Conseil Municipal - DB11 250626 Charte de déontologie

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Conseil Municipal - DB11 250626 Charte de déontologie Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB11 250626 Charte de déontologie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil municipal du 25 juin 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 11 – Conseil Municipal du 25 juin 2026

Révision de la charte de déontologie des agents et des élus de ville de Dieppe

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 25 juin deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 18 juin 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc, Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie, Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, Mme CLAIRE Lysiane, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, M. DUMONT Lilian, Mme PONJON Dominique, M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50), Mme LAMBERT Éliane, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. JUMEL Sébastien, Mme MACREZ Justine, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean-Christophe.

Pouvoirs ont été donnés par : M. JUMEL Sébastien à M. LANGLOIS Nicolas, Mme MACREZ Justine à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme VOISIN Élodie à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie à Mme PONJON Dominique, M. LEMAIRE Jean-Christophe à M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50)

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 25 juin 2026

Rapporteur : Christelle Léger

L'évolution des enjeux sociétaux, environnementaux, d'aménagement des territoires et des services publics locaux en général s'est traduite par un accroissement des responsabilités des acteurs publics locaux, qu'ils soient élus ou agents publics territoriaux.

Dans ce contexte de responsabilisation croissante, le législateur est intervenu, à de multiples reprises, pour définir les garanties et obligations nécessaires au bon exercice des compétences dévolues aux collectivités locales.

Au regard du nombre important de règles éparses et parfois complexes, il apparaît utile d’en favoriser la lisibilité par la mise en place d’un outil destiné à faciliter tant l’appropriation des grands principes de déontologie définis par la réglementation que leur mise en œuvre afin de sécuriser les pratiques professionnelles. Tels sont les objectifs de la charte de déontologie adoptée par délibération 08 du 3 avril 2025.

La loi n° 2025-1249 portant “création d’un statut de l’élu local” du 22 décembre 2025 impose une mise à jour de la charte de déontologie de la ville de Dieppe.

En effet, elle introduit de nouveaux articles L. 1111-12, L. 1111-13 et L. 1111-14 au sein du CGCT, énumérant, en termes généraux, les devoirs de l’élu local – lesquels figuraient déjà, pour l’essentiel, dans la « Charte de l’élu local » prévue à l’ancien article L. 1111-1-1 du CGCT, désormais abrogé – ainsi que ses droits, jusqu’alors répartis dans différentes dispositions du code.

Ces dispositions, introduites par l’article 9 de la loi, sont désormais regroupées au sein d’une nouvelle section du CGCT consacrée au statut de l’élu local (section 4 du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie).

Pour limiter les risques qui pèsent sur les élus locaux, le texte clarifie le conflit d’intérêt public- public. L’article 432-12 du code pénal est par ailleurs modifié puisque le délit doit être commis « en connaissance de cause »

Une nouvelle obligation déontologique s’impose aux élus locaux : celle de déclarer "dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat."

Cette charte a fait l’objet d’une présentation au Comité social territorial le 2 juin 2026.

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales en son article L 1111-1-1, - le Code général de la fonction publique,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors,

- la loi n°2016‐483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

- la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, - le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État,

- la loi n° 2025-1249 portant “création d’un statut de l’élu local” du 22 décembre 2025

Considérant :

- la nécessité de mettre à jour la charte de déontologie des agents et des élus de la ville de

Dieppe,

- l’avis de la commission n°1, réunie le 16 juin 2026,Conseil municipal du 25 juin 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise à jour de la charte de déontologie figurant en annexe, - autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La charte exposée en annexe fera l’objet d’une large diffusion au sein de la collectivité.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

01/07/2026