Déliberation - 99 BU Décision du Maire N°2 Fongibilité des crédits

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Déliberation - 99 BU Décision du Maire N°2 Fongibilité des crédits Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Déliberation - 99 BU Décision du Maire N°2 Fongibilité des crédits)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, Commune de BREUILLET

Charente-Maritime

DÉCISION DU MAIRE N°2026-02

PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE l.2122.22

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Objet : Budget 2026 – M57 Fongibilité des crédits - Mouvements de crédits

Le Maire de la Commune de BREUILLET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6, Vu la délibération 1/CM06-07-2023 du Conseil Municipal du 6 juillet 2023 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,

Vu la délibération 5/CM25-02-2026 du Conseil Municipal du 25 février 2026 approuvant le budget primitif de l’année 2026 et adoptant le principe de la fongibilité des crédits permettant des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, Considérant qu’il y a lieu de procéder à des mouvements de crédits sur le budget 2026 pour permettre la réalisation de travaux dans le cadre de la GEPU,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser les mouvements suivants :

OBJET MONTANT

INVESTISSEMENT - DEPENSES

2151 – Réseaux de voirie / Opération 201609 - 17 000,00

4581 – Opérations sous mandat - Dépenses / Opération 011 + 17 000,00

Article 2 : Qu’il sera rendu compte de ces mouvements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.

Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l’Etat pour contrôle de légalité. Une copie sera adressée à Monsieur le Trésorier de Royan.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Breuillet, le 21 avril 2026

Madame la Maire,

Marie-Noëlle GROCH

Reçu en préfecture le : 22/04/2026

Publié le : 22/04/2026

ID : 017-211700646-20260421-DM-2026-02-BF