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Arrêté - Préfecture - Tarn - APJ 2015 CEP St Jean
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - APJ 2015 CEP St Jean)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
TARN
Be Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
26 ÉaoTEuEeT
PRÉFECTURE DU TARN DEPARTEMENT DU TARN
Direction Interrégionale de la Direction Générale des Services
Protection Judicaire de la Jeunesse Sud Direction Générale Adjointe
de la Solidarité
ARRÊTÉ CONJOINT
portant fixation des prix de journée
applicables à compter du 1° août 2015
au "CEP SAINT-JEAI
Le Préfet du Tam, Le Président du Département,
Chevalier de la Légion d'honneur, Sénateur du Tam
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code Civil et notamment son article 375 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n°451845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de Préfet du Tam ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire — Complexe éducatif et professionnel
"Saint-Jean-du-Caussels" a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2015 ;
VU l'avis de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse-Sud ;
Vu l'avis du Directeur Général Adjoint, chargé de la Solidarité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Tam ;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département ;ARRÊTENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de la Maison d'Enfants à Caractère Social "CEP SAINT-JEAN-DU-CAUSSELS"
(section hébergement) à ALBI sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS TOTAL
+ Groupel 550 000,00 euros
Dépenses aférentes à l'exploitation courante.
. + Groupe Il DÉPENSES |" Sacs aférontss au personnel. 1 868 877.80 euros | 2 795 628,01 euros
+ Groupe
Dépenses afférentes à la structure. Wear eue
= Groupe! 2767 981,85 euros
Produits de la tarification.
+ Groupell
+ RECETTES | Aus route rolatts à l'xpotaton. 27 840.6 euros | 2 706 g2a0t euros + Groupe ll
Produit financiers et produits non encaissables. 0.00 euros
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de la Maison d'Enfants à Caractère Social "CEP SAINT-JEAN-DU-CAUSSELS"
(service éducatif et professionnel) à ALBI sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS TOTAL
+ Groupei 132 734,00 euros
Dépenses afférentes à l'exploitation courante. 1.408 691,37 euros
. + Groupe I Incluant ie reprise Dépenses |" De arérenie au personal 1 144 325,20 euros | cu déficit 2012 pour}
ET 104 649,00 euros 2er Dépenses afférentes à la structure. u + Groupe 401 863,27 euros Produits de la tarifcation.
+ Groupe 1
+ RECETTES | __ Autres produits relatfs à l'exploitation. 5828.00 euros _ | 4 408 691,37 euros |
+ Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables. 0.00 euro
Article 3: Le prix de jouée applicable à compter du 1* août 2015 de la Maison d'Enfants
à Caractère Social "CEP SAINT-JEAN-DU-CAUSSELS" (section hébergement) à ALBI
est fixé comme suit :
> Hébergement : 159.18 Euros.
Article 4: Le prix de joumée applicable à compter du 1° août 2015 de la Maison d'Enfants
à Caractère Social "CEP SAINT-JEAN-DU-CAUSSELS" (service éducatif
et professionnel) à ALBI est fixé comme suit :
> Service éducatif et professionnel (S.E.P.) : 127.11 Euros.
Article 5 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2016 n'est pas fixé au 1° janvier, le prix de jouée
versé à compter du 1° janvier 2016 sera égal au prix de joumée moyen fixé
pour l'année 2015, soit:
> 163.79 Euros pour l'hébergement,
> 126,87 Euros pour le S.E.P.Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le Préfet,
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Cour Administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33074 BORDEAUX CÉDEX
Dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concemé.
Le Secrétaire général de la Préfecture du Tam, le Directeur Général des Services
Départementaux du Tam, le Trésorier Payeur Général, le Payeur Départemental,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution duprésent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Exécutif Départemental
et de la Préfecture du Tam.
Fait # Albi, le $ ÿ JUIL, 2015
Le Président du Département,
Thierry CÂRCENAC,
Sénateur du Tarn
Thierry GENTILHOMME