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Déliberation - 39 Personnel surveillance écoles 20202021
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 39 Personnel surveillance écoles 20202021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
Envoyé en préfecture le 25/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020
Affiché le ses
ID : 064-216401299-20200623-6414020200639-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'an deux mille vingt le 23 juin à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 16 juin 2020. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 16 juin 2020.
Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. M. CHAVIGNE. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA- ORCAJADA. M. TALAALOUT. Mme WEISS. M. BAYSSAC. Mme LABOURET. Mme AUCLAIR. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. M. FRETAY. Mme FLEURY BONNE. Mme BOGNARD.
S'étaient fait représenter: M. RIBETTE (qui a donné procuration à M. FRETAY/).
Absentes excusées : Mme FOURCADE.
À été nommé secrétaire : M. JACOTTIN
SEANCE DU MARDI 23 JUIN 2020
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 31 32 (Pour : 32)
N° 2020.06.39
OBJET : RECRUTEMENT DE PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET D’ENCADREMENT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 ET FIXATION DU TARIF HORAIRE
RAPPORTEUR : M. CHAVIGNE
M. CHAVIGNE rappelle au Conseil municipal, du fait du retour à la semaine de 4 jours, que la Commune est amenée à apporter des modifications à la réorganisation des temps périscolaires à compter du 1er septembre 2020.
Pour assurer à nouveau le fonctionnement du service, il envisage de faire appel notamment à des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants qui seraient rémunérés par la Commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces
personnels seraient affectés à l'encadrement des élèves fréquentant les études surveillées.
Cette organisation serait applicable pour l’année scolaire 2020/2021. La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.
La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Les montants plafonds de rémunération s’établissent ainsi :
Taux maximum (valeur des traitements des Nature de l’intervention/Personnels tonctlonnairés au 1° Février 2017
Heure d’étude surveillée
instituteur exerçant ou non les fonctions de : , cl . 20,03 € directeur d'école élémentaire
instituteur exerçant au collège 20,03 €
Professeur des écoles de classe normale exerçant : me 22,34 € ou non les fonctions de directeur d'école
Professeur des écoles hors classe exerçant ou
non les fonctions de directeur d'école 24,57 €
Monsieur CHAVIGNE propose de retenir ces montants. Envoyé en préfecture le 25/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020
Affiché le es
ID : 064-216401299-20200623-6414020200639-DE
Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu Monsieur CHAVIGNE dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
DECIDE pour l’année scolaire 2020/2021, de faire assurer les missions de surveillance et d'encadrement, au titre d'activité accessoire, par des enseignants contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret n°66-787 du 14
octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués
par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des
recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des services de
la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau