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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 215 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 215 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-215

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2020Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-12-17-001 - Arrêté portant agrément de la société SARP Centre Est – Agence

d’OYONNAX pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières

extraites des installations d'assainissement non collectif Agrément n° 2020-N-S-01-0005

(2 pages) Page 3

01-2020-11-09-004 - Arrêté relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt

communale de Saint-Maurice-de-Beynost 2020/ 2039 (2 pages) Page 6

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-12-15-005 - AP Malafretaz (2 pages) Page 9

01-2020-12-21-001 - Arrêté BSI portant diverses interdictions 24 décembre 2020 (2 pages) Page 12

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain

01-2020-12-18-001 - Arrêté n° R2020/084 portant tableau d'avancement au grade de

Lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels de l’Ain au titre de l'année 2020

(1 page) Page 15

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-12-14-014 - Arrêté n°2020-14-0205 portant cession de l’autorisation de

fonctionnement des établissements gérés par l’Association Santé et Bien-Etre au profit de

l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales, dans le Département de

l’Ain : - Accueil de jour de BELLEY, - EHPAD Bon Repos à BELLEY, - EHPAD Sœur

Rosalie à Confort, - EHPAD Le Château de Grex à Corbonod, - EHPAD Saint Vincent à

Valserhone, - et portant changement de nom de l’association « Comité Commun Activités

Sanitaires et Sociales » qui devient « ITINOVA ». (6 pages) Page 17

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-12-17-001

Arrêté portant agrément de la société SARP Centre Est –

Agence d’OYONNAX

pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination

des matières extraites des installations d'assainissement

non collectif

Agrément n° 2020-N-S-01-0005

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-17-001 - Arrêté portant agrément de la société SARP Centre Est – Agence d’OYONNAX 3PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant agrément de la société SARP Centre Est – Agence d’OYONNAX pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Agrément n° 2020-N-S-01-0005

La préfète de l'Ain

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément reçu le 23 octobre 2020, présenté par la société SARP Centre Est ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l’arrêté du 27 août 2020 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été transmises par le demandeur ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet

La société SARP Centre Est – Agence d’OYONNAX, inscrite au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le n° 315 588 012 00106, domiciliée ZI Ouest Veyziat - 01100 OYONNAX, et dont le siège social est inscrit au RCS de Lyon sous le n° 315 588 012 00239 et situé 105, avenue du 8 mai 1945 - 69142 RILLIEUX-LA-PAPE Cedex, est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 610 m³.

La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitement des eaux usées.

Article 2 : Durée de l’agrément

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Assainissement

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-17-001 - Arrêté portant agrément de la société SARP Centre Est – Agence d’OYONNAX 4À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, dans des versions actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément, conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 3 : Modification des conditions de l’agrément

Pour tout projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite, auprès du préfet, une modification des conditions de son agrément.

Article 4 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions éditées par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.

Article 5 : Contrôle par l’administration

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du ministériel 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l’État.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers, dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Un exemplaire de l'arrêté est transmis, pour notification, à la société SARP Centre Est.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 17 décembre 2020

Par délégation de la préfète,

Par subdélégation du directeur,

Le chef de service,

Signé : Jean ROYER

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-17-001 - Arrêté portant agrément de la société SARP Centre Est – Agence d’OYONNAX 501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-11-09-004

Arrêté relatif à l’approbation du document d’aménagement

de la forêt communale de Saint-Maurice-de-Beynost 2020/

2039

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-09-004 - Arrêté relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Saint-Maurice-de-Beynost 2020/ 2039 6E 3

PRÉFET . DE LA RÉGION

AUVERGNE- RHÔNE-ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité Lyon le 9 novembre 2020

ARRÊTÉ n° FR84-625

relatif à l’approbation du document d’aménagement

de la forêt communale de SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST

2020/ 2039

Département : Ain

Surface de gestion : 32,87 ha

Premier aménagement forestier

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2020/09-01 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST en date du 1er octobre 2020 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

Vu le dossier d’aménagement déposé le 26 octobre 2020 ;

Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST (Ain), d’une contenance de 32,87 ha, est affectée simultanément à la fonction sociale et à la fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 10,72 ha, actuellement composée de frêne commun (30%), peupliers (30%) et feuillus divers (40%). 22,15 ha sont non boisés, constitués de cultures agricoles, pelouses, emprises de lignes aériennes et de canalisations et d’infrastructures.

La surface boisée est placée hors sylviculture. Elle fera l’objet d’un traitement paysager

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-09-004 - Arrêté relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Saint-Maurice-de-Beynost 2020/ 2039 7Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 – 2039), la forêt sera constituée d’un groupe de gestion hors sylviculture.

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

Hélène HUE

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-09-004 - Arrêté relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Saint-Maurice-de-Beynost 2020/ 2039 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-12-15-005

AP Malafretaz

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-15-005 - AP Malafretaz 9En PREFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS PREFECTURE DE GEX

Réglementation Générale

2020/13

ARRETE PREFECTORAL

prononçant la dénomination de commune touristique

de la commune de Malafretaz

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 et suivants ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN, Sous-préfet de Belley, Sous-préfet par intérim des arrondissments de Gex et de Nantua ;

Vu l’arrêté préfectoral prononçant le dénomination de commune touristique de la commune de Malafretaz du 14 décembre 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral de classement en catégorie II de l’office de tourisme de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse du 04 février 2020 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Malafretaz du 05 octobre 2020 sollicitant la dénomination de commune touristique ;

Vu la demande de renouvellement de classement de la commune de Malafretaz en commune touristique en date du 28 octobre 2020 ;

Considérant que la commune de Malafretaz remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;

Sur propostion de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex ;

26, rue Charles Harent - B.P. 409 - 01174 GEX Cedex – sp-gex@ain,gouv,fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-15-005 - AP Malafretaz 10- A R R E T E -

ARTICLE 1er : La commune de Malafretaz est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 2 : Le renouvellement de dénomination de commune touristique devra suivre les formes prévues aux articles R. 133-32 à R. 133-36 du code du tourisme.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Malafretaz, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux :

- président de la communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse - président du comité départemental du tourisme

- directeur de la DIRECCTE

- ministre de l’Economie et des finances – DGE – Service tourisme, commerce artisanat et services – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - 6, rue Louise Weiss – 75703 Paris Cédex 13

Fait à Belley, le 15 décembre 2020

La Préfete de l’Ain ,

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Gex et de Nantua par

intérim,

François PAYEBIEN

26, rue Charles Harent - B.P. 409 - 01174 GEX Cedex – sp-gex@ain,gouv,fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-15-005 - AP Malafretaz 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-12-21-001

Arrêté BSI portant diverses interdictions 24 décembre

2020

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-21-001 - Arrêté BSI portant diverses interdictions 24 décembre 2020 12PREFET

DE L'AIN Cabinet de la préfète

Liberté Direction des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant diverses interdictions du jeudi 24 décembre 2020 au lundi 28 décembre 2020 sur l'ensemble du département de l'Ain

La Préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 22141, L. 2212-2 et L. 221511 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;

CONSIDÉRANT les événements qui se sont déroulés les 6 et 7 novembre 2020 à Oyonnax et à Bourg- en-Bresse, à Valserhône le 10, 13 et 14 novembre 2020, à Saint-Genis-Pouilly les 13 et 14 novembre 2020, et à Saint-Maurice-de-Beynost le 13 et 14 novembre 2020, à Montluel et Ambérieu-en-Bugey le 19 novembre 2020, à Beauregard le 20 novembre 2020, à Jassans-Riottier et à Valserhône le 21 et 22 novembre 2020, à Oyonnax le 27 novembre 2020, au cours desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont été conduits par des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant notamment les dépositaires de l'autorité publique, à dégrader des biens privés et publics, par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d'artifice, pétards et fumigènes ;

CONSIDÉRANT que, du jeudi 24 décembre 2020 au lundi 28 décembre 2020, des rassemblements de

personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique, en dépit de l'état d'urgence sanitaire et

des règles liées aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes, nourris par des appels à la violence, sont susceptibles de donner lieu à des débordements, ainsi qu'il a été déploré ces dernières semaines, en plusieurs points du département ;

CONSIDÉRANT la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure pour faire respecter les mesures de couvre-feu :

CONSIDÉRANT l'état actuel de la menace terroriste sur le territoire national et la similitude de sonorité

entre les tirs de feux d'artifices, de fumigènes, de pétards et les tirs d'armes létales ou de toutes autres formes d'explosifs ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-21-001 - Arrêté BSI portant diverses interdictions 24 décembre 2020 13PREFET

DE L'AIN Cabinet de la préfète Liberté Direction des sécurités Égalité

Fraternité

CONSIDÉRANT que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de

pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et d'engendrer des dégâts sur

les biens et les personnes;

CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions

liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que

la survenance d'incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la

sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, de prendre toutes

mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Du jeudi 24 décembre 2020 à 12h00, au lundi 28 décembre 2020 à 8h00, sont interdits sur

l'ensemble du département de l'Ain :

+ la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;

- la détention et l'usage de fumigènes ;

- la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes

majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou

du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;

- la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable :

le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles

431-9 et KR. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr .

Article 4 : Les sous-préfets d'arrondissements, la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, le

directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain et les maires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté.

Bourg-en-Bresse, le lundi 21 décembre,

Signé : la préfète, Catherine Sarlandie de la Robertie

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-21-001 - Arrêté BSI portant diverses interdictions 24 décembre 2020 1401_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours

de l’Ain

01-2020-12-18-001

Arrêté n° R2020/084 portant tableau d'avancement au

grade de Lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers

professionnels de l’Ain au titre de l'année 2020 Arrêté n° R2020/084 portant tableau d'avancement au grade de Lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels de l’Ain au titre de l'année 2020

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2020-12-18-001 - Arrêté n° R2020/084 portant tableau d'avancement au grade de Lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels de l’Ain au titre de l'année 2020 15PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° CP/R/2020/084

La Préfète de l’Ain,

et

Le Président du Conseil d'administration,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 27 novembre 2020 ;

ARRÊTENT :

Article 1er - Le tableau d'avancement au grade de Lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels de l’Ain est établi, au titre de l'année 2020 dans l'ordre suivant :

n°1 – Sylvain JACQUEMETTON

n°2 – Philippe PERRIN

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 - La Préfète de l’Ain et le Président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Bourg-en-Bresse, le 18 décembre 2020

Le Président,

Guy BILLOUDET

La Préfète de l'Ain,

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain

200 avenue du Capitaine Dhonne – CS 80033 – 01001 BOURG-EN-BRESSE CEDEX T : 04.37.62.15.00 – E : accueil.em@sdis01.fr

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2020-12-18-001 - Arrêté n° R2020/084 portant tableau d'avancement au grade de Lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels de l’Ain au titre de l'année 2020 1684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-12-14-014

Arrêté n°2020-14-0205 portant cession de l’autorisation de

fonctionnement des établissements gérés par l’Association

Santé et Bien-Etre au profit de l’Association Comité

Commun Activités Sanitaires et Sociales, dans le

Département de l’Ain :

- Accueil de jour de BELLEY,

- EHPAD Bon Repos à BELLEY,

- EHPAD Sœur Rosalie à Confort,

- EHPAD Le Château de Grex à Corbonod,

- EHPAD Saint Vincent à Valserhone,

- et portant changement de nom de l’association « Comité

Commun Activités Sanitaires et Sociales » qui devient «

ITINOVA ».

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-14-014 - Arrêté n°2020-14-0205 portant cession de l’autorisation de fonctionnement des établissements gérés par l’Association Santé et Bien-Etre au profit de l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales, dans le Département de 17AT @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes AIN le Département

Arrêté n°2020-14-0205

Portant cession de l’autorisation de fonctionnement des établissements gérés par l’Association Santé et Bien- Etre au profit de l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales, dans le Département de l’Ain : - Accueil de jour de BELLEY,

- EHPAD Bon Repos à BELLEY,

- EHPAD Sœur Rosalie à Confort,

- EHPAD Le Château de Grex à Corbonod,

- EHPAD Saint Vincent à Valserhone,

- et portant changement de nom de l’association « Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales » qui devient « ITINOVA ».

- ASSOCIATION SANTE ET BIEN ETRE (ancien gestionnaire)

- ASSOCIATION Comité COMMUN Activités Sanitaires et Sociales (nouveau gestionnaire), appelée désormais ITINOVA

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil Départemental de l'Ain

VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération de l’Assemblée départementale en date du 21 mars 2016 approuvant les orientations et le plan d’actions du Plan Séniors 01 pour la période 2016-2021 ;

VU les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;

VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;

Vu l’arrêté conjoint n°2012 /277 du 22 août 2012 portant transfert de l’autorisation de l’accueil de jour de Belley (010004398), détenue par l’association 3SAD de Belley et sa région au profit de l’Association Santé et Bien-Etre ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-14-014 - Arrêté n°2020-14-0205 portant cession de l’autorisation de fonctionnement des établissements gérés par l’Association Santé et Bien-Etre au profit de l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales, dans le Département de 18VU l’arrêté conjoint n° 2016-8185 du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à « Association Santé et Bien-Etre», pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « EHPAD BON REPOS » (010785673) situé à 01300 BELLEY ;

