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Déliberation - 2158084
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (Déliberation - 2158084)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le S L nd
ID : 030-213000201-20260330-D2026 13-DE
E canule tes DE COMAUINÉS DE PETITE
CAMARGUE
AVENANT N°1 À LA CONVENTION CADRE DU SERVICE INGENIERIE
TERRITORIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE
CAMARGUE AUPRES DE LA COMMUNE DE AUBORD
ENTRE
La Communauté de communes de petite Camargue, représentée par son président en exercice,
dûment habilité par délibération N° 2025/12/125 du Conseil de Communauté du 16 décembre 2025, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « la CCPC » ;
D'une part,
ET
La commune de Aubord, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du , désignée dans le texte qui suit
par l'appellation « la commune » ;
D'autre part,
PREAMBULE
Vu le Code l'urbanisme, notamment ses articles L.422-1, L 423-1, R 423-14 et R 423-15,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 et 2052 relatifs aux transactions,
Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015, disposant qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat,
Vu la délibération N°2017/12/106 de la Communauté de communes de Petite Camargue, créant le service commun d'Ingénierie Territoriale (service ADS),
Vu la délibération N°D2017_060, du 20 décembre 2017, de la commune de Aubord validant son adhésion au service commun d'Ingénierie Territoriale et son principe de refacturation aux communes,
Vu la convention cadre du service d'ingénierie territoriale conclue entre la Communauté de communes de Petite Camargue et la commune de Aubord le 21 décembre 2017 ainsi que son annexe 1
« Dispositions financières »,
Vu la délibération n° 2025/12/125 du Conseil de Communauté en date du 16 décembre 2025 modifiant le caleul de la contribution des communes au financement du service d'ingénierie territoriale,
1 Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 31/03/2026 S L 6
ID : 030-213000201-20260330-D2026 13-DE
® COMMUNAUTE GE COMMUNES DE PETITE
CAMARGUE
ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de financement du service commun d'ingénierie territoriale, « Application Droit des Sols » (ADS) par les communes adhérentes. La convention cadre du service commun est modifiée comme suit :
1.1- Suppression de l'annexe 1 de la convention cadre initiale
l'annexe 1 « Dispositions financières » de la convention cadre initiale est supprimée et cessera d'être appliquée à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.
1.2 - Modification de l’article 5 de la convention cadre initiale
L'article 5 de la convention cadre initiale est modifié. La nouvelle rédaction de l’article 5 est la
suivante :
&« ARTICLE 5 - MODALITES DE FINANCEMENT
A. Tarif forfaitaire
La commune versera une contribution aux charges de fonctionnement du service ADS suivant un tarif
forfaitaire de référence du Permis de Construire [PC] fixé à 150€.
Le montant de la contribution de la commune s’établira en application de la formule suivante :
Nombre d'actes d'urbanisme instruits par le service commun instructeur pour la Commune au cours P P
de l’année considérée x le coût de l'acte.
Tous les types d'actes à traiter ne présentant pas le même niveau de complexité et donc la même
charge de travail, chaque type d'acte est pondéré par rapport à un acte de référence, le PC de valeur
1.
En fonction des coefficients de pondération appliqués, les tarifs des différents actes sont les suivants :
, ' Coefficient de Tarif de l’acte ype d'acte 1.
pondération
Permis d'aménager 1.2 180 €
Permis de construire pour Maison Individuelle 1 150 €
Permis de construire 1 150 €
Permis de démolir 0.8 120 €
Déclaration Préalable 0.7 105 € Certificat d'urbanisme d’information 0.2 30 €
Certificat d'urbanisme opérationnel 0.4 60 €
DAACT 0.8 120 € Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le S L O0 4
ID : 030-213000201-20260330-D2026 13-DE
® COMMLUMALTE DE ODMMUNES DE PETITE
CAMARGUE
B. Facturation de la contribution aux charges de fonctionnement
La période de facturation s'étendra chaque année du 1% novembre de l'année [N - 1} au 31 octobre
de l’année en cours [N).
La facturation de la contribution aux charges de fonctionnement de la commune s'effectuera comme
suit :
- Au ler novembre de chaque année, la Communauté de communes de Petite Camargue
procédera à un arrêt des comptes et du nombre d'actes instruits pour la commune, sur
présentation d'un décompte précisant le nombre d'actes d'urbanisme instruits par le service
ADS sur la période et le coût qui en résulte pour la commune.
- Au ler décembre de chaque année, la Communauté de communes de Petite Camargue émettra
un avis de paiement sur la base du décompte. »
ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature entre les parties.
Afin de faciliter la facturation de la première contribution faisant suite au présent avenant, les parties acceptent que cette première contribution soit calculée sur la période allant du 1% novembre 2025 au 31 octobre 2026 et facturée sur la base des tarifs entérinés dans le présent avenant.
ARTICLE 3 - DUREE D'APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est applicable pour une durée d’un an, soit du 1° novembre 2025 au 31 octobre 2026.
Toute modification de sa durée devra faire l’objet d'un nouvel avenant.
Fait à Vauvert en deux exemplaires originaux
Le 16 décembre 2025
Le Maire de Aubord, Le Président de la_
André BRUNDU André BRU Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20260330-D2026 13-DE