Déliberation - Modif statuts Adour Ursuia

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Déliberation - Modif statuts Adour Ursuia Document publié le Mardi 7 juillet 2015 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - Modif statuts Adour Ursuia)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 7 JUILLET 2015

L'an deux mille quinze, et le sept juillet à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.

PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY - Luc CAILLEBA - Geneviève DULIN – Henri DIRIBARNE – Jean-Baptiste LAMOTE –– Odette DIBON– Martine CELHAY – Elisabeth TOURATON – Lionel DIRIBARNE - Joël OYHENART – Grégory LEMBEYE – Jean-Claude MAILHARRANCIN - Sylvie DARGUY - Patrick BERHOCOIRIGOIN- Céline BIDART

EXCUSES : Jeanne SUPERVIE– Frédéric DUHAU– Maryse HOURCAU

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

1 –Compétence « Assainissement collectif» : transfert de la commune de Bardos, 2 –Compétence « assainissement non collectif » : contrôle des ANC1 non soumis à déclaration au titre du code de l’environnement.

1 –COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF» : transfert de la commune de Bardos,

M. le MAIRE informe que la commune de BARDOS, par délibération du 5 mai 2015, a décidé de transférer la compétence « assainissement collectif » au syndicat Adour-Ursuia. Cela entraine la mise à disposition au syndicat à titre gratuit des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés, en application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Seront transférées les immobilisations affectées à l’exercice de la compétence assainissement, les amortissements, les emprunts souscrits au 31 décembre 2015, ainsi que les subventions d’équipement perçues..

Il convient de valider ce transfert par une modification de l’article 2° des statuts du syndicat en ajoutant cette commune à la liste déjà mentionnée dans les statuts.

II – B -COMPETENCE « ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF» : contrôle des eaux usées NON DOMESTIQUES des installations non soumises à déclaration au titre du code de l’environnement.

La question du contrôle de ces installations est de plus en plus posée au SPANC2 par des mairies ou des usagers. Certains usagers veulent résorber la pollution engendrée par leur atelier, d’autres se plaignent que leur maison est contrôlée alors que l’atelier du voisin n’est pas contrôlé…(tel que les petites fromageries ou conserveries, les garages couverts ou non, ateliers de peinture, petits abattoirs…)

Le président informe l’assemblée de la réponse ministérielle publiée sur ce sujet de la responsabilité de ce contrôle au journal officiel de la république le 17 février 2015. Il est rappelé en conclusion que « la commune est responsable de leur contrôle et doit traiter au cas par cas chaque installation »

*Pour les eaux usées NON domestiques issues des installations NON CLASSEES au titre du code de l’environnement la réglementation ne précise pas les règles et les modalités de contrôles, contrairement aux habitations avec l’arrêté de 2012.

1 ANC – Assainissement Non Collectif

2 SPANC – Service Public de l’Assainissement Non CollectifAfin de lever les incertitudes sur ce sujet, le conseil syndical à souhaiter préciser l’exercice de sa compétence au niveau de ses statuts.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil MUNICIPAL,

Vu le Code des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L5212-16 relatif au fonctionnement des syndicats de communes et au transfert des compétences,

Considérant la délibération du 5 mai 2015 de la commune de Bardos décidant du transfert de la compétence de l’assainissement collectif au syndicat,

Considérant l’intérêt du syndicat à accepter ce transfert,

Vu le Code des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2224-8-III relatif aux compétences des communes en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif, Considérant la nécessité de préciser l’origine domestique ou non domestique des eaux usées des installations contrôlées par le SPANC,

Vu l’arrêté préfectoral n°2011314-0005 du 10 novembre 2011 et du 2 octobre 2014 n°2014275-0005 arrêtant les statuts du syndicat d’assainissement Adour-Ursuia,

ACCEPTE la modification des statuts du syndicat d’Assainissement Adour-Ursuia au niveau de l’article 2 « compétence », de la façon suivante :

Compétence obligatoire :

Alinéa 1 –« L’assainissement non collectif des eaux usées de type domestique ou assimilées et de type Non domestiques pour les installations non soumises à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’environnement. • Contrôle des systèmes d’assainissement des eaux usées

- contrôle d’implantation, de bonne exécution et de fonctionnement des systèmes d’assainissement - conduite des études diagnostic concernant l’assainissement non collectif »….

le reste de l’alinéa 1 n’est pas modifié

Compétence optionnelle :

Alinéa 2 –« l’assainissement collectif dont seules les communes ayant fait connaître leur volonté de transfert de cette compétence sont concernées.

Quatre missions obligatoires composent cette compétence : collecte des eaux usées, épuration des eaux usées, élimination des boues des stations d’épuration, contrôle des branchements privés au réseau public. » A ce jour, la liste des communes ayant transféré cette compétence sont : Ayherre, Arancou, BARDOS, Bergouey- Viellenave, La Bastide-Clairence, Mendionde, Saint-Esteben, Saint-Martin d’Arbéroue et Sames »…

Le reste de l’article et des statuts sont inchangés, tels qu’annexés à la présente délibération

Le Maire,

Jean-Paul DIRIBARNE