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Déliberation - DCM 41 181225Conv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 41 181225Conv)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION D’ADHESION
Prestations Sociales et Familiales
Ville d’Aubagne
Entre les soussignés :
La Ville d’Aubagne, représentée par Monsieur Gérard GAZAY, Maire d’Aubagne, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2025, ci-après dénommée « la Ville
d’Aubagne » - Raison Sociale : MAIRIE d’AUBAGNE – Adresse : 7 Bd Jean Jaurès – 13400 AUBAGNE
D’UNE PART,
ET :
Le Comité d’Organisations Sociales « COS Méditerranée », Association régie par la loi du 1er juillet
1901, ayant son siège social, 237 place de la Liberté, 83 000 TOULON.
Représentée par M. Patrice CHANSON, agissant en qualité de Directeur Général.
IL A TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Présentation générale,
Le Comité d’Organisation Sociales Méditerranée, fondé en 1948 à l’initiative de chefs d’entreprise
désireux de développer des actions en direction de leurs salariés, compte aujourd’hui 1 300
structures adhérentes (publiques et privées) et 60 000 bénéficiaires. Principalement implanté sur
le Var, le COS Méditerranée se développe depuis une dizaine d’années sur toute la région PACA.
Objectifs de la Collectivité d’Aubagne,
Avoir un relais pour compléter la politique d’action sociale au sein des ressources humaines de la
Collectivité. Ce relais proposera des prestations sociales aux agents et à leurs ayants-droits définis
par la Collectivité dans un souci d’équité, afin de les aider dans la vie courante à l’occasion des
évènements de leur vie. Il mettra également à disposition des bénéficiaires son service Loisirs,
proposera des prêts à taux bonifiés ou sans intérêts, ainsi qu’un service social. Pour les retraités de
la Ville, il leur permet d’accéder aux loisirs (parcs, cinémas, spectacles, théâtres, etc…), aux voyages
(sur brochures partenaires du COS), aux voyages mutualisés, aux courts séjours et aux
hébergements ainsi qu’aux cartes cadeaux shopping.
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET
La Collectivité adhère au Comité d’Organisations Sociales (COS).
Cette adhésion permet aux agents de la Ville d’Aubagne de bénéficier des différentes prestations
arrêtées par les parties et pour les retraités de continuer à profiter des services de Loisirs.
La présente convention a ainsi pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont mises en
œuvre des prestations d’action sociale à l’ensemble des agents de la Ville d’Aubagne, via
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’action sociale.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
La Ville d’Aubagne adhère aux avantages suivants :
Les prestations sociales : Elles sont définies par la Collectivité conformément à l’annexe jointe à
cette convention et servies par le COS, selon les modalités définies au sein de ladite annexe. Elles
sont susceptibles d’évoluer chaque année pour répondre au mieux aux besoins et attentes des
personnels.
Services Loisirs : Le COS Méditerranée met à disposition des salariés bénéficiaires et des retraités
son service Loisirs, proposant toutes activités culturelles, de loisirs et de voyages avec des
réductions allant de 5 à 50 %. Actualisations et mises à jour effectuées sur le site
www.cosmediterranee.com. Chaque bénéficiaire dispose d’une e-carte personnelle.
Prêts aux agents : Le COS Méditerranée propose aux agents bénéficiaires des prêts à taux bonifiés
ou sans intérêts. Les règles de fonctionnement du service des prêts sont fixées chaque année par
le Conseil d’Administration et validées par l’Assemblée Générale.
Secours financier (sur étude du dossier) : 200 € par an et par agent. Il est attribué après montage
de dossier auprès de l’assistante sociale (pièces justificatives de la situation, relevés de compte,
factures impayées, fiche de salaire…).
Service social : Il est accessible aux salariés bénéficiaires dans le plus profond respect de la
confidentialité inhérente à la fonction de l’Assistante sociale. Cette dernière apporte tout d’abord
accueil et écoute, puis oriente la personne, procède le cas échéant à l’instruction et à la mise en
place des différents dispositifs d’aide. En cas de besoin et après avis de la Commission Sociale, il
peut être attribué un prêt social sans intérêt ou un secours.
