unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 4 Exoneration penalites retard 11 entreprises marche travaux amenagement Thermes DLB

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 4 Exoneration penalites retard 11 entreprises marche travaux amenagement Thermes DLB Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 4 Exoneration penalites retard 11 entreprises marche travaux amenagement Thermes DLB)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

DELIBERATION DU CONSEIL D’'AGGLOMERATION

Communauté d'Agglomération KEKEKERERERERERERXE

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION | | | | | L'an deux mille vingt-deux et le six du mois d’octobre à dix-sept

heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes

Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-huit du mois de Séance du 6 octobre 2022 septembre 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET

N° 04 BRUNELLO, Présidente

Objet : Exonération totale des

pénalités de retard concernant

11 entreprises pour le marché de Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO travaux d’aménagement et

extension de l’établissement

thermal de Digne-les-Bains

Etaient présents :

ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,

BASSET Françoise, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc,

BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte,

COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ

Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia,

GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO

Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard,

PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN

Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane,

THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU

HAYER Italo

Etaient suppléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc

Etaient représentés :

FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard

FONTAINE Sonia a donné pouvoir à GONCALVES Gilles

JOUVES Marc a donné pouvoir à AUZET Guy

MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

TRABUC Nicolas, a donné pouvoir à PROUST Brigitte

Etaient excusés :

ACCIAI Bruno PELESTOR Michel

BOURTJAC Jean Marie POURCEL Simone

CHABAL CALVI Nadia PRIMITERRA Geneviève

CROZALS Florent QUENETTE Pascale

FLORES Sylvain REBOUL Childéric

ISOARD Christian UGHETTO Wendy

LAQUET Laura

Le quorum est atteint.

2022-543

, RECU EN PREFECTURE

le 14/18/2622

“ Application aquése E leqalte com

33_DE-004-200067437-20221006-04_ 061020222022-544

Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :

L’Agglomération Provence Alpes Agglomération a notifié le 20/03/2019 aux 11 entreprises les marchés de travaux suivants :

LOT INTITULE ENTREPRISE

01 Démolition Sarl TURCAN TP

02 Gros œuvre SAS RAGOUCY

07 Menuiseries ext.alu SAS PROVENCALE D’ALUMINIUM 08 Serrurerie métallerie METALLERIE CHEVALIER

09a Plâtrerie faux plafonds Sarl PNR

09b Peintures Sarl SPINELLI BATIMENT

10 Menuiseries int.bois sauna MENUISERIE CHARLES

11 Carrelage faïence hammam étanchéité SAS CARRILLO 12 Sols souples SAS ARC EN CIEL

13 Ascenseurs SAS ACAF GAP

14 Vrd espaces verts SAS EUROP TP

L’Acte d’Engagement (AE) indique un délai d’exécution du marché de 21 mois (y compris période de préparation de 3 mois) à compter de la date de notification de l’Ordre de Service de commencer les prestations.

L’Ordre de Service n° 1 fixant la date de démarrage de la période de préparation au 01/04/2019 pour 3 mois (soit jusqu’au 30/06/2019) a été notifié aux titulaires des lots SUSVISÉS.

Par Ordre de Service n°2, en date du 08/07/2019, il a été notifié aux entreprises le démarrage de la période de travaux pour un délai d'exécution de 18 mois, soit jusqu’au 08/01/2021.

Par Ordre de Service n°3 (et n°5 pour le lot 2), le planning détaillé d’exécution leur a été notifié le 31/07/2019 conformément au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux.

La date prévisionnelle de fin des travaux était donc fixée le 08/01/2021.

Le Procès-Verbal de réception des travaux fait état de l’achèvement des travaux pour l’ensemble des lots (conformément à l’article 7.4 du CCAP, et aux articles 41 à 43 du CCAG Travaux) au 10 décembre 2021, soit un retard cumulé de 336 jours.

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dans son article 4.1 prévoit pour ce marché plusieurs type de pénalités et en particulier dans son article 4.1.1 des pénalités de retard, « sans mise en demeure préalable, d’un montant de 1/1000 du montant du marché HT par jour calendaire, portant sur le non-respect des délais partiels et global d'exécution des études et travaux tels qu’indiqués au calendrier détaillé d’exécution ou du délai global d'exécution des travaux indiqué à l’acte d'engagement ».

Dans ces conditions, et conformément au CCAP, des pénalités de retard sur le délai global

doivent règlementairement être appliquées.

! REÇU EN PREFECTURE

le 14/18/2822

L Ag TI ] one | eu ré

44 DE-004-200067437-20221006-0 d 061020222022-545

Considérant :

° Que, en cohérence avec le marché global de travaux de bâtiment et conformément au CCAP, les entreprises avaient toutes les mêmes délais indiqués dans leurs pièces administratives principales, (AE et OS de démarrage), considérant également que la date de réception de l’ouvrage est la même pour toutes, alors que certaines entreprises ont terminé leur prestation depuis plusieurs mois conformément au calendrier d'exécution ;

° Que ces entreprises ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour respecter au maximum leurs délais d’exécution qui leur avait été notifié, parfois contrarié par le retard généré par d’autres lots, et que leur dépassement ne porte que sur le délai global du chantier ;

° La survenue de la crise liée à la pandémie COVID, ayant d’une part imposée un arrêt de chantier encadré par deux OS (arrêt de 40 ou 49 jours selon les lots), mais également des retards d’approvisionnement et une désorganisation des équipes du fait des nombreux arrêts maladie ;

° La circulaire n°6293/SG du Premier Ministre en date du 16/07/2021 demandant un aménagement des conditions d’exécution des marchés publics de l’état face aux difficultés d’approvisionnement ;

Au regard des éléments présentés ci-dessus, il apparait qu’afin de pouvoir solder financièrement les marchés de ces entreprises, il est nécessaire de procéder à une exonération des pénalités de retard des entreprises ci-dessus considérées.

Il vous est demandé :

+ D’AUTORISER Madame la Présidente à ne pas appliquer les pénalités de retard de travaux prévus au CCAP des marchés des lots n°01, 02, 07, 08, 09a, 09b, 10, 11, 12, 13 et 14. du MARCHE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET EXTENSION DE L’ETABLISSEMENT THERMAL DE DIGNE LES BAINS aux entreprises ci-après :

Lot 01 Sarl TURCAN TP

Lot 02 SAS RAGOUCY

Lot 07 SAS PROVENCALE D’ALUMINIUM

Lot 08 METALLERIE CHEVALIER

Lot 09a Sarl PNR

Lot 9b Sarl SPINELLI BATIMENT

Lot 10 MENUISERIE CHARLES

Lot 11 SAS CARRILLO

Lot 12 SAS ARC EN CIEL

Lot 13 SAS ACAF GAP

Lot 14 SAS EUROP TP OUT

, RECU EN PREFECTURE

le 14/18/2822

“ Application aquése E Lqalte com

939 _DE-004-200067457-20221006-04 061020222022-546

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente, / ) ed Le secrétaire de séance,

Patricia GRANET-BRUNELLO Gilbert REINAUDO

PUBLIE LE : 18 OCT. 207?

, RECU EN PREFECTURE !

le 14/18/2822

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939 _DE-004-200067457-20221006-04 06102022