Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 210 d1608571146061
Acte - 210 d1720684116312
Acte - 210 d1765988495289
Acte - 210 d1735319760427
Acte - 210 d1608571650200
Acte - 210 d1736948503440 1
Conseil Municipal - acte 00116581 D
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 210
Conseil Municipal - acte 00127365 D
Conseil Municipal - acte 00130599 D
Acte - 210 d1733935373031
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 210 d1733935373031)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 02/04/2021
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 30 mars
2021
D-2021/133
Aujourd'hui 30 mars 2021, à 14h35,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspensions de séance de 15h17 à 15h26 et de 18h44 à 18h58
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul- Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL,
Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18h30
Excusés :
Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Installation Classée pour la Protection de l'Environnement.
Papeterie exploitée par la société Papeterie de Bègles sur la
commune de Bègles. Demande de réexamen selon la directive
2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite 'IED')
déposée le 28 septembre 2015 et complétée le 2 septembre
2020.
Madame Sylvie JUSTOME, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’avis du Conseil Municipal est requis sur cette demande de réexamen réglementaire effectuée auprès de la Préfète par la société Papeterie de Bègles, en vue de répondre aux exigences de la directive européenne 2010/75/UE du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles, pour la papeterie située sur le territoire de la commune de Bègles.
Les conseils municipaux des communes situées à moins de 3 km de cette usine, sont en effet appelés à donner leur avis sur cette demande. Les communes concernées sont celles de Bègles bien-sûr mais aussi celles de Bouliac, Floirac, Latresne et Talence ainsi que Villenave d’Ornon et Bordeaux.
Seule une partie du territoire communal est inscrite dans ce cercle de 3 km. Il s’agit du territoire Sud-Est de Bordeaux, composé des quartiers rive gauche de la Garonne Gare St Jean, Nansouty, Capucins – Victoire - St Michel, et des quartiers rive droite Bastide Sud et quai de la Souys.
La demande présentée est soumise à une simple consultation du public. Le dossier fut ainsi consultable à la mairie de Bègles et sur le site de la préfecture du 30 novembre au 28 décembre 2020, les avis pouvant être formulés sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Bègles ou par voie postale ou électronique auprès de la DDTM.
La Papeterie de Bègles, établie en 1929 et rachetée en 2011 par le groupe Etex, réalise le développement, la fabrication et la vente de papier pour les plaques de plâtre. Celles-ci sont fabriquées à partir de fibres de récupération : cartons recyclés et chutes de papiers. Les principaux produits fabriqués sont les suivants :
Papiers « crème », pour la face de la plaque de plâtre, obtenus par liaison mécanique d’une couche blanche et d’une couche écrue ;
Papiers « gris », pour le dos de la plaque de plâtre, obtenus par liaison mécanique de deux couches écrues.
Le contexte de cette demande est particulier car la société ETEX a indiqué en octobre 2020 qu'elle avait décidé de se désengager de cette entreprise, compte tenu de la somme actuellement nécessaire à investir pour rendre la papeterie rentable face à la concurrence (estimée à 50 millions d'euros). Aucun repreneur ne s'étant manifesté à ce jour, l'usine qui emploie 91 salariés fermera au 31 mars. La réindustrialisation de ce site dans un quartier Saint- Jean Belcier en pleine mutation avec le programme Euratlantique, reste à l'étude afin de ne pas perdre ces emplois industriels.
La Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) a pour autant décidé de poursuivre l'instruction de ce dossier.
D’un point de vue réglementaire, la papeterie constitue une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE), régie par un arrêté d'autorisation d’exploiter en date du 27 mai 1997, et par plusieurs arrêtés préfectoraux complémentaires, ainsi que 2 arrêtés ministériels sectoriels.
Par ailleurs, le site entre dans le champ d’application de la directive européenne IED (Industrial Emissions Directive 2010/75/UE du 24/11/2010), ses installations étant visées par la directive IED au titre de la rubrique n°3610 : « Fabrication de pâte à papier, papier, carton, panneaux de bois ». Dans le cadre de cette directive IED, le réexamen périodique des autorisations est imposé dans le délai d’un an après l’adoption réglementaire des conclusions sur les MTD (meilleures techniques disponibles). Les conclusions sur les MTD pour l’industrie papetière sont parues le 30 septembre 2014.
A ce titre, les industriels concernés, dont la société Papeterie de Bègles, devaient ainsi se positionner vis-à-vis de ces MTD pour le 30 septembre 2015.
La précédente demande de réexamen déposée en 2015 avait été jugée par la DREAL insuffisante et incomplète avec un mauvais positionnement par rapport aux textes MTD applicables.
La présente demande expose ainsi le réexamen des conditions d’exploitation de la papeterie de Bègles vis-à-vis de cette directive IED sur la période décennale écoulée 2005-2014, complétée des mises à jour effectuées durant les années 2015-2019. Elle propose également une actualisation du classement ICPE correspondant à l’évolution du site et de la nomenclature ICPE depuis l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 mai 1997.
Le dossier communiqué expose les impacts du fonctionnement de l’entreprise vis-à-vis de l’environnement sur la période 2005-2019 en précisant la conformité ou non selon le milieu concerné et les différentes prescriptions imposées par les textes précédemment cités.
