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Déliberation - 2023 06 13 Recrutement de personnel de surveillance et dencadrement a compt
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 13 Recrutement de personnel de surveillance et dencadrement a compt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU VENDREDI 09 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois le neuf juin à 19 heures, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, Mme MATHIEU-LESCLAUX,
M.CHAVIGNE, Mme FRANCQ, M. CABANES, Mme FOURCADE, M. BALMORI, M. COLLET, Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT, M. BAYSSAC, Mme VEILHAN, M. LESCHIUTTA,
Mme BOGNARD, M. RIBETTE.
Absents excusés : M. JACOTTIN, Mme FERRER, M. OCHEM, M. MAZODIER,
Mme AUCLAIR, M. NASSIEU-MAUPAS, M. MONTAUT, Mme LAHERRERE-
SOUVIRAA, M. MAUBOULES, Mme WEISS, Mme LABOURET, M.
ARCHAMBEAU, Mme SCHIANO, Mme FLOUS, M. FRETAY, M. DEFRASNE.
Pouvoirs : M. JACOTTIN à M. BALMORI, Mme FERRER à Mme MATHIEU-
LESCLAUX, M. OCHEM à M. CABANES, M. MAZODIER à Mme LOURAU, Mme AUCLAIR à M. CHAVIGNE, M. NASSIEU-MAUPAS à Mme FOURCADE, M.
MONTAUT à M. TALAALOUT, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA à M. COLLET, M.
MAUBOULES à M. BAYSSAC, Mme WEISS à Mme FRANCQ, Mme LABOURET à Mme GARCIA-ORCAJADA, M. ARCHAMBEAU à M. LALANNE, Mme FLOUS à M. RIBETTE, M. FRETAY à M. LESCHUITTA, M. DEFRASNE à Mme BOGNARD.
Secrétaire de séance : M. TALAALOUT
N° 2023-06-13
RECRUTEMENT DE PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET D’ENCADREMENT POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024 ET FIXATION DU TARIF HORAIRE
RAPPORTEUR : M. Thomas CHAVIGNE
Le Maire rappelle au Conseil municipal, du fait du retour à la semaine de 4 jours, que la commune est
amenée à apporter des modifications à la réorganisation des temps périscolaires.
Pour assurer à nouveau le fonctionnement du service il envisage de faire appel, notamment, à des fonctionnaires de l’Education Nationale enseignants qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de
Délibération n° 2023-06-13
Date d’envoi de la convocation :
01/06/2023
Date d’affichage :
01/06/2023
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 17
Qui ont pris part au vote : 32
Votes :
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d’encadrement. Ces personnels seraient affectés à l’encadrement des élèves fréquentant les études surveillées.
Cette organisation serait applicable pour l’année scolaire 2023/2024.
La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.
La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Les montants plafonds de rémunération s’établissent ainsi :
Nature de l’intervention/Personnels Taux horaire maximum (valeur des traitements des fonctionnaires au 1er Février
2017)
Heure d’étude surveillée
Instituteur exerçant ou non les fonctions de
directeur d’école élémentaire
20,03 €
Professeur des écoles de classe normale exerçant
ou non les fonctions de directeur d’école
22,34 €
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non
les fonctions de directeur d’école
24,57 €
Le Maire propose de retenir ces montants.
Le Conseil municipal invité à délibérer :
- DÉCIDE pour l’année scolaire 2023/2024, de faire assurer les missions de surveillance et
d’encadrement, au titre d’activités accessoires, par des enseignants contre une rémunération
égale au montant des indemnités fixées par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le
taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles
en dehors de leur service normal.
- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif. Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau