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Compte-Rendu - COMPTE RENDU SIGNE

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal de Saint Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Saint-Pierre-Quiberon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal de Saint)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, Compte rendu du Conseil Municipal de Saint

Pierre Quiberon du 8 décembre 2020

L’an deux mille vingt, le 8 décembre à 18h, le Conseil municipal de la

commune de Saint-Pierre Quiberon (Morbihan) dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire au centre culturel de Saint-Pierre

Quiberon sous la présidence Madame Stéphanie DOYEN, Maire.

Présents : Mme DOYEN Stéphanie, M. MADEC Gilles, Mme FRELAUT

Renée, M. DROUOT Sébastien, Mme FIGLAREK Sylvie, M. CHEVALIER

Philippe, Mme MORIZON Elisabeth, Mme MARCHAND Geneviève,

Mme MARLIER Marie Jeanne, M. SERMIER François, M. DELAPORTE

Christophe, M. LE LEUCH Eric, M. PRONO David (à partir de 19h45),

Mme JOSSIC Katell, M. RENAUD Paul, Mme JOZAN Marine, M. LE

PADELLEC Maxime, Mme BERTHO Florence.

Absents excusés et procurations :

Mme FOURRIER Geneviève (procuration à Stéphanie DOYEN)

M. PRONO David (procuration à Gilles MADEC jusque 19h45)

Nombre de conseillers en exercice : 19 présents : 17 jusque 19h45 –

18 à partir de 19h45 Procurations : 2 puis 1 Votants : 19

Date de convocation : 4 décembre 2020

M. Eric LE LEUCH est nommée secrétaire de séance.FINANCES

2020 - 84 - ROPDP 2020 (REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DE RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ) ET RODP 2019

(REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DE

RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ)

Rapporteur : M. Gilles MADEC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2007-606 du 25 Avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par des ouvrages de transport et de distribution de gaz par et par les canalisations particulières de gaz

VU le décret n° 2015-334 du 25 Mars 2015 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation

provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de

transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

CONSIDERANT que la RODP est basée sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le

domaine public communal. Son mode de calcul est fixé par le décret n° 2007-606 du 25 Avril 2007 et

correspond à : (0.035 x L + 100) x TR {L correspondant à la longueur des canalisations de distribution

de gaz naturel sous le domaine public communal au 31 Décembre de l'année précédente, et TR au taux

de revalorisation de la redevance) ;

Ainsi, la RODP 2019 s'élève à : (0.035 x 30687 + 100) x 1.26 = 1479 EUROS

CONSIDERANT que la ROPDP est basée sur la longueur des canalisations construites ou renouvelées

sur le domaine public communal de l'année N-1. Son mode de calcul est fixé par le décret n° 2015-334

du 25 Mars 2015 et sa formule de calcul est 0.35 x Lx TR {L correspondant à la longueur en mètres de

renouvellement ou de construction de nouvelles canalisations de distribution de gaz naturel sur le

domaine public communal, et TR au taux de revalorisation de la redevance) ;

Ainsi, la ROPDP 2020 s'élève à : 0.35 x 110 x 1.08 = 42 EUROS

RODP 2020 + ROPDP 2020 = 1479EUROS + 42 EUROS, soit un total de 1521 EUROS

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- ACCEPTE les propositions faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les

ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz (RODP et ROPDP),

- DECIDE DE FAIRE PROCEDER à l’émission d'un titre pour l'année 2019 pour chacune des redevances,- DONNE pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne

conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y

afférentsFINANCES

2020 - 85 – APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les IV et V de l’article 1609 nonies C, Vu la délibération n° 2020DC156 en date du 6 novembre 2020 fixant les attributions de compensation définitives pour 2020,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées suite à sa réunion en date 4 novembre 2020,

Considérant que dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19 le territoire a dû se doter de matériel de protection (masques, visières) à la fois pour sa population et les agents publics. Ainsi, la Communauté de communes a centralisé les achats pour son propre compte et celui de ses communes membres.

Considérant que la participation financière des communes viendra en déduction des attributions de compensation. A ce titre, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 4 novembre 2020 afin d’en déterminer l’impact.

Considérant que les attributions de compensation définitives pour 2020 adoptées par le Conseil communautaire doivent désormais être approuvées par les conseils municipaux des communes intéressées.

Considérant que l’évaluation du transfert de charges a pour conséquence une retenue sur l’attribution de compensation de la Commune d’un montant de 6 607 euros portant l’attribution de compensation définitive pour 2020 de la Commune à 981 614 euros ;

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE la retenue sur l’attribution de compensation de la Commune d’un montant de 6 607 euros au titre de l’année 2020 dans le cadre de l’acquisition de matériel de protection par la Communauté de communes portant l’attribution de compensation définitive pour 2020 de la Commune à un montant de 981 614 euros,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.FINANCES

2020 - 86 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET CAMPINGS – PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES

RESTES A RECOUVRER

Rapporteur : M. Gilles MADEC

La réforme de la comptabilité des communes M14 de 2006 a rendu obligatoire la provision pour

dépréciation des restes à recouvrer lorsque le recouvrement risque d’être compromis malgré les

diligences effectuées par le comptable public.

Cette provision permet de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du

résultat de la collectivité.

Le montant de la provision peut représenter la totalité du risque encouru, ou 20% du montant total

des pièces prises en charges depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes 4116,

4146 et 4161 (comptes de tiers – créances douteuses et/ou litigieuses)

L’examen de ces comptes permet d’établir la situation suivante :

 Sur le budget campings (10701), le montant que la commune risque de ne pouvoir recouvrer

s’élève à 1456.33 euros, et concerne des séjours de 2012 à 2017.

Il est proposé de provisionner 20% environ de ce montant, soit 300 euros, par l’émission d’un

mandat d’ordre mixte au compte 6817.

 Sur le budget communal (10700), ce montant est de plus de 21 000 euros et concerne

principalement des loyers de 2007 à 2018.

Compte tenu de l’ancienneté de ces créances et des actions menées par les services de la

trésorerie, il semble prudent de provisionner l’intégralité de la créance.

Il est proposé une provision de 25 000 euros, par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au

compte 6817.

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DECIDE DE PRENDRE une provision pour dépréciation des restes à recouvrer sur le Budget Camping,

d’un montant de 300 euros, par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au compte 6817,

- DECIDE DE PRENDRE une provision pour dépréciation des restes à recouvrer sur le Budget

Communal, d’un montant de 25 000 euros, par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au compte

6817,

- DIT que ces opérations donneront lieu à des décisions modificatives sur l’exercice 2020, pour

chacun des budgets concernés,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.FINANCES

2020 – 87 – BUDGET PRINCIPAL - PROVISION POUR RISQUE ET CHARGE (REGULARISATION SUITE

INSCRIPTION BUDGETAIRE 2020)

Rapporteur : M. Gilles MADEC

Le provisionnement budgétaire permet de constater une dépréciation, un risque ou d’étaler une

charge. Le régime de provision semi-budgétaire est le régime de droit commun.

Afin d’être en mesure de faire face à des charges exceptionnelles, il a semblé prudent d’inscrire une

provision de 20 000.00 euros au budget primitif 2020 de la commune.

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DECIDE DE PROVISIONNER au budget 2020 une somme de 20 000 € (section de fonctionnement,

article 6815).

- DONNE pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

2020- 88 – BUDGET PRINCIPAL – REPRISE DE PROVISION ET DECISION MODIFICATIVE N° 5 –

FONCTIONNEMENT

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

A ce jour, les comptes de provision 15111 (provisions pour litiges) et 15181 (provisions pour autres

risques) sur le budget communal, s’élèvent respectivement à 40 000 euros et 80 000 euros.

S’il apparaît opportun de conserver la provision de 40 000 euros pour litiges, en revanche, celle de

80 000 euros est plutôt évaluée à 25 000 euros, conformément à ce qui a été établi par la délibération

précédente.

Dès lors, il convient d’effectuer une reprise sur cette provision, à hauteur de 55 000 euros. Cette

opération se traduit par l’émission d’un titre d’ordre mixte au compte 7815.

Par ailleurs, il convient de créditer les comptes 6226 (honoraires) et 657348 (Subvention de

fonctionnement aux autres communes) pour permettre de payer les honoraires d’un cabinet d’audit

(audit financier) d’une part, et la participation due à la commune de Quiberon au titre du Pôle Accueil

Emploi, d’autre part.

Il est proposé la décision modificative suivante :

SECTION FONCTIONNEMENT

Sens Chapitre Compte DM 4 DM 5 Nouveau Montant

Recettes 78 7815 0.00 € 55 000.00 € 55 000.00 €

Dépenses

68 6817 0.00 € 25 000.00 € 25 000.00 €

62 6226 12 000.00 € 20 000.00 € 32 000.00 €

65 657348 0.00 € 10 000.00 € 10 000.00 €Ces écritures constituent la Décision Modificative N° 5 et portent le montant de la section

Fonctionnement à 3 613 039.90 euros, en équilibre en dépenses et en recettes.

