Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal de Saint

Compte-Rendu - Compte Rendu

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Déliberation - Deliberations tampon conseil municipal 09.11.2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 04 NOV 2015 FINA

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 19092022

Compte-Rendu - CR conseil municipal 26 mai 2026

Compte-Rendu - Compte rendu CM 190224

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 23 mai 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Saint-Pierre-Quiberon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Travail et emploi, MAIRIE

DE

SAINT-PIERRE-QUIBERON

56510

MORBIHAN

Compte rendu du Conseil Municipal de Saint Pierre Quiberon du 1er juillet 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 1er juillet à 18h30, le Conseil municipal de la commune de Saint-Pierre

Quiberon (Morbihan) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en la Mairie de Saint-Pierre

Quiberon sous la présidence Madame Laurence LE DUVEHAT, Maire.

Présents : Mme LE DUVEHAT, M. JOFES, Mme DUPERRET, M. LOGET, Mme NOEL-CHATAIN, Mme

LUCAS, M. LAPEYRERE, Mme LE BONNEC, Mme LE LAN, M. GUEHO, Mme OLLIVIER, Mme MARIE, M.

KERMORVANT, M. LE DUVEHAT, M. DUBOIS, Mme COTTIN.

Absents excusés et procurations :

Mme JOZAN

M. PRUVOST (procuration à M. DUBOIS)

M. LOEZIC (procuration à Mme COTTIN)

Nombre de conseillers en exercice : 19 présents : 16 Procurations : 2 Votants : 18

M. JOFES est nommé secrétaire de séance.

Date de convocation : 27 juin 2019

Date d’affichage :

Avant l’ouverture de la séance, les élèves de la classe de CM de Mme Le Roy de l’école Eric Tabarly ont

fait une présentation de leurs études sur les aires marines et des concours auxquels ils ont participé.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 mai 2019 à l’unanimité.

Mme Le Maire informe l’assemblée que la 1ère tranche des travaux – rue Marthe Delpirou – se

terminera vendredi 5 juillet pour reprendre le 16 septembre après le championnat du monde Kayak.

D’autre part, afin de faciliter le stationnement dans le bourg, la commune va louer un terrain à

l’association des amis de l’école de Kéraude. Ce terrain se trouve à côté du parking du Roch et sera

ouvert de 8h30 à 17h15 tous les jours. Des aménagements à l’entrée et des affichages seront réalisés

pour une bonne utilisation de l’espace y compris le jeudi, jour de marché.

La commune a reçu le véhicule publicitaire. Il s’agit d’un kangoo 2 places électriques. Il sera inauguré

le mardi 9 juillet à 12h30 devant l’office de tourisme. La commune se charge d’inviter les annonceurs.

Enfin, le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 20 août à 18h30.INFORMATION - DELEGATION

DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE –

COMPTE-RENDU

Rapporteur : Mme le Maire

Par délibération n° DEL 2014_038 du 9 avril 2014, le conseil municipal a décidé, conformément aux dispositions de l’article L2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales, de déléguer au Maire un certain nombre d’attributions dans le but d’assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.

Il doit être rendu compte périodiquement au conseil des décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation.

Cette décision est la suivante :

Décision du maire – Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : Un don de 3 000€ a été fait à la commune. Il sera versé au budget principal.

FINANCES

DEL2019_054 Budget annexe Port de Portivy – Décision modificative

n°1

Rapporteur : Madame Françoise DUPERRET

L’assemblée délibérante peut prévoir, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, un crédit pour dépenses imprévues.

Cette procédure autorise l’exécutif à effectuer, en cours d’exercice, des virements du chapitre des dépenses imprévues (chapitre 022 en section de fonctionnement et chapitre 020 en section d’investissement) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section.

Pour chacune des deux sections, le crédit pour dépenses imprévues ne peut être supérieur à 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section.

La règle de plafonnement des crédits pour dépenses imprévues s’applique au budget principal mais aussi à chacun des budgets annexes.

Lors de la préparation du budget annexe - Port de Portivy – une somme de 2 440.87€ a été affectée au chapitre 020 en dépenses d’investissement. Le total des dépenses d’investissement s’élevant à 20 440.87€, le chapitre 020 doit donc être limité à 1 533.06€. La différence, soit 907.81 doit alors être affectée à un compte d’investissement.Il est proposé de procéder comme suit :

Section Chapitre Article Crédits votés

au BP

Décision

Modificative

Nouveau

crédit

Dépenses

Investissement

020 2 440.87 - 907.81 1 533.06

Dépenses

d’investissement

23 2315 10 000, 00 + 907.81 10 907.81

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

• DE SE PRONONCER favorablement sur la décision modificative proposée ci-dessus, • DE DONNER pouvoir à Madame Le Maire afin de mener à bien cette opération.