VU l’arrêté conjoint n° 2016-8176 du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à « Association Santé et Bien-Etre» pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « EHPAD SŒUR ROSALIE CONFORT » (010784106) situé à 01200 CONFORT ;

VU l’arrêté conjoint n° 2016-8161 du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à « Association Santé et Bien-Etre » pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « EHPAD LE CHATEAU DE GREX CORBONOD » (010780849) situé à 01420 CORBONOD ;

VU l’arrêté conjoint n° 2016-8174 du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à « Association Santé et Bien-Etre »(69079 5331) pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées «EHPAD ST-VINCENT» (010781045) situé à 01200 VALSERHONE ;

Considérant le courrier du Directeur général d’Itinova, daté du 8 septembre 2020, informant l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de l’Ain de la décision de changement de nom au 1er juillet 2020, conséquence du projet de fusion-absorption de l’Association Santé et Bien-Être par l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales ;

Considérant qu'il convient de formaliser ce changement de nom pour tous les établissements gérés par cette association sous compétences conjointes de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil Départemental de l’Ain, de modifier en conséquence le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;

Considérant les procès-verbaux des Conseils d’Administration de l’Association « Santé et bien être » en date du 23 juin 2020, et de l’Association COMITE COMMUN en date du 23 juin 2020, et de l’assemblée générale extraordinaire en date du 23 juin 2020 approuvant leur engagement dans une procédure de fusion absorption de l’Association SANTE ET BIEN-ETRE par l’Association COMITE COMMUN qui se nommera ITINOVA ;

Considérant le courrier de demande de cession d’autorisation en date du 13 janvier 2020 par le Président d’Unio d’Associations Comité Commun Santé et Bien-Etre situé 29 avenue St Exupéry, 69100 Villeurbanne, pour le compte de l’Association Santé et Bien-Etre, titulaire des autorisations de fonctionnement des établissements sus nommés, ainsi que tous les éléments nécessaires à cette cession transmis à la délégation départementale de l'Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et au Conseil Départemental de l'Ain, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant les comptes-rendus de réunions des instances représentatives du personnel du 18 mai 2020 pour l’ensemble des structures de l’Association Santé et Bien-Etre à Villeurbanne, concernant le projet de cession ;

Considérant les éléments financiers transmis par courrier en date du 8 septembre 2020 pour l’appréciation, par les autorités, de la situation des établissements avant le règlement définitif des transferts patrimoniaux et financiers nécessaires à la cession de l’autorisation ;

Considérant le courrier aux familles du 26 août 2020 avec pour objet la fusion de l’Association Santé et Bien- Etre et l’Association Comité Commun et actant le changement de nom de l’Entité juridique qui devient ITINOVA ;

Considérant que toute cession d’autorisation d’un établissement ou service médico-social visé par l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles doit faire l’objet d’un accord des autorités compétentes pour l’autorisation, en vertu des dispositions de l’article L 313-1 ;

Considérant que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières suffisantes et remplit ainsi les conditions requises pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation existante conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-14-014 - Arrêté n°2020-14-0205 portant cession de l’autorisation de fonctionnement des établissements gérés par l’Association Santé et Bien-Etre au profit de l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales, dans le Département de 19Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’’il répond aux exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;

ARRETENT

Article 1 : Les autorisations visées à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, précédemment délivrée à l’association SANTE ET BIEN-ETRE sise : 29, avenue Antoine de St Exupéry – 69627 VILLEURBANNE CEDEX, pour la gestion des structures suivantes :

- L’accueil de jour autonome, sis 40, rue du bon repos à 01300 BELLEY, pour une capacité de 10 places, - L'EHPAD "Bon Repos", sis 40, rue du bon Repos à 01300 BELLEY, pour une capacité de 60 places d'hébergement permanent

- L’HEPAD "Sœur Rosalie", sis, rue Cret d’eau à 01200 CONFORT, pour une capacité de 85 places d’hébergement permanent

- L’EHPAD Le Château de Grex Corbonod, sis Gignez, 01420 CORBONOD, pour une capacité de 84 places d’hébergement permanent

- L’EHPAD "St-Vincent", sis, 83, rue des Narcisses, 01200 VALSERHONE, pour une capacité de 82 places d’hébergement permanent dont 12 spécifiques Alzheimer, maladies apparentées

sont cédées à l’Association COMITE COMMUN (FINESS : 69 079 319 5) 29 avenue Antoine de Saint Exupéry à 69627 Villeurbanne, qui devient ITINOVA

Les établissements sont habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.

Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme précisé dans l’annexe jointe.

Article 3 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée aux dates de renouvellement des arrêtés précédemment cités. Le renouvellement est subordonné aux résultats de la deuxième évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Département de l’Ain ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-14-014 - Arrêté n°2020-14-0205 portant cession de l’autorisation de fonctionnement des établissements gérés par l’Association Santé et Bien-Etre au profit de l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales, dans le Département de 20Article 6 : La Directrice de la délégation départementale de l'Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes et le directeur général des services du Conseil départemental de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l'Ain.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 14 décembre 2020

Le Directeur général Le Président du Conseil départemental,

de l’Agence régionale de santé,

d'Auvergne-Rhône-Alpes

Par délégation

Raphael GLABI Jean DEGUERRY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-14-014 - Arrêté n°2020-14-0205 portant cession de l’autorisation de fonctionnement des établissements gérés par l’Association Santé et Bien-Etre au profit de l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales, dans le Département de 21Annexe FINESS cession d’autorisation ESMS Association Santé et Bien-être

Établissement : Accueil de Jour de BELLEY

Adresse : 40, rue du Bon Repos – 01300 BELLEY

n° FINESS ET : 010004398

Catégorie : 207 (Ctre.de Jour P.A)

Équipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation le présent arrêté

n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation

1

657

Accueil

temporaire

pour

personnes

âgées

21 Accueil de

jour

436

Personnes

alzheimer

ou maladies

apparentées

10 26/04/2007

Établissement : EHPAD « Bon Repos »

Adresse : 40, rue du Bon Repos 01300 BELLEY

n° FINESS ET : 010785673

Catégorie : 500 (EHPAD)

Équipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation le présent arrêté

n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation

1

924

accueil

des

personnes

âgées

11 hébergement

complet internat

711

personnes

âgées

dépendantes

60 03/01/2017

Mouvement FINESS: Changement d’entité juridique (Cession d’autorisation) au 31 décembre 2020 et changement de dénomination au 1er juillet 2020

Ancienne Entité juridique : ASSOCIATION SANTE ET BIEN ETRE

Adresse 29 Avenue Antoine de Saint Exupéry - 69627 VILLEURBANNE CEDEX N° FINESS EJ : 69 079 533 1

Statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique N° SIREN : 326 578 333

Nouvelle Entité juridique : ITINOVA

(anciennement nommée COMITE COMMUN)

Adresse 29 Avenue Antoine de Saint Exupéry - 69627 VILLEURBANNE CEDEX N° FINESS EJ : 69 079 319 5

Statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique N° SIREN : 775 646 615

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-14-014 - Arrêté n°2020-14-0205 portant cession de l’autorisation de fonctionnement des établissements gérés par l’Association Santé et Bien-Etre au profit de l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales, dans le Département de 22Établissement : EHPAD "Sœur Rosalie"

Adresse : rue Cret d’eau – 01200 CONFORT

n° FINESS ET : 010784106

Catégorie : 500 (EHPAD)

Équipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation le présent arrêté

n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation

1

924

accueil

des

personnes

âgées

11 hébergement

complet internat

711

personnes

âgées

dépendantes

85 03/01/2017

Établissement : EHPAD « Le château de Grex Corbonod »

Adresse : Gignez – 01420 CORBONOD

n° FINESS ET : 010780849

Catégorie : 500 (EHPAD)

Équipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation le présent arrêté

n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation

1

924

accueil

des

personnes

âgées

11 hébergement

complet internat

711

personnes

âgées

dépendantes

84 03/01/2017

Établissement : EHPAD "St-Vincent"

Adresse : 83, rue des Narcisses – 01200 VALSERHONE

n° FINESS ET : 010781045

Catégorie : 500 (EHPAD)

Équipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation le présent arrêté

n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation

1

924

accueil

des

personnes

âgées

11 hébergement

complet internat

711

personnes

âgées

dépendantes

70 03/01/2017

2

924

accueil

des

personnes

âgées

11 hébergement

complet internat

436

Personnes

Alzheimer,

maladies

apparentées

12 03/01/2017

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-14-014 - Arrêté n°2020-14-0205 portant cession de l’autorisation de fonctionnement des établissements gérés par l’Association Santé et Bien-Etre au profit de l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales, dans le Département de 23