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Procès Verbal - PV CONSEIL 01.06.2023
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune d'Origné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 01.06.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUIN 2023 1/5
Département de la Mayenne
Commune d’Origné
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 01 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 01 juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune
d’Origné dûment convoqué le 26 mai 2023 s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. LEMARIÉ Christophe, Maire de la Commune.
Étaient présents : LEBRUN Bettina, LEGER David, FOLLAIN Sébastien, TOUPIN Bénédicte, HAUTBOIS
David, BOËTTI Gilles, LEBOCEY Émilie, LEMARIÉ Christophe, MONTAIS Sylvie, MAZURE Romain.
Était absent excusé : GUILLOUX Lionel,
Le Conseil Municipal a désigné, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, en qualité de secrétaire
M. LEGER David.
Nombre de Conseillers En exercice : 11, de présents : 10, de votants : 10
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 mai 2023
M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à formuler au
procès-verbal de la réunion du 12 mai 2023 qui leur a été transmis.
S’il n’y a pas d'observation particulière, M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le
procès-verbal de la séance du 12 mai 2023.
A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 12 mai
2023.
Travaux bâtiment « centre de loisirs »
Prendre contact avec le maitre d’œuvre pour finaliser les travaux.
- Rénovation totale du bâtiment complexe communal pour la partie « centre de loisirs »
- Chaudière école + complexe communal
Tarifs restauration scolaire
Point reporté au Conseil municipal du 07 juillet 2023
Ressources humaines
Point reporté au Conseil municipal du 07 juillet 2023
Commission listes électorales
2 conseillers :
- Titulaire : HAUTBOIS David
- Suppléant : LEGER David
2 délégués de l’administration :
- Titulaire : SEJOURNE Régis
- Suppléant : MAUSSION Daniel
2 délégués désignés par le Président du tribunal judicaire de Laval :
- Titulaire : GUAIS Coralie
- Suppléant : MESSAGER Anne Laure CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUIN 2023 2/5
Renouvellement : convention cabanes
Depuis le 1er janvier 2021 la gestion des cabanes situées Ecluse de la Benatre est confiée à l’association
l’Escargot Tranquille, représentée par Mme BAZIN Anaïs.
Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal de valider la convention pour la période
2023 et jusqu’ à la prochaine modification des tarifs.
CONVENTION DE MISE EN GERANCE DES « CABANES » A LA BENATRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La commune d’Origné, représentée par Monsieur LEMARIÉ Christophe, Maire
Et
D’autre part,
L’association l’Escargot Tranquille, la Tribourgère, 53360 ORIGNÉ, représenté par Madame BAZIN
Anaïs, SIRET 81782438600012
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
A compter du 01 janvier 2023, la Commune d’Origné met à disposition deux logements type
« cabane » en gérance à L’association l’Escargot Tranquille, représenté par Madame BAZIN Anaïs.
La convention sera reconduite tous les ans tacitement.
L’association l’Escargot Tranquille, représentée par Madame BAZIN Anaïs sera en charge de gérer la
réservation des « cabanes » et l’état des lieux avant et après chaque location.
Pour cette gérance L’association l’Escargot Tranquille, représentée par Madame BAZIN Anaïs recevra
une indemnité de 17 € par nuitée réservée.
L’encaissement des locations se fera auprès L’association l’Escargot Tranquille, représentée par
Madame BAZIN Anaïs, soit en espèce, chèque ou carte bancaire.
Un site internet de réservation sera mis en ligne avec l’aide du Sud Mayenne Tourisme de Chateau-Gontier-
sur-Mayenne.
L’association l’Escargot Tranquille, représentée par Madame BAZIN Anaïs reversera à la commune
d’Origné avant le 15 décembre de l’année la recette des réservations suivant la répartition si dessous :
Tarif de la nuitée : 30 €
Indemnité de gérance : 17 €/nuitée
Reversement à la commune : 13 €/nuitée
DÉLIBÉRATION DE DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS
Un référent déontologue pour les élus doit être désigné avant le 1er juin 2023. La délibération de nomination précise les modalités de l’exercice de ses fonctions.
Les élus locaux ont le droit de consulter un référent déontologue chargé de les conseiller en matière d’éthique publique. Il doit être désigné par délibération d’ici le 1er juin 2023.
La collectivité peut désigner une ou plusieurs personnes, ou encore constituer un collège de personnes. Elle peut se doter de son propre déontologue ou mutualiser la fonction avec d’autres collectivités ou groupements (art. R. 1111-1-1 A du CGCT).
Une assez grande liberté est laissée aux collectivités pour décider des conditions dans lesquelles ce déontologue sera amené à remplir ses missions. Toutefois, l’article R. 1111-1-1 B du CGCT prévoit que la délibération qui CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUIN 2023 3/5
procède à sa nomination précise (a minima) :
- la durée de l’exercice de ses fonctions ;
- les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci ;
- les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;
- les moyens matériels mis à sa disposition ;
- les éventuelles modalités de rémunération.
Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le déontologue doivent être portées par tout moyen à la connaissance des élus de la collectivité territoriale.
Le maire expose :
L’éthique publique est une exigence ancienne pour l’ensemble de la sphère publique, qui connaît depuis une dizaine d’années un renouveau particulier. Boussole de l’action publique, elle oriente les élus et les agents dans l’exercice de leurs missions quotidiennes. Source de légitimité, elle est un rempart face à la défiance grandissante des citoyens envers leurs institutions et leurs responsables publics.
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat à codifier à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, la Charte de l’élu local. Cette Charte énonce les principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l’exercice de leur mandat :
– exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ; – poursuivre « le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel » ; – veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts » ; – ne pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres fins » ; etc.
Comme l’exige la loi, il a été donné lecture de cette Charte lors de la séance d’installation du conseil municipal du 01/06/2023 et une copie a été remise individuellement à chaque élu.
L’appropriation des principes déontologiques énoncés dans cette Charte n’est pas toujours aisée. Si certains de ces principes sont assez simples à mettre en pratique, d’autres sont en revanche plus délicats à manier et peuvent créer un sentiment d’insécurité juridique. Or, la méconnaissance ou le non-respect de ces principes peut constituer une infraction susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre de l’élu concerné.
C’est pourquoi, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « Loi 3DS », prévoit que tout élu local doit pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local. »
Ce référent déontologue a pour mission d’apporter à l’élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la Charte. Il a donc vocation à assister les élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d’intérêts, déclaration d’intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises,
Par son conseil, le référent déontologue a un rôle de prévention qui peut éviter des poursuites judiciaires en incitant les élus à se poser les bonnes questions et à adopter les bons comportements. Sa désignation figure d’ailleurs dans les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA).
Pour rendre effectif le droit de solliciter un conseil éthique, chaque collectivité doit se doter d’un référent déontologue des élus, pour une entrée en fonction le 2 juin 2023.
La délibération a pour objet de désigner le référent déontologue des élus et de déterminer les conditions dans lesquelles il sera amené à remplir ses missions.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1 A à R. 1111- 1 D ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (article 218) relative à la différenciation, la décentralisation, la CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUIN 2023 4/5
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l’arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé ;
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;
Considérant l’accord de la/les personnes désignée(s) ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Mme Hada MESSOUDI est nommée en qualité de référent déontologue des élus
Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions
Le référent déontologue est nommé à compter du 01/06/2023 pour 3 ans.
Il ne peut être révoqué avant la fin de la période. À sa demande, il peut être mis fin à ses fonctions. Son remplacement est alors pourvu dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
Article 3 : Modalités de saisine
Un formulaire de saisine simplifié sera mis à la disposition des élus.
La demande est à envoyer par courriel à l’adresse suivante : deontologue@structure.fr ;
Article 4 : Conditions d’examen et de rendu des avis
Le référent déontologue se prononce sur la recevabilité de la demande dans un délai maximum de 8 jours. Si elle est recevable, il communique son avis au fond dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réponse de recevabilité de la demande. L’avis de recevabilité et l’avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine
Le référent déontologue exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle.
Il est tenu au secret et à la discrétion professionnels.
Il ne peut recevoir d’instruction de la part du maire, ni d’un adjoint, ni du directeur général des services pour l’exercice de ses fonctions déontologiques.
L’autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.
Les avis du référent-déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours contentieux
Article 5 : Moyens et ressources
La collectivité met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels permettant l’exercice effectif de ses missions : adresse mail dédiée (deontologue@structure.fr), ordinateur, téléphone avec une ligne dédiée, etc.
Article 6 : Rémunération
Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.
Les frais de transport et d’hébergement qu’il engagerait éventuellement lui seront remboursées dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 7 :
Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUIN 2023 5/5
Date à retenir :
Conseil municipal : vendredi 9 juin 2023
Plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 00h35