FINANCES

DEL2019_055 Budget principal – Décision modificative n°1

Rapporteur : Madame Françoise DUPERRET

Dans le cadre des aménagements situés, rue Marthe Delpirou, Morbihan Energie intervient au titre de

l’enfouissement des réseaux d’électricité, d’éclairage public et des réseaux télécom.

Morbihan Energie a prévu les travaux en 4 tranches avec 2 phases de travaux dans la 1ère tranche. La

1ère convention de financement correspondant à la phase 1 a été signée et les travaux sont en cours

de réalisation.

La phase 2 va se réaliser en fin d’année mais la commande étant réalisée dès à présent, pour une

meilleure sincérité budgétaire, il convient de prévoir son financement sur le budget actuel plutôt qu’en

2020. L’opération fera certainement l’objet d’un reste à réaliser en fin d’année faute de facturation

avant décembre. L’opération s’élève à 120 450.00€.

De même, la convention pour l’éclairage sur la rue des Tamaris ayant été conclue, il a été omis de

préciser le montant de la participation au budget. Celle-ci est de 6 120.00€ TTC.

Le montant total est de 126 570 € TTC pour les 2 opérations.

Il est proposé de procéder comme suit :

Section Chapitre Article Crédits votés

au BP

Décision

Modificative

Nouveau

crédit

Dépenses

Investissement

21 2151 155 000.00 +126 570.00 281 570.00

Dépenses

d’investissement

23 2315 871 974.90 - 126 570.00 745 404.9Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

• DE SE PRONONCER favorablement sur la décision modificative proposée ci-dessus, • DE DONNER pouvoir à Madame Le Maire afin de mener à bien cette opération.

AFFAIRES GENERALES - FONCIER

DEL2019 056 Retrait de la délibération n°2019-045 – Cession des

parcelles AL842 dite « Le Celtic » et AL 885, 886, 888 dites

« Le Blévec »

Rapporteur : Jean Yves LOGET

Par délibération n°2019-045, l’assemblée délibérante a voté, lors de la séance du 14 mai 2019, la

cession des parcelles AL 842 dite « Le Celtic » et AL 885, 886, 888 dites « Le Blévec ».

Le 16 mai 2019, un recours gracieux a été déposé en Préfecture afin de retirer la décision prise par le

conseil municipal.

Le 7 juin 2019, après examen de la délibération, le Préfet a déclaré la délibération illégale et demandé

une nouvelle convocation du conseil dans un délai de 30 jours pour les motifs suivants :

- L’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales précise que : « le conseil municipal

délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune. Toute

cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne

lieu à délibération motivée par le conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de

l’Etat. Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ».

L’article L2121-3 du même code précise : « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre

de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. »

- Il a été rappelé également que la délibération doit, impérativement statuer sur « tous les éléments

essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui – ci,

ainsi que les éléments financiers exacts et l’identité de l’acquéreur ».

En l’espèce, il a été relevé que les parcelles concernées sont effectivement mentionnées de façon

précises. Cependant et concernant le prix de vente, le conseil a autorisé la vente des parcelles au prix

de 323 000€ (265 000 + 58 000) majoré de 10% auquel sera déduit le coût de désamiantage et de

démolition avec un prix minimum garanti des parcelles de 200 000€ net vendeur au profit de la

commune. Par conséquent, la délibération ne mentionne pas le prix de vente précis mais une

fourchette globale allant de 355 300€ (soit l’estimation des domaines majorée de 10%) à 200 000€. La

mention minimale du prix n’étant pas conforme aux attendus précédemment mentionnés.

D’autre part, l’identité précise de l’acquéreur n’est pas mentionnée car il est simplement fait mention

« d’un promoteur ».Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

• DE SE PRONONCER sur le retrait de la délibération n°2019-045 relative à la cession des parcelles

AL842 dite « Le Celtic » et AL 885, 886, 888 dites « Le Blévec » suite à la décision de la Préfecture

sur le recours gracieux de rendre la décision illégale,

• DE DONNER pouvoir à Madame Le Maire afin de mener à bien cette opération.

M. LOGET expose l’avis de la préfecture en précisant qu’il faut d’abord donner mandat au maire pour

négocier le projet et ensuite délibérer sur la cession des parcelles en 2 délibérations distinctes. Les

délibérations étant liées, si le maire a mandat du conseil, elle pourra présenter au conseil municipal

du 20 août tous les éléments techniques et financiers pour pouvoir céder les parcelles.

Mme Le Maire précise que la commune ayant plus de 2000 habitants la phase de négociation est

règlementairement obligatoire.

