Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - N° 5 Mai 2004

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - N° 5 Mai 2004 Document publié le Mercredi 5 mai 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - N° 5 Mai 2004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

N° 5 - Mai 2004

Sommaire

1. PREFECTURE de la Haute Normandie 5

1.1. SGAR 5

04-0378-Arrêté modificatif de désaffectation scolaire d'une parcelle au Lycée Claude MONET du Havre. 5

04-0379-Arrêté modificatif de désaffectation scolaire de parcelles au Lycée Aristide BRIAND à Evreux. 5

04-0399-Agence régionale d'hospitalisation 6 Revalorisation contrat d'engagement 6 04-0400-Agence régionale hospitalisation 7 avenant contrat engagement 7 04-0401-Agence régionale hospitalisation 7 avenant contrat engagement 7 04-0402-Agence régionale hospitalisation 8 avenant contrat engagement 8 04-0403-Agence régionale hospitalisation 8 Avenant contrat d'engagement 8 04-0405-Agence régionale hospitalisation 9 avenant contrat engagement 9 04-0406-Agence régionale hospitalisation 10 avenant contrat engagement 10 04-47-Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au Port de Rouen 10 04-0412-Comité de Coordination Régional de l'Emploi et de la Formation Professionnelle 11 04-0414-Composition du Conseil d'Administration du Centre Régional de Documentation Pédagogique de l'Académie de Rouen 14 04-0416-Composition nominative du Conseil Economique et Social Régional de Haute-Normandie 15 04-0417-Arrêté nominatif des membres de la CRILD - Commission Régionale pour l'Intégration et la Lutte contre les Discriminations 20 04-0430-Composition du Conseil d'administration de l'établissement public de la Basse-Seine (EPBS)22

2. PREFECTURE de la Seine-Maritime 24

2.1. D.A.T.E.F. ---> Direction de l'Aménagement du Territoire de l'Environnement et des Finances 24

04-0380-OUVRAGES DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS SUR LE BASSIN VERSANT DU VAL LANDAL - AUTORISATION ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA VARENNE 24 04-0381-OUVRAGES DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS SUR LE BASSIN VERSANT D'ANNIVAL - AUTORISATION ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA VARENNE 29 04-0413-Soumission au régime forestier - MONTIVILLIERS 34 Objet : Ordonnancement secondaire - DDASS. 35

2.2. D.R.C.L.E ---> Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Elections 36

04-0361-Elections au centre régional de la propriété forestière - commission départementale 36 04-0362-Arrêté portant nomination d'un liquidateur du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de la région de Montivilliers (SIAEPARM), suite à sa dissolution. 38 ISSN : 0752-61212

04-0375-Modification des statuts de la communauté de communes Coeur de Caux - Prise de compétence SCOT 39 04-0396-Communauté de communes de la région de Caudebec-en-Caux / Brotonne - Modification des statuts - Rectificatif 41 04-0407-Arrêté mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement de la SARL ANTHORE à THIERGEVILLE 45 04-0408-Arrêté mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres HURAY Serge de la HAYE 46 04-0421-Imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux nouvellement élus ou réélus au cours de l'année 2004. 47 04-0423-Arrêté portant création du Syndicat mixte d'élaboration et de gestion du SCOT Le Havre - Pointe de Caux Estuaire 48 04-0424-Arrêté portant, d'une part, retrait des communes de Graimbouville et Vattetot-sur-Mer du SMEOM de la Pointe du Pays de Caux et, d'autre part, dissolution du Syndicat Mixte. 50

2.3. D.R.L.P. ---> Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 51

04-0351-autorisation de fonctionnement d'une entreprise de recherches privées et agrément de M. Lionel Drouet - entreprise A.P.R.E.C. 51

3. PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST 52

3.1. Secrétariat général pour l'administration de la police de Rennes 52

04-0411-Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres du S. G. A. P de Rennes 52

4. PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD 54

4.1. Action de l'Etat en mer 54

21/2004-Arrêté préfectoral n°21/2004 réglementant la navigation, le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine autour du porte-avions 'Charles de Gaulle' dans les eaux sous souveraineté française relevant de la compétence du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et dans la zone à usage mixte du port de guerre de Cherbourg 54

5. AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI 58

5.1. Direction 58

04-0391-Modificatif n° 1 de la décision n° 470 du 26 mars 2004 portant délégation de signature 58 04-0392-Modificatif n° 2 de la décision n° 12/2004 (portant délégation) 60

6. Agence régionale de l'hospitalisation 64

6.1. D.R.A.S.S 64

04-0418-Arrêté du SROS soins palliatifs : orientations générales du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire de soins palliatifs de Haute-Normandie. 64 04-0419-Accord régional entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute Normandie et les Organisations représentatives des établissements de santé mentionnés au 'd' de l'article L 162.22-6 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18/12/03 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004, fixant les dispositions prévues à l'article L 162.22-4 du Code de la Sécurité Sociale. 65 04-0420-Délibération de la Commission Exécutive du 07 avril 2004 : Projet d'accord régional tarifaire 2004 des établissements privés de santé. La Commission approuve les orientations régionales présidant à la revalorisation des tarifs de prestations des établissements privés de santé à effet du 1er mai 2004 et émet un avis favorable au projet d’accord régional tarifaire négocié entre le Président régional de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) et le directeur de l’ARH de Haute-Normandie. 67

7. Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen 68

7.1. Division informatique et méthodes 68

04-0409-Décision relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé destiné à améliorer la communication et la diffusion de l'information au sein de l'entreprise 68

8. CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE 69

8.1. Direction du personnel. 69

04-0429-Avis de concours sur titres - Cadre de santé - Filière infirmière 69

9. CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY 703

9.1. Direction de l'évaluation et de l'informatique 70

04-0415-Acte réglementaire relatif à l'informatisation de données de surveillance des infections nosocomiales recueillies dans le cadre des réseaux mis en place par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'inter-région Paris-Nord 70

10. D.D.A.S.S. - 76 71

10.1. Etablissements 71

Avis de concours pour le recrutement de trois agents chefs de la fonction publique hospitalière 71 Recrutement sans concours d'agents administratifs de la fonction publique hospitalière 71 Avis d'ouverture d'un concours sur épreuves d'agent chef de la fonction publique hospitalière 72 04-0383-extension de la section autiste de l'IME 'Le Château Blanc' à Arques la Bataille 72 04-0384-Extension du Service de soins infirmiers à domicile pour personne âgées de FOUCARMONT73 04-0385-Extension du Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées d'HARFLEUR 74 04-0386-Extension du service des soins infirmiers pour personnes âgées de ROUVRAY-CATILLON76 04-0387-Extension du Service des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 77 04-0388-Création d'un SESSAD rattaché à l'IME de Rieux 78 04-0389-Extension du Service d'Education Spéciale et de Soins à domicile du GEIST-DIM de Cany Barville 79

10.2. Service Santé - Environnement 80

296-Arrêté modifiant le règlement sanitaire départemental 80

11. D.D.E. - 76 82

11.1. Service de l'Exploitation des Routes et des Transports (SERT) 82

040009-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de Neufchâtel-en-Bray 82 0400707-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 84

11.2. Service Gestion et Prospective (SGP) 86

04-0422-Commune de Gonneville-la-Mallet - Extension du complexe sportif 86 04-0425-Association syndicale des propriétaires du lotissement le Clos Fleuri Yerville 87 04-0426-Réseau de transport collectif TEOR - Communes de Mont-Saint-Aignan, Rouen, Déville-lès- Rouen, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Darnétal, Canteleu et Bonsecours 87 04-0427-Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray - Opération de renouvellement urbain du secteur Renan 88

11.3. Subdivision d'Auffay 89

04-0428-Association syndicale libre du lotissement Dutot à Saint-Georges-sur-Fontaine 89

12. DIRECTION DES SERVICES FISCAUX 90

12.1. Division de l'organisation des missions 90

04-0390-ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 90

13. DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES DE SEINE-MARITIME 91

13.1. Secrétariat Général 91

2004-025-réquisition de vétérinaire suite à mouvement de grève 91 2004-42-grève des vétérinaires sanitaires dans le département 76 92 2004-28-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76 93 2004-53-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76 94 2004-35-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76 96 2004-36-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76 97 2004-34-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76 99 2004-54-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76 100 2004-071-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76 101 2004-63-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76 102 2004-073-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76 103 2004-79-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76 105 2004-82-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76 1064

élevage et vente d'animaux non domestiques 107 élevage et vente d'animaux non domestiques 108

14. D.R.A.C. Haute-Normandie 110

14.1. Conservation régionale des monuments historiques 110

N° 2-Arrêté n°2 portant inscription de l'église Saint Vincent de Paul à Sotteville Les Rouen (Seine- Maritime) sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques 110

15. D.R.A.M. --> Direction Régionale des Affaires Maritimes en Haute Normandie 111

15.1. Service des Affaires Economiques 111

55/2004-Arrêté relatif à l'ouverture du gisement de moules de la ^pointe du siège' situé sur le littoral de OUISTREHAM - zone de production 14-041- 111 56/2004-Arrêté rendant obligatoire la délibération EXP-BU12-2004 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie fixant pour les périodes de fêtes les jours autorisés à la pêche du bulot sur le gisement Ouest Cotentin (campagne 2004) 113 57/2004-Arrêté rendant obligatoire la délibération ATT/10-2004 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création et fixant les conditions d'exploitation de la licence spéciale de pêche des moules 115 135/2004-Arrété relatif à l'ouverture de la pêche à pied des salicornes dans les départements de la Somme et du Pas de Calais 116 136/2004-Arrêté autorisant la pêche des amandes de mer dans le département du Calvados - gisement à l'Ouest du Cotentin 118 137/2004-Arrêté autorisant la pêche du lançon dans la bande côtière des trois milles au large du cap d'Antifer (département de la Seine Maritime) 119

16. D.R.A.S.S. Haute-Normandie 121

16.1. ARH 121

04-0376-Délibération modifiée du 07 avril 2004 de la Commission Exécutive de l'ARH de Haute- Normandie concernant le CHU de Rouen (appareil d'angiographie numérisée) en remplacement de celle enregistrée sous le n°SIT 04-0322 121

16.2. CROSS Social 123

04-0365-Calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation de création, de transformation, ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux 123

17. INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES 124

17.1. Direction 124

04-0382-Mise en œuvre du site Web de l'IUFM de l'académie de ROUEN - Acte réglementaire 124

18. RESEAU FERRE DE FRANCE 125

18.1. Présidence 125

04-0410-Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - Terrain de Morgny-la-Pommeraye (76) 125

19. SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE 126

19.1. Service des Relations avec les Collectivités Locales 126

04-0394-SAEPA de la région d'Angiens - extension des compétences 126 04-0395-SIRS DU LEP NEUFMESNIL OFFRANVILLE - changement juridique de l'EPCI. 128 04-0397-Communauté de Communes de Blangy-sur-Bresle - Extension des compétences 128 04-0398-SYDEMPAD - Extension du périmètre 1311. PREFECTURE de la Haute Normandie

1.1. SGAR

04-0378-Arrêté modificatif de désaffectation scolaire d'une parcelle au Lycée Claude MONET du Havre.

LE PREFET

De la Région Haute-Normandie

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE MODIFICATIF

VU :

La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et spécialement son article 15-5 tel qu’il ressort de la loi n°85-97 du 25 janvier 1985, article 9,

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements

La circulaire interministérielle du 9 mai 1989 n°NOR/INT/B/89/00144/C,

La décision du Conseil d’Administration du lycée Claude MONET au Havre en date du 13 novembre 2003,

La délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 17 novembre 2003 approuvant le principe de désaffectation des parcelles cadastrées BK29 et 46 au profit de la ville du Havre,

L’avis du Recteur d’Académie de Rouen en date du 8 avril 2004,

L’arrêté n°04-307 du 14 avril 2004 relatif à la désaffectation de parcelles au Lycée Claude MONET au Havre.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.

ARRETE

Article 1 :

L’article 1 de l’arrêté n°04-307 du 14 avril 2004 est modifié comme suit « Afin d’aménager un parking pour véhicules légers, des aires de stationnement pour les cars de ramassage scolaire et un parvis devant le lycée Claude MONET, les parcelles cadastrées BK29 et 46 sont désaffectées.

Ces parcelles sont remises à la ville du Havre, propriétaire. »

Article 2 :

Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Recteur de l’Académie de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine- Maritime et de l’Eure et notifié à Monsieur le Président du Conseil Régional de Haute-Normandie.

ROUEN, le 10 mai 2004

Le Préfet

04-0379-Arrêté modificatif de désaffectation scolaire de parcelles au Lycée Aristide BRIAND à Evreux.

LE PREFET

De la Région Haute-Normandie

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE MODIFICATIF

VU :

La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et spécialement son article 15-5 tel qu’il ressort de la loi n°85-97 du 25 janvier 1985, article 9,Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements

La circulaire interministérielle du 9 mai 1989 n°NOR/INT/B/89/00144/C,

La décision du Conseil d’Administration du lycée Aristide BRIAND à Evreux en date du 9 octobre 2003,

La délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 17 novembre 2003 approuvant le principe de désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée XR 153 au profit de la ville d’Evreux,

L’avis du Recteur d’Académie de Rouen en date du 8 avril 2004,

L’Arrêté n°04-310 du 14 avril 2004 relatif à la désaffectation de parcelle au lycée Aristide BRIAND à Evreux,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.

ARRETE

Article 1 :

L’article 1 de l’arrêté n°04-310 du 14 avril 2004 est modifié comme suit : « Afin d’aménager une voie de desserte et de stationnement pour les bus de ramassage scolaire dans l’objectif d’améliorer la sécurité aux abords du lycée Aristide BRIAND, le recul de l’alignement de la clôture de 2,50m côté rue Jean Moulin est désaffecté. Cette bande prise dans l’enceinte du lycée Aristide BRIAND sur la parcelle référencée cadastrée XR 153 du périmètre cadastral sera rendue à la ville d’Evreux en sa qualité de propriétaire. »

Article 2 :

Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Recteur de l’Académie de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine- Maritime et de l’Eure et notifié à Monsieur le Président du Conseil Régional de Haute-Normandie.

ROUEN, le 10 mai 2004

Le Préfet

04-0399-Agence régionale d'hospitalisation

Revalorisation contrat d'engagement

AVENANT n° 1

relatif au contrat d’engagement du

3 Décembre 2003, passé :

Entre : L’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Haute-Normandie, représentée par Monsieur Christian DUBOSQ, Directeur de l’Agence,

d’une part,

Et : Monsieur Laurent BAUS, recruté en qualité de

Chargé de Mission

d’autre part,

Il a été, d’un commun accord, convenu, ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Conformément au deuxième alinéa de l’article 2 du contrat d’engagement susvisé et, en application du Décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat,

des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, la rémunération annuelle de Monsieur Laurent BAUS est augmentée de 0.5 %.

ARTICLE 2 :

Tous les autres articles du contrat d’engagement de

Monsieur Laurent BAUS demeurent inchangés.

Fait à Rouen, le 9 février 2004

Le contractant, Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,

Laurent BAUS Christian DUBOSQ04-0400-Agence régionale hospitalisation

avenant contrat engagement

AVENANT n° 2

relatif au contrat d’engagement du 5 Août 2003, passé :

Entre : L’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Haute-Normandie, représentée par Monsieur Christian DUBOSQ, Directeur de l’Agence,

d’une part,

Et : Madame Sabrina CRIVELLI recrutée en qualité

de Secrétaire,

d’autre part,

Il a été, d’un commun accord, convenu, ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Conformément au deuxième alinéa de l’article 2 du contrat d’engagement susvisé et, en application du Décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat,

des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, la rémunération annuelle de Madame Sabrina CRIVELLI est augmentée de 0.5 %.

ARTICLE 2 :

Tous les autres articles du contrat d’engagement de

Madame Sabrina CRIVELLI demeurent inchangés.

Fait à Rouen, le 9 février 2004

Le contractant, Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,

Sabrina CRIVELLI Christian DUBOSQ

04-0401-Agence régionale hospitalisation

avenant contrat engagement

AVENANT n° 15

relatif au contrat d’engagement du 24 Mars 1997, passé :

Entre : L’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Haute-Normandie, représentée par Monsieur Christian DUBOSQ, Directeur de l’Agence,

d’une part,

Et : Madame Valérie ANGOT (née RACINE) recrutée en qualité d’Assistante de Gestion,

d’autre part,

Il a été, d’un commun accord, convenu, ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Conformément au deuxième alinéa de l’article 2 du contrat d’engagement susvisé et, en application du Décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat,

des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, la rémunération annuelle de Madame Valérie ANGOT est augmentée de 0.5 %.ARTICLE 2 :

Tous les autres articles du contrat d’engagement de

Madame Valérie ANGOT demeurent inchangés.

Fait à Rouen, le 9 février 2004

Le contractant, Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,

Valérie ANGOT Christian DUBOSQ

04-0402-Agence régionale hospitalisation

avenant contrat engagement

AVENANT n° 5

relatif au contrat d’engagement du 26 Août 2002 passé :

Entre : L’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Haute-Normandie, représentée par Monsieur Christian DUBOSQ, Directeur de l’Agence,

d’une part,

Et : Monsieur Christian FERRO, recruté en qualité de

Chargé de Mission,

d’autre part,

Vu la décision du ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées du 12 décembre 2003

Il a été, d’un commun accord, convenu, ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Conformément à l’arrêté du 12 décembre 2003,

Monsieur Christian FERRO, Directeur Adjoint (1ère classe) en détachement au 6ème échelon (3ème chevron - hors échelle A) au sein de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Haute-Normandie, est promu à compter du 1er Janvier 2004 au 7ème échelon (hors échelle B – 2ème chevron).

ARTICLE 2 :

Tous les autres articles du contrat d’engagement de

Monsieur Christian FERRO demeurent inchangés.

Fait à Rouen, le 9 Février 2004

Le Contractant, Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,

Christian FERRO Christian DUBOSQ

04-0403-Agence régionale hospitalisation

Avenant contrat d'engagement

AVENANT n° 8

relatif au contrat d’engagement du 1er Septembre 2001 passé :

Entre : L’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Haute-Normandie, représentée par Monsieur Christian DUBOSQ, Directeur de l’Agence,

d’une part,Et : Madame Agnès BRUMENT, recrutée en qualité de

Chargée de Mission,

d’autre part,

Il a été, d’un commun accord, convenu, ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Conformément au deuxième alinéa de l’article 2 du contrat d’engagement susvisé et, en application du Décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat,

des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, la rémunération annuelle de Madame Agnès BRUMENT est augmentée de 0.5 %.

ARTICLE 2 :

Tous les autres articles du contrat d’engagement de

Madame Agnès BRUMENT demeurent inchangés.

Fait à Rouen, le 9 Février 2004

Le Contractant, Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,

Agnès BRUMENT Christian DUBOSQ

04-0405-Agence régionale hospitalisation

avenant contrat engagement

AVENANT n° 9

relatif au contrat d’engagement du 13 Décembre 2000, passé :

Entre : L’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Haute-Normandie, représentée par Monsieur Christian DUBOSQ, Directeur de l’Agence,

d’une part,

Et : Mademoiselle Sophie LAPERDRIX, recrutée en qualité de Secrétaire,

d’autre part,

Il a été, d’un commun accord, convenu, ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Conformément au deuxième alinéa de l’article 2 du contrat d’engagement susvisé et, en application du Décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat,

des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, la rémunération annuelle de Mademoiselle Sophie LAPERDRIX est augmentée de 0.5 %.

ARTICLE 2 :

Tous les autres articles du contrat d’engagement de

Mademoiselle Sophie LAPERDRIX demeurent inchangés.

Fait à Rouen, le 9 février 2004

Le contractant, Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,

Sophie LAPERDRIX Christian DUBOSQ04-0406-Agence régionale hospitalisation

avenant contrat engagement

AVENANT n° 6

relatif au contrat d’engagement du 26 Août 2002 passé :

Entre : L’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Haute-Normandie, représentée par Monsieur Christian DUBOSQ, Directeur de l’Agence,

d’une part,

Et : Monsieur Christian FERRO, recruté en qualité de

Chargé de Mission,

d’autre part,

Il a été, d’un commun accord, convenu, ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Conformément à l’arrêté du 26 Février 2004 fixant pour l’année 2003 les taux annuels de l’indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs des établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, Monsieur Christian FERRO, Directeur Adjoint (1ère classe) en détachement au 7ème échelon (2ème chevron - hors échelle B) au sein de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Haute-Normandie bénéficie d’une revalorisation de cette indemnité sur la base du taux maximum soit 9.940,19 euros par an à compter du 1er Janvier 2003.

ARTICLE 2 :

Un rappel sur salaire pour la période du 1er Janvier 2003 au 30 Avril 2004 est effectué et versé sur la rémunération du mois de mai 2004.

ARTICLE 3 :

Tous les autres articles du contrat d’engagement de

Monsieur Christian FERRO demeurent inchangés.

Fait à Rouen, le 5 Mai 2004

Le Contractant, Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,

Christian FERRO Christian DUBOSQ

04-47-Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au Port de Rouen

LE PREFET

de la Région Haute-Normandie

Officier de la Légion d'Honneur

ARRETE

Objet : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire Port Autonome de Rouen – Service de la navigation de la Seine (4eme section)

VU :

- La loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- Le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

- Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- Le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Jean ARIBAUD en qualité de Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

- L'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 complété et modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour les budgets suivants :- Ministère de L’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire et de la Mer, du Tourisme - Ministère de l'Environnement ;

- Le décret du 26 février 2004 nommant Madame Martine BONNY chargée du Service de la Navigation de la Seine (4e section) à compter du 1er mai 2004 ;

- L’arrêté n°03-13 du 9 janvier 2003 ;

- L'arrêté préfectoral n° 03-98 du 3 février 2003.

- Le code des marchés publics ;

- Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Madame Martine BONNY, administratrice civile hors classe, Directrice du Port Autonome de ROUEN, à l'effet de signer au nom du Préfet de Région tous les actes relatifs aux recettes et dépenses concernant l'activité du service de la navigation à Rouen, imputées sur les budgets du ministère de l'Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire et de la Mer, du Tourisme et du ministère de l'Environnement à compter de ce jour.

ARTICLE 2 :

Est exclue de la délégation consentie à l'article 1er, la signature des actes suivants : - ordres de réquisition du comptable public assignataire et décisions de passer outre ; - décisions d'acquisition, d'aliénation et d'affectation relevant de la gestion du domaine de l'Etat - conventions avec les collectivités locales et territoriales.

ARTICLE 3 :

Madame Martine BONNY devra tenir informé le Préfet de Région (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales) de toute subdélégation de signature qu'elle aura accordée dans le cadre des dispositions prévues par l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, susvisé.

ARTICLE 4 :

Les arrêtés préfectoraux n°03-13 du 9 janvier 2003 et n° 03-98 du 3 février 2003 sont abrogés.

ARTICLE 5 :

M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Madame la Directrice du Port Autonome de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.

Rouen, le 18 mai 2004

LE PREFET,

Jean ARIBAUD

04-0412-Comité de Coordination Régional de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Officier de la Légion d'Honneur

ARRÊTÉ

Objet : Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

VU :

- La loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002 de Modernisation Sociale – section 3 ;

- La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité – Titre III ;

- Le décret n° 2002 – 658 du 29 Avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle ;

- Les articles L 910-1, L 910-2 et D 910-1 du Code du Travail ;- La circulaire D.G.E.F.P. N° 2002-29 du 2 Mai 2002 portant sur les premières dispositions d’application de la loi de Modernisation Sociale et de la Loi relative à la démocratie de proximité en matière de décentralisation de formation professionnelle.

- L’arrêté n°03-0821 du 12 décembre 2003

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sont nommés, membres du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle :

MEMBRES AU TITRE DE L’ETAT :

- Monsieur le Préfet de la Région Haute-Normandie ou son représentant, co-président

- Madame le Recteur de l'Académie de Rouen, Chancelier des Universités ou son représentant : M. Jean-Pierre COLLIGNON, Délégué Académique à la Formation Initiale et Continue.

Représentants des Services de l’Etat

Membres Titulaires :

- Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

- Monsieur le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports

- Monsieur le Directeur Régional de l’Agriculture et des Forêts

- Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales

- Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

Membres suppléants :

- Monsieur Jean-Marie ALMENDROS, Directeur du Travail à la Direction Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

- Monsieur Jean-Pierre LECONTE, Inspecteur de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, représentant le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports

- Madame Marie-Thérèse BOUCHER Chef du Service Régional de la Formation et du développement de la Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.

- Madame Joëlle DI GIACOMO, Inspecteur à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales.

- Mme Marie-Thérèse THOBIE, chargée de mission représentant Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

MEMBRES AU TITRE DE LA REGION :

- Monsieur le Président du Conseil Régional de Haute-Normandie ou son représentant, co-président

Membres Titulaires :

- Président : Alain LE VERN

- Michel RANGER

- Emmanuelle JEANDET-MENGUAL

- Marie-Françoise GAOUYER

- Claude TALEB

- Claude VOCHELET

- Véronique BEREGOVOY

Membres suppléants :

- Joëlle QUILLIEN : Directrice de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage

- Gilles LE MARECHAL : Directeur de l’Action Economique et de l’Emploi- Serge SAQUET : Directeur de l’Enseignement

- Denis HEBERT : DFPA – Chef du Service Formation Continue et Insertion Professionnelle

- Annick LE MOIGNIC : DFPA – Chef du Service Accompagnement des Dispositifs de Formation et d’Insertion

- Richard MAHUET : DFPA – Chef du Service Apprentissage.

MEMBRES, REPRESENTANTS AU TITRE DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS ET DES CHAMBRES REGIONALES D’AGRICULTURE, DE COMMERCE ET DE METIERS :

Membres Titulaires :

- Mme Agnès MACOUIN (MEDEF)

- M. Jean-Marc BELOUET (C.G.P.M.E.)

- M. Nicolas LANQUEST (Fédération Régionale de l’Union Syndicale Agricole)

- M. Michel ABDOU (U.P.A.)

- M. Daniel HAMARD (C.R.C.I.)

- M. Jacky MASSON (Chambre Régionale des Métiers)

- M. Jean-Pierre METAYER (Chambre d’Agriculture de Haute-Normandie)

Membres Suppléants :

- M. Alain DEMARE (MEDEF)

- Mme Axelle LOUIS (C.G.P.M.E.)

- M. Max VAUQUELIN (Fédération Régionale de l’Union Syndicale Agricole)

- M. Pascal DUFOUR (U.P.A.)

- Mme. Patricia LHOIR (C.R.C.I.)

- M. Bertrand SINGER (Chambre Régionale des Métiers)

- M. Guy BOUQUET (Chambre d’Agriculture de Haute-Normandie)

MEMBRES, REPRESENTANTS AU TITRE DES ORGANISATIONS DE SALARIES :

Membres Titulaires :

- M. Maurice COROYER (C.G.T.)

- M. Jean-Luc VINAULT (C.F.D.T.)

- M. Pierre-Yves GERMOND (C.G.T./F.O.)

- M. Jean-François VERDON (C.F.T.C.)

- M. Jean-Paul REMY (C.F.E/C.G.C.)

- M. Alain SANCHEZ (Union Régionale des Syndicats Autonomes)

- M. Jacques TERSINIER (F.S.U.)

Membres Suppléants :

- M. Jean BUREL (C.G.T.)

- M. Alain COMONT (C.F.D.T.)

- M. Alain CHAPLET (C.G.T./F.O.)

- M. Pierre BASCOUR (C.F.T.C.)

- M. Michel ADJEMIAN (C.F.E/C.G.C.)

- Mme Marie-Lise LECOQ (Union Régionale des Syndicats Autonomes)- M. Pierre BELLOT (F.S.U.)

MEMBRES AU TITRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL :

Membre titulaire :

Le Président du Conseil Economique et Social :

- Monsieur Nicolas PLANTROU

Membre suppléant :

- Mme Arlet ADAM

ARTICLE 2 :

Ces nominations sont effectuées pour la durée de la mandature du Conseil Régional. Les membres du comité sont remplacés dès lors qu’ils cessent d’être investis des fonctions administratives ou électives au titre desquelles ils ont été désignés.

ARTICLE 3 :

L’arrêté N° 03-0821 du 12 décembre 2003 est abrogé.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et de l’Eure.

Fait à Rouen, le 19 mai 2004

LE PREFET,

Jean ARIBAUD

04-0414-Composition du Conseil d'Administration du Centre Régional de Documentation Pédagogique de l'Académie de Rouen

LE PREFET

de la Région Haute-Normandie

Officier de la Légion d‘Honneur

A R R E T E

Objet : Conseil d’administration du Centre Régional de Documentation Pédagogique de l’Académie de Rouen

VU :

- Le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992, relatif au Centre National de Documentation Pédagogique érigeant en établissements publics les Centres Régionaux de Documentation Pédagogique, concernant les désignations des membres du conseil d’administration mentionnés aux premièrement et deuxièmement de l’article 18 et le renouvellement de ces membres (article 19),

- Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

- Le décret n° 2002-548 du 19 avril 2002,

- Les désignations des représentants des collectivités locales,

ARRETE

Article unique :

Sont nommés membres du conseil d’administration du Centre Régional de Documentation Pédagogique de l’Académie de Rouen, pour une durée de 3 ans :

En qualité de représentants de l’Etat

Titulaire :

Mme Véronique CHATENAY-DOLTO Directrice Régionale des Affaires Culturelles

Suppléant :

Mme Marie Laure DELPUECH Conseillère pour l’éducation artistique – Direction Régionale des Affaires CulturellesTitulaire :

Mme Marie-Thérèse BOUCHER Chef du service formation et développement à la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt

Suppléant :

Mme Florence SCHULLER Chargée de la gestion du personnel – Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt

Titulaire :

M. Yves-Marie GODEFROY Chef des services à la Trésorerie Générale de Seine-Maritime.

Suppléant :

Melle Thérèse PLAZANET Chef de la division « Etat » - Trésorerie Générale de Seine-Maritime

En qualité de représentants des collectivités territoriales

Titulaire :

Mme Catherine DUCHEMIN Conseillère Régionale

Suppléant :

Mme Valérie FOURNEYRON Conseillère Régionale

Titulaire :

M. Jean-Pierre FLAMBART Conseiller Général de l’Eure

Suppléant :

M. Francis COUREL Conseiller Général de l’Eure

Titulaire :

M. Sébastien JUMEL Vice-Président du Conseil Général de la Seine-Maritime

Suppléant :

M. Serge BOULANGER Maire de Longueville sur scie

Titulaire :

Monsieur Daniel LEHO Maire

Suppléant :

M. Dominique DUCLOS Maire de Brémontier-Merval

Rouen, le 19 mai 2004

LE PREFET,

Jean ARIBAUD

04-0416-Composition nominative du Conseil Economique et Social Régional de Haute-Normandie

LE PREFET

de la Région Haute-Normandie

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Composition nominative du Conseil Economique et Social Régional

VU :

Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4134-2 et ses articles R. 4134-1 à R4134-6, ces derniers tels qu’ils résultent du décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 relatif à la composition et au renouvellement des Conseils économiques et sociaux régionaux,

Le décret précité n° 2001-731 du 31 juillet 2001 relatif à la composition et au renouvellement des Conseils économiques et sociaux régionaux,

La circulaire du 31 juillet 2001 du Ministre de l’intérieur relatif au renouvellement des Conseils économiques et sociaux régionaux,

L’arrêté préfectoral du 15 octobre 2001 ayant fixé la liste des organismes représentés au sein du Conseil économique et social régional de Haute-Normandie,L’arrêté préfectoral du 3 mars 2004 portant composition nominative du conseil économique et social régional de Haute- Normandie

Les désignations présentées par les organismes cités dans l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2001 susvisé, ainsi que les réunions de concertation organisées par les chefs de services régionaux concernés,

Sur la proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales, notamment en ce qui concerne les membres du quatrième collège « Personnalités qui, en raison de leurs qualités ou de leurs activités concourent au développement de la région »

ARRETE

Article 1 :

La composition nominative du Conseil économique et social régional de Haute-Normandie est fixée ainsi qu’il suit :

PREMIER COLLEGE :

REPRESENTANTS DES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DANS LA REGION 25 SIEGES

Chambre régionale de commerce et d’industrie de Haute-Normandie

- Mme Eveline DUHAMEL, Présidente de la Chambre de commerce et d’industrie de Dieppe

- M. Edouard LABELLE, Président de la Chambre régionale de commerce et de l’industrie de Haute-Normandie

- M. Philippe ROSAY, Président de la Chambre de commerce et d’industrie du Havre

Mouvement des Entreprises de France - MEDEF - Haute-Normandie

- M. Michel LECUILLIER,

- M. Michel FILLOCQUE, Président du MEDEF Haute-Normandie

Délégation régionale de Renault en Haute-Normandie

- M. Jean-Dominique WAGRET, Délégué Régional Renault en Haute-Normandie

Délégation régionale d’électricité de France pour la Haute-Normandie

- M. Eric NEYME, Délégué régional

Filière aéronautique

- M. Gilbert MARY, Directeur d’ Etablissement SNECMA Moteurs à VERNON

Association régionale normande de l’industrie pharmaceutique - ARNIP –

- M. Gaston ROLAIN, Président de l’ARNIP

Société de capital risque Normandie Capital Investissement - NCI –

- M. Jean-Charles DAVID, Président Directeur Général de NCI

Centre des jeunes dirigeants - Région Haute-Normandie

- M. Jonathan HALL, Président du Centre des jeunes dirigeants - Région Haute-Normandie

Union régionale de Haute-Normandie de la Confédération générale des PME

- M. Jean-Marie LECROSNIER, Société DI. NO. PA.

Port autonome de Rouen

- M. Ghislain de BOISSIEU, Président du Conseil d’Administration du Port Autonome de RouenPort autonome du Havre

- M. Jean-Pierre LECOMTE, Président du Conseil d’administration du port autonome du Havre

Chambre régionale de métiers

- M. Guy LETHIAIS, Président de la Chambre régionale de métiers de la Seine-Maritime

Union professionnelle artisanale régionale de Haute-Normandie

- M. Pierre CHABERT, Président de l’Union professionnelle artisanale régionale de Haute-Normandie

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie

- M. Alexis MAHEUT, Président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie

Association Haut-Normande des industries agroalimentaires - AHNORIA –

- M. Guy TOUFLET, Membre du Conseil d’administration de l’AHNORIA

Chambre régionale d’agriculture de Normandie

- M. Emmanuel JOIN-LAMBERT, Président de la Chambre d’agriculture de l’Eure

- M. François FIHUE, Président de la Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime

Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles - FRSEA - de Haute-Normandie

- M. Emmanuel HYEST, Président de la Fédération départementale des Syndicat d’exploitants agricoles de l’Eure

Confédération paysanne de l’Eure et Confédération paysanne de la Seine-Maritime

- M. Jean-Claude MALO, Président de la Confédération paysanne régionale

Fédération régionale des coopératives agricoles de Haute-Normandie

- M. Michel JACOB, Président de NOR AGRO

Comité régional des banques, Banques mutualistes et coopératives et Caisse régionale d’Epargne

- M. Jean-Pierre HALLIER, Président du directoire de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie

Section régionale de l'Union nationale des associations de professions libérales

- Maître Patrick CHABERT, Président de la section régionale de Haute-Normandie de l’Union Nationale des professions libérales

DEUXIEME COLLEGE :

REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DANS LA REGION 25 SIEGES

Comité régional CGT de Normandie

- Mme Annick BENOIT, Union départementale CGT de la Seine-Maritime

- Mme Sylvie LORIN, Union départementale CGT de l’Eure

- M. Pierre LEBLIC, Union départementale CGT de la Seine-Maritime

- M. Jean-Paul BIDAULT, Union départementale CGT de l’Eure

- M. Jean-Louis ARGENTIN, Union départementale CGT de la Seine-Maritime- M. Philippe BOUTANT, Union départementale CGT de la Seine-Maritime

- Mme Josiane KHARO, Union départementale CGT de la Seine-maritime

- Mme Thérèse MORINIAUX, Union départementale CGT de l’Eure

- M. Yves CHAPERON, Union départementale CGT de l’Eure

- Mme Brigitte GARIN, Union départementale CGT de l’Eure

Union régionale des syndicats CFDT de Haute-Normandie

- M. Bernard DUBOIS, Union régionale des syndicats CFDT de Haute-Normandie

- Mme Katia PLANQUOIS, Union régionale des syndicats CFDT de Haute-Normandie

- M. Roland BOURDAIS, Union régionale des syndicats CFDT de Haute-Normandie

- M. Jean-Claude ROGER, Union régionale des syndicats CFDT de Haute-Normandie

- M. Jean-Luc PIEDNOIR, Union régionale des syndicats CFDT de Haute-Normandie

Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Seine-Maritime et Union départementale des Syndicats Force Ouvrière de l'Eure

- M. Gérard BOTTE, Secrétaire général de l’Union départementale des syndicats FO de Seine-Maritime

- M. Pierre DAFFNIET, Union départementale des syndicats FO de Seine-Maritime

- M. Jean-Louis ERNIS, Secrétaire général de l’Union départementale des syndicats FO de l’Eure

- M. Joseph WISNIEWSKI, Union départementale des syndicats FO de l’Eure

Union régionale des syndicats CFTC de Haute-Normandie

- M. Didier PATTE, Président de l’Union régionale des syndicats CFTC de Haute-Normandie

Union régionale de Haute-Normandie de la Confédération française de l’encadrement CGC

- M. Alain GENDRE, Président de l’Union régionale de Haute-Normandie de la Confédération française de l’encadrement CGC

Union régionale Haute-Normandie UNSA

- M. Christophe LEROY, Professeur d’enseignement général de collège

- Mme Béatrice PHILIPPET, Secrétaire départementale de l’UNSA « Impôts »

Section de Haute-Normandie de la Fédération syndicale unitaire

- M. Patrick BEZAULT

- M. Jean-Louis MAILLARD, Coordinateur régional

TROISIEME COLLEGE :

REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS QUI PARTICIPENT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION 21 SIEGES

Union régionale des associations familiales de Haute-Normandie

- M. Michel DESNOS, Président de l’Union régionale des associations familiales de Haute- Normandie

Union régionale des Caisses d’assurance maladie de Haute-Normandie - URCAM -

- M. Bernard PREVELLE, Président de l’URCAM de Haute-Normandie

Délégation régionale de la Fédération hospitalière de France

- M. Joël MARTINEZ, Délégué régional de la Fédération hospitalière de FranceComité de coordination des associations de handicapés de Haute- Normandie

- M. Nicolas PLANTROU, président du Comité de coordination des associations de Handicapés de Haute-Normandie

Union mutualiste régionale de Haute-Normandie

- M. Jean DELANGE, Président de la Mutualité française Eure

Comité régional de la Confédération nationale des retraités et Délégation régionale de Haute-Normandie de l’Union française des retraités

- Mme Antoinette FLOUR, Délégation régionale de Haute-Normandie de l’Union française des retraités

Université de Rouen

- M. Jean-Marie CARPENTIER, Président honoraire de l’Université de Rouen

Université du Havre

- M. Pierre-Bruno RUFFINI, Président de l’Université du Havre

Union régionale des organismes de formation de Normandie et Fédération de la formation professionnelle de Haute- Normandie

- Mme Arlet ADAM, Présidente de la Fédération de la formation professionnelle de Haute-Normandie

Comité régional de la Fédération des conseils de parents d’élèves - FCPE- de l’Eure et de la Seine-Maritime, et Union régionale de Haute-Normandie de la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public - PEEP -

- M. Gilbert LOUVET, Vice-Président de la FCPE de la Seine-Maritime

Comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire de Haute-Normandie – CRAJEP -

- M. Jean-Luc LEGER, Administrateur des Francas

Association régionale HLM de Haute-Normandie

- M. Henry GAGNAIRE, Président de l’ Association régionale HLM de Haute-Normandie

Associations culturelles

- Mme Brigitte DUVAL, Directrice de l’Association COMELLIA (Association Haut-Normande de coopération régionale des bibliothèques et centres de documentation)

Comité régional olympique et sportif de Haute-Normandie

- M. Jean-Paul TIXADOR, Président du Comité régional olympique et sportif de Haute-Normandie

Fédération des offices de tourisme et des syndicats d’initiative de Normandie

- M. Philippe VICAIRE, Secrétaire général de la Fédération des offices de tourisme et des syndicats d’initiative de Normandie

Associations agréées pour la protection de la nature et de l’environnement ayant un champ d’action départemental ou régional

- M. Patrick BARBOSA, Président de La Sauvegarde de l’environnement

- M. Frédéric MALVAUD, responsable du Groupe Ligue pour la protection des oiseauxChambre régionale de l’économie sociale de Haute-Normandie

- M. Jean DECHEZ-LEPRETRE, Président de la Chambre régionale de l’économie sociale

Comité pour les transports en commun de l’agglomération rouennaise

- M. Alain VIGNALE, Trésorier du CPTC

Associations de consommateurs représentées au sein des Comités départementaux de la consommation

- Mme Marie-Françoise DELAHAYE, Confédération syndicale des familles

Union régionale des entreprises d’insertion de Haute-Normandie

- M. Alain GOUSSAULT, Président de l’Union régionale des entreprises d’insertion de Haute-Normandie

QUATRIEME COLLEGE :

PERSONNALITES QUI, EN RAISON DE LEURS QUALITES OU DE LEURS ACTIVITES CONCOURENT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION 3 SIEGES

- Mme Nadine BOULANGER , Masseur kinésithérapeute

- M. Jacques BRIFAULT, Président du comité de liaison des clubs logistiques normands

- M. Gérard LISSOT, Président de Normandie PME Gestion

Article 2 :

L’arrêté préfectoral du 3 mars 2004 est abrogé.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Seine-Maritime et de l’Eure et dont copie sera adressée à, Mmes de MM. les Conseillers Economiques et Sociaux ainsi désignés, M. Le Préfet de l’Eure, M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, M. le Président du Conseil régional, M. le Président du Conseil économique et social régional.

Fait à Rouen, le 24 mai 2004

LE PREFET,

Jean ARIBAUD

04-0417-Arrêté nominatif des membres de la CRILD - Commission Régionale pour l'Intégration et la Lutte contre les Discriminations

ARRETE DE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE POUR L’INTEGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

L LE E P PR RE EF FE ET T D DE E L LA A R RE EG GI IO ON N H HA AU UT TE E N NO OR RM MA AN ND DI IE E PREFET DE LA SEINE MARITIME

VU l’article 10 de la loi n°2001-66 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ; VU le décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale et portant réforme du statut du FASILD ; VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2003 portant composition de la Commission Régionale pour l’Intégration et la Lutte contre les Discriminations.

VU l’avis du conseil d’administration du FASILD en date du 26 septembre 2003 ; Sur proposition des collectivités locales et des organisations syndicales et d’employeurs concernées ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.

ARRETE

Article 1er - Les membres de la CRILD ou leurs représentants nommés au titre des services de l’Etat sont :

M. le Préfet de Région Haute Normandie, Préfet de la Seine Maritime M. le Préfet du département de l’Eure

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine Maritime

M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales

M. le Trésorier Payeur Général

Mme le Recteur d’Académie

M. le Procureur de la RépubliqueM. le Sous Préfet chargé de la politique de la ville du département de Seine Maritime M. le Sous Préfet chargé de la politique de la ville du département de l’Eure M. le Directeur Régional de la Caisse des Dépôts et des Consignations M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales

- M. le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle - Mme la Directrice Régionale de l’Agence Nationale Pour l’Emploi

- Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles

- M. le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs - M. le Directeur Régional de l’AFPA

- M. le Directeur Régional de l’Equipement

- M. le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

- M. le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt

- Mme la Déléguée Régionale aux droits des femmes et à l’égalité

- Mme la Déléguée Régionale de l’Office des Migrations Internationale - M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine Maritime - Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Eure

A Ar rt ti ic cl le e 2 2 - - L Le es s m me em mb br re es s n no om mm mé és s a au u t ti it tr re e d de es s c co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s t te er rr ri it to or ri ia al le es s s so on nt t : :

Représentant le Conseil Régional de Haute Normandie :

- M………………..(titulaire)

- M………………..(suppléant)

Représentant le Conseil Général de Seine Maritime :

- M………………, (titulaire)

- M………………..(suppléant)

Représentant le Conseil Général de l’Eure :

- Monsieur Jean Louis DESTANS, Président (titulaire)

- Madame Janick LESOEUR - Vice-Présidente, (suppléante)

Représentant la Communauté d’agglomération de Rouen :

- M. François ZIMERAY, Président (titulaire)

- M. Christophe BOUILLON, Vice-Président (suppléant)

Représentant la Communauté d’agglomération du Havre :

- M ………………….. (titulaire)

- M ……………….. (suppléant)

Représentant la Communauté d’agglomération d’Evreux :

- M. Jean Louis DEBRE, Président (titulaire)

- M. STEMLER, Vice-Président de la Commission politique de la ville (suppléant) Représentant la Commune de Rouen :

- M. Pierre ALBERTINI, Maire (titulaire)

- M. Bruno DEVAUX, chargé du Grand Projet de Ville (suppléant)

Article 3 - Les membres nommés au titre des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs sont :

Représentant le syndicat CGT :

- M……………….. (titulaire)

- M……………….. (suppléant)

Représentant le syndicat CFDT :

- M……………….. (titulaire)

- M………………. (suppléant)

Représentant le syndicat FO :

- M……………….. (titulaire)

- M……………….. (suppléant)

Représentant le syndicat UNSA :

- Mme Béatrice PHILIPPET, Secrétaire Départementale de l’UNSA (titulaire) - M. Christophe LEROY, Secrétaire Régional de l’UNSA (suppléant)

Représentant le syndicat CFTC :

- M. Pierre BASCOUR (titulaire)

- M. Denis GERARD (suppléant)

Représentant le syndicat CFE-CGC :

- M. Dominique RENOULT (titulaire)

- M……………….. (suppléant)

Représentant le syndicat MEDEF :

- M. Michel FILLOCQUE, Président du MEDEF (titulaire)

- M. Jean Paul BEAUVAIS (suppléant)

Représentant le syndicat CGPME :

- M. Michel GUEZ, Président (titulaire)

- M……………….. (suppléant)

A Ar rt ti ic cl le e 4 4 - - L Le es s m me em mb br re es s n no om mm mé és s a au u t ti it tr re e d de es s C Ca ai is ss se es s d d’ ’A Al ll lo oc ca at ti io on ns s F Fa am mi il li ia al le es s s so on nt t : :

- M. François FONDARD, Président de la CAF de Rouen (titulaire)

- M……………….. (suppléant)

Article 5 - Les membres nommés pour leur compétence dans le domaine de l’intégration et de la lutte contre les discriminations sont :TITULAIRES SUPPLEANTS

Mme Néné SOW CAMARA M. Youssef TALLAL Melle Nora BOUAZIZ M. Moïse GOMIS M. Ridha CHERIF M. Souleymane KONATE Mme Brigitte LE GALLAIS Mme Liliane LAINE M. Noël LUFUMA M. Manuel BOUCHER Mme Danielle BUGEON Mme Mauricette PERLY Mme Martine GALAS Mme Pierrette SOUMBOU

A Ar rt ti ic cl le e 6 6 - M. le Préfet du département de l’Eure, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine Maritime, M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région Haute Normandie, Préfecture de Seine Maritime, et de la Préfecture de l’Eure.

Fait à Rouen, le 7 mai 2004

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

04-0430-Composition du Conseil d'administration de l'établissement public de la Basse-Seine (EPBS)

Réf. : HV/ASB

Affaire suivie par H. VALENTON

02 32 76 51 91

02 32 76 51 35

hugues.valenton@haute-normandie.pref.gouv.fr

Rappeler impérativement les références ci-dessus

ARRETE

LE PREFET

de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

Composition du conseil d’administration de l’établissement public de la Basse-Seine

VU :

le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié par les décrets n° 77-8 du 3 janvier 1977 et n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 portant création de l’établissement public de la Basse-Seine ;

les propositions de désignation au conseil d’administration de l’établissement public de la Basse-Seine formulées par les collectivités territoriales, les établissements publics en coopération intercommunale et les organismes consulaires consultés en application de l’article 5 du décret du 26 avril 1968 modifié susvisé ;

la délibération du conseil municipal de la ville du Havre du 3 mai 2004 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Haute-Normandie :

ARRETE

Article 1

Le conseil d’administration de l’établissement public de la Basse-Seine est composé comme suit :

au titre de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale :

Région Basse-Normandie :

• M. Jean-Karl DESCHAMPS,

• M. Laurent BEAUVAIS,

• Mme Marie-Rose KORO,

Région Haute-Normandie :

• M. Marc-Antoine JAMET,

• Mme Catherine PICARD,

• Mme Estelle GRELIER-MENANTEAU,• M. Dominique GAMBIER,

• Mme Marie-Françoise GAOUYER,

• N…

Département de la Seine-Maritime :

• M. Pierre LEAUTEY,

• M. Patrick JEANNE,

• M. Dominique RANDON,

• M. Didier MARIE,

• M. Michel BARRIER,

• Mme Luce PANE,

• Mme Nathalie NAIL,

Département de l’Eure :

• M. Jean-Louis DESTANS,

• M. Marcel LARMANOU,

• M. Jean-Luc RECHER,

• M. Franck MARTIN,

Département du Calvados :

• M. Ambroise DUPONT,

• M. Bernard AUBRIL,

• M. Laurent HUET,

• M. Michel LAMARRE,

Communauté de l’agglomération rouennaise :

• M. André DELESTRE,

• M. Jean-Michel GUYARD,

Communauté d’agglomération Caen-la-Mer :

• M. Luc DUNCOMBE,

• M. Rodolphe THOMAS,

Ville du Havre

• M. Antoine RUFENACHT,

• Mme Agathe CAHIERRE,

Communauté de l’agglomération d’Evreux

• M. Jean-Louis DEBRE,

au titre de représentants des milieux professionnels intéressés :

Chambre régionale de commerce et d’industrie de Haute-Normandie :

• M. Dominique BRUYANT,

• M. Edouard LABELLE,

• M. Daniel VERGER,

Chambre régionale de commerce et d’industrie de Basse-Normandie :

• M. Benoît LE CACHEUX,

• M. Pierre LEVERRIER,

Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime :

• Mme Brigitte DECULTOT,

Chambre d’agriculture de l’Eure :

• M. Emmanuel JOIN-LAMBERT,

Chambre d’agriculture du Calvados :

• Mme Fabienne FEREY,

Chambre régionale des métiers de Haute-Normandie :

• M. Philippe DUCLOS,Chambre régionale des métiers de Basse-Normandie :

• M. Serge TURPIN,

Article 2

Les administrateurs sont désignés pour six ans. Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis. Les administrateurs désignés pour assurer leur remplacement le sont alors pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3

M. le secrétaire général pour les affaires régionales de Haute-Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-Maritime, de l’Eure et de Basse-Normandie et dont ampliation sera adressée à chaque administrateur et au directeur de l’établissement public de la Basse-Seine.

Fait à Rouen, le 28 mai 2004

LE PREFET

Jean ARIBAUD

2. PREFECTURE de la Seine-Maritime

2.1. D.A.T.E.F. ---> Direction de l'Aménagement du Territoire de l'Environnement et des Finances

04-0380-OUVRAGES DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS SUR LE BASSIN VERSANT DU VAL LANDAL - AUTORISATION ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA VARENNE

DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,

DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FINANCES

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

Affaire suivie par M. MAROCO Laurent ROUEN, le 6 mai 2004 : 02.32.76.53.19

: 02.32.76.54.60

mél : Laurent.MAROCO@seine-maritime.pref.gouv.fr

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

OUVRAGES DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS SUR LE BASSIN VERSANT DU VAL LANDAL – AUTORISATION ET DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA VARENNE

VU :

La délibération, en date du 28 octobre 2002, du comité syndical du Syndicat Intercommunal du bassin versant de la Varenne dont le siège social est mairie de BELLENCOMBRE - 76680, sollicitant d’une part, au titre du Code de l’Environnement, l’autorisation administrative relative à la réalisation d’ouvrages de lutte contre les inondations sur le bassin versant du VAL LANDAL et d’autre part la déclaration d’utilité publique et la parcellaire des ouvrages des mêmes ouvrages,

La demande déposé le 17 juillet 2003 par le Syndicat intercommunal du Bassin Versant de la Varenne en vue d’obtenir les autorisations administratives concernant le projet susmentionné,L'avant projet des travaux à exécuter,

Les plans et autres documents joints au dossier,

Le code de l'environnement,

Le code général des collectivités territoriales,

Le code la santé publique,

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Le code rural,

La loi du 8 avril 1898 relative au régime des eaux,

Les décrets modifiés n °s 93.742 et 93.743 du 29 mars 1993 relatifs aux procédures et à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,

L'arrêté ministériel du 7 juillet 1983 relatif aux conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations de contrôle des rejets et des eaux réceptrices,

L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2003 annonçant l'ouverture du 22 novembre au 23 décembre 2003 inclus des enquêtes publiques conjointes relatives à l’autorisation au titre du Code de l’Environnement, préalable à la Déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet cité.

Les résultats de l’enquête,

L'avis du commissaire enquêteur en date du 5 janvier 2004,

L'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en date du 5 août 2003

L'avis de la direction régionale de l'environnement en date du 3 septembre 2003,

L’avis de la Direction départemental de l’Equipement en date 11 août 2003,

Le rapport de la Délégation Inter Services de l'Eau en date du 24 mars 2004,

L'avis émis par le conseil départemental d'hygiène lors de sa séance du 13 avril 2004,

La notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 16 avril 2004,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er - CADRE ET DUREE DE L’AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Varenne, dont le siège social est en Mairie de BELLENCOMBRE (76680), est autorisé, au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement (Titre 1er - Eaux et Milieux Aquatiques du Livre 2ème - Milieux Physiques), à faire procéder sur le sous-bassin versant du Val Landal, sur le territoire des communes de SAINT HONORE et TORCY LE GRAND, dans le cadre de la maîtrise des ruissellements pluviaux, à la création de retenues et à en rejeter les eaux dans le milieu naturel.

En application du décret n° 93.743 du 29 mars 1993, ces opérations sont classées aux rubriques suivantes de la nomenclature :

2.7.0.2° Création d'étangs ou de plans d'eau dont les eaux ne s'écoulent pas directement, indirectement, ou lors de vidanges dans un cours d'eau de 1re catégorie piscicole et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est supérieure ou égale à 1 000 m², mais inférieure à 3 ha (superficie inondable : 4 916 m²) : DECLARATION

5.3.0.1° Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant supérieure à 20 ha (superficie desservie : 150 ha) : AUTORISATION.

6.1.0.2° Travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, (art.L.211-7 du code de l’environnement) le montant des travaux étant supérieur ou égal à 0,15 M€, mais

inférieur à 1,9 M€ (283 072 €) : DECLARATION.

La présente autorisation est valable pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté. Son renouvellement éventuel aura lieu sur demande présentée par le pétitionnaire, dans le délai d’un an au plus et de six mois au moins avant sa date d’expiration et dans les formes prévues par les articles 17 et 18 du décret n° 93-742 du 29 Mars 1993. Toutefois, le service chargé de la police de l'eau est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation, toute adaptation des rejets et ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives des conditions hydrauliques des écoulements des bassins versants interceptés par ces ouvrages.

ARTICLE 2 - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUESont déclarés d’utilité publique, les travaux envisagés par le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Varenne et visant à faire procéder sur le sous bassin versant du Val Landal, sur le territoire des communes de SAINT HONORE et TORCY LE GRAND, dans le cadre de la maîtrise des ruissellements pluviaux, à la création de retenues et à en rejeter les eaux dans le milieu naturel.

L’acte déclaratif d’utilité publique est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 - LOCALISATION ET CONSISTANCE DES TRAVAUX

Les ouvrages seront situés conformément aux plans et documents joints à la demande d’autorisation.

Les travaux consisteront dans la création des aménagements figurant dans le tableau ci-après :

Ouvrage N° 3 4

Nature Bassin / Digue Bassin / Digue

Localisation Saint Honoré

RD 149

Torcy-le-Grand

Chemin de Malassis (VC 8)

Volume de stockage 3 373 m3 5 000 m3

Débit entrant décennal (pluie de 2h) 600 L/s 850 L/s Débit de fuite 75 L/s 100 L/s Temps de vidange 0,50 jour 0,58 jour Surverse Surverse en crête Surverse en crête Surface d’acquisition 5 785 m2 6 947 m2

Aménagements annexes

- Remise en herbe des parcelles situées en

amont de l’aménagement

- Mise en place de bandes enherbées de 20 m

et de fossés en amont du bassin

-

Destination du débit

de fuite

Dans le talweg, écoulement naturel Chemin communal et rivière

Références parcellaires B285, B286 C54 Superficie inondable 1 596 m2 3 320 m2 Equipements annexes Vanne manuelle de sécurité Vanne manuelle de sécurité Cote crête de digue 131 m NGF 78 m NGF Cote surverse 130,50 m NGF 77,50 m NGF Cote TN aval 128,50 m NGF 75,50 m NGF Hauteur crête/TN 2,50 m 2,50 m Cote du fond 126,50 m NGF 75,50 m NGF Cote d’inondabilité max 130,50 m NGF 77,50 m NGF Distance/habitations Pas d’habitation à proximité Pas d’habitation à proximité ∅ canalisation de fuite 400 mm 400 mm

Des conventions seront établies par le pétitionnaire avec les propriétaires des parcelles situées en amont et en aval des retenues afin de les conserver en herbage.

ARTICLE 4 - DISPOSITIFS DE DEPOLLUTION

Les ouvrages de rétention devront assurer une décantation suffisante des MES.

ARTICLE 5 - CONCEPTION ET TENUE DES OUVRAGES

5.1. Stabilité

Préalablement à l’installation des ouvrages, une étude géotechnique devra être réalisée afin de vérifier la portance et la stabilité des sols.

Toutes précautions seront prises pour limiter au maximum les risques d’effondrement des ouvrages au regard notamment de la pente du terrain, de la hauteur des barrages, de la nature des matériaux utilisés et du volume maximal d’eau stockée.

5.2. Etanchéité

Si la nature du site l’impose, les ouvrages de rétention (mares ou bassins, à l’exclusion des prairies inondables) devront être étanches. Dans ce cas, les travaux de terrassement seront suivis par un hydrogéologue qui rédigera un rapport. Tous les problèmes rencontrés et les solutions apportées y seront consignés. Il sera ensuite transmis au service de police de l’eau dès la fin des travaux même si aucun incident n’a été recensé.

5.3. Bétoires

Pour les aménagements situés dans des zones où des bétoires ont été recensées ou risquent d’apparaître, une étude du sous-sol devra être réalisée avant leur mise en place afin de rechercher d’éventuels vides karstiques.

En cas de découverte de tels phénomènes, il sera procédé à leur traitement local, conformément aux préconisations de l’hydrogéologue.

5.4. Déversoirs de crueLe dimensionnement définitif des déversoirs de crue des prairies inondables devra faire l'objet d'un document complémentaire qui sera soumis à l'approbation préalable du service de police de l'eau. Il devra de toute façon être basé au minimum sur le débit centennal transitant par les ouvrages.

5.5. Mesures pendant la période des travaux.

Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en oeuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident :

5.5.1. ECOULEMENT DES EAUX : L’écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux.

5.5.2.TENUE DU CHANTIER : le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent document.

5.5.3. EMPLOI D'ENGINS : les engins seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.

Les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Les carburants devront être stockés sur des aires étanches.

5.5.4. NETTOYAGE DU CHANTIER ET DES ABORDS : afin d'éviter tout apport de déchets (papiers, plastiques...), il sera procédé à la remise en état et au nettoyage des sites en fin de chantier.

5 . 5 . 5 . R E S P E C T D E LA V E G E T A T IO N E T D U M IL IE U N A T U R E L : L'ensemencement des terrains se fera le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour une revégétalisation rapide des terrains.

5.5.6. LIMITATION DES APPORTS EN MES : le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.

5.5.7. LIMITATION DES RISQUES DE POLLUTION ACCIDENTELLE : le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines.

5.5.8. INTERDICTION DES OPERATIONS D'ENTRETIEN ET DE V ID AN GE : l es op éra t i on s d ’en t ret i en et d e vi d an ge des matériels de chantier sont interdites sur le site.

5.5.9. LIMITATION DES VITESSES DE TRANSIT : la vitesse des engins de chantier sera limitée.

5.5.10. PREVENTION DES INCIDENTS : il conviendra de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la mise en oeuvre de mesures d'urgence.

5.5.11. SIGNALISATION : Par ailleurs, afin de compenser les nuisances sonores et visuelles générées par les travaux pour les promeneurs, il conviendra d’installer des panneaux d'informations expliquant le projet aux riverains. La nuisance temporaire générée par les travaux devra être justifiée en regard des améliorations très nettes apportées à terme par le projet.

ARTICLE 6 - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DES OUVRAGES.

6.1. Barrages, bassins et fossés

Les ouvrages devront être constamment maintenus en bon état.

6.1.1. Visite

Une visite sera effectuée mensuellement et en cas de précipitations abondantes (pluie, neige, grêle...). Elle permettra de :

vérifier la stabilité des talus, déceler la présence de brèches ou de galeries et prévenir ainsi les risques d’effondrement ou d’érosion.

contrôler l’étanchéité des ouvrages et détecter l’ouverture éventuelle de bétoires. En cas de défaut constaté, les travaux de réfection seront entrepris sans délai, pour rétablir l’imperméabilité du fond des ouvrages.

6.1.2. Curage et fauchage

La tonte et le fauchage des talus et des fonds de bassins seront effectués en tant que de besoin et au moins deux fois par an, par tous moyens y compris pâturage par des animaux.

Le curage du fond des ouvrages de retenue sera effectué en tant que de besoin.

.2. Equipements

Les équipements (vannes, canalisations, ouvrages de débit de fuite, ouvrages bétonnés, grilles...) devront être constamment maintenus en bon état de fonctionnement.

6.2.1. VisiteUne visite sera effectuée mensuellement et en cas de précipitations abondantes (orage, neige, grêle...). Elle permettra de vérifier le bon fonctionnement des ouvrages et de les débarrasser de tous déchets ou corps flottants qui s’y trouveraient.

6.2.2. Curage et entretien

Le curage de ces ouvrages et l’enlèvement des déchets seront assurés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.

6.3. Cahier d’entretien

Afin de vérifier le bon fonctionnement hydraulique, le bon dimensionnement des ouvrages et l’impact sur le comportement hydrologique du bassin versant et du thalweg aval, un cahier de suivi sera mis à jour et tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

Il mentionnera les observations faites lors des visites au cours et/ou après les épisodes pluvieux :

- date et heures des observations

- niveau, temps de remplissage des bassins, temps de vidange

- débits de fuite des bassins, surverse

- tenue des ouvrages

- conséquences sur le thalweg aval (ravines...)

- ainsi que toute remarque utile.

En cas de dysfonctionnement, des propositions d’amélioration du fonctionnement des ouvrages seront faites par le maître d’ouvrage.

De même, y seront mentionnées les quantités de boues de curage extraites et leur destination ainsi que les dates de curage.

ARTICLE 7 - DESTINATION DES DECHETS

Les produits récupérés (boues, sables, déchets, corps flottants...) lors de la vidange des équipements (canalisations, ouvrages de débit de fuite...) seront traités comme des déchets et éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur.

Les produits de curage des bassins ou ouvrages de retenue seront :

- soit épandus, s’ils sont conformes à l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boue sur les sols agricoles,

- soit évacués comme des déchets.

ARTICLE 8 - SECURITÉ AUX ABORDS DES OUVRAGES

Le pétitionnaire devra également prendre en compte les problèmes de sécurité aux abords des ouvrages, notamment pour l’installation éventuelle de clôtures autour des retenues.

ARTICLE 9 - INTERDICTION GÉNÉRALE

Tout déversement d’eaux usées même traitées dans les retenues est interdit.

Tout dépôt de déchets susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines sur le site est interdit.

ARTICLE 10 - POLLUTION ACCIDENTELLE

Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol devra être porté dans les plus brefs délais à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.

Toutes dispositions utiles seront prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature, d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.

ARTICLE 11 - CONTROLE

Le service chargé de la police de l’eau pourra procéder à tout moment à tout contrôle (débit, prélèvements, analyses,...) des eaux rejetées au milieu naturel.

Les frais occasionnés seront à la charge du pétitionnaire.

Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution seront tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

ARTICLE 12 - RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS.

En application des articles L 214-10 et L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte leur a été notifié,

par des tiers dans un délai de 4 ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.

ARTICLE 14 - PUBLICATION ET EXECUTION.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de DIEPPE, les maires des communes de Saint Honoré, Sainte Foy et Torcy le Grand, le Délégué Inter-Services de l’Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Un avis sera affiché par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.

Copie de cet arrêté sera adressée au :

Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

Directeur Régional et Départemental de l’Equipement,

Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Haute-Normandie, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

Directeur Régional de l’Environnement,

Directeur du secteur « aval » de l’Agence de l’Eau « Seine-Normandie ».

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Claude MOREL

04-0381-OUVRAGES DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS SUR LE BASSIN VERSANT D'ANNIVAL - AUTORISATION ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA VARENNE

DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,

DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FINANCES

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

Affaire suivie par M. MAROCO Laurent ROUEN, le 6 mai 2004 : 02.32.76.53.19

: 02.32.76.54.60

mél : Laurent.MAROCO@seine-maritime.pref.gouv.fr

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

OUVRAGES DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS SUR LE BASSIN VERSANT D’ANNIVAL – AUTORISATION ET DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA VARENNE

VU :

La délibération, en date du 28 octobre 2002, du comité syndical du Syndicat Intercommunal du bassin versant de la Varenne dont le siège social est mairie de BELLENCOMBRE - 76680, sollicitant d’une part, au titre du Code de l’Environnement, l’autorisation administrative relative à la réalisation d’ouvrages de lutte contre les inondations sur le bassin versant d’ANNIVAL et d’autre part la déclaration d’utilité publique et la parcellaire des ouvrages des mêmes ouvrages,

La demande déposé le 17 juillet 2003 par le Syndicat intercommunal du Bassin Versant de la Varenne en vue d’obtenir les autorisations administratives concernant le projet susmentionné,

L'avant projet des travaux à exécuter,

Les plans et autres documents joints au dossier,

Le code de l'environnement,Le code général des collectivités territoriales,

Le code la santé publique,

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Le code rural,

La loi du 8 avril 1898 relative au régime des eaux,

Les décrets modifiés n °s 93.742 et 93.743 du 29 mars 1993 relatifs aux procédures et à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,

L'arrêté ministériel du 7 juillet 1983 relatif aux conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations de contrôle des rejets et des eaux réceptrices,

L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2003 annonçant l'ouverture du 17 novembre au 20 décembre 2003 des enquêtes publiques conjointes relatives à l’autorisation au titre du Code de l’Environnement, préalable à la Déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet cité.

Les résultats de l’enquête,

L'avis du commissaire enquêteur en date du 5 janvier 2004,

L'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en date du 29 juillet 2003,

L'avis de la direction régionale de l'environnement en date du 3 septembre 2003,

L’avis de la Direction départemental de l’Equipement en date 27 août 2003,

Le rapport de la Délégation Inter Services de l'Eau en date du 24 mars 2004,

L'avis émis par le conseil départemental d'hygiène lors de sa séance du 13 avril 2004,

La notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 16 avril 2004,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er - CADRE ET DUREE DE L’AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Varenne, dont le siège social est en Mairie de BELLENCOMBRE (76680), est autorisé, au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement (Titre 1er - Eaux et Milieux Aquatiques du Livre 2ème - Milieux Physiques), à faire procéder sur le sous-bassin versant d’Annival, sur le territoire des communes d’ARDOUVAL, LES GRANDES VENTES et MUCHEDENT, dans le cadre de la maîtrise des ruissellements pluviaux, à la création de retenues et à en rejeter les eaux dans le milieu naturel.

En application du décret n° 93.743 du 29 mars 1993, ces opérations sont classées aux rubriques suivantes de la nomenclature :

2.7.0.2° Création d'étangs ou de plans d'eau dont les eaux ne s'écoulent pas directement, indirectement, ou lors de vidanges dans un cours d'eau de 1re catégorie piscicole et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est supérieure ou égale à 1 000 m², mais inférieure à 3 ha (superficie inondable : 26996 m²) : DECLARATION

5.3.0.1° Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant supérieure à 20 ha (superficie desservie : 1134 ha) : AUTORISATION.

6.1.0.2° Travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, (art.L.211-7 du code de l’environnement) le montant des travaux étant supérieur ou égal à 0,15 M€, mais inférieur à 1,9 M€ ( 597384 €) : DECLARATION.

La présente autorisation est valable pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté. Son renouvellement éventuel aura lieu sur demande présentée par le pétitionnaire, dans le délai d’un an au plus et de six mois au moins avant sa date d’expiration et dans les formes prévues par les articles 17 et 18 du décret n° 93-742 du 29 Mars 1993. Toutefois, le service chargé de la police de l'eau est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation, toute adaptation des rejets et ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives des conditions hydrauliques des écoulements des bassins versants interceptés par ces ouvrages.

ARTICLE 2 - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d’utilité publique, les travaux envisagés par le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Varenne et visant à faire procéder sur le sous bassin versant d’Annival, sur le territoire des communes d’ARDOUVAL, LES GRANDES VENTES et MUCHEDENT, dans le cadre de la maîtrise des ruissellements pluviaux, à la création de retenues et à en rejeter les eaux dans le milieu naturel.

L’acte déclaratif d’utilité publique est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 - LOCALISATION ET CONSISTANCE DES TRAVAUX

Les ouvrages seront situés conformément aux plans et documents joints à la demande d’autorisation.Les travaux consisteront dans la création des aménagements figurant dans le tableau ci-après :

Ouvrage N° 1 2bis 6 8

Nature Prairie inondable Prairie inondable Prairie inondable Prairie inondable

Localisation Ardouval

Beauregard

Ardouval

RD96

Les Grandes Ventes Muchedent

Volume de stockage 1 550 m3 5 116 m3 2 309 m3 27 100 m3

Débit entrant décennal (pluie de

2h)

100 L/s 900 L/s 400 L/s 4 500 L/s

Débit de fuite 10 L/s 75 L/s 30 L/s 300 L/s

Temps de vidange 1,62 jour 0,81 jour 0,87 jour 1,04 jour

Surverse Surverse en crête Surverse en crête Surverse en crête Surverse en crête

Surface d’acquisition 7 834 m2 16 287 m2 14 422 m2 Environ 30 000 m2

Aménagements annexes Bande enherbée de

20m en aval

Gabion en aval sur les

externes

Bande enherbée en amont

Maintien des prairie

autour de l’ouvrage

Maintien des prairies

autour de l’ouvrage

Gabion en aval

Maintien des prairies

autour de l’ouvrage

Destination du débit de fuite bande enherbée /

talweg

Ecoulement vers un fossé

existant, à recalibrer

éventuellement

Gabions en aval

Ecoulement naturel vers

un fossé existant

Ecoulement naturel sur la

cavée en aval puis rejoint

un fossé existant

Références parcellaires AB 30 AI 4 AZ46 - AY4 A2 81/83

Cote crête de digue 193,10 NGF 177,02 NGF 180,63 NGF 94,05 NGF

Cote surverse 192,80 NGF 176,72 NGF 180,33 NGF 93,55 NGF

Cote terrain naturel 191,81 NGF 175,56 NGF 178,96 NGF 89,46 NGF

Hauteur digue/terrain naturel 1,29 m 1,46 m 1,67 m 4,59 m

Superficie inondable 2 908 m² 9 312 m² 4 460 m² 10 316 m²

Distance/habitations Pas d’habitations à

proximité

Pas d’habitations à

proximité

Pas d’habitations à

proximité

Pas d’habitations à

proximité

Des conventions seront établies par le pétitionnaire avec les propriétaires des parcelles situées en amont et en aval des retenues afin de les conserver en herbage.

ARTICLE 4 - DISPOSITIFS DE DEPOLLUTION

Les ouvrages de rétention devront assurer une décantation suffisante des MES.

ARTICLE 5 - CONCEPTION ET TENUE DES OUVRAGES

5.1. Stabilité

Préalablement à l’installation des ouvrages, une étude géotechnique devra être réalisée afin de vérifier la portance et la stabilité des sols.

Toutes précautions seront prises pour limiter au maximum les risques d’effondrement des ouvrages au regard notamment de la pente du terrain, de la hauteur des barrages, de la nature des matériaux utilisés et du volume maximal d’eau stockée.

5.2. EtanchéitéSi la nature du site l’impose, les ouvrages de rétention (mares ou bassins, à l’exclusion des prairies inondables) devront être étanches. Dans ce cas, les travaux de terrassement seront suivis par un hydrogéologue qui rédigera un rapport. Tous les problèmes rencontrés et les solutions apportées y seront consignés. Il sera ensuite transmis au service de police de l’eau dès la fin des travaux même si aucun incident n’a été recensé.

5.3. Bétoires

Pour les aménagements situés dans des zones où des bétoires ont été recensées ou risquent d’apparaître, une étude du sous-sol devra être réalisée avant leur mise en place afin de rechercher d’éventuels vides karstiques.

En cas de découverte de tels phénomènes, il sera procédé à leur traitement local, conformément aux préconisations de l’hydrogéologue.

5.4. Déversoirs de crue

Le dimensionnement définitif des déversoirs de crue des prairies inondables devra faire l'objet d'un document complémentaire qui sera soumis à l'approbation préalable du service de police de l'eau. Il devra de toute façon être basé au minimum sur le débit centennal transitant par les ouvrages.

5.5. Mesures pendant la période des travaux.

Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en oeuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident :

5.5.1. ECOULEMENT DES EAUX : L’écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux.

5.5.2.TENUE DU CHANTIER : le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent document.

5.5.3. EMPLOI D'ENGINS : les engins seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.

Les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Les carburants devront être stockés sur des aires étanches.

5.5.4. NETTOYAGE DU CHANTIER ET DES ABORDS : afin d'éviter tout apport de déchets (papiers, plastiques...), il sera procédé à la remise en état et au nettoyage des sites en fin de chantier.

5 . 5 . 5 . R E S P E C T D E LA V E G E T A T IO N E T D U M IL IE U N A T U R E L : L'ensemencement des terrains se fera le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour une revégétalisation rapide des terrains.

5.5.6. LIMITATION DES APPORTS EN MES : le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.

5.5.7. LIMITATION DES RISQUES DE POLLUTION ACCIDENTELLE : le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines.

5.5.8. INTERDICTION DES OPERATIONS D'ENTRETIEN ET DE V ID AN GE : l es op éra t i on s d ’en t ret i en et d e vi d an ge des matériels de chantier sont interdites sur le site.

5.5.9. LIMITATION DES VITESSES DE TRANSIT : la vitesse des engins de chantier sera limitée.

5.5.10. PREVENTION DES INCIDENTS : il conviendra de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la mise en oeuvre de mesures d'urgence.

5.5.11. SIGNALISATION : Par ailleurs, afin de compenser les nuisances sonores et visuelles générées par les travaux pour les promeneurs, il conviendra d’installer des panneaux d'informations expliquant le projet aux riverains. La nuisance temporaire générée par les travaux devra être justifiée en regard des améliorations très nettes apportées à terme par le projet. ARTICLE 6 - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DES OUVRAGES.

6.1. Barrages, bassins et fossés

Les ouvrages devront être constamment maintenus en bon état.

6.1.1. Visite

Une visite sera effectuée mensuellement et en cas de précipitations abondantes (pluie, neige, grêle...). Elle permettra de :

vérifier la stabilité des talus, déceler la présence de brèches ou de galeries et prévenir ainsi les risques d’effondrement ou d’érosion.

contrôler l’étanchéité des ouvrages et détecter l’ouverture éventuelle de bétoires. En cas de défaut constaté, les travaux de réfection seront entrepris sans délai, pour rétablir l’imperméabilité du fond des ouvrages.

6.1.2. Curage et fauchageLa tonte et le fauchage des talus et des fonds de bassins seront effectués en tant que de besoin et au moins deux fois par an, par tous moyens y compris pâturage par des animaux.

Le curage du fond des ouvrages de retenue sera effectué en tant que de besoin.

6.2. Equipements

Les équipements (vannes, canalisations, ouvrages de débit de fuite, ouvrages bétonnés, grilles...) devront être constamment maintenus en bon état de fonctionnement.

6.2.1. Visite

Une visite sera effectuée mensuellement et en cas de précipitations abondantes (orage, neige, grêle...). Elle permettra de vérifier le bon fonctionnement des ouvrages et de les débarrasser de tous déchets ou corps flottants qui s’y trouveraient.

6.2.2. Curage et entretien

Le curage de ces ouvrages et l’enlèvement des déchets seront assurés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.

6.3. Cahier d’entretien

Afin de vérifier le bon fonctionnement hydraulique, le bon dimensionnement des ouvrages et l’impact sur le comportement hydrologique du bassin versant et du thalweg aval, un cahier de suivi sera mis à jour et tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

Il mentionnera les observations faites lors des visites au cours et/ou après les épisodes pluvieux :

- date et heures des observations

- niveau, temps de remplissage des bassins, temps de vidange

- débits de fuite des bassins, surverse

- tenue des ouvrages

- conséquences sur le thalweg aval (ravines...)

- ainsi que toute remarque utile.

En cas de dysfonctionnement, des propositions d’amélioration du fonctionnement des ouvrages seront faites par le maître d’ouvrage.

De même, y seront mentionnées les quantités de boues de curage extraites et leur destination ainsi que les dates de curage.

ARTICLE 7 - DESTINATION DES DECHETS

Les produits récupérés (boues, sables, déchets, corps flottants...) lors de la vidange des équipements (canalisations, ouvrages de débit de fuite...) seront traités comme des déchets et éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur.

Les produits de curage des bassins ou ouvrages de retenue seront :

- soit épandus, s’ils sont conformes à l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boue sur les sols agricoles,

- soit évacués comme des déchets.

ARTICLE 8 - SECURITÉ AUX ABORDS DES OUVRAGES

Le pétitionnaire devra également prendre en compte les problèmes de sécurité aux abords des ouvrages, notamment pour l’installation éventuelle de clôtures autour des retenues.

ARTICLE 9 - INTERDICTION GÉNÉRALE

Tout déversement d’eaux usées même traitées dans les retenues est interdit.

Tout dépôt de déchets susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines sur le site est interdit.

ARTICLE 10 - POLLUTION ACCIDENTELLE

Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol devra être porté dans les plus brefs délais à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.

Toutes dispositions utiles seront prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature, d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.

ARTICLE 11 - CONTROLE.

Le service chargé de la police de l’eau pourra procéder à tout moment à tout contrôle (débit, prélèvements, analyses,....) des eaux rejetées au milieu naturel.

Les frais occasionnés seront à la charge du pétitionnaire.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution seront tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

ARTICLE 12 - RESERVE DES DROITS DES TIERS.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS.

En application des articles L 214-10 et L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte leur a été notifié,

par des tiers dans un délai de 4 ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.

ARTICLE 14 - PUBLICATION ET EXECUTION.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de DIEPPE, les maires d’Ardouval, Les Grandes Ventes, Muchedent et Saint Hellier, le Délégué Inter-Services de l’Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Un avis sera affiché par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.

Copie de cet arrêté sera adressée au :

Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

Directeur Régional et Départemental de l’Equipement,

Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Haute-Normandie, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

Directeur Régional de l’Environnement,

Directeur du secteur « aval » de l’Agence de l’Eau « Seine-Normandie ».

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Claude MOREL

04-0413-Soumission au régime forestier - MONTIVILLIERS

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

Affaire suivie par Mme GRANEIX Nelly

02.32.76.53.73 -

02 32 76 54.60

mél : Nelly.GRANEIX@seine-maritime.pref.gouv.fr

LE PREFET

De la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Soumission au régime forestier

VU :

le code forestier et notamment ses articles L 111.1 et L 141.1, R 141.1 à R 141.6 ;

la délibération, en date du 29 décembre 2000, du Conseil Municipal de la commune de Montivilliers sollicitant l’application du régime forestier aux parcelles de terrain boisé appartenant à la commune, pour une surface de 24 ha 89 a 26 ca ;

le procès-verbal de reconnaissance des parcelles concernées par l’application du régime forestier, établi par l’Office National des Forêts à Rouen en date du 08 novembre 2000;

le plan des lieux ;

l’avis favorable du Directeur Territorial de l’Office National des Forêts, Direction Territoriale Ile-de-France – Nord-Ouest, en date du 04 mai 2004 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime ;

A R R E T EArticle 1er :

Le régime forestier s’applique aux parcelles de terrain appartenant à la commune de Montivilliers, constituant la forêt communale de Montivilliers et cadastrées comme il est mentionné sur l’état parcellaire ci-dessous, pour une superficie totale de 24,8926 ha.

DESIGNATION

Territoire communal Section Numéro Lieu-dit Surface soumise (en ha)

MONTIVILLIERS AV 040 Château de 4,0778 AV 124 Collemoulins 0,3910

AV 125 12,7313

AV 126 0,0710

AV 131 7,6215

TOTAL 24,8926

Article 2 : Réserve des droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 :

En application de l’article R 421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois et commence à courir à partir du jour où la présente décision est notifiée.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le Sous-Préfet du HAVRE, le Maire de la Commune de Montivilliers, le Directeur Territorial de L’OFFICE NATIONAL DES FORETS pour la Direction Territoriale Ile-de-France – Nord-Ouest à Fontainebleau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié en mairie de Montivilliers et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 mai 2004l

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Claude MOREL

Objet : Ordonnancement secondaire - DDASS.

DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,

DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FINANCES

BUREAU DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES FINANCES

Réf : Affaire suivie par M. J. Couronne /lb

: 02.32.76.53.70

: 02.32.76.54.60

: Jacques.Couronne@seine-maritime.pref.gouv.fr

Rappeler impérativement les références ci-dessus

ARRETE n° 04-45

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Objet : Ordonnancement secondaire.

DDASS.

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. ;

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

- le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les et départements ;- le décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 modifié, portant réorganisation et fixant les attributions des services extérieurs de l’Etat chargés de l’action sanitaire et sociale ;

- l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du Ministre de la santé, du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’emploi et du Ministre délégué aux affaires sociales chargé du travail ;

- le code des marchés publics ;

- l’arrêté du ministère du travail et des affaires sociales du 12 décembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés ;

- les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 relatifs à la prescription quadriennale ; l’arrêté inter ministériel du 10 mai 2004 portant nomination de M. Jean Luc BRIERE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires, départementale des de Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 03-187 du 31 octobre 2003 ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime ;

A R R E T E

Article 1er : Délégation est donnée à compter du 17 mai 2004 à M. Jean-Luc BRIERE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-Maritime, à l’effet de signer, au nom du préfet de département :

tous les actes relatifs à la préparation, passation et exécution des marchés en tant que personne responsable des marchés, dans la limite de ses attributions,

tous les actes relatifs aux recettes et dépenses concernant l’activité de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales

imputés sur les crédits ouverts aux budgets du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l’enfance et du ministère de la parité et l’égalité professionnelle.

Article 2 : Est exclue de la délégation consentie à l’article 1er la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.

Article 3 : M. Jean-Luc BRIERE pourra :

en sa qualité de personne responsable des marchés et en cas d’empêchement, déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qu’elle aura désignés, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales appartenant :

- au corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales de affaires sanitaires et sociales ; - au corps des médecins inspecteurs de santé publique ;

- au corps des administrations centrales.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 03-187 du 31 octobre 2003 est abrogé.

Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ROUEN, le 17 mai 2004

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

2.2. D.R.C.L.E ---> Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Elections

04-0361-Elections au centre régional de la propriété forestière - commission départementale

LE PREFET

De la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’HonneurARRETE

VU :

- le Code forestier, notamment ses articles L 221-3 et R. 221-5 à R.221-22 modifiés par le décret n°98-862 du 23 septembre 1998,

- la circulaire en date du 16 décembre 2003 du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales,

- les désignations auxquelles ont procédé les différents services concernés par la constitution de la commission départementale chargée d’établir la liste électorale,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er : La commission départementale des élections au Centre Régional de la Propriété Forestière est instituée comme suit :

Président : M. Jean-Marie FOLIOT, Directeur des Relations avec les Collectivités Locales et des Elections, représentant M. le Préfet de la Seine-Maritme,

Membres : Melle Gaëlle THIVET, Chef du Service de la Forêt et des Territoires représentant M. le directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

M. Jacques HORRIE, inspecteur principal des impôts, représentant M. le directeur des Services Fiscaux, M. Etienne des ROYS, 87 Boulevard de Courcelles – 75008 PARIS, administrateur du Centre Régional de la Propriété Forestière et représentant M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Seine-Maritime, M. Jean-Jacques LAURENT, responsable de l’antenne de la Seine-Maritime, représentant M. le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière

Secrétariat : Monsieur Jean-Jacques LAURENT.

Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime à ROUEN. Elle se réunit sur convocation de son président. Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît nécessaire.

Article 3 : La commission départementale est chargée :

- de dresser la liste électorale, avant le 20 juin 2004, après examen des demandes d’inscription reçues, des rectifications proposées par les maires et des réclamations reçues en Préfecture, en rectifiant en conséquence le projet de liste électorale.

- de rectifier les inscriptions multiples d'une même personne sur la liste électorale lorsqu'elles sont contraires à l'article R 221-6 du Code forestier et exiger, le cas échéant, des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrits sur la liste électorale. Lorsque la commission inscrit, refuse d’inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d’une personne morale ou d’une indivision pour d’autres causes que le décès, elle notifie sa décision, dans les quatre jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose de quatre jours pour présenter des observations.

Avant le 14 juillet 2004, la commission arrête la liste électorale départementale et la rend disponible au bureau des élections de la Préfecture, ainsi qu’aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture.

Elle transmet par ailleurs aux mairies concernées la liste électorale, comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur leur territoire.

Article 4 : L'accomplissement de ces formalités sera annoncé, par affiches apposées à la préfecture, à chaque mairie, au siège du Centre Régional de la Propriété Forestière et au siège de la chambre départementale d'agriculture.

Article 5 : La liste électorale ou ses extraits pourront être consultés, sans frais, dans les lieux où ils ont été déposés en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui pourra en prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial, conformément aux dispositions de l'article R. 16 du code électoral.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame et Messieurs les membres de la commission départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

ROUEN, le 4 mai 2004

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Claude MOREL04-0362-Arrêté portant nomination d'un liquidateur du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de la région de Montivilliers (SIAEPARM), suite à sa dissolution.

ROUEN, le 5 mai 2004 DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DES ÉLECTIONS

LE PRÉFET

de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

ARRETE

1er bureau – Pôle Intercommunalité / DL

Objet : Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la région de Montivilliers (SIAEPARM) - Nomination d'un liquidateur.

VU :

- le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-26 et R. 5211-9 à R. 5211-11,

- l’arrêté préfectoral du 30 janvier 1947 portant création du Syndicat Intercommunal d’Etudes de l’Adduction d’Eau Potable de la région de Montivilliers,

- les arrêtés préfectoraux des 24 octobre 1949, 14 septembre 1953, 3 août 1959, 19 novembre 1969 et 3 décembre 1973, portant modification des statuts du syndicat,

- l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 portant création de la Communauté de l’Agglomération Havraise et constatant le retrait des communes de Cauville-sur-Mer, Epouville, Fontenay, Manéglise, Mannevillette, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur- Mer et Rolleville du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la région de Montivilliers,

- les délibérations des conseils municipaux des communes d’Angerville-l’Orcher (1er mars 2001), Hermeville (28 février 2001), Heuqueville (2 mars 2001), Saint-Martin-du-Bec (2 mars 2001) et Turretot (26 février 2001) demandant la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la région de Montivilliers (SIAEPARM),

- l’arrêté préfectoral du 26 avril 2001 autorisant la dissolution du SIAEPARM à compter du 1er mai 2001 et prévoyant le transfert de l’actif et du passif ainsi que des dépenses et recettes engagées par ce syndicat et non encore soldées à la date de sa dissolution, au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de la région de Criquetot- l’Esneval, le SIAEPARM conservant la personnalité morale jusqu’au vote du dernier compte administratif à intervenir pour le 30 juin 2001,

- la lettre en date du 3 juillet 2003 aux termes de laquelle Monsieur le Sous-Préfet du Havre sollicite la nomination d’un liquidateur chargé de réaliser les transferts nécessaires à la dissolution effective du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la région de Montivilliers (SIAEPARM),

- le courrier du 23 février 2004 de Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Seine-Maritime proposant Monsieur Germain OUIN, rédacteur à la Ville du HAVRE, pour assurer la mission de liquidateur du SIAEPARM,

CONSIDERANT :

- qu'il n'y a pas eu d'accord entre les collectivités concernées sur la répartition de l'actif et du passif ainsi que des dépenses et recettes engagées par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la région de Montivilliers (SIAEPARM) et non encore soldées à la date de sa dissolution,

- qu’en l’absence de reconstitution du comité du SIAEPARM suite aux élections municipales de 2001, les transferts à effectuer entre les différentes collectivités concernées n’ont toujours pas été réalisés,

- qu’il est nécessaire de procéder à la liquidation du SIAEPARM,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime,

AR R E T E

Article 1er :

Monsieur Germain OUIN, rédacteur à la Ville du HAVRE, est nommé en qualité de liquidateur du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la région de Montivilliers (SIAEPARM).Article 2 :

Monsieur OUIN a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public de coopération intercommunale susvisé et exerce sa mission de liquidateur selon les dispositions de l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Le comptable, les membres de l'assemblée délibérante du syndicat, les personnels, les créanciers et les débiteurs du syndicat conservent et communiquent, sans délai, au liquidateur tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. Les archives relatives au syndicat sont conservées par celui-ci jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation et tenues à disposition du liquidateur.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime, Monsieur le Sous-Préfet du Havre et Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Claude MOREL

04-0375-Modification des statuts de la communauté de communes Coeur de Caux - Prise de compétence SCOT

ROUEN, le 6 Mai 2004 DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DES ÉLECTIONS

LE PRÉFET

de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

ARRETE

Réf. : D.R.C.L.E. 1 / LM

Pôle Intercommunalité

Objet : Modification des statuts - Prise de compétence SCOT

VU:

Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L-5211-17 et L-5214-1 et suivants,

L'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 autorisant la création de la communauté de communes du Cœur de Caux,

La délibération du 9 décembre 2003 du conseil de la communauté de communes Cœur de Caux affirmant sa volonté de modifier ses statuts pour y intégrer la compétence SCOT.

Les délibérations des conseils municipaux de :

Alvimare 15 décembre 2003 Auzouville Auberbosc 20 février 2004 Bennetot 12 décembre 2003 Beuzeville la Guérard 12 mars 2004 Cleuville 5 mars 2004 Cléville 19 décembre 2003 Cliponville 19 février 2004 Fauville en Caux 11 décembre 2003 Normanville 18 décembre 2003 Ricarville 16 décembre 2003Saint Pierre Lavis 20 décembre 2003 Sainte Marguerite sur Fauville 6 janvier 2004 Thiouville 19 décembre 2003 Tremauville 30 décembre 2003 Yébleron 19 décembre 2003

acceptant la modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Caux,

La délibération du 20 février 2004 du conseil municipal d'Ancourteville sur Héricourt décidant de surseoir à sa décision,

Les délibérations des conseils municipaux de :

Envronville 16 avril 2004 Foucart 19 février 2004 Hattenville 27 février 2004 Rocquefort 19 décembre 2003 Sommesnil 23 avril 2004

refusant le transfert de la compétence SCOT à la communauté de communes Cœur de Caux,

CONSIDERANT :

que les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ont accepté le transfert de la compétence SCOT à la communauté de communes Cœur de Caux,

qu'ainsi les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L-5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,

ARRETE:

Article 1er:

Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Caux.

L'article 2 des statuts de la communauté de communes est modifié comme suit :

"Article 2: OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Au titre des compétences obligatoires

1.1 Aménagement de l’espace :

Elaboration du schéma de secteur.

Elaboration du schéma de cohérence territoriale

La communauté de communes Cœur de Caux est autorisée à adhérer à un syndicat mixte fermé composé des collectivités membres de l'association du Pays des Hautes Falaises souhaitant élaborer un SCOT

1.2 Développement économique :

Création, équipement et gestion d’une zone d’activité d’intérêt communautaire comprenant notamment un atelier locatif pour activité économique.

Actions en faveur du renforcement de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et des services présentant un intérêt communautaire.

Au titre des compétences optionnelles et facultatives

2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement :

Prévention des risques d’érosion, de ruissellement et d’inondation

Elimination et valorisation des déchets des ménages comprenant notamment, la collecte, le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.

2.2 Politique du logement et du cadre de vie :

Elaboration des programmes locaux de l’habitat visés à l’article L 302-1 du code de la construction et de l’habitat. Mise en place des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) Elaboration, à la demande des communes membres, des programmes de logements très sociaux (PLATS).

2.3 Aménagement et entretien de la voirie

Planification, renforcement, réfection et entretien, à la demande des communes membres, de la voirie communale existante, de fil d’eau à fil d’eau.

Les modalités d’exercice de cette compétence par la communauté de communes seront précisées dans un cahier des charges adopté par le conseil communautaire.

2.4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ; politique culturelle, sportive et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :2.4.1 En matière d’enseignement préélémentaire et élémentaire :

Gestion des ATSEM dans les écoles maternelles.

Mise en œuvre d’un réseau informatique pour les écoles maternelles et élémentaires.

2.4.2 En matière sportive d’intérêt communautaire

Gestion d’équipements sportifs existants.

Construction et gestion d’équipements sportifs innovants.

Animation et participation à des actions sportives.

2.4.3 En matière culturelle d’intérêt communautaire :

Construction et gestion d’équipements culturels.

Participation à l’animation culturelle.

2.5 En matière de transport :

Ramassage scolaire.

Ramassage péri et extra scolaire.

2.6 En matière sociale :

Réalisation d’actions pour le maintien à domicile des personnes âgées. Gestion de centre de loisirs sans hébergement ou de centre de séjour d’intérêt communautaire. Mise en œuvre d’un espace de services ouvert au public et développé en réseau.

2.7 En matière touristique :

Actions d’information, de promotion et d’équipement concourant au développement touristique. Création et maintenance des itinéraires de randonnées."

Article 2:

Un exemplaire des statuts actualisés est annexé au présent arrêté.

Article 3:

M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime, M. le sous-préfet du Havre, Mme la présidente de la communauté de communes Cœur de Caux, Madame et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à Mme la présidente de la chambre régionale des comptes et à M. le trésorier payeur général, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Le Préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Claude MOREL

04-0396-Communauté de communes de la région de Caudebec-en-Caux / Brotonne - Modification des statuts - Rectificatif

ROUEN, le 13 mai 2004 DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DES ÉLECTIONS

LE PRÉFET

de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

ARRETE

D.R.C.L.E. 1 – Pôle Intercommunalité

Objet : Communauté de communes de la région de Caudebec-en-Caux – Brotonne – Modification des statuts.

VU :- le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L. 5211-17 et L. 5214-1 et suivants, - l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 instituant la communauté de communes de la région de Caudebec-en-Caux – Brotonne,

- l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 autorisant l’adhésion de la commune de Louvetot à la communauté de communes de la région de Caudebec-en-Caux – Brotonne,

- l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 portant modification des statuts et autorisant l’adhésion des communes de Maulévrier-Sainte-Gertrude, Saint-Arnoult, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit et Vatteville-la-Rue à la communauté de communes de la région de Caudebec-en-Caux – Brotonne,

- l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 autorisant l’adhésion des communes de La Mailleraye-sur-Seine et de Notre-Dame- de-Bliquetuit à la communauté de communes de la région de Caudebec-en-Caux – Brotonne, - l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2002 autorisant l'adhésion des communes d'Heurteauville et Saint-Wandrille-Rançon à la communauté de communes de la région de Caudebec-en-Caux – Brotonne, - l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2003 portant modification des statuts de la communauté de communes de la région de Caudebec-en-Caux – Brotonne,

- l’arrêté préfectoral du 28 avril 2004 autorisant la modification de l’article 2-7 des statuts de la communauté de communes de la région de Caudebec-en-Caux – Brotonne et les statuts annexés,

CONSIDERANT :

- qu’à la suite d’une erreur matérielle, la modification de l’article 2-7 des statuts de la Communauté de communes de la région de Caudebec-en-Caux – Brotonne, telle que proposée par le Conseil communautaire et approuvée par l’ensemble des Conseils municipaux des communes membres, n’a pas été prise en compte dans l’arrêté préfectoral du 28 avril 2004,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,

A R R E T E

Article 1er :

L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2004 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : Est autorisée la modification, comme suit, de l’article 2–7 des statuts de la communauté de communes de la région de Caudebec-en-Caux – Brotonne :

« 7) Aménagement et entretien de la voirie :

Création, entretien de chemins - en référence au plan départemental des chemins pédestres ou aux actions de même nature du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande,

Création et entretien de la voirie communautaire des parcs d’activités. »

Article 2 :

Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le Président de la Communauté de communes de la région de Caudebec-en-Caux – Brotonne, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes et à Monsieur le Trésorier-payeur général, et sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Claude MOREL

STATUTS

de la COMMUNAUTÉ de COMMUNES

de la RÉGION de CAUDEBEC-EN-CAUX / BROTONNE

Article 1 :

En application des articles L. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :

ANQUETIERVILLE,

CAUDEBEC-EN-CAUX,

HEURTEAUVILLE,

LOUVETOT,

LA MAILLERAYE-SUR-SEINE,

MAULEVRIER-SAINTE-GERTRUDE,

NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT,

SAINT-ARNOULT,

SAINT-AUBIN-DE-CRETOT,

SAINT-GILLES-DE-CRETOT,SAINT-NICOLAS-DE-BLIQUETUIT,

SAINT-NICOLAS-DE-LA-HAYE,

SAINT-WANDRILLE-RANCON,

VATTEVILLE-LA-RUE,

VILLEQUIER,

une communauté de communes qui prend la dénomination de :

"Communauté de Communes de la Région de Caudebec en Caux / Brotonne".

Article 2 :

La communauté de communes a pour objet l’exercice des compétences suivantes :

1) Actions de développement économique :

Constitution, équipement, entretien et gestion de zones communautaires d’activités : parc de la Peupleraie de Villequier et tous autres parcs qui seraient crées par délibération du conseil communautaire, Promotion du développement économique communautaire, aide aux implantations et à la mise en place d’immobilier d’entreprise,

Aide au maintien, au renforcement et à la création des services et activités d’intérêt général et aide à la réimplantation d’activités commerciales et artisanales.

2) Aménagement de l’espace :

Réflexion sur l’occupation des espaces dans le cadre des compétences de la communauté, Mise en place d’un partenariat et d’une réflexion avec le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande pour favoriser l’implantation d’entreprises non polluantes,

Elaboration d’un schéma de cohérence territorial (SCOT) et participation à la réflexion de la constitution ou de la révision des plans d'occupation des sols (POS), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales, Actions en faveur d’une politique de protection de sites naturels dans le cadre de la complémentarité avec le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande et les organismes concernés, Elaboration des projets dans le cadre du Pays de Caux - Vallée de Seine. Maîtrise d’œuvre ou d’ouvrage possible selon les choix de l’assemblée communautaire.

3) Ordures ménagères :

Collecte, collecte sélective, tri, transport, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers, déchets assimilés et déchets verts,

Du fait de son adhésion au S.E.V.E.D.E., la communauté de communes participera aux études, à la réalisation et à l’exploitation de l’usine de traitement des déchets ménagers de l’Estuaire par incinération et gestion de l’énergie produite ; de même, elle participera aux études, à la réalisation et à l’exploitation des centres de transferts liés à l’usine d’incinération de l’Estuaire. Enfin, elle sera associée aux études, à la réalisation et à l’exploitation des centres de tri des matériaux recyclables issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés des collectivités adhérentes, ainsi qu’aux études, réalisation et exploitation des centres de compostage des déchets verts issus du réseau de déchetteries ou des collectes sélectives mises en place par les collectivités adhérentes,

Réalisation et gestion des déchetteries,

La communauté de communes est habilitée à conclure toute convention avec des collectivités non adhérentes pour tout ou partie des compétences précitées ; ces conventions s’établiront en application de la réglementation en vigueur et, en particulier, du code des marchés publics.

4) Transports collectifs :

Intervention auprès du Département pour l’amélioration des transports publics interurbains, Participation à la gestion, au financement et à l’organisation du transport scolaire pour les élèves des collèges, Organisation et participation aux frais de transports pour les diverses opérations d’activités périscolaires et extrascolaires organisées par la communauté de communes,

Organisation du transport des élèves des communes associées vers le collège Victor Hugo de Caudebec-en-Caux, en liaison avec le Département,

Participation à l’utilisation d’installations sportives et au transport scolaire des élèves, issus d’une commune membre, inscrits en S.E.G.P.A.,

La communauté de communes est habilitée à conclure toute convention avec des collectivités non adhérentes pour tout ou partie des compétences précitées.

5) Enseignement :

Participation aux dépenses d’investissements du collège Camus d’Yvetot, Participation au service de transport des élèves de Louvetot, Saint-Aubin-de-Crétot vers le collège Camus d’Yvetot et Saint- Nicolas-de-la-Haye vers le collège Mendés France de Lillebonne,

Participation à l’utilisation par les élèves du collège Camus des locaux sportifs et de la piscine d’Yvetot, Participation aux dépenses périscolaires du collège Camus d’Yvetot, Participation aux dépenses de fonctionnement du Collège Victor Hugo de Caudebec-en-Caux ; financement d’une partie des fournitures scolaires et d’éventuelles dépenses périscolaires,

Fonctionnement des écoles primaires (maternelles et/ou élémentaires) pour les activités périscolaires : les activités autour du livre, du cinéma, du théâtre, des classes de découverte, des coopératives, des éducateurs sportifs ou culturels et toutes autres actions permettant d’aider l’école dans ses missions,

Les dépenses de construction, de rénovation et d’entretien des écoles et celles relatives aux activités scolaires restent à la charge des communes membres qui peuvent être ponctuellement aidées par la communauté. A la demande d’une communemembre, la communauté de communes peut prendre la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de tout équipement scolaire. La commune concernée apporte dans ce cas une participation financière à l’investissement dont il s’agit dans le cadre d’une convention,

Prise en charge des frais et coordination des moyens du R.A.S.E.D. des écoles du 1er degré, Gestion et organisation des centres de vacances et de loisirs sans hébergement, Participation aux dépenses de fonctionnement du collège Charcot du Trait.

6) Tourisme, sport, et vie culturelle :

Dans le cadre des intérêts communautaires délibérés :

Mise en place d’un office de tourisme communautaire, selon des modalités définies par un cahier des charges évolutif et adopté par le conseil communautaire,

Promotion du tourisme en étroite liaison avec le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande, Mise en place d'actions concernant le tourisme fluvial,

Participation totale ou partielle au financement de travaux de construction, de rénovation et d’acquisition d’infrastructures touristiques, sportives ou culturelles communautaires ; gestion de ces infrastructures, A la demande d’une commune membre, la communauté de communes peut prendre la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de tout équipement touristique, sportif et culturel. La commune concernée apporte dans ce cas une participation financière à l’investissement dont il s’agit, dans le cadre d’une convention,

Actions, promotion, mise en place d’évènements touristiques, sportifs, culturels, d’intérêt communautaire, Réflexion sur la mise en place d’activités culturelles et artistiques ; création et gestion, selon des modalités définies par un cahier des charges évolutif et adopté par le Conseil Communautaire,

7) Aménagement et entretien de la voirie :

Création, entretien de chemins - en référence au plan départemental des chemins pédestres ou aux actions de même nature du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande,

Création et entretien de la voirie communautaire des parcs d’activités.

8) Compétences diverses :

Gestion de la maison des services publics,

Réflexion sur la création de haltes garderies et de garderies périscolaires ; création et gestion selon des modalités définies par un cahier des charges évolutif et adopté par le Conseil communautaire, Organisation de l’accueil des chiens errants,

Participation au comité départemental de prévention et création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,

Acquisition, construction ou location de bâtiments à vocation communautaire destinés à accueillir le siège administratif de la communauté de communes ou un service de l'Etat, après conventionnement, Actions de formation et d'insertion à destination des 16 / 25 ans.

Article 3 : La Communauté de Communes adhère :

au Syndicat Mixte de Port-Jérôme, lequel dispose d’un objet visant notamment à l’organisation de l’offre des sites d’activités et à la gestion du Pays et à sa promotion,

au Syndicat d'études Caux - Vallée de Seine, pour l'application de l'ensemble des missions, visant notamment l'aménagement de l'espace,

à la Mission locale Caux - Vallée de Seine.

Article 4 : Le siège de la communauté de communes est fixé à la Mairie de Caudebec-en-Caux. Les réunions ordinaires du conseil de communauté se tiennent en alternance au siège et dans une autre commune membre, avec son accord.

Article 5 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 : Le conseil de communauté est composé de délégués élus par les conseils municipaux ; le nombre de représentants est déterminé comme suit :

jusqu’à 1 000 habitants : 2 délégués titulaires 1 délégué suppléant de 1000 à 1500 habitants : 3 délégués titulaires 2 délégués suppléants de 1500 à 2000 habitants : 4 délégués titulaires 2 délégués suppléants de 2000 à 2500 habitants : 5 délégués titulaires 3 délégués suppléants à partir de 2500 habitants : 6 délégués titulaires 3 délégués suppléants

Le nombre d’habitants retenu est celui de la population totale de chaque commune tel qu’il résulte du dernier recensement général ou complémentaire.

Le nombre de délégués titulaires d’une commune peut varier entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux compte tenu de l’évolution de la population totale de la commune.

Article 7 :

Le conseil de communauté élit en son sein un bureau comprenant un Président, des Vice-Présidents au nombre de six au maximum et des membres.

Le nombre total des membres du bureau, Président et Vice-Présidents compris, ne peut dépasser la moitié des membres du conseil de communauté.

Article 8 :

Conformément à l'article L. 5214-23 du Code général des collectivités locales, les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

- le produit de la fiscalité locale,- le revenu des biens meubles et immeubles de la communauté, - les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, en échange d'un service rendu, - le produit des dons et legs,

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus par la communauté, - le produit des emprunts,

- les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de tous autres partenaires, - le produit de la taxe professionnelle de zone (T.P.Z.) instituée sur les zones communautaires.

La communauté de communes versera une attribution de compensation aux communes sur le territoire desquelles sont situées les zones communautaires ; cette attribution de compensation est versée comme suit : - lorsqu'une entreprise, actuellement installée sur le territoire d'une des communes membres, se délocalise et s'installe sur le parc d'activités, la commune concernée est compensée du montant des bases de la T.P. qu'elle percevait avant la délocalisation de l'entreprise ;

- lorsque la même entreprise périclite, la compensation versée à la commune d'origine diminue, dans les mêmes proportions que les bases de la T.P. perçue par la communauté de communes ;

- lorsque la même entreprise évolue, la compensation à la commune d'origine stagne et l'excédent de recette revient à la communauté de communes ;

- si la même entreprise décide de partir du parc d'activité, la communauté de communes arrête le versement de toute compensation

MODE DE CALCUL DU SOLDE DE TAXE PROFESSIONNELLE :

Le solde de taxe professionnelle est réparti, l’année suivante, de la façon suivante : - 10 % à la commune d’implantation,

- 40 % aux autres communes, inversement proportionnel au potentiel fiscal moyen, tout en prenant en compte la population,

- 50 % restant au budget propre de la communauté.

Article 9 :

Les fonctions de comptable de la communauté sont exercées par le comptable public de Caudebec-en-Caux.

Article 10 :

Pour mener à bien ses compétences, la communauté de communes peut adhérer à un autre EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) sur simple délibération de son conseil communautaire.

Article 11 :

Les présents statuts, annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayant adoptés, annulent et remplacent les précédents statuts tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2004.

VU pour être annexé

à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2004

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Claude MOREL

04-0407-Arrêté mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement de la SARL ANTHORE à THIERGEVILLE

ROUEN, le 6 mai 2004 DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DES ÉLECTIONS ARRETE METTANT FIN A UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

LE PRÉFET

de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’HonneurVU :

le code général des collectivités territoriales ;

le décret N° 95- 330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

l’arrêté préfectoral du 4 juillet 1996 habilitant dans le domaine funéraire l’établissement de la SARL ANTHORE Frères sis à Thiergeville

le courrier du 3 mai 2004 informant de la cessation de toute activité soumise à habilitation dans le domaine funéraire

ARRETE

Article 1er : A compter de ce jour, il est mis fin à l’habilitation N° 96.76.131 du 4 juillet 1996 délivrée à Mr Laurent ANTHORE pour l’établissement de la SARL ANTHORE Frères sis à THIERGEVILLE.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté.

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

J.M FOLIOT

04-0408-Arrêté mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres HURAY Serge de la HAYE

ROUEN, le 7 mai 2004 DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DES ÉLECTIONS ARRETE METTANT FIN A UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

LE PRÉFET

de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

VU :

le code général des collectivités territoriales ;

le décret N° 95- 330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

l’arrêté préfectoral du 6 mai 1996 habilitant pour exercer dans le domaine funéraire votre établissement sis à 76780 LA HAYE

le courrier du 30 avril 2004 m' informant

que l'établissement sus visé avait cessé toute activité soumise à habilitation dans le domaine funéraire

ARRETE

Article 1er : A compter de ce jour, il est mis fin à l’habilitation N° 96.76.119 délivrée à l'entreprise Serge HURAY

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté.04-0421-Imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux nouvellement élus ou réélus au cours de l'année 2004.

ROUEN, le 21/11/13 DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DES ÉLECTIONS

LE PRÉFET

de la Région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

A

Monsieur le président du conseil régional

Monsieur le président du conseil général

Mesdames et Messieurs les maires du département

Mesdames et Messieurs les présidents d'EPCI

Messieurs les sous préfets du Havre et de Dieppe

Résumé: modalités selon lesquelles les titulaires de mandats locaux nouvellement élus ou réélus en 2004 peuvent opter pour l'assujettissement de leurs indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu ou renoncer à l'option déjà exercée à raison de mandats locaux détenus antérieurement.

Objet : Imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux nouvellement élus ou réélus au cours de l'année 2004.

En application de l'article 204-0 bis du code général des impôts, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. Toutefois, le III de cet article permet aux élus locaux de renoncer à la retenue à la source et d'opter pour l'imposition de leurs indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, selon deux modalités différentes.

Les conditions d'exercice de ces deux modes d'option, option ex ante (exercée avant le 1er janvier de l'année d'imposition, reconductible chaque année sauf dénonciation expresse) et option ex post (exercée au moment de la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus, valable pour la seule année concernée), ont été précisées par une note d'information du 10 janvier 1994.

La présente note indique les modalités selon lesquelles les titulaires de mandats locaux nouvellement élus ou réélus lors des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004 pourront opter pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires, des indemnités de fonction perçues en 2004 ou, le cas échéant, renoncer à l'option déjà exercée à raison de mandats locaux antérieurement détenus.

J'appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que cette option doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2004.

I Le nouvel élu ne détient pas d'autre mandat local.

Si l'élu local souhaite exercer l'option ex ante pour l'impôt sur le revenu, la retenue à la source sur les indemnités ne sera pas effectuée. Il doit donc en informer l'ordonnateur dont il relève, au plus tard le 30 juin 2004, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l'hypothèse où la retenue a déjà été pratiquée au titre d'indemnités versées au plus tard le 30 juin 2004, celle ci fera l'objet d'un remboursement.

II Le nouvel élu est déjà titulaire d'un ou plusieurs autres mandats locaux.

Si l'élu local a déjà renoncé à la retenue à la source pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2004, deux situations peuvent se présenter:

l'élu souhaite maintenir cette option: il en informe, dans les conditions indiquées au I, l'ordonnateur de la collectivité dont il est le nouvel élu;

l'élu souhaite au contraire modifier son choix et opter pour la retenue à la source sur l'ensemble de ses indemnités: il doit informer tous les ordonnateurs qui mandateront à son profit des indemnités, par lettres recommandées avec accusés de réception, au plus tard le 30 juin 2004.

L'ordonnateur unique que l'élu aura choisi pour effectuer la retenue à la source (cf. circulaire interministérielle du 14 mai 1993, § II C) prélève la retenue due sur la période antérieure sur chacun des mois de juillet à décembre.

Ainsi, si la retenue est prélevée pour la première fois à la fin du mois de juillet 2004, les retenues dues au titre des indemnités payées de janvier à juin sont calculées à la fin du mois de juillet mais prélevées respectivement avec celles desmois de juillet (indemnités perçues en janvier et février), août (indemnités perçues en mars et avril) et septembre (indemnités perçues en mai et juin).

Si les modalités payées depuis le 1er janvier 2004 ont été soumises à la retenue à la source, deux situations peuvent également se présenter:

l'élu souhaite conserver le régime de la retenue à la source: il en informe l'ordonnateur choisi* pour prélever la retenue sur l'ensemble de ses indemnités, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 30 juin 2004; l'élu souhaite, à l'occasion de son nouveau mandat, modifier son choix et donc renoncer à la retenue à la source pour l'ensemble de ses indemnités: il en informe tous les ordonnateurs concernés dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent. La retenue à la source déjà acquittée au titre des indemnités afférentes aux autre mandats locaux fera alors l'objet d'un remboursement.

Le Préfet

* L'élu peut, à cette occasion, choisir un autre ordonnateur chargé de prélever la retenu à la source. Il doit alors informer l'ensemble des ordonnateurs de ce changement.

04-0423-Arrêté portant création du Syndicat mixte d'élaboration et de gestion du SCOT Le Havre - Pointe de Caux Estuaire

ROUEN, le 26 mai 2004 DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DES ÉLECTIONS

LE PRÉFET

de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

ARRETE

D.R.C.L.E. 1 - Pôle Intercommunalité / LM

Objet : Création du syndicat mixte d'élaboration et de gestion du SCOT Le Havre - Pointe de Caux Estuaire

VU :

Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L-5711-1 et suivants, L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 autorisant la création de la communauté d'agglomération havraise, L'arrêté préfectoral du 8 septembre 2003 autorisant la modification des statuts de la communauté d'agglomération havraise, L'arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 autorisant la création de la communauté de communes de Saint-Romain-de- Colbosc,

Les arrêtés préfectoraux des 23 décembre 1999, 28 décembre 2000 et 28 octobre 2003 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc,

L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2004 autorisant la prise de compétence SCOT par la communauté de communes de Saint- Romain-de-Colbosc,

L'arrêté préfectoral du 13 avril 2004 portant publication du périmètre du schéma de cohérence territoriale de la région du Havre,

La délibération du 4 mai 2004 du conseil de la communauté d'agglomération havraise décidant l'adoption des statuts du syndicat mixte de gestion du SCOT et demandant sa création,

La délibération du 6 mai 2004 du conseil de la communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc approuvant les statuts du syndicat mixte de gestion du SCOT et demandant sa création, Le projet de statuts du syndicat mixte,

CONSIDERANT :

que les deux conseils communautaires ont délibéré de façon concordante sur le projet de statuts du syndicat mixte de gestion du SCOT de la région du Havre - Pointe de Caux Estuaire,

que le périmètre d'intervention du syndicat mixte correspond au périmètre du schéma de cohérence territoriale publié par arrêté préfectoral du 13 avril 2004,

que les conditions de création requises par les articles L-5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont remplies,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,

ARRETE

Article 1er:

Est autorisée, entre la communauté d'agglomération havraise et la communauté de communes de Saint-Romain-de- Colbosc, la création d'un syndicat mixte qui prend la dénomination de : "Syndicat mixte d'élaboration et de gestion du schéma de cohérence territoriale Le Havre - Pointe de Caux Estuaire."Article 2:

Les statuts du syndicat mixte sont rédigés comme suit :

"Titre 1er : Création, compétences, siège et durée

Article 1 : Création

En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L.122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, il est constitué entre la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) et la Communauté de Communes de Saint-Romain-de-Colbosc (CCSRC) un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire ».

Article 2 : Compétences du syndicat

Ce Syndicat est compétent en matière d’élaboration et de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), conformément aux articles L.122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, pour l’ensemble du territoire compris dans le périmètre ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral de publication en date du 13 avril 2004. Ce périmètre correspond à celui du Pays Le Havre Pointe de Caux Estuaire, tel que fixé par l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2004. Le Syndicat est chargé de l’élaboration, de l’approbation et de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale pour ce périmètre. Il en assure également le suivi et l’évaluation et veille à son application. Il mène tous travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions, notamment l’approbation des documents constitutifs du SCoT, la conduite de la procédure d’élaboration dans le respect des exigences législatives et l’organisation des concertations, réflexions et études nécessaires. Article 3 : Siège

Le siège du Syndicat est fixé à l’Hôtel de Ville du Havre. Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou, à défaut, dans tout autre lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres. Article 4 : Durée du syndicat

Le Syndicat est créé pour une durée illimitée. Par application de l’article L.122-14 du Code de l’Urbanisme, il est procédé, au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans après l’approbation du SCoT, à une analyse des résultats de son application. Le Syndicat délibère alors sur le maintien en vigueur du SCoT ou sur sa mise en révision. A défaut d’une telle délibération, le Schéma de Cohérence Territoriale est caduc.

Titre 2ème : Administration et fonctionnement

Article 5 : Répartition des sièges

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical de 56 élus. Ce Comité est composé de façon à assurer la représentation des communautés membres du Syndicat, selon les modalités suivantes : - 40 sièges pour la CODAH,

- 16 sièges pour la CCSRC.

Les organes délibérants de la CODAH et de la CCSRC élisent sur ces bases les membres du Comité Syndical ainsi que leurs suppléants, ceci afin de pouvoir assurer les éventuels remplacements nécessaires en cas d’indisponibilité. Les suppléants ont une voie délibérante en cas d’absence du titulaire.

Article 6 : Comité Syndical

Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du Syndicat. Il prend les délibérations prévues par la loi, notamment pour :

- définir les objectifs poursuivis et les modalités d’association, de consultation et de concertation pour l’élaboration du SCoT, - approuver les documents du SCoT.

Il vote le budget et examine et approuve les comptes.

Il peut former, pour l’exercice de ses compétences, des instances particulières chargées d’étudier et de préparer ses décisions. Il peut établir un règlement intérieur précisant les modalités d’application des présents statuts.

Article 7 : Bureau du Syndicat

Le Comité Syndical élit en son sein, selon les dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Bureau composé de 12 membres parmi lesquels sont désignés un Président, un Premier Vice-Président et 2 Vice- Présidents.

Le Bureau prépare les décisions du Comité Syndical et prépare notamment le programme des études à mener pour l’élaboration du SCOT.

Titre 3ème : Finances et dispositions diverses

Article 8 : Recettes du Syndicat

Les recettes du Syndicat du SCoT sont constituées notamment par : - les contributions financières de ses membres, réparties, pour moitié, au prorata de la population de leur territoire en 1999 (selon le Recensement Général de la Population de l’INSEE) et, pour moitié, au prorata de la superficie de leur territoire, soit : - 74% pour la CODAH,

- 26% pour la CCSRC,

- les subventions qui pourront être obtenues auprès de l’Union Européenne, de l’État (notamment dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation), du Conseil Général de la Seine Maritime et du Conseil Régional de Haute Normandie, - les subventions et recettes diverses.

Article 9 : Désignation du comptable public

Les fonctions de receveur du Syndicat du SCoT sont exercées par le comptable désigné par Monsieur le Trésorier Payeur Général.Article 10 : Dispositions diverses

Sauf dispositions contraires contenues dans les présents statuts, le Syndicat du SCoT est soumis aux règles édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées membres décidant la création du Syndicat du SCoT."

Article 3: Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.

Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, M. le sous-préfet du Havre, Messieurs les présidents de la communauté d'agglomération havraise et de la communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à Mme la présidente de la chambre régionale des comptes et M. le trésorier-payeur général, et sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Claude MOREL

04-0424-Arrêté portant, d'une part, retrait des communes de

Graimbouville et Vattetot-sur-Mer du SMEOM de la Pointe du Pays de Caux et, d'autre part, dissolution du Syndicat Mixte.

LE HAVRE, le 27 mai 2004 BUREAU DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DES ÉLECTIONS

LE PRÉFET

de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

ARRETE

Objet : Retrait des communes de GRAIMBOUVILLE et VATTETOT-SUR-MER du Syndicat mixte pour l’élimination des ordures ménagères (SMEOM) de la Pointe du Pays de Caux – Dissolution du Syndicat mixte.

VU :

le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5711-1 et suivants et L. 5211-19, l'arrêté préfectoral du 6 février 1981 autorisant la création du Syndicat mixte pour l’élimination des ordures ménagères de la Pointe du Pays de Caux – SMEOM,

les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 1999 autorisant la modification des statuts du syndicat et du 26 juillet 2001 autorisant le retrait de 13 communes du syndicat,

l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 décidant la transformation du District du canton de CRIQUETOT-L’ESNEVAL en Communauté de communes à compter du 1er janvier 2002,

les délibérations du 9 janvier 2004 du conseil municipal de GRAIMBOUVILLE et 9 avril 2004 du conseil municipal de VATTETOT-SUR-MER demandant leur retrait du SMEOM de la Pointe du Pays de Caux, la délibération reçue le 18 février 2002 du Comité du SMEOM de la Pointe du Pays de Caux, acceptant le retrait de ces communes,

la délibération du 25 novembre 2003 du Conseil de la Communauté de communes du canton de CRIQUETOT-L’ESNEVAL émettant un avis favorable au retrait des communes précitées,

CONSIDERANT :

que les conditions permettant le retrait de communes du syndicat, fixées par l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales sont remplies,

que, par suite du retrait des communes de GRAIMBOUVILLE et de VATTETOT-SUR-MER, le périmètre résiduel du Syndicat mixte devient identique à celui de la Communauté de communes du canton de CRIQUETOT L’ESNEVAL, que, parmi les compétences de la Communauté de communes du canton de CRIQUETOT-L’ESNEVAL, figure la collecte et l’élimination des ordures ménagères ou assimilés,

que, dans ces conditions, il convient de dissoudre le Syndicat mixte pour l’élimination des ordures ménagères de la Pointe du pays de Caux – SMEOM –,

ARRETE

Article 1er :

Est autorisé le retrait des communes de GRAIMBOUVILLE et VATTETOT-SUR-MER du Syndicat mixte pour l’élimination des ordures ménagères (SMEOM) de la Pointe du Pays de Caux.Article 2 :

Le Syndicat mixte pour l’élimination des ordures ménagères (SMEOM) de la Pointe du Pays de Caux est dissous.

L’actif et le passif du Syndicat mixte sont transférés à la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, y compris l’excédent de clôture.

Article 3 :

Le SMEOM de la Pointe du Pays de Caux conservera la personnalité morale uniquement pour le vote de son dernier compte administratif, qui devra intervenir avant le 30 juin 2005.

Article 4 :

Monsieur le Sous-Préfet du Havre, Monsieur le Président du Syndicat mixte pour l’élimination des ordures ménagères (SMEOM) de la Pointe du Pays de Caux, Monsieur le Président de la Communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval et Messieurs les Maires des communes de GRAIMBOUVILLE et de VATTETOT-SUR-MER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes et M. le Trésorier-payeur général et sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Claude MOREL

2.3. D.R.L.P. ---> Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

04-0351-autorisation de fonctionnement d'une entreprise de recherches privées et agrément de M. Lionel Drouet - entreprise A.P.R.E.C.

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Réglementation générale et des Professions Réglementées

Affaire suivie par GYS Chantal

02.32.76.53.10 02.32.76.54.62

mél : chantal.gys@seine-maritime.pref.gouv.fr

ROUEN, le 3 MAI 2004

LE PREFET

De la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’honneur

ARRETE

Objet : Agence privée de recherches - Autorisation d’exercer et agrément d’un agent

VU :

- la loi n°203-239 du 19 mars 2003 pour la sécurité intérieure et notamment son article 107 abrogeant les lois n°891 du 28 septembre 1942 et n°80-1058 du 23 décembre 1980, réglementant l’exercice de la profession de Directeur et de Gérant d’agences privées de recherches ;

- la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 19 mars 2003 précitée, réglementant les activités des agences privées de recherches, notamment son titre II ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat ;

- la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence économique et des procédures publiques modifiée par la loi n°94-530 du 28 juin 1994 ;

- le décret n°95-168 du 17 février 1995 modifié, relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires et agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l’article 4 de la loi du 28 juin 1994 précitée ;

- l’avis émis le 8 janvier 2004 par la commission instituée par l’article 87 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 susvisée ;

- la décision du Ministre de l’intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales du 15 avril 2004 autorisant Monsieur Lionel DROUET, du fait de sa qualité d’ancien policier, à exercer la profession d’agent privé de recherches ;

- la déclaration d’ouverture d’une agence privée de recherches produite le 23 avril 2004 par Monsieur Lionel DROUET, né le 13 juin 1948 à LE TRONQUAY (27) domicilié 2, Allée du Clos Fleuri 76160 RONCHEROLLES SUR LE VIVIER ;- le certificat attestant de l’immatriculation de Monsieur Lionel DROUET à l’URSSAF de ROUEN pour l’exercice de l’activité d’agent privé de recherches à compter du 1er juin 2004 ;

Considérant que Monsieur Lionel DROUET remplit les conditions pour exercer ladite activité ;

Sur proposition du Secrétaire Général ;

ARRETE :

Article 1 : L’agence privée de recherches dénommée « APREC » sise 2, allée du Clos Fleuri 76160 RONCHEROLLES SUR LE VIVIER est autorisée à fonctionner à compter du 1er juin 2004.

Monsieur Lionel DROUET, né le 13 juin 1948 à LE TRONQUAY (27) domicilié 2, Allée du Clos Fleuri 76160 RONCHEROLLES SUR LE VIVIER, est agréé en qualité d’agent privé de recherches.

Article 2 : Conformément à l’avis émis le 8 janvier 2004 par la commission susvisée, jusqu’au 13 juin 2008, Monsieur Lionel DROUET ne pourra pas mener des enquêtes, investigations ou missions de surveillance, dans le ressort de la circonscription de sécurité publique de ROUEN-ELBEUF et ne devra pas entretenir de relations professionnelles avec les services de cette circonscription.

Article 3 : La présente décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel DROUET.

Le Préfet,

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Claude MOREL

3. PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

3.1. Secrétariat général pour l'administration de la police de

Rennes

04-0411-Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la

commission d'appel d'offres du S. G. A. P de Rennes

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

Secrétariat Général pour l'Administration

de la Police

RENNES

SGAP/DT/BAI

A R R E T E

Fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres du S.G.A.P. de RENNES

LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

PREFETE DE LA REGION BRETAGNE

PREFETE D’ILLE-ET-VILAINE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE- VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics et notamment ses articles 21,23, 57 à 67, 69 et 70,

- VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration pour la police,

- VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone,

- VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l’Etat par le Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

- VU l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres du S.G.A.P. de Rennes,

- VU l’arrêté préfectoral n° 04-41 du 23 mars 2004 donnant délégation de signature à M. Nicolas QUILLET préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest,

- SUR proposition du Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, la composition de la commission d’appel d’offres relevant de la compétence du S.G.A.P. de Rennes est fixée comme suit :

a) sont membres de la commission avec voix délibérative :

* le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès de la préfète de la zone de défense Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine, PRESIDENT, suppléé par le secrétaire général adjoint pour l’administration de la police ou, pour les affaires relevant de leur compétence respective, par la directrice administrative du S.G.A.P., par le directeur technique du S.G.A.P., par le chef du bureau des affaires immobilières, ou par le chef du bureau centralisateur et des budgets globaux et des marchés publics,

* la directrice administrative du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police ou son représentant, pour les dossiers relevant de sa compétence,

* le directeur technique du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police ou son représentant, pour les dossiers relevant de sa compétence,

* le chef du Service Zonal des Systèmes d’Information et de Communication ou son représentant, pour les dossiers relevant de sa compétence,

* le(s) chef(s) de service(s) bénéficiaire(s) de la prestation ou son (leur) représentant(s), * le fonctionnaire du bureau chargé de la préparation de la consultation, assurant le secrétariat de la commission.

b) sont membres de la commission avec voix consultative :

* le trésorier payeur général du département d’Ille-et-Vilaine ou son représentant, * le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’Ille-et-Vilaine ou son représentant.

c) peuvent également assister à la commission :

* le préfet territorialement compétent ou son représentant pour les opérations immobilières faisant l’objet de la consultation, * le maître d’œuvre concepteur du projet immobilier faisant l’objet de la consultation ou son représentant, * tout fonctionnaire de l’Etat ou expert appartenant au secteur privé désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l’objet de la consultation.

ARTICLE 2 : Pour la procédure de dialogue compétitif, la commission est composée des membres de la commission d’appel d’offres auxquels sont adjointes des personnalités désignées par la personne responsable du marché, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres.

Le nombre de ces personnalités est égal au tiers du nombre des membres de la commission d’appel d’offres ainsi créée. Ces personnalités ont voix délibérative.

ARTICLE 3 : Pour la procédure propre aux marchés de conception-réalisation, un jury de concours est désigné spécifiquement pour chaque opération. Il est constitué à partir de la commission d’appel d’offres. La personne responsable du marché désigne comme membres du jury les personnalités dont elle estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq. En outre, lorsqu’une qualification ou expérience particulière est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doivent avoir la même qualification ou la même expérience. Tous les membres du jury ont voix délibérative.

…/…ARTICLE 4 : La commission d’appel d’offres ne peut délibérer que lorsque la moitié plus un des membres concernés par l’opération, ayant voix délibérative, dont le président, sont présents.

ARTICLE 5 : La commission d’appel d’offres procède aux opérations définies aux articles 57 à 59 ( appel d’offres ouvert ), 60 à 64 ( appel d’offres restreint ), 67 ( procédure de dialogue compétitif ), 69 ( marchés de conception-réalisation ), 70 ( concours ) du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 6 : Les règles de fonctionnement de la commission d’appel d’offres sont établies dans le respect des dispositions réglementaires précitées afin d’assurer le respect de l’égalité entre les candidats et la confidentialité de leurs offres.

ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral du 8 septembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres du S.G.A.P. de Rennes est abrogé.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général adjoint pour l’administration de la police, la directrice administrative, le directeur technique et le chef du S.Z.S.IC. pour ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à chacun des membres composant la commission et qui sera affiché et inséré au recueil des actes administratifs des régions Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie et Pays de la Loire et au recueil administratif des vingt départements correspondants.

Fait à RENNES, le 10 mai 2004

DESTINATAIRES :

- Mesdames et Messieurs les préfets des

départements de la Zone de Défense Ouest,

- Madame le directrice administrative du SGAP,

- Monsieur le directeur technique du SGAP

- M. le Chef du S.Z.S.I.C. - RENNES

- Monsieur le T.P.G. d’Ille-et-Vilaine,

- Monsieur le D.D.C.C.R.F. d’Ille-et-Vilaine,

- Dossier

- Chrono

Pour ampliation

LE SECRETAIRE GENERAL

ADJOINT,

Stephan de Ribou

Par délégation,

Le Préfet délégué pour la sécurité et la défense,

Nicolas QUILLET

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter de la date de publication

4. PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER

DU NORD

4.1. Action de l'Etat en mer

21/2004-Arrêté préfectoral n°21/2004 réglementant la navigation, le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine autour du porte-avions 'Charles de Gaulle' dans les eaux sous souveraineté française relevant de la compétence du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et dans la zone à usage mixte du port de guerre de Cherbourg

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORDCherbourg, le 11 mai 2004

en mer”

1

6

ar-manche.gouv.fr

-manche.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N° 21/2004

REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA BAIGNADE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE AUTOUR DU PORTE-AVIONS “CHARLES DE GAULLE” DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU PREFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD ET DANS LA ZONE A USAGE MIXTE DU PORT DE GUERRE DE CHERBOURG

Le vice-amiral d’escadre Hubert Pinon,

Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

Vu l’ordonnance royale du 14 juin 1844 concernant le service administratif dans la marine ; Vu le décret du 1er février 1930, modifié par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 portant transfert aux directeurs de l’inscription maritime des pouvoirs de police et de la réglementation de la pêche côtière (relatif aux attributions des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police) ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ; Vu le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer, Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée et complétée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment ses articles 26, 27 et 63 ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ; Vu l’arrêté commun n° 97-3720 du préfet de la Manche et n° 31/97 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord des 12 novembre et 22 octobre 1997 fixant les limites administratives côté mer du port de Cherbourg ; Vu l’arrêté préfectoral n° 09/00 du 30 mai 2000, modifié, portant règlement général de police, de navigation, de mouillage, et de pêche applicable dans les zones du port de guerre de Cherbourg à usage militaire et à usage mixte ; Vu l’arrêté préfectoral n° 13/2004 du 17 mars 2004 maintenant le plan VIGIMER Manche - mer du Nord à son niveau d’alerte orange ;

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;

Vu le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;

Vu le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance ; Vu l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ; Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles L.131-1 à L.131-3 et R.131-1 à R.131-4 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 21/01 du 18 juin 2001, sur les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises relevant de la compétence du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ; Vu l’arrêté préfectoral n°05/96 du 3 juin 1996 autorisant le soutage en grande rade du port de Cherbourg ;

Considérant que le porte-avions « CHARLES DE GAULLE », doit pouvoir naviguer sans entrave dans les eaux territoriales et intérieures françaises ainsi que dans la zone à usage mixte du port de guerre de Cherbourg ; Considérant qu’il importe d’assurer la sûreté de ce bâtiment de la marine nationale et la sécurité de la navigation alentour ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence d’interdire la présence de navires, engins et embarcations aux abords de ce bâtiment tant pour préserver la sécurité des personnes et des biens que pour prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à la défense des droits souverains et des intérêts de la nation ou tout trouble à l’ordre public ;

ARRETE

Article 1 :

Une représentation cartographique est annexée au présent arrêté. En cas de litige résultant d’éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique, seul le texte doit être pris en compte. Les horaires sont exprimés en heures françaises.EAUX INTERIEURES ET MER TERRITORIALE

Article 2 :

La navigation, avec ou sans erre, le mouillage de tout navire, engin ou embarcation, la baignade et la plongée sous marine sont interdits en tous points situés à une distance inférieure à 500 mètres du porte- avions « CHARLES DE GAULLE » lorsque celui-ci se trouve en route, en manœuvre ou au mouillage dans les eaux intérieures et la mer territoriale relevant de la compétence du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.

Article 3 :

Les interdictions ci-dessus énoncées ne s’appliquent pas :

aux embarcations du bord et aux plongées d’inspection de coque ;

aux personnels et embarcations de l’Etat, chargés de la surveillance et de la police de navigation ; aux navires portant prompt secours.

ZONE A USAGE MIXTE DU PORT DE GUERRE DE CHERBOURG

Article 4 :

Lorsque le porte-avions « CHARLES DE GAULLE » est au mouillage dans la zone à usage mixte du port de guerre de Cherbourg, les interdictions énoncées à l’article 2 ne s’appliquent pas : aux navires de commerce et de transport à passagers dont la liste est annexée au présent arrêté, ou dûment autorisés par le commandant de la base navale (vigie du Homet) ; aux navires et embarcations de l’Etat en mission de secours, de service public, d’assistance ou de sûreté du porte-avions « CHARLES DE GAULLE » ;

aux navires en détresse ;

aux navires portant prompt secours ;

aux embarcations du bord et aux plongées d’inspection de coque.

Article 5 :

La présence dans la zone à usage mixte du port de guerre de Cherbourg (petite et grande rade) de tout navire détenant à son bord des matières explosives ou dangereuses sous quelque forme que ce soit est interdite le samedi 05 juin 2004, à l’exception des bâtiments militaires. Le soutage et les manifestations nautiques en mer sont interdits dans les zones à usage mixte et à usage militaire du port de guerre le samedi 05 juin 2004.

Article 6 :

Pendant le transit et le mouillage du porte-avions « CHARLES DE GAULLE », le contrôle de la navigation est activé dans la zone à usage militaire et à usage mixte du port de guerre de Cherbourg conformément à l’arrêté préfectoral n° 09/00 du 30 mai 2000 ci-dessus visé.

Ce contrôle est assuré depuis la Vigie du Homet, sous l’autorité du commandant de la base navale, directeur du port militaire de Cherbourg, le samedi 05 juin 2004 :

d’une heure avant la dépose du pilote par hélicoptère sur le porte-avions « CHARLES DE GAULLE » ; jusqu’à sa sortie de la zone à usage mixte du port de guerre de Cherbourg en fin de journée par la passe de l’Ouest.

Article 7 :

Navires de commerce :

La circulation des navires de commerce et de transport à passagers en provenance ou à destination du port de commerce de Cherbourg reste autorisée en grande rade et petite rade sous réserve de : signaler leurs intentions de mouvements à la vigie du Homet, 30 minutes avant l’horaire estimé d’entrée dans la grande rade ou de sortie de la grande rade ;

se conformer aux instructions de la Vigie du Homet en matière de circulation à l’intérieur de la grande rade et du franchissement des passes de l’Est et de l’Ouest.

Lorsque l’autorisation de transiter dans le rayon de 500 mètres autour du porte-avions « CHARLES DE GAULLE » est exceptionnellement accordée, les navires de commerce et de transport à passagers ne peuvent transiter à moins de 100 mètres et à plus de 8 nœuds de ce bâtiment de la marine nationale. Ils s’assurent de plus, auprès de la vigie du Homet, que la situation d’évitage du porte-avions permet le passage.

Ces obligations s’appliquent le samedi 05 juin 2004 :

d’une heure avant la dépose du pilote par hélicoptère sur le porte-avions « CHARLES DE GAULLE » ; jusqu’à sa sortie de la zone à usage mixte du port de guerre de Cherbourg en fin de journée par la passe de l’Ouest.

Article 8 :

Espace aérien.

A l’exception des aéronefs de la Marine nationale, il est interdit pour tout aéronef de survoler le porte- avions « CHARLES DE GAULLE » dans les zones à usage militaire et à usage mixte du port de guerre de Cherbourg, le samedi 5 juin 2004.

Article 9 :

Coordination des moyens nautiques de l’Etat.

Dans la zone à usage mixte du port de guerre de Cherbourg, le commandant de la base navale, ou son représentant, assure la coordination des moyens nautiques de l’Etat au titre de la police de la circulation du plan d’eau.

Article 10 :

Un extrait des dispositions du présent arrêté sera repris dans des avis aux navigateurs diffusés par les services du commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord.

Article 11 :Outre la mise en œuvre éventuelle des dispositions du code pénal et notamment l’article R.610-5, toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux peines prévues par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Article 12 :

Le commandant de la base navale, les directeurs départementaux des affaires maritimes, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche, du Calvados et de la Seine-Maritime.

Signé : le vice-amiral d’escadre Hubert Pinon

Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

DESTINATAIRES :

(pour action)

ALFAN

Porte-avions CHARLES DE GAULLE

CECLANT

Préfecture de la Manche

Préfecture du Calvados pour insertion au RAA

Préfecture de la Seine-Maritime

Sous-préfecture de Cherbourg

Mairies de :

- Cherbourg - Equeurdreville

- Querqueville - Tourlaville

Direction départementale des affaires maritimes de la Manche

Direction départementale de l’équipement – arrondissement maritime et opérationnel de Cherbourg Port de commerce de Cherbourg

Port de plaisance de Cherbourg

Chambre de commerce et d’industrie de Cherbourg-Cotentin

Groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord Compagnie de gendarmerie maritime de Cherbourg

Groupement de gendarmerie départementale de la Manche

Compagnie de gendarmerie départementale de Cherbourg

CROSS Jobourg

Société nationale de sauvetage en mer (SNSM)

Vigie du Homet

Base navale de Cherbourg

FOSIT Cherbourg (pour servir les sémaphores concernés)

COMFLOMANCHE

COD Rouen

Ship Task Force 473

Station de pilotage de Cherbourg

Agence maritime Tellier

Agence maritime Surget

WORMS Cherbourg

P&O EUROPEAN FERRIES

P&O STANE LINE

Irish Ferries

Brittany Ferries

Brigade garde-côtes douanes Cherbourg

Direction départementale de l’équipement de la Manche (subdivision des phares et balises – Cherbourg) Procureur de la république près le tribunal de grande instance de Cherbourg Procureur de la république près le tribunal de grande instance de Caen Procureur de la république près le tribunal de grande instance du Havre GPD MANCHE

Hôtel de police de Cherbourg

PAF CherbourgCCI Cherbourg

Comité régional des pêches de Basse-Normandie

Comité régional des pêches de Haute-Normandie

Comité local des pêches de Cherbourg

Comité local des pêches de Saint-Vaast la Hougue

Comité local des pêches de Grandcamp Maisy

Comité local des pêches de Port-en-Bessin

Comité local des pêches de Honfleur

Comité local des pêches de Fécamp

Compagnie cherbourgeoise de remorquage

Direction du commissariat de la marine à Cherbourg

Direction de l’aviation civile Ouest

Délégation régionale de l’aviation civile de Basse-Normandie

Aéroport de Maupertus

DESTINATAIRES :

(pour information)

Direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie

Direction interrégionale des douanes à Rouen

Direction départementale de l’équipement de la Manche

Secrétariat général de la mer

Direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau SM1)

Sous-direction du littoral et des activités nautiques

EMM (PL/AEM)

EPSHOM

Circonscription de gendarmerie de Rennes

Légion de gendarmerie de Basse-Normandie

Yacht Club de Cherbourg

Antenne contrôle Cherbourg

COPIES :

PREMAR

ADJ/AEM

CDIV/AEM

AEM/REG

AEM/SECMAR

AEM/SURNAV

OPL

COM

CAB

SEC/AEM

Archives (2)

5. AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI

5.1. Direction

04-0391-Modificatif n° 1 de la décision n° 470 du 26 mars 2004 portant délégation de signature

Modificatif n° 1

De la décision n° 470 du 26 mars 2004

(portant délégation de signature)

Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L.311.7 et R.311.4.5,VU Le Décret en date du 11 Octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

VU Le Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence Nationale Pour l’Emploi,

VU Les Décisions nommant les directeurs Délégués de Haute-Normandie.

DECIDE

Article 1

La décision n° 470 du 26 mars 2004, portant délégation de signature aux Directeurs Délégués et aux Agents dont les noms suivent est modifiée comme suit avec effet au 3 mai 2004.

Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés.

Article 2

La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés.

DELEGATION REGIONALE DE LA HAUTE-NORMANDIE

D.D.A. DELEGUES DEPARTEMENTAUX DELEGATAIRE(S)

Eure Chantal BAPTISTE Jean-luc HONNET Chargé de Mission

DDA Rouen Jacques PAILLOT Jean Claude MARCOS Chargé de Mission

DDA Le Havre Annie VARIN Philippe BREINLINGER Chargé de Mission

Littoral Caux-Bray Jacqueline MAURAN Thierry WAAG Chargé de Mission

Noisy-le-Grand, le 28 avril 2004.

Le Directeur Général

Michel BERNARD

Destinataires

- Agence Comptable,

- Département Administration et Marchés

- D.R.A. Haute-Normandie,

- Comptable Secondaire,

- D.D.A. concernées.04-0392-Modificatif n° 2 de la décision n° 12/2004 (portant délégation)

Modificatif n° 2

de la décision n° 12 / 2004

(portant délégation de signature)

Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L.311.7 et R.311.4.5,

VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du Code du Travail et les décrets pris pour leur application,

VU La Délibération n° 230.95 du 7 avril 1995 du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale Pour l'Emploi et son arrêté d’approbation du 23 août 1995 pour l’application des dispositions de l’article R.311.4.14,

VU Le Décret en date du 11 octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

VU Le Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence Nationale Pour l’Emploi,

VU Les décisions nommant les Directeurs des Agences Locales de la Haute-Normandie.

DECIDE

Article 1

La décision n° 12 du 30 décembre 2003 et son modificatif n°1, portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet au 3 mai 2004.

Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés.

Article 2

Le présent modificatif sera publié au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés.DELEGATION REGIONALE DE LA HAUTE-NORMANDIE

D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

D.D.A. EURE

Bernay Pierre HAMEL Patricia MARC SAIDI, Sabine PASQUET Conseillère Principale Conseillère Principale

Evreux Buzot Catherine DENIS Sylvain ROUSSEL Philippe ZYMEK Conseiller principal Conseiller principal

Olivier DEEST

Evreux Jean-Moulin Sylvia LE CARDRONNEL Conseiller principal Fabienne RUEL Patrick HEDIN Conseillère Principale

Conseiller principal

Louviers Christophe LEFEVRE Liliane LAQUAY Pascale CATTELIN Conseillère Principale Conseillère principale

Françoise COTARD

Conseillère principale

Pont-Audemer Valérie GROULT.-.GOUHIER Christel CHAMOUX Céline LANCON Conseillère Principale conseillère principale

Vernon Marc BEDIOU Michel ROUE Jean-René REVOIS, Conseiller Principal Conseiller Principal

D.D.A. LE HAVRE

Fécamp Muriel THAUVEL Laurent RICHARDEAU Sandrine MARC Conseiller Principal conseillère principale

Isabelle FIDELIN

Harfleur Catherine RENARD Yann ROUAULT Conseillère principale Conseiller Principal Rodolphe GODARD

Conseiller Principal

Le Havre Centre Catherine MILLERAND Catherine MALANDAIN Conseillère Principale Conseillère Principale

Catherine SALAUN

Le Havre Vauban Catherine HENRY Sarah GOASDOUE Conseillère Principale Conseillère Principale Catherine ANQUETIL

Conseillère Principale

Lillebonne Christophe SARRY Agnès LE PIOLOT Stéphane CANCHEL Conseillère Principale Conseiller PrincipalD.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

D.D.A. ROUEN

Elbeuf Michèle GRAUSS ANQUETIN Eric DELESQUE Michèle REBOURS Adjoint-Conseiller Principal Conseillère Principale

Maromme Gérard JUIF Rachel GOURBEIX Catherine LEROUX conseillère principale Conseillère principale

Rouen cauchoise Jacky LEROUX Philippe GALINDO Odile FAGEOLLE Conseiller Principal Conseillère Principale

Annie COTTEBRUNE

Conseillère Principale

Rouen st sever Corinne CREAU Francis RENOULT, Patrick JOUVIN Conseiller Principal Conseiller Principal

Jérôme LESUEUR

Rouen Darnetal André FAGEOLLE Olivier LINARD Conseiller Principal Conseiller Principal Nicolas PESQUET

Conseiller Principal

Rouen St Etienne Florent GOUHIER G CHABOY Danièle PETIT Conseiller Principal Conseillère Principale

Patricia CARDENAS

Rouen quevilly Marie A LE MELINER Evelyne COCAGNE Conseillère Principale Conseillère Principale Martine ECHINARD

Conseillère PrincipaleD.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

ROUEN LITTORAL CAUX-

BRAY

Barentin Martine LEHUBY Eric LETELLIER Florence WHALLEY Conseiller principal Conseillère Principale

Dieppe belvédère Nicolas UROSEVIC Catherine MERAULT Conseillère principale

Marie Pierre HEDDERWICK

Dieppe duquesne Sylvie ROGER Yves SIMON Conseillère principale Conseiller principal Patrice THOUMIRE

Conseiller Principal

ROUEN-Cadres Philippe LEBLOND Chantal CREGUT Jérôme DEPARDE Conseillère principale Conseiller Principal

Forges-Les-Eaux Aurélie QUESNEY DEMAGNY Jean-Pierre NICOLLE Azim KARMALY Conseiller Principal Conseiller Principal

Le Tréport Claudine DARDY Pascale LEROUX Jean Pierre BOUFFLERT Conseillère principale Conseiller

Yvetot Marina CARABEUFS Christine DELORME Isabelle PRUVOST Conseillère Principale Conseillère Principale

Noisy Le Grand, le 28 avril 2004.

Le Directeur Général

Michel BERNARD

Destinataires

- Agence Comptable,

- Département Administration & Marchés,

- Délégation Régionale de la Haute-Normandie,

- Comptable Secondaire,

- Délégations Départementales concernées.6. Agence régionale de l'hospitalisation

6.1. D.R.A.S.S

04-0418-Arrêté du SROS soins palliatifs : orientations générales du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire de soins palliatifs de Haute- Normandie.

republique francaise

Liberté Egalité Fraternité

Agence Régionale de l'Hospitalisation

de Haute-Normandie

le directeur

de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

de Haute-Normandie

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-12,

VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation,

VU la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs,

VU la circulaire DHOS/02/DGS/SD5D/n°2002/98 du 19 février 2002 relative à l’organisation des soins palliatifs et de l’accompagnement, en application de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs,

VU les avis émis par les quatre conférences sanitaires de secteur : secteur Seine et Plateaux le 5 mars 2004, secteurs Eure- Seine et Caux Maritime le 8 mars 2004, secteur Estuaire le 9 mars 2004,

VU l'avis de la section sanitaire du CROSS réunie le 16 mars 2004,

VU la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation entendue les 21 janvier et 7 avril 2004

ARRETE

ARTICLE 1

Les orientations générales du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de soins palliatifs de Haute-Normandie sont fixées selon le document joint au présent arrêté.

ARTICLE 2

Le présent schéma peut être révisé en tout ou partie à tout moment. Il est réexaminé au moins tous les cinq ans .

ARTICLE 3

Conformément aux dispositions de l’article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de la santé et d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4

Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute-Normandie, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Normandie et les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales de la Seine-Maritime et de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs de l'Etat des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure

ROUEN, le 19 avril 2004

Christian DUBOSQ04-0419-Accord régional entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute Normandie et les Organisations représentatives des

établissements de santé mentionnés au 'd' de l'article L 162.22-6 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18/12/03 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004, fixant les dispositions prévues à l'article L 162.22-4 du Code de la Sécurité Sociale.

ACCORD REGIONAL

entre

L'Agence Régionale de l'Hospitalisation

de Haute Normandie

et

Les Organisations représentatives des établissements de santé mentionnés au "d" de l'article L 162.22-6 du Code de la Sécurité Sociale,

dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199

du 18/12/03 de financement de la Sécurité Sociale

pour 2004, fixant les dispositions prévues à l'article

L 162.22-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute Normandie,

Le Président Régional de la Fédération de l'Hospitalisation Privée,

Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment son article L 162.22-4,

Vu la loi n° 2003 – 1199 du 18/12/03 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004, notamment ses articles 25 et 34, (période transitoire : application des dispositions antérieures à la LFSS jusqu'au 30/09/2004),

Vu l'accord national du 22/03/2004 entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés au "d" de l'article L 162.22-6 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18/12/03 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004, pris en application de l'article L162-22.3 du code de la Sécurité Sociale et fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation et des montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L 162.22-8 du code de la Sécurité sociale pour 2004,

Vu les orientations présidant à l'allocation de ressources présentées aux membres du Comité Régional d'Organisation Sanitaire et Sociale en séance du XX/XX/XXXX

Vu la délibération de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 7 avril 2004 sur ces orientations,

Vu la délibération de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 7 avril 2004 sur le projet d'accord à conclure sur ces bases,

CONVIENNENT :

ARTICLE 1 – Objet de l'accord

L'accord national du 22/03/2004 attribue à la région Haute Normandie pour l'exercice 2004 les taux d'évolution moyens des prestations de : médecine (y compris dialyse) : 6,05 %

chirurgie : 3,53 %

obstétrique : 4,92 %

soins de suite : 5,70 %

réadaptation fonctionnelle : 3,65 %

psychiatrie : 3,22 %

Le présent accord définit les règles générales de fixation des tarifs au 1er mai 2004 selon les axes majeurs suivants : l'attribution d'un taux d'évolution de base à appliquer à l'ensemble des disciplines MCO, SSR et psychiatrie.

des revalorisations tarifaires spécifiques par le biais d'enveloppes ciblées :au titre du plan cancer,

au titre de l'activité de réanimation,

au titre de l'obstétrique,

au titre du plan d'urgences :

renforcement de la médicalisation des établissements de soins de suite et de rééducation fonctionnelle, nouvelle dotation du FAU :

La valeur unitaire nationale du forfait annuel urgence est fixé à 345 000 € par structure autorisée pour un nombre de passages annuels inférieur ou égal à 12 500.

Le forfait est majoré de 90 000 € au delà de 12 500 passages et par tranche de 5 000 passages supplémentaires, soit : jusqu'au 12 500 passages annuels : 345 000 €

de 12 501 à 17 500 : 435 000 €

de 17 501 à 22 500 : 525 000 €

Le taux d'évolution global 2004, toutes disciplines et toutes enveloppes, est fixé à 4,14 % pour la région Haute-Normandie.

ARTICLE II – Taux de reconduction de l'ensemble des tarifs

Un taux d'évolution des tarifs de 3,53 % est appliqué à toutes les disciplines, toutes les prestations et tous les modes de traitement des disciplines MCO (à l'exception de la prestation FNN) et RRF.

Un taux d'évolution de 3,53 % est appliqué à la discipline 196 pour toutes les prestations.

Un taux d'évolution des tarifs de 2,88 % est appliqué aux prestations de soins de suite à l'exception du SSM. Le prix de journée de l'établissement "Les Broussailles" est porté à 81 €.

Un taux d'évolution des tarifs de 3,22 % pour les prestations de psychiatrie.

ARTICLE III – Taux d'évolution supplémentaires affectés à partir des enveloppes ciblées

Enveloppe cancérologie :

Elle vise à soutenir la médecine cancérologique et le développement des soins palliatifs. Sont revalorisées : les prestations PJ en mode de traitement 03 pour les disciplines 126 et 302. Le taux affecté à la cancérologie est de 0,07 %.

Enveloppe réanimation :

Elle est destinée à combler le différentiel des ressources entre les tarifs actuels et les coûts générés par la prise en charge des patients relevant des activités de réanimation, soins intensifs, et surveillance continue.

Sont revalorisées : les prestations PJ en mode de traitement 03 pour les disciplines : réanimation chirurgicale : 718, 150, 141,

réanimation médicale : 641,639,105,104,717.

Taux d'affectation réanimation sur la chirurgie : 0%

Taux d'affectation réanimation sur médecine : 2,45 %.

Enveloppe obstétrique :

Elle porte le forfait nouveaux – nés (FNN) au tarif cible de 201,23 €.

Enveloppe réadaptation fonctionnelle :

Elle vise à revaloriser les PJ les plus bas. Seuls en bénéficieront les établissements dont le PJ 2003 est inférieur ou égal à 191,90 €. Sont revalorisées : les prestations PJ en mode de traitement 03 pour la discipline 172 pour les établissements : Centre Méridienne

Centre La Roseraie

Enveloppe soins de suite :

elle porte la prestation SSM à la valeur de 5,52 €.

ARTICLE IV – Activités d'alternatives à la dialyse en centre et à l'hospitalisation à domicile

Les règles générales de modulation des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile seront fixées par avenant au présent accord, à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article L.162-22-7 du code de la Sécurité Sociale.

Rouen, le 14 avril 2004

Le Directeur de l'ARH Le Président de la FHP

de Haute-Normandie, de Haute-Normandie,

Christian DUBOSQ Bernard VIDALANNEXE 1

DISCIPLINES TAUX INITIAL TAUX D'ENVELOPPE TAUX FINAL

MCO

Chirurgie 3,53 % Réanimation – chirurgie : 0 % 3,53 %

Gynécologie – Obstétrique 3,53 % FNN : 1,39 % 4,92 %

Médecine 3,53 % Réanimation médecine : 2,45 % 5,98 %

Cancérologie : 0,07 % 3,60 %

Psychiatrie - SSR

Psychiatrie 3,22 % 3,22 %

Soins de Suite 3,53 % 2,17 % 5,70 %

RRF 3,53 % 0,12 % 3,65 %

04-0420-Délibération de la Commission Exécutive du 07 avril 2004 : Projet d'accord régional tarifaire 2004 des établissements privés de santé. La Commission approuve les orientations régionales présidant à la revalorisation des tarifs de prestations des établissements privés de santé à effet du 1er mai 2004 et émet un avis favorable au projet d’accord régional tarifaire négocié entre le Président régional de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) et le directeur de l’ARH de Haute- Normandie.

Commission Exécutive

Réunion du 07 avril 2004

Extrait des délibérations

Projet d’accord régional tarifaire 2004 des établissements privés de santé

Dans le cadre de l’accord national tarifaire du 22 mars 2004 conclu entre l’Etat et les organisations nationales représentatives des établissements privés de santé, la Commission approuve les orientations régionales présidant à la revalorisation des tarifs de prestations des établissements privés de santé à effet du 1er mai 2004 et émet un avis favorable au projet d’accord régional tarifaire négocié entre le Président régional de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) et le directeur de l’ARH de Haute- Normandie.

Fait à Rouen, le 08 avril 2004

Le Président de la Commission Exécutive

Christian DUBOSQ7. Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen

7.1. Division informatique et méthodes

04-0409-Décision relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé destiné à améliorer la communication et la diffusion de l'information au sein de l'entreprise

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN

Le Directeur,

de la Caisse Primaire

d’Assurance Maladie

DÉCISION :

Relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé destiné à améliorer la communication et la diffusion de l'information au sein de l'entreprise.

Vu :

La loi 78/17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n ° 88-227 du 11 mars 1988, la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et la loi n° 94-548 du 1er Juillet 1994 ;

Le décret d’application n° 78/774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995 ;

Le Code Pénal en ses articles 226-113 et 226-114 relatifs à l’atteinte au secret professionnel et 226-16 à 226-24 relatifs aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou traitements informatiques ;

L’ordonnance n° 67/706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative de la Sécurité Sociale ainsi que le décret d’application n°67/1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret 69/14 du 6 janvier 1969 ;

L’ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l’organisation de la Sécurité Sociale ;

Le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 autorisant les organismes de la branche maladie du régime général de la Sécurité Sociale à faire usage du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques ;

L’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 12 mai 2004 (délibération n° 898999) ;

Le mandat donné au Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Rouen le 24 octobre 2001 en application de l’article L.122.1 du code de la Sécurité Sociale.

DÉCIDE :

Article premier - Finalité

La mise en œuvre, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de ROUEN d’un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est l'amélioration de la communication et de la diffusion de l'information au sein de l'entreprise.

Article 2 - Catégories d’informations

Les informations nominatives enregistrées concernent l’identité, la vie professionnelle et l'utilisation des médias et moyens de communication des personnes physiques ou morales suivantes :

Personnel de la CPAM de ROUEN

Nom de l'agent,

Prénom de l'agent

Fonction de l'agent

Coefficient de l'agent

Adresse IP du poste de travail informatique de l'agent : cette adresse IP n'est utilisée que pour générer des statistiques non nominatives d'utilisation du site INTRANET.

Article 3 - DestinatairesL'ensemble du personnel de la CPAM de Rouen est destinataire de ces informations.

Article 4 - Droit d’accès

Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78/17 du 6 janvier 1978, s’exerce auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Rouen, 50 Avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX.

Article 5 - Exécution

Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Rouen est chargé de l’exécution de cette décision qui sera publiée au recueil départemental des actes administratifs du département de la Seine Maritime et affichée dans les locaux de la Caisse.

Rouen, le 30 mars 2004

Le Directeur,

Michel Pelat.

8. CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE

8.1. Direction du personnel.

04-0429-Avis de concours sur titres - Cadre de santé - Filière infirmière CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE

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AVIS DE CONCOURS SUR TITRES

Cadre de santé

Filière infirmière

2 postes en services de soins

2 postes à l'IFSI

Les candidats doivent faire parvenir, dans un délai de 2 mois à compter de ce jour, leur courrier de motivation à l'attention de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DIEPPE, BP 219 - Avenue Pasteur - 76202 DIEPPE CEDEX, accompagné des pièces suivantes :

Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé,

Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.

Fait à DIEPPE, le 23 avril 2004

P/Le Directeur

La Directrice Adjointe

Chargée du Personnel

Michèle PERRIN.9. CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY

9.1. Direction de l'évaluation et de l'informatique

04-0415-Acte réglementaire relatif à l'informatisation de données de surveillance des infections nosocomiales recueillies dans le cadre des réseaux mis en place par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'inter-région Paris-Nord

RESEAUX DE SURVEILLANCE DES INFECTIONS NOSOCOMIALES DU C.CLIN PARIS-NORD

ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A L’INFORMATISATION DE DONNEES DE SURVEILLANCE DES INFECTIONS NOSOCOMIALES RECUEILLIES DANS LE CADRE DES RESEAUX MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES DE L’INTER-REGION PARIS-NORD

Le directeur du Centre Hospitalier du Rouvray, 4 rue Paul Eluard, à Sotteville-lès-Rouen (76300) Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés du 6 mai 2004 à la demande d’avis n° 1011373 ;

Décide :

Article 1 : Il est créé dans l’établissement

sous la responsabilité de Monsieur Jean VANDERHEEREN, directeur, un traitement automatisé d’informations indirectement nominatives ayant pour finalité de procéder à une surveillance des infections nosocomiales.

Cette surveillance s’effectue dans le cadre des différents réseaux de surveillance des infections nosocomiales coordonnés par le C.CLIN Paris-Nord qui ont pour objectif de renforcer la qualité des soins prodigués aux personnes hospitalisées. Article 2 : Les catégories d’informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes : données démographiques concernant : trois premières lettres du nom du patient, date de naissance, sexe, date d’admission, date de sortie ;

données médicales cliniques et microbiologiques en fonction du type d’infections nosocomiales surveillées. Article 3 : Ces données indirectement nominatives seront conservées pendant une durée de 10 ans. Lors du traitement, il ne sera procédé à aucun rapprochement ou interconnexion avec d’autres fichiers. Article 4 : Les destinataires des informations sont : les médecins de l’établissement coordonnateurs des réseaux, les chefs des services concernés par les réseaux de l’établissement, le président du Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) de l’établissement, le médecin coordonnateur du C.CLIN Paris-Nord et les membres de son équipe en charge des réseaux.

Les données indirectement nominatives seront saisies sur informatique dans l’établissement à partir d’un support papier. Les données statistiques de l’établissement seront réalisées par le coordonnateur de l’établissement à partir d’un programme informatique fourni par le C.CLIN Paris-Nord. Par ailleurs, ces données indirectement nominatives seront transmises au C.CLIN Paris-Nord qui est en charge de l’analyse statistique de l’ensemble du réseau. Le rapport statistique global de l’ensemble du réseau sera transmis à l’établissement par le C.CLIN Paris-Nord.

Article 5 : En application de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les patients sont informés de l’existence du traitement informatisé par une note écrite. Leur droit d’accès et de rectification prévu par les articles 34 à 40 de la loi précitée, s’exerce auprès du Directeur de l’établissement.

Article 6 : Le Directeur de l’établissement et les médecins responsables de chacun des réseaux de surveillance sont chargés de l’exécution de la présente décision.

Fait à Sotteville-lès-Rouen, le 21 mai 2004

Le Directeur de l’établissement

Monsieur Jean VANDERHEEREN10. D.D.A.S.S. - 76

10.1. Etablissements

Avis de concours pour le recrutement de trois agents chefs de la fonction publique hospitalière

AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DE 3 AGENTS CHEFS 2ème CATEGORIE

Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Rouen en vue de pourvoir trois postes d’agent chef 2ème catégorie :

1 option maintenance – spécialité biomédicale,

1 option hôtellerie – spécialité restauration,

1 option hôtellerie – spécialité blanchisserie.

Peuvent être admis à concourir les fonctionnaires titulaires des corps de contremaîtres, maîtres ouvriers, agents techniques d’entretien, chefs de garage et conducteurs ambulanciers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

Les contremaîtres doivent justifier d’un an de services publics.

Les maîtres ouvriers, agents techniques d’entretien, chefs de garage et conducteurs ambulanciers doivent justifier de 3 ans d’ancienneté dans leurs corps d’origine.

Les candidatures doivent être adressées au :

Centre Hospitalier Universitaire

Direction des ressources humaines – service des concours

1 rue de Germont

76031 ROUEN CEDEX

un mois au moins avant la date des épreuves qui vous sera communiquée par l’établissement.

Recrutement sans concours d'agents administratifs de la fonction publique hospitalière

AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE DEUX AGENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Deux postes d'agents administratifs sont à pourvoir à l'Institut Médico Educatif Jules Guesde au Havre, dans le cadre du décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature :

Les candidats remplissant les conditions fixées par l’article 12 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.

Les dossiers doivent comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.

Ils doivent être adressés, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratif de la Seine-Maritime à :

Madame la directrice

De l’Institut Médico Educatif Jules Guesde

132 rue Henri Dunant

76 620 LE HAVRE

Seuls, seront convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection.Avis d'ouverture d'un concours sur épreuves d'agent chef de la fonction publique hospitalière

AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CHEF DE 2ème CATEGORIE

Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier de Darnétal (Seine-Maritime) en vue de pourvoir un poste d’agent chef 2ème catégorie :

option hôtellerie – spécialité cuisine - restauration

Peuvent être admis à concourir les fonctionnaires titulaires des corps de contremaîtres, maîtres ouvriers, agents techniques d’entretien, chefs de garage et conducteurs ambulanciers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

Les contremaîtres doivent justifier d’un an de services publics.

Les maîtres ouvriers, agents techniques d’entretien, chefs de garage et conducteurs ambulanciers doivent justifier de 3 ans d’ancienneté dans leurs corps d’origine.

Les candidatures doivent être adressées un mois au moins avant la date des épreuves au :

Centre Hospitalier Durecu-Lavoisier

Direction des ressources humaines – service des concours

116 rue Louis Pasteur – BP 11

76161 DARNETAL CEDEX

04-0383-extension de la section autiste de l'IME 'Le Château Blanc' à Arques la Bataille

Service de l’action médico-sociale

Affaire suivie par : Marie-Hélène BRICARD

Tel : 02.32.18.32.97

Mail : marie-helene.bricard@sante.gouv.fr

LE PREFET

De la Région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Extension de la section autiste de l’IME « Le Château Blanc » à Arques la Bataille

VU :

La loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales modifiée ;

La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et ses décrets d’application ;

Le décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

L’arrêté préfectoral du 30 août 2001 fixant la capacité de la section autiste de l’IME « Le Château Blanc » à 8 places dont 2 en internat ;

La demande de l’association en date du 23 mars 2004 sollicitant une extension de la capacité de la section autiste de 8 à 10 places dont 4 en internat ;

CONSIDERANT :Qu’il ne s’agit pas d’une extension importante au sens de l’article 1 du décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 ;

Qu’une simple autorisation peut être délivrée ;

Que cette extension répond à un réel besoin ;

L’avis favorable de l’assurance maladie ;

La disponibilité des crédits sur le budget 2004 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRETE

Article 1 :

La demande présentée par l’association APEI de la région dieppoise en vue de l’extension de la capacité de la section autiste de l’IME « Le Château Blanc » de 8 à 10 places est acceptée.

Article 2 :

La répartition des places entre les sections internat et semi-internat est la suivante :

Section internat : 4 places

Section semi-internat : 6 places

Article 3 :

Tout changement essentiel dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet.

Article 4 :

Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté pour former le cas échéant :

soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées,

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de Préfecture et la Directrice Adjointe chargée de l’intérim des fonctions de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans ce département et affiché à la mairie de Dieppe et d’Arques la Bataille ainsi qu’à la préfecture de la Seine-Maritime.

Rouen, le 15 avril 2004

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Patrice PRIOLEAUD

04-0384-Extension du Service de soins infirmiers à domicile pour personne âgées de FOUCARMONT

LE PREFET

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

A R R E T E

OBJET :Extension du Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de FOUCARMONT

VU :

La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi N° 86-17 du 6 janvier 1986 ;

La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et ses décrets d'application ;

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et notamment son article 28 ;

Le décret n° 81.448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ;

Le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

L'arrêté préfectoral du 27 mai 1999 autorisant la création d’un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées d’une capacité de 30 places sur les cantons d’Aumale, Blangy sur Bresle et Londinières, sans moyens financiers ;

L’arrêté préfectoral du 3 juillet 2000 donnant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, accordée pour une capacité fixée à 30 prises en charge ;

La circulaire du 30 mai 2003 relative à la campagne budgétaire 2003 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;

La demande présentée par l’association du service à domicile LES TROIS RIVIERES en vue de l'extension du service de soins infirmiers à domicile, de FOURCARMONT, de 30 à 35 places ;

Le courrier de M. le Préfet de la région Haute-Normandie en date du 5 août 2003 relatif à la campagne budgétaire 2003 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;

CONSIDERANT :

Qu'il ne s'agit pas d'une extension importante au sens de l'article 1 du décret du 26 novembre 2003 précité,

Qu'une simple autorisation peut être délivrée,

L'avis favorable émis par le médecin inspecteur départemental de la santé et l'Assurance Maladie,

Que les crédits nécessaires à cette extension sont disponibles,

Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-Maritime par intérim.

A R R E T E

Article 1er. - La demande présentée par l’association du service à domicile LES TROIS RIVIERES en vue d'étendre la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de 30 à 35 places, est acceptée.

Article 2- Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté pour former le cas échéant : soit un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

Article 3. -Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de M. le Préfet.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et Madame le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché à la mairie de d’AUMALE, BLANGY SUR BRESLE et LONDINIERE ainsi qu'à la préfecture de la Seine-Maritime et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Rouen le 29 mars 2004

Le Préfet

Pour le Préfet

Et par délégation

Le Secrétaire Général de Préfecture

Patrice PRIOLEAUD

04-0385-Extension du Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées d'HARFLEUR

LE PREFET

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'HonneurA R R E T E

OBJET :Extension du Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées d’HARFLEUR

VU :

La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi N° 86-17 du 6 janvier 1986 ;

La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et ses décrets d'application ;

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et notamment son article 28 ;

Le décret n° 81.448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ;

Le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisaion de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

L'arrêté préfectoral du 21 septembre 1998 fixant la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de HARFLEUR à 37 places ;

La circulaire du 30 mai 2003 relative à la campagne budgétaire 2003 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;

La demande présentée par l’Association de l’Aide Familiale Populaire en vue de l'extension du service de soins infirmiers à domicile, de HARFLEUR, de 37 à 42 places ;

Le courrier de M. le Préfet de la région Haute-Normandie en date du 5 août 2003 relatif à la campagne budgétaire 2003 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;

CONSIDERANT :

Qu'il ne s'agit pas d'une extension importante au sens de l'article 1 du décret du 26 novembre 2003 précité,

Qu'une simple autorisation peut être délivrée,

L'avis favorable émis par le médecin inspecteur départemental de la santé et l'Assurance Maladie,

Que les crédits nécessaires à cette extension sont disponibles,

Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-Maritime par intérim.

A R R E T E

Article 1er. - La demande présentée par l’Association de l’Aide Familiale Populaire en vue d'étendre la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de 37 à 42 places, est acceptée.

Article 2- Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté pour former le cas échéant : soit un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

Article 3. -Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de M. le Préfet.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et Madame le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché à la mairie d’ HARFLEUR ainsi qu'à la préfecture de la Seine-Maritime et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ROUEN, le 20 mars 2004

Le Préfet

Pour le Préfet

Et par délégation

Le Secrétaire Général de Préfecture

Patrice PRIOLEAUD04-0386-Extension du service des soins infirmiers pour personnes âgées de ROUVRAY-CATILLON

LE PREFET

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

A R R E T E

OBJET :Extension du Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de ROUVRAY-CATILLON

VU :

La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi N° 86-17 du 6 janvier 1986 ;

La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et ses décrets d'application ;

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et notamment son article 28 ;

Le décret n° 81.448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ;

Le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisaion de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

L'arrêté préfectoral du 23 juillet 1998 fixant la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de ROUVRAY- CATILLON à 33 places ;

La circulaire du 30 mai 2003 relative à la campagne budgétaire 2003 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;

La demande présentée par le SSIAD en vue de l'extension du service de soins infirmiers à domicile, de ROUVRAY-CATILLON, de 33 à 40 places ;

Le courrier de M. le Préfet de la région Haute-Normandie en date du 5 août 2003 relatif à la campagne budgétaire 2003 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;

CONSIDERANT :

Qu'il ne s'agit pas d'une extension importante au sens de l'article 1 du décret du 26 novembre 2003 précité,

Qu'une simple autorisation peut être délivrée,

L'avis favorable émis par le médecin inspecteur départemental de la santé et l'Assurance Maladie,

Que les crédits nécessaires à cette extension sont disponibles,

Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-Maritime par intérim.

A R R E T E

Article 1er. - La demande présentée par le SSIAD de ROUVRAY-CATILLON en vue d'étendre la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de 33 à 40 places, est acceptée.

Article 2- Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté pour former le cas échéant : soit un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

Article 3. -Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de M. le Préfet.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et Madame le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché à la mairie de ROUVRAY-CATILLON ainsi qu'à la préfecture de la Seine-Maritime et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ROUEN, le 20 mars 2004

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de Préfecture

Patrice PRIOLEAUD

04-0387-Extension du Service des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

LE PREFET

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

A R R E T E

OBJET :Extension du Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

VU :

La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi N° 86-17 du 6 janvier 1986 ;

La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et ses décrets d'application ;

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et notamment son article 28 ;

Le décret n° 81.448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ;

Le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

L'arrêté préfectoral du 28 juin 1991 autorisant la création du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY pour une capacité de 25 places ;

La circulaire du 30 mai 2003 relative à la campagne budgétaire 2003 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;

La demande présentée par le SSIAD en vue de l'extension du service de soins infirmiers à domicile, de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, de 25 à 28 places ;

Le courrier de M. le Préfet de la région Haute-Normandie en date du 5 août 2003 relatif à la campagne budgétaire 2003 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;

CONSIDERANT :

Qu'il ne s'agit pas d'une extension importante au sens de l'article 1 du décret du 26 novembre 2003 précité,

Qu'une simple autorisation peut être délivrée,

L'avis favorable émis par le médecin inspecteur départemental de la santé et l'Assurance Maladie,

Que les crédits nécessaires à cette extension sont disponibles,

Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-Maritime par intérim.

A R R E T E

Article 1er. - La demande présentée par le SSIAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY en vue d'étendre la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de 25 à 28 places, est acceptée.Article 2- Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté pour former le cas échéant : soit un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

Article 3. -Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de M. le Préfet.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et Madame le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché à la mairie de Saint Etienne du Rouvray ainsi qu'à la préfecture de la Seine-Maritime et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Rouen, le 29 mars 2004

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de Préfecture

Patrice PRIOLEAUD

04-0388-Création d'un SESSAD rattaché à l'IME de Rieux

LE PREFET

De la Région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Création d’un SESSAD rattaché à l’IME de Rieux

VU :

La loi n°735-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales modifiée ;

La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et ses décrets d’application ;

Le décret n°89-798 du 27 octobre 1989 et notamment ses annexes XXIV fixant les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents handicapés ;

Le décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

La demande présentée par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public en vue de la création d’un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de 25 places rattaché à l’IME de Rieux et dont le dossier a été déclaré complet le 26 novembre 2003 ;

Les conclusions du rapporteur et l’avis émis par Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale lors de sa séance du 17 mars 2004.

CONSIDERANT :

L’absence de Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile sur le secteur géographique des localités de Blangy sur Bresle, Neufchâtel en Bray, Aumale et Eu ;

Les besoins recensés sur ce secteur ;

La conformité du projet aux préconisations des textes réglementaires (décret du 27 octobre 1989) tant en ce qui concerne le projet d’établissement que la composition du personnel ;

Que le projet répond aux priorités ministérielles en matière d’intégration scolaire, d’aide aux familles et de développement des alternatives à l’institutionnalisation des prises en charge ;

Que les moyens financiers nécessaires à cette création sont disponibles ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;ARRETE

Article 1 :

La demande présentée par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public en vue de la création d’un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile de 25 places rattaché à l’IME de Rieux pour des enfants et adolescents de 3 à 20 ans en situation d’échec scolaire ou d’apprentissage et en difficulté d’adaptation sociale en raison d’une déficience intellectuelle avec troubles associés et d’enfants présentant d’autres déficiences sur présentation de la CDES est autorisée.

Article 2 :

Tout changement essentiel dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet.

Article 3 :

Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté pour former le cas échéant :

soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées,

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de Préfecture et la Directrice Adjointe chargée de l’intérim des fonction de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans ce département et affiché à la mairie de Rouen et de Rieux ainsi qu’à la Préfecture de la Seine-Maritime.

Rouen, le 15 avril 2004

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Patrice PRIOLEAUD

04-0389-Extension du Service d'Education Spéciale et de Soins à domicile du GEIST-DIM de Cany Barville

LE PREFET

De la Région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Extension du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile du GEIST-DIM de Cany Barville

VU :

La loi n°735-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales modifiée ;

La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et ses décrets d’application ;

Le décret n°89-798 du 27 octobre 1989 et notamment ses annexes XXIV fixant les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents handicapés ;

Le décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

La demande présentée par l’association GEIST-DIM de Cany Barville en vue de l’extension du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de 20 à 40 places dont le dossier a été reconnu complet le 26 novembre 2003 ;Les conclusions du rapporteur et l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale lors de sa séance du 17 mars 2004 ;

CONSIDERANT :

Les besoins constatés sur le secteur d’intervention du SESSAD de Cany Barville et le nombre de demandes de prises en charge non satisfaites faute de places ;

Que cette extension permettra d’intervenir sur un secteur plus large notamment dans la circonscription de Bolbec par la création d’une antenne ;

Le fonctionnement actuel du SESSAD en conformité avec les préconisations réglementaires (décret du 27 octobre 1989) tant en ce qui concerne le projet d’établissement que la composition du personnel ;

Que la création de places de SESSAD est une priorité nationale reprise par le schéma régional de compensation du handicap ;

Que les moyens financiers nécessaires à la mise en place de l’extension sont disponibles ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRETE

Article 1 :

La demande présentée par l’association GEIST-DIM de Cany Barville en vue de l’extension du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile de 20 à 40 places pour des enfants et des adolescents de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle légère et moyenne dont porteurs de trisomie 21 avec ou sans troubles associés ou présentant d’autres déficiences sur proposition de la CDES est autorisée.

Article 2 :

Tout changement essentiel dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet.

Article 3 :

Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté pour former le cas échéant :

soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées,

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de Préfecture et la Directrice Adjointe chargée de l’intérim des fonctions de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans ce département et affiché à la mairie de Cany Barville et à la préfecture de la Seine-Maritime.

Rouen, le 15 avril

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Patrice PRIOLEAUD

10.2. Service Santé - Environnement

296-Arrêté modifiant le règlement sanitaire départemental

MINISTERE DE LA FAMILLE ET DE

L'ENFANCE

------------

MINISTERE DE LA PARITE ET DE L'EGALITE

PROFESSIONNELLE

------------

MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DE LA COHESION SOCIALE

------------

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA

PROTECTION SOCIALE

-------------DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET

SOCIALES DE SEINE-MARITIME

Affaire suivie par : Stéphanie LANGOLFF

02.32.18.31.68

02.32.18.26.93

stephanie.langolff@sante.gouv.fr

\\Serveur\préfecture\Tréhour\Docwordbis\Docwordbis\M.

JACQUEMOT\2004\MAI\RECUEIL.doc

ROUEN, le 15 avril 2004

LE PREFET

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

ARRETE

Objet : Arrêté modifiant le règlement sanitaire départemental

VU :

Le code de la Santé Publique et notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2 ; La circulaire du 9 août 1978 révisant le règlement sanitaire départemental type ; L'arrêté préfectoral du 7 juin 1985 établissant le règlement sanitaire départemental ; Le décret 91-409 du 26 avril 1991 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; La directive 93/43/CEE du 14 juin 1993 visant à l'harmonisation du dispositif européen en matière de règles générales d'hygiène des denrées alimentaires ;

L'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments directement remis au consommateur ; L'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale ; L'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ;

L'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social ;

Le code rural, et notamment les articles R231-12 à R231-28 et les articles R237-1 et R237-2 ;

CONSIDERANT :

Considérant que les paragraphes 1er, 2ème et 3ème de l'article 130 du règlement sanitaire départemental, imposant un certificat de conformité aux ateliers et laboratoires de préparation des aliments, établi par le Directeur Départemental des Services Vétérinaires après avis du Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales, n'est pas prévu dans le règlement sanitaire départemental type établi par la circulaire du 9 août 1978 ;

Considérant que ces dispositions sont incompatibles avec l'esprit de la directive 93/43/CEE et les textes d'applications sus visés.

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime,

ARRETE

Article 1 :

Les paragraphes 1er, 2ème et 3ème de l'article 130 du règlement sanitaire départemental sont abrogés.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime, la Directrice Adjointe chargée de l'intérim des fonctions de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire Général Adjoint,

Patrick PRIOLEAUD11. D.D.E. - 76

11.1. Service de l'Exploitation des Routes et des Transports

(SERT)

040009-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de Neufchâtel-en-Bray

PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME

**************

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’EQUIPEMENT

*********************

AUTORISATION D’EXECUTION

D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE

D'ENERGIE ELECTRIQUE

PROCEDURE A - (Article 50)

Réf : DEE : 040009

AFFAIRE N° 33815

LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;

VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;

VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;

VU le projet présenté à la date du 12/03/2004 par : EDF / GDF Services Normandie ROUEN - Agence Etudes et Travaux, Site de DEVILLE LES ROUEN, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :

REALISATION D'UN TARIF JAUNE ET LIAISON HTAS A 20 KV RUE DU COLLEGE - ALIMENTATION DU COLLEGE ALBERT SCHWEITZER

COMMUNE : NEUFCHATEL EN BRAY - 76270

Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 16 mars 2004.

Sans Observation :

D.D.I.G. - Agence de FORGES LES EAUX, le 19/03/2004

La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, le 19/03/2004 Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, le 22/03/2004 Le S.I.E.R.G. de la Région de Bellencombre / Londinière / Neufchâtel en Bray, le 23/03/2004 Télédiffusion de France - T.D.F., le 23/03/2004

La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 23/03/2004 Inspection Académique de ROUEN, le 30/03/2004

Avec Observations :

Gaz de France Normandie ROUEN, le 16/03/2004

FRANCE TELECOM, le 24/03/2004

La Subdivision de NEUFCHATEL EN BRAY, le 29/03/2004 La Mairie de NEUFCHATEL EN BRAY, le 1/04/2004

CONSIDERANT QUE :

a) Les Services et Organismes :

Le Service des Eaux - Lyonnaise des eaux de MAROMME Le Service des Eaux - Lyonnaise des eaux de NEUFCHATEL EN BRAY Le Service Technique des Bases Aériennes

Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-MaritimeN’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;

b) Par courrier en date du 21 avril 2004, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ;

SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,

APPROUVE LE PROJET et AUTORISE

Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :

Application de l’article 55 :

Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.

Hygiène et sécurité du travail :

Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.

PUBLICITE :

La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de mai 2004 - Numéro 5.

AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :

- EDF - GDF Services Normandie ROUEN - Agence Etudes et Travaux Site de DEVILLE

- M. Le Maire de NEUFCHATEL EN BRAY - 76270

- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement

Subdivision de NEUFCHATEL EN BRAY

- M. Le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime

D.D.I.G. - Agence Départementale de FORGES LES EAUX

- Le Service des Eaux : - Lyonnaise des eaux de MAROMME - Lyonnaise des eaux de NEUFCHATEL EN BRAY

- Le S.I.E.R.G. de la Région de Bellencombre / Londinière / Neufchâtel en Bray

- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie ROUEN

- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.R.R Haute Normandie - Service SOVTEL 76

- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie - DIREN

- Le Service Technique des Bases Aériennes - STBA

- Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime - SDAP

- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt - DRDAF

- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime - SDE

- Inspection Académique de ROUEN

- Télédiffusion de France - T.D.F.

ROUEN, le 5 mai 2004

Pour le Préfet et par Délégation,

P/ Le Directeur Départemental et Régional

de l’Equipement

Le Chef du Service Exploitationdes Routes et des Transports

B. de ROHOZINSKI

----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX

0400707-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville

PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME

**************

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’EQUIPEMENT

*********************

AUTORISATION D’EXECUTION

D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE

D'ENERGIE ELECTRIQUE

PROCEDURE A - (Article 50)

Réf : DEE : 040007

AFFAIRE N° AMI/NS

LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;

VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;

VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;

VU le projet présenté à la date du 17/02/2004 par : Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :

SIERG DUCLAIR VALLEE DE SEINE - 44ème TRANCHE DE RENFORCEMENT - CREATION D'UN POSTE URBAIN COMPACT LOTISSEMENT POULAIN RUE DE LA PAIX

COMMUNE : SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE - 76480

Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 20 février 2004.

Sans Observation :

Le S.I.E.R.G. de la Région de DUCLAIR, le 23/02/2004

Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, le 23/02/2004 Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, le 26/02/2004 La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 27/02/2004 La Subdivision de PAVILLY, le 3/03/2004

Avec Observations :

Gaz de France Normandie ROUEN, le 20/02/2004

Le Service des Eaux – Générale des eaux , le 24/02/2004 FRANCE TELECOM, le 27/02/2004

CONSIDERANT QUE :

a) Les Services et Organismes :

La Mairie de SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE

D.D.I.G. - Agence de CLERES

Le Service Technique des Bases Aériennes

EDF / GDF Services Normandie ROUENN’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;

b) Par courrier en date du 4 mai 2004, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ;

SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,

APPROUVE LE PROJET et AUTORISE

Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :

Application de l’article 55 :

Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.

Hygiène et sécurité du travail :

Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.

PUBLICITE :

La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de Mai 2004 - Numéro 5.

AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :

- EDF - GDF Services Normandie ROUEN

- M. Le Maire de SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE - 76480

- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement

Subdivision de PAVILLY

- M. Le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime

D.D.I.G. - Agence Départementale de CLERES

- Le Service des Eaux : - Générale des eaux

- Le S.I.E.R.G. de la Région de DUCLAIR

- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie ROUEN

- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.R.R Haute Normandie - Service SOVTEL 76

- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie - DIREN

- Le Service Technique des Bases Aériennes - STBA

- Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime - SDAP

- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt - DRDAF

- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime - SDE

ROUEN, le 11 mai 2004

Pour le Préfet et par Délégation,

P/ Le Directeur Départemental et Régional

de l’Equipement

Le Chef du Service Exploitation

des Routes et des Transports

B. de ROHOZINSKI

----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX11.2. Service Gestion et Prospective (SGP)

04-0422-Commune de Gonneville-la-Mallet - Extension du complexe sportif

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

LE PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE

PREFET DE LA SEINE-MARITIME

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

affaire suivie par : Martine Lamotte – S.G.P./ B.E.P.

tél : 02.35.58.53.61, fax : 02.35.58.53.91

mél. martine.lamotte@equipement.gouv.fr

Objet :Commune de Gonneville-la-Mallet

Extension du complexe sportif.

Déclaration d’utilité publique valant arrêté de cessibilité.

V U :

Le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;

Le Code de l'Environnement ;

Le Code de l'Urbanisme ;

Le Code Général des Collectivités territoriales ;

Le Code Rural ;

Le décret n° 86-455 du 14 mars 1986, portant sur la suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et fixant les modalités de consultation du service des Domaines ;

La délibération du Conseil Municipal de Gonneville-la-Mallet en date du 10 octobre 2002, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, en vue de l'extension du complexe sportif ;

L’arrêté préfectoral en date du 25 mars 2003, prescrivant l’ouverture de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé ;

Les plan et état parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;

Le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur sur l’utilité publique du projet en date du 22 juillet 2003 ;

L'avis favorable de M. le Sous-Préfet du Havre, en date du 4 août 2003 ;

Les pièces prouvant que l'arrêté prescrivant l'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans un journal du Département avant le lundi 12 mai 2003, date du début de l'enquête à la mairie de Gonneville-la-Mallet, que le dossier d'enquête est resté déposé pendant 33 jours à la mairie du lundi 12 mai 2003 au vendredi 13 juin 2003 inclus ;

La délibération du Conseil Municipal de Gonneville-la-Mallet en date du 17 décembre 2003, sollicitant la déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition des terrains d'une superficie de 26 480 m² nécessaires aux travaux d'extension du complexe sportif, sur le territoire de la Commune de Gonneville-la-Mallet ;

A R R E T E :

Article 1er - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux en vue de l'extension du complexe sportif, sur le territoire de la Commune de Gonneville-la-Mallet conformément aux plans ci-annexés (1).

Article 2 - La Commune de Gonneville-la-Mallet est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.

Article 3 - L'expropriation des terrains devra être réalisée dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs.

Article 4 - Sont déclarés cessibles au profit de la Commune de Gonneville-la-Mallet les immeubles tels qu'ils sont désignés au tableau ci-annexé (1).

Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime, M. le Sous-Préfet du Havre,

M. le Maire de Gonneville-la-Mallet,

M. le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.Rouen, le 26 avril 2004

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Claude MOREL

(1) Les documents annexés sont tenus à la disposition du public à la Direction Départementale de l'Equipement - Bureau des Enquêtes Publiques - Cité Administrative - rue Saint-Sever à Rouen et dans la commune concernée.

04-0425-Association syndicale des propriétaires du lotissement le Clos Fleuri Yerville

ACTES DE L’ETAT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT Le Clos Fleuri - Yerville

CONSTITUTION

Il est créé entre les propriétaires présents ou à venir des terrains lotis dépendant du lotissement, une Association Syndicale Libre régie par la loi du 21 juin 1865, modifiée par celle des 22 Décembre 1988 et 22 Juillet 1912 et du règlement d’administration publique du 10 Mars 1894.

DENOMINATION

Cette association sera dénommée Association Syndicale Libre du lotissement « Le Clos Fleuri».

SIEGE SOCIAL

Le siège de l’association est fixé à Yerville chez Monsieur Patrice FREROT lot n°7 le clos Fleuri.

BUT

L’association a pour but l’acquisition des équipements communs du lotissement et des terrains qui leur servent d’assiette et particulièrement des vies créées, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairages publics, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux ;

La gestion de ces choses ;

Eventuellement leur transfert à la commune ou à toute personne morale qu’il appartiendra ; La création de tous éléments d’équipement nouveaux ;

Le contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; L’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; La répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’Association et leur recouvrement ; Et d’une façon générale, toutes les opérations financières , mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

DUREE

Illimitée.

La publication a été faite dans le journal « les Affiches de Normandie » n°5507 en date du 11 juin 2003.

04-0426-Réseau de transport collectif TEOR - Communes de Mont-Saint- Aignan, Rouen, Déville-lès-Rouen, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Darnétal, Canteleu et Bonsecours

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

LE PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE

PREFET DE LA SEINE-MARITIME

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

affaire suivie par : Martine DIAS ALVES - S.G.P. / B.E.P

Tél : 02.35.58.53.62 - fax : 02.35.58.53.91

mél.martine.dias-alves@equipement.gouv.fr

Objet : Réseau de transport collectif TEOR

Communes de Mont-Saint-Aignan, Rouen, Déville-lès-Rouen, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Darnétal, Canteleu et Bonsecours.

