Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 049 2019 special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 049 2019 special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 049 2019 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, 1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2019-049

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2019Sommaire

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2019-08-01-017 - Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale

(ESUS) - CREAI Bourgogne Franche-Comté à Dijon (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2019-07-31-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 573 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 à l’occasion de travaux de grenaillage du

PR 9+900 au PR 12+500 (sens Dijon / Bourg-en Bresse) (3 pages) Page 5

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-08-01-020 - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 574 portant interdiction de la tenue,

au centre ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 3 août 2019 à 8h00 au lundi

5 août 2019 à 8h00 du 01/08/2019 : Périmètre interdit (1 page) Page 9

21-2019-08-01-021 - Arrêté Préfectoral n° 576 portant dissolution de la régie de recettes

auprès de la police municipale de MONTBARD (1 page) Page 11

21-2019-08-01-022 - Arrêté Préfectoral n° 577 portant fin de fonction des régisseurs

titulaire et suppléant de la régie de recettes auprès de la police municipale de

MONTBARD. (1 page) Page 13

21-2019-08-01-019 - Arrêté préfectoral n°574 portant interdiction de la tenue, au centre

ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 3 août 2019 à 8h00 au lundi 5 août

2019 à 8h00 (2 pages) Page 15

21-2019-08-01-018 - Arrêté préfectoral °575 portant interdiction de toute manifestation sur

les péages autoroutiers du vendredi 2 août 2019 à 14h00 au dimanche 4 août à 22h00 (3

pages) Page 18

2DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2019-08-01-017

Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité

Sociale (ESUS) - CREAI Bourgogne Franche-Comté à

Dijon

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-08-01-017 - Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - CREAI Bourgogne Franche-Comté à Dijon 3PRÉFET DE LA CÔTE D’OR

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

DIRECCTE de la région Bourgogne – Franche-Comté – Département de la Côte d’Or

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT

d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS),

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014,

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) »,

Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) »,

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5,

Vu - La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) présentée par Mr NODIN Jacques, Président de

l’association CREAI (Centre Régional d’Etudes, d’Actions et d’Information) de Bourgogne-Franche-Comté (BFC), reçue par

courrier le 1er juillet 2019,

Vu - la complétude du dossier, le 26 juillet 2019 et notamment le respect de la politique de rémunération et du principe de

bonne gestion,

Vu - la date de création du CREAI le 22 janvier 1964,

Considérant, au vu des éléments présentés, que le CREAI de Bourgogne Franche-Comté, remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).

ARRÊTE

Article 1 : Le CREAI de Bourgogne Franche-Comté dont le siège social se situe, 11 Rue Jean Giono – 21000 DIJON, référencée par le numéro SIRET 778 214 148 000182, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 1er août 2019 et jusqu’au 31 juillet 2024 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 1er août 2019

Pour le Préfet de Département,

et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,

La Responsable de l’Unité Départementale,

SIGNE

Anne BAILBE

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-08-01-017 - Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - CREAI Bourgogne Franche-Comté à Dijon 4Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2019-07-31-002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 573 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 à

l’occasion de travaux de grenaillage du PR 9+900 au PR

12+500 (sens Dijon / Bourg-en Bresse)

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-07-31-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 573 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 à l’occasion de travaux de grenaillage du PR 9+900 au PR 12+500 (sens Dijon / Bourg-en Bresse) 5Direction départementale des territoires de la

Côte-d’Or

Service de la Sécurité et de l’Éducation Routières

Bureau de la Sécurité Routière

et de la Gestion de Crise

Affaire suivie par Philippe MUNIER

Tél. : 03.80.29.44.20.

