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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 84 2024 annexe tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 84 2024 annexe tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
nvoyé
en
préfecture
le
21/05/2004
Fi ID
: 080-200071223-20240507-84
_2024-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
NIEVRE
ET
SOMME
STATUTS
PRÉAMBULE La
communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme
est
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
Ouest
Amiens,
et
de
la
communauté
de
communes
du
Val
de
Nièvre
et
Environs,
en
date
du
1%
Janvier
2017.
CHAPITRE
1°
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1%
: DÉNOMINATION
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Particle
L.
5214-I,
ïl
est
constitué
une
communauté
de
communes,
établissement
public
recevant
la dénomination
suivante
:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
NIEVRE
ET
SOMME
(CCNS)
Article
2
: PERIMETRE
La
communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme
associe
dans
leurs
limites
actuelles
les
com-
munes
de :
AILLY
SUR
SOMME,
ARGOEUVES,
BELLOY
SUR
SOMME,
BERTEAUCOURT-LES-DAMES,
BETTENCOURT
SAINT
OUEN,
BOUCHON,
BOURDON,
BREILLY,
CANAPLES,
CAVILLON,
CROUY
SAINT
PIERRE,
DOMART-
EN-PONTHIEU,
FLINECOURT,
F'OURDRINOY,
FRANQUEVILLE,
FRANSU,
HALLOY-LES-PERNOIS,
HANGEST
SUR
SOMME,
HAVERNAS,
LA
CHAUSSEE
TIRANCOURT,
LANCHES
SAINT
HILAIRE,
LE
MESGE,
L'ÉTOILE,
PERNOIS,
PICQUIGNY,
RIBEAUCOURT,
SAINT
LEGER
LES
DOMART,
SAINT-OUEN,
SAINT
SAUVEUR,
SAISSEVAL,
SOUES,
SURCAMPS,
VAUCHELLES
LES DOMART,
VIGNACOURT,
VILLE-LE-MARCLET,
YZEUX.
Auticle
3
: SIEGE
Le
siège
de
la communauté
est
fixé
à Flixecourt(80420)
—
1 allée
des
Quarante
- ZAC
des
Hauts
du
Val
de
Nièvre.
Les
réunions
du
conseil
communautaire
pourront
se tenir
dans
chaque
Commune
membre. J
ID
: 080-200071223-20240507-84
_2024-DE Ë
Article
4
: COMPETENCES
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
de
Particle
L.
5214-16,
la communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et place
des
communes
membres
les compétences
suivantes
:
I Compétences
obligatoires
1°
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
;
2°
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
3°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
4°
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à 3°
du
If de
l'article
E%
de
la
loi
n°
2000-614
du
S juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
5°
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
;
IT
Compétences
facultatives
1
- Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
dé-
partementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie.
2 -
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie.
3-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
4 - Création
et gestion
d’un
service
public
d’assainissement
non
collectif.
Ce
service
assure
les missions
obligatoires
fixées
par
l’arrêté
du
06
mai
1995 :
-
Contrôle
de
la conception
et de
la réalisation
d’installations
neuves
ou
réhabilitées J
ID
: 080-200071223-20240507-84
_2024-DE Ë
-
Contrôle
des
installations
existantes
-
Contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement.
$ - Politique
culturelle
et sportive
— éducation
:
“Equipement
aquatique
intercommunal
: création
et
gestion
; la
gestion
pouvant
être
déléguée
à
un
tiers à titre
onéreux.
-Entretien
et fonctionnement
d’une
base
de
loisirs
d’intérêt
intercommunal
à
Picquigny.
-Organisation
et suivi
de
toute
manifestation
culturelle
et touristique
initiée
par
la communauté
de
communes. -Gestion
de
l’école
de
musique
intercommunale
sise
dans
les
locaux
de
la structure
intercommu-
nale. -Mise
en
place,
coordination
et
aide
au
fonctionnement
du
réseau
intercommunal
des
média-
thèques;
étant
précisé
que
laide
au
fonctionnement
est
versée
par
la
structure
intercommunale
aux
communes
concernées,
par
le
biais
d’un
fonds
de
concours,
sur
la
base
du
nombre
de
postes
pérennisés
sous
le statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
par
les
communes
membres
au
sein
des
médiathèques
du
réseau.
La
structure
intercommunale
procédera
au
versement
de
ce
fonds
de
concours
jusqu'à
intégration
des
personnels.