Elle demande ensuite aux membres de la minorité s’ils sont d’accord sur le fond du projet.

Mme COTTIN répond par la négative au motif que le prix du terrain est trop dérisoire. Si le mandat de

négociation est accepté, la minorité espère que les prix de cession seront plus importants.

M. LOGET précise qu’un protocole d’accord sera présenté après négociation pour que les prix soient

intéressants. Il sera ensuite signé.

Mme Le Maire rappelle que les besoins sont affirmés. En effet, la commune ne répond pas aux besoins

en structures d’accueil pour personnes âgées, elle est la plus âgée du territoire d’AQTA. Aussi, même

si aujourd’hui, des personnes veulent rester chez elles, il est important d’offrir des structures d’accueil

pour celles qui ne veulent et/ou ne peuvent rester à domicile malgré tout et offrir un panel de

possibilités aux administrés. Aujourd’hui, le projet est situé en centre bourg et répond à une demande

à laquelle la municipalité souhaite répondre.

Mme COTTIN est aussi contre ce projet car ne comprend pas comment la commune puisse céder un

espace aussi grand dans le bourg à ce prix sans garder un espace communal type « maison des

associations ».

M. LOGET précise concernant le prix que celui-ci est aussi basé sur le désamiantage et la déconstruction

qui coûtent très cher. Il est possible de céder à un prix plus élevé mais à charge pour la commune de

faire le désamiantage et la déconstruction. Si l’opération se fait cela engendrera 16 emplois annuels.

Mme COTTIN considère que le caractère social n’est pas juste, souhaite qu’une mise en concurrence

des projets soit faite.

M. LOGET rappelle qu’un appel à projet a été fait. Il rappelle la procédure d’appel à projet remporté

par Aiguillon construction et aussi que ce projet coutait trop cher à la commune si bien qu’il a été

rejeté.

Le projet d’aujourd’hui est fait avec un prix maximum affiché. Il est possible de faire varier le prix du

terrain mais cela va se reporter sur le prix d’appel du logement.AFFAIRES GENERALES - FONCIER

DEL2019 057 Mandat de négociation en vue de la cession de la

parcelle AL 842 dite « Le Celtic »

Rapporteur : Monsieur Jean Yves LOGET

La commune est propriétaire de la parcelle AL 842 dite « Le Celtic », située rue Curie et d’une surface

d’environ 3400m².

Cette parcelle pourrait accueillir un programme mixte de logements locatifs sociaux et d’accueil pour

personnes âgées (80 places). En effet, situé en centre bourg, ce projet prévoirait un parking semi

enterré de 130 à 140 places, la construction de 12 logements locatifs type T3 en plus d’une maison

pour personnes âgées.

Aussi, pour améliorer les services au quotidien et créer un lien intergénérationnel, des locaux

commerciaux et un service médical de première urgence dans un local dédié, seraient également

proposés afin de prévoir des solutions de proximité et améliorer l’offre sanitaire.

Ce projet d’aménagement sera établi en lien avec les services d’AQTA (pour correspondre au mieux

aux objectifs du PLH) et avec les services de la commune (pour correspondre au PLU).

Une demande d’estimation au service des domaines a été faite le 25 janvier 2019. Dans son estimation,

figurant en annexe, et rendue le 26 avril, le service estime la parcelle comme suit :

- Immeuble (parcelle AL 842) situé rue Curie : 265 000€ (+ ou – 10%) avant coût de démolition et de

désamiantage.

Le groupement FIDIM composé de l’entreprise FIDIM, du crédit agricole immobilier, de Quartus Club

et Séniors et ACM Architecture a répondu à l’appel à projet lancé par la commune. En effet, un appel

à projet a été mené en 2017 auprès de bailleurs sociaux. Après avoir retenu initialement Aiguillon

construction, la commune n’est pas parvenue à atteindre l’objectif souhaité en termes d’objectif

immobilier et de résultat financier.

Aussi, après échanges avec le bailleur, le projet a été proposé à un promoteur afin d’aboutir au projet

présenté ci-dessus.

Le groupement a proposé un projet d’ensemble, Celtic et Le Blévec, à la commune ainsi qu’un prix

d’acquisition. Une offre de prix a pu être établie et précise : prix du terrain selon la valeur des

domaines, majoré de 10% auquel sera déduit le coût du désamiantage et des démolitions, qui seront

à réaliser à la charge du promoteur pour le bâtiment existant, avec un minimum de 200 000€ net

vendeur.

