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Conseil Municipal - DB11 PA Charte deontologie
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB11 PA Charte deontologie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
VILLE DE
MISE À JOUR : AVRIL 2026
ALI
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” PRÉFACE
Au cœur de l’action du service public
figurent des principes fondamentaux:
la probité, l’impartialité, la neutralité,
la discrétion professionnelle,
l'attachement à l'excellence du service
rendu aux usagers.
Ces principes issus de La loi du 13 juillet
1983, portée par Anicet Le Pors, ministre
chargé de la fonction publique, ont été
réaffirmés dans Le nouveau Code général
de la Fonction publique.
La présente charte, rédigée en partie
par un groupe de travail associant des
agents de la Ville de Dieppe, a vocation
à répondre à toutes Les questions de
déontologie qui peuvent
se poser dans l'exercice quotidien
des missions des agents
et du mandat des élus.
Elle intègre aussi l'utilisation
des réseaux sociaux dans l'exercice des
missions d'intérêt général et rappelle
l'ensemble des bonnes pratiques mais
aussi Les réflexes à conserver
ou acquérir pour alerter lorsque des
questions de déontologie
et d'éthique se posent.
Cet outil, à disposition de l’ensemble
des agents et des élus, est un guide utile
au quotidien.
Bonne lecture. TRANSPARENCE & EXEMPLARITÉ
Pour que la Charte constitue un
outil quotidien à l'usage des élus
et des agents de la Ville, elle est
organisée en fiches autour de trois
axes thématiques:
@ Les valeurs et principes
de la Ville en matière
de déontologie
e L'exercice de la pratique
professionnelle des
agents et de la fonction
d'élus de la Ville
@ La détection des risques
pour mieux les éviter
Ainsi, la première thématique
intègre un rappel des valeurs et
principes auxquels sont soumis
les élus et les agents de la Ville,
avec un focus plus particulier sur
la communication et l'expression
de chacun sur les réseaux sociaux.
Elle évoque également les règles de
cumul ou Les conditions de départ
d’un agent vers le privé.
Le deuxième axe intègre les re-
lations avec l'ensemble des opé-
rateurs économiques à travers la
question des conflits d’intérêts, Les
bonnes pratiques de la commande
publique, les autres engagements
de la Ville, et enfin Le sujet des ca-
deaux et invitations.
SOMMAIRE
1. CONNAÎTRE LES PRINCIPES DE BASE
1. Savoir être et exemplarité
Enfin, la dernière propose un pro-
cessus d'alerte pour prévenir les
risques, précise les conditions de
saisine des référents et rappelle
les possibles sanctions administra-
tives et juridictionnelles.
Adopter les comportements
professionnels adéquats et une
éthique irréprochable sont les
meilleures façons de protéger les
élus et les agents de la Ville dans
l'exercice de leurs fonctions et de
sécuriser les décisions de la Ville.
Direction Ressources internes
et gestion des risques
2. Concilier l’utilisation des réseaux sociaux et la liberté d’expression
3. La question du cumul d’activités ou d’un départ vers le privé
Il. ADOPTER LES BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
1. La prévention des conflits d’intérêts
2. Les bonnes pratiques de La commande publique
3. Sécuriser Les décisions engageant la Ville autres que les marchés
4. La question des “cadeaux” au bénéfice des agents, des élus ou de leurs proches
IT. DETECTER LES RISQUES POUR MIEUX LES EVITER
1. Transparence et information
2. La saisine des référents
3. Rappel des sanctions en cas de manquement
IV. ANNEXES I. CONNAÎTRE LES PRINCIPES DE BASE
1. SAVOIR ÊTRE ET EXEMPLARITÉ
S’ils sont régis par des textes différents, les devoirs de l'élu (service de l'intérêt général, engagement
et assiduité, transparence et exemplarité), sont très proches des obligations qui incombent aux agents
publics, fonctionnaires ou contractuels.
Depuis 2013, plusieurs textes de Loi ont précisé Les obligations et Les droits des élus locaux. La loi du
22 décembre 2025 introduit de nouveaux articles L'1111-12 à L'1111-14 au sein du CGCT, énumérant en termes
généraux, Les devoirs de l'élu local, lesquels figuraient déjà pour l'essentiel, dans la charte de l'élu local.
LES 9 POINTS DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL
1. Dans l'exercice de son mandat,
l'élu local s'engage à respecter
les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de laïcité ainsi
que les lois et les symboles de la
République.
2. L’élu local exerce ses fonctions
avec impartialité, diligence,
dignité, probité et intégrité.
Dans ce cadre, il poursuit le seul
intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou
de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à
faire cesser immédiatement tout
conflit d'intérêts. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause
dans Les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu
local s'engage à les faire connaître
avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne
pas utiliser à d’autres fins les
ressources et Les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son
mandat ou de ses fonctions.
5. Dans l'exercice de ses
fonctions, l'élu local s’abstient
de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel
ou professionnel.
6. L’élu local participe avec
assiduité aux réunions de l'organe
délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu
local est et reste responsable
de ses actes pour la durée de
LES OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS
Les principes fondamentaux des
obligations des fonctionnaires sont
définis dans le code général de la
fonction publique: la dignité; l’im-
partialité ; l'intégrité; la probité; La
neutralité; Le devoir de laïcité; la
discrétion professionnelle.
L’'OBLIGATION DE DIGNITÉ
L'obligation de dignité signifie que
tout agent public, sans distinction,
doit faire preuve d’un comporte-
ment exemplaire qui traduit:
= Le respect de sa personne
= Le respect de sa fonction
= Le respect des autres.
Tous les agents sont concernés par
l'obligation de dignité, quels que
soient le statut, fonctionnaire ou
contractuel, et la catégorie d'emploi.
L'obligation de dignité s'exerce en
toutes circonstances:
= dans Le cadre du service, l'agent
doit agir avec exemplarité
à l'égard des usagers, des
collègues, de la hiérarchie
= dans sa vie privée, l'agent
doit veiller à ce que son
comportement en public
n'affecte pas sa fonction ou
l'administration qui l'emploie.
L'obligation de dignité implique
d'agir avec discrétion, réserve et
dans le respect du secret profes-
sionnel, quel que soit le moyen de
son mandat devant l'ensemble
des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte
des actes et décisions pris dans le
cadre de ses fonctions.
8. L’élu Local déclare, dans un
registre tenu par la collectivité
territoriale, Les dons, avantages
et invitations d’une valeur qu’il
estime supérieure à 150 euros
dont il a bénéficié en raison de
son mandat.
9. Ne sont pas soumis à cette
obligation déclarative les cadeaux
d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités
publiques françaises ou dans le
cadre d’un autre mandat électif.
communication utilisé, y compris
les réseaux sociaux.
L’OBLIGATION DE DISCRÉTION
L'obligation de discrétion im-
plique que l’agent ne doit pas
divulguer des informations re-
latives à l’activité, aux missions
et/ou au fonctionnement de son
administration, et/ou des infor-
mations confidentielles sur son
employeur.
L'obligation de discrétion s’ap-
plique à destination des usagers
mais également entre collègues et
ne peut être levée que par l'autorité
hiérarchique. LE DEVOIR DE RÉSERVE
Le devoir de réserve interdit à
l'agent de faire de sa fonction
l'instrument d’une propagande
quelconque. IL concerne Le mode
d'expression des opinions et non
leur contenu.
Tout agent public doit faire preuve de
réserve dans l'expression écrite ou
orale de ses opinions personnelles.
Le devoir de réserve interdit par
exemple de tenir publiquement des
propos outranciers visant Les supé-
rieurs hiérarchiques ou plus large-
ment dévalorisants l'administration.
De nombreux agents du service pu-
blic sont régulièrement amenés à
se questionner sur la limite entre la
liberté d'expression et le devoir de
réserve. Ce point fait donc l'objet
d’une fiche spécifique, intéressant
également les élus.
LE SECRET PROFESSIONNEL
Le secret professionnel concerne
Le fonctionnement de la collecti-
vité où l’on travaille et certaines
informations dont on dispose
dans le cadre de ses fonctions
(par exemple, ce qui se rapporte
aux contrats ou au patrimoine).
Le secret professionnel vise plutôt
à protéger l'individu tandis que la
discrétion professionnelle vise da-
vantage à sauvegarder les intérêts
de la collectivité, Le lien commun
entre les deux étant la discrétion.
L'USAGE ILLICITE
DES MOYENS DE LA VILLE
Les agents ne doivent pas utiliser
les moyens de la Ville pour leur
compte personnel:
# utilisation des véhicules de
service pour des besoins privés
= utilisation du matériel de
reprographie à des fins
personnelles
= réalisation de missions privées
en ayant recours aux moyens de
la Ville
= réalisation de missions privées
dans le temps de travail
comptabilisé.
LA DESTRUCTION
DE DOCUMENTS
(papier et numérique)
Le devoir de toute administra-
tion est de protéger Les informa-
tions des usagers.
La sauvegarde informatique systé-
matique des fichiers numériques
contribue largement à limiter ce
risque.
[JE SUIS ASSIDU(E) DANS MES FONCTIONS
ET RESPECTE MES INTERLOCUTEURS.
[JE SUIS VIGILANT(E) SUR LES PROPOS QUE JE TIENS
DANS TOUT ESPACE PUBLIC (RESTAURANT...).
[JE VEILLE À NE PAS DIFFUSER D'INFORMATION CONFIDENTIELLE
SUR MON TRAVAIL.
[“ J’'ADOPTE UN COMPORTEMENT EXEMPLAIRE
DANS MA VIE PRIVÉE COMME AU TRAVAIL.
[x] JE DÉNIGRE PUBLIQUEMENT MA COLLECTIVITÉ OU MES COLLÈGUES.
[x] S'UTILISE LES MOYENS DE LA VILLE À DES FINS PRIVÉES.
[x] JE PORTE UN SIGNE RELIGIEUX
OU JE PRATIQUE MA RELIGION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL. 2. CONCILIER L'UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX
ET LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
ILest parfois difficile d’apprécier la frontière entre liberté d’expression et respect des règles
déontologiques. Cette fiche a pour objet d’aider à adopter les comportements adéquats.
D’une façon générale, toute communication intéressant la Ville (interview, reprise de documentation)
doit être soumise à l'aval préalable de la Direction Générale et du cabinet du maire.
LIBERTÉ D’OPINION ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
Tout élu ou agent public a droit
à une totale liberté d'opinion en
matière politique, philosophique
ou religieuse. Cette liberté
constitue, comme la liberté d’ex-
pression, un droit fondamental.
La liberté d'expression peut toute-
fois être restreinte, de façon pro-
portionnée, pour assurer Le respect
des obligations déontologiques.
OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES, BLOGS ET RÉSEAUX SOCIAUX
IL convient pour chacun de veiller
aux principes de réserve et dis-
crétion, et, dans certaines pro-
cédures, de secret. Tel est Le cas
notamment de certains délibérés
et des différentes phases de mar-
chés publics ou de concessions.
Un arrêt du Conseil d’État rappelle
en 2017 que les agents publics
restent soumis à leurs obligations
déontologiques sur les blogs et
réseaux sociaux. IL s'agissait en
l'occurrence d’un agent contrac-
tuel d’une police municipale qui
avait divulgué sur divers réseaux
sociaux des photographies et in-
formations relatives à l'organisa-
tion de la police municipale et,
notamment, du système de vi-
déosurveillance en service dans
la commune.
Sur Les réseaux sociaux, la publicité
des propos est un fait acquis mais
tout dépend du contenu des pro-
pos et des informations diffusées.
La jurisprudence dresse un ta-
bleau assez complet de ce qui est
autorisé et de ce qui ne l'est pas.
= |Lest clairement établi par la
jurisprudence que la liberté
d'expression sur les réseaux
sociaux n’est pas sans limite et
que l'agent public en particulier
ne peut se retrancher derrière
la “sphère privée” pour
s'affranchir de ses obligations
déontologiques.
= Lorsqu'il s'exprime
publiquement sur les réseaux
sociaux, soit à titre personnel,
soit au titre d’une autre qualité
(membre d’une association
2,
La restriction, qui ne doit pas être
excessive, doit être appréciée au
regard des fonctions, des circons-
tances et du contexte dans les-
quels l'élu ou l'agent s'est exprimé.
par exemple), l'agent public
ne doit pas faire état de sa
qualité d'agent de la Ville.