Spectacle de Noël : chaque fin d’année, le COS Méditerranée organise sauf cas de force majeur un
spectacle de Noël pour l’ensemble des agents bénéficiaires et leurs enfants.
Une plateforme dématérialisée pour les adhérents : elle permet à la Collectivité de gérer de façon
autonome les bénéficiaires du COS (ajouts, modifications, radiation des bénéficiaires).
Possibilité de générer les e-cartes COSMed, envoi des e-cartes COSMed dans les boîtes mails
personnelles et des statistiques de consommation détaillées. Dématérialisation des justificatifs de prestations financières du COS Méditerranée. Les
agents pourront faire parvenir leurs justificatifs de façon dématérialisée via leur espace
adhérent.
Une page « Mon compte » : sur cet espace personnel, le bénéficiaire retrouvera toutes ses
prestations financières. Il pourra, depuis cet espace, communiquer directement avec les différents
services du COS Méditerranée.
Le COS Méditerranée s’engage à basculer automatiquement les agents ayant bénéficié de la
prestations « Participation fin de carrière » au sein de la structure MAIRIE d’AUBAGNE RETRAITES.
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Les modalités d’adhésion au COS Méditerranée se déclinent comme suit :
Pour le personnel de la Ville d’Aubagne :
3.1. Le coût de l’adhésion correspond à la prise en charge de l’adhésion des agents soumis à des
coûts de fonctionnement à hauteur de 20 % de la cotisation annuelle versée (hors report). Les
reports sont automatiquement reportés l’année suivante.
3.2. La Collectivité d’Aubagne s’engage à verser une somme correspondant à 102 000 euros
(adhésion et prestations sociales) diminuée du reliquat de la dotation de l’année N-1. Les sommes
non dépensées dans l’année N-1 au titre des prestations sociales seront connues dès réception du
bilan financier, certifié par le COS Méditerranée en fin d’exercice. Cette somme versée chaque
année servira de base au calcul de l’adhésion. En cas de solde négatif, la Collectivité s’engage à
verser une surcotisation afin d’assurer le versement des prestations jusqu’à la fin de l’année.
Pour les retraités :
3.3. L’adhésion comprend le montant forfaitaire par agent de 7,50 € par personne. Au bout de deux
ans, si aucune consommation n’est effectuée, l’agent retraité est radié du COS.
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
Conformément à la règlementation, ces prestations peuvent être versées aux bénéficiaires sous
forme de Bons d’Achat du COS Méditerranée, par chèque bancaire, chèques ANCV, chèques culture
(selon le type d’évènement), virement bancaire. Ces Bons d’Achats sont exonérés de charges
fiscales et sociales dans la limite d’un plafond règlementaire fixé à 5 % du plafond mensuel de la
Sécurité Sociale par an, par salarié et par évènement calendaire autorisé.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention est conclue au titre de l’année 2026 et entre en vigueur à compter du 1er
janvier 2026. ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026, avec tacite
reconduction pour une année. Les parties s’obligent à matérialiser par l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant la date d’anniversaire de la
présente convention, leur volonté de ne pas renouveler ladite convention. Cette dernière serait
alors reconduite aux mêmes conditions financières et techniques. Toute modification en cours
d’exécution devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 : DENONCIATION
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la convention par l’une ou l’autre partie, la
convention pourra être dénoncée par l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure faite dans la même
forme.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige survenant à l’occasion de l’application de la présente convention sera de la compétence
du Tribunal Administratif de Marseille. Cependant, les parties conviennent d’épuiser l’ensemble
des procédures amiables avant de recourir à la juridiction administrative compétence.
