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Procès Verbal - 617794
Conseil Municipal - 1372893
Déliberation - 1451415
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (Déliberation - 1451415)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
,
TT
Publié
le
DEPARTEMENT
ID
: 030-213000201-20231016-D2023
37-DE
GARD
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Der
DE
LA
COMMUNE
DE
AUBORD
N°
D2023 037
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Qui
ont
au conseil
Enexercice
pris part
municipal
au
débat
19
19
13
Date
de
la convocation
:
L’an
deux
mille
vingt-trois,
et
le
16
octobre
à
18
heures
30,
11/10/2023
lc
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
Arnaud
Beltrame
sous
la présidence
de
M.
BRUNDU
André,
Maire.
Date
de
l’affichage
11/10/2023
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
André
Brundu,
Pierre
Philippe
Carpentier,
Christian
Carteyrade,
Sylvie
Devassine,
Elodie
Dolhadille
Jansen,
Fabian
Herrero,
Josiane
Julien,
Jean-
Pierre
Matini,
Kati
Moulet,
Karine
Noguera,
Isabelle
Pinon,
Françoise
Turribio,
Daniel
Weyh.
Procurations
: Jean-Jacques
Andrieu
donne
procuration
à Madame
Kati
Moulet,
Lebois
Didier
donne
procuration
à Monsieur
André
Brundu,
Mireille
Gassier
donne
procuration
à Monsieur
Christian
Carteyrade,
Tricou
Sébastien
donne
procuration
à Monsieur
Daniel
Weyh,
Isabelle
Dos
Reis
donne
procuration
à Madame
Françoise
Turribio,
Absent
: Monsieur
Alain
Courtois
En
début
de
séance
et en
application
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a été
procédé
à la désignation
du
secrétaire
de
séance
: Monsieur
Pierre
Philippe
Carpentier
Délibération
n°D2023
37
: Mise
en
copropriété
de
l’immeuble
situé
2 Impasse
Silhol
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2121-29,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L
2222-10 ;
Vu
la Loi
n°
65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le statut
de
la copropriété
des
immeubles
bâtis,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
D2023 36,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
émis
un
avis
favorable
au
projet
de
cession
des
5
logements
issus
de
la
réhabilitation
du
bâtiment
situé
sur
les
parcelles
AD82
rue
de
l’Eglise,
AD&3
du
2
Impasse
Silhol
et
AD
282,
Vu
le
projet
d’état
descriptif
de
division
de
la
propriété
communale
sise
Impasse
Silhol
qui
comprend
l’escalier
et les
coursives
du
rez
de
chaussée
et du
premier
étage,
Vu
le projet
de
règlement
de
copropriété
de
l’ensemble
immobilier
sis
Impasse
Silhol,
Considérant
que
l’immeuble
divisé
est
soumis
au
régime
de
la
copropriété
organisé
par
la
Loi
du
10
juillet
1965.
Le
règlement
de
copropriété
est
un
document
obligatoire
qui
s’impose
à toute
personne
copropriétaire
d’un
lot de
la copropriété
ainsi
qu’à
tous
les
acquéreurs
successifs
de
chacun
des
lots
et à tous
les
occupants
de
la copropriété,
qu’ils
soient
propriétaires
ou
locataires.
Ce
document
comprend
deux
parties
:
- L'état
descriptif de
division
qui
liste
les
lots
et leurs
tantièmes,
-
Le
règlement
de
copropriété
qui
détermine
les
parties
privatives
et
communes
et
fixe
les
règles
qui
définissent
les
droits
et obligations
des
copropriétaires
et les
règles
de
fonctionnement
de
la copropriété.
D’une
superficie
d’environ
179.65
m°
cet
ensemble
immobilier
a
fait
l’objet
d’un
état
descriptif
de
division
réalisé
par
un
géomètre
expert,
et d’un
règlement
de
copropriété
établi
par
acte
notarié.
Cet
état
descriptif
de
division
et ce
règlement
de
copropriété,
joints
à la présente
délibération
seront
annexés
à
chacun
des
actes
à établir.
Les
frais
relatifs
au
règlement
de
copropriété
et à l’état
descriptif de
division
seront
à la charge
de
la commune
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d’approuver
l’état
descriptif
de
division
et
le
règlement
de
copropriété
et
d’autoriser
le maire
ou
son
représentant
à les
signer
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
- D’approuver
l’état
descriptif de
division
et
le règlement
de
copropriété
;
- De
dire
que
les
frais
relatifs
au
règlement
de
copropriété
et à l’état
descriptif de
division
seront
à la charge
de
la
commune
;
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
contrat
de
syndic
provisoire
avec
la
Sarl
Tourdiat
gestion
située
à Nîmes
; Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
- Dit
que
le
règlement
de
copropriété
et
le
contrat
de
syndic
entreront
en
vig]
Publié
le
S
L
0
propriété
d’un
lot
;
ID
:030-218000201-20281016-D2028_37-DE
- D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
authentique
à recevoir
par
Maître
Plantier,
notaire
à
Vergèze,
contenant,
l’état
descriptif
de
division
et
le
règlement
de
copropriété
ainsi
que
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
André
BRUND
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
le
Et
publication
ou
notification
du