Déclaration d'utilité publique prorogative.V U :

Le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;

Le Code de l'Environnement ;

Le Code de l'Urbanisme ;

Le Code de la Voirie Routière ;

Le Code de la Route ;

Le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant sur la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des Domaines ;

L'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 1999 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement du réseau de transport en commun en site protégé – projet TEOR – Transport Est-Ouest Rouennais sur le territoire des communes de Mont- Saint-Aignan, Rouen, Déville-lès-Rouen, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Darnétal, Canteleu et Bonsecours ;

La lettre en date du 6 avril 2004 de M. le Président de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise sollicitant la prorogation de l'arrêté susvisé ;

A R R E T E :

Article 1er – La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1999 susvisé, pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du réseau de transport en commun en site protégé – projet TEOR – Transport Est-Ouest Rouennais sur le territoire des communes de Mont-Saint-Aignan, Rouen, Déville-lès-Rouen, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Darnétal, Canteleu et Bonsecours, est reportée au 12 juillet 2009.

Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime, MM. les Maires de Mont-Saint-Aignan, Rouen, Déville-lès-Rouen, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Darnétal, Canteleu et Bonsecours,

M. le Président de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise,

M. le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée

Rouen, le 17 mai 2004

LE PREFET,

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Claude MOREL

04-0427-Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray - Opération de renouvellement urbain du secteur Renan

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

LE PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE

PREFET DE LA SEINE-MARITIME

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

affaire suivie par : Martine DIAS ALVES - S.G.P. / B.E.P.

Tél : 02.35.58.53.62 - fax : 02.35.58.53.91

mél.martine.dias-alves@equipement.gouv.fr

objet : Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray

Opération de renouvellement urbain du secteur Renan.

Déclaration d’utilité publique valant arrêté de cessibilité.

V U :

Le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;

Le Code de l'Environnement ;

Le Code de l'Urbanisme ;

Le Code Général des Collectivités territoriales ;Le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant sur la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des Domaines ;

La délibération du Conseil Municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray en date du 3 avril 2003 décidant l'acquisition de locaux commerciaux situés dans les ailes Nord et Ouest de la partie ancienne de l'espace commercial Renan et leur démolition dans le cadre de l'Opération de Renouvellement Urbain du secteur Renan et sollicitant la déclaration d'utilité publique de cette opération et l'autorisation de poursuivre l'acquisition desdits locaux ;

L'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2003 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire du projet susvisé ;

Les plan et état parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;

Les pièces attestant que l'arrêté prescrivant l'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans un journal du Département avant le 12 janvier 2004 date du début de l'enquête et que le dossier est resté déposé à la mairie de Saint-Etienne-du-Rouvray pendant 33 jours consécutifs du 12 janvier au 13 février 2004 inclus ;

Le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique du projet en date du 6 mars 2004 ;

A R R E T E :

Article 1er - Est déclarée d'utilité publique et urgente l'acquisition de locaux commerciaux situés dans les ailes Nord et Ouest de la partie ancienne de l'espace commercial Renan et de leur démolition dans le cadre de l'Opération de Renouvellement Urbain du secteur Renan sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.

Article 2 – La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution du projet dont il s'agit.

Cette expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs.

Article 3 - Sont déclarés cessibles au profit de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray les immeubles tels qu'ils sont désignés au tableau ci-annexé (1).

Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime, M. le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray,

M. le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

Rouen, le 21 mai 2004

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Claude MOREL

(1) Le document annexé est tenu à la disposition du public à la Direction Départementale de l'Equipement - Bureau des Enquêtes Publiques - Cité Administrative - rue Saint-Sever à Rouen et dans la commune concernée.

11.3. Subdivision d'Auffay

04-0428-Association syndicale libre du lotissement Dutot à Saint- Georges-sur-Fontaine

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT

DUTOT

SAINT GEORGES SUR FONTAINE

CONSTITUTION

Il est créé entre les propriétaires présents ou à venir des terrains lotis dépendant du lotissement, une Association Syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865, modifiée par celle des 22 décembre 1888 et 22 juillet 1912 et du règlement d’administration publique du 10 mars 1894.

DENOMINATIONSon siège est fixé par l’assemblée générale au 8, route de Quincampoix à SAINT GEORGES SUR FONTAINE (76690)

BUT

- Le syndicat aura la charge de toutes les dépenses relatives aux travaux de premier établissement qui seront reconnues nécessaires après l’achèvement de ceux inscrits au programme de lotissement, approuvé par arrêté préfectoral conformément à l’article 2 de la loi du 19 juillet 1924.

- Il aura également la charge des travaux d’entretien, de réfection et de réparation des rues et places, canalisations et égouts, plantations, et généralement tous les frais quelconques relatifs aux voies dont la propriété temporaire est attribuée par l’article 1er du règlement.

- Le syndicat paiera tous impôts et contributions afférents à ces dites voies.

- Il pourra s’il le juge à propos se charger de l’enlèvement des boues, neiges, ordures ménagères, et autres, organiser un service de garde ou de surveillance et généralement entreprendre des travaux rentrant dans les attributions telles qu’elles sont définies notamment par l’article 1er de la loi du 22 décembre 1888 et autres lois en vigueur.

DUREE

Illimitée

La publication a été faite dans le journal « Les Affiches de Normandie » en date du 22 janvier 2003.

12. DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

12.1. Division de l'organisation des missions

04-0390-ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

A R R E T E P R E F E C T O R A L

relatif au régime d'ouverture au public des Services de la Direction générale des Impôts.

Le Préfet

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

- Vu les articles 1 et 3 du décret 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;

- Vu le décret n° 71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts, - Vu l'article 17-2° du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif au pouvoir des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département,

- Vu les propositions de Monsieur Le Directeur des Services Fiscaux;

ARRETE

Article 1er : Les services de la Direction générale des Impôts du département de la Seine-Maritime seront fermés au public le vendredi 21 mai 2004 toute la journée.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à ROUEN, le 7 mai 2004

Le Préfet,13. DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES DE SEINE-

MARITIME

13.1. Secrétariat Général

2004-025-réquisition de vétérinaire suite à mouvement de grève

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E

Arrêté n° 2004/ 025 ROUEN, le 11 mars 2004

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Arrêté préfectoral portant réquisition du docteur Pierre Bachelay, vétérinaire sanitaire à Montivilliers, pour l’exécution d’actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire

VU :

- le code rural et notamment ses articles L 223-10, L 228-3, L 228-4, L 228-7, L 241-15, L 241-16, R* 221-5, R*221-6, R*221-9, R*221-10, R*221-13 à R*221-20, R* 223-82, R*228-1, R*228-6, R*228-7, R* 228-10 et R *241-83 ;

- l’article L. 215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- l'arrêté préfectoral n° 00/168 du 8 décembre 2000 fixant les conditions sanitaires de certains rassemblements de bétail ;

- la lettre du docteur Pierre Bachelay en date du 20 décembre 2003 informant le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime de son refus, dans le cadre d’un mouvement de grève, d’exécuter certains actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire, et notamment, toute surveillance de manifestations ou rassemblements d'animaux quels qu'ils soient (canins, hippiques, animaux de rente, etc…) ;

CONSIDERANT :

- qu’il importe de garantir en tout temps la protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques majeures ainsi que celle des élevages contre les maladies réputées contagieuses épizootiques et que, pour atteindre ces objectifs, doivent être réalisées les opérations de surveillance sanitaires de certains rassemblements de bétail ;

- que les vétérinaires sanitaires installés à proximité du docteur Pierre Bachelay participent au même mouvement de grève ;

- qu’il n’est pas possible aux agents de la direction départementale des services vétérinaires de la Seine-Maritime habilités au titre de l’article L.241-16 du code rural de se substituer au docteur Pierre Bachelay sans porter gravement préjudice aux autres missions qui sont les leurs ;

- Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

ARRETE

Article 1er - Le docteur Pierre Bachelay, vétérinaire sanitaire à Montivilliers, est requis pour le contrôle sanitaire des animaux lors du concours foire agricole qui se déroulera à Octeville sur Mer le samedi 13 mars 2004.

Article 2 - Les actes faisant l’objet de la présente réquisition sont ceux prévus par l'arrêté préfectoral n° 00/168 du 8 décembre 2000 fixant les conditions sanitaires de certains rassemblements de bétail.

Article 3 - Pour l’exécution des prestations visées au présent arrêté, le docteur Pierre Bachelay pourra prétendre aux rémunérations prévues par les conventions et règlements en vigueur.

La charge de ces rémunérations n’est pas affectée par le présent arrêté.

Direction départementale des services

vétérinairesArticle 4 - Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles R*221-14 et suivants du code rural, l’inobservation volontaire des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’article L.2215-1 4 du code général des collectivités territoriales reproduites ci-après :

« Article L.2215-1 – 4°…….En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative. Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende » .

Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, monsieur le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, le vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

2004-42-grève des vétérinaires sanitaires dans le département 76

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E

Arrêté n° 2004/42 ROUEN, le 02 avril 2004

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Arrêté préfectoral portant réquisition du docteur Daniel VANDER SCHUEREN, vétérinaire sanitaire à AUMALE, pour l’exécution d’actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire.

VU :

- le code rural et notamment ses articles L 221-11, L 223-10, L 228-3, L 228-4, L 228-7, L 241-15, L 241-16, R* 221-5, R*221-6, R*221-9, R*221-10, R*221-13 à R*221-20, R* 223-82, R*228-1, R*228-6, R*228-7, R* 228-10 et R *241-83 ;

- l’article L. 215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

- le courrier en date du 29 mars 2004 du docteur Daniel VANDER SCHUEREN, informant le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, de son refus, dans le cadre d’un mouvement de grève, d’exécuter certains actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire et notamment pour réaliser une épreuve cutanée à la brucelline, suite à un résultat positif en brucellose lors d’un dépistage sérologique réalisé le 10 mars 2004, à l’occasion des prophylaxies, dans l’exploitation du GAEC DE LA VALLEE à VIEUX ROUEN SUR BRESLE (N° de cheptel 76 739 330).

CONSIDERANT :

- qu’il importe de garantir en tout temps la protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques majeures ainsi que celle des élevages contre les maladies réputées contagieuses épizootiques et que, pour atteindre ces objectifs, doivent être réalisées sans délai les visites des troupeaux suspects d’être infectés de brucellose bovine ;

- que les vétérinaires sanitaires installés à proximité du docteur VANDER SCHUEREN participent au même mouvement de grève ou ont refusé de se substituer au docteur VANDER SCHUEREN ;

- qu’il n’est pas possible aux agents de la direction départementale des services vétérinaires habilités au titre de l’article L.241- 16 du code rural de se substituer au docteur VANDER SCHUEREN sans porter gravement préjudice aux autres missions qui sont les leurs ;

Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

Direction départementale des services

vétérinairesARRETE

Article 1 : Le docteur VANDER SCHUEREN, vétérinaire sanitaire à AUMALE, est requis pour exécuter dans les plus brefs délais les actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire suivants :

- réalisation d’une intradermo brucellination sur l’animal réagissant et sur une proportion significative du troupeau (10 % avec un minimum de 15 animaux) chez le GAEC VALLEE à VIEUX ROUEN SUR BRESLE – N° de cheptel 76 739 330 ;

Article 2 : Pour l’exécution des prestations visées au présent arrêté, le docteur VANDER SCHUEREN pourra prétendre aux rémunérations prévues par les conventions et règlements en vigueur,

La charge de ces rémunérations n’est pas affectée par le présent arrêté.

Article 3 : Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles R*221-14 et suivants du code rural, l’inobservation volontaire des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’article L.225-1 4 du code général des collectivités territoriales reproduites ci-après :

« Article L.2215-1 – 4°………..En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative. Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende » .

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, monsieur le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

2004-28-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E

Arrêté n° 2004/28 ROUEN, le 18 mars 2004

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Arrêté préfectoral portant réquisition du docteur Patrick Gosset, vétérinaire sanitaire à Envermeu, pour l’exécution d’actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire.

VU :

- le code rural et notamment ses articles L 221-11, L 223-10, L 228-3, L 228-4, L 228-7, L 241-15, L 241-16, R* 221-5, R*221-6, R*221-9, R*221-10, R*221-13 à R*221-20, R* 223-82, R*228-1, R*228-6, R*228-7, R* 228-10 et R *241-83 ;

l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

Direction départementale des services

vétérinairesl’arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

l’arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

- le courrier en date du 18 mars 2004 du docteur Patrick Gosset, informant le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, de son refus, dans le cadre d’un mouvement de grève, d’exécuter certains actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire et notamment les prélèvements suite à un avortement de bovins survenu le 17 mars 2004 dans l’exploitation de madame Davreton, 76630 Sauchay ;

CONSIDERANT :

qu’il importe de garantir en tout temps la protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques majeures ainsi que celle des élevages contre les maladies réputées contagieuses épizootiques et que, pour atteindre ces objectifs, doivent être réalisées sans délai les visites des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ayant avorté et les visites des troupeaux infectés ainsi que des troupeaux suspects ou susceptibles d’être infectés de tuberculose bovine ou de brucellose bovine, ovine ou caprine ;

- que les vétérinaires sanitaires installés à proximité du docteur Patrick Gosset participent au même mouvement de grève ;

- qu’il n’est pas possible aux agents de la direction départementale des services vétérinaires habilités au titre de l’article L.241- 16 du code rural de se substituer au docteur Patrick Gosset sans porter gravement préjudice aux autres missions qui sont les leurs ;

Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

ARRETE

Article 1 : Le docteur Patrick Gosset, vétérinaire sanitaire à Envermeu, est requis pour la période courant du 18 mars 2004 au 30 avril 2004 afin d’exécuter les actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire mentionnés à l’article 2 dans les exploitations et auprès des animaux mentionnés à l’article 3.

Article 2 : Les actes faisant l’objet de la présente réquisition sont les suivants :

- visites des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ayant avorté, prévues à l’article R*223-82 du code rural et à l’article 26 de l’arrêté du 13 octobre 1998 susvisé,

- visites des troupeaux infectés ainsi que des troupeaux suspects ou susceptibles d’être infectés de tuberculose bovine, ovine ou caprine pour des raisons cliniques, nécropsiques, expérimentales ou épidémiologiques, en application des articles 21 à 24, 26, 27, 31 et 36 de l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, des articles 15, 21, 27 et 37 de l’arrêté du 20 mars 1990 susvisé et des articles 26, 28, 29, 33 et 34 de l’arrêté du 13 octobre 1998 susvisé.

Article 3 : Le docteur Patrick Gosset est tenu d’exécuter les actes mentionnés à l’article 2 dans toutes les exploitations situées dans les cantons d’Envermeu et de Londinières.

Article 4 : Pour l’exécution des prestations visées au présent arrêté, le docteur Patrick Gosset pourra prétendre aux rémunérations prévues par les conventions et règlements en vigueur.

La charge de ces rémunérations n’est pas affectée par le présent arrêté.

Article 5 : Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles R*221-14 et suivants du code rural, l’inobservation volontaire des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales reproduites ci-après :

« Article L.2215-1 – 4°………..En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative. Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende » .

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, monsieur le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

2004-53-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E

Arrêté n° 2004/53 ROUEN, le 9 avril 2004

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Arrêté préfectoral portant réquisition du docteur Régis BELLENGER, vétérinaire sanitaire à GONNEVILLE LA MALLET pour l’exécution d’actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire.

VU :

- le code rural et notamment ses articles L 221-11, L 223-10, L 228-3, L 228-4, L 228-7, L 241-15, L 241-16, R* 221-5, R*221-6, R*221-9, R*221-10, R*221-13 à R*221-20, R* 223-82, R*228-1, R*228-6, R*228-7, R* 228-10 et R *241-83 ;

- l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

- les courriers reçus les 5 et 6 avril 2004 du docteur BELLENGER, informant le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, de son refus, dans le cadre d’un mouvement de grève, d’exécuter certains actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire et notamment pour réaliser les visites et les prélèvements de contrôle de deux femelles bovine avortées chez le GAEC BARIL à TURRETOT (N° de cheptel 76 716 015) et le GAEC COLBOC à VILLAINVILLE (N° de cheptel 76 741 060) ;

CONSIDERANT :

- qu’il importe de garantir en tout temps la protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques majeures ainsi que celle des élevages contre les maladies réputées contagieuses épizootiques et que, pour atteindre ces objectifs, doivent être réalisées sans délai les visites des bovins ayant avorté ;

- que les vétérinaires sanitaires installés à proximité du docteur BELLENGER participent au même mouvement de grève ou ont refusé de se substituer au docteur BELLENGER ;

- qu’il n’est pas possible aux agents de la direction départementale des services vétérinaires habilités au titre de l’article L.241- 16 du code rural de se substituer au docteur BELLENGER sans porter gravement préjudice aux autres missions qui sont les leurs ;

Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

ARRETE

Article 1 : Le docteur BELLENGER, vétérinaire sanitaire à GONNEVILLE LA MALLET, est requis pour exécuter dans les plus brefs délais les actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire suivants : visite d’une vache ayant avorté le 4 avril 2004 chez le GAEC BARIL à TURRETOT, n° de cheptel 76 716 015 ; visite d’une vache ayant avorté le 7 avril 2004 chez le GAEC COLBOC à VILLANVILLE ; n° de cheptel 76 741 060 ; Article 2 : Pour l’exécution des prestations visées au présent arrêté, le docteur BELLENGER pourra prétendre aux rémunérations prévues par les conventions et règlements en vigueur,

La charge de ces rémunérations n’est pas affectée par le présent arrêté.

Article 3 : Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles R*221-14 et suivants du code rural, l’inobservation volontaire des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’article L.225-1 4 du code général des collectivités territoriales reproduites ci-après :

« Article L.2215-1 – 4°………..En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative. Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende » .

Direction départementale des services

vétérinairesArticle 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, monsieur le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

2004-35-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E

Arrêté n° 2004/35 ROUEN, le 25 mars 2004

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Arrêté préfectoral portant réquisition du docteur David GUERIN, vétérinaire sanitaire à Saint Romain de Colbosc, pour l’exécution d’actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire.

VU :

- le code rural et notamment ses articles L 221-11, L 223-10, L 228-3, L 228-4, L 228-7, L 241-15, L 241-16, R* 221-5, R*221-6, R*221-9, R*221-10, R*221-13 à R*221-20, R* 223-82, R*228-1, R*228-6, R*228-7, R* 228-10 et R *241-83 ;

l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

l’arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

l’arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

- le courrier en date du 18 mars 2004 du docteur David GUERIN, informant le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, de son refus, dans le cadre d’un mouvement de grève, d’exécuter certains actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire et notamment les prélèvements suite à un avortement de bovins survenu le 24 mars 2004 dans l’exploitation de Monsieur LEVESQUE, GAEC de la BOUILLE à EPRETOT (76) ;

CONSIDERANT :

qu’il importe de garantir en tout temps la protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques majeures ainsi que celle des élevages contre les maladies réputées contagieuses épizootiques et que, pour atteindre ces objectifs, doivent être réalisées sans délai les visites des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ayant avorté et les visites des troupeaux infectés ainsi que des troupeaux suspects ou susceptibles d’être infectés de tuberculose bovine ou de brucellose bovine, ovine ou caprine ;

- que les vétérinaires sanitaires installés à proximité du docteur David GUERIN participent au même mouvement de grève ;

- qu’il n’est pas possible aux agents de la direction départementale des services vétérinaires habilités au titre de l’article L.241- 16 du code rural de se substituer au docteur David GUERIN sans porter gravement préjudice aux autres missions qui sont les leurs ;

Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

ARRETE

Direction départementale des services

vétérinairesArticle 1 : Le docteur David GUERIN, vétérinaire sanitaire à Saint Romain de Colbosc, est requis pour la période courant du 24 mars 2004 au 30 avril 2004 afin d’exécuter les actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire mentionnés à l’article 2 dans les exploitations et auprès des animaux mentionnés à l’article 3.

Article 2 : Les actes faisant l’objet de la présente réquisition sont les suivants :

- visites des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ayant avorté, prévues à l’article R*223-82 du code rural et à l’article 26 de l’arrêté du 13 octobre 1998 susvisé,

- visites des troupeaux infectés ainsi que des troupeaux suspects ou susceptibles d’être infectés de tuberculose bovine, ovine ou caprine pour des raisons cliniques, nécropsiques, expérimentales ou épidémiologiques, en application des articles 21 à 24, 26, 27, 31 et 36 de l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, des articles 15, 21, 27 et 37 de l’arrêté du 20 mars 1990 susvisé et des articles 26, 28, 29, 33 et 34 de l’arrêté du 13 octobre 1998 susvisé.

Article 3 : Le docteur David GUERIN est tenu d’exécuter les actes mentionnés à l’article 2 dans toutes les exploitations situées dans les cantons de Saint Romain de Colbosc et de Bolbec.

Article 4 : Pour l’exécution des prestations visées au présent arrêté, le docteur David GUERIN pourra prétendre aux rémunérations prévues par les conventions et règlements en vigueur.

La charge de ces rémunérations n’est pas affectée par le présent arrêté.

Article 5 : Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles R*221-14 et suivants du code rural, l’inobservation volontaire des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales reproduites ci-après :

« Article L.2215-1 – 4°………..En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative. Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende » .

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, monsieur le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet absent,

Et par délégation

Le Secrétaire Général

Claude MOREL

2004-36-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E

Arrêté n° 2004/36 ROUEN, le 25 mars 2004

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Arrêté préfectoral portant réquisition du docteur Francis DEBRUS, vétérinaire sanitaire à Londinières (76), pour l’exécution d’actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire.

VU :

- le code rural et notamment ses articles L 221-11, L 223-10, L 228-3, L 228-4, L 228-7, L 241-15, L 241-16, R* 221-5, R*221-6, R*221-9, R*221-10, R*221-13 à R*221-20, R* 223-82, R*228-1, R*228-6, R*228-7, R* 228-10 et R *241-83 ;

l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

Direction départementale des services

vétérinairesl’arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

l’arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

- le courrier en date du 21 mars 2004 du docteur Francis DEBRUS, informant le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, de son refus, dans le cadre d’un mouvement de grève, d’exécuter certains actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire et notamment les prélèvements suite à un avortement de bovins survenu le 21 mars 2004 dans l’exploitation de Monsieur LENOIR Michel à Saint Nicolas d’Aliermont (76) ;

CONSIDERANT :

qu’il importe de garantir en tout temps la protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques majeures ainsi que celle des élevages contre les maladies réputées contagieuses épizootiques et que, pour atteindre ces objectifs, doivent être réalisées sans délai les visites des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ayant avorté et les visites des troupeaux infectés ainsi que des troupeaux suspects ou susceptibles d’être infectés de tuberculose bovine ou de brucellose bovine, ovine ou caprine ;

- que les vétérinaires sanitaires installés à proximité du docteur Francis DEBRUS participent au même mouvement de grève ;

- qu’il n’est pas possible aux agents de la direction départementale des services vétérinaires habilités au titre de l’article L.241- 16 du code rural de se substituer au docteur Francis DEBRUS sans porter gravement préjudice aux autres missions qui sont les leurs ;

Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

ARRETE

Article 1 : Le docteur Francis DEBRUS, vétérinaire sanitaire à Londinières, est requis pour la période courant du 24 mars 2004 au 30 avril 2004 afin d’exécuter les actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire mentionnés à l’article 2 dans les exploitations et auprès des animaux mentionnés à l’article 3.

Article 2 : Les actes faisant l’objet de la présente réquisition sont les suivants :

- visites des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ayant avorté, prévues à l’article R*223-82 du code rural et à l’article 26 de l’arrêté du 13 octobre 1998 susvisé,

- visites des troupeaux infectés ainsi que des troupeaux suspects ou susceptibles d’être infectés de tuberculose bovine, ovine ou caprine pour des raisons cliniques, nécropsiques, expérimentales ou épidémiologiques, en application des articles 21 à 24, 26, 27, 31 et 36 de l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, des articles 15, 21, 27 et 37 de l’arrêté du 20 mars 1990 susvisé et des articles 26, 28, 29, 33 et 34 de l’arrêté du 13 octobre 1998 susvisé.

Article 3 : Le docteur Francis DEBRUS est tenu d’exécuter les actes mentionnés à l’article 2 dans toutes les exploitations situées dans les cantons de Londinières et Neuchatel en Bray.

Article 4 : Pour l’exécution des prestations visées au présent arrêté, le docteur Francis DEBRUS pourra prétendre aux rémunérations prévues par les conventions et règlements en vigueur.

La charge de ces rémunérations n’est pas affectée par le présent arrêté.

Article 5 : Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles R*221-14 et suivants du code rural, l’inobservation volontaire des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales reproduites ci-après :

« Article L.2215-1 – 4°………..En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative. Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende » .

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, monsieur le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet absent,

Et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Claude MOREL2004-34-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E

Arrêté n° 2004/34 ROUEN, le 25 mars 2004

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Arrêté préfectoral portant réquisition du docteur SERRE Olivier, vétérinaire sanitaire à Bacqueville en Caux, pour l’exécution d’actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire.

VU :

- le code rural et notamment ses articles L 221-11, L 223-10, L 228-3, L 228-4, L 228-7, L 241-15, L 241-16, R* 221-5, R*221-6, R*221-9, R*221-10, R*221-13 à R*221-20, R* 223-82, R*228-1, R*228-6, R*228-7, R* 228-10 et R *241-83 ;

l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

l’arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

l’arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

- le courrier en date du 23 mars 2004 du docteur Olivier SERRE, informant le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, de son refus, dans le cadre d’un mouvement de grève, d’exécuter certains actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire et notamment les prélèvements suite à un avortement de bovins survenu le 16 mars 2004 dans l’exploitation de Monsieur CORDIER, GAEC du MONT de BOURG à LINDEBEUF (76) ;

CONSIDERANT :

qu’il importe de garantir en tout temps la protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques majeures ainsi que celle des élevages contre les maladies réputées contagieuses épizootiques et que, pour atteindre ces objectifs, doivent être réalisées sans délai les visites des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ayant avorté et les visites des troupeaux infectés ainsi que des troupeaux suspects ou susceptibles d’être infectés de tuberculose bovine ou de brucellose bovine, ovine ou caprine ;

- que les vétérinaires sanitaires installés à proximité du docteur Olivier SERRE participent au même mouvement de grève ;

- qu’il n’est pas possible aux agents de la direction départementale des services vétérinaires habilités au titre de l’article L.241- 16 du code rural de se substituer au docteur Olivier SERRE sans porter gravement préjudice aux autres missions qui sont les leurs ;

Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

ARRETE

Article 1 : Le docteur Olivier SERRE, vétérinaire sanitaire à Bacqueville en Caux, est requis pour la période courant du 25 mars 2004 au 30 avril 2004 afin d’exécuter les actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire mentionnés à l’article 2 dans les exploitations et auprès des animaux mentionnés à l’article 3.

Article 2 : Les actes faisant l’objet de la présente réquisition sont les suivants :

- visites des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ayant avorté, prévues à l’article R*223-82 du code rural et à l’article 26 de l’arrêté du 13 octobre 1998 susvisé,

- visites des troupeaux infectés ainsi que des troupeaux suspects ou susceptibles d’être infectés de tuberculose bovine, ovine ou caprine pour des raisons cliniques, nécropsiques, expérimentales ou épidémiologiques, en application des articles 21 à 24, 26, 27, 31 et 36 de l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, des articles 15, 21, 27 et 37 de l’arrêté du 20 mars 1990 susvisé et des articles 26, 28, 29, 33 et 34 de l’arrêté du 13 octobre 1998 susvisé.

Article 3 : Le docteur Olivier SERRE est tenu d’exécuter les actes mentionnés à l’article 2 dans toutes les exploitations situées dans les cantons de Bacqueville en Caux, de Doudeville et de Fontaine le Dun.

Direction départementale des services

vétérinairesArticle 4 : Pour l’exécution des prestations visées au présent arrêté, le docteur Olivier SERRE pourra prétendre aux rémunérations prévues par les conventions et règlements en vigueur.

La charge de ces rémunérations n’est pas affectée par le présent arrêté.

Article 5 : Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles R*221-14 et suivants du code rural, l’inobservation volontaire des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales reproduites ci-après :

« Article L.2215-1 – 4°………..En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative. Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende » .

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, monsieur le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet absent,

Et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Claude MOREL

2004-54-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E

Arrêté n° 2004/54 ROUEN, le 9 avril 2004

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Arrêté préfectoral portant réquisition du docteur Frédéric VANOVERBERGHE, vétérinaire sanitaire à ST ROMAIN DE COLBOSC pour l’exécution d’actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire.

VU :

- le code rural et notamment ses articles L 221-11, L 223-10, L 228-3, L 228-4, L 228-7, L 241-15, L 241-16, R* 221-5, R*221-6, R*221-9, R*221-10, R*221-13 à R*221-20, R* 223-82, R*228-1, R*228-6, R*228-7, R* 228-10 et R *241-83 ;

- l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

- le courrier en date du 3 avril 2004 du docteur Frédéric VANOVERBERGHE, informant le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, de son refus, dans le cadre d’un mouvement de grève, d’exécuter certains actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire et notamment pour réaliser la visite et le prélèvement de contrôle d’une femelle bovine avortée chez Monsieur HAUZAY Bertrand à ETAINHUS – N° de cheptel 76 250 285 ;

CONSIDERANT :

- qu’il importe de garantir en tout temps la protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques majeures ainsi que celle des élevages contre les maladies réputées contagieuses épizootiques et que, pour atteindre ces objectifs, doivent être réalisées sans délai les visites des bovins ayant avorté ;

- que les vétérinaires sanitaires installés à proximité du docteur VANOVERBERGHE participent au même mouvement de grève ou ont refusé de se substituer au docteur VANOVERBERGHE ;

- qu’il n’est pas possible aux agents de la direction départementale des services vétérinaires habilités au titre de l’article L.241- 16 du code rural de se substituer au docteur VANOVERBERGHE sans porter gravement préjudice aux autres missions qui sont les leurs ;

Direction départementale des services

vétérinairesSur proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

ARRETE

Article 1 : Le docteur VANOVERBERGHE, vétérinaire sanitaire à ST ROMAIN DE COLBOSC, est requis pour exécuter dans les plus brefs délais les actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire suivants : - visite d’une vache ayant avorté le 3 avril 2004 chez Monsieur HAUZAY Bertrand à ETAINHUS, n° de cheptel 76 250 285 ;

Article 2 : Pour l’exécution des prestations visées au présent arrêté, le docteur VANOVERBERGHE pourra prétendre aux rémunérations prévues par les conventions et règlements en vigueur.

La charge de ces rémunérations n’est pas affectée par le présent arrêté.

Article 3 : Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles R*221-14 et suivants du code rural, l’inobservation volontaire des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’article L.225-1 4 du code général des collectivités territoriales reproduites ci-après :

« Article L.2215-1 – 4°………..En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative. Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende » .

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, monsieur le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

2004-071-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E

Arrêté n° 2004/071 ROUEN, le 23 avril 2004

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Arrêté préfectoral portant réquisition du docteur Régis BELLENGER, vétérinaire sanitaire à GONNEVILLE LA MALLET pour l’exécution d’actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire.

VU :

- le code rural et notamment ses articles L 221-11, L 223-10, L 228-3, L 228-4, L 228-7, L 241-15, L 241-16, R* 221-5, R*221-6, R*221-9, R*221-10, R*221-13 à R*221-20, R* 223-82, R*228-1, R*228-6, R*228-7, R* 228-10 et R *241-83 ;

- l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

- le courrier en date du 22 avril 2004 du docteur BELLENGER, informant le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, de son refus, dans le cadre d’un mouvement de grève, d’exécuter certains actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire et notamment pour réaliser la visite et le prélèvement de contrôle d’une femelle bovine avortée chez Monsieur DELALONDE Philippe à BEAUREPAIRE 76280 – N° de cheptel 76 064 060 ;

CONSIDERANT :

Direction départementale des services

vétérinaires- qu’il importe de garantir en tout temps la protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques majeures ainsi que celle des élevages contre les maladies réputées contagieuses épizootiques et que, pour atteindre ces objectifs, doivent être réalisées sans délai les visites des bovins ayant avorté ;

- que les vétérinaires sanitaires installés à proximité du docteur BELLENGER participent au même mouvement de grève ou ont refusé de se substituer au docteur BELLENGER ;

- qu’il n’est pas possible aux agents de la direction départementale des services vétérinaires habilités au titre de l’article L.241- 16 du code rural de se substituer au docteur BELLENGER sans porter gravement préjudice aux autres missions qui sont les leurs ;

Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

ARRETE

Article 1 : Le docteur BELLENGER, vétérinaire sanitaire à GONNEVILLE LA MALLET, est requis pour exécuter dans les plus brefs délais les actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire suivants : - visite d’une vache ayant avorté le 21 avril 2004 chez Monsieur DELALONDRE Philippe à BEAUREPAIRE, n° de cheptel 76 064 060 ;

Article 2 : Pour l’exécution des prestations visées au présent arrêté, le docteur BELLENGER pourra prétendre aux rémunérations prévues par les conventions et règlements en vigueur,

La charge de ces rémunérations n’est pas affectée par le présent arrêté.

Article 3 : Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles R*221-14 et suivants du code rural, l’inobservation volontaire des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’article L.225-1 4 du code général des collectivités territoriales reproduites ci-après :

« Article L.2215-1 – 4°………..En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative. Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende » .

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, monsieur le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

2004-63-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E

Arrêté n° 2004/063 ROUEN, le 20 avril 2004

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Arrêté préfectoral portant réquisition du docteur Thibault HINTZY, vétérinaire sanitaire à GONNEVILLE LA MALLET (76280) pour l’exécution d’actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire.

VU :

- le code rural et notamment ses articles L 221-11, L 223-10, L 228-3, L 228-4, L 228-7, L 241-15, L 241-16, R* 221-5, R*221-6, R*221-9, R*221-10, R*221-13 à R*221-20, R* 223-82, R*228-1, R*228-6, R*228-7, R* 228-10 et R *241-83 ;

- l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Direction départementale des services

vétérinaires- l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

- le courrier en date du 19 avril 2004 du docteur HINTZY, informant le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, de son refus, dans le cadre d’un mouvement de grève, d’exécuter certains actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire et notamment pour réaliser la visite et le prélèvement de contrôle d’une femelle bovine avortée chez le GAEC PAILLETTE à LA POTERIE CAP D’ANTIFER – N° de cheptel 76 508 250 ;

CONSIDERANT :

- qu’il importe de garantir en tout temps la protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques majeures ainsi que celle des élevages contre les maladies réputées contagieuses épizootiques et que, pour atteindre ces objectifs, doivent être réalisées sans délai les visites des bovins ayant avorté ;

- que les vétérinaires sanitaires installés à proximité du docteur HINTZY participent au même mouvement de grève ou ont refusé de se substituer au docteur HINTZY ;

- qu’il n’est pas possible aux agents de la direction départementale des services vétérinaires habilités au titre de l’article L.241- 16 du code rural de se substituer au docteur HINTZY sans porter gravement préjudice aux autres missions qui sont les leurs ;

Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

ARRETE

Article 1 : Le docteur HINTZY, vétérinaire sanitaire à GONNEVILLE LA MALLET, est requis pour exécuter dans les plus brefs délais les actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire suivants :

- visite d’une vache ayant avorté le 19 avril 2004 chez le GAEC PAILLETTE à LA POTERIE CAP D’ANTIFER, n° de cheptel 76 508 250 ;

Article 2 : Pour l’exécution des prestations visées au présent arrêté, le docteur HINTZY pourra prétendre aux rémunérations prévues par les conventions et règlements en vigueur,

La charge de ces rémunérations n’est pas affectée par le présent arrêté.

Article 3 : Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles R*221-14 et suivants du code rural, l’inobservation volontaire des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’article L.225-1 4 du code général des collectivités territoriales reproduites ci-après :

« Article L.2215-1 – 4°………..En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative. Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende » .

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, monsieur le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Claude MOREL

2004-073-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E

Arrêté n° 2004/073 ROUEN, le 30 avril 2004

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

Direction départementale des services

vétérinairesARRETE

Objet : Arrêté préfectoral portant réquisition du docteur Thibault HINTZY, vétérinaire sanitaire à GONNEVILLE LA MALLET (76280) pour l’exécution d’actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire.

VU :

- le code rural et notamment ses articles L 221-11, L 223-10, L 228-3, L 228-4, L 228-7, L 241-15, L 241-16, R* 221-5, R*221-6, R*221-9, R*221-10, R*221-13 à R*221-20, R* 223-82, R*228-1, R*228-6, R*228-7, R* 228-10 et R *241-83 ;

- l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

- les courriers reçus le 26 avril 2004 du docteur HINTZY, informant le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, de son refus, dans le cadre d’un mouvement de grève, d’exécuter certains actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire et notamment pour réaliser les visites et les prélèvements de contrôle de deux femelles bovine avortées chez Monsieur LEFEBVRE Jean-Marc à GERVILLE (N° de cheptel 76300210) et chez Monsieur DUPARC Hubert à GONNEVILLE LA MALLET (N° de cheptel 76307210) ;

CONSIDERANT :

- qu’il importe de garantir en tout temps la protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques majeures ainsi que celle des élevages contre les maladies réputées contagieuses épizootiques et que, pour atteindre ces objectifs, doivent être réalisées sans délai les visites des bovins ayant avorté ;

- que les vétérinaires sanitaires installés à proximité du docteur HINTZY participent au même mouvement de grève ou ont refusé de se substituer au docteur HINTZY ;

- qu’il n’est pas possible aux agents de la direction départementale des services vétérinaires habilités au titre de l’article L.241- 16 du code rural de se substituer au docteur HINTZY sans porter gravement préjudice aux autres missions qui sont les leurs ;

Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

ARRETE

Article 1 : Le docteur HINTZY, vétérinaire sanitaire à GONNEVILLE LA MALLET, est requis pour exécuter dans les plus brefs délais les actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire suivants :

visite d’une vache ayant avorté le 20 avril 2004 chez Monsieur LEFEBVRE Jean-Marc à GERVILLE, n° de cheptel 76 300 210 ; visite d’une vache ayant avorté le 20 avril 2004 chez monsieur DUPARC Hubert à GONNEVILLE LA MALLET, n° de cheptel 76 307 210 ;

Article 2 : Pour l’exécution des prestations visées au présent arrêté, le docteur HINTZY pourra prétendre aux rémunérations prévues par les conventions et règlements en vigueur,

La charge de ces rémunérations n’est pas affectée par le présent arrêté.

