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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20260430 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
——
N° 20260430
EXTRAIT
<= DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
commune de DU CONSEIL MUNICIPAL
Charron
Le VINGT HUIT AVRIL, deux mil vingt-six à dix huit heures trente, le Conseil
Municipal, légalement convoqué s'est réuni, à la mairie, lieu ordinaire de ses séances sous
la présidence de monsieur le maire, Christophe AZAMA.
PRESENTS : M. AZAMA Christophe - M. BERGOUNIOUX Laurent - Mme MALGOUYAT
Florence - M. LESCALMEL Nicolas - M. SARAZIN Emmanuel - M. MARIONNEAU
Clément - Mme LERAY Jessica - Mathieu PATRAUD- Éric BROSSARD - Roberto CASTRO
- Stéphanie FOLLET- Nicolas GERON- Dominique LE GREL - Angélique LOCHE - Rachel
PATRAUD - Lénaïc POCHON - Laetitia LUC
ABSENTS REPRESENTÉS : Amandine LANDRIAU (pouvoir donné à L. LUC) - Mélanie
FLUTRE (pouvoir donné à M. SARAZIN)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Roberto CASTRO
Il a été procédé conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, M.
Roberto CASTRO, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu'il a acceptées.
Nombre d'élus | Présents Votants Date de Date convocation d'affichage
19 19 19 15/04/2026 15/04/2026
>_ Finances : Fongibilité des crédits
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes
les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande
marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment par un
mécanisme de fongibilité des crédits.
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l'article 242 de la
loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du
ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales :
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération 2023-4-5 du conseil municipal
en date du 29/06/2023 la nomenclature M57 à compter du 1*° janvier 2024 ;
Vu l'article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales : dans la limite
fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles
AR Prefecture
017-211700919-20260428-202604_30-DE
Reçu le 30/04/2026 N° 20260430
blée délibérante peut déléguer à l'ordonnateur la
ements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'ordonnateur informe
l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
ne Dee covrivw, l'assé
|. f
Après délibération, Le Conseil Municipal,
DECIDE
- D'Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7.5% des dépenses réelles pour la section de fonctionnement :
- De Donner tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Résultat des votes : - Pour : 19 -contre : O0 -Abstention : O
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme
Le maire, Christophe AZAMA Le secrétaire de séance, Roberto CASTRO
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AR Prefecture
017-211700919-20260428-202604_30-DE
Reçu le 30/04/2026