Cette recommandation
vaut pour toute expression
publique d'opinions à caractère
politique, mais également sur
tous sujets de société et, en
particulier, pour la signature
d’une pétition.
= La participation active d'agents
publics à des blogs ou réseaux
sociaux peut également s'avérer
fautive au regard du devoir de
neutralité des agents publics.
Ainsi, Le fait de faire apparaître
sa qualité et son adresse
électronique professionnelle
sur le site d’une association
cultuelle est constitutif d’une
faute disciplinaire. [JE SUIS VIGILANT(E) SUR LES INFORMATIONS,
PHOTOGRAPHIES ET AUTRES DOCUMENTS QUE JE DIFFUSE.
[ JE NE TRANSMETS PAS D'INFORMATIONS
SUR L'ORGANISATION DE MON SERVICE.
[ JE M’ABSTIENS DE TOUTE CRITIQUE QUANT AUX DÉCISIONS PRISES
PAR LA VILLE, MES COLLÈGUES OU SUPÉRIEURS HIÉRARCHIQUES.
[JE PEUX RELAYER LES INFORMATIONS TRANSMISES SUR LES RÉSEAUX
SOCIAUX DE LA COLLECTIVITÉ VALORISANT DES ACTIONS MENÉES.
[ JE NE DIFFUSE AUCUNE INFORMATION CONFIDENTIELLE.
[*] JE PUBLIE DES PHOTOGRAPHIES SUSCEPTIBLES DE NUIRE À MON IMAGE
ET À MA RÉPUTATION ET, PAR RICOCHET, À CELLES DE LA COLLECTIVITÉ.
[*] JE DIVULGUE LE CONTENU DE LA DERNIÈRE RÉUNION
À LAQUELLE J’AI PARTICIPÉ.
[*] S’AI DES PROPOS INAPPROPRIÉS
TANT SUR LA COLLECTIVITÉ QUE SUR SES OPPOSANTS.
[*]JE PARLE ET PRENDS DES POSITIONS AU NOM DE LA COLLECTIVITÉ
SANS AUTORISATION.
[*]3E PUBLIE LE RÉSULTAT OU LE CLASSEMENT DES OFFRES
CONSÉCUTIF À L'ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC. 3. LA QUESTION DU CUMUL D’ACTIVITÉS
OU D’UN DÉPART VERS LE PRIVÉ
Tout agent public exerce ses fonctions au service de l'intérêt général, en respectant Les principes de
neutralité, d'égalité et d’impartialité. L'origine de sa rémunération contribue fortement à son
indépendance et aux respects des principes énoncés, ce qui justifie des règles strictes en matière de
cumul d'activités ou de départ vers Le privé.
LE CUMUL D'ACTIVITÉ
Tout agent public, fonctionnaire ou
contractuel, doit occuper l'emploi
auquel il est affecté et consacrer
l'intégralité de son activité profes-
sionnelle aux tâches qui lui sont
confiées par sa hiérarchie. Exercer
une autre activité en cumul est
donc, par principe, interdit.
Les activités monétisées sur les
réseaux sociaux (placement de
produits par exemple si vous êtes
un influenceur) sont susceptibles
de constituer un cumul d'activité.
Quelques exceptions peuvent tou-
tefois être admises, si l'intérêt du
service n'est pas mis en cause et si
les dispositions pénales et déonto-
logiques le permettent. Ces excep-
tions sont de quatre ordres:
= l'agent qui était, avant son
recrutement, dirigeant d’une
société privée ou d’une
association à but lucratif,
peut poursuivre en cumul son
ancienne activité pendant un an
au maximum
= l'agent qui n’exerce pas à temps
complet* (moins de 70 % de
la durée légale du travail)
peut exercer une activité
complémentaire
= l'activité est accessoire (par
exemple, quelques heures de
formation dispensées pour Le
CNFPT) et entre dans la liste
énumérée par les textes de loi
= l'agent crée ou reprend une
entreprise. Il peut alors cumuler
cette activité sous un certain
nombre de conditions
(nature de l'activité, temps
partiel) et pendant une durée
limitée avec ses fonctions
d'agent de la collectivité.
Le principal risque est le conflit
d'intérêts. Mais des questions
d'image peuvent également se
poser, selon l'activité envisagée,
interrogeant la neutralité du ser-
vice voire la dignité de la fonction.
*Le temps non complet ne doit pas être
confondu avec le temps partiel. Ce dernier
est choisi alors que le temps non complet
est un temps de travail créé par délibé-
ration établie au regard des besoins du
service. DANS TOUS LES CAS DE CUMUL
[ J'INFORME LES RH DE MA SITUATION AVANT TOUTE ACTIVITÉ
(SEULES LES ŒUVRES DE L’ESPRIT, N’ONT PAS À FAIRE L'OBJET D’UNE
AUTORISATION, PAR EXEMPLE SI VOUS ÉCRIVEZ UN ROMAN).
[V JE SAISIS LE RÉFÉRENT ‘“DÉONTOLOGUE *.
[JE VEILLE À BIEN DISTINGUER MON ACTIVITÉ PRIVÉE
DE MON ACTIVITÉ D’AGENT PUBLIC (USAGE DU TEMPS, DU MATÉRIEL,
ABSENCE DE PROSPECTION SUR LE SITE DE LA COLLECTIVITÉ...).
[*]JE COMMENCE MON ACTIVITÉ PRIVÉE SANS RIEN DIRE À PERSONNE
OU JE TRANSMETS UNE INFORMATION INCOMPLÈTE.
[x] J’INSTRUIS UN DOSSIER DE SUBVENTION
POUR UNE ASSOCIATION DONT JE SUIS TRÉSORIER.
EN CAS DE CRÉATION OU DE REPRISE D'ENTREPRISE
[, JE DEMANDE À BÉNÉFICIER D'UN TEMPS PARTIEL.
[JE SUIS IRRÉPROCHABLE DANS L’EXERCICE
DE MES NOUVELLES FONCTIONS SI ELLES ME SONT AUTORISÉES.
[Y; À L’ISSUE DU DÉLAI MAXIMUM IMPARTI
(3 ANS PROLONGEABLES UN AN),
JE DOIS FAIRE UN CHOIX:
JE QUITTE LA COLLECTIVITÉ (DISPONIBILITÉ)
OU JE RENONCE À MON ENTREPRISE. 10
LE DÉPART D'UN AGENT POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ PRIVÉE
PRINCIPES ET DÉFINITIONS
Un agent peut quitter la collectivité
de façon temporaire (mise à dis-
position, voire détachement dans
certaines situations) ou définitive
(démission ou retraite) pour exer-
cer une activité dans une société
privée. IL doit respecter pendant
trois ans certaines règles.
Ces règles peuvent également s’ap-
pliquer pour un emploi dans une
LES RISQUES
Un risque pénal peut exister si j'ai
pris une décision sur la société que
je rejoins (attribution d’un marché,
d’une subvention, d’une autorisa-
tion quelle qu'elle soit...) ou sur
une société ayant avec celle que je
rejoins une participation en capital
d’au moins 30 %. La réalité de ce
société publique exerçant dans un
secteur concurrentiel.
Elles concernent Les titulaires
comme les contractuels.
Quand la personne concernée oc-
cupe un emploi dont le niveau
hiérarchique ou la nature des fonc-
tions le justifient (décret 2020-
69 du 30 janvier 2020 relatif aux
risque doit être appréciée avec
la plus grande rigueur et peut
conduire à interdire l'exercice de
ces nouvelles fonctions.
Les risques d'image pour la col-
lectivité peuvent également être
importants d'où la mise en place
de certaines réserves, notamment
contrôles déontologiques dans
la fonction publique) ou un exé-
cutif local sortant (maire d’une
commune de plus de 20000 ha-
bitants), la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique,
doit être saisie par l'agent / l'élu ou
par la collectivité.
l'exercice d’une activité privée hors
de son périmètre géographique et
sans lien avec les interlocuteurs
habituels (entreprises, bureau
d'études).
Le respect des grands principes
déontologiques (neutralité, digni-
té...) s'impose également.
SI JE SOUHAITE REJOINDRE UNE ENTREPRISE PRIVÉE
[ J'EN INFORME PRÉALABLEMENT LA COLLECTIVITÉ ET JE TRANSMETS
TOUTES LES INFORMATIONS UTILES À L'EXAMEN DE MON DOSSIER.
[Vi JE PEUX SOLLICITER L’AVIS DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE.
[ JE ME CONFORME À LA DÉCISION DE LA COLLECTIVITÉ.
[x] S’OCCULTE CERTAINES INFORMATIONS,
VOIRE JE N’INFORME PAS LA COLLECTIVITÉ DE MON ACTIVITÉ PRIVÉE.
[*] JE NE TIENS PAS COMPTE DE L’AVIS DÉFAVORABLE
OU DES RÉSERVES ÉMISES. ADOPTER LES BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
1. LA PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÈTS
L'article 30 de La Loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu définit La notion de “conflit
d’intérêts” comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est
de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une
fonction ».
UN CONFLIT D’INTÉRÊTS
Un conflit d'intérêts peut se défi-
nir comme une situation où une
personne est au centre d’une prise
de décision où son objectivité, sa
neutralité, son impartialité peuvent
être remises en cause.
Un conflit d'intérêts apparaît ainsi
chez une personne ayant à accom-
plir une fonction d'intérêt général
et dont les intérêts personnels sont
en concurrence avec la mission qui
lui est confiée par son adminis-
tration ou la collectivité que cette
personne représente.
Les élus, les agents publics ettoute
personne chargée d’une mission de
service public ne doivent pas avoir
par eux-mêmes ou par personne
interposée d'intérêts (avantage
personnel, familial ou patrimo-
nial) de nature à compromettre
leur indépendance avec le dossier
soumis à leur évaluation ou avec
le sujet objet de la délibération de
l'instance en cause. De la même
façon, ils ne doivent pastraiter une
affaire pour laquelle leurs activi-
tés passées, présentes ou futures
pourraient mettre en doute leur
impartialité.
C'est La raison pour laquelle cer-
tains élus et certains agents, en
raison de leur position statutaire et
hiérarchique, sont soumis à l'obli-
gation d'effectuer une déclaration
d'intérêt, voire une déclaration
de patrimoine. Dans ce cas, la
déclaration doit être exhaustive,
exacte et sincère, et être commu-
niquée à La collectivité.
Le conflit d'intérêts peut naître
d’une autre activité professionnelle
de l’agent/ de l'élu (présente ou
passée), de celle de son conjoint,
de la détention d'actions dans une
entreprise privée, ou même de re-
lations amicales avec un opérateur
économique.
Ainsi, l'élu ou l'agent ne doit pas:
= intervenir pour que la
collectivité achète des biens
ou des services fournis par une
entreprise dans laquelle son
conjoint exerce des fonctions,
a des responsabilités liées au
contrat en cause
= intervenir afin de favoriser le
recrutement d’un de ses proches
par la collectivité
= recevoir une compensation,
sous quelque forme que ce soit,
de la part d’un tiers (concurrent,
fournisseur, client, prestataire)
en lien contractuel avec la
collectivité
= instruire un projet de subvention
pour une association dont un de
ses parents est président
= détenir des actions dans une
entreprise qui soumissionne à
un marché public et intervenir
dans Le processus d'étude ou de
validation de l'offre
= partir en vacances avec un
membre de l’une des équipes
en compétition dans un appel
d'offres et intervenir dans le
processus d'étude de l'offre.
Selon l'article L. 2131-11 du CGCT,
« sont illégales les délibérations
auxquelles ont pris part un ou plu-
sieurs membres du conseil intéres-
sés à l'affaire qui en fait l'objet, soit
en leur nom personnel, soit comme
mandataire ».
Lorsque ses intérêts personnels
sont en cause dans les affaires
soumises à l’organe délibérant
dont il est membre, l'élu Local
s’engage à Les faire connaître
avant le débat et le vote.
L'article L. 1111-6 CGCT précise les
cas de déport obligatoire.
Ces déports doivent s'appliquer
lors des décisions du conseil muni-
cipal, mais également au sein des
commissions, notamment de la
commission d'appel d'offres.
L’élu dois donc se déporter:
= en cas de désignation par
une collectivité, au sein d’un
organisme extérieur s’il bénéficie
d’une rémunération ou d’un
avantage à ce titre
= pour Les contrats de la
commande publique, les CAO et
les CCSPL lorsque la personne
morale concernée est candidate.
11 12
LE DÉPORT
Le déport, qui consiste à ne pas
prendre part à la discussion et au
vote pour un élu, peut également
constituer un moyen de répondre
au risque de conflit d'intérêts pour
l'agent. IL sera alors dessaisi du dos-
sier ou de la mission concerné(e).
L'agent doit donc sans délai infor-
mer sa hiérarchie de toute situation
de risque potentiel ou avéré.
Il doit également alerter de tout fait
dont il aurait connaissance, sus-
ceptible d'être qualifié de conflits
LA PROCÉDURE DE DÉPORT EN CAS DE CONFLIT D’INTÉRÊTS
POUR LES AGENTS
AGENT
+
N+1
d'intérêts. L'information peut éga-
lement être transmise à la DRH ou
au référent déontologue. Ils appré-
cieront avec la direction générale
s’il y a lieu de confier Le dossier ou
la décision à une autre personne.
ORGANISE LA MISE EN ŒUVRE PRATIQUE
DE LA PROCÉDURE DE DÉPORT:
ACCÈS AUX DOCUMENTS,
COMMUNICATION AUX AGENTS CONCERNÉS.
+
DGA
SI NÉCESSAIRE,
PREND UN ARRÊTÉ DE DÉPORT
DE L’AGENT CONCERNÉ.
Un formulaire est proposé en annexe 1 de ce document. POUR LES ÉLUS
La même obligation de formalisa-
tion du déport s'impose, gage de
traçabilité de ce déport. IL peut
être exercé oralement, en deman-
dant que ce déport soit enregistré
au compte rendu de la séance.
La sortie de La salle a fait l'objet
d’une réécriture à l’article L 2131-
11 du CGCT permettant aux élus
de pouvoir désormais demeurer
physiquement dans la salle sans
risquer une annulation de la dé-
libération. Pour autant, l’article
432-12 du Code pénal n’a pas été
modifié alors que l'exigence de
sortie de salle résultait d’une
jurisprudence pénale.
Dans l'attente d’unejurisprudence
sur ce point, on ne saurait que re-
commander aux élus, de sortir de
la salle.
[JE SUIS CONSCIENT DES PRINCIPALES SITUATIONS DE CONFLITS
D’INTÉRÊTS QUI PEUVENT ÊTRE RENCONTRÉES DANS MA COLLECTIVITÉ.
[EN CAS DE DOUTE, JE PEUX SAISIR LA PERSONNE RÉFÉRENTE.
[ J’INFORME MA HIÉRARCHIE :
M JE RENDS COMPTE, SANS DÉLAI ET FORMELLEMENT,
D’UNE SITUATION DE CONFLIT D’INTÉRÊTS AVÉRÉ OU POTENTIEL,
À MON SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE OU AU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
M J’ALERTE DES FAITS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE QUALIFIÉS DE CONFLITS
D’INTÉRÊTS DONT J’AI CONNAISSANCE
DANS L’EXERCICE DE MES FONCTIONS.
[ JE ME DÉPORTE SI NÉCESSAIRE.
[“ JE RESPECTE LES DÉCISIONS PRISES PAR MA HIÉRARCHIE.
[x] JE VOYAGE AVEC UN CANDIDAT À UN APPEL D’OFFRES.
[*] JE M’EN TIENS À MON SEUL JUGEMENT
AU RISQUE DE SOUS-ÉVALUER LE RISQUE.
[x] SE FAIS EMBAUCHER MON FILS OU MA SŒUR
DANS LA COLLECTIVITÉ.
(*]JE NE DIS RIEN.
[*] JE CONTINUE À PRENDRE DES DÉCISIONS OU À TRAITER DES DOSSIERS
MALGRÉ UNE SITUATION MANIFESTE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS.
13 14
2. LES BONNES PRATIQUES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Certaines activités sont, par Leur nature, plus exposées au risque d’atteinte à la probité.
Tous Les processus de décision ou de préparation de La décision peuvent être concernés, qu’il s'agisse de
recrutement, de versement de subventions et d'achat public. L'importance de La commande publique
dans la collectivité justifie une attention particulière au sein de cette charte de déontologie. Les prin-
cipes et bonnes pratiques de La commande publique, restent plus que jamais d’actualité.
LES PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
L'agent doit veiller au respect des
principes de la commande pu-
blique, soit:
= la liberté d'accès à la
commande publique
= l'égalité de traitement des
candidats
Exemples pratiques de mise en œuvre
= Définir Le besoin de manière non
discriminatoire et non orientée:
- anticiper l’allotissement Le plus
en amont possible
- lier La durée à l'objet
du marché
- employer la mention
“ou équivalent” dans les
spécifications techniques.
= Organiser une concurrence
aussi large que possible grâce à
une publicité adaptée.
BIEN PRÉPARER LA CONSULTATION
Afin de préparer au mieux son ca-
hier des charges, l'acheteur veillera
à se renseigner sur le secteur éco-
nomique visé.
Si La nouvelle réglementation rela-
tive aux marchés publics autorise
clairement l'acheteur à réaliser un
sourçage*, celui-ci doit suivre des
règles de bonne conduite.
* Cf. Guide publié par la Direction des
achats de l’État : Guide de l'achat public, Le
sourcing opérationnel de décembre 2025.
= Proposer des critères objectifs
d'attribution pour garantir le
choix de l'offre économiquement
la plus avantageuse.
= Détecter et rejeter les offres
anormalement basses.
= Motiver le rejet des
candidatures et des offres, et
publier un avis d'attribution.
= a transparence des procédures
d'achat
= La bonne gestion des deniers
publics et l'efficacité de La
commande publique.
= Garantir l’impartialité :
- dans le traitement de
l'information diffusée pendant la
consultation
* Lors de l'appréciation des
dossiers reçus pendant l'examen
des offres.
= Tracer les échanges lors des
phases de La consultation:
- conservation des documents
- rédaction de rapports
d'attribution et/ou de
présentation.
= Veiller à La confidentialité de
certaines données
Cette recherche d’information peut se faire à travers:
= la lecture de la presse
spécialisée
= La consultation de la base de
DCE du profil de l'acheteur
= Les échanges avec d’autres
collectivités territoriales
= [a participation à des congrès,
des salons professionnels,
sur invitation ou non
= Les rencontres
avec les fournisseurs
= Les visites de sites d'entreprises
= l'acceptation d'échantillons
remis gratuitement. La préparation de La procédure
D'appliquer la bonne procédure: De sous-estimer l'achat:
= savoir ce qui relève de la demande de devis, = pas de saucissonnage de la commande
du Mapa ou de la procédure formalisée. pour éviter Le seuil d’une procédure.
De définir de manière insuffisante
De bénéficier d’une réponse appropriée le cahier des charges:
de la part des prestataires. = pas de réponses inappropriées
ou d'absence de réponse.
De mieux analyser les offres et de mieux détecter n > De prévoir des critères de choix
les offres anormalement basses: . . . , . des offres ambigus ou non appropriés: = plus la grille d'analyse est rationnelle , , . . = pas de doute pendant l'analyse plus l'analyse est rapide et objective Le . ; . s 2 . et attribution objective du marché. (anticiper Les sous-critères lors de l'élaboration du RC).
De ne pas orienter volontairement De favoriser ou laisser croire à un opérateur
ou involontairement les documents de économique qu’il sera favorisé:
consultation. = pas de suspicion de favoritisme.
Dans quelles conditions pratiquer le sourçage?
La rencontre avec les fournisseurs dans La phase de préparation de la consultation est possible, à la condition
de respecter Les grands principes de la commande publique.
Dans le cadre de réunions, quel que soit Le lieu, l'agent prévient sa hiérarchie de leur tenue.
Dans les locaux de la collectivité,
l'agent privilégiera :
= l’utilisation de salle de réunion
= la présence d’un autre agent de la collectivité
= La rédaction d’un compte rendu = À ne pas organiser de réunion dans son
des points abordés en fin de réunion bureau.
| qu'il (EMEMNENTE à Sa hiérarchie. = À ne pas accepter de prise en charge financière Si la visite doit durer toute la journée, par un opérateur économique
à la pause déjeuner, l'agent règle son repas. (hébergement, frais d’hôtel, restauration).
En dehors de la collectivité:
= l'agent est couvert dans le cadre de ses
déplacements par l’ordre de mission demandé.
Dans Le cadre du sourçage, l'agent est invité à contacter au minimum deux opérateurs économiques.
Ces rencontres ne doivent pas fausser la concurrence.
15 LA PASSATION DU MARCHÉ
Pendant la consultation, l'acheteur veille à limiter strictement les interactions avec les opérateurs économiques
quelle que soit l'étape : lancement de la consultation, réponses aux questions posées par Les candidats ou encore
visite de site. En cas de procédure négociée, l'acheteur reste vigilant sur le contenu des informations délivrées.
Choisir Le support de publicité adapté au secteur
d'activité (journaux, magazines
pour les marchés spécialisés):
= utiliser exclusivement le profil de l'acheteur
pour tracer les échanges avec Les opérateurs
(questions, demandes de visite,
données sensibles, négociations)*
= demander au soumissionnaire de formuler
l'ensemble de ses questions exclusivement
par Le biais du profil acheteur
(y compris celles qu’il pourrait poser
pendant une visite sur site).
Restreindre la concurrence
en ne diffusant pas sur Le bon support:
# avoir des échanges informels avec un candidat,
notamment sur les réseaux sociaux
= divulguer certaines informations à un
opérateur pendant les visites de site ou
pendant une phase de la consultation ou de la
négociation
= répondre par téléphone
ou par e-mail aux questions d’un candidat.
Inviter les titulaires des marchés susceptibles
de soumissionner à une consultation en cours
ou à venir à ne pas poser de questions en dehors
du cadre du profil de l'acheteur.
Accepter toute invitation
(repas, manifestation sportive ou culturelle)
ou cadeau proposés par un titulaire de marché
ou un soumissionnaire potentiel.
Respecter les délais minimaux de mise
en concurrence et prévoir des délais
proportionnés
à l'objet du marché en lien avec les délais.
16
Ouvrir les plis avant la date limite
de réception des candidatures ou des offres.
* L'agent se rapprochera du service des marchés pour l'utilisation de la messagerie du profil de l'acheteur. L’EXÉCUTION DU MARCHÉ
L'agent en charge du suivi (technique, financier ou juridique) d’un marché peut, lors de son exécution ou de
sa réception, avoir à faire des choix difficiles. En effet, il peut être inquiet d'entrer en conflit avec le titulaire
du marché, ce qui rendrait plus difficile Le déroulement de son exécution.
Appliquer les dispositifs contractuels
du marché lors de l'exécution: ; . > Le pe Accorder des dérogations = respecter l'objet et le périmètre
; , aux engagements contractuels:
du marché ou de l'accord-cadre = modifier une clause contractuelle en = se référer au CCAP, CCTP et CCAG ’ ; 2 - / dehors des cas prévus par le marché et/ou la = et alerter la hiérarchie en cas de difficulté. ’ . . 1 réglementation Appliquer de manière systématique le / . « » - 2 es = tolérer une sous-traitance “occulte paiement des pénalités en cas de retard ou .. las Date . , = prolonger par courtoisie le délai d'exécution dysfonctionnement constaté. . / , nes inscrit dans le marché En cas de doute, l'agent est invité à se rapprocher en . . Le = accepter des modalités d'exécution non le plus rapidement possible de la direction de la / . - De ee prévues au contrat et sans justification commande publique et/ou des affaires juridiques. LTeiEon
Une bonne préparation de la procédure en ne
amont permet d'éviter les difficultés d'exécution.
Acter toute modification du marché Apposer son visa sansjustification :
par la formalisation préalable d’un écrit: = octroyer une libéralité non justifiée (par
= avenant, ordre de service, etc. exemple, ne pas réclamer le versement des
= publication d’un avis de modification pénalités*)
le cas échéant = apposer “Le service fait” en l’'antidatant
= mettre en demeure le titulaire de régulariser dans l'intérêt du titulaire
la situation d’un sous-traitant = accepter une sous-traitance intégrale
dont l'agent a connaissance. des prestations quel que soit le montant.
Avoir une relation strictement professionnelle Outrepasser le cadre
avec le titulaire: des relations professionnelles:
= faire preuve de réserve et de neutralité = accepter tout cadeau, repas ou invitation
dans les relations sans en avertir sa hiérarchie
x privilégier Le vouvoiement et/ou en laissant présager une contrepartie
= inviter tout candidat potentiel à une = communiquer à un titulaire des informations
consultation à poser ses questions sur Le profil sur une consultation en cours ou à venir, pour
d’acheteur. laquelle il pourrait avoir un intérêt à candidater.
* Rép. Min JOAN n° 81754 du 23 mai 2006.
17 18
3. SÉCURISER LES DÉCISIONS ENGAGEANT LA VILLE
AUTRES QUE LES MARCHÉS
(subventions, partenariats, conventions, avis et autorisations)
Les décisions engageant la collectivité peuvent prendre différentes formes: subventions, partenariats,
conventions, avis, autorisations, etc. Ce sont des documents administratifs, techniques et juridiques
qui précisent et clarifient les accords passés entre une entité publique (la collectivité) et un acteur
(opérateur, aménageur, association) de droit privé ou public.
CES DÉCISIONS PRODUISENT DES EFFETS JURIDIQUES
ET REVÊTENT UN CARACTÈRE OBLIGATOIRE POUR CEUX QUI Y ADHÈRENT
Elles ont pour objet de:
= soutenir la conduite d’une ou
plusieurs actions spécifiques
d'intérêt général d’une
association ou contribuer
à la réalisation d’un projet
d'investissement
= confier le soin à un tiers de
financer, concevoir, construire,
maintenir et gérer des ouvrages
et des services nécessaires au
Service Public, dans un cadre
global d’une certaine durée,
contre un paiement public étalé
dans le temps, comportant des
objectifs de performance et
pouvant intégrer des recettes
annexes
= assurer Le remboursement
d’un ou plusieurs projets
ou opérations générés par
un demandeur qui n’est pas
propriétaire des installations
qu’il souhaite adapter ou
déplacer afin de mener à bien
l'opération dont il a la charge
= formuler un avis sur une action
ou une opération à conduire
Les principaux risques encourus sont notamment:
= La diffusion de documents à des
personnes non autorisées:
à ce titre, il convient de veiller
au respect des règles de
confidentialité et de s'assurer
du respect des obligations
de discrétion, de secret
professionnel et de réserve
qui s'imposent aux élus
et aux agents publics dans
l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions
(cf. comportement exemplaire
de l'élu et de l'agent).
Dans le cas présent, il peut
s'agir de la décision elle-même
ou de l’un des documents qui La
compose.
= l'existence d’un (ou de) conflit(s)
d'intérêts Lors de la préparation,
la prise de décision ou sa mise
en œuvre: à ce titre, aucune
contrepartie directe ou indirecte
pour la collectivité publique
ou l'agent public ne doit être
possible. Les relations entre
le bénéficiaire et la collectivité
doivent être transparentes,
ainsi que les relations entre
le bénéficiaire et tout autre
intervenant.
La délivrance d’une
autorisation doit évidemment
être conforme à La
réglementation en vigueur et
aux différentes règles définies
par la collectivité.
= autoriser un tiers à réaliser
une action (occupation du
domaine public, réalisation
de travaux, etc.).
La gestion de ces décisions néces-
site de prendre un certain nombre
de précautions tant au niveau
de leur élaboration que de leur
concrétisation. La conformité de
leur mise en œuvre au regard de
l'acte administratif signé est no-
tamment à vérifier tant d’un point
technique que financier.
À titre d'exemple:
= Ladiffusion de documentsinternes
à une autre entité est à proscrire
sans autorisation préalable
= l'élaboration ou la mise en
œuvre d’une décision ne doit
pas, pour la collectivité ou pour
l'agent public:
- donner lieu à une (ou des)
contrepartie(s) financières ou
autres (cadeaux, invitations,
voyages.)
- permettre de favoriser un de
ses proches ou une personne
de sa connaissance (embauche,
participation financière.....). CE QUIL FAUT FAIRE
[RESTER NEUTRE DANS L'ÉTABLISSEMENT
ET LA GESTION DE LA DÉCISION
QUI ENGAGE LA COLLECTIVITÉ.
[M APPLIQUER LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR.
[ VEILLER AU RESPECT DES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ.
CE QUIL NE FAUT PAS FAIRE
[x] ACCEPTER DES CADEAUX DISPROPORTIONNÉS,
INVITATIONS, VOYAGES...
[*]SE RETROUVER DANS UNE SITUATION
DE CONFLIT D’INTÉRÊTS
(VOIR LES ANNEXES 2 ET 5).
19 20
4. LA QUESTION DES “CADEAUX” AU BÉNÉFICE DES AGENTS,
DES ÉLUS OU DE LEURS PROCHES
Un élu ou un agent public, fonctionnaire ou contractuel, n’accepte pas de cadeaux (terme générique re-
couvrant plus largement Les dons, Les cadeaux, les invitations, Les voyages, Les promesses, les présents
ou les avantages quelconques) inappropriés, susceptibles de mettre en doute son honnêteté.
Chacun veille à refuser tout cadeau qui serait, en raison de son origine, de sa valeur ou de son caractère
récurrent, de nature à Le placer en situation de risque (délits de corruption, de trafic d'influence, de conflit
d'intérêts).
QU’EST-CE QU’UN CADEAU INAPPROPRIÉ ?
L’'acceptation de dons, présents, voyages, etc.) ou avantages qui dela personne ou de l'entreprise en
cadeaux, repasetautresinvitations placeraient l'agent ou ses proches étant à l'origine, doit être refusée.
(évènements culturels ou sportifs, dansunesituation d'obligé vis-à-vis
EN L'ABSENCE DE CONTREPARTIE, EST-IL POSSIBLE D’ACCEPTER UN CADEAU?
Lors de la préparation de toute décision qui engage la collectivité
Les agents peuvent,enamontd'une = participer à des évènements Les élus et agents doivent refu-
décision qui engage la collectivité commerciaux (salon, ser les cadeaux, les invitations au
et sous réserve d'en avoir informé congrès.....). restaurant ou à des évènements
leur supérieur hiérarchique: Les élus et agents peuvent accep- Offerts ou enlien avec un opérateur
= rencontrer Les opérateurs ter des échantillons et des objets Économique. Les agents doivent économiques publicitaires. informer leur responsable hiérar-
chique s'ils ont été destinataires
d’une sollicitation active.
Au cours de l'exécution de l'acte matérialisant toute décision qui engage La collectivité
Les agents peuvent accepter = Les invitations à des évènements Les agents doivent refuser:
en toute transparence et sous commerciaux ouverts au public «les cadeaux de valeur
réserve d’en avoir informé leur à caractère professionnel présentant un caractère
responsable hiérarchique : (salon, conférence, congrès, manifestement excessif (objets
= des cadeaux d'usage, soit des inauguration.) “high-tech”, coffrets, etc.) biens de faible montant = des déjeuners de travail, pour = Les cadeaux sous forme
#= des cadeaux partageables lesquels l'agent paie ses repas d'argent, de bons d'achat...
(boîtes de chocolats.) et se fait rembourser par la = Les invitations répétées collectivité. à des repas
= Les voyages ou invitations
à caractère personnel.
Dispositions particulières pour Les élus
Les élus doivent déclarer tout = Les cadeaux d'usage Ce seuil ne crée aucune obligation
cadeau, avantage ou invitation = Les déplacements effectués d'accepter un cadeau: un élu peut
d’une valeur supérieure à 150 €. à l'invitation des autorités toujours refuser, et il est même
Ne sont toutefois pas soumis à publiques françaises ou dansle recommandé de le faire lorsqu'il déclaration: cadre d’un autre mandat électif Se Sent redevable ou mal à l'aise.
Un formulaire pour les élus est proposé en annexe 7 de ce document. CE QUIL FAUT FAIRE
[ JE REFUSE LES CADEAUX
DONT LE MONTANT EST MANIFESTEMENT EXCESSIF.
[ J’'INFORME MA HIÉRARCHIE EN CAS DE DOUTE.
[M JE REFUSE TOUT VOYAGE À CARACTÈRE PRIVÉ.
[Vi J’UTILISE LES CADEAUX PUBLICITAIRES
(STYLO, MUGS, TEE-SHIRT...)
DE MANIÈRE DISCRÈTE.
(LES GARDER POUR LE BUREAU)
[M ÉLU, JE DÉCLARE LES CADEAUX, AVANTAGES
OU INVITATIONS D°’UNE VALEUR SUPÉRIEURE À 150 €.
CE QUIL NE FAUT PAS FAIRE
[x] J'ACCEPTE OU JE SOLLICITE DES CADEAUX
OU DES CONTREPARTIES RÉCURRENTES
AUX SERVICES QUE JE RENDS.
[*]JE DÉCIDE SEUL
DE CE QUE JE PEUX ACCEPTER,
MÊME EN CAS DE DOUTE.
[x] J'ACCEPTE DES POURBOIRES
OU DES AVANTAGES EN NATURE.
21 Ill. DÉTECTER DES RISQUES POUR MIEUX LES ÉVITER
1. TRANSPARENCE ET INFORMATION
Le risque zéro n'existe pas, maïs il est important de savoir reconnaître et apprécier Les risques déonto-
logiques pour y apporter une réponse pertinente afin de mieux les maîtriser.
Cette charte et Les formations proposées ont pour objet de sensibiliser chacun aux situations Les plus
susceptibles de se poser dans une collectivité territoriale. Mais plus que tout, il convient de ne jamais
rester seul(e) face à un questionnement.
IDENTIFIER LE RISQUE
Chacun a un rôle à jouer pour évi-
ter les risques déontologiques.
Tout élu et agent de la collectivité
se doivent de respecter les règles
d’impartialité, de probité, d’inté-
grité et de dignité, les principes
de la commande publique, être
vigilant pour ne pas susciter de
conflits d'intérêts. L’exemplarité
et la transparence constituent la
meilleure prévention.
Des conseils peuvent être deman-
dés au service juridique, aux supé-
rieurs hiérarchiques et au référent
déontologue (cf. fiche sur les mo-
dalités de saisine du référent en
ASSURER TRANSPARENCE ET INFORMATION
Certains élus et agents sont soumis
à des obligations de déclaration
(déclaration d'intérêts et/ou de
patrimoine) auprès de la Haute
Autorité pour la transparence de la
vie publique. Les différentes obliga-
tions sont récapitulées dans un do-
cument de la HATVP (https://www.
hatvp.fr/wordpress/wp-content/
uploads/2024/07/tableau-recapi-
tulatif-des-declarants-20240726.
pdf). Les déclarations sont à dépo-
ser sur Le site de La HATVP dans les
deux mois qui suivent l'élection ou
la nomination (https://www.hatvp.
fr/espacedeclarant/patrimoine-in-
terets-instruments-financiers/).
Les agents quisouhaïtent bénéficier
d’un conseil déontologique ou qui
signalent une situation doivent
pouvoir Le faire en toute discrétion
et dans un climat de confiance.
IL est important que la situation
soit précisément décrite pour que
la réponse apportée soit la plus
adéquate.
Toute demande doit être claire-
ment formalisée. Un formulaire
est proposé sur l'intranet de la
collectivité.
Lessituations personnelles peuvent
être évoquées au cours d’un entre-
tien, qui permettra d'approfondir
certains points. Ces entretiens sont
réalisés de façon confidentielle.
lien sur l'intranet Ville).
Les chefs de service et la direction
générale ont un rôle particulier à
jouer dans la sensibilisation des
agents, la détection des risques etle
conseil. Des actions de formations
sont menées à l'attention de tous
les agents depuis décembre 20922.
Les entretiens avec le référent
déontologue ne nécessitent pas
une information de l'autorité hié-
rarchique. Celle-ci devra toutefois
être saisie si des mesures préven-
tives doivent être mises en œuvre.
Ces mesures doivent également
être précisées. Elles sont notifiées
à l'agent.
Des dispositifs particuliers s’ap-
pliquent en cas d'infraction consti-
tuée. ILs’agit de l'alerte éthique, qui
peut également aboutir à la saisie
de l'autorité judiciaire*. Une procé-
dure particulière est mise en place
dans notre collectivité pour la sai-
sine du référent alerte éthique.
* Article 40 du Code de procédure pénale. CE QUIL FAUT FAIRE
[JE RESPECTE LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
ET LES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE.
[JE SOLLICITE MA HIÉRARCHIE
ET/OU LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
POUR TOUT BESOIN DE CONSEIL,
EN APPORTANT DE FAÇON EXHAUSTIVE
TOUS LES DÉTAILS SUR MA SITUATION.
[Vi SI JE SUIS CONCERNÉ(E)
JE COMPLÈTE LA DÉCLARATION
D’INTÉRÊTS/DÉCLARATION DE PATRIMOINE
DEMANDÉE PAR LA HAUTE AUTORITÉ
POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE.
CE QUIL NE FAUT PAS FAIRE
[*] S’OUBLIE QUE JE PORTE L’IMAGE DE LA COLLECTIVITÉ
ET RÉPONDS À DIVERSES SOLLICITATIONS
SANS SOUCI DES RÈGLES AUXQUELLES JE SUIS SOUMIS(E)
PAR LES FONCTIONS QUE J’EXERCE.
[x] JE RESTE SEUL(E) AVEC MES INTERROGATIONS. 2. LA SAISINE DES RÉFÉRENTS
Les référents déontologues des agents, déontologues des élus, laïcité, signalement et alerte éthique
sont à La disposition des agents et des élus.
LEURS MISSIONS
Le référent déontologue (agents/
élus) apporte des conseils et peut
rendre un avis confidentiel et per-
sonnalisé sur la déontologie (digni-
té, impartialité, intégrité, probité,
neutralité, prévention des conflits
d'intérêts, secret professionnel,
discrétion professionnelle, droit
de réserve et liberté d'expression,
obéissance hiérarchique, cumul
d'activités).
Le référent laïcité (agents) ac-
compagne les chefs de service et
les agents publics pour la mise en
œuvre du principe de laïcité dans
la collectivité.
Le référent signalement (agents)
accompagne les agents témoins
ou victimes d'atteintes volontaires
à l'intégrité physique, d'actes de
violence, de discrimination, de har-
cèlement moral ou sexuel, d'agis-
sements sexistes, menaces et actes
d’intimidation.
Le référent alerte éthique
(agents/élus) recueille les alertes
pour lutter contre la corruption et
les graves erreurs de gestion.
” Les formulaires de saisine sont proposés en annexes 8 à 11 de ce document.
LES CONTACTER
Pour toute question en lien avec la
déontologie, le référent déonto-
logue peut être saisi par les agents
par courriel:
referent.deontologue@cdg76.fr.
Par les élus: adm76-deontolo-
giedeselus@cdg76.fr.
Sur les questions liées à la laïcité,
le référent laïcité du CDG 76 peut
être consulté par courriel:
referent.laicite@cdg76.fr.
Sur les questions de signalement,
le référent signalement du CDG 76
peut être consulté par courriel:
referent.signalement
@cdgnormands.fr.
Sur les questions d'alerte éthique,
le référent alerte éthique peut être
consulté par courriel:
referent.alerte.ethique
@mairie-dieppe.fr. JE SAISIS LE RÉFÉRENT COMPÉTENT
[SUR LES THÉMATIQUES
QUI RELÈVENT DE SA COMPÉTENCE.
[JE DONNE UNE INFORMATION
COMPLÈTE SUR MA SITUATION.
[“ JE RESPECTE L'ORGANISATION
MISE EN PLACE PAR MA HIÉRARCHIE
POUR LEVER TOUT RISQUE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS.
CE QUIL NE FAUT PAS FAIRE
[*] SAISIR LES RÉFÉRENTS SUR DES SUJETS DE GESTION RH
(AVANCEMENT, HORAIRES...) 3. RAPPEL DES SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT
Tout manquement aux règles déontologiques peut être sanctionné, notamment par Le juge pénal en cas
d'atteinte à La probité.*
* Le rapport annuel de l'Observatoire SMACL, qui fait chaque année le point statistique du risque pénal des élus locaux et des fonc-
tionnaires territoriaux, consultable en ligne, souligne néanmoins un taux de mise en cause marginal.
LES SANCTIONS PÉNALES
Le Code pénal prévoit desinfractions propres aux fautes commises par les agents publics et les élus dans l'exercice de leurs
fonctions. Elles sont liées au manquement au devoir de probité. Pour que la responsabilité pénale de l'élu ou de l'agent
soit engagée, il faut que l'infraction soit prévue par la loi, qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage
causé et que l'élu ou l'agent ait eu la volonté de la commettre. Maisil existe aussi des infractions dites nonintentionnelles.
LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
POUR LES AGENTS
Tout manquement d’un agent public à une de ses obligations statutaires constitue une faute. Toute faute com-
mise par un agent dans l'exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. L'agent peut également
encourir des sanctions pénales. Par ailleurs, l'agent qui est poursuivi pénalement pour des faits sans liens avec
le service peut s’exposer à une procédure disciplinaire par son administration si ces faits:
= sont incompatibles avec l'exercice d’une fonction publique
= portent atteinte à la réputation de l'administration
= représentent un manquement grave à la probité, propre à altérer la confiance dans l'action publique.
Les sanctions disciplinaires varient en fonction du statut de l'agent et de la gravité de la faute commise.
Les sanctions disciplinaires = 3° groupe > L'exclusion temporaire de
applicables à un fonctionnaire > Rétrogradation au grade fonctions de 1 à 3 jours.
titulaire sont classées immédiatement inférieur, à > L'exclusion temporaire de
en 4 groupes: un échelon comportant un fonctions de 4 à 15 jours.
= 1°" groupe indice égal ou immédiatement > L'exclusion définitive du service.
? Avertissement. mireura se détenu par le Les sanctions
> Exclusion temporaire de > Exclusion temporaire de de l'agent contractuel fonctions de 1 à 3 jours. fonctions de 16 jours à 2 ans. 7 Lavertissement.
a 2° groupe = 4° groupe > Le blâme.
5 Radiation du tableau > Mise à la retraite d'office, > L'exclusion temporaire de
d'avancement. révocation. fonctions pour 6 mois maximum
si l'agent est en CDD, 1 an > Abaissement d'échelon à .
Les sanctions maximum si l'agent est en CDI. léchelon immédiatement inférieur du fonctionnaire stagiaire hs
à celui détenu par le fonctionnaire. NT , > Le licenciement sans préavis, ni
> Exclusion temporaire de 5 ame indemnité. fonctions de 4 à 15 jours. é Dame:
POUR LES ÉLUS
Un “rappel aux règles déontologiques” est fait aux élus qui ne respecteraient pas leurs obligations déontolo-
giques, notamment leur obligation de déport en cas de conflit d'intérêts. Un premier rappel sera transmis, en
forme d'avertissement, par simple courrier adressé au seul élu fautif par l'autorité territoriale voire Le président
du groupe politique auquel il appartient.
En cas de manquement répété, Le rappel est transmis par courrier de l'autorité territoriale ou du président de
groupe, avec copie à l'ensemble des conseillers ou aux membres de son groupe (lettre du président de groupe),
et aux tiers concernés par le manquement, le cas échéant.
En cas de manquement particulièrement grave, l'organe délibérant peut décider de voter un blâme à l'égard
de l'élu concerné. Il peut également être décidé de retirer à l'élu fautif certaines responsabilités particulières.
Enfin, l'autorité territoriale peut procéder au retrait de la délégation qu'elle a accordée à l'élu fautif. LES INFRACTIONS INTENTIONNELLES
Ce sont les infractions que l'élu
ou l’agent commet en connais-
sance de cause et non par erreur
ou incompétence.
Les principaux manquements
au devoir de probité
Délit de favoritisme
(article 432-14 du Code pénal)
Le fait de procurer ou de tenter de
procurer à autrui un avantage in-
justifié en méconnaissant les règles
de liberté d'accès et d'égalité de
traitement des candidats pour un
marché public ou une délégation
de service public.
Le simple fait d'accomplir un acte
contraire aux textes est suffisant
pour caractériser l'élément inten-
tionnel du délit. IL n'est pas néces-
saire que l'avantage ait été effecti-
vement procuré, ou que l’auteur en
retire un avantage.
Exemple: influencer le choix
de la rédaction d’un cahier des
charges.
Peine: maximum 2 ans de
prison et 200 000 € d'amende.
Déchéance des droits civils et
civiques, interdiction d'exercer
dans une fonction publique.
Prise illégale d’intérêt
(article 432-129 et 4329-13 du Code
pénal)
Le fait, pour une personne déposi-
taire de l'autorité publique ou char-
gée d’une mission de service pu-
blique, de recevoir ou de conserver
en connaissance de cause directe-
ment ou indirectement un intérêt
altérant son impartialité, son indé-
pendance ou son objectivité dans
une entreprise ou dans une opé-
ration dont elle avait au moment
de l'acte, en tout ou en partie, la
charge d'assurer l'administration,
la surveillance, la liquidation ou le
paiement.
Exemples: participation d’un
agent au processus d'attribution
d’un marché à une entreprise
gérée par un membre de sa
famille.
Peine: maximum 5 ans de prison
et 500000 € d'amende dont
le montant peut-être porté
au double du produit tiré de
l'infraction. Déchéance des droits
civils et civiques, interdiction
d'exercer dans une fonction
publique.
Corruption passive
et trafic d’influence
(article 432-11 du Code pénal)
Le fait pour une personne dépo-
sitaire de l'autorité publique ou
chargée d’une mission de service
public de solliciter ou d'accepter,
sans droit, directement ou indirec-
tement des offres, des promesses,
des dons, des cadeaux ou des
avantages quelconques pour elles-
mêmes ou pour autrui en échange
d'acte pouvant conduire à l'attribu-
tion d’un marché public.
Exemple: un agent reçoit
un cadeau en échange de
l'attribution d’un marché public.
Peine: maximum 10 ans
d'emprisonnement et amende
pouvant aller jusqu'à 1 million
d'euros. Déchéance des droits
civils et civiques, interdiction
d'exercer dans une fonction
publique.
Concussion
(article 432-10 du Code pénal)
Le fait de percevoir une contribu-
tion non due ou de ne pas appliquer
une pénalité due.
Exemple: ne pas appliquer une
pénalité au titre d’un marché
public en lieu et place de
l'autorité habilitée à Le faire.
Peine: maximum 5 ans
d'emprisonnement et amende de
500000 €.
Détournement de fonds publics
(article 432-15 du Code pénal)
Le fait d'utiliser des fonds ou ob-
jets, à des fins autres que celles
pour lesquelles ils lui avaient été
remis.
Exemple: un agent quitte
ses fonctions sans restituer
l'ordinateur portable
professionnel.
Peine: maximum 10 ans
d'emprisonnement et amende
pouvant aller jusqu’à 2 millions
d'euros. LES INFRACTIONS DITES NON INTENTIONNELLES
Elles sont notamment la mise en
danger d'autrui ou lorsque l'élu ou
l'agent commet une faute d’im-
prudence, de négligence ou de
manquement à une obligation de
prudence ou de sécurité prévue par
la Loi ou le règlement.
Ainsi, sa responsabilité pénale est
engagée s’il n’a pas accompli “les
diligences normales” compte tenu
de “ses compétences, du pouvoir
et des moyens dont il disposait
ainsi que des difficultés propres
aux missions”. Les personnes phy-
siques qui n’ont pas causé direc-
tement le dommage, mais qui ont
créé ou contribué à créer la situa-
tion qui a permis la réalisation du
dommage ou qui n’ont pas pris les
mesures permettant de l’éviter,
sont responsables pénalement s’il
est établi qu'elles ont, soit violé de
façon manifestement délibérée une
obligation particulière de prudence
ou de sécurité prévue par la loi ou le
règlement, soit commis une faute
caractérisée et qui exposait autrui à
un risque d’une particulière gravité
qu'elles ne pouvaient ignorer.
Les condamnations pénales varient
selon la gravité de l'infraction pé-
nale commise. L’élu ou l'agent peut
être condamné à payer une amende
ou à une peine d'emprisonnement
ou les deux. Si la condamnation pé-
nale s'accompagne de la privation
de ses droits civiques, le fonction-
naire est radié. JE VAIS EN FORMATION
[ POUR ÊTRE SENSIBILISÉ(E) DANS LE DOMAINE DU MANQUEMENT AU
DEVOIR DE PROBITÉ.
[POUR CONNAÎTRE LES ERREURS À NE PAS FAIRE.
JE ME RAPPROCHE DU SERVICE JURIDIQUE
EN CAS DE DOUTE
CE QUIL NE FAUT PAS FAIRE
[x] JE RESTE SEUL(E) AVEC MES INTERROGATIONS.
[*]NE PAS SUIVRE LES RECOMMANDATIONS DU SERVICE JURIDIQUE. 30
LES SANCTIONS LIÉES À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONAIRES PUBLICS
Fondé sur dix infractions définies aux articles L. 131-9 à L. 131-15 du code des juridictions financières, le
régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) s'est substitué au régime de la respon-
sabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et à celui de la Cour de discipline budgétaire
et financière (CDBF). IL est entré en vigueur, au 1°’ janvier 2023, de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022.
Ces 10 infractions sont ici regroupées en 4 grands items:
1. Les infractions budgétaires et comptables
- Non-respect des règles en matière de contrôle
budgétaire.
- Engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir
- Non-production des comptes dans des conditions
fixées par décret.
- Gestion de fait: non-respect des prérogatives exclu-
sives du comptable public dans les organismes soumis
à la comptabilité publique.
2. L’octroi d’un avantage injustifié (financier ou en
nature) procuré à soi-même ou à autrui, par intérêt
personnel direct ou indirect.
3. La violation de règles en matière de recettes, de
dépenses et de gestion des biens entraînant, via La
commission d’une faute grave, un préjudice financier
significatif, et la faute grave de gestion dans une entre-
prise publique ou dans un organisme du secteur public
entraînant un préjudice financier significatif.
4. Les infractions protégeant l'exécution des
décisions de justice et Le mandatement d'office:
- Condamnation à une astreinte en raison de l’inexécu-
tion totale ou partielle ou de l'exécution tardive d’une
décision de justice.
* Inexécution d’une décision de justice condamnant
l'État, un établissement public ou une collectivité
locale au paiement d’une somme d'argent dont le
montant a été fixé par la décision de justice elle-même.
- Agissement ayant pour effet de faire échec à une
procédure de mandatement d'office.
Ce régime unifié est de nature répressive et vise à
faire respecter l'ordre public financier, c'est-à-dire
l'ensemble des règles chargées de protéger spécifi-
quement l'utilisation de l'argent public. La logique est
celle de la sanction des dysfonctionnements, par des
amendes adaptées à la gravité des manquements et
qui peuvent concerner aussi bien Les ordonnateurs que
les comptables publics.
Juridiction unique, la chambre du contentieux a dé-
sormais à connaître des manquements graves à l'ordre
public financier de l'ensemble des acteurs relevant
du périmètre de contrôle des juridictions financières.
Les personnes condamnées par La chambre du conten-
tieux, ainsi que Le Procureur général qui est parti à
l'instance, peuvent faire appel devant une Cour d'appel
financière nouvellement créée et installée Le 17 juillet
2023. Le Conseil d’État reste Le juge de cassation,
comme il l'était pour Les deux régimes préexistants. JE ME DÉPORTE
[M SI J’AI UN INTÉRÊT PERSONNEL DANS LE DOSSIER.
JE M’ASSURE D’AVOIR LE POUVOIR ET LES CRÉDITS
[POUR ENGAGER DES DÉPENSES.
CE QUIL NE FAUT PAS FAIRE
[*|ENGAGER DES DÉPENSES SANS AVOIR PRÉALABLEMENT
INSCRIT LES CRÉDITS AU BUDGET.
[*] VALIDER DES FACTURES POUR DES PRESTATIONS NON RÉALISÉES.
[*| UTILISER DES CRÉDITS RÉSERVÉS À UN AUTRE POSTE BUDGÉTAIRE
POUR COUVRIR UN DÉPASSEMENT,
EN MODIFIANT LES IMPUTATIONS COMPTABLES.
[*] FAVORISER LE RECRUTEMENT D’UN PROCHE.
31 ANNEXE 1
DIEPPE ce sont nos vies qui font la ville
ire de la
commune de Dieppe sis Parc Jehan Ango, 76203 Dieppe cedex, BP 226 pour le déport.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :Ville de Dieppe.
Les données sont conservées pendant 5 ans puis détruites.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement. Vous disposez
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le service chargé de |
-dessus ou bien par courriel : dpo.rgpd@mairie-dieppe.fr
Si vous estimez, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL
(https:/www.cnil.fr/). V1 110625
Formulaire d’information ou demande de déport en cas de conflit
d’intérêts
En vertu de l’article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Agent concerné
N+1 concerné
Dossier / Sujet
Lien entre le dossier et
l’agent
Compte tenu du dossier dont j’ai la charge, je déclare estimer me trouver en situation potentielle de conflit d’intérêts, ainsi, je demande à être dessaisi du dossier ………………………………………………………….
Compte tenu des informations précédentes, je vous informe d’une situation potentielle de conflits
d’intérêts.
Date ........ / …….. / ……..
Signature
Les informations recueillies sur ce formulaire font l'objet d’un traitement informatisé et non informatisé par Monsieur le Ma
Le traitement est nécessaire au respect de l’exécution d’un contrat auquel la mairie est soumise.
également d’un droit à l’effacement et un droit à la portabilité. Le droit d’opposition ne s’applique pas à l’exécution contrat. ’exercice de
ces droits à l’adresse postale ci
– ANNEXE 2
Aide à l’identification de risques potentiels de conflit d’intérêts — grille d’auto-évaluation
(principaux questionnements — liste non exhaustive) - Mise à jour : 20/08/2024
Selon la collectivité /
l'organisme où siège
lélu local, des risques
de conflits d'intérêts
peuvent exister.
OU Suis-je titulaire d’un autre mandat électif que celui de conseiller municipal ?
Suis-je engagé(e) dans une association (ou toute autre structure) en qualité de représentants
de la Ville ou d’une autre institution, à titre personnel, à titre de bénévole ou à titre NON
honorifique ?
Suis-je présent dans la gouvernance (présidence, administrateurs, bureau, trésorier...) ?
Pour évaluer les
éventuels risques,
se reporter à l’article | | [Our
L 1111-6 du CGCT et
au tableau établi par
la HATVP Est-ce que j’exerce une activité professionnelle susceptible d’influencer mon vote en tant que conseiller municipal ?
NON
OUI
Certains de mes proches (conjoint, enfant, amis...) exercent-ils une activité | NON
professionnelle qui me conduirait à les rencontrer au titre de mon mandat
de conseiller municipal ?
OUI
Un parent, un ami est-il susceptible de répondre à une consultation de la NON
commune ou souhaiter obtenir un poste dans les services municipaux
OUI ou bien solliciter une subvention pour son association ?
Suis-je placé(e) dans d’autres situations personnelles et/ou professionnelles
susceptibles d’interférer avec mon mandat et d’influencer ou NON OUI paraître influencer mes décisions en tant que conseiller municipal ?
Je ne dois pas participer au vote des délibérations du conseil municipal dés lors
que je suis intéressé(e) à l’affaire, soit personnellement, soit comme
mandataire (intérêt personnel, distinct de celui de la commune ou de la généralité NON
des habitants).
Dans ce cas, je ne dois pas influencer sur la décision : je ne contribue pas à
l'instruction, je ne rapporte pas en séance et, je sors de la salle.
(article L2131-11 CGCT etjurisprudence)
Je ne suis pas susceptible, à l’heure
actuelle, de me trouver placé(e) dans
une situation de conflit d'intérêts.
En outre, il y a risques de conflit d'intérêts dés lors que je prends, reçois ou conserve,
directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre mon
impartialité, mon indépendance, mon objectivité dans une entreprise ou une
opération dont j'ai, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l'administration,
la liquidation ou le paiement ... (article 432-12 du code pénal)
=) l'intérêt peut être matériel mais également moral : amical, familial, associatif,
lien d’affaires.
Je dois néanmoins ponctuellement
procéder à cette auto-évaluation afin
de vérifier que la situation n’a pas
évolué.
En cas de doute, je peux demander un
éclairage auprès du service juridique
de la Ville et/ou saisir le référent
déontologue des élus.
En tout état de cause, demeurent sanctionnées les prises d’intérêts personnels.
La prudence est donc de mise. En cas de doute, je peux consulter le référent déontologue
des élus (CF délibération n° 27 en date du 29 juin 2023 en annexe)
En cas de situation de conflit d'intérêts, je signale mon déport, en amont. Je ne participe à
aucune étape préparatoire à la décision, ni à son débat, ni à son vote
Je peux aussi renoncer
à mon intérêt
NON
Suis-je titulaire d’une délégation de fonction et / ou de signature ?
OUI
Je dois informer le maire par écrit des questions sur lesquelles j’estime ne pas devoir
exercer les matières déléguées. Il prend un arrêté déterminant les questions sur lesquelles
je dois m’abstenir d'intervenir.
Je peux également renoncer à mon intérêt €AXINNY
Cadeaux et invitations : les bonnes questions à se poser
Grille de différenciation d'une marque de courtoisie-amitié d'un acte de corruption
Critères
Différencier une marque de courtoisie ou d’amitié d’un acte de corruption
Marque de courtoisie
Acte de corruption
Période
Le cadeau/ l'invitation/ avantage offert ou reçu vise à influencer une décision et est effectué à un moment stratégique (exemple : appel d’offres en cours, signature d’accords, vote, octroi d’autorisations, obtention de contrats, modification de la législation ou de la réglementation etc.)
En dehors d'une période sensible
En période d'appel d'offres
Transparence
Le cadeau/invitation/avantage offert ou reçu entraîne un sentiment de gène s’il est révélé publiquement ?
Cadeaux acceptés dans le cadre d'une tolérance officielle et signalés à la hiérarchie si nécessaire
Caché, dissimulé ou non déclaré, souvent remis discrètement
Caratère occasionnel ou répétitif
Le cadeau, invitation ou avantage offert ou reçu d'une même entreprise/prestataire est répété ?
Occasionnel et dans un cadre normal de relations professionnelles
Répétitif ou systèmatique, créant un lien d'influence ou suivi de la prise d'un acte administratif (contrat, autorisation…)
Valeur
Le cadeau/invitation/avantage offert ou reçu est-il d'une faible valeur ?
Symbolique, de faible valeur (ex. stylo, calendrier, boîte de chocolats)
Elevée ou excessive (ex. voyage, bijoux, argent, matériel coûteux)
Intention
Le cadeau/invitation/avantage offert ou reçu est-il un simple geste de politesse ?
Simple geste de politesse sans attendre en retour
Recherche d'un avantage ou d'une contrepartie en échange d'un service ou d'une décision
Lien avec les missions de l'agent
Le cadeau/invitation/avantage offert ou reçu a-t-il un impact sur l'impartialité de l'agent ?
Aucun impact sur l'impartialité de l'agent
Influence directe ou indirecte sur une décision ou un acte administratif (contrepartie)
Cadre légal et éthique
Conforme aux règles déontologiques et réglementaires ?
Conforme aux règles déontologiques et
réglementaires
Infraction aux règles de la fonction publique et aux lois anticorruption
Observation : Si l'une des réponses aux interrogations ci-dessus entre dans la case corruption, il convient de refuser le cadeau/invitation/avantage offert ou reçu
V 03/02/2025 al$0|o]u02p2pseu)asjou pssdpuudse]ineteuuopll3p!
ne isBeued ap s8es snid': pssod213sed eu || puenè 42nJS21 j9 J2SNJ91 JI0AES eBooyuospejepSUELD2]apAlojeAgid8] sagesddesanbléojomospsadpuudsajuejaddesua1ony3s81no1esnjeu EME]
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‘4N290$ 99 SUDP 2]09148D U1DA119J UN JUIPISSOA SJU24D SOU 19 « 21GYINAISUOD) U9 AUOZ AUN, p 28DSSDA 27 ANS 2]JIDADAJ 2, - : SoduoXT à, Soys0ad sour 9p M99noJITIQOUIUIourourI)eduoUuI9pIN9JCAE]ns}9UduIrUnJI0A91F9- XNEIUOUrA)Ed 39SIDUBUI SR49JUT QUISNODDUJSSJDPIPUDOSPUN,]SIDU‘JU2BDJANOUUN49]N1904192YONDQUO,PSUOJOAJUSSp49SSDd241DfS10p2[- j/uooussinso[ jenbaz2040‘anodoqdwsauoioubuow152280408npuo4pd2jsibw‘osnapuozaun,puorybA4bd?42pS1A9pUN49PIJDAS10p2[- JU1O[UODUOW1$2SIDPIPUDSPUN,]12oLIDUD]DDAasOdxainbajsyunuiby204d3ja1810y9s10p2Ç- : saduoXT 4 SA0jou puuosxd yyyuos un nos904dun‘jure;BUT9ps1quouun91-259spusidofonbwo15159pve]aed99s1Aouuosrode'T S9JDpIpUD2Sos14d94jU9SpUn,]2pUOMDA271522424fUOW191qnd2Y94DUunANS2]JIDADA2Ç- 2494uow40429p1s944uonvi20ssvun40429S0d2puotuoagns2p2pubuapounSINHSULL- yfuoousosinsaljonbaya4buisioauowu40d2s0d2p241n41su09apsnu4odopapuvwuap2p421SS0pUhSINAHSUL[- :SOJdUOXT4, spuuosiod39 XNBITIUIB] SUTT sunno9sys04dun‘S[EUIEZEU9p,1QUOUUN[I-}-Ou199u09918413ofonbxoIssop9'T NONnoSNOILLS4NOANÔLLVNAHL GAXINNY Aide à l’identification de risques potentiels de conflit d’intérêts Grille d’autoé ien d’intérêt influence il influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ma fonction (conjoint, parent, enfant, cousin…) personne avec qui j’ai un conflit personnel notoire une personne avec qui j’ai La décision que je m’apprête à prendre pourrait je membre du bureau ou du conseil d’administration de l’association , que je suis chargée d’instruire ce que j’exerce une activité accessoire (même autorisée conflit d’intérêts ’ ’ ANNEXE 6 =
ieere
Formulaire de déclaration d'intérêts
Le formulaire de déclaration d'intérêts s'adresse à des élus qui ne sont pas soumis par la loi à une obligation de déclaration de leurs intérêts
et à des agents dans la même situation, dont les fonctions justifient le dépôt d’une déclaration d'intérêts. Cette déclaration doit être remplie
avec précision mais n’a pas vocation à être exhaustive : seuls les intérêts strictement nécessaires à la prévention du conflit d'intérêts dans la
structure doivent être déclarés.
Intérêts susceptibles d’être déclarés :
Par comparaison avec les déclarations soumises à la Haute Autorité, les intérêts susceptibles d’être déclarés peuvent concerner :
— les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq der-
nières années ;
— les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années ;
— les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la nomination ou lors des cinq der-
nières années ;
— les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination ;
— les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
concubin ;
— les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;
— les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination.
Date de la déclaration
Nom, Prénom de l'élu
Fonction de l'élu
Intérêt à déclarer Description
Je SOUSSIBNÉ..... nn certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis.
Date Jus [un Signature
À retourner au service juridique et assurances : service.juridique@mairie-dieppe.fr
Les informations recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé et non informatisé par Mon-
sieur le Maire de la commune de Dieppe sis Parc Jehan Ango, 76203 Dieppe cedex, BP 226 pour les déclarations
d'intérêts. Le traitement est nécessaire à l'exécution d’une mission d'intérêt public à laquelle la mairie est soumise.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Ville de Dieppe. Les données sont
conservées pendant 1 an puis conservés définitivement. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les
rectifier ou exercer votre droit d'opposition au traitement. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation du
traitement. Les droits à la portabilité et à l'effacement ne s'appliquent pas à l'exécution d’une mission d'intérêt pu-
blic. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le ser-
vice chargé de l'exercice de ces droits à l’adresse postale ci-dessus ou bien par courriel : dpo.rgpd@mairie-dieppe.
fr Si vous estimez, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une
réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr/). V 1-18 03 26 ANNEXE 7 a
eee
Formulaire de déclaration des cadeaux et avantages reçus par les élus
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu'il
estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat (Article L 1111-13 CGCT)
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des
autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif
Date de déclaration : Date du cadeau :
Nom, Prénom de l'élu
Fonction de l’élu
Dons, avantages et invitations : (Indiquer ici le descriptif du don, avantage et invitation dont vous avez bénéficié en raison de votre mandat)
Description
Nature du cadeau/avan-
tage (objet matériel, invitation,
déplacement, hébergement...)
Valeur estimée (en €)
Donateur
Motif ou contexte (Décrire
brièvement les circonstances ex. :
salon professionnel, événement
officiel, partenariat, etc.).
Joindre à la présente déclaration tout justificatif en votre possession.
Décision :
Conservation
Restitution
Remise à la collectivité
Date ARRET RES Signature
À retourner au service juridique et assurances : service.juridique@mairie-dieppe.fr
Les informations recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé et non informatisé par Mon-
sieur le Maire de la commune de Dieppe sis Parc Jehan Ango, 76203 Dieppe cedex, BP 226 pour les déclarations
des cadeaux et avantages. Le traitement est nécessaire à l'exécution d’une mission d'intérêt public à laquelle la
mairie est soumise. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Ville de Dieppe.
Les données sont conservées pendant 1 an puis conservés définitivement. Vous pouvez accéder aux données vous
concernant, les rectifier ou exercer votre droit d'opposition au traitement. Vous bénéficiez également d’un droit à
la limitation du traitement. Les droits à la portabilité et à l'effacement ne s'appliquent pas à l'exécution d’une mis-
sion d'intérêt public. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez
contacter le service chargé de l'exercice de ces droits à l’adresse postale ci-dessus ou bien par courriel : dpo.rgpd@
mairie-dieppe.fr Si vous estimez, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez
adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr/). V1-—18 03 26 ANNEXE 8
14
4:
.*
ee
s#.
42. Jonathan ADAM et Alexis HUET . « = Référents déontologues : referent.deontologue@cdg76.fr : er Référents laïcité : referent.laicite@cdg76.fr
FÉVRIER 2022 - SERVICE COMMUNICATION ET DÉVELOPPEMENT - CDG 76
Q 40 allée de la Ronce
76230 ISNEAUVILLE
cle mcoc
Vous bénéficiez, en tant qu'affilié(e) ou adhérent(e) au conseil statutaire du Centre de gestion,
de la mise à disposition de deux référents déontologues et laïcité.
De formation juridique, ces référents assurent cette mission dans le strict respect du secret et
de la discrétion professionnels. N'hésitez pas à les solliciter !
LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Puis-je créer mon entreprise ? Quelles sont les conditions de départ vers le secteur
privé ? Puis-je accepter le cadeau d’un usager ou d’un prestataire ? Je m'interroge
sur l'exercice d’une activité privée d’un de mes agents......le référent déontologue du
Centre de gestion répond à toutes vos questions.
QUI PEUT SAISIR LE RÉFÉRENT
Tout agent DÉONTOLOGUE ? publ IC [...] Tout agent public, fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ei ou contractuel (CDD ou CDI) peut saisir directement le
. peut saisir référent déontologue, tel que le prévoit la loi Déontologie directement le du 20 avril 2016.
référent Depuis le 1er février 2020, les employeurs peuvent A également saisir le référent déontologue en cas de
déontologue doutes sérieux sur la création et la reprise d'une entreprise (temps partiel sur autorisation) par l’un de leurs agents ou en
cas d'exercice d'une activité privée pendant une cessation
temporaire (disponibilité par ex) ou définitive de fonctions
(démission par ex).
SECRET ET DISCRÉTION PROFESSIONNELS
Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels. Les échanges
sont strictement personnels et confidentiels et ne sont jamais communiqués à
l'employeur, dès lors que seul l'agent a saisi le référent.
En cas de conflit d'intérêts, le référent déontologue apporte tout conseil utile aux personnes
concernées en vue de faire cesser la situation.
DÉONTOLOGIE ET LAÏCITÉ
LE RÉFÉRENT LAÏCITÉ
Selon une enquête Ipsos menée fin 2020, 85% des agents territoriaux déclarent ne
pas avoir été formés aux principes de laïcité et/ou à l'obligation de neutralité du
service public.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit la
désignation, au sein des CDG d’un référent laïcité pour les collectivités territoriales
et établissements publics affiliés.
QUELLES SONT LES MISSIONS DU RÉFÉRENT LAÏCITÉ ?
“ Sensibiliser au principe de laïcité les agents publics et les chefs de service
= Diffuser de l'information sur le principe de laïcité
“ Apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public et répondre
aux sollicitations des chefs de service et, d'une manière générale, de tout employeur
territorial
“ Coordonner l'organisation d'une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année
= || peut aussi se voir confier la réalisation d'une mission de médiation entre les usagers du
service public et l'administration
85% des agents
territoriaux déclarent ne
pas avoir été formés aux
prindpes de laïcité
Les fonctions de
référent laïcité
s'exercent sous
réserve dela
responsabilité et
des prérogatives
des responsables
hiérarchiques et
plus généralement
de l'autorité
territoriale.
CONTACT
NOS RÉFÉRENTS
VOUS ACOMPAGNENT
Conseil et expertise en
ressources humaines ANNEXE 9A
FORMULAIRE DE SAISINE DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS
Collectivités et établissements publics
(loi n°2022-217).
» À quoi sert ce formulaire ?
Il a pour objet de permettre à un élu local de poser toute question
en lien avec le respect des principes et obligations déontologiques
auxquels il est soumis.
e Qui peut l'utiliser ?
Toutélulocalde Seine-Maritime dont lacollectivité ou l'établissement
a délibéré à cet effet.
70 b Les élus locaux sont soumis à un certain nombre d'obligations déontologiques inscrites dans là « Charte de l'élu local », lues par l'exécutif et remise à chaque élu lors de la première séance d'installation de l'organe délibérant. À compter du 1er juin 2023, tout élu local a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans cette charte
e La saisine est-elle confidentielle ?
Oui, la stricte confidentialité est garantie à l'élu local.
® Qui en est destinataire ?
Seuls les référents déontologues des élus locaux ayant conventionné
avec l'ADM 76 et le CDG 76. Ils assurent leurs missions en toute
indépendance et impartialité. Ils sont également tenus au secret et
à la discrétion professionnels.
SAISINE
(à compléter)
Auteur du signalement
Nom :
Prénom :
Nature du mandat principal :
Date de la saisine
Collectivité ou établissement principal :
Email (personnel) pour la réponse :
Question(s) posée(s) et/ou conseil(s) sollicité(s) : ANNEXE 9B
nc
Eléments de contexte utiles (autres fonctions et mandats électifs, activités professionnelles, participation à des organes dirigeants
publics ou privés):
Choix du référent déontologue en charge de la réponse (si l'élu considère sa demande comme non complexe) (cocher un
seul référent) :
[1 Madame Sylvia Brunet, Professeur des universités, spécialiste en droit public
© Monsieur Arnaud Haquet, Professeur des universités, spécialiste en droit public
© Monsieur Antoine Corre-Basset, Professeur des universités, spécialiste en droit public
© Monsieur Jonathan Cotraud, premier conseiller au tribunal administratif de Rouen
Ou
Si l'élu considère sa demande comme étant complexe, choix des deux référents déontologues en charge de la réponse
{cocher deux référents) :
[1 Madame Sylvia Brunet, Professeur des universités, spécialiste en droit public
[1 Monsieur Arnaud Haquet, Professeur des universités, spécialiste en droit public
[1 Monsieur Antoine Corre-Basset, Professeur des universités, spécialiste en droit public
[1 Monsieur Jonathan Cotraud, premier conseiller au tribunal administratif de Rouen
FORMULAIRE À ADRESSER
Par mail
adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr
Boîte mail consultable uniquement par les référents déontologues des élus
Signature
Fait à :
Le : ANNEXE 10A
FORMULAIRE DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, HARCÈLEMENT, DISCRIMINATION ET AGISSEMENTS SEXISTES
Collectivités et établissements non affiliés
AR COOPÉRATION CDG NORMANDS Près d’un quart des agents publics indique faire face à des comportements hostiles de violence, \N FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de harcèlement, de discrimination ou d'agissements sexistes sur leur lieu de travail*. Dans ce —/? contexte, le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 oblige, depuis le 1er mai 2020, les employeurs publics à mettre en place un dispositif de signalement. Pour les accompagner, les Centres de gestion normands s'assodent afin de proposer un service mutualisé répondant aux exigences induites par la règlementation : confidentialité, neutralité et objectivité. Selon l'enquête SUMER de 2070
» À quoi sert ce formulaire ? e Qui en est destinataire ?