Cette proposition portant sur 2 cessions différentes, il est nécessaire de solliciter le groupement pour

faire 2 propositions de prix distinctes pour que les cessions soient valables et donc autoriser le maire

à négocier la détermination de 2 prix distincts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide A LA MAJORITE, (14 pour, 4 contre -Mme COTTIN,

M. DUBOIS, M. PRUVOST, M. LOEZIC) :

• DONNER MANDAT à Mme le Maire en vue de prévoir la cession de la parcelle AL 842 dite « Le

Celtic » et d’en fixer le prix,

• DE DONNER pouvoir à Mme Le Maire afin de mener à bien cette opération.M. DUBOIS s’interroge sur la teneur du mandat donné à Mme le maire pour négocier. Il demande sur

quoi est-elle autorisée à négocier, si cela porte sur toute la délibération et si Mme Le Maire a carte

blanche ?

M. LOGET répond que la négociation porte sur le cadre fixé par la délibération. La prochaine fois, sera

présenté le détail des prestations.

M. DUBOIS fait mention du courrier du 27 mai par lequel la minorité a demandé des pièces du dossier

et qu’à ce jour aucune réponse n’est parvenue.

Mme Le Maire répond que la réponse sera faite sous peu dès que toutes les pièces seront réunies.

M. DUBOIS demande des précisions. En effet, le courrier des domaines et le projet ne portent plus sur

la même chose (18 logements en accession). Pourquoi on n’en parle plus.

M. LOGET répond que les 18 logements ne seraient plus faits car couteraient trop chers.

M. DUBOIS ajoute que le courrier des domaines précise qu’une nouvelle estimation serait à refaire en

cas de nouveaux projets et demande si la commune ne se trouve pas dans cette situation.

Mme Le Maire demande alors ce que souhaite la minorité à la place.

M. DUBOIS répond qu’il souhaiterait des jeunes plutôt que des personnes âgées.

Mme Le Maire reconnait effectivement que ce sont 2 politiques différentes. Elle rappelle que lors du

précédent mandat, la municipalité a déjà attiré des jeunes familles, ce qui a fait que les services

fonctionnent et l’école est encore ouverte. Mais, elle ajoute que la municipalité était la 1ère à vendre

les terrains très chers sans suffisamment de logements sociaux ce qui n’a pas favorisé l’arrivée de

jeunes familles à revenu plus modeste.

Aujourd’hui, nouvelle réalité, la commune est vieillissante et c’est un fait, il faut pouvoir accueillir une

population plus âgée.

M. DUBOIS ajoute qu’il préfèrerait un projet avec plus de jeunes car pense que ce ne seront pas des

gens de la commune qui viendront s’installer.

Mme Le Maire précise enfin qu’un projet comme celui-là apporte aussi un financement important pour

la commune.

Mme LE LAN demande à M. DUBOIS s’il est contre le fait de faire quelque chose pour les personnes

âgées sur la commune.

M. DUBOIS répond que c’est un peu lapidaire mais qu’il mettrait une priorité aux jeunes tout en

prévoyant des aménagements et que la minorité est contre le fait de donner mandat au maire sur un

projet comme celui présenté.

AFFAIRES GENERALES - FONCIER

DEL2019 058 Mandat de négociation en vue de la cession des

parcelles AL 885, 886, 888 dite « Le Blévec »

Rapporteur : Monsieur Jean Yves LOGET

La commune est propriétaire des parcelles AL 885, 886 et 888 dites « Le Blévec », situées rue

Clémenceau et d’une surface d’environ 1 550 m².

Ces parcelles pourraient accueillir un programme de 6 à 8 maisons individuelles en accession sociale

d’une superficie de l’ordre de 80m² chacune.Ce projet d’aménagement sera établi en lien avec les services d’AQTA (pour correspondre au mieux

aux objectifs du PLH) et avec les services de la commune (pour correspondre au PLU)

Une demande d’estimation au service des domaines a été faite le 31 janvier 2019. Dans son estimation,

figurant en annexe, et rendue le 26 avril, le service estime la parcelle comme suit :

- Parcelle AL 885, 886, 888 situé rue Clémenceau : 58 000€ (marge de 10%).

Le groupement FIDIM composé de l’entreprise FIDIM, du crédit agricole immobilier, de Quartus Club et

Séniors et ACM Architecture a répondu à l’appel à projet lancé par la commune. En effet, un appel à

projet a été mené en 2017 auprès de bailleurs sociaux. Après avoir retenu initialement Aiguillon

construction, la commune n’est pas parvenue à atteindre l’objectif souhaité en termes d’objectif

immobilier et de résultat financier.

Aussi, après échanges avec le bailleur, le projet a été proposé à un promoteur afin d’aboutir au projet

présenté ci-dessus.

Le groupement a proposé un projet d’ensemble, Celtic et Le Blévec, à la commune ainsi qu’un prix

d’acquisition. Une offre de prix a pu être établie et précise : prix du terrain selon la valeur des

domaines, majoré de 10% auquel sera déduit le coût du désamiantage et des démolitions, qui seront

à réaliser à la charge du promoteur pour le bâtiment existant, avec un minimum de 200 000€ net

vendeur.

Cette proposition portant sur 2 cessions différentes, il est nécessaire de solliciter le groupement pour

faire 2 propositions de prix distinctes pour que les cessions soient valables et donc autoriser le maire

à négocier la détermination de 2 prix distincts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide A LA MAJORITE, (14 pour, 4 contre -Mme COTTIN,

M. DUBOIS, M. PRUVOST, M. LOEZIC) :

• DONNER MANDAT à Mme le Maire en vue de prévoir la cession des parcelles AL 885, 886, 888

dite « Le Blévec » et d’en fixer le prix,

• DE DONNER pouvoir à Mme Le Maire afin de mener à bien cette opération.

M. DUBOIS demande en quoi consiste la méthode de calcul du service des domaines qui déterminent

les prix par comparaison.

M. LOGET indique que la comparaison est celle des projets immobiliers sur le secteur et par objet

social.AFFAIRES GENERALES – FONCIER

DEL2019 059 Convention avec Morbihan Energies pour l’effacement

des réseaux d’électricité, la rénovation de l’éclairage public et des

réseaux télécom – Rue Marthe Delpirou – Tranche 1 – Phase 2

Rapporteur : Madame Le Maire

Un projet de convention définit les modalités de réalisation et de financement de travaux d’effacement

de réseaux, de rénovation de l’éclairage public et de la rénovation des réseaux télécom, rue Marthe

Delpirou.

Morbihan énergies assure, dans la limite des crédits votés chaque année, la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux.

A la fin du chantier, l’ensemble des équipements d’éclairage public et de télécommunications, ainsi que les ouvrages de génie civil associés, sont rétrocédés au demandeur qui en devient propriétaire. Ce transfert de propriété est matérialisé par des procès-verbaux de réception des ouvrages.

L’estimation prévisionnelle globale de la phase 2 de la tranche 1 (électricité – éclairage public – télécom) s’élève à 216 300,00 € HT.

Le financement est établi conformément au règlement financier en vigueur voté par le comité syndical. Le montant prévisionnel dû par le demandeur sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à la

fin des travaux.

Le montant des travaux et la participation financière correspondante sont fixés comme suit :

H.T T.V.A TOTAL

Montant prévisionnel

HT de l’opération

A 216 300.00€ 12 300.00€

Montant

subventionnable de

l’opération (HT)

B = 216

300.00€

Contribution Morbihan

Energie

C = 50% de

B

108 150.00 €

Contribution du

demandeur

A-C 108 150.00€ 12 300.00€ 120 450.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

• D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer la convention avec le syndicat

MORBIHAN ENERGIES pour la réalisation et le financement de travaux d’électricité,

d’éclairage et de télécom – rue Marthe Delpirou, en contribuant à hauteur de 120 450€ TTC.

• DE DONNER pouvoir à Mme Le Maire afin de mener à bien cette opération.M. DUBOIS demande quelles sont les limites de tranches.

Mme Le Maire précise :

- Tranche 1 phase 1 = Eglise – Angle rue des Menhirs en amont des alignements

- Tranche 1 phase 2 = suite de la rue Delpirou, rue des Menhirs jusqu’au croisement de Kerbourgnec

M. LOGET ajoute que 4 tranches ont été créées pour un projet global. Il faudra décider si les

enfouissements sont poursuivis sur les 3 autres tranches.

Mme Le Maire indique que par comparaison, un chiffrage d’enfouissement des réseaux a été réalisé

avec Morbihan Energie qui prend en charge une partie des travaux sur le boulevard de l’océan. Celui-

ci s’élève à 425 478€ HT soit une participation communale de 248 193 €TTC.

AFFAIRES GENERALES - INTERCOMMUNALITE

DEL2019 060_ Composition de l’organe délibérant de la

communauté de commune

Rapporteur : Madame Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5611-6-1 et L. 5211-

6-2,

Vu l’article le Code électoral et notamment l’article L. 258,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2015-711 DC du 5 mars 2015,

Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller

communautaire, et notamment son article 4 alinéa 2,

Considérant la circulaire préfectorale en date du 12 mars 2019 relative à la recomposition de l’organe

délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l’année

précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux adressée aux Maires ainsi qu’aux

Présidents d’EPCI du Morbihan, rappelant les obligations règlementaires relatives à la composition de

l’organe délibérant des EPCI,

Considérant que sur le territoire, la composition de l’organe délibérant a été modifiée en 2018 puisque

le renouvellement partiel du Conseil municipal d’Hoëdic avait nécessité la mise en place d’un nouvel

accord local,

Considérant que dans ce cadre, il est proposé de maintenir l’accord local actuel,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