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DECIDE de conserver la provision de 40 000 euros au compte 15111 (provision pour litiges),

- DECIDE de conserver une provision de 25 000 euros au compte 15181 (provision pour autre risque),

et de reprendre le solde, soit 55 000 euros,

- AUTORISE la décision modificative N° 5 telle que précisée ci-dessus

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la

bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y

afférents.

FINANCES

2020 – 89 – BUDGET PRINCIPAL – DM 6 – REGULARISATION D’IMPUTATION DE SUBVENTION SUR

EXERCICES PRECEDENTS

Rapporteur : M. Gilles MADEC

En 2018, le titre 208 a été émis au compte 1331 au lieu du compte 1341, pour l’encaissement d’une

subvention de 14 478.00 euros.

Ce compte 1331 ne doit être utilisé que par les communes qui amortissent.

L’objet de cette décision modificative est de corriger cette erreur d’imputation et se traduira par les

opérations suivantes :

SECTION INVESTISSEMENT

Sens Chapitre Compte DM5 DM6 Nouveau Montant

Dépenses 13 1331 0.00 € 14 478.00 € 14 478.00 € Recettes 13 1341 0.00 € 14 478.00 € 14 478.00 €

Ces écritures constituent la décision modificative n° 6 et portent le montant de la section

Investissement à 1 240 778.70 euros, en équilibre en dépenses et en recettes.

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE la décision modificative n°6 telle que précisée ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la

bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y

afférents.FINANCES

2020- 90 - BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°7 – DEPENSES IMPREVUES

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des

collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

Par délibération n° 2020-075 du 20 octobre 2020, il avait été évoqué la nécessité de changer le

chauffage du restaurant scolaire et cette dépense avait été estimée à 20 000 euros environ.

Un premier devis avoisine les 35 000 euros, et la commune est en attente d’autres devis. Pour autant,

il ressort de ce chiffrage la nécessité de transférer le solde du compte « dépenses imprévues », soit

13 397.16 euros, vers le chapitre 21 – compte 2135.

Il est donc proposé la décision modificative suivante :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Compte Libellé DM6 DM7 A nouveau

21 2135 Installations

générales,

aménagements,

constructions

56 838.50€ + 13 397.16 € 70 235.66 €

020 Dépenses imprévues 13 397.16€ - 13 397.16 € 0.00 €

Cette décision modificative N° 7 ne modifie pas l’équilibre du budget qui s’élève à 1 240 778.70 euros.

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE la décision modificative n°7 telle que précisée ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la

bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y

afférents.

FINANCES

2020 - 91 - BUDGET CAMPINGS (10701) - ADMISSION EN NON VALEUR

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYENIl est rappelé que l’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance

lui paraît irrécouvrable, le caractère irrécouvrable pouvant trouver son origine dans la situation du

débiteur (insolvabilité, disparition …).

Alors que la remise gracieuse éteint le report de droit existant entre la collectivité et son débiteur,

l’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l’organisme public vis-à-vis de son débiteur. En

conséquence, l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans

l’hypothèse où le débiteur se trouverait à nouveau en situation de régler la créance.

L’admission en non-valeur est une mesure budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître

des écritures de prise en charge du comptable, les créances irrécouvrables. Cette opération ne

décharge pas les responsabilités du comptable public. Le juge des comptes, à qui il appartient d’apurer

définitivement les comptes, conserve le droit de forcer le comptable à recouvrer les recettes quand il

estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent.

Un état a été dressé par le comptable où il expose qu’il ne peut recouvrir les titres suivants :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 1 727.72 € 1 727.72 €

Après avis favorable de la commission finances du 2 décembre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DECIDE d’admettre en non-valeur la somme indiquée ci-dessus pour un montant total de 1 727.72€

comme l’atteste l’arrêté d’admission en non-valeur en date du 30 octobre 2020,

- DECIDE d’admettre les non-valeurs au Chapitre 65 – Autres charges de gestions courantes, article

6541 - Admissions en non-valeur,

-DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la

bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y

afférents.

FINANCES

2020 - 92 – BUDGET CAMPINGS – DECISION MODIFICATIVE N°3 - FONCTIONNEMENT

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

Suite à l’admission en non-valeur qui a été décidée par délibération précédente, il convient d’inscrire

des crédits au compte 6541.

De même, le conseil municipal a décidé par délibération prise au cours de la séance de ce jour, de

prévoir une provision pour dépréciation des restes à recouvrer, pour un montant de 300.00 euros. Il

convient donc d’inscrire des crédits au compte 6817.

Par ailleurs, concernant la provision de 20% du montant total des créances douteuses et/ou

contentieuses du compte 4116 du budget du budget campings (10701), il est apparu que le titre 67émis en 2019 pour un montant de 598 euros aurait dû l’être pour 233.72 euros de moins. Il convient

donc d’inscrire 300 euros de crédit au compte 673 pour réduire ce titre 67 de 2019.

L’ensemble de ces écritures se traduit par la décision modificative suivante

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Compte Libellé DM2 DM3 A nouveau

65 6541 Créances admises en non-

valeur

0.00 € + 1750.00 € 1750.00 €

61 615221 Entretien et Réparation sur

Bât publics

21000.00 € (-) 1750.00 € 19250.00 €

67 673 Titres annulés sur exercices

antérieurs

0.00 € + 300.00 € 300.00 €

68 6817 Provisions pour dépréciations 0.00 € + 300.00 € 300.00 €

60 60632 Fournitures de petits

équipements

9427.42 € (-) 600.00 € 8827.42 €

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020,

Ces écritures ne modifient pas le montant du budget – section de fonctionnement – qui s’élève à

621 223.12 euros, et reste en équilibre en dépenses et en recettes.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE la décision modificative n°3 telle que précisée ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la

bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y

afférents.

FINANCES

2020 - 93 – BUDGET CAMPINGS – DECISION MODIFICATIVE N°4 – REGULARISATION D’IMPUTATION

– INVESTISSEMENT

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

Un montant de 956.56 euros a été comptabilisé au compte 21532. Il s’agit d’une somme ayant fait

l’objet d’une reprise en 2007 lors du basculement de l’application Clara à l’application Hélios.

Un autre montant de 5 977.50 euros a été comptabilisé en 2019 au compte 21531.

Ces comptes 21532 et 21531 doivent être obligatoirement amortis, et il convenait d’utiliser le compte

2151.

Il convient donc de prendre la décision modificative suivante :SECTION INVESTISSEMENT

Sens Chapitre Compte DM3 DM 4 A nouveau

Recettes 041 21532 0.00 € + 956.56 € 956.56 €

Recettes 041 21531 0.00 € + 5 977.50 € 5 977.50 €

Dépenses 041 2151 0.00 € + 6934.06 € 6934.06 €

Ces écritures portent le montant de la section investissement à 108 934.06 euros, en équilibre en

dépenses et en recettes

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE la décision modificative n°4 telle que précisée ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la

bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y

afférents.

FINANCES

2020-94 – BUDGET PORT DE PORTIVY – DECISION MODIFICATIVE N°1 – ANNULATION DE TITRES SUR

EXERCICES PRECEDENTS

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

En vue de constater la provision de 20% du montant total des créances douteuses et/ou contentieuses

du compte 4116 du budget du Port de Portivy (10702), il est apparu que le montant de 151.86 euros

correspondait à un titre (n°106 – bordereau 8) de 2013.

L’examen des mouillages du port de Portivy de 2013 permet d’établir que la personne à l’encontre de

laquelle ce titre a été émis n’avait pas de bateau et n’a pas utilisé le mouillage.

Ce titre a donc été émis à tort, et il convient de l’annuler par l’émission d’un mandat au compte 673.

Dans la mesure où aucun crédit n’a été inscrit sur ce compte au budget primitif 2020, il est nécessaire

de prendre la décision modificative suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Compte Libellé BP DM1 A nouveau

60 60632 Fournitures de petits

équipements

2 300.00€ - 200.00 € 2 100.00 €

67 673 Titres annulés sur

exercices antérieurs

0.00 € + 200.00 € + 200.00 €

Cette décision modificative ne modifie pas l’équilibre du budget qui s’élève à 52 720.00 euros.Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE la décision modificative n°1 sur le budget du Port de Portivy telle que précisée ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la

bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y

afférents.

FINANCES

2020 - 95 – BUDGET PORT D’ORANGE – DECISION MODIFICATIVE N°1 - ANNULATION DE TITRES SUR

EXERCICES PRECEDENTS

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

En vue de constater la provision de 20% du montant total des créances douteuses et/ou contentieuses

du compte 4116 du budget du Port d’Orange (10703), il est apparu que le montant de 190.80 euros

figurant sur ce compte correspondait à un titre (n°86 – bordereau 5) de 2018.