Article 3 : Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles R*221-14 et suivants du code rural, l’inobservation volontaire des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’article L.225-1 4 du code général des collectivités territoriales reproduites ci-après :

« Article L.2215-1 – 4°………..En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative. Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende » .

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, monsieur le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet absent,

Et par délégation

Le Secrétaire Général

Claude MOREL2004-79-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E

Arrêté n° 2004/079 ROUEN, le 05 mai 2004

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Arrêté préfectoral portant réquisition du docteur Jean-Baptiste ANTHORE, vétérinaire sanitaire à BACQUEVILLE EN CAUX (76730) pour l’exécution d’actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire.

VU :

- le code rural et notamment ses articles L 221-11, L 223-10, L 228-3, L 228-4, L 228-7, L 241-15, L 241-16, R* 221-5, R*221-6, R*221-9, R*221-10, R*221-13 à R*221-20, R* 223-82, R*228-1, R*228-6, R*228-7, R* 228-10 et R *241-83 ;

- l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

- le courrier en date du 30 avril 2004 du docteur ANTHORE, informant le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, de son refus, dans le cadre d’un mouvement de grève, d’exécuter certains actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire et notamment pour réaliser la visite et le prélèvement de contrôle d’une femelle bovine avortée chez la SCEA LE POMMIER à OUVILLE LA RIVIERE (76730) – N° de cheptel 76 492 090 ;

CONSIDERANT :

- qu’il importe de garantir en tout temps la protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques majeures ainsi que celle des élevages contre les maladies réputées contagieuses épizootiques et que, pour atteindre ces objectifs, doivent être réalisées sans délai les visites des bovins ayant avorté ;

- que les vétérinaires sanitaires installés à proximité du docteur ANTHORE participent au même mouvement de grève ou ont refusé de se substituer au docteur ANTHORE ;

- qu’il n’est pas possible aux agents de la direction départementale des services vétérinaires habilités au titre de l’article L.241- 16 du code rural de se substituer au docteur ANTHORE sans porter gravement préjudice aux autres missions qui sont les leurs ;

Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

ARRETE

Article 1 : Le docteur ANTHORE, vétérinaire sanitaire à BACQUEVILLE EN CAUX, est requis pour exécuter dans les plus brefs délais les actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire suivants :

- visite d’une vache ayant avorté le 29 avril 2004 chez la SCEA DU POMMIER à OUVILLE LA RIVIERE, n° de cheptel 76 492 090 ;

Article 2 : Pour l’exécution des prestations visées au présent arrêté, le docteur ANTHORE pourra prétendre aux rémunérations prévues par les conventions et règlements en vigueur,

Direction départementale des services

vétérinairesLa charge de ces rémunérations n’est pas affectée par le présent arrêté.

Article 3 : Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles R*221-14 et suivants du code rural, l’inobservation volontaire des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’article L.225-1 4 du code général des collectivités territoriales reproduites ci-après :

« Article L.2215-1 – 4°………..En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative. Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende » .

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, monsieur le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

2004-82-réquisition de vétérinaire sanitaire dans le département 76

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E

Arrêté n° 2004/82 ROUEN, le 05 MAI 2004

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Arrêté préfectoral portant réquisition du docteur Adam BURE, vétérinaire sanitaire à GONNEVILLE LA MALLET (76280) pour l’exécution d’actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire.

VU :

- le code rural et notamment ses articles L 221-11, L 223-10, L 228-3, L 228-4, L 228-7, L 241-15, L 241-16, R* 221-5, R*221-6, R*221-9, R*221-10, R*221-13 à R*221-20, R* 223-82, R*228-1, R*228-6, R*228-7, R* 228-10 et R *241-83 ;

- l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

- le courrier en date du 3 mai 2004 du docteur BURE, informant le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, de son refus, dans le cadre d’un mouvement de grève, d’exécuter certains actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire et notamment pour réaliser la visite et le prélèvement de contrôle d’une femelle bovine avortée chez Monsieur BAILHACHE Laurent à ST JOUIN BRUNEVAL (76280) – N° de cheptel 76 595 030 ;

CONSIDERANT :

- qu’il importe de garantir en tout temps la protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques majeures ainsi que celle des élevages contre les maladies réputées contagieuses épizootiques et que, pour atteindre ces objectifs, doivent être réalisées sans délai les visites des bovins ayant avorté ;

- que les vétérinaires sanitaires installés à proximité du docteur BURE participent au même mouvement de grève ou ont refusé de se substituer au docteur BURE;

Direction départementale des services

vétérinaires- qu’il n’est pas possible aux agents de la direction départementale des services vétérinaires habilités au titre de l’article L.241- 16 du code rural de se substituer au docteur BURE sans porter gravement préjudice aux autres missions qui sont les leurs ;

Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

ARRETE

Article 1 : Le docteur BURE, vétérinaire sanitaire à GONNEVILLE LA MALLET, est requis pour exécuter dans les plus brefs délais les actes relevant de l’exercice du mandat sanitaire suivants :

- visite d’une vache ayant avorté le 3 mai 2004 chez Monsieur BAILHACHE Laurent à ST JOUIN BRUNEVAL , n° de cheptel 76 595 030 ;

Article 2 : Pour l’exécution des prestations visées au présent arrêté, le docteur BURE pourra prétendre aux rémunérations prévues par les conventions et règlements en vigueur,

La charge de ces rémunérations n’est pas affectée par le présent arrêté.

Article 3 : Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles R*221-14 et suivants du code rural, l’inobservation volontaire des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’article L.225-1 4 du code général des collectivités territoriales reproduites ci-après :

« Article L.2215-1 – 4°………..En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative. Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende » .

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, monsieur le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

élevage et vente d'animaux non domestiques

PREFECTURE DE LA SEINE- MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES Avenue du Grand Cours

76107 ROUEN CEDEX 1

LE PREFET

de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-4, R. 213-1 à R. 213-4 et R. 213-24 à R. 213-26 ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expériences pour la délivrance du certificat de capacité ;

Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n° 03-201 du 08 décembre 2003 ; Vu l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages en sa séance du 8 janvier 2004 ; Vu la demande de monsieur Bertrand SALZET sollicitant le certificat de capacité pour l’élevage et la vente d’animaux non domestiques ;

Vu l’avis du directeur départemental des services vétérinaires.

ARRETE

ARTICLE 1er :

Sous réserve du respect de l’article 3, le certificat de capacité n° 76/04/04 est accordé à monsieur Bertrand SALZET, domicilié à Hameau La Poterie – Le Fresne - 76260 SAINT PIERRE EN VAL pour l’élevage et la vente des animaux non domestiques suivants :a) Oiseaux appartenant aux familles ou espèces suivantes :

Famille des anatidés,

Famille des phasianidés,

Famille des gruidés,

Famille des tetraonidés,

Famille des columbidés,

Famille des struthionidés,

Famille des rhéidés,

Famille des casuaridés,

Espèce : Harfang des neiges (Nyctea scandiaca),

b) Mammifères appartenant aux familles ou espèces suivantes :

Famille des cervidés,

Espèce : Lièvre de Patagonie ou Mara (Dolichotis patagonica),

Espèces : Wallaby de bennet (Macropus rufogriseus) et Wallaby de parma (Macropus dama dama).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté n’autorise pas l’élevage ou la vente d’animaux de familles ou d’espèces autres que celles citées à l’article 1er .

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté ne dispense pas du respect de la réglementation française prise pour l’application des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement.

ARTICLE 5 :

Un extrait de cet arrêté sera affiché en permanence de façon visible au sein de l’établissement.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est inséré dans le recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime.

ARTICLE 8 :

Le non respect de cet arrêté expose le bénéficiaire à des poursuites, conformément aux articles L. 413-5, L. 415-3, L. 415-4 et L. 415-5 du code de l’environnement.

Fait à Rouen, le 13 Mai 2004

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des services vétérinaires,

Dr Jean-Christophe Tosi

élevage et vente d'animaux non domestiques

PREFECTURE DE LA SEINE- MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES Avenue du Grand Cours

76107 ROUEN CEDEX 1

LE PREFET

de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-4, R. 213-1 à R. 213-4 et R. 213-24 à R. 213-26 ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expériences pour la délivrance du certificat de capacité ;

Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n° 03-201 du 08 décembre 2003 ; Vu l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages en sa séance du 8 janvier 2004 ; Vu la demande de monsieur Flavien SUEUR sollicitant le certificat de capacité pour l’élevage et la vente d’animaux non domestiques ;

Vu l’avis du directeur départemental des services vétérinaires.ARRETE

ARTICLE 1er :

Sous réserve du respect de l’article 3, le certificat de capacité n° 76/04/03 est accordé à monsieur Flavien SUEUR, domicilié à 99, Rue Suzanne 76470 LE TREPORT pour l’élevage et la vente des animaux non domestiques suivants :

a) Oiseaux appartenant aux familles ou espèces suivantes :

Famille des anatidés,

Famille des phasianidés,

Famille des gruidés,

Famille des tetraonidés,

Famille des columbidés,

Famille des struthionidés,

Famille des rhéidés,

Famille des casuaridés,

Espèce : Harfang des neiges (Nyctea scandiaca),

b) Mammifères appartenant aux familles ou espèces suivantes :

Famille des cervidés,

Espèce : Lièvre de Patagonie ou Mara (Dolichotis patagonica),

Espèces : Wallaby de bennet (Macropus rufogriseus) et Wallaby de parma (Macropus dama dama).110

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté n’autorise pas l’élevage ou la vente d’animaux de familles ou d’espèces autres que celles citées à l’article 1er .

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté ne dispense pas du respect de la réglementation française prise pour l’application des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement.

ARTICLE 5 :

Un extrait de cet arrêté sera affiché en permanence de façon visible au sein de l’établissement.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est inséré dans le recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime.

ARTICLE 8 :

Le non respect de cet arrêté expose le bénéficiaire à des poursuites, conformément aux articles L. 413-5, L. 415-3, L. 415-4 et L. 415-5 du code de l’environnement.

Fait à Rouen, le 24 Mai 2004

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des services vétérinaires,

Dr Jean-Christophe Tosi

14. D.R.A.C. Haute-Normandie

14.1. Conservation régionale des monuments historiques

N° 2-Arrêté n°2 portant inscription de l'église Saint Vincent de Paul à Sotteville Les Rouen (Seine-Maritime) sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE

ARRETE - M.H. – 2004 - N° 2

portant inscription de l’église Saint Vincent de Paul à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime) sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;

Le Préfet de la région de Haute-Normandie,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite,

Vu le code du patrimoine, livre VI , titres 1 et 2 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République de région ;

Vu le décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l’inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;

Vu le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques ;

Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié, relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.) et à l’instruction de certaines autorisations de travaux ;

La Commission Régionale du Patrimoine et des Sites de la région de Haute-Normandie entendue en sa séance du 4 décembre 2003 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;111

CONSIDERANT que l’église Saint Vincent de Paul à Sotteville les Rouen (Seine-Maritime), présente un intérêt architectural et historique suffisant pour en rendre désirable la préservation ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Est inscrite sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques en totalité l’église Saint Vincent de Paul à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), située sur la parcelle n° 283 d'une contenance de 27a75ca, figurant au cadastre section ZL.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté, dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai au Ministre chargé de la Culture, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.

ARTICLE 3 - Il sera notifié au préfet du département, au propriétaire et au maire de la commune, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à ROUEN, le 22 avril 2004

Le Préfet de Région

Jean ARIBAUD

15. D.R.A.M. --> Direction Régionale des Affaires

Maritimes en Haute Normandie

15.1. Service des Affaires Economiques

55/2004-Arrêté relatif à l'ouverture du gisement de moules de la ^pointe du siège' situé sur le littoral de OUISTREHAM - zone de production 14- 041-

Direction

régionale Le Havre le 19 avril 2004 des Affaires

Maritimes

Haute-Normandie

A R R E T E n° 55 /2004

relatif à l’ouverture du gisement de moules

de la « pointe du siège» situé sur le littoral

de OUISTREHAM

- Zone de production 14-041 -

Le Préfet de la Région Haute Normandie

Officier de la Légion d’Honneur,

VU la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les Cultures Marines,

VU le décret du 9 janvier 1852 modifié, sur l'exercice de la pêche maritime ;

VU le décret du 04 juillet 1853 modifié portant règlement de la pêche maritime notamment son article 12,

VU le décret n°82.635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services des Affaires Maritimes,

VU les décrets n° 90-94 et 90.95 du 25 janvier 1990, fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de la ressource,112

VU le décret n°60.618 du 11 juillet 1990 relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisirs ;

VU le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 modifié, relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;

VU le décret n° 95.100 du 26 janvier 1995 modifié, relatif aux conditions de police sanitaire de l’aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants,

VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l’exercice de la pêche maritime à pieds professionnelle,

VU l’arrêté n° 62 du 4 Novembre 1971 qui classe administrativement les gisements de coques et de moules du Calvados,

VU l’arrêté ministériel du 25 juillet 1994 modifié qui fixe les règles sanitaires de la purification et de l’expédition des coquillages vivants,

VU l’arrêté ministériel du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition,

VU l’arrêté ministériel du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle,

VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1996 modifié relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados;

VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 réglementant l’exercice de la pêche à pied professionnelle sur le littoral du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral n° 03-184 du 28 octobre 2003 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HAMON, Directeur régional des Affaires maritimes de Haute-Normandie ;

VU Le compte rendu de la commission de visite du gisement coquillier organisée le 24 mars 2004,

Considérant que lors de la commission de visite du gisement de la zone 14-041 effectuée le 24 mars 2004, il a été constaté sur la partie de l’estran une présence suffisamment importante de moules pour permettre une exploitation du gisement,

SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes du Calvados ;

A R R E T E

Article 1 : La pêche professionnelle des moules est autorisée à compter du mercredi 21 avril 2004 à 00 H 00 sur le gisement classé B de la pointe du siège à OUISTREHAM – Zone de production 14-041.

Article 2: La pêche est autorisée pour les pêcheurs à pied professionnels, titulaires d’un permis annuel délivré par le Préfet du Calvados et ayant souscrit un contrat d’approvisionnement auprès d’un purificateur agréé ou d’une conserverie.

Article 3: La pêche ne peut être pratiquée que du lever au coucher du soleil. Elle est interdite les dimanches et les jours fériés.

Elle ne peut être effectuée qu’à l’aide des engins autorisés par l’arrêté ministériel du 17 avril 1958 modifié par l’arrêté du 16 juin 1996 : la pelle, la griffe à dents et le râteau manié à la main et de dimension réglementaire. Les moules sont triées sur le gisement et celles n’atteignant pas la taille marchande (4 cm) seront remises à la mer.

Les crépidules et les étoiles de mer se trouvant sur le gisement doivent être ramassés par les pêcheurs et détruits.

Article 4: Lors de chaque transport de coquillages à destination d’un centre de purification agréé ou d’une conserverie, un bon de transport sera délivré par la Direction Départementale des Affaires Maritimes de CAEN au pêcheur ou au Destinataire des Produits.

La durée de validité de ces autorisations est fixée à UN MOIS. Leur renouvellement est effectué sur demande expresse de son titulaire.

Chaque détenteur d'autorisation de transport est tenu d'enregistrer sur un cahier, chaque bon émis , numéroté de façon continue et séquentielle en y précisant les mentions relatives aux coquillages transportés et à leur destination. Ce cahier doit pouvoir être présenté à tout contrôle.

Le détenteur du bon de transport, le destinataire final et l’intermédiaire éventuel sont tenus de conserver pendant une période d'au moins un an un exemplaire du bon émis.

Les prescriptions de l'arrêté du 28 février 2000 relatives aux conditions de transport des coquillages vivants avant expédition devront être respectées.113

Article 5: Chaque détenteur d'autorisation de transport doit retourner à la Direction Départementale des Affaires Maritimes de Caen dans les 10 jours du mois suivant, la déclaration statistique de pêche mensuelle dans laquelle la récolte des moules doit y être mentionnée.

Article 6: Les pêcheurs autorisés doivent assurer la propreté des lieux de débarquement et de chargement et d'autre part, se conformer aux dispositions des arrêtés municipaux des communes concernées.

Article 7: Les sacs de moules sont impérativement enlevés en totalité à la fin de chaque marée sous peine de saisie et de destruction.

Article 8 : Toute infraction au présent arrêté ou aux règles générales relatives à la pêche professionnelle à pied et aux conditions de transport ou de mise sur le marché des coquillages expose son auteur à une suspension du permis de pêche, conformément aux dispositions du décret du 09 janvier 1852 modifié ou aux dispositions du décret 90.94 du 25 janvier 1990.

Article 9 Monsieur le directeur départemental des affaires maritimes du Calvados est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Par délégation

L’Administrateur général des affaires maritimes

Directeur régional de Haute Normandie

Jean-Marc HAMON

Collection des Arrêtés (1)

Ampliations :

Préfecture de la région Haute-Normandie.

Préfet de la région Basse-Normandie.

DDAM MANCHE - DDAM CALVADOS - DDAM ILLE ET VILAINE - DDAM PAS DE CALAIS. IFREMER NANTES - IFREMER PORT-EN-BESSIN

PREMAR MANCHE (division action de l'Etat en mer) .

GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME de CHERBOURG et de CAEN. Mairie de OUISTEHAM.

Capitainerie de OUISTREHAM.

DSV, DDASS, DGCCRF du Calvados.

CRPMEM Basse-Normandie et tous les CLPM du Calvados.

ULAM 14 – Stations Maritimes 14.

Messieurs ROBIOLLE D, LECOEUR B, PERDRIEL M, PONTIN C;LECORDIER A, JEANNE J.L. CHARTOIS Charly, MARTIN br, JEANNE Daniel, RICOUARD m, TREBUTIEN Fr, JEANNE P, GIGAN G, HEVENOU J,MEDARD P, HERVET F.

Tous les purificateurs répertoriés à la DDAM 14.

Service AE - Archives .

56/2004-Arrêté rendant obligatoire la délibération EXP-BU12-2004 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse- Normandie fixant pour les périodes de fêtes les jours autorisés à la pêche du bulot sur le gisement Ouest Cotentin (campagne 2004) Direction régionale Le Havre, le 22 avril 2004

des Affaires

Maritimes

Haute-Normandie

ARRETE N° 56 /2004

Rendant obligatoire la délibération EXP-BU12-2004 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse- Normandie fixant pour les périodes de fêtes les jours autorisés à la pêche du bulot sur le gisement Ouest Cotentin (campagne 2004)

Le Préfet de la Région de Haute-Normandie

Officier de la Légion d'Honneur,114

VU Le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

VU La loi n° 91.411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture;

VU Le décret n° 92.335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

VU L'arrêté préfectoral n° 03-184 du 28 octobre 2003 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc HAMON, Directeur régional des Affaires maritimes de Haute Normandie ;

VU La délibération EXP-BU11-2003 du 18/11/2003 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création de la licence spéciale de pêche du BULOT (buccinum undatum) sur les gisements de l’Ouest Cotentin et portant organisation de cette pêche pour la saison 2002/2003, rendu obligatoire par arrêté préfectoral n° 02/2004 du 21 janvier 2004 ;

VU La délibération EXP-BU12-2004 en date du 26/03/2004 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie fixant pour les périodes de fêtes les jours autorisés à la pêche du BULOT(buccinum undatum) sur les gisements de l’Ouest-Cotentin pour les armements bulotiers - campagne 2004.

Sur Proposition du Directeur Régional des Affaires Maritimes de Basse-Normandie

A R R E T E :

ARTICLE 1: La délibération (1) EXP-BU12-2004 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie susvisé est rendue obligatoire.

ARTICLE 2: Les administrateurs des affaires maritimes, Directeurs régionaux et départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

L'Administrateur général des affaires maritimes

Directeur régional de Haute-Normandie

Jean-Marc HAMON

(1) Délibération annexée au présent arrêté peut être consultée aux affaires maritimes du Havre, Caen et Cherbourg

Collection des arrêtés

Ampliations:

Préfecture de la Haute-Normandie

Préfecture de la Manche

Préfecture du Calvados

PREMAR Manche - Division AEM

COMAR CH - Division OPS

DPMA - Bureau RRAI

DRAM CN

DDAM CH

CROSS JB

GROUPGENDMAR

DRAM RENNES

CRPMEM BN

CLPM Ouest-Cotentin

AE - archives115

57/2004-Arrêté rendant obligatoire la délibération ATT/10-2004 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse- Normandie portant création et fixant les conditions d'exploitation de la licence spéciale de pêche des moules

Direction

régionale Le Havre, le 22 avril 2004 des Affaires

Maritimes

Haute-Normandie

ARRETE N° 57 /2004

Rendant obligatoire la délibération ATT/10-2004 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse- Normandie portant création et fixant les conditions d’exploitation de la licence spéciale de pêche des moules

Le Préfet de la Région de Haute-Normandie

Officier de la Légion d'Honneur,

VU Le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

VU La loi n° 91.411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture;

VU Le décret n° 92.335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

VU L'arrêté préfectoral n° 03-184 du 28 octobre 2003 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc HAMON, Directeur régional des Affaires maritimes de Haute Normandie ;

VU L’arrêté préfectoral n° 73/2003 du 8 juillet 2003 rendant obligatoire la délibération ATT/09-2003 du 12/05/2003 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création et fixant les conditions d’exploitation de la licence spéciale de pêche des moules ;

VU La délibération ATT/10-2004 du 26/03/2004 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création et fixant les conditions d’exploitation de la licence spéciale de pêche des moules ;

Sur Proposition du Directeur Régional des Affaires Maritimes de Basse-Normandie

A R R E T E :

ARTICLE 1: La délibération (1) ATT/10-2004 du 26 mars 2004 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie susvisé est rendue obligatoire, à l’exception des dispositions de l’article 3.

ARTICLE 2: Le présent arrêté abroge l’arrêté n°73 du 8 juillet 2003 rendant obligatoire la délibération ATT/09-2003 du 12/05/2003.

ARTICLE 3: Les administrateurs des affaires maritimes, Directeurs régionaux et départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

L'Administrateur général des affaires maritimes

Directeur régional de Haute-Normandie

Jean-Marc HAMON

(1) Délibération annexée au présent arrêté peut être consultée aux Affaires maritimes du Havre, de Caen et de Cherbourg116

Collection des arrêtés

Ampliations:

Préfecture de la Haute-Normandie

Préfecture de la Manche

Préfecture du Calvados

PREMAR Manche - Division AEM

COMAR CH - Division OPS

DPMA - Bureau RRAI

DRAM CN

DDAM CH

CROSS JB

GROUPGENDMAR

DRAM RENNES

CRPMEM BN

CLPM Ouest-Cotentin

AE - archives

135/2004-Arrété relatif à l'ouverture de la pêche à pied des salicornes dans les départements de la Somme et du Pas de Calais

Direction

régionale Le Havre le 13 mai 2004 des Affaires

Maritimes

Haute-Normandie

A R R E T E n° 135/2004

relatif à l’ouverture de la pêche a pied des salicornes

dans les départements de la Somme et du Pas-de-Calais

Le Préfet de la Région Haute Normandie

Préfet du département de la Seine Maritime,

VU Le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié, sur l'exercice de la pêche maritime ; VU Le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 relatif au pourvoir des préfets sur les services des affaires maritimes ; VU Le décret n° 89-273 du 26 avril 1989, portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d’informations statistiques ;

VU Le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ; VU Le décret n° 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins; VU L'arrêté préfectoral n° 03-184 du 28 octobre 2003 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HAMON, directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie ;

Considérant l’avis émis par les membres de la commission de visite des sites de production de salicornes réunie le 11 mai 2004;

Considérant que la salicorne est un végétal marin assimilé à la catégorie des goémons de rive au sens du décret n° 90-719 du 9 août 1990 susvisé ;

SUR proposition du directeur interdépartemental des affaires maritimes du Pas-de-Calais et de la Somme ;

ARRETE :

Article 1er : Date et lieux d’ouverture

La pêche à pied des salicornes est autorisée sur le domaine public maritime des départements de la Somme et du Pas-de- Calais à compter du lundi 17 mai 2004 du lever au coucher du soleil.

Article 2 : Conditions d’exercice de la pêche

Pour pratiquer la pêche à titre professionnel, les pêcheurs doivent être titulaire d’une autorisation délivrée par le directeur interdépartemental des affaires maritimes du Pas-de-Calais et de la Somme dans les conditions suivantes :

a) les ramasseurs doivent être affiliés à un régime de protection sociale couvrant l’activité de pêche à pied : - pêcheur affilié à la MSA :fournir une attestation d’inscription récente (postérieure au 1er janvier 2003) indiquant qu’il s’agit d’une activité de pêche à pied exercée à titre principal.

- pêcheur affilié à l’ENIM (marin pêcheur) : le demandeur doit être embarqué au moment de la demande et le rester jusqu’en fin de campagne. Si le demandeur n’est pas le patron, fournir une autorisation du patron du navire sur lequel il est embarqué.

- pêcheur inscrit au registre de commerce : fournir un extrait k-bis récent et justifier d’une antériorité d’exercice de cette activité117

b) les ramasseurs doivent demander la délivrance de cette autorisation par écrit aux affaires maritimes (92, boulevard Gambetta - BP 629 - 62321 Boulogne-sur-mer cedex).

Article 3 : Engins autorisés

L’arrachage des salicornes est interdit.

Les engins autorisés sont :

pour la récolte à titre professionnel, la faucille et le couteau.

pour la récolte à titre de loisir, le couteau.

Article 4 : Quantités récoltées

La pêche de loisirs est limitée à 2 kg par pêcheur et par jour.

Les quantités récoltées à titre professionnel doivent être déclarées en fin de saison aux affaires maritimes (BP 629 - 62321 Boulogne-sur-mer cedex) à l’aide du formulaire annexé.

Article 5 : Lieux de remontée

Les salicornes sont remontées aux points suivants :

- pour la baie de Somme sud : Le Cap Hornu

Le port du Hourdel

Le « corps de garde » (rond point de la barrière noire)

- pour la baie de Somme nord : Le Christ (digue du Crotoy)

Le bassin des chasses (écluses du port du Crotoy)

- pour les autres sites : pas de contraintes

La commercialisation des salicornes doit respecter les règles de mise en marché des végétaux, notamment en ce qui concerne le conditionnement, l’étiquetage et la facturation.

Article 6 : Sanctions

Les pêcheurs exerçant à titre professionnel doivent être en mesure de présenter leur autorisation de pêche à tout agent chargé de la police des pêches maritimes.

Toute infraction au présent arrêté entraîne, pour le contrevenant, la suspension immédiate de l'autorisation d'exercice de la pêche par le directeur interdépartemental des affaires maritimes du Pas-de-Calais et de la Somme, nonobstant les poursuites pénales éventuelles.

Article 7 : Dispositions finales

Le directeur interdépartemental des affaires maritimes du Pas-de-Calais et de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Par délégation,

L’Administrateur général

Directeur régional des affaires maritimes

de Haute-Normandie

Jean-Marc HAMON

Ampliations :

Préfecture de Haute-Normandie

Préfectures du Pas-de-Calais et de la Somme

Sous-préfectures de Saint Omer, Calais, Boulogne, Montreuil, Abbeville

Copies :

Affaires maritimes DK, BL, DP

Gendarmerie maritimeBl, DP, BSL LH

Compagnie de gendarmerie Abbeville

DDSV 62+80

DDE 80+62

DDASS 62+80118

DDCCRF 62+80

Conseil général 80

CRPMEM Nord - Pas-de-Calais – Picardie + garde jurés

CLPMEM BL

SRC Normandie Mer du Nord

Association des ramasseurs de salicornes de la baie de Somme

Réserve naturelle baie de Somme

Réserve naturelle baie de Canche

IFREMER BL

GEMEL Saint Valéry

Mairies 62+80

136/2004-Arrêté autorisant la pêche des amandes de mer dans le département du Calvados - gisement à l'Ouest du Cotentin

Direction

régionale Le Havre, le 19 mai 2004 des Affaires

Maritimes

Haute-Normandie

A R R E T E n° 136 /2004

Le Préfet de la Région Haute Normandie

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le décret du 9 janvier 1852 modifié, sur l'exercice de la pêche maritime ;

VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié, fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

VU le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l’accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume–Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;

VU l'arrêté ministériel n° 295 P4/P3 du 3 février 1975 réglementant l'exercice de la pêche des praires et amandes de mer en Manche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 03-41 du 9 janvier 2003, donnant délégation de signature à l’Administrateur général Jean-Marc Hamon, Directeur régional des Affaires maritimes de Haute-Normandie ;

VU l'avis de l'IFREMER en date du 7 mai 2004 ;

VU la demande présentée par le Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de l'ouest Cotentin ;

SUR proposition du Directeur départemental des Affaires maritimes de la Manche ;

A R R E T E

Article 1er : La pêche des amandes de mer est autorisée du 19 mai au 31 août 2004 pour une liste de couples armateur-navire arrêtée par le Directeur départemental des affaires maritimes de la Manche.

Article 2 : La présente autorisation est applicable à l’intérieur du gisement situé à l’ouest du Cotentin et délimité :

- au nord : par le parallèle passant par le cap de la Hague ;

- au sud : par la ligne brisée définie à l’article 1er alinea 1 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 ; à l’ouest : par la ligne brisée reliant les quatorze points suivants, exprimés en coordonnées WGS 84 :

A : 49°13,45N - 002°33,91W

B : 49°12.83N - 002°34.33W

C : 49°11.75N - 002°35.00W

D : 49°10.58N - 002°34.69W

E : 49°09.85N – 002°36.10W

F : 49°08.93N – 002°36.60W

G : 49°07.83N – 002°37.16W

H : 49°06.88N – 002°37.62W119

I : 49°06.09N – 002°38.00W

J : 49°04.81N – 002°38.57W

K : 49°03.34N – 002°39.48W

L : 49°02.22N – 002°39.63W

M : 49°00.70N – 002°40.19W

N : 49°00.09N – 002°40.41W

Article 3 : Les produits pêchés doivent être débarqués et pesés à la criée de Granville ou au port de Carteret.

Article 4 : La pêche, la détention à bord et le débarquement de praires sont interdits. Les praires remontées dans les dragues doivent être aussitôt rejetées à la mer.

Article 5 : L'Administrateur en chef des Affaires maritimes, Directeur départemental des Affaires maritimes de la Manche, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

par délégation

L’Administrateur général

Directeur régional des Affaires maritimes

de Haute Normandie

Jean-Marc HAMON

Destinataires

Préfecture de Haute-Normandie

DDAM Manche

DDAM Ille-et-Villaine

CROSS Jobourg

CROSS Corsen

PREMAR Manche – division Action de l’Etat en Mer

Préfecture de la Manche

DPMA – Bureau RRAI

GROUPGENDMAR Cherbourg

CRPMEM Basse-Normandie

CLPM Ouest Cotentin

IFREMER Port-en-Bessin

137/2004-Arrêté autorisant la pêche du lançon dans la bande côtière des trois milles au large du cap d'Antifer (département de la Seine Maritime) Direction régionale Le Havre le 24 mai 2004

des Affaires

Maritimes

Haute-Normandie

A R R E T E n° 137 /2004

Autorisant la pêche du lançon dans la bande côtière des trois milles au large du cap d’Antifer

(département de la Seine-Maritime)

Le Préfet de la Région de Haute-Normandie

Officier de la Légion d’honneur,

VU le règlement CE 850/98 relatif à la conservation des ressources de la pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins120

VU le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

VU la loi n° 91.411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;

VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié, fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion

VU le décret n° 92.335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

VU l'arrêté préfectoral n° 03-184 du 28 octobre 2003 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HAMON, Directeur régional des Affaires maritimes de Haute-Normandie ;

VU la demande en date du 3 juillet 2003 du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins du Havre souhaitant pouvoir pratiquer le chalutage du lançon afin de l’utiliser comme appât vivant pour la pêche à la ligne

VU l’avis de la station IFREMER de Boulogne sur mer en date du 25 mars 2004

VU l’avis du Directeur interdépartemental des affaires maritimes de Seine-Maritime et Eure

ARRETE :

Article 1er : zone de pêche

La pêche du lançon au moyen d’un chalut de fond de maillage 22 mm est autorisée dans le secteur suivant :

A 49° 41 N C 49° 41 N

000° 08 E 000° 09 E

B 49° 40,5 N D 49°40,5 N 000° 08 E 000°09 E

Article 2 : période de pêche

La pêche est autorisée du 1er mai au 30 septembre.

Elle est limitée à quatre heures par jour réparties de la façon suivante : -1 heure avant et 1h après le lever du soleil

-1 heure avant et 1h après le coucher du soleil

Article 3 : navires concernés

Seuls les navires de taille inférieure à 12 m et de puissance motrice inférieure à 180 kW figurant sur une liste arrêtée annuellement par le Directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie, sur proposition du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins du Havre, sont autorisées à pratiquer cette pêche.

Article 4 : déclaration de captures

Les captures sont enregistrées dans le journal de bord après chaque remontée de l’engin de pêche.

Article 5 :

Le Directeur interdépartemental des affaires maritimes de Seine-Maritime et de l’Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

par délégation,

L'Administrateur en chef

Directeur régional adjoint des affaires maritimes

de Haute-Normandie

François NADAUD121

Ampliations :

Préfecture de Haute-Normandie

DPMA (RRAI)

PREMAR CH Division Aem

COMAR CH Division OPS

CROSS Jobourg

CROSS Gris nez

CRPMEM Haute-Normandie

BSL LH

PG LH

AE Archives

16. D.R.A.S.S. Haute-Normandie

16.1. ARH

04-0376-Délibération modifiée du 07 avril 2004 de la Commission Exécutive de l'ARH de Haute-Normandie concernant le CHU de Rouen (appareil d'angiographie numérisée) en remplacement de celle

enregistrée sous le n°SIT 04-0322

republique francaise

Liberté Egalité Fraternité

Agence Régionale de l'Hospitalisation

de Haute-Normandie

C O M M I S S I O N E X E C U T I V E

Délibération

de la Commission Exécutive

Séance du 07 avril 2004

La Commission Exécutive :

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-14 et les articles R.712-37 à R.712-51,

VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation et notamment son article 12,

VU l'arrêté ministériel du 11 février 1993 relatif au dossier justificatif prévu à l'article R.712-40 du Code de la Santé Publique, à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation,

VU l'arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation en date du 11 juin 2002 fixant le calendrier des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'installations pour les matières relevant de la compétence de la Commission d'Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute-Normandie,

VU l'arrêté du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute-Normandie du 13 juillet 1999 fixant le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire de Haute-Normandie,

VU la décision de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute-Normandie en date du 1er août 2003 portant publication du bilan de la carte sanitaire,

VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, 1 rue de Germont, 76031 ROUEN CEDEX, en vue du renouvellement d’autorisation de l’appareil d’angiographie numérisée POLYSTAR TOP SIEMENS installé dans le service d’imagerie avec remplacement de l’équipement,122

VU le rapport établi par Madame le Docteur LEFORT, Médecin-Conseil du Service Médical de l'Assurance Maladie,

VU l'avis de la section sanitaire du CROSS réunie le 16 mars 2004,

CONSIDERANT que la demande ne modifie pas la carte sanitaire et est compatible avec les objectifs du SROS,

CONSIDERANT l’activité et le rôle régional du CHU de Rouen particulièrement dans la radiologie interventionnelle,

ARRETE

ARTICLE 1

L'autorisation est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, 1 rue de Germont, 76031 ROUEN CEDEX, en vue du renouvellement d’autorisation de l’appareil d’angiographie numérisée POLYSTAR TOP SIEMENS installé dans le service d’imagerie avec remplacement de l’équipement.

ARTICLE 2

La présente autorisation est subordonnée aux conclusions de la visite de conformité prévue à l'article L.6122-4 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3

La présente autorisation est délivrée pour une durée de sept ans à compter du résultat positif de la visite de conformité conformément aux dispositions de l'article R 712-48 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 4

Conformément à l'article L.6122-11 du Code de la Santé Publique, cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente décision.

ARTICLE 5

La présente autorisation est valable exclusivement pour l'appareil dont les caractéristiques et l'implantation sont strictement conformes au projet tel que prévu au dossier.

ARTICLE 6

Conformément à l’article L.6122-10 de l’ordonnance du 4 septembre 2003 le renouvellement de l’autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l’article L.6122-2 et L.6122-5 et aux résultats de l’évaluation qui devront être adressés à l’ARH de Haute-Normandie au plus tard quatorze mois avant l’échéance de l’autorisation.

ARTICLE 7

Conformément aux dispositions de l’article R 712-44 du Code de la Santé Publique, cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre chargé de la santé dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l'égard du demandeur auquel elle est notifiée à compter de sa notification.

ARTICLE 8

Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute-Normandie, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Normandie et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture de la Seine-Maritime et publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat de ce département

ROUEN, le 14 avril 2004

Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation

Président de la Commission Exécutive

Christian DUBOSQ123

16.2. CROSS Social

04-0365-Calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation de création, de transformation, ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

PREFECTURE DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE

DIRECTION REGIONALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET

SOCIALES DE HAUTE-NORMANDIE

02.32.18.32.18

02.35.62.53.18

Affaire suivie par :

Secrétariat CROSMS

E. LEMAITRE

Tél : 02.32.18.32.52

E. FARAH

Tél : 02.32.18.32.74

ROUEN, le 09 mars 2004

LE PREFET

De la région Haute-Normandie

Officier de la Légion d’Honneur

A R R E T E

OBJET : Calendrier des périodes de dépôt des demandes d’autorisation de création, de transformation, ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

VU :

Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment le livre III, titre I ;

Le décret n° 2003 – 1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d'extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, et notamment son article 4 ;

Les avis favorables, en date du 17/02/2004 et du 04/03/2004 des présidents des conseils généraux de l’Eure et de la Seine-Maritime ;

CONSIDERANT :

Que la durée des périodes de dépôt des demandes d’autorisation doit être au moins égale à deux mois, et que leur nombre doit être compris entre un et trois au cours d’une même année civile ;

Que ces périodes peuvent être ouvertes pour plusieurs catégories d’établissements et services qui accueillent des bénéficiaires mineurs ou majeurs, présentant des caractéristiques communes et comparables ;

ARRETE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ------------- -------------124

Article 1er

Les périodes de dépôt des demandes d’autorisation concernant la création, la transformation, ou l’extension d’établissements et services mentionnés à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont fixées conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

A titre exceptionnel et pour le 1er semestre 2004, les périodes de dépôt des demandes d’autorisations concernant la création, la transformation, ou l’extension d’établissements et services mentionnés à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles, sont prorogées d’une durée de 15 jours, soit jusqu’au 15 mai 2004.