• DE DECIDER DE FIXER à 57 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté

de communes d’Auray Quiberon Terre-Atlantique, réparti comme suit :Commune Nombre de sièges

AURAY 8

BELZ 2

BREC’H 4

CAMORS 2

CARNAC 3

CRAC'H 2

ERDEVEN 2

ETEL 2

HOEDIC 1

HOUAT 1

LA TRINITE-SUR-MER 1

LANDAUL 2

LANDEVANT 2

LOCMARIAQUER 1

LOCOAL-MENDON 2

PLOEMEL 2

PLOUHARNEL 2

PLUMERGAT 3

PLUNERET 3

PLUVIGNER 4

QUIBERON 3

SAINTE-ANNE D’AURAY 2

SAINT-PHILIBERT 1

SAINT-PIERRE QUIBERON 2

TOTAL 57

• DE DONNER pouvoir à Madame Le Maire afin de mener à bien cette opération.

CULTURE - ASSOCIATION

DEL2019 061 Quai des écrivains 2019 – fixation du prix du chèque

livre

Rapporteur : Madame Nathalie NOEL - CHATAIN

Cette année, le Quai des écrivains se déroulera le samedi 20 juillet sur le Port d’Orange.Le vendredi 19 juillet sera consacré à la foire aux livres et le samedi 20, l’après-midi, de 14h30 à 20h00,

des rencontres littéraires entre lecteurs et écrivains se dérouleront sur le Quai d’Orange. Celles-ci sont

diverses et permettent de faire se rencontrer à la fois des écrivains spécialisés dans la jeunesse ou les

romans.

Ce Quai des écrivains rassemble plus d’une quinzaine d’auteurs tout public et possède un rayonnement

intercommunal.

Le budget prévisionnel de cette manifestation culturelle est estimé à 3 500€.

Cette année, il est proposé d’offrir aux enfants des écoles un chèque livre leur permettant d’acheter un livre pendant la manifestation. Celui-ci sera distribué avant les vacances scolaires à chaque élève.

La commune effectuera le remboursement du montant du chèque livre à la librairie de Port Maria (partenaire de la manifestation) sur présentation de facture.

La commission association réunie le 27 mai 2019 a validé le projet d’offrir un chèque livre aux enfants et propose de fixer son prix à 5 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

• DE PRENDRE EN CHARGE à hauteur de 5 euros, les chèques livres présentés par la maison de la presse,

• DE DONNER pouvoir à Madame Le Maire afin de mener à bien cette opération.

CULTURE - ASSOCIATIONS

DEL2019 062 Occupations des salles communales – Fixation de tarifs

de location

Rapporteur : Madame Nathalie NOEL – CHATAIN

Par délibération n°2019-01 du 28 janvier 2019, l’assemblée délibérante a fixé le tarif de location de la

salle de danse à 5.00 € de l’heure.

Ces locations sont ponctuelles et concernent, généralement des stages de danse et de yoga durant

l’été.

Une école de danse utilise la salle danse à l’année depuis de nombreuses années et se voit attribuer le

tarif de 1.00€ de l’heure.

Afin de régulariser la situation, la commission association réunie le 27 mai 2019, propose d’ajouter une

nouvelle ligne de location de la salle de danse à 2.00 € de l’heure. Ce tarif serait réservé aux structures

non associatives pour les activités devant apporter une attractivité culturelle ou sportive à l’année et

n’existant pas sur la commune.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

• DE VALIDER le tarif proposé ci-dessus,

• DE DIRE qu’il est applicable à compter du 1er juillet 2019, la gratuité étant admise avant cette date,

• DE DONNER pouvoir à Madame Le Maire afin de mener à bien cette opération.

Mme NOEL CHATAIN précise à l’assemblée que la commission a souhaité mettre en place ce tarif

différencié car il y a de nouvelles activités qui sont mises en place par des structures non associatives.

Par conséquent, il est nécessaire de leur appliquer un tarif de location car les associations ne payent

pas. Aussi, certaines personnes ne veulent pas se mettre en association et font payer des cours. Aussi,

elles acceptent une location.

Gratuité du 1er janvier au 30 juin

Payant du 1er juillet au 31.12 à 2€

Jeunesse

DEL2019 063_ Approbation du Projet Educatif Territorial

Rapporteur : Mme Valérie LUCAS

Conformément à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, un projet éducatif territorial (PEdT) « formalise » une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs ».

A la rentrée 2018, la commune a choisi de mettre en place la semaine des quatre jours. Aussi, depuis cette date, les PEdT peuvent intégrer un projet d’accueil périscolaire spécifique pour la journée du mercredi, dans le cadre d’un partenariat avec les services de l’Etat.