L’examen des mouillages du port d’Orange de 2018 permet d’établir que la personne à l’encontre de

laquelle ce titre a été établi a précisément abandonné ce mouillage en 2018. Il s’agit donc d’un titre

émis à tort.

En conséquence de quoi, il convient d’émettre une annulation de ce titre, par l’émission d’un mandat

au compte 673.

Dans la mesure où aucun crédit n’a été inscrit sur ce compte au budget primitif 2020, il est nécessaire

de prendre la décision modificative suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Compte Libellé BP DM1 A nouveau

60 60631 Fournitures

d’entretien

800.00€ - 200.00 € 600.00 €

67 673 Titres annulés sur

exercices antérieurs

0.00 € + 200.00 € + 200.00 €

Cette décision modificative ne modifie pas l’équilibre du budget qui s’élève à 30 118.93 euros.

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020,

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE la décision modificative n°1 sur le budget du Port d’Orange telle que précisée ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la

bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y

afférents.

FINANCES2020 - 96 – AUTORISATION D’ENGAGER LE QUART DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE

2020 POUR LE DEBUT D’ANNEE 2021 – BUDGET PRINCIPAL – CAMPINGS ET PORT DE PORTIVY

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37,

CONSIDERANT que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

CONDISERANT que, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

CONSIDERANT que l’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution,

CONSIDERANT que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,

CONSIDERANT que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 du Budget Principal de la commune (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »et « restes à réaliser »), y compris Décisions modificatives 2020 est de : 358 152.16 euros

CONSIDERANT que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 du Budget Camping de la commune (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts ») est de 37 607.84 euros.

CONSIDERANT que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 du Budget annexe du port de Portivy de la commune (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts ») est de 15079.28 euros.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de

l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit :

MONTANT DES DEPENSES

INSCRITES AU BUDGET 2020

QUART DES CREDITS

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap. 20 – Immobilisations

incorporelles

Chap. 21 – Immobilisations

corporelles

Chap. 23 – Immobilisations en

cours

138 304.28 €

139 847.88 €

80 000.00 €

34 576.07 €

34 961.97 €

20 000.00 €

TOTAL 358 152.16 € 89 538.04 €BUDGET CAMPING

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap. 20 – Immobilisations

incorporelles

Chap. 21 – Immobilisations

corporelles

Chap. 23 – Immobilisations en

cours

0.00 €

37 607.84 €

0.00€

0.00€

9 401.96 €

0.00€

TOTAL 37 607.84 € 9 401.96 € BUDGET PORT DE PORTIVY

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap. 20 – Immobilisations

incorporelles

Chap. 21 – Immobilisations

corporelles

Chap. 23 – Immobilisations en

cours

0.00€

15 079.28€

0.00€

0.00€

3 769.82€

0.00€

TOTAL 15 079.28 € 3 769.82 €

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE Madame Le Maire à engager les dépenses d’investissement comme présentées ci- dessus en attendant le vote des différents budgets 2021,

- DONNE pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

FINANCES

2020 - 97 – TARIFS 2021 –PORT D’ORANGE

Rapporteur : M. Gilles MADEC

Pour l’année 2021, il est proposé de ne pas modifier les tarifs pour les mouillages dans le port

d’Orange :

MOUILLAGES A L’ANNEE :

Mouillages à l’année - PORT

Désignation

2020 2021

HT TVA TTC HT TVA TTC

Bateaux jusqu’à 5m 133.00 € 26.60 € 159.60 € 133.00 € 26.60 € 159.60 € Bateaux de plus de 5m à 6m 159.00 € 31.80 € 190.80 € 159.00 € 31.80 € 190.80 € Bateaux de plus de 6m à 7m 189.00 € 37.80 € 226.80 € 189.00 € 37.80 € 226.80 € Bateaux de plus de 7m 223.00 € 44.60 € 267.60 € 223.00 € 44.60 € 267.60 €Pêcheurs professionnels

(année) 164.00 € 164.00 €

Mouillages à l’année - RADE

Désignation

2020 2021

HT TVA TTC HT TVA TTC

Bateaux jusqu’à 5m 220.00 € 44.00 € 264.00 € 220.00 € 44.00 € 264.00 € Bateaux de plus de 5m à 6m 268.00 € 53.60 € 321.60 € 268.00 € 53.60 € 321.60 € Bateaux de plus de 6m à 7m 326.00 € 65.20 € 391.200 € 326.00 € 65.20 € 391.200 € Bateaux de plus de 7m 397.00 € 79.40 € 476.40 € Pêcheurs professionnels

(année) 264.00 € 264.00 €

MOUILLAGES SAISONNIERS :

Mouillages SAISONNIERS - PORT

Désignation

2020 2021

HT TVA TTC HT TVA TTC

Bateaux jusqu’à 5m 133.00 € 26.60 € 159.60 € 133.00 € 26.60 € 159.60 € Bateaux de plus de 5m à 6m 159.00 € 31.80 € 190.80 € 159.00 € 31.80 € 190.80 € Bateaux de plus de 6m à 7m 189.00 € 37.80 € 226.80 € 189.00 € 37.80 € 226.80 € Bateaux de plus de 7m 223.00 € 44.60 € 267.60 € 223.00 € 44.60 € 267.60 € Mouillages à la semaine

(toutes longueurs)

63.00 € 12.60 € 75.60 € 63.00 € 12.60 € 75.60 €

Mouillages à la quinzaine

(toutes longueurs)

100.00 € 20.00 € 120.00 € 100.00 € 20.00 € 120.00 €

Mouillages SAISONNIERS- RADE

Désignation

2020 2021

HT TVA TTC HT TVA TTC

Bateaux jusqu’à 5m 220.00 € 44.00 € 264.00 € 220.00 € 44.00 € 264.00 € Bateaux de plus de 5m à 6m 268.00 € 53.60 € 321.60 € 268.00 € 53.60 € 321.60 € Bateaux de plus de 6m à 7m 326.00 € 65.20 € 391.200 € 326.00 € 65.20 € 391.200 € Bateaux de plus de 7m 397.00 € 79.40 € 476.40 € Mouillages à la semaine

(toutes longueurs)

75.00 € 15.00 € 90.00 € 75.00 € 15.00 € 90.00 €

Mouillages à la quinzaine

(toutes longueurs)

120.00 € 24.00 € 144.00 € 120.00 € 24.00 € 144.00 €

AUTRES TARIFS :

Autres Tarifs

Désignation

2020 2021

HT TVA TTC HT TVA TTC

Bateaux visiteurs (toutes

longueurs) par 24 heures

PORT OU RADE

30.00 € 6.00 € 36.00 € 30.00 € 6.00 € 36.00 €Contrevenants (forfait) dans

le PORT 300.00 € 60.00 € 360.00 € 300.00 € 60.00 € 360.00 € Contrevenants (forfait) dans la

RADE 429.00 € 85.80 € 514.80€ 429.00 € 85.80 € 514.80€

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- VALIDE les tarifs présentés ci-dessus,

- DIT qu’ils seront applicables dès le 1er janvier 2021,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

FINANCES

2020 - 98 – TARIFS 2021 – PORT DE PORTIVY

Rapporteur : M. Gilles MADEC

Pour l’année 2021, il est proposé de ne pas modifier les tarifs pour les mouillages dans le port de

Portivy :

Mouillages à l’année

Désignation

2020 2021

HT TVA TTC HT TVA TTC

Bateaux jusqu’à 5m 133.00 € 26.60 € 159.60 € 133.00 € 26.60 € 159.60 € Bateaux de plus de 5m à 6m 159.00 € 31.80 € 190.80 € 159.00 € 31.80 € 190.80 € Bateaux de plus de 6m à 7m 189.00 € 37.80 € 226.80 € 189.00 € 37.80 € 226.80 € Bateaux de plus de 7m 223.00 € 44.60 € 267.60 € 223.00 € 44.60 € 267.60 € Pêcheurs professionnels

(année) 164.00 € 164.00 €

Mouillages saisonniers

Désignation

2020 2021

HT TVA TTC HT TVA TTC

Bateaux jusqu’à 5m 133.00 € 26.60 € 159.60 € 133.00 € 26.60 € 159.60 € Bateaux de plus de 5m à 6m 159.00 € 31.80 € 190.80 € 159.00 € 31.80 € 190.80 € Bateaux de plus de 6m à 7m 189.00 € 37.80 € 226.80 € 189.00 € 37.80 € 226.80 € Bateaux de plus de 7m 223.00 € 44.60 € 267.60 € 223.00 € 44.60 € 267.60 € Mouillages saisonniers à la

semaine (toutes longueurs)

63.00 € 12.60 € 75.60€ 63.00 € 12.60€ 75.60€

Mouillages saisonniers à la

quinzaine (toutes longueurs)

100.00 € 20.00 € 120.00 € 100.00 € 0.00€ 120.00 €

Autres TarifsDésignation

2020 2021

HT TVA TTC HT TVA TTC

Bateaux visiteurs (toutes

longueurs) par 24 heures

30.00 € 6.00 € 36.00 € 30.00 € 6.00 € 36.00 €

Contrevenants (forfait) 300.00 € 60.00 € 360.00 € 300.00 € 60.00 € 360.00 €

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- VALIDE les tarifs présentés ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

FINANCES

2020 -99 – TARIFS 2021 – TARIFS CALE EST – PORT DE PORTIVY

Rapporteur : M. Gilles MADEC

Ces tarifs concernent la barrière d’accès de la cale EST, pour la mise à l’eau des bateaux. Elle est

normalement mise en place de fin juin à fin septembre.

