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Déliberation - 250617 25 Exoneration penalites retard CAC
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 Exonerations des penalites de retard sur le CSS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 Exonerations des penalites de retard sur le CSS)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence 2025-290
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération RAR TRANS TETE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de juin à dix-sept
_ heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le onze du mois de juin
Séance du 18 juin 2025 2025, s'est réuni à la salle des Fêtes de Château-Arnoux-Saint- Auban, sous la présidence de Madame Patricia GRANET
N° 07 BRUNELLO, Présidente
Objet : Exonération des
pénalités de retard sur le délai
global concernant les entreprises Est nommée secrétaire de séance : Sandrine COSSERAT pour le marché de travaux de
réhabilitation du Centre
Culturel Simone Signoret et de
ses abords
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BENOIT Gérard, BERNARDINTI
Patrick, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit
(à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n°16), CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3),
COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia
(excepté le rapport n°49), JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel,
OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du
rapport n° 2), REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares,
TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à BOULARES Soltani
DOMINICI Pascale a donné pouvoir à BONNAFOUX Jeanine
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3)
ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n° 16)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à SERY Marie-José
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à KUHN Francis
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BOURJAC Bruno, EYMARD Max,
FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel,
REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, SAVORNIN Béatrice , UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
l REÇU EN PREFECTURE !
le 24/86/2825
L Application acpése E kb com 1
393_DE-004-200067437-20250618-07 15062025 2025-291
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
L’Agglomération Provence Alpes Agglomération a notifié le 25/04/2023 (date de signature de l’ Acte d’Engagement) aux 14 entreprises les marchés de travaux suivants :
LOT) Notifiéle | INTITULE | ENTREPRISE | 01 | 25/04/2023 Déconstruction = PARRAUD TP 02 25/04/2023 Voirie- Réseaux Divers & Aménagement Paysager | DURANCE TRAVAUX | (03 25/04/2023 Gros-œuvre & Maçonnerie THOMET | 04 | 25/04/2023 Charpente métallique — Serrurerie & Bardage
| polycarbonate OREN |
05 | 25/04/2023 Etanchéité toitures DUBOIS ETANCHEITE 06 | 25/04/2023 Isolation Thermique Extérieure & Ravalement de Es na0, |
Eu RS 5 À Façades LE
dd Menuiseries extérieures Aluminium | ALUMINIUM 08 | 25/04/2023 Cloisons-Faux plafonds- Menuiseries intérieure RER a =. bois a Luis: 09 | 25/04/2023 |: Carrelage-Faïence | SOMAREV | 10 25/04/2023 Revêtement sol souple | RER
el Electricité C.F.O-CF.ABSSI | ELECTRICITE
12 | 25/04/2023 Plomberie- Ventilation & Chauffage | ROUSSELET
13 | 25/04/2023 0 _ Peintures | BORG PEINTURE 14 | 25/04/2023 | Signalétique | OXYGRAVURE
L’Acte d’Engagement (AE) indique un délai d'exécution du marché de 15 mois (y compris période de préparation de 3 mois) à compter de la date de notification de l’Ordre de Service de commencer les prestations.
L'Ordre de Service n° 1 fixant la date de démarrage de la période de préparation au 25/05/2023 pour 3 mois (soit jusqu’au 25/08/2023) a été notifié aux titulaires de tous les lots.
Par Ordre de Service n°2, le planning détaillé d’exécution a été notifié le 24/08/2023 aux titulaires conformément au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux.
Par Ordre de Service n°3, en date du 24/08/2023, il a été notifié aux entreprises le démarrage de la période de travaux pour un délai d’exécution de 12 mois, soit du 26/08/2023 au 26/08/2024.
La date prévisionnelle de fin des travaux était donc fixée pour les entreprises Île 26/08/2024.
Le Procès-Verbal de réception des travaux fait état de l’achèvement des travaux pour l’ensemble des lots, conformément à l’article 1-8-2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), et aux articles 41 à 43 du CCAG Travaux, au 20 mars 2025, soit un retard cumulé de 205 jours (6 mois et 24 jours).
Le CCAP dans son article 11-2 prévoit pour ce marché plusieurs type de pénalités et en particulier dans son article 11-2-2 des pénalités de retard, « imputabIF TRE EN PRErECTURE 1
le 24/86/2825 É Ag4 LA dy éme è bé te cor 1
99 DE-004-200067457-20250615-07 15062025 2025-292
l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, 1l est appliqué par dérogation à l’article 19.2.3 du CCAG Travaux une pénalité journalière de 1/300° du montant hors taxes du marché ou de la tranche considérée ou du bon de commande ».
On entend par délai partiel, les actions bornées dans le planning d’exécution mis à jour régulièrement par le Pilote de Chantier (OPC). Et on entend par délai global le délai correspondant à la période courant entre l’OS (Ordre de Service) de démarrage et la date de réception du lot concerné, en y intégrant la déduction des périodes d’arrêt de chantier notifiées.
Dans ces conditions, et conformément à l’article 11-2-2 du CCAP, des pénalités de retard sur le délai global doivent règlementairement être appliquées.
Considérant que, en cohérence avec le marché global de travaux de bâtiment et conformément au CCAP, les entreprises avaient toutes les mêmes délais indiqués dans leurs pièces administratives principales, (AE et OS de démarrage) ;
Considérant que la date de réception de l’ouvrage est la même pour toutes, alors que certaines entreprises ont terminé leur prestation depuis plusieurs mois conformément au calendrier d’exécution ;
Considérant qu’il n’a pas été établi d’avenant de modification du délai contractuel d'exécution quand bien même il y ait eu quelques difficultés et circonstances imprévues au cours de ce chantier de rénovation ;
Considérant que les entreprises titulaires des lots O1, 02, 03, 05, 06, 09, 10, 12, 13 et 14
ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour respecter au maximum leurs délais d'exécution qui leur avaient été notifiés, parfois contrariés par le retard généré par d’autres lots, et que leur dépassement ne porte que sur le délai global du chantier ; Considérant que les entreprises titulaires des lots 04, 07, 08 et 11 dont les retards propres dans les délais partiels d’exécutions ont généré un retard global de l’ensemble du chantier, supporteront des pénalités ;
Considérant que des pénalités, dues réglementairement à cause de ces retards partiels, ont été calculées au plus près des suivis des plannings de chaque lot, par le Pilote du Chantier (OPC), en tenant compte au plus juste des circonstances particulières évoquées ci-avant ;
Considérant que le montant total des pénalités de retard appliquées au titulaire ne peut excéder 10% du montant total hors taxes du marché, comme l’indique l’article II-1 du CCAP ;
Il apparait qu’afin de pouvoir solder financièrement les marchés de ces entreprises, 1l est nécessaire de procéder à une exonération des pénalités de retard portant sur le respect les délais globaux d’exécution des études et travaux, des entreprises ci-dessus considérées.
Les entreprises restent concernées par les autres pénalités règlementairement dues conformément à l’article 11-2-3 du CCAP pour d’autres motifs que ce retard global, (non -respect des délais partiels, absences et retards aux réunions non justifiés, non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, non-respect des délais de levées de réserves suite à la réception, ...). Ces autres pénalités seront appliquées, après invitation des titulaires à présenter leurs observations, conformément aux articles II-2-2 du CCAP.
, RECU EN PREFECTURE
le 24/06/2025
L Ag Can ” .…t t-kehts 2025-293
Il vous est demandé :
- D’autoriser Madame la Présidente à ne pas appliquer les pénalités de retard sur le délai global de travaux prévus à l’article 11.2.2 du CCAP des marchés des lots n°01 à 14 de la REHABILITATION DU CENTRE CULTUREL SIMONE SIGNORET ET DE SES ABORDS aux entreprises ci-après :
Lot 01 - PARRAUD TP
Lot 02 - DURANCE TRAVAUX
Lot 03 - THOMET
Lot 04 - BOREY
Lot 05 - DUBOIS ETANCHEITE
Lot 06 - ES BAT 04
Lot 07 - PROVENCALE D’ALUMINIUM
Lots 08 et 10 - R.ER.
Lot 09 - SOMAREV
Lot 11 - CAPARROS ELECTRICITE
Lot 12 —- ROUSSELET
Lot 13 - BORG PEINTURE
Lot 14 - OXYGRAVURE AAAAAAAAAAAAI
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le $ec fktlire de séance, | # La Présidente,
|
\ LA
$ À 271
Ai Sähdtine COSSERAT | 4 Patricia GRANET-BRUNELLO
PUBLIE LE : … |
2 5 JUIN 2095
, RECU EN PREFECTURE !
le 24/86/2825
É Ag4 Cana } NT | bé Le LcoNrrr 1
99 DE-004-200067457-20250615-07 15062025