En effet, avec le passage à la semaine de quatre jours, une réflexion à l’échelle nationale a été menée pour la gestion par les communes de l’accueil du mercredi matin, et plus globalement de l’accueil périscolaire. L’offre éducative de qualité devant aussi concerner le mercredi, le ministère de l’éducation nationale a souhaité proposer aux communes en charge du périscolaire de signer un projet éducatif de territoire (PEdT) labellisé « Plan mercredi ».

Les communes adhérant à la charte qualité du Plan Mercredi doivent assurer la bonne coordination

du projet de l’accueil du mercredi avec le projet éducatif territorial et veiller, dans la mesure du

possible, à la stabilité et la permanence de l’équipe le mercredi ainsi que sur l’ensemble des temps de

loisirs périscolaires.

La place du mercredi, en tant qu’espace de loisirs éducatif, doit notamment y être intégrée comme un

temps de relâche dans la semaine permettant sur la totalité de la semaine de veiller au respect des

rythmes de vie des enfants, de leurs envies et de leur état de fatigue.Elaborée par le ministère de l’Education nationale, cette charte « Plan mercredi » s’articule autour des

quatre grands principes suivants :

- la complémentarité et la cohérence éducative des différents temps de l’enfant,

- l’accueil de tous les publics, notamment les enfants en situation de handicap,

- la mise en valeur de la richesse des territoires,

- le développement d’activités éducatives de qualité.

Les principaux objectifs du Plan mercredi sont :

- de renforcer la qualité des offres périscolaires,

- de promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi,

- de favoriser l’accès à la culture et au sport,

- de réduire les fractures sociales et territoriales en mobilisant l’ensemble des ressources et des

équipements locaux.

Le label « Plan mercredi » permet de mettre en avant des activités périscolaires de qualité. Pour les

familles, c’est un gage de la qualité éducative des activités proposées et du savoir-faire des équipes

d’encadrement. Pour être éligible au Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions

cumulatives :

- conclure un projet éducatif territorial (PEdT) intégrant le mercredi,

- organiser un accueil de loisirs périscolaire déclaré à la Direction départementale de la cohésion

sociale (Ddcs),

- s’engager à respecter la charte qualité Plan mercredi.

Pour cela, il convient, d’une part, de compléter le PEdT par une convention « charte qualité Plan

mercredi » signée par le représentant de la collectivité, le préfet du département, le Directeur

académique des services de l’Education nationale (Dasen) et le directeur de la Caf. Cette convention a

été signée le 19 décembre 2018 et d’autre part, de mettre à jour le PEdT en le complétant par les

mesures sollicitées par la charte.

Celle-ci, mise en œuvre à Saint Pierre Quiberon depuis la rentrée de septembre 2018 conforte la

volonté de la commune de maintenir des offres concernant les accueils de loisirs autour des axes :

- L’articulation des activités périscolaires avec les enseignements

- L’accessibilité et l’inclusion de tous les enfants

- L’ancrage du projet dans le territoire

- La qualité des activités

Le PEdT de la commune a donc été revu et actualisé au vu de tous ces éléments en lien avec les équipes

éducatives. Il a été validé en conseil d’école le 18 juin 2019.

Il doit donc être validé par le conseil municipal.

Il est à noter que la mise en œuvre d’un Plan Mercredi permettra à la commune de bénéficier d’une

prestation de service pour son accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) bonifiée : pour rappel, la

prestation de base ALSH s’élève actuellement à 0,54€ par heure et par enfant : elle pourra être majorée

de 0,46€ pour toutes les nouvelles heures réalisées depuis la rentrée 2018.

Le PEdT et la charte qualité du Plan Mercredi sont joints au présent projet de délibération.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

• DE VALIDER le projet éducatif territorial 2019 de la commune labellisé « Plan Mercredi », • D’AUTORISER Mme Le Maire à signer le projet éducatif territorial,

• DE DONNER pouvoir à Madame Le Maire afin de mener à bien cette opération.

Mme COTTIN regrette qu’il n’y ait pas eu de commission affaires scolaires pour travailler sur ce dossier.

Mme LUCAS explique qu’il n’y en a pas eu car le PEdT a été remis à jour. La partie TAP a été enlevée

suite à l’ouverture de l’accueil de loisirs sans hébergement.

Elle ajoute que la modification porte sur le lien apporté entre les activités extra et périscolaire et les

activités scolaires avec les équipes enseignantes.

Mme Le Maire précise que le document a été travaillé en suivant les remarques qui ont été faites par

la DDCS et l’éducation nationale.

