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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C11 02 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
C- 11-02-2023
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 13 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 20 février 2023
FINANCES ET FISCALITÉ - PARCELLE EI 57 SISE 8 RUE PAUL SABATIER À NIORT (DÉPÔT TAN) FIN DE MISE À DISPOSITION ET ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Thibault HEBRARD à Aurore NADAL, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Eric PERSAIS à Christian BREMAUD, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Claire RICHECOEUR à Jean-Pierre DIGET, Agnès RONDEAU à Thierry DEVAUTOUR, Florence VILLES à Nicolas ROBIN.
Titulaire absente suppléée :
Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD.
Titulaires absents :
Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Alain LIAIGRE, Lucy MOREAU, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY.
Titulaire absent excusé :
Marcel MOINARD.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 11-02-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 20 FÉVRIER 2023
FINANCES ET FISCALITÉ - PARCELLE EI 57 SISE 8 RUE PAUL SABATIER À NIORT (DÉPÔT TAN) FIN DE MISE À DISPOSITION ET ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article L.3112-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1999 portant constitution de la Communauté d’Agglomération de Niort et décidant de doter la CAN de la compétence « Transports urbains » à compter du 1er janvier 2000,
Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens en date du 30 mai 2006,
La CAN s’est vue remettre au 1er janvier 2020 un bâtiment au 8 rue Paul Sabatier (parcelle EI 57) par la Ville de Niort pour l’exercice de la compétence « Transport ». Cet immeuble bâti, reposant sur un terrain de 7 835 m², a fait l’objet d’un transfert pour un montant restant à amortir de 552 433 €. Le budget « Mobilités » a pris en charge l’amortissement de cet équipement depuis son transfert.
Dans le cadre du projet d’un pôle décarbonné sur lequel une station GNV mais aussi un nouveau bâtiment doivent être édifiés (destruction du bâtiment existant), la Communauté d’Agglomération du Niortais doit investir un montant de 15 M€. Aussi, il semble pertinent que ce soit le patrimoine du budget Mobilité qui soit valorisé de cet investissement qu’il va supporter par l’emprunt notamment. En effet, pour mémoire, le régime de la mise à disposition n’entraîne pas de transfert de droits réels de propriété. Le régime de la cession permettra une mise en cohérence entre l’exercice de la compétence par la CAN, l’investissement porté par la CAN et la valorisation de l’actif de la CAN.
Il est donc proposé de restituer la parcelle susnommée au profit de la Ville de Niort. Un procès-verbal de fin de mise à disposition de biens sera dressé en ce sens. Puis, dans un second temps, il sera procédé à une acquisition à l’euro symbolique de cette même parcelle auprès de la Ville de Niort. Les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la fin de mise à disposition du transfert de la parcelle cadastrée EI 57 avec un retour à la Ville de Niort ;
- Propose l’acquisition à l’euro symbolique avec dispense de paiement de cette même parcelle auprès de la Ville de Niort ;
- Autorise le Président, ou Vice-Président Délégué, à signer tous les documents afférents.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué