYRAT, en sa qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Beaune est chargé de la suppléance du poste de préfet de la Côte-d’Or pour la période du jeudi 31 octobre 2019 au samedi 2 novembre 2019 inclus.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral n° 825/SG du 25 octobre 2019 confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte d'Or à M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de l'arrondissement de Beaune du jeudi 31 octobre 2019 au samedi 2 novembre 2019 inclus 73- 2 -

Article 2 : Les arrêtés de délégation de signature exécutoires à ce jour, le resteront durant la durée de la suppléance confiée à M. Jean-Baptiste PEYRAT par l’article 1er du présent arrêté.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de l’arrondissement de Beaune désigné pour assurer la suppléance de préfet de la Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 25 octobre 2019

signé

Bernard SCHMELTZ

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral n° 825/SG du 25 octobre 2019 confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte d'Or à M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de l'arrondissement de Beaune du jeudi 31 octobre 2019 au samedi 2 novembre 2019 inclus 74Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-10-29-001

Arrêté préfectoral n° 847-2019 portant interdiction de

distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et

combustibles à l'occasion de la fête d'Halloween 2019

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral n° 847-2019 portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles à l'occasion de la fête d'Halloween 2019 75DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la défense et de la sécurité

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 847/2019

PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION, D’ACHAT ET DE VENTE A EMPORTER DE CARBURANT ET COMBUSTIBLES A L’OCCASION DE LA FETE D’HALLOWEEN

VU le code général des collectivités territoriales en ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Christophe MAROT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or (classe fonctionnelle II) ;

VU l’arrêté préfectoral n°346/SG du 4 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

CONSIDERANT les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique susceptibles de se produire à l’occasion de la fête d’Halloween 2019 ;

CONSIDERANT que l’ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l’ordre public ainsi que la tranquillité et la santé publiques durant la période du 31 octobre au 2 novembre 2019 ;

CONSIDERANT les violences urbaines constatées depuis plusieurs semaines sur l’agglomération dijonnaise et le challenge inter-cité lancé sur le réseau social Snapchat ;

CONSIDERANT que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules et de bâtiments, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport ;

SUR proposition du secrétaire général ;

Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre,6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53, rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral n° 847-2019 portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles à l'occasion de la fête d'Halloween 2019 76- 2 -

A R R E T E

Article 1er : L’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de la Côte-d’Or du 31 octobre 2019 à 08h00 au 2 novembre 2019 à minuit à l’exception des produits spécifiquement destinés à l’alimentation d’appareils de chauffage individuels.

Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique de la Côte-d’Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 29 octobre 2019

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral n° 847-2019 portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles à l'occasion de la fête d'Halloween 2019 77Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-10-29-002

Arrêté préfectoral n° 848-2019 portant interdiction de

vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et

d'engins pyrotechniques en Côte-d'Or - Halloween 2019

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-29-002 - Arrêté préfectoral n° 848-2019 portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques en Côte-d'Or - Halloween 2019 78DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la défense et de la sécurité

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 848/2019

PORTANT INTERDICTION DE VENTE, CESSION ET UTILISATION D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D’ENGINS PYROTECHNIQUES EN COTE-D’OR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2215- 1 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;

VU le code civil, notamment son article premier ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, modifié par les décrets n° 2012-508 du 17 avril 2012 et n° 2019-540 du 28 mai 2019 ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Christophe MAROT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or (classe fonctionnelle II) ;

VU l’arrêté préfectoral n°346/SG du 4 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre,6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53, rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-29-002 - Arrêté préfectoral n° 848-2019 portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques en Côte-d'Or - Halloween 2019 79CONSIDERANT les dangers, les accidents corporels et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des pétards et artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDERANT les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices, très importants à l’occasion des rassemblements festifs de personnes en cette période et particulièrement à l’occasion de la fête d’Halloween 2019 ;

CONSIDERANT que l’ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l’ordre public ainsi que la tranquillité et la santé publiques durant la période du 31 octobre au 2 novembre 2019 ;

CONSIDERANT les violences urbaines constatées depuis plusieurs semaines sur l’agglomération dijonnaise et le challenge inter-cité lancé sur le réseau social Snapchat ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures destinées à garantir le bon ordre et prévenir les atteintes à la sécurité et la tranquillité publiques ;

SUR proposition du secrétaire général ;

A R R E T E

Article 1 : Toute cession, vente et utilisation d’artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite dans le département de la Côte-d’Or :

du 31 octobre 2019 à 08h00 au 2 novembre 2019 à minuit

Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article 1, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 cité ci-dessus demeure autorisée pendant cette période.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au Code Pénal.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique de la Côte-d’Or, le général commandant le groupement de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 29 octobre 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-10-29-002 - Arrêté préfectoral n° 848-2019 portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques en Côte-d'Or - Halloween 2019 80Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est

21-2019-10-28-004

Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination

de conseillers techniques de zone groupe de

reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2019-10-28-004 - Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux 81PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE

ARRÊTÉ

N° 2019 - 20 /EMIZ

portant nomination de conseillers techniques de zone

groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,

Préfet de la région Grand Est,

Préfet du Bas-Rhin,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;

VU l’arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires;

VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les conseillers techniques groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;

CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d’aptitude opérationnelle 2019 respectives de leurs départements ;

SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;

ESPACE RIBERPRAY BP 51064 57036 METZ CEDEX 1 -  03.87.16.12.00 – secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2019-10-28-004 - Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux 82ARRÊTE

Article 1er.- Nomination des conseillers techniques de zone :

Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ainsi qu’un suppléant.

La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :

Conseiller technique zonal en matière de groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux :

- Adjudant-chef Jean LANDMANN (S.D.I.S. du Bas-Rhin) ;

Conseiller technique zonal suppléant :

- Adjudant-chef Christophe RIEG (S.D.I.S. du Haut-Rhin).

Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :

- conseiller le chef d’état-major interministériel de zone ;

- être le référent de l’état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les DDSIS ;

- participer à l’encadrement de stages et à la préparation d’exercices ; - assurer le contrôle de l’aptitude opérationnelle des spécialistes GRIMP de la zone;

- conseiller sur le plan pédagogique et technique les conseillers techniques GRIMP;

Article 3.- Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 2017-6/EMIZ du 15 mai 2017 portant nomination des conseillers techniques groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux de zone est abrogé.

Article 4.- Exécution

Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2019-10-28-004 - Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux 83Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :

- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

- Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;

- Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.

Fait à Metz, le 28 OCT. 2019

Pour le préfet de zone,

par délégation

le préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Michel VILBOIS

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2019-10-28-004 - Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux 84