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Arrêté - Préfecture - Tarn - PCE 2015 09 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - PCE 2015 09 2)
Thèmes du document : Jeunesse, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'expertise du TARN
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
T
nom prénom | nom prénom nom prénom
ALVAREZ Brigitte DUTEY Christine LARROQUE Cédric DELCHAMBRE Nathalie GUILHEMPEY Isabelle PAGES Laurent DELCHAMBRE Olivier JUMEZ Graziella DOUAT Gilles LAROUSSELIE Jean-Louis
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BUF FALAN Béatrice GASNIER Marie-Claire
CALVEL Sophie IRILLIE Pascal2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| nom prénom nom prénom | nom prénom ALVAREZ Brigitte GUILHEMPEY Isabelle BUFFALAN Béatrice DELCHAMBRE Nathalie JUMEZ Graziella CALVEL Sophie DELCHAMBRE Olivier LAROUSSELIE Jean-Louis GASNIER Marie-Claire DOUAT Gilles LARROQUE Cédric RILLIE Pascal DUTEY Christine PAGES Laurent |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN.
ALBI, le 01 septembre 2015
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise
Françoise MAZARS
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques