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Arrêté - Préfecture - Tarn - arrete transfert8 09 2015
Document publié le Mardi 8 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - arrete transfert8 09 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
?
Be
:
Liberté
+
Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE
DE
CASTRES
Pôle des collectivités et du développement des territoires Bureau du développement territorial
Arrêté autorisant le transfert à la commune de Soual
de
biens
de
la
section
de
commune
«Soulet
».
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2411-1
et
suivants relatifs aux sections de communes ;
Vu
la demande conjointe présentée par le conseil municipal
de la commune de Soual par
délibération du 8 juillet 2015 et par les membres de la section de commune « Soulet» :
Vu
l'arrêté
du préfet du Tarn du 31
août 2015
donnant délégation de signature à M. Jean-
Yves CHIARO, sous-préfet de Castres ;
Considérant
que
les
conditions
requises
par
l’article
L.
2411-11
du
code
général
des
collectivités territoriales sont remplies ;
Arrête
Article
1”
-
Est prononcé
le transfert
à la commune
de
Soual,
d'une partie
des
biens
de la
section
de
commune
«Soulet»,
soit
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
0022
nouvellement
cadastrée
AB
196
d’une
superficie
totale
de
132
m°2.
Article 2 — Le sous-préfet de Castres et le maire de
Soual
sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Soual.
Castres, le 8 septembre 2015
Délais et voies de recours : Dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la notification
du présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux adressé à M.
le préfet du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulouse.
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 45 61
61
—FAX 05 63 72 34 24
www.farn.nref.souv.fr