Article 3

Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Normandie, Messieurs les Secrétaires Généraux et Mesdames les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Eure et de la Seine-Maritime, ainsi que Messieurs les directeurs Généraux des Services Départementaux de la Seine-Maritime et de l’Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures et des Départements de la Seine-Maritime et de l’Eure.

Pour le Préfet

Et par délégation

Le Sous-Préfet

Secrétaire Général

Pour les Affaires Régionales

Jérôme GUTTON

17. INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES

MAITRES

17.1. Direction

04-0382-Mise en œuvre du site Web de l'IUFM de l'académie de ROUEN - Acte réglementaire

Mise en oeuvre du site Web de l’IUFM de l’académie de ROUEN

ACTE REGLEMENTAIRE

La Directrice de l’IUFM de l’académie de ROUEN,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, VU le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6/1/1978 précitée, Vu les avis émis le 02/02/2004 par la direction de l'IUFM de l'académie de ROUEN, Vu l'avis N°899372 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 04/04/2004,

décide :

Article 1er :125

Il est crée à l'IUFM de l'académie de ROUEN un site Web dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

la collecte de données personnelles par le biais de formulaires dans le cadre du recueil des demandes d'inscription à l'IUFM. l'accès restreint à des services de formation à distance.

La mise en oeuvre de messagerie afin de recueillir les demandes de renseignements complémentaires de la part des futurs inscrits à l'IUFM et de communiquer avec les visiteurs du site.

la mise en œuvre d’un (des) espace(s) de discussion au sein de groupes de travail collaboratif à des fins de mutualisation.

Article 2 :

Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de : la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : l'identité, la date et lieu de naissance, la nationalité, l'adresse postale, le n° de téléphone, la situation familiale, l'adresse électronique. l'accès restreint à des services de formation à distance : l'identifiant et le mot de passe attribués par l'IUFM. la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél) de l'expéditeur, la date, l'heure, et l'objet du message,

La mise en oeuvre d'espaces de discussion : nom, prénom, mél des interlocuteurs, exclusivement étudiants ou formateurs à l’IUFM.

Article 3 :

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de : la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le service de formation initiale gérant les demandes d’inscription à l'IUFM.

l'accès restreint au service de formation à distance : le service informatique de l'IUFM. la mise en oeuvre d'une messagerie électronique: le webmestre du site et le responsable du service de la formation initiale. La mise en oeuvre d'espaces de discussion : les membres du groupe de travail collaboratif pour la mise en œuvre des espaces de discussion,

Article 4 :

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du :

Service Informatique de l'IUFM de l'académie de ROUEN,

sous couvert de Mme la Directrice de l’IUFM.

2 rue du Tronquet,

76130 MONT-SAINT-AIGNAN,

Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.

Article 5 :

La Secrétaire Générale de l'IUFM de l'académie de ROUEN est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans le recueil des décisions administratives de la Direction de l’Iufm de l’académie de Rouen ainsi que dans le recueil des actes administratifs des départements de l’académie de Rouen.

Mont-Saint-Aignan, le 08/04/2004

Françoise FLEURY

Directrice de l’IUFM.

18. RESEAU FERRE DE FRANCE

18.1. Présidence

04-0410-Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - Terrain de Morgny-la-Pommeraye (76)

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE (établie en deux exemplaires originaux)126

Réf. RFF : F/P/CSA//n°200478

Réf. SNCF : API/JB/24/02/04/n°DM/PAT/DAC 4997,0 O/LG

Région SNCF : ROUEN

LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France ;

Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;

Vu la décision du 12 juillet 2002 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;

Vu la délibération du Conseil d’administration en date du 9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son Président une partie de ses pouvoirs et a défini les principes de délégation à certains responsables de l’établissement ;

Vu la décision du 25 janvier 2001 portant nomination de Madame Anne FLORETTE en qualité de Directeur du patrimoine ;

Vu la décision du 16 décembre 2002 portant délégation de signature ;

Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d’aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF,

DECIDE :

ARTICLE 1er

Le terrain sis à Morgny la Pommeraye (76) Lieu-dit La Gare sur la parcelle cadastrée AC 231p pour une superficie de 640 m²,

tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune1, est déclassé du domaine public ferroviaire.

ARTICLE 2

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site Internet de Réseau Ferré de France (http://www.rff.fr/).

Fait à Paris, le 31 mars 2004

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur du patrimoine,

Anne FLORETTE

1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place, au siège de Réseau

Ferré de France 92, avenue de France – 75013 Paris ou à l’Agence Immobilière Régionale de la SNCF de ROUEN 19-22 rue de l'Avalasse BP 696 76008 ROUEN.

19. SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE

19.1. Service des Relations avec les Collectivités Locales

04-0394-SAEPA de la région d'Angiens - extension des compétences Dieppe, le11 MARS 2004

LE PREFET

De la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE127

Objet : S.A.E.P.A. de la région d’Angiens – extension des compétences -

VU :

Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-1 et suivants et L.5211-17 ; La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Le décret du 19 janvier 2000 nommant M. Louis-Michel BONTE, Sous-Préfet de Dieppe ; L’arrêté préfectoral modificatif n° 03-198 du 8 décembre 2003 donnant délégation de signature à M.Louis-Michel BONTE, Sous-Préfet de Dieppe ;

L’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 1936 autorisant la création du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région d’ANGIENS ;

Les arrêtés préfectoraux en date des 23 mai 1939, 8 mars 1946, 18 mai 1848, 16 mars 1955 autorisant l’adhésion des communes de Pleine- Sève, Blosseville-sur-Mer, Sainte-Colombe et La Chapelle-sur-Dun au syndicat ; L’arrêté préfectoral en date du 27 novembre 1980 modifiant la durée du syndicat ; L’arrêté préfectoral en date du 30 avril 1982 autorisant l’extension des compétences du syndicat aux travaux d’assainissement ; L’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 1986 autorisant le transfert du poste comptable du syndicat ; L’arrêté préfectoral du 21 novembre 2003 portant retrait des communes de Blosseville-Sur-Mer, Le Mesnil-Durdent, Pleine-Sève et Sainte- Colombe du syndicat.

La délibération du comité syndical du 6 janvier 2004 sollicitant l’extension des compétences du SAEPA de la région d’Angiens à la vocation assainissement non-collectif ;

Les délibérations des conseils municipaux des communes d’Angiens du 9 janvier 2004, la Chapelle sur Dun du 30 janvier 2004, Ermenouville du 22 janvier 2004 et Houdetot du 28 janvier 2004 acceptant les nouveaux statuts du syndicat.

CONSIDERANT :

que les conditions requises par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ; ARRETE

Article 1 : Il est autorisé l’extension des compétences du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la Région d’Angiens à l’assainissement non-collectif ;

Article 2 : Les nouveaux statuts du SAEPA de la Région d’Angiens sont désormais libellés comme suit : ARTICLE 1 : En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :

ANGIENS – LA CHAPELLE SUR DUN – ERMENOUVILLE et HOUDETOT un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION D’ANGIENS

ARTICLE 2 : Ce syndicat a pour objet :

- Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes : autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics, passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie, contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie, études générales et maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement, achat et vente de l’eau à l’extérieur du territoire syndical,

représentation des collectivités membres.

2.2 – Au titre de l’assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités comparables à celles prévues pour l’eau potable, les missions suivantes :

organisation du service public de l’assainissement non collectif ou collectif, contrôle des installations non collectives,

contrôle des branchements privés au réseau public d’assainissement collectif, mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon fonctionnement de leurs installations, construction, réhabilitation et entretien des installations d’assainissement non collectives, aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.

2.3 – Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire , le syndicat sera maître d’ouvrage pour l’assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre le propriétaire et le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l’installation et en assurera l’entretien au même titre que l’assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la part intercommunale s’y rapportant. 2.4 – Gestion d’un contrat rural par adhésion à un syndicat mixte.

ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie d’ANGIENS.

ARTICLE 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes à raison de : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant, par commune.

ARTICLE 6 : Le comité élit en son sein un bureau composé d’ un président, un vice-président et deux membres. ARTICLE 7 : En cas de participation financière des communes au budget du syndicat, celle-ci est déterminée au prorata de la population totale telle qu’elle résulte du dernier recensement ou d’un recensement complémentaire dûment homologué. ARTICLE 8 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le chef de poste de la trésorerie de FONTAINE LE DUN. ARTICLE 9 : Dans le cadre de ses compétences, le syndicat pourra adhérer à un établissement public de coopération intercommunale sur simple décision de son comité syndical.

ATICLE 10 : Les statuts annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayant adoptés annulent et remplacent les statuts tels qu’ils ressortaient des arrêtés préfectoraux précédents.

Article 3 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.

Article 4 : M. le Sous-Préfet de Dieppe est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à M. le Président du Syndicat, madame le maire d’Ermenouville, messieurs les maires des communes d’Angiens, La Chapelle sur Dun et Houdetot, chargés chacun en ce qui le concerne de son affichage et de son exécution.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Le Sous-Préfet Louis-Michel BONTE128

04-0395-SIRS DU LEP NEUFMESNIL OFFRANVILLE - changement juridique de l'EPCI.

Dieppe, le 12 MAI 2004

LE PREFET

De la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire du LP Neufmesnil-Offranville VU :

Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1 et L.5212-1 et suivants ; La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Le décret du 19 janvier 2000 nommant M. Louis-Michel BONTE , Sous-Préfet de Dieppe ; L’arrêté préfectoral modificatif n° 03-180 du 15 septembre 2003 donnant délégation de signature à M.Louis-Michel BONTE, Sous-Préfet de Dieppe ;

L’arrêté préfectoral du 30 décembre 1966 portant création du Syndicat intercommunal de ramassage scolaire pour le CET de Neufmesnil- Offranville ;

Les arrêtés préfectoraux des 17 décembre 1969 et 13 juillet 1971 autorisant l’adhésion de nouvelles communes au Syndicat ; L’arrêté préfectoral du 28 octobre 2003 constatant la réduction du périmètre du Syndicat intercommunal de ramassage scolaire du LEP de Neufmesnil-Offranville ;

L’arrêté du 22 décembre 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes Varenne et Scie au transport scolaire ; CONSIDERANT :

que la Communauté de Communes Varenne et Scie a étendu ses compétences au transport des élèves, des communes inscrites dans son périmètre vers les établissements d’enseignement de l’arrondissement de Dieppe situés hors communauté de communes ; que la compétence transport scolaire est actuellement exercée par le Syndicat intercommunal du LEP de Neufmesnil-Offranville et que le périmètre de ce dernier s’étend au-delà du périmètre de la Communauté de communes Varenne et Scie et comprend des communes isolées ;

que l’extension des compétences de la Communauté de Communes Varenne et Scie entraîne en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, le mécanisme de la représentation-substitution au lieu et place de ses communes membres au sein du Syndicat intercommunal du LEP de Neufmesnil-Offranville pour les compétences dont elle est investie ; qu’il convient de constater ce changement juridique ;

ARRETE

Article1 :

La Communauté de Communes Varenne et Scie est substituée au sein du Syndicat de ramassage scolaire du LEP de Neufmesnil-Offranville au lieu et place et communes de :

Anneville-sur-Scie, Belmesnil, Bertreville-saint-Ouen, La Chapelle-du-Bourgay, la Chaussée, Criquetot-sur-Longueville, Denestanville, Lintot-les-Bois, Longueville-sur-Scie, Manéhouville, Saint-Honoré et Sainte-Foy. Article 2 :

Le Syndicat de ramassage scolaire du LEP de Neufmesnil-Offranville devient un syndicat mixte au sens de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales et prend la dénomination de « Syndicat Mixte de Ramassage Scolaire du LEP de Neufmesnil- Offranville »

Article 3 :

Le Syndicat Mixte de Ramassage Scolaire du LEP de Neufmesnil-Offranville est désormais composé des communes suivantes : AVREMESNIL – BACQUEVILLE-EN-CAUX – LE BOURG-DUN – BRACHY – LA GAILLARDE –LUNERAY – ROYVILLE – SAINT MACLOU DE FOLLEVILLE – SAINT MARDS – SAINT PIERRE LE VIEUX – SAINT PIERRE LE VIGER et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES VARENNE ET SCIE.

Article 4 :

La Communauté de Communes Varenne et Scie dispose au sein du Syndicat Mixte de Ramassage Scolaire du LEP Neufmesnil-Offranville autant de sièges qu’en possédait la totalité des communes qu’elle représente.

Article 5 :

M. le Sous-préfet de Dieppe est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à M. le Président du SIRS du LEP Neufmesnil-Offranville, M. le Président de la Communauté de Communes Varenne et Scie, Mesdames et Messieurs les maires des communes associées chargés chacun en ce qui le concerne de son affichage et de son exécution et publié au recueil des actes administratif de l’Etat.

Le Sous-Préfet signé :

Louis-Michel BONTE

04-0397-Communauté de Communes de Blangy-sur-Bresle - Extension des compétences

Dieppe, le 8 MARS 2004129

LE PREFET

De la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : Communauté de Communes de BLANGY-SUR-BRESLE – extension des compétences -

VU :

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Les articles L.5214-1 et suivants et L.5211-17 du code général des collectivités territoriales. L’arrêté préfectoral du 11 janvier 2001 fixant le périmètre de la communauté de communes de Blangy-sur-Bresle ; L’arrêté préfectoral 10 septembre 2001 portant création de la communauté de communes de Blangy-sur-Bresle ; La délibération du Conseil de Communauté en date du 28 octobre 2003, sollicitant l’extension des compétences de la Communauté de Communes de Blangy-sur-Bresle en ce qui concerne l’équipement communautaire en vue de la construction de la nouvelle gendarmerie ; Les délibérations des conseils municipaux des communes d’Aubermesnil-aux-Erables du 7 novembre 2003, Bazinval du 23 janvier 2004, Blangy-sur-Bresle du 5 décembre 2003, Fallencourt du 19 décembre 2003, Guerville du 20 janvier 2004,Hodeng-au-Bosc du 19 février 2004,Monchaux-Soreng du 13 février 2004,Nesle-Normandeuse du 20 février 2004, Réalcamp du 11 décembre 2003, Rétonval du 12 décembre 2003, Rieux du 14 novembre 2003, Saint-Léger-aux-Bois du 28 novembre 2003, Saint-Martin-au-Bocs du 6 février 2004, Saint- Riquier-en-Rivière du 7 novembre 2003 et Villers-sous-Foucarmont du 13 janvier 2004 favorables à l’extension des compétences de la communauté de communes ;

L’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Campneuseville, Dancourt et Pierrecourt ; L’avis favorable de M. le Sous-Préfet de Dieppe,

CONSIDERANT :

que conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, les modifications relatives aux compétences d’une communauté de communes sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ;

qu’à défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant, la décision des conseils municipaux consultés est considérée comme favorable ;

qu’en conséquence, les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ; Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime. ARRETE :

Article 1 : Est autorisée la modification, comme suit, de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes deBlangy-sur-Bresle : « Article 2 : COMPETENCES

2 – Compétences optionnelles

2.4 . Equipement communautaire : acquisition de terrain, construction des locaux administratifs des forces publiques concourant à la sécurité de biens et des personnes et les logements y afférent.

- Est considérée comme d’intérêt communautaire la caserne de gendarmerie, son champ d’intervention dépassant les limites communales. .

Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes sont libellés comme suit : ARTICLE 1 : Constitution :

Il est institué à compter du 31 décembre 2001 entre les communes de :

AUBERMESNIL AUX ERABLES BAZINVAL

BLANGY SUR BRESLE DANCOURT

CAMPNEUSEVILLE FALLENCOURT

FOUCARMONT GUERVILLE

HODENG AU BOSC MONCHAUX SORENG

NESLE NORMANDEUSE PIERRECOURT

REALCAMP RETONVAL

RIEUX SAINT LEGER AUX BOIS

SAINT MARTIN AU BOSC SAINT RIQUIER EN RIVIERE VILLERS SOUS FOUCARMONT

une communauté de communes qui prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLANGY-SUR-BRESLE »

ARTICLE 2 : Compétences

1- COMPETENCES OBLIGATOIRES:

Action de développement économique :

Création de zones d’activités économiques intercommunales à caractère artisanal, touristique, tertiaire et industriel : étude de faisabilité, aménagement, investissement, entretien, commercialisation et gestion.

Une taxe professionnelle de zone peut être instituée par le conseil de communauté. Réalisation de supports d’information pour promouvoir l’implantation d’activités économiques dans la zone. Aménagement de l’espace :

Procédures d’aménagement : réserves foncières, droit de préemption.

Schéma directeur, schéma de secteur.

2- COMPETENCES OPTIONNELLES :

Protection et mise en valeur de l’environnement :

Collecte, traitement des déchets ménagers, création de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec modulation du taux selon la fréquence des collectes ;

Collecte sélective des déchets :

Collectes sélectives en apports volontaires130

Mise en place de déchetteries locales ou de points containers, valorisation des déchets Mise en place d’une communication, d’une sensibilisation concernant cette collecte. Actions en faveur des zones sensibles ou des espaces naturels ou protégés.

Lutte contre les ruissellements et les inondations, pour la partie de territoire de la communauté de communes comprises dans le bassin versant de la Bresle (en liaison avec l’Institution Interdépartementale Seine-Maritime/Somme pour la gestion et la valorisation de la Vallée de la Bresle.)

Logement et cadre de vie

Réhabilitation et mise en valeur du petit patrimoine naturel et bâti :

Développer le tourisme de découverte

Mettre en valeur le petit patrimoine rural et digne d’intérêt

Améliorer l’accueil des visiteurs grâce à l’aménagement des différents points de vue et sites naturels Opération programmée d’amélioration de l’habitat :

Améliorer le confort des logements locatifs privés

Remettre en location les logements vacants

Avoir un effet d’entraînement sur la réhabilitation de logements anciens (propriétaires occupants)

2- 3 Actions scolaires

Organisation des transports scolaires vers les collèges, lycées en liaison avec le Conseil Général.

2- 4 Equipements communautaires

Acquisition de terrain, construction, entretien des locaux administratifs des forces publiques concourant à la sécurité des biens et des personnes et les logements y afférent.

Est considérée comme d’intérêt communautaire la caserne de gendarmerie, son champ d’intervention dépassant les limites communales.

ARTICLE 3 : Ressources

Les ressources de la communauté sont celles réglementairement prévues pour les communautés de communes conformément à l’article L.5214-23 du code général de collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : Garantie des emprunts de la communauté de communes

La communauté pourra garantir des emprunts pour des actions entrant dans son secteur de compétences.

ARTICLE 5 : Durée

La communauté est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : L’exécutif du SIVOM conserve sa qualité d’ordonnateur jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2002. Le comptable public est donc autorisé à procéder aux opérations comptables relatives aux engagements juridiques pris jusqu’à cette date.

ARTICLE 7 : Représentation des communes

La communauté des communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus par les conseillers municipaux des communes associées dans les conditions suivantes :

de 0 à 999 habitants : deux délégués titulaires et un délégué suppléant

> à 999 habitants : quatre délégués titulaires et deux délégués suppléants

ARTICLE 8 : Fonctionnement de la communauté de communes

Le bureau élu par le conseil de la communauté est composé :

- d’un président

- deux vice-présidents

- huit membres

Le conseil de la communauté peut confier ou déléguer au bureau et au président dans le cadre de la loi le règlement de certaines affaires en fixant les limites.

Le président prépare et exécute les décisions du conseil et représente la communauté de communes en justice. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux. ARTICLE 9 :

Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront exercées par Monsieur le Trésorier en poste à Blangy-sur-Bresle. ARTICLE 10 :

Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre.

Le président peut le convoquer chaque fois qu’il le juge utile ainsi qu’à la demande d’au moins 1/3 des membres délégués par les communes membres

ARTICLE 11 :

Le siège de la communauté de communes et sa structure d’animation sont fixés à la mairie de Blangy-sur-Bresle Le bureau et l’assemblée peuvent se réunir dans chaque commune membre. ARTICLE 12 :Un règlement intérieur sera établi par le bureau et adopté par le conseil de la communauté.

ARTICLE 13 : Adhésion à un autre EPCI

L’adhésion de la communauté de communes à un autre établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l’accord de la majorité des 2/3 des membres du conseil de la communauté

ARTICLE 14 : Modification des statuts

Les conditions d’adhésion ou de retrait des communes, d’extension ou de réduction des compétences, de dissolution de la présente communauté de communes s’effectuent conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 15 : Dissolution du SIVOM131

Le SIVOM de BLANGY-SUR-BRESLE est dissous par arrêté préfectoral concomitant à la création de la communauté de communes de BLANGY-SUR-BRESLE.

Article 3 : Les nouveaux statuts annexés au présent arrêté, annulent et remplacent les précédents statuts tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2001 ;

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. le Sous-préfet de Dieppe ; M. le Président de la Communauté de Communes de Blangy-sur-Bresle, Mesdames et Messieurs les maires des communes associées sont, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu’à Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes et à Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Seine-Maritime, et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Le Préfet

P/le Préfet et par délégation – Le Secrétaire Général CLAUDE MOREL

04-0398-SYDEMPAD - Extension du périmètre

Dieppe, le 17 MARS 2004

LE PREFET

De la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Objet : SYDEMPAD – extension du périmètre -

VU :

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et L.521118 ; Le décret du 19 janvier 2000 nommant M. Louis-Michel BONTE, Sous-Préfet de Dieppe ; L’arrêté préfectoral modificatif n° 03-198 du 8 décembre 2003 donnant délégation de signature à M. Louis-Michel BONTE, Sous-Préfet de Dieppe ;

L’arrêté préfectoral du 15 mars 1988 portant création d’un syndicat mixte pour le développement de l’enseignement musical en pays dieppois (SYDEMPAD) ;

L’arrêté préfectoral du 2 octobre 1992 modifiant l’article 7 paragraphe 7.3 des statuts du SYDEMPAD annexés à l’arrêté préfectoral du 15 mars 1988 ;

L’arrêté préfectoral du 1er octobre 1993 autorisant l’adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Scie au SYDEMPAD ; L’arrêté préfectoral du 27 décembre 1994 autorisant l’adhésion de la commune de Tourville-sur-Arques au SYDEMPAD ; L’arrêté préfectoral du 10 février 1998 autorisant l’adhésion de la commune de Belleville-sur-Mer au SYDEMPAD ; L’arrêté préfectoral en date du 17 mai 2001 autorisant d’une part, l’adhésion de la commune d’Hautot-sur-Mer et d’autre part, la modification des statuts du SYDEMPAD ;

L’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2003 portant extension du périmètre à la Communauté de Communes de Petit Caux et la modification du statuts du SYDEMPAD ;

L’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2003 portant réduction des compétences du SIADE d’Envermeu ; L’arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes des Monts et Vallées à la vocation développement de l’enseignement musical ;

Les délibérations des assemblées délibérantes des communes de MARTIN-EGLISE en date du 4 septembre 2003, ANCOURT en date du 11 décembre 2003 et de la Communauté de Communes des MONTS ET VALLEES en date du 12 novembre 2003 sollicitant l’adhésion des collectivités au SYDEMPAD ;

La délibération du comité syndical en date du 6 novembre 2003 favorable à l’extension du périmètre du SYDEMPAD à la commune de MARTIN-EGLISE ;

Les délibérations du comité syndical en date du 19 décembre 2003 favorable à l’extension du périmètre du SYDEMPAD à la commune d’ANCOURT et à la Communauté de Communes des MONTS et VALLEES ; Les délibérations des collectivités membres favorables au projet d’extension du périmètre du SYDEMPAD aux communes de MARTIN- EGLISE et ANCOURT et à la Communauté de Communes des MONTS ET VALLEES :

Collectivités : Martin-Eglise Ancourt Monts et Vallées Arques la Bataille 22 décembre 2003 26 janvier 2004 26 janvier 2004 Dieppe 11 décembre 2003 29 janvier 2004 29 janvier 2003 Hautot-sur-Mer 19 janvier 2004 19 janvier 2004 19 janvier 2004 Rouxmesnil Bouteilles 15 décembre 2003 10 mars 2004 10 mars 2004 St-Aubin-sur-Scie 11 décembre 2003 29 janvier 2003 29 janvier 2004 Tourville sur Arques 4 décembre 2003 3 février 2003 3 février 2004 C.E.S. Auffay 9 décembre 2003 16 mars 2004 16 mars 2004 C/C de Petit Caux 26 novembre 2003 11 février 2004 11 février 2004 CONSIDERANT :

que la réduction des compétences du SIADE d’Envermeu en matière de développement musical entraîne le retrait du syndicat du SYDEMPAD ;

que les communes auparavant membres du SIADE, à l’exception d’Ancourt et de Martin-Eglise sont associées au sein de la Communauté de Communes des Monts et Vallées ;

que ces mêmes communes ont transféré leur compétence en matière de développement de l’enseignement musical à la Communauté de Communes des Monts et Vallées ;

que les conseils municipaux des communes d’Ancourt et de Martin-Eglise ont sollicité le transfert de leur compétence en matière de développement de l’enseignement musical au SYDEMPAD ;132

que les conditions requises par l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales relatif à l’extension du périmètre d’un syndicat par l’adjonction de nouvelles collectivités sont remplies ;

ARRETE :

Article 1er : Il est constaté le retrait du SIADE d’Envermeu du Syndicat Mixte pour le Développement de l’Enseignement Musical en Pays Dieppois (SYDEMPAD).

Article 2 : Il est autorisé l’adhésion des communes d’ANCOURT et de MARTIN-EGLISE et de la Communautés de Communes Des Monts et Vallées au SYDEMPAD.

Article 3 : Les statuts du SYDEMPAD sont désormais libellés comme suit : ARTICLE 1er : Désignation – Collectivités adhérentes

ENTRE :

Les communes d’Ancourt, Arques-la-Bataille, Dieppe, Martin-Eglise, Rouxmesnil-Bouteilles Saint-Aubin-sur-Scie, Tourville-sur-Arques, Hautot-sur-Mer,

Le Syndicat Intercommunal du Collège de la région d’Auffay,

La Communauté de Communes du PETIT CAUX ,

La Communauté de Communes des Monts et Vallées

il est constitué un syndicat mixte régi par l’article L. 5711.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dénommé : SYDEMPAD (Syndicat pour le Développement de l’Enseignement Musical en Pays Dieppois). ARTICLE 2 : Objet

Le syndicat a pour objet la gestion et le développement d’une école de musique et de danse dont les locaux principaux sont situés à Dieppe

Le syndicat s’assigne également pour objectif particulier le développement d’un enseignement musical de qualité dans les collectivités rurales et suburbaines de la région dieppoise, notamment par l’implantation de cours décentralisés d’instruments. ARTICLE 3 : Siège du syndicat

Le siège du syndicat est en mairie de Dieppe.

ARTICLE 4 : Comité syndical –

4.1 – Représentation des collectivités adhérentes

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des collectivités adhérentes à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par collectivité.

Le comité délibère valablement dès lors que la majorité des délégués titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent, est constatée en séance.

Les délégués suppléants sont convoqués aux séances des comités et peuvent y assister nonobstant la présence des titulaires représentant leur collectivité, sans toutefois pouvoir dans ce cas exercer de droit de vote. 4.2 – Modalités de votes

Pour les votes au sein du comité, il est attribué à chaque collectivité adhérente un nombre total de droits de vote correspondant : d’une part, au nombre d’élèves inscrits aux enseignements ordinaires au titre de cette collectivité (un élève ouvrant droit à une voix). Le nombre d’élèves retenu est celui résultant des inscriptions dûment enregistrées au secrétariat de l’école nationale de musique et de danse de Dieppe au 31 décembre de l’année précédente. Ces inscriptions donnent lieu à un état général nominatif, ventilé par collectivité, communiqué à chaque entité ainsi qu’au secrétariat du syndicat.

d’autre part, au nombre d’heures hebdomadaires « musique à l’école » dont bénéficie l’ensemble des écoles situées sur le périmètre territorial de cette collectivité (une heure hebdomadaire ouvrant droit à une voix).

La situation prise en compte est celle constatée au 31 décembre de l’année précédente. Chaque délégué ayant droit de vote (titulaire ou suppléant en l’absence d’un titulaire de la collectivité concernée) dispose d’un nombre de voix égal à la moitié du nombre total des droits de vote attribués à la collectivité qu’il représente. Au cas où le nombre total de droits de vote d’une collectivité serait un nombre décimal, celui-ci est arrondi à l’entier inférieur ou supérieur le plus proche, en fonction de la valeur du premier chiffre après la virgule (si le chiffre est inférieur à 5, l’arrondi se fait à l’entier inférieur. En revanche, si ce chiffre est supérieur ou égal à 5, l’arrondi se fait à l’entier supérieur). En outre, au cas où le nombre de droits de vote d’une collectivité serait impair, ce nombre est relevé d’une unité pour permettre à chacun de ses représentants de disposer d’un poids égal dans les décisions du comité syndical. Enfin, au cas où il serait constaté, à la date de référence, qu’une collectivité adhérente ne comptabilise plus aucun élève inscrit aux enseignements ordinaires, ni aucune prestation au titre de « musique à l’école » chacun de ses délégués disposerait d’une voix. ARTICLE 5 : Bureau syndical

Le comité élit en son sein, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un bureau composé de : un président, un vice président et des membres

Dans sa composition figure obligatoirement un représentant de chaque collectivité adhérente. En cas de vote et de partage des voix, le président a voix prépondérante.

ARTICLE 6 : Commission permanente pour la promotion musicale en milieu rural. Dans le cadre de l’objectif spécifique de développement de l’enseignement musical en milieu rural évoqué à l’article 2 des présents statuts, le comité désigne une commission spécialement chargée d’établir le plan pluriannuel, les programmes annuels, l’organisation et l’évaluation des enseignements décentralisés assurés dans des locaux mis à disposition à cette fin par les collectivités qui en font la demande.

La commission formule des recommandations aux collectivités adhérentes dans le but d’harmoniser les droits d’inscription librement déterminés par chacune d’elles, et qu’elles recouvrent pour leur propre compte auprès des familles. La commission reçoit délégation permanente du comité pour arrêter le montant annuel des crédits affectés aux enseignements décentralisés en milieu rural, en masse et en répartition.

A cette fin, elle se réunit au moins une fois par an avant le vote du budget.

La commission est également compétente pour procéder à la répartition du matériel musical, propriété du syndicat, entre les différents sites ruraux et suburbains.

La commission est composée de deux délégués par collectivité adhérente, proposés par chacune des collectivités. Le Directeur de l’école de musique et de danse de Dieppe est membre de droit en qualité de conseiller technique La présidence de cette commission est obligatoirement assurée par rotation annuelle, tour à tour, par chacun de ses membres représentant les collectivités rurales et suburbaines.

ARTICLE 7 : Financement du syndicat

7.1 – Dépenses

Les dépenses à inscrire au budget du syndicat comportent notamment :

En fonctionnement133

Les rémunérations du personnel de direction, d’administration et d’enseignement, et les charges sociales y afférentes, Les frais de fonctionnement et de gestion courante,

Les loyers des locaux occupés et les charges locatives,

Le service des intérêts de la dette, s’il y a lieu.

En investissement

les acquisitions et aménagements d’immeubles éventuellement décidés par le comité, ces acquisitions devant obtenir obligatoirement l’accord de la commission des ruraux pour des investissements en zones urbaine et suburbaine, ou de la ville de Dieppe pour les investissements en zone rurale,

les acquisitions d’instruments,

le service du capital de la dette, s’il y a lieu.

7.2 – Recettes

Les recettes du syndicat sont principalement :

le produit des subventions obtenues de l’Etat, de la Région et du Département, le produit des prestations diverses, pédagogiques, artistiques susceptibles d’être assurées par l’école de musique et de danse de Dieppe à des collectivités ou organismes tiers qui en font la demande,

les contributions budgétaires des collectivités locales adhérentes, composées de deux parts distinctes, calculées conformément aux modalités définies dans le cadre des articles 7.3. et 7.4.

7.3. - Contributions budgétaires des collectivités adhérentes – calcul de la part due au titre des enseignements ordinaires. La part de contribution à verser par les collectivités adhérentes au titre des enseignements ordinaires (c’est-à-dire de ceux délivrés à l’école de musique et dans les antennes décentralisées) est calculée au prorata du nombre d’élèves inscrits à ces enseignements ressortissant de chaque collectivité contribuable, appliqué aux dépenses budgétées (hors dépenses « musique à l’école ») restant à couvrir après déduction : 1) Des dépenses mentionnées ci-dessous :

des frais de personnel afférents aux enseignements assurés au siège central de l’école de musique et de danse, diminués d’un montant égal à une quote-part des subventions de fonctionnement (hors subventions allouées au titre du dispositif « musique à l’école ») versées par l’Etat, la Région et le Département et, correspondant au pourcentage que représentent ces subventions dans la somme totale des dépenses du syndicat (à l’exclusion des dépenses liées au dispositif « musique à l’école »). du montant des annuités d’emprunts qui ont été contractés pour le financement de l’équipement des locaux de l’école de musique occupés par elle, depuis le mois d’avril 1992.

Ces deux postes sont pris en charge en totalité par la ville de Dieppe sous forme de participation spéciale.

2) Des recettes suivantes :

du montant des subventions de fonctionnement versées par l’Etat, la Région et le Département (hors subventions allouées au titre du dispositif « musique à l’école »).

des produits divers afférents aux enseignements ordinaires et activités autres que « musique à l’école ». Le montant résiduel, ainsi obtenu, est alors réparti entre les collectivités contribuables, ville de Dieppe incluse. Cette répartition est réalisée, lors de la préparation du budget primitif, à partir de la liste, dressée par collectivité, des élèves inscrits aux enseignements ordinaires, lors de la rentrée précédente (liste visée à l’article 4.2). Le coefficient répartiteur affecté à chaque collectivité est égal au nombre d’élèves inscrits au titre de cette collectivité, ou le cas échéant au nombre de deux (pour les collectivités comptant moins de 2 inscriptions), rapporté au nombre total d’élèves (hors élèves extérieurs), inscrits à l’école au 31 décembre de l’année précédente, éventuellement majoré du nombre affecté aux collectivités comptant moins de 2 inscrits.

Une régularisation est susceptible d’intervenir en fin d’exercice, au cas où il serait constaté une évolution des effectifs d’une collectivité intervenue en cours d’année scolaire, supérieure à 25 % du chiffre retenu lors du calcul de la participation due au titre des enseignements ordinaires.

La répartition des dépenses d’investissement, hors instruments d’usage individuel, fait l’objet de délibérations particulières correspondant à chaque programme décidé par le comité.

– contributions budgétaires des collectivités adhérentes – calcul de la part due au titre du dispositif « musique à l’école ». La part de contribution à verser au titre du dispositif « musique à l’école » par les structures adhérentes est calculée au prorata du nombre d’heures dispensées dans les écoles situées dans le périmètre respectif de chaque collectivité contribuable appliqué aux dépenses « musique à l’école » budgétées restant à couvrir après déduction des recettes spécifiques. Les dépenses prises en compte pour le calcul de cette part comprennent :

l’ensemble des salaires et charges du personnel intervenant au titre de « musique à l’école », les frais relatifs aux déplacements correspondants,

les dépenses résultant de l’organisation de concerts et ateliers en milieu scolaire, Les recettes prises en compte sont constituées :

des subventions allouées par l’Etat, la Région, le Département au titre du dispositif « musique à l’école », des produits divers issus des interventions développées au titre de ce dispositif. Le montant résiduel ainsi obtenu est réparti entre les collectivités adhérentes concernées en fonction du nombre d’heures dont bénéficient les écoles relevant de leur périmètre respectif, rapporté au nombre total d’heures dispensées au titre du dispositif « musique à l’école ».

Toute nouvelle demande formulée par un établissement scolaire pour bénéficier du dispositif « musique à l’école » devra être préalablement soumise à l’agrément de la collectivité adhérente concernée.

Les contributions des collectivités (part « enseignements ordinaires » et part « musique à l’école ») sont appelées, trimestriellement, terme à échoir.

ARTICLE 8 : Administration du syndicat

Les opérations administratives courantes du syndicat (comptabilité, paies des personnels, formalités diverses) sont confiées aux services compétents de la ville de Dieppe.

Le Directeur Général des Services de la ville de Dieppe est chargé du secrétariat du syndicat. Le trésorier du syndicat est le trésorier principal de la recette municipale de Dieppe.

ARTICLE 9 : Disposition particulière en cas de dissolution

Il est stipulé qu’en cas de dissolution, faute de création d’une nouvelle structure publique succédant au syndicat, ayant les mêmes compétences territoriales, la dévolution aux collectivités adhérentes des instruments ayant été acquis par le syndicat au cours de son existence, se fera sur la base de leur localisation dans les différentes collectivités à la date de la délibération du comité décidant de la dissolution.134

Cette localisation sera constatée par un état dûment tenu à jour par l’administration du syndicat et présenté au comité à l’occasion du vote du budget.

ARTICLE 10 :

Les statuts annexés aux délibérations des collectivités les ayant adoptés remplacent les statuts de SYDEMPAD tels qu’ils ressortaient du dernier arrêté modificatif du 17 octobre 2002.

Article 4 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Sous-Préfet de Dieppe est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à madame la Présidente du SYDEMPAD, messieurs les Maires des communes associées, monsieur le Président de la Communauté de Communes des Monts et Vallées, monsieur le Président de la Communauté de Communes du Petit Caux, monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du Collège de la région d’Auffay chargés chacun en ce qui le concerne de son affichage et de son exécution

Le Sous-Préfet de Dieppe – signé : Louis-Michel BONTE

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »

N° 5 - Mai 2004