Il est proposé d’appliquer les mêmes tarifs que les années précédentes, à savoir :

Pour les habitants (résidence principale ou secondaire) de la commune :

Tarifs des mises à l'eau de la cale Est de Portivy – Habitants la commune

2020 2021

Désignation HT TVA TTC HT TVA TTC

4 passages = 1 mise à l'eau 5.83 € 1.67 € 7.00 € 5.83 € 1.67 € 7.00 €

20 passages = 5 mises à l'eau 23.75 € 4.75 € 28.50 € 23.75 € 4.75 € 28.50 €

40 passages = 10 mises à l'eau 45.80 € 9.16 € 54.96 € 45.80 € 9.16 € 54.96 €

60 passages = 15 mises à l'eau 67.50 € 13.50 € 81.00 € 67.50 € 13.50 € 81.00 €

120 passages = 30 mises à l'eau 125.00 € 25.00 € 150.00 € 125.00 € 25.00 € 150.00 €

Pour les personnes « extérieures » à la commune :

Tarifs des mises à l'eau de la cale Est de Portivy - Extérieurs

2020 2021

Désignation HT TVA TTC HT TVA TTC4 passages = 1 mise à l'eau 8.00 € 1.60 € 9.60 € 8.00 € 1.60 € 9.60 €

20 passages = 5 mises à l'eau 32.08 € 6.42 € 38.50 € 32.08 € 6.42 € 38.50 €

40 passages = 10 mises à l'eau 62.50 € 12.50 € 75.00 € 62.50 € 12.50 € 75.00 €

60 passages = 15 mises à l'eau 87.50€ 17.50 € 105.00 € 87.50€ 17.50 € 105.00 €

120 passages = 30 mises à l'eau 137.50€ 27.50 € 165.00 € 137.50€ 27.50 € 165.00 €

Pour les professionnels :

Tarifs des mises à l'eau de la cale Est de Portivy - Professionnels

2020 2021

Désignation HT TVA TTC HT TVA TTC

40 passages = 10 mises à l'eau 25.00 € 5.00 € 30.00 € 25.00 € 5.00 € 30.00 €

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- VALIDE les tarifs présentés ci-dessus,

- DIT qu’ils seront applicables dès le 1er janvier 2021,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

FINANCES

2020 - 100 – TARIF 2021 - LOCATION TERRE-PLEIN CENTRAL DE PORTIVY

Rapporteur : M. Gilles MADEC

Il est rappelé que la convention de mise à disposition du local et du terre-plein situé sur le Port de

Portivy, a fait l’objet d’un renouvellement pour 3 ans, à compter du 1er janvier 2019.

Cette convention prévoit que les tarifs soient arrêtés chaque année par délibération du conseil

municipal.

Les tarifs suivants sont proposés pour 2021 :

Location du Local et terre-plein central – PORT DE PORTIVY

2020 2021

HT TVA TTC HT TVA TTCLocation du terreplein 2 220 € 444 € 2 664 € 2 220 € 444 € 2 664 €

Refacturation de l’eau Suivant consommation – au tarif du m3 facturé à la commune

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- VALIDE les tarifs présentés ci-dessus,

- DIT qu’ils seront applicables dès le 1er janvier 2021,

- DONNE pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

FINANCES

2020 - 101 – TARIFS COMMUNAUX

Rapporteur : M. Gilles MADEC

La liste des tarifs proposés pour l’année 2021 ne comprend ni les tarifs relatifs aux Campings, ni ceux

concernant les Ports.

752 – REVENUS DES IMMEUBLES

Location des salles communales

Observation : Gratuité pour les associations communales 2020 2021

Salle de la gare (la journée) 48,00 € 50,00 €

Salle de la gare (demi-journée) 26,00 € 26,00 €

Salle ancienne école Obelix (journée) 48,00 € 50,00 €

Salle ancienne école Obélix (demi-journée) 26,00 € 26,00 €

Salle de danse (par heure) 5,00 € 5,00 €

Salle de spectacle du Centre culturel (pour une durée de 24h -

de 12h à 12h) 355,00 € 360,00 €

Salle de spectacle du Centre culturel par journée

supplémentaire 177,00 € 180,00 €

Salle de spectacle du Centre culturel pour une location courte

(durée inférieure à 2h30) 118,00 € 120,00 €

Salle du bar du Centre culturel (journée) 48,00 € 50,00 €

Salle du bar du Centre culturel (journée supplémentaire) 25,00 € 25,00 €7083 – LOCATIONS DIVERSES

Location de matériels

Observation : hors livraison : matériel à retirer aux ateliers

municipaux

2020 2021

Barrières à l'unité (par jour) 1,70 € 2,00 €

Table (par jour) 5,00 € 5,00 €

Banc à l’unité (par jour) 2,00 € 2,00 €

Chaise à l'unité (par jour) 1,00 € 1,00 €

Verres -24 unités (par jour) 8,70 € 9,00 €

Vaisselle -24 unités (par jour) 19,00 € 20,00 €

Barnum - 3m x 4m (par jour) 30,00 € 50,00 €

Barnum - 3m x 4m - CAUTION 300,00 € 300,00 €

Percolateur (par jour) 10,00 €- 15,00 €

Percolateur (jour supplémentaire) 5,00 € 5,00 €

Percolateur - CAUTION 50,00 €

Facturation de vaisselle cassée ou perdue (à l’unité) 3,00 € 5,00 €

7068 – PRESTATIONS DE SERVICES – AUTRES DROITS

Intervention des Services Techniques

Observations : du lundi au vendredi

(Majoration de 50% les Samedi, Dimanche et Jours Fériés )

2020 2021

Tarif horaire avec matériel (tracteur, tracto ...) 100,00 €

Tarif horaire sans matériel (mise à disposition agent) 70,00 €

Fabrication et pose d'un panneau d'indication ou

d’information économique (limité à 3 unités par acteur

économique)

70,00 € 100,00 €

7068 – PRESTATIONS DE SERVICES – AUTRES DROITSReproduction de documents 2020 2021

Copie papier de documents administratifs en format A4

noir et blanc (tarif légal fixé par arrêté ministériel) 0,18 € 0,18 €

Page A4 noir et blanc en photocopie (unité) 0,30 € 0,30 €

Page A4 couleur en photocopie (unité) 0,80 € 0,80 €

Page A3 noir et blanc en photocopie (unité) 0,40 € 0,40 €

Page A3 couleur en photocopie (unité) 1,10 € 1,10 €

70323 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Location de parcelles / emplacements

et Occupation temporaire par des entreprise et/ou

particuliers

2020 2021

Local et terrain situé à Penthièvre -Activité char à voile

(POLE NAUTIQUE) (à l'année) 1 000,00 € 1 000,00 €

Emplacement situé face à la descente de la plage de

Saint-Joseph de l'Océan - Activité Kayaks (SILLAGES) 750,00 € 750,00 €

Emplacement situé à Port d’Orange – Activité voile

(ATLANTIQUE RECORDS) (saison estivale – par mois) 300,00 € 300,00 €

Emplacement manège Port d’Orange (forfait annuel) 800.00 € 800.00 €

Droit d’occupation (benne pour gravats, échafaudage...)

