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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 3 Subvention équipement Villenave réhabilitation de logement (1 616 Ko)
Document publié le Jeudi 16 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 3 Subvention équipement Villenave réhabilitation de logement (1 616 Ko))
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Délibération du Conseil communautaire
du 16 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six le seize juillet à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : vendredi 10 juillet 2026
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES) ; Dominique DEGOS (TARTAS), Philippe JAMET (PONTONX-SUR- L'ADOUR), Patrice LAGUE (BEGAAR), Eric CHABANNE (MEILHAN), Philippe DUPOUY (SOUPROSSE), Laurent NOLIBOIS (AUDON), Jean Didier BATBY (BEYLONGUE), Aurélie BATS (SOUPROSSE), Jean- François BROQUERES (TARTAS), Réjane DEHAIBE (RION-DES-LANDES), Sabine DEHEZ (CARCEN- PONSON), Sylvie DUBOURG (LAMOTHE), Jacques DURAND (VILLENAVE), Pierre FERREIRA (RION-DES- LANDES), Cécile GARRIDO (TARTAS), Christine HAUQUIN (TARTAS), Roger LABARTHE (PONTONX-SUR- L’ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Véronique LAMOTHE (LALUQUE), Jacques LARRIEU (SAINT- YAGUEN), Florent MAMIQUE (CARCARES-SAINTE-CROIX), Grégory MAQUINGHEN (TARTAS), Pascale MAUREY (PONTONX-SUR-L’ADOUR), Christophe MESPLEDE (LESGOR), Nicolas SAUGNAC (GOUTS).
Pouvoirs :
Christophe MARTINEZ (LALUQUE) a donné pouvoir à Véronique LAMOTHE, Nadège DUVERGE (PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Philippe JAMET, Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR- L'ADOUR) a donné pouvoir à Laurent CIVEL, Catherine HUREL (MEILHAN) a donné pouvoir à Eric CHABANNE, Ludovic DANNEQUIN (TARTAS) a donné pouvoir à Dominique DEGOS.
Absents :
Jean-Luc BURGUE (RION-DES-LANDES), Marie-Hélène PALLARES (RION-DES-LANDES), Thierry BIBES (LE LEUY)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 26
Pouvoirs 5
Votants 31
N° DEL20260716-003
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT A LA COMMUNE DE VILLENAVE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU LOGEMENT SITUE 25 ROUTE DE TARTAS
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 qui précise que le montant total du fond de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate,
Monsieur le rapporteur expose le projet de la commune de Villenave.
Il ajoute que la Communauté de Communes peut attribuer des subventions afin de contribuer à la réalisation d’investissements communaux.
Il précise les modalités de versement de ces subventions :
70% au commencement des travaux sur présentation d’un ordre de service le solde à l’achèvement des travaux sur présentation du PV de réception des travaux, ainsi que l’état récapitulatif des dépenses visés par le comptable public et accompagné des factures correspondantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
L’attribution de la subvention d’équipement suivante à la commune de Villenave :
Désignation projet Montant
Travaux de réhabilitation du logement situé
25 route de Tartas 18 727 €
ARTICLE 2 -
L’amortissement de cette subvention sur une durée de cinq ans, à compter de l’année suivant celle du versement du solde de la subvention.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.