Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 404 recueil des actes administratifs special 03 12 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 404 recueil des actes administratifs special 03 12 2025 Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 404 recueil des actes administratifs special 03 12 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-404

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-11-26-00001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des

demandes d'autorisations temporaires de prélèvements

superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône) et prenant acte du

mandat de la chambre d'agriculture de l'Ain pour regrouper ces

demandes (3 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-11-25-00004 - AP autorisation armes M (3 pages) Page 7

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-11-26-00001

Arrêté fixant la date limite de dépôt des

demandes d'autorisations temporaires

de prélèvements superficiels à usage agricole

(hors Saône et Rhône)

et prenant acte du mandat de la chambre

d'agriculture de l'Ain

pour regrouper ces demandes

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-26-00001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des demandes d'autorisations temporaires 3A R R Ê T É

fixant la date limite de dépôt des demandes d’autorisations temporaires de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône) et prenant acte du mandat de la chambre d’agriculture de l’Ain pour regrouper ces demandes

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses livres II titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et IV titre 3 relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 214-1 à R. 214-70, D. 211-10 à D. 211-11 ;

Vu les titres III, IV et V du livre 1er du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matières de compétences générales ;

Vu l’avis et la demande, datés du 3 novembre 2025 et reçus le 17 novembre 2025, présentés par la chambre d’agriculture de l’Ain qui souhaite représenter l’ensemble des demandeurs d’autorisations temporaires de prélèvements d’eaux superficielles à usage agricole ;

Considérant l’intérêt d’une gestion globale des eaux superficielles et d’une bonne organisation des prélèvements agricoles ;

Considérant que la chambre d’agriculture de l’Ain peut regrouper, dans le département, les demandes d’autorisations temporaires concernant les besoins en eau des membres de la profession agricole au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. visée dans le tableau annexé à l’article R. 214-1, en application de l’article R. 214-24 du code susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

(

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-26-00001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des demandes d'autorisations temporaires 4ARRÊTE

Article 1

Les agriculteurs qui souhaitent être autorisés à prélever temporairement de l’eau dans les cours d’eau du département de l’Ain (hors Saône et Rhône), en vue de l’irrigation des cultures, pour la campagne 2026, doivent déposer leur demande avant le 28 février 2026 à la direction départementale des territoires (service protection et gestion de l’environnement).

Article 2

La chambre d’agriculture de l’Ain est mandataire, afin de présenter de manière groupée les demandes individuelles de prélèvements d’eaux superficielles à usage agricole, au sens de l’article R. 214-24 du code de l’environnement.

Les agriculteurs concernés doivent expressément mentionner leur accord pour ce mandat.

Article 3

Les demandes d’autorisations groupées sont accompagnées des études d’incidence évaluant l’impact des prélèvements sur la ressource en eau pour chaque bassin versant concerné et définissant les mesures compensatoires adaptées.

Article 4

En application de l’article R. 811-1-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs aux projets qui nécessitent des installations, ouvrages, travaux ou activités relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal, une finalité agricole, qu’elle soit culturale, sylvicole, aquacole ou d’élevage pour ce qui concerne les décisions mentionnées ci- dessous, y compris leur refus :

• 1° l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ;

• 2° l’absence d’opposition aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, ou l’arrêté de prescriptions particulières applicable à l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité objet de la déclaration.

Sans préjudice de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision est susceptible de recours le tribunal administratif de PARIS, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

• par le bénéficiaire, dans les 2 mois à compter de l’échéance de la période d’opposabilité à sa déclaration (à savoir, la date d’échéance du délai d’instruction ou la date de la lettre lui signifiant qu’il peut commencer les travaux) ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans les 2 mois à compter du 1er jour de la publication ou de l’affichage du récépissé.

Les recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois, conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-26-00001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des demandes d'autorisations temporaires 5Article 5

Le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 6

Le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle police de l'eau et hydroélectricité) et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont notification est adressée au président de la chambre d’agriculture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 26 novembre 2025

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

Signé : Vincent PATRIARCA

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-26-00001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des demandes d'autorisations temporaires 601_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-11-25-00004

AP autorisation armes M

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00004 - AP autorisation armes M 7Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - OT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d’armes

pour un agent de la police municipale pluricommunale des communes de Meximieux, de Bourg-Saint-Christophe et de Pérouges

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 autorisant la commune de Meximieux à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Monsieur Maxime Henry du 10 mars 2025 ;

Vu l’arrêté pris par la préfecture du Nord, le 13 février 2019, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Maxime Henry ;

Vu l’arrêté municipal du 4 juillet 2025, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 10 décembre 2018 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille ;

Vu la prestation de serment effectuée devant le juge du tribunal de proximité de Nantua, le 3 septembre 2020 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Meximieux, de Monsieur le maire de Bourg Saint Christophe et de Madame la maire de Pérouges sollicitant l’autorisation de port d'armes pour Monsieur Maxime Henry ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00004 - AP autorisation armes M 8Vu la convention de coordination conclue le 25 janvier 2023 entre la commune de Meximieux et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention entre les communes de Meximieux, Bourg-Saint-Christophe et Pérouges relative à la mise en place d’une police municipale pluricommunale du 28 septembre 2025 ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 22 juillet 2025 par le docteur Yves Tartarat en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Considérant que Monsieur Maxime Henry remplit les conditions requises pour être armé ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Monsieur Maxime Henry du 10 mars 2025 est abrogé.

Article 2 : Monsieur Maxime Henry, né le 29 novembre 1991 à Valenciennes (59) est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B :

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Bâton de défense de type Tonfa

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00004 - AP autorisation armes M 9Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Belley, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, Madame et Messieurs les maire de Meximieux, Bourg-Saint- Christophe et Pérouges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 novembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé : Lamine SADOUDI

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00004 - AP autorisation armes M 10