– par jour et par m2 2,00 €

70321 – DROIT DE STATIONNEMENT ET DE LOCATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Droit de terrasse / chevalet, présentoir, bac à fleurs.. 2020 2021

Terrasse front de mer – Occupation annuelle (par m²) 46,00 € 46,00 €

Terrasse hors front de mer – Occupation annuelle (par

m²) 14,00 € 14,00 €

Terrasse front de mer - Occupation Juillet et Août (par

m²) 26,00 € 26,00 €

Terrasse hors front de mer – Occupation Juillet et Août

(par m²) 8,00 € 8,00 €Forfait chevalet, présentoir, bac à fleurs (à l’unité et à

l’année) 15,00 € 30,00 €

Occupation journalière du domaine public (front de mer

ou non (par mètre linéaire) 6,50 € 8,00 €

7336 – DROITS DE PLACE

Marchés communaux

Observations : minimum de facturation de 3 euros

2020 2021

Abonnement à l'année (mètre linéaire et jour présence) 1,30 € 1,30 €

Abonnement de 6 mois (mètre linéaire et jour présence) 2,00 € 2,00 €

Abonnement de 2 mois Juillet et Août (mètre linéaire et

jour présence) 4,00 € 4,00 €

Emplacement passager hors juillet et août (mètre

linéaire) 1,60 € 1,60 €

Emplacement passager pour les mois de juillet et août

(mètre linéaire) 5,00 € 5,00 €

Droit de branchement électrique (par jour) 1,50 € 1,50 €

Droit d'éclairage (branchement électrique inclus)/ jour 3,00 € 3,00 €

7336 – DROITS DE PLACE

Commerces ambulants 2020 2021

Occupation ponctuelle – hors mois de juillet et août (par

jour et mètre linéaire) 1,60 € 1,60 €

Occupation ponctuelle -mois de juillet et août (par jour

et mètre linéaire) 5,00 € 5,00 €

Forfait mensuel hors juillet et août 48,00 € 48,00 €

Forfait mensuel juillet et août 150,00 € 150,00 €

Droit de branchement électrique (par jour) 1,50 € 1,50 €

Droit d’éclairage (branchement électrique inclus) / jour 3,00 € 3,00 €

7336 – DROITS DE PLACE

Cirques, marionnettes et manèges 2020 2021Chapiteau (au m2 et par jour) 2,00 €

Marionnettes (par jour) 22,00 € 22,00 €

Manège, auto-tamponneuses (forfait semaine) 60,00 € 60,00 €

70311 – CONCESSIONS FUNERAIRES

Service public funéraire 2020 2021

Concession de 15 ans colombarium 517.30€ + 108.80 € 650.00€

Renouvellement colombarium 15 ans 190,00 €

Concession de 15 ans cimetière 190,00 € 190,00 €

Concession de 30 ans cimetière 400,00 € 400,00 €

Mise en caveau provisoire + taxe d’occupation

journalière 28,60 € + 1,40 € 28,60 € + 1,40 €

7067 – REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES PERISCOLAIRES ET D’ENSEIGNEMENT

Restauration municipal 2020 2021

Repas enfant 3,05 € 3,06 €

Repas personnel communal 5,10 € 5,12 €

Repas de tiers intervenant sur la commune 6,20 € 6,22 €

Repas retraité (habitant de la commune) 8,20 € 8,23 €

Garderie 2020 2021

Tarif de 07h30 à 08h35 0,80 € 0,80 €

Tarif de 16h30 - 18h30 avec goûter 2,40 € 2,41 €

Forfait 1 heure avec goûter 1,40 € 1,41 €

Accueil Loisirs Sans Hébergement (ALSH) 2020 2021

Enfant habitant à l’année

et/ou scolarisé sur la commune QF < 1038 QF > 1038 QF < 1038 QF > 1038 Journée (11 heures) 11.55 € 14.41 € 11.60 € 14.48 €

Demi-journée avec repas 7.80 € 9.50 € 7.83 € 9.54 €

Demi-journée sans repas 4.70 € 6.40 € 4.72 € 6.43 €

Dépassement par ¼ d’heure (midi ou soir) 1.00€ 1.00 € 1.00 € 1.00 €

Forfait « vacances » -conditions fixées par délibération

2019-110 du 17/12/2019 - la journée

10.39 € 12.97€ 10.43 € 13.02 €Forfait « mercredi » - conditions fixées par délibération

2019-110 du 17/12/2019 - la journée

10.39 € 12.97 € 10.43 € 13.02 €

Enfant n’habitant pas sur la commune à l’année

et n’y étant pas scolarisé QF < 1038 QF > 1038 QF < 1038 QF > 1038 Journée (11 heures) 14.85 € 17.71 € 14.91 € 17.78 €

Demi-journée avec repas 10.15 € 11.86 € 10.19 € 11.91 €

Demi-journée sans repas 7.05 € 8.76 € 7.08 € 8.80 €

Dépassement par ¼ d’heure (midi ou soir) 1.00€ 1.00 € 1.00 € 1.00 €

Forfait « vacances » conditions fixées par délibération

2019-110 du 17/12/2019 - la journée

13.36 € 15.94€ 13.41 € 16.03 €

Forfait « mercredi » conditions fixées par délibération

2019-110 du 17/12/2019 - la journée

13.36 € 15.94 € 13.41 € 16.03 €

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- VALIDE LES TARIFS COMMUNAUX pour l’année 2021 tels que présentés ci-dessus et dire qu’ils

seront applicables à compter du 1er janvier 2021,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

FINANCES

2020 - 102 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIE ET

APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

Vu :

- le code de l'énergie, notamment ses articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants, - le code de la commande publique,

- le code général des collectivités territoriales,

- l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services associés en matière d'efficacité énergétique,

Depuis 2014, Morbihan Energies coordonne un groupement d'achat d'énergies à l'échelle du Morbihan.

La création de ce groupement de commandes a été motivée par l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie et la fin programmée des tarifs réglementés du gaz naturel et de l’électricité.

Cette démarche d’achat groupé permet ainsi :

 de faciliter les démarches des acheteurs publics morbihannais (ou acheteurs exerçant des missions d’intérêt général) en globalisant les procédures de marchés publics,  de tirer parti de la mutualisation des besoins pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.Considérant ce qui suit :

1. La commune de Saint - Pierre Quiberon a des besoins en matière d'achat d'énergies. 2. La mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix.

3. Le groupement est constitué pour une durée illimitée.

4. Pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera conclu des marchés et/ou des accords-cadres publics.

5. Morbihan Energies est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement. 6. La Commission d'Appel d'Offres chargée du choix des titulaires de ces marchés et/ou accords-cadres est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

Morbihan Energie a renouvelé ses accords cadre en 2020 et la commune n’a pas pu adhérer au

groupement et ne pourra pas bénéficier du marché qui prendra effet au 1er janvier 2021 et ce jusqu'au

31 décembre 2023. Néanmoins, il a été convenu avec le syndicat de pouvoir en bénéficier lors du

prochain renouvellement. Ainsi, l'adhésion de la commune aujourd’hui, vaudra pour le prochain

marché à compter du 1er janvier 2024. En attendant un marché de fourniture d’électricité ainsi qu’un

marché de fourniture de gaz, ont été lancés pour prendre effet au 1er janvier 2021.

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DECIDE D’ADHERER au groupement de commandes pour « l'achat d'énergies et la fourniture de services associés ».

- AUTORISE Mme le Maire à signer l'acte constitutif du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- AUTORISE le Président de Morbihan Energies, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres et/ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante. - AUTORISE Mme le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées.

- DONNE MANDAT au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs.

- DECIDE de s'engager à exécuter, avec le (ou les) opérateur(s) retenue(s), les marchés, accords- cadres et/ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante. - DECIDE de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et/ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante et à les inscrire préalablement au budget. - DONNE pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

FINANCES

2020 - 103 - BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°8 –TRAVAUX EN REGIE

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la commune crée pour elle-même.

Ces travaux sont réalisés par le personnel communal avec des matériaux qu’elle achète.Un état est dressé permettant d’identifier les achats réalisés et le temps de travail effectué par les

agents, précisant la nature de l’immobilisation.

L’opération comptable qui doit être réalisée consiste à mandater ces opérations en section

d’investissement, et à générer la recette correspondante en section de fonctionnement.

Bien entendu, chaque section doit rester équilibrée.

Pour l’année 2020, les travaux en régie représentent la somme de 27 985.70 euros.

Il convient de prendre la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

Sens Chapitre Compte Avant DM DM8 A nouveau

Dépenses 042 2135 0.00€ 17 800.00€ 17 800.00

Dépenses 042 2151 0.00 € 350.00 € 350.00 €

Dépenses 042 2158

0.00€ 10 000.00€ 10 000.00€

Recettes 021 Virement de la section

de fonctionnement

0.00€ 28 150.00€ 28 150.00 €

FONCTIONNEMENT

Sens Chapitre Compte Avant DM DM8 A nouveau

Recettes 040 722 0.00€ 28 150.00€ 28 1500.00

Dépenses 023 Virement à la section

d’investissement

0.00€ 28 150.00€ 28 150.00€

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE la décision modificative n°8 telle que précisée ci-dessus,

- DDONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à

la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels

y afférents.

AFFAIRES FONCIERES

2020-104 – PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – COMMUNE / FIDIM – CESSION DE LA

PARCELLE AL 842 DITE « LE CELTIC »

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYENEn juin 2017, la Commune et la Communauté de Communes AQTA ont lancé un appel à projet pour

l’aménagement de la parcelle AL 842 dite « LE CELTIC » appartenant à la commune, visant notamment

à la réalisation d’une Résidence Sénior de 80 à 90 lits, d’un cabinet médical, de 8 à 12 logements locatifs

sociaux de type 3, de logements en accession libre et les parkings y afférents.

A l’issue de la consultation, le groupement conjoint et solidaire suivant a été retenu :

 SARL FIDIM

 AMC Atelier d’architecture

 Crédit Agricole Immobilier Promotion

 Groupe QUARTUS Club Sénior

Par délibération en date du 22 janvier 2020, le Maire a été autorisé à céder la parcelle AL 842 au prix

de 531 520,77 euros, déduction faite des frais de diagnostic amiante et plomb, de maîtrise d’œuvre,

et de démolition, dans la limite de 314 497,93 euros.

Suivant acte au rapport de Maître Mélina LEMEE, Notaire à L’Huisserie (53), du 25 février 2020, la

Commune a consenti à la SARL FIDIM une promesse unilatérale de vente de la parcelle AL 842, aux

conditions précitées. Aux termes de cet acte, la SARL FIDIM s’est engagée à déposer une demande de

permis de construire et de démolir au 30 juin 2020, avec une signature programmée, après purge des

délais de recours, au 30 juin 2021.

Le 10 mars 2020, un avenant à la promesse de vente a été régularisé entre les parties, repoussant la

date de dépôt de la demande de permis de construire et de démolir au 30 septembre 2020, et

subséquemment la date de signature définitive, après purge des délais de recours, au 30 septembre

2021.

Suite aux élections municipales de juin 2020, la nouvelle équipe municipale a souhaité renégocier les

accords précités, en raison de la rareté du foncier communal disponible et des contraintes financières

de la commune pour engager d’autres projets d’intérêt général, contraignant la collectivité à redéfinir

ses priorités, et à valoriser au mieux son patrimoine foncier.

Les parties se sont rapprochées et ont décidé de régler par un protocole transactionnel le litige qui les

oppose.

Il a pour objet de clore amiablement le litige relatif aux conditions de cession de la parcelle AL n°842

et il organise les engagements réciproques des deux parties, les modalités d’application et la prise en

charge des frais y afférents.

Ainsi, la Commune s’engage :

- A céder à la SARL FIDIM la parcelle cadastrée section AL n°842, au prix de 531 520,77 euros, sans aucune déduction de quelque nature que ce soit, notamment sans diminution du prix de vente en raison des études, frais de maîtrise d’œuvre, ni frais de démolition.

Les frais de notaire inhérents à cette cession seront pris en charge par la SARL FIDIM.

- A régulariser au plus tard le 15 décembre 2020, un avenant n°2 à la promesse unilatérale de vente du 25 février 2020, entérinant la modification stipulée au § 2-1, étant précisé que l’acte sera rédigé par Maître Guillaume de TILLY, notaire à Carnac, intervenant aux côtés de la Commune avec l’assistance de Mélina LEMEE, notaire à L’Huisserie (53).- A accepter une modification des délais prévus à la promesse unilatérale du 25 février 2020, et repoussant le délai de dépôt de la demande de permis de construire au 28 février 2021, pour une signature de l’acte authentique devant intervenir pour le 28 février 2022.

De son côté, la SARL FIDIM :

- Accepte que le prix de vente de la parcelle cadastrée section AL n°842, soit fixé à la somme de 531 520,77 euros, sans aucune déduction de quel nature que ce soit, notamment sans diminution du prix de vente en raison des études, frais de maîtrise d’œuvre, ni frais de démolition.

- S’engage à régulariser au plus tard le 15 décembre 2020, un avenant n°2 à la promesse unilatérale de vente du 25 février 2020, entérinant la modification stipulée au § 2-1, étant précisé que l’acte sera rédigé par Maître Guillaume de TILLY, notaire à Carnac, intervenant aux côtés de la Commune avec l’assistance de Mélina LEMEE, notaire à L’Huisserie (53).

- accepte une modification des délais prévus à la promesse unilatérale du 25 février 2020, et

repoussant le délai de dépôt de la demande de permis de construire au 28 février 2021, pour une

signature de l’acte authentique devant intervenir pour le 28 février 2022.

Le Protocole Transactionnel est conclu en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, et notamment de l’article 2052 dudit Code, et a entre les Parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A LA MAJORITE (2 CONTRE – MME JOZAN, M. RENAUD), LE

CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE Mme le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel tel qu’exposé ci-dessus

avec la SARL FIDIM,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

AFFAIRES FONCIERES

2020-105 – PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – COMMUNE / FIDIM – CESSION DES

PARCELLES AL 885, 886, 888 DITE « LE BLEVEC »

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

En juin 2017, la Commune et la Communauté de Communes AQTA ont lancé un appel à projet pour

l’aménagement des parcelles AL 885, 886 et AL 888 dires « LE BLEVEC », appartenant à la commune,

visant notamment à la réalisation de 8 à 10 maisons de type 4 en accession sociale à la propriété.

A l’issue de la consultation, le groupement conjoint et solidaire suivant a été retenu :

 SARL FIDIM AMC Atelier d’architecture

 Crédit Agricole Immobilier Promotion

Par délibération en date du 22 janvier 2020, le Maire a été autorisé à céder les parcelles AL 885, 886

et 888 au prix de 84 000 euros, déduction faite des frais de diagnostic amiante et plomb, de maîtrise

d’œuvre, et de démolition, dans la limite de 60 000 euros.

Suivant acte au rapport de Maître Mélina LEMEE, Notaire à L’Huisserie (53), du 25 février 2020, la

Commune a consenti à la SARL FIDIM une promesse unilatérale de vente parcelles AL 885, 886 et 888,

aux conditions précitées.

On précisera qu’aux termes de cet acte, la SARL FIDIM s’est engagée à déposer une demande de permis

de construire et de démolir au 30 juin 2020, avec une signature programmée, après purge des délais

de recours, au 30 juin 2021.

Le 10 mars 2020, un avenant à la promesse de vente a été régularisé entre les parties repoussant la

date de dépôt de la demande de permis de construire et de démolir au 30.09.2020, et subséquemment

la date de signature définitive, après purge des délais de recours, au 30.09.2021.

Suite aux élections municipales de juin 2020, la nouvelle équipe municipale a souhaité renégocier les

accords précités, en raison de la rareté du foncier communal disponible et des contraintes financières

de la commune pour engager d’autres projets d’intérêt général, contraignant la collectivité à redéfinir

ses priorités, et à valoriser au mieux son patrimoine foncier.

Les parties se sont rapprochées et ont décidé de régler par un protocole transactionnel le litige qui les

oppose.

Il a pour objet de clore amiablement le litige relatif aux conditions de cession des parcelles AL 885, 886

et 888, propriété de la Commune et organise les engagements réciproques des deux parties, les

modalités d’application et la prise en charge des frais y afférents.

Ainsi, la Commune de SAINT-PIERRE QUIBERON s’engage :

- A céder à la SARL FIDIM les parcelles cadastrées section AL n°885, 886 et 888 au prix 84 000 euros, sans aucune déduction de quelque nature que ce soit, notamment sans diminution du prix de vente en raison des études, frais de maîtrise d’œuvre, ni frais de démolition.

Les frais de notaire inhérents à cette cession seront pris en charge par la SARL FIDIM.

- A régulariser au plus tard le 15 décembre 2020, un avenant n°2 à la promesse unilatérale de vente du 25 février 2020, entérinant la modification stipulée au § 2-1, étant précisé que l’acte sera rédigé par Maître Guillaume de TILLY, notaire à Carnac, intervenant aux côtés de la Commune avec l’assistance de Mélina LEMEE, notaire à L’Huisserie (53).

- A accepter une modification des délais prévus à la promesse unilatérale du 25 février 2020, et

repoussant le délai de dépôt de la demande de permis de construire au 28 février 2021, pour une

signature de l’acte authentique devant intervenir pour le 28 février 2022.

De son côté, la SARL FIDIM :- Accepte que le prix de vente des parcelles cadastrées section AL n°885, 886 et 888, appartenant à la Commune de SAINT-PIERRE-QUIBERON, soit fixé à la somme de 84 000 euros, sans aucune déduction de quel nature que ce soit, notamment sans diminution du prix de vente en raison des études, frais de maîtrise d’œuvre, ni frais de démolition

- S’engage à régulariser au plus tard le 15 décembre 2020, un avenant n°2 à la promesse unilatérale de vente du 25 février 2020, entérinant la modification stipulée au § 2-1, étant précisé que l’acte sera rédigé Maître Guillaume de TILLY, notaire à Carnac, intervenant aux côtés de la Commune avec l’assistance de Mélina LEMEE, notaire à L’Huisserie (53).