Pour résumer, l’installation n’aurait pas d’effets significatifs sur les eaux souterraines ni sur les sols mais aurait des impacts significatifs potentiels sur les eaux de surface (le milieu naturel de la Garonne) bien qu’aucune substance dangereuse ne soit rejetée (conclusion approuvée par la DREAL), sur l’air (émission des chaudières dont celle de cogénération) et sur la qualité de l’environnement sonore (fonctionnement du « pulpeur » extérieur).
Les aménagements réalisés sur cette période et pour certains récemment auraient cependant permis de remédier aux dépassements des critères règlementaires en matière d’air et de Bruit.
L’entreprise s’engage également à réaliser une nouvelle étude acoustique et le suivi journalier des effluents gazeux.
Par contre, une demande de dérogation des niveaux d’émission admissibles concernant certains paramètres des rejets aqueux dans la Garonne (Matières en Suspension -MES-, Demande Chimique en Oxygène -DCO-, azote, phosphore) est sollicitée par l’entreprise au vu des coûts disproportionnés pour respecter d’après elle les prescriptions MTD (notamment MTD 45 du BREF Papetier -documents de références sur ce secteur-), et des conditions locales de l’environnement (concentration naturelle de la Garonne nettement supérieure à la valeur réglementaire imposée).
L’usine est en effet alimentée en eau brute depuis la Garonne grâce à une station de pompage située en amont du territoire bordelais et à une unité de traitement (en raison de sa turbidité importante). Cette eau est ensuite utilisée pour l'usage industriel (préparation de la pâte à papier, alimentation de la machine à papier, production de vapeur, lavages, refroidissements et lubrification, besoins de la station d’épuration et de l’unité de traitement de l’eau), et pour l’extinction d’un éventuel incendie.
L’eau de process est rejetée dans la Garonne après différents traitements effectués dans la station d'épuration interne à la papeterie (décantation et traitement aérobie à forte charge). Le volume rejeté journellement (3000m3) représente près de 0,005 % du débit moyen du fleuve et 0,05 % en débit d’étiage au niveau du point de rejet.
On observe que les flux en MES dans le milieu naturel de la Garonne sont très nettement supérieurs aux émissions actuelles de la papeterie (15,78 kg/tonne dans la Garonne pour 1, 41 kg/t dans les rejets et un niveau limite associé à la MTD 45 égal à 0,45 kg/t).
Les flux en DCO et en phosphore sont quant à eux légèrement supérieurs dans la Garonne par rapport aux flux moyens émis par la papeterie (moyenne du prélèvement en DCO dans la Garonne proche de 4,7 kg/t pour 4,57 kg/t dans les rejets et un niveau limite associé à la MTD 45 égal à 1,4kg/t ; moyenne du prélèvement en phosphore dans la Garonne égal à 0,008 kg/t pour 0,007 kg/t dans les rejets et un niveau limite associé à la MTD 45 égal à 0,005 kg/t).
En revanche, les concentrations en azote mesurées dans la Garonne sont 10 fois moins élevées que celles relevées dans les rejets de la papeterie (0,038 kg/t pour 0,290 kg/t dans les rejets et un niveau limite de la MTD égal à 0,09 kg/t).
Depuis 2007, la papeterie de Bègles indique avoir réalisé pour un peu plus d’1,8 M€ d’investissements afin d’améliorer la qualité de ses émissions aqueuses.
Afin d’évaluer le coût des investissements complémentaires nécessaires au respect des exigences de la MTD 45, 2 scenarii ont été étudiés en 2019 afin de mettre en œuvre des techniques recommandées par le BREF Papetier. Seul le premier scénario (traitement biologique combiné aérobie et anaérobie) représente un investissement idéal en termes d’efficacité pour un coût de 6,4 M€ (coût annualisé de 26 500 € par tonne de MES abattue), tandis que le second scenario (renforcement du traitement primaire et tertiaire) s’avère être une solution alternative a minima pour un coût de 3,4 M€ (coût annualisé de 44 500 € par tonne de MES abattue).
L’exploitant indiquait dans son dossier que le coût disproportionné des investissements liés ne permet de ne retenir aucun des scenarii envisagés et proposait de retenir les flux des rejets actuels, comme référence, bien que supérieurs pour ces 4 polluants aux valeurs limites fixées aujourd’hui pour l’industrie papetière et, pour l’Azote, également supérieurs aux concentrations relevées en Garonne.
Compte tenu de ces différents éléments et de la possibilité que la société ETEX puisse finalement conserver une activité sur ce site ou trouver un repreneur à cette papeterie, je vous propose en conséquence de donner un avis favorable avec réserve à cette demande en demandant à Madame la Préfète de bien vouloir imposer à l’exploitant le respect des valeurs limites de rejet fixées pour les quatre polluants (Matières en Suspension -MES-, Demande Chimique en Oxygène -DCO-, azote, phosphore) par les textes propres à l’industrie papetière afin de remédier à la pollution organique constatée actuellement au point de rejet en Garonne.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 mars 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Sylvie JUSTOME