Courriel : philippe.munier@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 573 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 à l’occasion de travaux de grenaillage du PR 9+900 au PR 12+500 (sens Dijon / Bourg-en Bresse)

VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,

VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié,

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’arrêté préfectoral n° 349 permanent d’exploitation sous chantier courant du 9 août 1996,

VU l’arrêté préfectoral n° 308/SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim,

VU l’arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,

VU l’arrêté préfectoral n°320 du 15 mai 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 à l’occasion de travaux de grenaillage du PR9+900 au PR 12+500 (sens Dijon/Bourg-en-Bresse) et du PR 26+700 au PR 29+100 (sens Bourg-en-Bresse/Dijon)

VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 08 juillet 2019 de Monsieur le Directeur Régional RHIN APRR pour des travaux de grenaillage sur A39 entre les PR 9+900 à 12+500,

VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 16 avril 2019 ,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des usagers ainsi que celle des agents APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux,

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-07-31-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 573 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 à l’occasion de travaux de grenaillage du PR 9+900 au PR 12+500 (sens Dijon / Bourg-en Bresse) 6SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or,

ARRÊTE

Article 1

APRR va réaliser des travaux de grenaillage sur la voie de droite de l’autoroute A39 en section courante du PR 9+900 au PR 12+500 dans le sens Dijon/Bourg-en-Bresse.

Ces travaux se dérouleront sur une journée entre le lundi 12 août et le mercredi 14 août 2019 et seront réalisés sous neutralisation de la voie de droite, avec une réduction de la largeur de la voie de gauche à 3,20 mètres.

En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables ayant un impact sur le planning d’exécution des travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage, sans que les travaux puissent être reportés au-delà du jeudi 22 août 2019. Le concessionnaire sera alors tenu d’informer la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or.

Article 2

En dérogation à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°349 permanent d’exploitation sous chantier courant du 9 août 1996, ce chantier entraînera une réduction de la largeur de la voie de gauche.

Article 3

En dérogation à l’article 12 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier, l’inter- distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant ne laissant libre qu’une voie de circulation, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.

Article 4

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.

Article 5

Des mesures d’information des usagers seront prises par :

- l’activation des panneaux à messages variables

- la diffusion des messages sur la radio Autoroute Info 107.7

Article 6

En cas d’évènement entrainant une gêne importante à la circulation et en cas d’application d’un Plan de Gestion Trafic, l’information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d’APRR, afin d’en informer les usagers.

La Direction Départementale des Territoires devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-07-31-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 573 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 à l’occasion de travaux de grenaillage du PR 9+900 au PR 12+500 (sens Dijon / Bourg-en Bresse) 7Article 8

- le Directeur de cabinet de la Préfecture de Côte-d’Or,

- le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne et le groupement de Côte-d’Or, - le Directeur Régional de la région RHIN,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

A DIJON, le 31 juillet 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

par intérim,

SIGNÉ

Renaud DURAND

3

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-07-31-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 573 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 à l’occasion de travaux de grenaillage du PR 9+900 au PR 12+500 (sens Dijon / Bourg-en Bresse) 8Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-08-01-020

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 574 portant interdiction de

la tenue, au centre ville, de toute manifestation non

déclarée du samedi 3 août 2019 à 8h00 au lundi 5 août

2019 à 8h00 du 01/08/2019 : Périmètre interdit

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-08-01-020 - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 574 portant interdiction de la tenue, au centre ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 3 août 2019 à 8h00 au lundi 5 août 2019 à 8h00 du 01/08/2019 : Périmètre interdit 9Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-08-01-020 - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 574 portant interdiction de la tenue, au centre ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 3 août 2019 à 8h00 au lundi 5 août 2019 à 8h00 du 01/08/2019 : Périmètre interdit 10Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-08-01-021

Arrêté Préfectoral n° 576 portant dissolution de la régie de

recettes auprès de la police municipale de MONTBARD

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-08-01-021 - Arrêté Préfectoral n° 576 portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de MONTBARD 11DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES AFFAIRES LOCALES ET

DE L'INTERCOMMUNALITE

Dossier suivi par S. VASSALLO

Tél. : 03.80.44.67.39

sylvain.vassallo@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 576

Du 01 août 2019

Portant dissolution de la régie de recettes

auprès de la police municipale de MONTBARD.