Toute
nouvelle
intégration
de
bibliothèque
ou
médiathèque
au
sein
du
réseau
intercommunal
de-
vra
être préalablement
validée
par
le conseil
communautaire.
-Informatique
-
Numérique:
Organisation
d’actions
de
formation
et
d’utilisation
de
Pinformatique
et des
techniques
d’information
et de
communication
auprès
du
public
: action
réa-
lisée
en
médiathèques
intégrées
au
réseau
intercommunal
ou
dans
tout
autre
espace
approprié.
L'établissement
et
l’exploitation
des
infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques
sont
confiés
au
Syndicat
Mixte
Somme
Numérique
auquel
adhère
la communauté
de
communes.
6 - Services
à la population
:
-Mise
en
place
de
tout
service
ou
de
toute
action
collective
facilitant
l'emploi
et
l'insertion
socio-
professionnelle
sur
le territoire
intercommunal.
-Construction,
extension
et gestion
des
casernes
de
gendarmerie
sur
le territoire
intercommunal.
7 - Organisation
de
mobilité
avec
exercice
minimum
de
la compétence
8-
Création,
études,
aménagement,
construction
et gestion
des
crématoriums.
Etant
précisé
que
la
gestion
pourra
être
déléguée
à un
tiers
à titre onéreux. J
ID
: 080-200071223-20240507-84
_2024-DE Ë
Article
5
: HABILITATION
STATUTAIRE
La
communauté
de
communes
est
habilitée
à
instruire
les
déclarations
et
demandes
d’autorisations
relatives
au
droit
des
sols
pour
le
compte
des
communes
membres
dans
les
conditions
fixées
par
convention
avec
chaque
commune
intéressée
conformément
au
code
de
Purbanisme,
cette
compétence
pouvant
être
déléguée
par
convention.
Article
6 : DURÉE
La
communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
Elle
pourra
être
dissoute
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Particle
L.
5214-28.
CHAPITRE2:
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES Article
7
: CADRE
LÉGISLATIF
La
communauté
de
communes
est
régie
par
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur
et
notamment
les
articles
L.
5214-1
à
L.
5214-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ainsi
que
par
les dispositions
particulières
énoncées
aux
présents
statuts.
Article
8
: CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil,
composé
de
conseillers
communautaires
représentant
les communes
membres
et par
un
bureau
composé
du
président,
des
vice-présidents
et de
membres.
Le
nombre
de
membres
du
bureau
et
des
vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes,
conformément
à
l’article
EL.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
représentativité
des
communes
est définie
par
arrêté
préfectoral
spécifique.
Pour
les
communes
ne
disposant
que
d’un
conseiller
communautaire
titulaire,
leur
représentant
pourra
être
accompagné
du
conseiller
communautaire
suppléant,
pouvant
participer
aux
débats
avec
voix
délibérative
en
cas
d’absence
du
conseiller
communautaire
titulaire. J
ID
: 080-200071223-20240507-84
_2024-DE Ë
En
vertu
des
articles
L.
5211-1
et
L.
2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
pourra,
par
délégation
du
Conseil
communautaire,
régler
certaines
affaires
dont
la
liste
sera
déterminée
par
délibération.
Lors
de
chaque
réunion
obligatoire,
le Président
rend
compte
de
ses
travaux.
Le
conseil
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
président
peut
le
convoquer
chaque
fois
qu'il
le juge
utile,
ou
à la demande
de
la majorité
des
membres
du
conseil.
Article
9
: EXECUTIF
ET
BUREAU
L'organe
exécutif de
la communauté
de
communes
est
son
président.
Les
règles
relatives
à
l'élection
et
à
la
durée
du
mandat
du
président,
des
vice-présidents
et
des
membres
du
bureau
sont
celles
fixées
pour
les
maires
et
adjoints,
selon
les
articles
L2122.4
à
10
et
12
à
17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
président
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
conseil,
est
l'ordonnateur
des
dépenses,
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la communauté
de
communes.
Ii est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et sa
res-
ponsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents.
Il
représente
la
commu-
nauté
de
communes
en justice.
Le
conseil
communautaire
élit
parmi
ses
membres,
à
bulletins
secrets,
le
président
et
un
vice-
président
au
moins
par
compétence,
dans
les
limites
fixées
par
le CGCT.
Le
bureau
est
composé
du
président
et des
vice-présidents.
