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Déliberation - PAC modifiee
Document publié le Mardi 4 septembre 2012 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - PAC modifiee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2012
ANNULE & REMPLACE LA DELIBERATION DU 3 JUILLET 2012
OBJET : INSTAURATION DE LA PARTICIPATION A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C.)
L'an deux mille douze, et le quatre septembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Mmes BEHOTEGUY - DULIN
Mrs CAILLEBA - DIRIBARNE Lionel - DIRIBARNE Henri - DARRIEUMERLOU Jean-Michel - DARRIEUMERLOU Régis - LABORDE - DALLIES – DOSPITAL - LAMOTE - PROD’HOMME
EXCUSES : MONTIN - DUHALDE
Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place du réseau d'assainissement, l’article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique prévoit que, à compter du 1er juillet 2012, "les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement […] peuvent être astreints par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif".
Le Maire précise que la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui a disparu au 30 juin 2012. La PAC ne peut pas être exigée pour les raccordements antérieurs au 1er juillet 2012 et pour les demandes d’autorisation de construire déposées avant le 1er juillet 2012 si le propriétaire a été assujetti à la PRE.
Il expose qu’il est possible de fixer des tarifs différents pour les constructions déjà raccordées, qui n’auraient eu que la mise aux normes à financer, et les constructions à venir, qui auraient eu un système d’assainissement autonome à mettre en place.
Il précise également que si le redevable de la PAC est également redevable du remboursement des frais de branchement, le montant total payé au titre du remboursement et de la PAC ne peut pas dépasser 80 % du coût de fourniture et de pose d’un assainissement autonome.
Il propose d'instituer cette participation.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE d’instituer la participation pour l’assainissement collectif (P.A.C.) à compter du 1er juillet 2012 selon les tarifs joints en annexe.
Fait à BARDOS, le 5 septembre 2012
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE