Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 210

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 210 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 210)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-210

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022Sommaire

DDPP / SPA

33-2022-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-894 abrogeant

l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-819 suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER (2 pages) Page 3

33-2022-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-899

déterminant un périmètre réglementé en Gironde suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département

de la Dordogne (6 pages) Page 6

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

33-2022-10-26-00004 - Arrêté modificatif n° 1 de l’arrêté n° 149/2020 du 27

novembre 2020 portant dérogation à l’interdiction de destruction

d’espèces végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de

l’aménagement d’un ponton mixte Quai de la Souys, sur la commune de

Bordeaux (2 pages) Page 13

2DDPP

33-2022-11-02-00003

Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-894

abrogeant l'arrêté préfectoral

n°DDPP/SPA/2022-819 suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène à MOMBRIER

DDPP - 33-2022-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-894 abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-819 suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER 3PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral n° DDPP/SPA/2022-894

abrogeant l’arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022-819

suite d’une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER

La Préfète de la Gironde

VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établis- Sant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés

à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 :

VU le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et mo-

difiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de cer-

taines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de

maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui pré-

sentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le rè-

glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles rela-

tives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à

L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le Code de l’environnement, notamment l’article R424-3 :

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le Décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gi-

ronde ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives re-

latives à la lutte contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires

contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire fran-

çais :

5 boulevard Jacques Chaban-Deimas

CS 60074 - 33070 Bruges Cedex

Tél : 05 24 73 38 00

www.gironde.qouv.fr 1/2

DDPP - 33-2022-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-894 abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-819 suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER 4VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux

animaux et aux êtres humains ;

VU l'Arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, direc-

teur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral n°’DDPP/SPA/2022-819 du 03 octobre 2022 déterminant une zone réglemen- tée suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER ;

VU l'arrêté préfectoral n°arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022-888 du 20 octobre 2022 levant la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022-819 du 03 octobre 2022 ;

VU les rapports d'essai n°221007049192 01 du 19/10/2022, n°221019051062 01, n°22101905106 01, n°221019051060 01 du 21/10/22, n°221021051548 01, n°2201021051547 01 du 26/10/22 émis par le laboratoire départemental de la Dordogne des prélèvements effectués, dans les exploita- tions commerciales, présentes dans la zone de surveillance, détenant des volailles ou oiseaux cap- tifs :

CONSIDÉRANT les résultats favorables des rapports d'essai visés ci-dessus :

CONSIDÉRANT les résultats satisfaisants des visites sanitaires réalisées dans toutes les exploita- tions commerciales présentes dans la zone de surveillance détenant des volailles où oiseaux cap- tifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone ;

CONSIDÉRANT que le délai de 30 jours minimum depuis l'abattage des animaux du foyer et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection est dépassé:

CONSIDÉRANT que les mesures prévues à l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-819 du 03 octobre 2022 sus-visé, permettent de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'in- fluenza aviaire dans la zone ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde (DDPP);

ARRÈÊTE :

Article 1° : Abrogation

L'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022-819 du 03 octobre 2022 déterminant une zone réglementée suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER est abrogé.

Article 2 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gen- darmerie départementale de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, le directeur régional de l'OFB, les maires des communes, les vétérinaires sanitaires des exploitations et mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Adminis- tratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bruges, le 2 novembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental,

-777Benoît LEURET

2j2

DDPP - 33-2022-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-894 abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-819 suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER 5DDPP

33-2022-10-29-00001

Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-899

déterminant un périmètre réglementé en

Gironde suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène dans le

département de la Dordogne

DDPP - 33-2022-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-899 déterminant un périmètre réglementé en Gironde suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de la Dordogne 6E = Direction départementale de

PRÉFÈTE la protection des populations

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral n° DDPP/SPA/2022-899

déterminant un périmètre réglementé en Gironde suite d’une déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène dans le département de la Dordogne

La Préfète de la Gironde

VU le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spéci- fiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abro- geant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines disposi- tions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et éta- blissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de cer- taines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L 223-8 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ,

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas

CS 60074 - 33070 Bruges Cedex

Tél : 05 24 73 38 00

www.gironde.gouv.fr 1/5

DDPP - 33-2022-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-899 déterminant un périmètre réglementé en Gironde suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de la Dordogne 7VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départe- mental de la protection des populations de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2022 donnant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, direc- teur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral n°24-2022-10-21-00002 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'instruction technique nationale DGAL/SDBEA/2022-771 du 13 octobre 2022 sur les mesures de gestion à appliquer compte-tenu de la situation sanitaire en septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans un élevage de gallus situé sur la commune de Saint-George-Blancaneix (24130), confirmée par le rapport d'analyse ANSES n°2210-01683-01 du 20 octobre 2022 :

CONSIDERANT que le foyer d'influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans un élevage de gallus situé sur la commune de Saint-George-Blancaneix (24130) est situé à moins de 20 kilomètres du territoire de la Gironde ;

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette situation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations ;

ARRETE :

Article 4° : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

une zone réglementée supplémentaire (ZRS), laquelle s'étend entre la limite extérieure de la zone de surveillance (ZS), située dans le département de la Dordogne, jusqu’à 20km à partir de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) confirmés, comprenant le territoire des communes listées en annexe.

Article 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Recensement :

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces.

Un suivi régulier avec contrôle des registres est effectué par la DDPP.

Mesures de biosécurité :

2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.

3° L'accès aux exploitations situées en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits

215

DDPP - 33-2022-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-899 déterminant un périmètre réglementé en Gironde suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de la Dordogne 8animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs

d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de

risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en

respectant les règles de biosécurité.

Surveillance en élevage :

6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;

7° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux, de toutes espèces et de tous types de production.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles et leur prise en charge sont réalisés selon les dispositions de l'instruction technique 2022-771 du 13 octobre 2022.

Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée

supplémentaire

Sans préjudice des dispositions de l’article 2, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :

1° Mesures concernant les mouvements d'animaux :

Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles dont les résultats sont conservés dans le registre d'élevage dans les conditions suivantes :

a) Mouvements de volailles vers un établissement d'abattage Les mouvements de volailles vers l’abattoir en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage ci-dessous :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse "boite

20 animaux Ecouvillonnage Mélange par | 48 h avant Gène M | RT-PCR cloacal en y incluant 5 des mouvement H5/H7 => le cas échéant les 5 écouvillons si positive derniers animaux sous- trouvés morts au typage au cours de la dernière LNR LL semaine :

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA).

b) Mouvements de volailles entre élevages

Les mouvements de volailles entre élevages commerciaux sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage ci-dessous :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse ontte

20 animaux Ecouvillonnage Mélange par | 48 h avant Gène M | RT-PCR cloacal en y incluant 5 des mouvements H5/H7 => le cas échéant les 5 écouvillons si positive derniers animaux SOUS- trouvés morts au | typage au

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DDPP - 33-2022-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-899 déterminant un périmètre réglementé en Gironde suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de la Dordogne 9| | cours de la dernière | LNR | semaine | |

2° Modalités de réalisation des autocontrôles :

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Mise en place :

La mise en place volailles dans les exploitations situées dans cette zone est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la biosécurité.

Article 4 : Levée des mesures

La levée de la zone réglementée supplémentaire se fait en miroir de celle de la zone de surveillance, située sur le territoire de la Dordogne et remplit les conditions suivantes :

* Au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de désinfection (DO) de l'exploitation du dernier foyer de la zone ;

* Surveillance officielle favorable des exploitations de la zone

Article 5 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228- 10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, le directeur régional de l'OFB, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations et mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Bruges, le 29 octobre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations,

Pour le directeur départemental et par délégation,

SE ———…—… ee

4J5

DDPP - 33-2022-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-899 déterminant un périmètre réglementé en Gironde suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de la Dordogne 10Annexe : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire

Commune N° INSEE

LIGUEUX 33246

MARGUERON 33269

PINEUILH 33324

LA ROQUILLE 33360

SAINT-ANDRE-ET-APPELLES 33369

SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE 33378

SAINTE-FOY-LA-GRANDE 33402

SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL 33462

5/5

DDPP - 33-2022-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-899 déterminant un périmètre réglementé en Gironde suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de la Dordogne 11DDPP - 33-2022-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-899 déterminant un périmètre réglementé en Gironde suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de la Dordogne 12DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2022-10-26-00004

Arrêté modificatif n° 1 de l’arrêté n° 149/2020

du 27 novembre 2020 portant dérogation à

l’interdiction de destruction d’espèces

végétales protégées et de leurs habitats dans le

cadre de l’aménagement d’un ponton mixte

Quai de la Souys, sur la commune de Bordeaux

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-10-26-00004 - Arrêté modificatif n° 1 de l’arrêté n° 149/2020 du 27 novembre 2020 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement d’un 13E

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté modificatif n° 1 de l’arrêté n° 149/2020 du 27 novembre 2020 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement d’un ponton mixte Quai de la Souys, sur la commune de Bordeaux

Réf. DBEC : n° 101/2022

La Préfète de la Gironde,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411- 1, L.411 - 1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,

VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 33-2022-08-29-00003 du 31 août 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,

VU l’arrêté préfectoral n° 149/2020 du 27 novembre 2020 autorisant Bordeaux Métropole à déroger à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement d’un ponton mixte Quai de la Souys, sur la commune de Bordeaux,

VU la demande de prolongation de l’arrêté préfectoral de dérogation au régime de protection des espèces du 27 novembre 2020, déposée par Bordeaux Métropole le 8 septembre 2022, et complétée le 16 septembre 2022,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de l’espèce visée par la demande dans son aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction de cette espèce végétale protégée,

CONSIDÉRANT que les modifications demandées les 8 et 16 septembre 2022 ne constituent pas une modification substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-10-26-00004 - Arrêté modificatif n° 1 de l’arrêté n° 149/2020 du 27 novembre 2020 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement d’un 14Bénédicte GUERI

jointe au chef de serbice patrimoine nature:

ARRÊTE

L’arrêté préfectoral n° 149/2020 du 27 novembre 2020, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet d’aménagement d’un ponton mixte, situé à Bordeaux, en rive droite de la Garonne, au niveau du quai de la Souys, est modifié comme suit :

ARTICLE 1 : Objet de la modification

L’article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2020 visé, est modifié, comme suit :

« Les travaux de construction du ponton et la destruction de l’espèce végétale protégée concernée peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2024».

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :

- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde,

- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.

Bordeaux, le 26 octobre 2022

Pour la préfète et par délégation,

pour la directrice régionale et par

subdélégation

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-10-26-00004 - Arrêté modificatif n° 1 de l’arrêté n° 149/2020 du 27 novembre 2020 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement d’un 15