Avant
chaque
conseil
communautaire,
le président
réunira,
sur
son
initiative,
une
conférence
des
maires
; instance
composée
de
chaque
maire
de
l’intercommunalité
membre
du
Conseil
commu-
nautaire
ou
de
son
représentant
membre
dudit
Conseil.
Les
attributions
du
bureau
lui
sont
déléguées
par
le
conseil
communautaire.
Elles
ne
peuvent
comporter
le vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif,
l'adhésion
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
ou
des
déci-
sions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
ou
de
durée
de
la communauté.
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
communautaire,
le
président
et
les
vice-présidents
rendent
compte
de
leurs
travaux
ainsi
que
de
ceux
du
bureau.
Des
indemnités
de
mission
et
de
fonction,
fixées
par
le
conseil,
pourront
être
versées
aux
membres
du
bureau
sur
la
base
des
textes
en
vigueur.
Un
règlement
intérieur,
préparé
par
le
bureau,
pourra
être
proposé
au
conseil
de
la
communauté
de
communes.
Une
fois
adopté,
il sera
annexé
aux
présents
statuts.
Aiticle
10
: ADHÉSION
À
UN
SYNDICAT
MIXTE J
ID
: 080-200071223-20240507-84
_2024-DE Ë
L’adhésion
de
la
communauté
de
communes
à
un
syndicat
mixte
est
décidée
par
le
conseil
à
la
majorité
simple.
Article
11
: PRESTATIONS
DE
SERVICES
La
communauté
de
communes
peut
héberger
des
services
communs
ou
assurer
des
prestations
de
service
dans
les
conditions
fixées
par
le CGCT.
A
la
demande
des
communes
et
pour
une
durée
déterminée
chaque
année,
mise
à
disposition
d’une
équipe
d’agents
d’entretien
des
espaces
verts
et
humides
pour
la
réalisation
de
travaux
d’entretien
des
espaces
naturels
(tonte,
élagage,
débroussaillage,
fleurissement)
et
pour
la
valori-
sation
du
petit
patrimoine
bâti
(petits
travaux
d’entretien
du
patrimoine
communal
et
intercom-
munal). Sur
décision
expresse
du
conseil
communautaire,
acquisition
et
mise
à
disposition
gratuite
par
convention
aux
communes
membres
de
matériel
d'intérêt
communautaire
(barnums,
barrières
de
sécurité,
grilles
caddies...).
CHAPITRE
3
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Article
12
: RESSOURCES
Les
recettes
du
budget
de
la
communauté
de
communes
comprennent,
conformément
à
l’article
L.
5214-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
e
les
ressources
fiscales
mentionnées
au
Il ou,
le
cas
échéant,
au
1 de
l’article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts,
ainsi
que
celles
mentionnées
au
V
du
même
article,
e
_le revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
communauté
de
communes,
e
les sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu,
«les
subventions
de
l’État,
de
la région,
du
département
et des
communes,
«+
le produit
des
dons
et
legs,
e
le produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés,
°
Le
produit
des
emprunts,
ele
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à l’article
L.2333-64,
e
toutes
autres
ressources
susceptibles
d’être
créées
par
le conseil
de
la communauté
de
communes
dans
les
conditions
pouvant
être
prévues
par
les
lois
et décrets.
Article
13
: DÉPENSES
Les
dépenses
sont
constituées
par
: Envoyé
en
pr
ID
: 080-200071223-20240507-84
_2024-DE
e
les dépenses
de
fonctionnement
de
la communauté
de
communes,
e
les
dépenses
d’investissement
Article
14
: COMPTABLE
PUBLIC
DE
LA
COMMUNAUTÉ
Les
fonctions
de
comptable
public
seront
exercées
par
le
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
DOULLENS.
Atticle15
: RÉGIME
FISCAL
La
communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme
est
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à Fiscalité
Professionnelle
Unique.
Article
16
: CONDITIONS
DE
DISSOLUTION
En
cas
de
dissolution
de
la communauté
de
communes,
il sera
fait application
des
dispositions
de
Particle
L.
5214-28
ou
L,
5214-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
biens
étant
répartis
entre
les
communes
associées
au
prorata
des
contributions
et
redevances
supportées
par
les communes
ou
leurs
usagers
pendant
la durée
de
vie
de
la communauté
de
communes. Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2024
Fi
en
pré
Publié
le
ID
: 080-200071223-20240507-84
_2024-DE