— Il a pour but de recueillir et de formaliser le signalement d'un Ce document est destiné au seul « Référent signalement »qui est un agent public victime ou témoin d'atteintes volontaires à l'intégrité professionnel formé aux questions relevant des actes de violence,
physique, d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement harcèlement, discrimination ou d'agissements sexistes.
moral ou sexuel, d'agissements sexistes où de menaces ou de tout
autre acte d'intimidation ® Que se passe-t-il après le signalement ?
e Qui peut l'utiliser ? Le « Référent signalement » va tout d'abord accuser réception
Cette fiche peut être renseignée par tout agent, victime ou témoin de votre signalement. Après l'analyse de la situation, le
de tels actes. « Référent signalement » pourra vous demander des informations
& Le signalement est-il anonyme ? complémentaires afin de vous orienter vers les acteurs chargés de
: votre soutien et de votre accompagnement. Enfin, il vous orientera Le signalement n'est pas anonyme mais la stricte confidentialité est
garantie à l'auteur du signalement, aux témoins, et aux personnes
mises en cause.
vers les autorités chargées de prendre toute mesure de protection.
SIGNALEMENT
(à compléter)
Collectivité concernée par le signalement
Nom de la collectivité :
Organisme de médecine préventive :
Auteur du signalement
Nom : Fonction :
Prénom : Email (personnel) :
Service : Téléphone (personnel) :
Date du signalement
Auteur(s) des actes ou des agissements
Noms et prénoms Fonctions Qualité
Chargé(e) d'accueil / responsable recrutement... Agent de service / usager...
Témoin(s) des actes ou des agissements
Noms et prénoms Fonctions Qualité
Chargé(e) d'accueil / responsable recrutement... Agent de service / usager...
D pu C9 cpc
Le Fcdg Le Ses e dr 70
42 ANNEXE 10B
AN ë NN COOPERATION CDG NORMANDS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Description des faits
Description chronologique et objective des faits
La situation s'est-elle déjà répétée par le passé ? CJ OU TJ NON
Si oui, indiquer la ou les dates ou périodes :
La hiérarchie est-elle déjà saisie? lou [NON
Dans l'affirmative, a-t-elle déjà engagé des actions et/ou décidé de mesures spécifiques ?
Dépôt de plainte : (indiquer la date) Pour : (indiquer le motif)
Informations complémentaires
(ex : description des actions déjà menées par l'agent, etc.)
à ibà Signature FORMULAIRE À ADRESSER Fait à : 3
Par mail : referent.signalement@cdgnormands.fr
Par courrier : Référent signalement - Confidentiel Le :
CDG 76 - 40 allée de la Ronce - 76230 ISNEAUVILLE
Votre signalement sera traité par un référent dédié a c GC
à votre collectivité. { . LS. D & . ”
ve Gestion
43 44
ANNEXE 10c
COOPÉRATION CDG NORMANDS
p FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
RECUEIL DE SIGNALEMENT
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
(RGPD)
Identité des co-responsables du traitement
" Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Calvados (14)
2 Impasse Initialis, 14202 Hérouville-Saint-Clair
" Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de l'Eure (27)
10 Bis rue du Dr Michel Baudoux, 27000 Évreux
=" Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Manche (50)
139 rue Guillaume Fouace, 50000 Saint-Lô
=" Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de l'Orne (61)
2 rue François Arago, 61250 Valframbert
" Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de Seine-Maritime (76)
40 allée de la Ronce ISNEAUVILLE - CS 50072 - 76235
Bois-Guillaume Cedex
Finalités du traitement
Les données collectées sur le formulaire sont nécessaires
pour :
=" Recueillir les signalements effectués par les agents
s'estimant victimes ou témoins d'atteintes volontaires
à leur intégrité physique, d'actes de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel,
d'agissements sexistes ou de menaces où de tout autre
acte d'intimidation
" Orienter les agents s'estimant victimes de tels actes
où agissements vers les services et professionnels
compétents chargés de leur accompagnement et de
leur soutien.
" Orienter les agents s'estimant victimes ou témoins de
tels actes ou agissements vers les autorités compétentes
pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle
appropriée et assurer le traitement des faits signalés.
Licéité du traitement
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation
légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
(Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 qui oblige les
employeurs publics à mettre en place un dispositif de
signalement)
© Centre
re Destion
Qui a accès aux données ?
" Les référents signalement des Centres de Gestion 50 et
76
" Les référents du CDG 76 prennent en charge les
signalements des agents des collectivités affiliées et non
afflées au CDG 50 mais conservent les collectivités non
affiliées qui relèvent de son territoire. || prend également
en charge les signalements des agents des collectivités
affiliées et non affiliées des CDG 14, 27 et 61.
" Les référents du CDG 50 prennent en charge les
signalements des agents des seules collectivités affiliées
au CDG 76.
" Les services comptabilité des CDG concernés
Transfert des données en dehors de l'Union
européenne
Non
Conservation des données
Classement sans suite par le référent signalement : 3 mois à
compter du courrier officiel d'information du CDG.
En cas d'alerte du référent signalement à l'autorité
territoriale de laquelle relève l'agent : 6 ans à compter du
courrier à destination de l'autorité sus-citée.
Modalités d'exercice de vos droits
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous
concernant, demander à les faire rectifier ou demander à
les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la
limitation du traitement de vos données.
La demande d'exercice de vos droits doit être réalisée
uniquement par mail à l'adresse suivante :
referent.signalement@cdgnormands.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits
« Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous
pouvez adresser une réclamation à la CNIL en suivant le
lien :
https//www.cnilfr/fr/plaintes.
gmcoc Cdg [= cac 50 C2 > ANNEXE 11A
Formulaire de signalement alerte éthique
Fonctions : 4.44 uses ses se cesse csnnsecesssmoceeensoceesemectesenec seen comes cesse eescensee ccm
Direction ou Service :
Je demande à recevoir l'accusé de réception de mon signalement et toute correspondance relative au traitement de
celui-ci (suite de l'instruction ; clôture de la procédure...) cocher la case et compléter :
Q Par courrier postal
- Mon adresse personnelle ou professionnelle :
Les coordonnées ont pour stricte finalité le traitement de l'alerte par le référent afin de permettre, le cas échéant, tout
contact ultérieur à la saisine. Le signalement anonyme n’est pas autorisé et ne sera pas traité.
(Facultatif - vous pouvez demander de laide au référent alerte afin de
vous aider à identifier le contexte de l’alerte)
Précisions sur la situation du lanceur d’alerte par rapport à la collectivité ou à l'établissement : (cocher la case
correspondante)
© Agent o Stagiaire
o Contractuel a Collaborateur extérieur
© Collaborateur occasionnel
ul Autre (à préciser)
45 ANNEXE 11B
Votre alerte concerne (cochez la case correspondante) :
— Des informations susceptibles de relever de la loi Sapin 2 :
a des informations portant sur un crime, un délit,
a des informations portant sur une menace ou un préjudice pour l'intérêt général,
a des informations portant sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un
engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d’une
organisation internationale pris sur le fonctionnement d’un tel engagement,
a des informations portant sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du
droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
— Des faits susceptibles de constituer un conflit d'intérêts : toute situation entre un intérêt public
et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice
indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public.
a Conflit d'intérêts
En ce cas avez-vous saisi votre supérieur hiérarchique ? a Oui oNon
Si oui, précisez ses prénom, nom et fonctions : nr rnenrenneneennenensnnses
Date à laquelle vous l'avez saisi : ner nenenenennenenennns
Quelle est la situation dont vous souhaitez alerter le référent alerte ?
NOM : nn sac srenec nee mancacesssnnnnenseneeaneecasnes NOM : mn rss sc snsnnn man ces asecssanmaneneemeeeesenessnses
, PrÉNOM : ni rerrnnerenenenennns
Prénom Freneenennennnnnnnnnennnnennnnenneennennnnnnte FONCTIONS : nn erssener ess ssneneessnnemeeeessnnnnee Fonctions Lasers cerner Direction OÙ SEFVICE :
Direction OÙ SErVICe : nn rar srsasssssnnesennnns | , : Lien avec l’auteur du signalement :
Lien avec l’auteur du signalement :
Saisine d’un supérieur hiérarchique (hors en cas de conflits d'intérêt) : x Oui aNon
Si oui, précisez ses prénom, nom et fonctions : nn nrnrnrnrnnnnneenreneenenenesne
Date à laquelle vous l’avez saisi : nn nnnnennnnnse
Modalité de Saisie : msn serscneescnnessnesnemenaneesnee none aemesnenec ces ennasnme nana annee anna tnca sn aseme same ae mes enmenmnnnne
Autres démarches : a Oui oNon
Si oui précisez :
Joindre toute information et tout document, quel que soit leur forme ou
leur apport, de nature à étayer votre signalement
46 ANNEXE 11C
Les informations recueillies sur ce formulaire font l'objet d’un traitement informatisé et non informatisé par
Monsieur le Maire de la commune de Dieppe sis Parc Jehan Ango, 76203 Dieppe cedex, BP 226 pour le
dispositif lanceur d'alerte éthique.
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la maire est soumise.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le collège « référent alerte
éthique »
Les données sont conservées comme suit :
* En base active jusqu’à la prise de la décision définitive sur les suites à réserver à celle-ci.
- Après la prise de la décision définitive sur les suites à réserver à l'alerte : « le temps strictement proportionné
à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu’ils mentionnent,
en tenant compte des délais d'éventuelles enquêtes complémentaires ».
- Lorsqu'une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l'encontre d’une personne mise en cause ou
de l'auteur d'une alerte abusive : jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l'encontre
de la décision intervenue.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du
traitement. Les droits à l'effacement, à la portabilité et à l'opposition ne s'appliquent pas dans ce cas.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le
service chargé de l'exercice de ces droits à l'adresse postale ci-dessus ou bien par courriel : dpo.rgpd@mairie-
dieppe.fr. Si vous estimez, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez
adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr/).
a Je certifie avoir pris connaissance des informations liées au RGPD.
(Merci de cocher la case après avoir pris connaissance des informations)
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations fournies et agir sans contrepartie financière et
de bonne foi.
Fait le : Signature du signalant :
Le présent formulaire est à envoyer :
- Par courrier RAR, sous double enveloppe, à l'adresse postale suivante :
Mairie de Dieppe
Référent Alerte Ethique « Confidentiel-Ne pas ouvrir »
Parc Jehan Ango
76 200 Dieppe
- Par email à l'adresse suivante: referent.alerte.ethique@mairie-dieppe.fr
- Pour obtenir plus d'informations sur la procédure, il est également possible de prendre rendez-vous
auprès de Madame Guenneguez Linant ou en son absence auprès de Madame Pérez, agents du
service juridique, les jours ouvrables.
En cas de complément d’information du lanceur, ces éléments ne seront acceptés que par la
production d’un écrit daté et signé du lanceur d'alerte.
Suite du signalement : Un accusé de réception vous sera délivré à réception du signalement, sous 7
jours à compter de la réception.
La recevabilité de votre saisine sera examinée par le collège « référent alerte éthique » et vous serez
informé en cas d’irrecevabilité.
Si le signalement est recevable, le collège « référent alerte éthique » instruit l'alerte ; il informe
l’auteur du signalement des mesures mises en œuvre dans un délai de trois mois à compter de sa
réception, sauf circonstances particulières nécessitant un allongement de ce délai, dont l’auteur du
signalement est alors informé.
47 QI & À DE
IEPPE CONCEPTION & IMPRESSION: SERVICE COMMUNICATION DE LA VILLE DE DIEPPE - NOVEMBRE 2095 - Mise à jour avril 2026