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Déliberation - tamponne
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - tamponne)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
Affiché le
ID : 005-200083517-20210407-2021040703-DE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES ARRONDISSEMENT DE BRIANCON Séance du Conseil Municipal du 7 Avril 2021
CANTON DE GUILLESTRE
COMMUNE D’ABRIES-RISTOLAS Délibération N : 20210407-03
L'an deux mil vingt et un, le 7 du mois d'Avril le Conseil Municipal de la Commune d’ABRIES-RISTOLAS s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT,, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 30/03/2021
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 13
Chrystelle CERUTTI — Dominique LEPAS — Alexandre RENIE - Nicolas CRUNCHANT — Philippe RIBOT — Joël GAUCHE - Nicolas TENOUX — Emmanuel MIEGGE -— Florian BOURCIER - Pauline ROUX —
LACROIX Charles — Philippe BOULET - Marie-Hélène FAROUZE.
POUVOIRS : 2 - Carine AUDIER-MERLE a donné pouvoir à Emmanuel MIEGGE - Florent BUES a donné
pouvoir à Florian BOURCIER.
NOMBRE DE VOTANTS : 15
SECRETAIRE DE SEANCE : Dominique LEPAS.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder au vote des taxes locales dans le cadre des prévisions budgétaires 2021.
Il expose que les lois de finances des 28 décembre 2019 et 29 décembre 2020 entrent en application à compter de l’année 2021 et concernent notamment la refonte de la fiscalité directe locale liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Ainsi, le taux de la taxe d'habitation n’est plus à voter par l'assemblée municipale.
Par ailleurs, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) se traduit à compter de 2021 par un " rebasage" du taux de TFPB. Ainsi, le taux de référence de taxe foncière sur les
propriétés bâties 2021 correspond à la somme des taux 2020 de la commune et du département : il est donc nécessaire d'ajouter le taux du département (26,10%) au taux de foncier bâti de la commune.
Il précise que ce transfert de fiscalité est neutre pour le contribuable.
Monsieur le Maire rappelle également que lors de la création de la commune nouvelle d’Abriès-Ristolas, il a été décidé d'appliquer un lissage progressif des taux sur 13 ans afin d'harmoniser en douceur cette adaptation de la fiscalité des contribuables issus des communes historiques d'Abriès et de Ristolas, il s’agit du taux moyen
pondéré.
Monsieur le Maire propose d'augmenter de 0.50 % les taux de la fiscalité directe locale cette année et propose donc de voter les taux suivants pour 2021 :
e Taxe foncière bâtie : 53.87 % [(27.50 % commune + 26.10 % département)+0.5 % = 53.87 %] e Taxe foncière non bâtie : 113,60 % [113.03 + 0.5 % = 113.60 %]
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 14 voix pour et 1 abstention, CONSIDERANT l'exposé du Maire,
APPROUVE la proposition du Maire,
VOTE les taux de TFB et TFNB suivants pour l'année 2021 :
+ Taxe foncière bâtie : 53.87 %
e Taxe foncière non bâtie : 113,60 %
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT
Certifiée exécutoire par transmission en préfecture. \ ]