RESSOURCES HUMAINES

DEL2019 064 Création d’emplois budgétaires non permanents

(Nota : les emplois budgétaires non permanents correspondant à un accroissement temporaire ou

saisonnier d'activité ne doivent pas figurer sur le tableau des effectifs de la collectivité)

Rapporteur : Mme Le Maire

Mme Le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil

municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon

fonctionnement des services.

Mme Le Maire indique également que si les emplois permanents des collectivités territoriales et

établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée

énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non

titulaires de droit public.

L’article 3 de la loi n° 84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités et établissements peuvent

recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant

à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte

des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.

Ils peuvent également recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des

fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six

mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze

mois consécutifs.

Dans le cadre de la mise en place de l’ALSH, les emplois du temps des agents permanents en charge

de l’entretien des locaux ont été fortement modifiés et en conséquence, pour le moment, nous nedisposons pas de temps disponibles pour effectuer l’entretien des locaux utilisés par le service

jeunesse sur certaines périodes de vacances scolaires.

Compte tenu du manque de recul par rapport au poste à pourvoir et à la quotité de temps de travail

réellement nécessaire d’une part, et de la disponibilité à réétudier des agents permanents, d’autre

part, Mme Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer, dans la limite des crédits prévus à

cet effet, un emploi non permanent (article 3- 1° de la loi 84-53 ) à temps non complet (maxi 50%)

au grade d’adjoint technique territorial en fonction des besoins réels (plannings joints à chaque

période de vacances scolaires) pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Cet emploi sera pourvu par des agents non titulaires de droit public recrutés en fonction des nécessités

de service.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide A LA MAJORITE, (15 pour, 3 abstentions - M.

DUBOIS, M. PRUVOST, M. LOEZIC) :

 DE CREER 1 emploi budgétaire non permanent dans les conditions énumérées ci-dessus ;  D’INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6413,  DE DONNER pouvoir à Mme Le Maire afin de mener à bien cette opération.

M. DUBOIS considère qu’une telle délibération fait entrer des emplois précaires dans la fonction

publique.

Mme Le Maire répond que cela peut aussi être un complément d’activité pour une personne qui ne

travaille pas à temps plein.

Mme Le Maire explique, avant de passer au prochain bordereau que la commune a eu ce vendredi, un

échange avec la structure chargée de l’accompagnement du jeune candidat à un apprentissage en

CAPA (espaces verts) ;

Il était convenu qu’il passe en 2ème année d’une structure employeur privé-paysagiste aux Services

Espaces Verts de la commune.

Suite au bilan de fin d’année fait entre le centre de formation (Kerplouz), la structure accompagnatrice

(LAPAPT) et le jeune en apprentissage, il serait préférable qu’il reprenne un programme sur 2 années

en collectivité.

Aussi, nous vous proposons de modifier le projet comme suit :RESSOURCES HUMAINES

DEL2019 065 Autorisation de recourir à l'apprentissage

Rapporteur : Mme le Maire

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage,

à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage

et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public

non industriel et commercial,

Ces textes permettent à un employeur territorial de procéder à des recrutements dans le cadre du

dispositif de l'apprentissage.

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée

en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans

une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette

formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,

compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Pour la

collectivité, ce dispositif permet d’anticiper des départs, et ainsi participer à la transmission des

compétences et la formation du personnel.

Il est proposé de conclure les contrats suivants :

Service Nombre de postes Diplôme préparé

Durée de

la

Formation

Date de

création de

poste

Espaces verts 1 CAPA 2

ème

année 2 ans

01/08/2019

Moyens

Généraux

(Electricien)

1 Polyvalence bâtiments 2 ans

01/09/2019

Considérant la saisine du comité technique en date du 13/06/2019 il revient à l'organe délibérant de

se prononcer sur le recours à l'apprentissage.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide A LA MAJORITE, (17 pour, 1 abstention – (M.

DUBOIS) :

 DE RECOURIR à l’apprentissage et de créer les postes correspondants,  DE CONCLURE des contrats d’apprentissage, les conventions de formation et les mesures d’accompagnement tels que présentés ci-dessus,

 DE DONNER pouvoir à Mme Le Maire afin de mener à bien cette opération.

Mme Le Maire précise la prise en charge supplémentaire lié à l’accompagnement du Jeune en CAPA

(espaces verts) :

- accompagnement financé complètement (environ 4500 euros)

- reste à charge rémunération : 30% du salaire (contre 63% en apprentissage classique la 1ère année et

71 % la 2ème.

M. DUBOIS craint que la commune n’ait pas les moyens humains suffisants pour former l’apprenti.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Certifié conforme à l’original et affiché aux portes de la Mairie le 2019

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. Roger JOFES Laurence LE DUVEHAT