Fait à Aubagne, le
Pour l’association COS Pour la Ville d’Aubagne
Méditerranée Liste des prestations 2026
Prestation Conditions d’attribution Montant Pièces à fournir Versement Date d’ouverture Date limite de dépôt des demandes
Naissance
A chaque naissance d’un enfant (en cas
de naissance multiple, la prime est
multipliée par le nombre d’enfants)
200 € Extrait de naissance ou photocopie du livret de famille. e-bon COS Ouverture de la demande de participation à la date de l’évènement et valable 1 an.
Mariage ou PACS
A chaque mariage ou PACS (dans le cas
d’une union entre 2 agents, la prime
n’est versée qu’une fois)
50 € Certificat de mariage ou récépissé de PACS. e-bon COS Ouverture de la demande de participation à la date de l’évènement et valable 1 an.
Frais d’obsèques Pour le décès de l’agent, de son conjoint ou d’un enfant de l’agent. 300 € Certificat de décès et facture acquittée des frais d’obsèques. Chèque bancaire Ouverture de la demande de participation à la date de l’évènement et valable 1 an.
Fin de carrière Retraite de l’agent 1 000 € Arrêté de radiation de mise à la retraite. Chèque bancaire Ouverture de la demande de participation à la date de l’évènement et valable 1 an.
Rentrée scolaire
(aide à la rentrée scolaire)
Du CP au CM2
Collège, lycée jusqu’à 19 ans dans
l’année civile.
30 €
50 €
Certificat de scolarité pour
chacun des enfants. e-bon COS
A partir du 1er septembre
Au plus tard le 30 novembre
de la même année.
Bourse
Etudes supérieures de
l’année en cours
Etudiants (jusqu’à l’âge de 25 ans dans
l’année civile) 148 €
Certificat de scolarité dans un
diplôme de l’enseignement
supérieur
KADEOS culture A partir du 1er septembre Au plus tard le 30 novembre de la même année.
Activités sportives
Titulaire de la carte COS exclusivement,
dans la limite d’une seule participation
par an.
Forfait annuel : 30 €
Facture acquittée et reçu
obligatoire pour 1 abonnement à
une activité sportive.
Chèque bancaire
A partir du 1er avril
Au plus tard le 30 novembre
de la même année.
Abonnement Théâtre
/Opéra
Titulaire de la carte COS exclusivement,
dans la limite d’une seule participation
par an.
Forfait annuel : 30 €
Facture acquittée et reçu
obligatoire pour 1 abonnement à
un théâtre ou à l’opéra.
Chèque bancaire A partir du 1er avril Au plus tard le 30 novembre de la même année.
Médaille - médaille d’argent, 20 ans - médaille de vermeil, 30 ans
- médaille d’or, 35 ans
200 €
250 €
300 €
Diplôme de la Préfecture Chèque bancaire Ouverture de la demande de participation à la date de l’évènement et valable 1 an. Participation Séjours Vacances :
Colonies de vacances et/ou
séjours linguistiques
Jusqu’à l’âge de 19 ans dans l’année
civile
Forfait annuel par enfant :
Tranche d’imposition entre 0 € et
1800 € : 60 € la semaine, dans la
limite de 120 € (2 semaines)
Tranche d’imposition à partir de
1801 € : 50 € la semaine, dans la
limite de 100 €
(2 semaines)
Facture acquittée avec le reçu de
règlement.
Photocopie de la carte d’identité
Photocopie de l’avis d’imposition
Chèque bancaire Tout au long de l’année civile jusqu’au 30 novembre de la
même année.
Centres aérés et/ou stages
sportifs
Jusqu’à l’âge de 19 ans dans l’année
civile.
Forfait annuel par enfant :
Tranche d’imposition entre 0 € et
1800 € : 30 € la semaine, dans la
limite de 120 €
(4 semaines)
Tranche d’imposition à partir de
1801 € :
25 € la semaine, dans la limite de
100 €
(4 semaines)
Facture acquittée avec le reçu du
règlement
Photocopie de la carte d’identité
Photocopie de l’avis d’imposition
Chèque bancaire Tout au long de l’année civile jusqu’au 30 novembre de la même année.