- Accepte une modification des délais prévus à la promesse unilatérale du 25 février 2020, et

repoussant le délai de dépôt de la demande de permis de construire au 28 février 2021, pour une

signature de l’acte authentique devant intervenir pour le 28 février 2022.

Le Protocole Transactionnel est conclu en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, et notamment de l’article 2052 dudit Code, et a entre les Parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A LA MAJORITE (1 CONTRE – MME JOZAN, 1 ABSTENTION- M.

RENAUD – ARRIVEE DE M. PRONO QUI PREND PART AU VOTE), LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE Mme le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel tel qu’exposé ci-dessus

avec la SARL FIDIM,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

AFFAIRES FONCIERES

2020-106 – AVENANT A LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE – COMMUNE / FIDIM – CESSION DE

LA PARCELLE AL 842 DITE « LE CELTIC »

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

Au terme du protocole d’accord transactionnel conclu entre la commune et la SARL FIDIM, il est prévu de régulariser la promesse unilatérale de vente du 25 février 2020 un avenant n°2 entérinant l’engagement de la commune à céder à la SARL FIDIM la parcelle cadastrée section AL n°842, au prix de 531 520,77 euros, sans aucune déduction de quelque nature que ce soit, notamment sans diminution du prix de vente en raison des études, frais de maîtrise d’œuvre, ni frais de démolition.

L’avenant doit également prévoir une modification des délais prévus à la promesse unilatérale du 25

février 2020, et repousser le délai de dépôt de la demande de permis de construire au 28 février 2021,

pour une signature de l’acte authentique devant intervenir pour le 28 février 2022.

Les frais de notaire inhérents à cette cession seront pris en charge par la SARL FIDIM. L’acte sera rédigé Maître Guillaume de TILLY, notaire à Carnac, intervenant aux côtés de la Commune avec l’assistance de Mélina LEMEE, notaire à L’Huisserie (53).Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A LA MAJORITE (2 CONTRE – MME JOZAN, M. RENAUD), LE

CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant à la promesse unilatérale de vente de la parcelle AL

842 avec la SARL FIDIM,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

AFFAIRES FONCIERES

2020-107 – AVENANT A LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE – COMMUNE / FIDIM – CESSION DES

PARCELLES AL 885, 886 ET 888 DITE « LE BLEVEC »

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

Au terme du protocole d’accord transactionnel conclu entre la commune et la SARL FIDIM, il est prévu de régulariser la promesse unilatérale de vente du 25 février 2020 un avenant n°2 entérinant l’engagement de la commune à céder à la SARL FIDIM les parcelles cadastrées section AL n°885, 886 et 888, au prix de 84 000 euros, sans aucune déduction de quelque nature que ce soit, notamment sans diminution du prix de vente en raison des études, frais de maîtrise d’œuvre, ni frais de démolition.

L’avenant doit également prévoir une modification des délais prévus à la promesse unilatérale du 25

février 2020, et repousser le délai de dépôt de la demande de permis de construire au 28 février 2021,

pour une signature de l’acte authentique devant intervenir pour le 28 février 2022.

Les frais de notaire inhérents à cette cession seront pris en charge par la SARL FIDIM. L’acte sera rédigé Maître Guillaume de TILLY, notaire à Carnac, intervenant aux côtés de la Commune avec l’assistance de Mélina LEMEE, notaire à L’Huisserie (53).

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A LA MAJORITE (1 CONTRE – MME JOZAN, 1 ABSTENTION- M.

RENAUD), LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant à la promesse unilatérale de vente des parcelles AL

885, 886 et 888 avec la SARL FIDIM,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

AFFAIRES FONCIERES

2020-108 – ACQUISITION DES PARCELLES AM 1497p ET 1498p DITES « MANOIR DE KER MARIE »Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

Au terme d’un acte authentique en date du 18 juin 2020, Eiffage Immobilier Grand Ouest a consenti à

la commune une promesse de vente pour les biens situés sur les parcelles cadastrées AM 1497p et

1498p constituants une propriété bâtie comprenant une maison en pierres sous ardoises et une

propriété connue sous le nom de "Ker Marie" et comprenant un corps de bâtiment principal.

La promesse de vente prévoit qu’en cas de réalisation des conditions suspensives, la signature de l’acte

authentique aura lieu au plus tard le 31 décembre 2020.

Lors de la séance du 14 septembre 2020, le conseil municipal a validé la prolongation du délai de la

promesse par la signature d’un avenant en fixant la date au 31 mars 2021. Celui-ci sera signé le 14

décembre prochain.

Cette condition étant remplie, il y a lieu de prévoir la signature définitive de l’acte qui pourra avoir lieu

après le vote du budget qui prévoira l’inscription budgétaire de l’acquisition et de son financement.

Le conseil municipal a délibéré en faveur de l’acquisition des parcelles au prix de 790 000 euros net

vendeur lors de la séance du 3 juin 2020 (DEL2020_028), décision que le vote de la présente

délibération n’a aucunement pour objet, ni pour effet de remettre en cause.

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A LA MAJORITE (2 CONTRE – MME JOZAN, M. RENAUD), LE

CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISER Mme le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition des parcelles AM1497p et AM

1498p dites « Manoir de Ker Marie » au prix fixé de 790 000 euros net vendeur tel qu’exposé dans

la délibération du 3 juin 2020,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire de prendre toutes les mesures utiles à l’exécution de la présente délibération et de la délibération du 3 juin, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

AFFAIRES FONCIERES

2020 - 109 – PROMESSE DE CESSION DES PARCELLES AM 1127 ET 1129 – IMMEUBLE MAIRIE ET

RESIDENCE TY KER

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

Le projet conduit par Eiffage Immobilier Grand Ouest sur la rue Noire prévoit une continuité

d’aménagement en lieu et place de la mairie actuelle et de la résidence Ty Ker exploitée par Bretagne

Sud Habitat.Il est, en effet, prévu de créer un bâtiment d’accession de 17 logements ainsi qu’un bâtiment locatif

social d’environ 14 logements.

Par lettre du 27 février 2020, Eiffage Immobilier Grand Ouest et Bretagne Sud Habitat ont fait parvenir

une lettre de positionnement pour acquérir les parcelles AM 1127 et 1129 au prix de 476 000€ auquel

s’ajoute le montant du référentiel foncier AQTA à hauteur de 80€ HT du m² de surface de plancher du

bâtiment locatif projeté après déconstruction à la charge de la commune et résiliation du bail

emphytéotique en cours.

La commune est propriétaire des bâtiments « mairie » et de la résidence Ty Ker et, a convenu de céder

ces espaces à Eiffage Immobilier Grand Ouest après notamment déclassement et désaffectation de la

mairie. Cette procédure ne peut être lancée que lorsque la nouvelle mairie sera ouverte au public.

En effet, aux termes de l’article L.3111-1 du CG3P, « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. »

D’une part, conformément à ces dispositions, les biens relevant du domaine public ne peuvent faire l’objet d’aucune cession. Est ainsi entachée d’illégalité :

 une délibération autorisant la cession d’une dépendance du domaine public,  une délibération autorisant la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’une dépendance du domaine public.

D’autre part, la domanialité publique de la mairie fait, par principe, obstacle à toute adoption d’une

délibération autorisant sa cession ou même autorisant la signature d’une promesse de vente.

Ensuite, aux termes de l’article L.2141-1 du CG3P, « Un bien d'une personne publique mentionnée à

l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du

domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. »

Conformément à ces dispositions, la sortie du domaine public d’un bien communal, en vue de procéder

à sa cession, est soumise à deux conditions cumulatives :

 une désaffectation préalable ou, a minima, concomitante (l’immeuble n’est plus utilisé) ;  un acte administratif actant le déclassement.

Cette articulation implique que le déclassement d’un bien relevant du domaine public est interdit s’il

est toujours affecté.

Le maintien de l’affectation (à un service public ou à l’usage du public) d’un bien appartenant à une

collectivité implique ainsi son maintien dans le domaine public et fait dès lors obstacle à sa cession.En l’espèce, la mairie est toujours utilisée par les services communaux et n’a fait l’objet d’aucune

désaffectation.

Cette circonstance faisant, par principe, obstacle à ce que le conseil municipal procède au

déclassement du bien en cause, elle exclut toute signature d’un compromis de vente.

Néanmoins, le législateur a très récemment ouvert une voie permettant à une collectivité d’anticiper

sur une future désaffectation en vue de faciliter la cession des immeubles relevant de son domaine

public :

En effet, l’article L.3112-4 du CG3P prévoit la faculté de conclure des promesses de vente sous

condition suspensive d’un déclassement ultérieur dès lors que la mise en œuvre de ce mécanisme est

justifiée par « les nécessités du service public ou de l'usage direct du public. ».

En effet, l’article L.3112-4 du CG3P prévoit qu’un bien relevant du domaine public peut faire l'objet

d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien

concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public

ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne

effet que dans un délai fixé par la promesse.

La promesse précisera que l’engagement de la collectivité reste subordonné à l’absence d’un « motif

tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause

est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.

Enfin, sur les contraintes propres à la cession d’un bien communal :

Aux termes de l’article L.2241-1 du CGCT, « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers

par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal

portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère

au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois

à compter de la saisine de cette autorité. »

Conformément à ces dispositions, opposables dès la conclusion d’une promesse de vente dans une

Commune de plus de 2.000 habitants :

 la collectivité doit recueillir l’avis préalable du service des Domaines,

 la délibération l’autorisant doit être spécialement motivée, notamment quant aux conditions de la vente et à ses caractéristiques essentielles.

Dans cette hypothèse, une demande d’estimation aux services des domaines a été faite le 12 février

2019. Celui-ci a rendu sa décision le 17 avril 2019 estimant le bâtiment à 240 000€.

La commune ayant, à la fois, la volonté de construire une nouvelle mairie mais de favoriser l’habitat

social dans le centre bourg facilitant les accès aux commerces, elle souhaite s’engager auprès de

Bretagne Sud Habitat pour mettre en œuvre ce projet.

Aussi, Eiffage Immobilier Grand Ouest étant porteur du projet, la commune s’engage à céder

l’ensemble immobilier constitué par les bâtiments de la mairie actuelle et de la résidence Ty Ker.

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre,APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A LA MAJORITE (MME LE MAIRE NE PREND PAS PART AU VOTE),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE la promesse de cession tel qu’exposé ci-dessus et dans les conditions précitées des

parcelles AM 1127 et 1129 au prix de 476 000€ auquel s’ajoute le montant du référentiel foncier

AQTA à hauteur de 80€ HT du m² de surface de plancher du bâtiment locatif projeté après

déconstruction à la charge de la commune et résiliation du bail emphytéotique en cours,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

RESSOURCES HUMAINES

2020 - 110 - VERSEMENT DES PRIMES DE FIN D’ANNEE AGENTS CONTRACTUELS

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

« … les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, que les

collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l’entrée en vigueur de la

présente loi, sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents lorsque ces avantages sont pris

en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement (primes de fin d’année versées avant

1984 par les amicales, les comités des œuvres sociales ou les collectivités). » (Prime indépendante du

régime indemnitaire).

Par équité avec les agents titulaires, il est proposé à l’assemblée territoriale de se prononcer sur l’application, dans les mêmes conditions de temps de travail, de présence et de montant, de cette prime de fin d’année aux agents non titulaires de droit public sur emplois permanents, et aux agents recrutés en contrat de droit privé.

Après avis favorable de la commission des finances du 2 décembre,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DECIDE DE VERSER la prime de fin d’année dans des conditions identiques de montant et proportionnellement au temps de présence et temps de travail dans la collectivité, calculé selon le montant de base de 495.46 euros, 1

- Aux agents non titulaires de droit public recrutés sur emplois permanents 2 - Aux agents non titulaires de droit privé.

- DIT que cette prime sera versée avec la rémunération du mois de décembre, étant noté que la dépense afférente est inscrite aux budgets concernés, chapitre 012,

- DONNE pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

1 Il est précisé que la précédente délibération valait pour la durée du mandat

2 En sont donc exclus les emplois saisonniersCITOYENNETE

2020 - 111 – CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

Rapporteur : Mme Renée FRELAUT

Il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage intervient en complément de l'éducation familiale, dans de nombreux temps où l'enfant est en collectivité (école, centre de loisirs, association).

Pour compléter l'offre éducative définie dans le Projet Éducatif Local de la commune (PEL) nous avons validé, conformément à nos engagements et en accord avec le projet d'école, la mise en place d’un Conseil Municipal d’Enfants.

Celui-ci aura pour objectif de favoriser la participation citoyenne dès le plus jeune âge et l'apprentissage de la démocratie. D'un point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d'un Conseil Municipal d'Enfants.

Sa création relève de plein droit de la municipalité. Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil Municipal d'Enfants en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement, dans le respect des valeurs de la République et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité.

L’objectif éducatif est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers, ...), mais aussi par une gestion des projets par les enfants eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative.

A l’image d’un Conseil Municipal d’adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la cité.

Le Conseil Municipal des Enfants remplirait un triple rôle :

 Être à l’écoute des idées et propositions des enfants et les représenter,

 Proposer et réaliser des projets utiles à tous tant à l’échelle des écoles que de la commune,

 Transmettre directement les souhaits et observations des enfants aux institutions scolaires, ainsi qu’aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal des Enfants correspond à une vision intergénérationnelle et moderne de l’action publique. Au-delà du fond, son fonctionnement doit rester ludique et convivial pour les enfants. Le Conseil Municipal des Enfants aura à échanger et à travailler avec différents services municipaux qui auront à s’impliquer selon leur domaine de compétence. Les élus du CME seront accompagnés par un professionnel du Service Enfance Jeunesse de la commune afin de leur offrir un cadre structurant dans l'exercice de leur fonction.

Les Conseillers enfants seront invités aux temps forts de la vie communale et aux commémorations avec la finalité de transmettre la mémoire. A ce titre, ils pourront être sollicités pour des interventions. Le Conseil Municipal d'Enfants permet donc l’expression pleine et active de la démocratie locale et de la citoyenneté pour que les enfants aient leur juste place au sein de la commune.Comme précisé dans le préambule de la délibération, aucune loi ne vient réglementer la création d'un CME. Il est possible de se référer à la loi du 6 février 1992 qui prévoit que « Les Conseils municipaux peuvent créer des comités consultatifs sur toutes thématiques d'intérêt communal, et comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal ». Le CME est un comité consultatif de la commune, présidé par le Maire ou un adjoint délégué, comme prévu par l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux, d’information et de communication sur différents aspects de la vie de la commune.

La création du Conseil Municipal des Enfants intervient en lien étroit avec les écoles. La mise en œuvre opérationnelle associera les professionnels du service municipal enfance jeunesse, les enseignants des écoles Eric Tabarly et Saint Joseph de Kéraude et impliquera également, si besoin, les différents services municipaux de la commune.

Le Conseil Municipal d'Enfants réunira 10 enfants conseillers élus. Les conseillers seront des élèves de CE2, CM1, CM2, élus pour deux ans par un collège électoral composé de l’ensemble des élèves des classes de CE2, CM1 et CM2 des 2 écoles et la classe de CE1 de l’école Saint Joseph de Kéraude.

Les candidats seront en binôme fille-garçon pour respecter la parité. Pour être candidat, l’enfant doit être domicilié à Saint Pierre Quiberon, être scolarisé dans la commune et faire une demande de déclaration de candidature (avec autorisation parentale).

Un règlement a été constitué afin d'en expliquer le cadre et est joint en annexe. Après avis favorable de la commission vie associative, vie scolaire, enfance du 26 novembre,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE la création d’un Conseil Municipal Des Enfants,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

CITOYENNETE

2020 - 112 – CREATION D’UN COLLEGE DES SAGES

Rapporteur : M. Philippe CHEVALIER

Attachée au principe de participation des habitants à la vie de la commune, l'équipe municipale de Saint Pierre Quiberon, conformément à son projet de développer une politique de citoyenneté active, de dialogue et d'échanges avec l'ensemble des habitants de la commune, a décidé la création d'une instance consultative nommée « Collège des Sages ».

Le collège des sages est une instance de réflexion et de propositions, ouverte aux personnes âgées de 60 ans et plus, qui pourra conseiller le Maire et le Conseil Municipal sur l’ensemble des sujets intéressant notre commune, de sa propre initiative ou à la demande du Maire.

Ses membres mèneront une réflexion collective, non partisane, soucieuse de l’intérêt général. Toute personne âgée de plus de 60 ans, dégagée de tout engagement professionnel, et disposée à accorder du temps à la réflexion collective, pourra déposer sa candidature. Une fois la mise en place de cetteinstance formellement décidée par le Conseil municipal, un appel à candidature sera lancé auprès de la population, selon des modalités qui sont précisées dans le règlement intérieur annexé. Celui-ci prévoit également les modalités de fonctionnement de l’instance.

Cet appel à candidature précisera notamment les éventuelles règles de sélection des candidats, de gestion de liste d’attente. Les conseillers seront tenus à la discrétion sur les sujets relevant de leurs travaux.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DÉCIDE la création d’un Collège des Sages dans les conditions prévues au règlement prévu en annexe de la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à donner suite à cette décision, et en particulier mettre en œuvre un appel à candidature,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Le 13 décembre 2020

Le Maire

Stéphanie DOYEN