VU l'instruction n° 18 – 028 en date du 26 janvier 2018 du ministre de l'Intérieur ;

VU la lettre de Madame le maire de MONTBARD du 03 juillet 2019 ;

VU l'agrément de M. le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral DACI/2 n° 60 du 6 février 2003 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de MONTBARD est abrogé à compter de ce jour.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et Madame le Maire de MONTBARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Dijon, le 01 août 2019

Le Directeur Régional par intérim des

finances publiques de la Bourgogne-Franche-

Comté et du département de la Côte-d'Or

Pour avis conforme,

Pour le Directeur régional

des Finances publiques

L’Inspecteur divisionnaire

des Finances publiques

Signé Jean-Paul BREGEOT

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-08-01-021 - Arrêté Préfectoral n° 576 portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de MONTBARD 12Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-08-01-022

Arrêté Préfectoral n° 577 portant fin de fonction des

régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes

auprès de la police municipale de MONTBARD.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-08-01-022 - Arrêté Préfectoral n° 577 portant fin de fonction des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes auprès de la police municipale de MONTBARD. 13DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES AFFAIRES LOCALES ET

DE L'INTERCOMMUNALITE

Dossier suivi par S. VASSALLO

Tél. : 03.80.44.67.39

sylvain.vassallo@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 577

Du 01 août 2019

Portant fin de fonction des régisseur titulaire

et suppléant de la régie de recettes

auprès de la police municipale de MONTBARD.

VU l'instruction n° 18 – 028 en date du 26 janvier 2018 du ministre de l'Intérieur ;

VU la lettre de Mme le maire de MONTBARD du 03 juillet 2019 ;

VU l'agrément de M. le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 65 du 16 février 2015 portant nomination de Monsieur Lucien GAILLE en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Pascal GARCIA en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes auprès de la police municipale de MONTBARD ainsi que l’arrêté préfectoral n° 332 du 08 juin 2017 portant nomination de Madame Sabine SALIDO en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes auprès de la police municipale de MONTBARD en succession de Monsieur Pascal GARCIA sont abrogés à compter de ce jour.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et Madame le Maire de MONTBARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Dijon, le 01 août 2019

Le Directeur Régional par intérim des

finances publiques de la Bourgogne-Franche-

Comté et du département de la Côte-d'Or

Pour avis conforme,

Pour le Directeur régional

des Finances publiques

L’inspecteur divisionnaire

des Finances publiques

Signé Jean-Paul BREGEOT

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-08-01-022 - Arrêté Préfectoral n° 577 portant fin de fonction des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes auprès de la police municipale de MONTBARD. 14Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-08-01-019

Arrêté préfectoral n°574 portant interdiction de la tenue, au

centre ville, de toute manifestation non déclarée du samedi

3 août 2019 à 8h00 au lundi 5 août 2019 à 8h00

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-08-01-019 - Arrêté préfectoral n°574 portant interdiction de la tenue, au centre ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 3 août 2019 à 8h00 au lundi 5 août 2019 à 8h00 15DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DEFENSE ET SECURITE

Arrêté préfectoral n° 574 portant interdiction de la tenue, au centre-ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 3 août 2019 à 08h00 au lundi 5 août 2019 à 8H00

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

préfet de la Côte d’Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 222–14-2, 431-3 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;

Vu le décret du 20 juillet 2018 nommant Monsieur Frédéric SAMPSON, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et de biens ;

Considérant que le centre-ville historique de Dijon est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites (voire piétonnes) ; qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative), monuments historiques, commerces et centre commercial ;

Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens dans ce secteur est incompatible avec le déroulement d’une manifestation de grande ampleur, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public (saccages de bâtiments publics ou de commerces, difficultés d’intervention pour les forces de l’ordre qu’à la sécurité), qu’à la sécurité civile (incendies difficilement maîtrisables, mouvement de foule dangereux) ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-08-01-019 - Arrêté préfectoral n°574 portant interdiction de la tenue, au centre ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 3 août 2019 à 8h00 au lundi 5 août 2019 à 8h00 16- 2 -

Considérant les violences commises systématiquement contre les Forces de Sécurité Intérieure ;

Considérant que, pour assurer la sécurité de la manifestation prévue à Dijon, des renforts humains et matériels significatifs sont nécessaires en matière de sécurité publique et civile ; que, toutefois, compte tenu de la configuration précitée du centre-ville de Dijon et des caractéristiques prévisibles de la manifestation, ces moyens ne permettent pas de garantir, en centre-ville, la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il apparaît proportionné aux risques de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester dans le centre-ville de Dijon ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

Arrête

Article 1 : Toute manifestation est interdite du samedi 3 août 2019 à 08h00 au lundi 5 août 2019 à 8H00 à Dijon à l’intérieur du périmètre du centre-ville de Dijon, tel que figurant, sur le plan annexé au présent arrêté

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Le Préfet, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Dijon, le 1er août 2019

Le Préfet,

pour la préfet et par délégation,

le Secrétaire général

SIGNÉ

Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-08-01-019 - Arrêté préfectoral n°574 portant interdiction de la tenue, au centre ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 3 août 2019 à 8h00 au lundi 5 août 2019 à 8h00 17Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-08-01-018

Arrêté préfectoral °575 portant interdiction de toute

manifestation sur les péages autoroutiers du vendredi 2

août 2019 à 14h00 au dimanche 4 août à 22h00

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-08-01-018 - Arrêté préfectoral °575 portant interdiction de toute manifestation sur les péages autoroutiers du vendredi 2 août 2019 à 14h00 au dimanche 4 août à 22h00 18DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DEFENSE ET SECURITE

Arrêté préfectoral n °575 portant interdiction de toute manifestation sur les péages autoroutiers du vendredi 2 août 2019 à 14 h 00 au dimanche 4 août 2019 à 22 h 00

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

préfet de la Côte d’Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

VU le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, et notamment le samedi 22 juin 2019 dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu sur les péages ; que ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration ;

CONSIDERANT qu’à ces occasions, des actions de barrages filtrants ou bloquants ont été organisées sur ces péages ;

CONSIDERANT qu’au cours de ces actions des manifestants ont occupé la voirie et ont manifesté par des agissements de nature à constituer un risque en matière de sécurité routière ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que le fait d’entraver ou de

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gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un obstacle au passage de véhicules ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, constitue une infraction pénale, de même que les menaces et violences commises à l’égard des usagers ou agents publics ;

CONSIDERANT que de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité ont été mobilisées à plusieurs reprises depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDERANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR proposition du Préfet,

ARRETE

Article 1er : Toute manifestation « gilets jaunes » est interdite du vendredi 2 août 14 h 00 au dimanche 4août 2019 à 22 h 00 sur les emprises des péages suivants :

- A311 Perrigny (commune de Perrigny)

- A39 Crimolois (commune de Crimolois)

- A6/A38 Pouilly (commune de Pouilly en Auxois)

- A39 Soirans (commune de Soirans)

- A31 Arc sur Tille (communes d'Arc sur Tille et de Couternon)

- A31 Nuits Saint Georges (commune de Nuits Saint Georges)

- A6 Bierre lès Semur (commune de Bierre lès Semur)

- A31 Til Chatel (commune de Til Chatel)

- A6 Beaune Nord (commune de Chorey les Beaune)

- A6 Beaune Sud (commune de Beaune)

- A36 Seurre (commune de Chamblanc)

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe ;

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

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Article 4 : Le Préfet, et le Général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche- Comté et le groupement de gendarmerie de la Côte d’Or sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux.

Fait à Dijon, le 1 août 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

SIGNÉ

Christophe MAROT

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