Arrêté - N°2021.ARR .093 Avenue Robert Elvert Voie verte

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Arrêté - N°2021.ARR .093 Avenue Robert Elvert Voie verte Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2021.ARR .093 Avenue Robert Elvert Voie verte)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.093

Seine et Marne LL)

CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

COULOMMIERS ie COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS

Avenue Robert Elvert :

Voie Verte

Nous, Laurence Picard, Maire de la Ville de Coulommiers,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à

L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et

Communes,

Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les

nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,

départementales et régionales,

Vu l’arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,

Vu Parrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation

routière

Vu l'instruction interministérielle du 6 Juin 1977,

Vu le Code de la Sécurité intérieure,

Vu l’article 610-5 du Code Pénal,

Vu le Code de la Route notamment les articles R110-2, R412-7 et R417-10

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur la voie verte, il y a lieu de

réglementer la circulation des piétons et des véhicules et engins non motorisés,

ARRETONS

ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de réglementer l'usage de la voie verte revêtue par des

enrobés bitumineux. Cette voie verte est parallèle à la chaussée de l’avenue Robert Elvert depuis la

rue Bel Air jusqu’à son débouché sur le trottoir côté pair de l’avenue de Strasbourg.

Elle est matérialisée par un trait plein vert clair sur le plan annexé au présent arrêté

ARTICLE 2 : La Voie verte est affectée à la circulation des véhicules et usagers autorisés suivants :

- Les véhicules à deux roues non motorisés y compris Les vélos à assistance électrique,

-_ Les patineurs, utilisateurs de skateboards et trottinettes, avec ou sans assistance électrique,

- Les fauteuils mobiles pour personnes à mobilité réduite, manuels et électriques _ 1é Accusé de réception en préfecture Les piétons, 077-217701317-20211207-2021-ARR-093-AR ss Dale de télétransmission : 07/12/2021 - Les cavaliers, Date de réception préfecture : 07/12/2021

- Les animaux domestiques doivent être accompagnés et tenus-en-aisse-Hengtiettr-dtn{05-

mètre maximum) dès lors qu’ils se trouvent sur la voie verte

o Les véhicules de police, de gendarmerie et de secours et de lutte contre l'incendie dans

le cadre leurs missions,o Les véhicules des services communaux chargés de l’entretien et du nettoyage de la voie

(de type balayeuse ou laveuse par exemple).

D’autres arrêtés définissant les usagers à véhicules motorisés susceptibles de bénéficier

d’autorisations dérogatoires et occasionnelles sur la voie verte seront établis ultérieurement dès lors

qu’elles se révéleraient nécessaires à la réalisation de leurs activités et notamment en ce qui

concerne les exploitants et gestionnaire des réseaux.

ARTICLE 3 : La voie verte est ouverte à la circulation des usagers définis dans l’article 2.

La vitesse des véhicules et engins autorisés devra être modérée.

Les usagers doivent adapter leur vitesse :

- aux conditions météorologiques,

- à la présence des piétons en réduisant leur vitesse lors du croisement ou du dépassement,

- à la configuration de la voie et notamment en réduisant leur vitesse lors du franchissement des

passages piétons situés en dehors de l’emprise de la voie verte aux intersections avec les rues

adjacentes (rue Raymond Morel, rue des Morilles, Boulevard du Docteur Lorimy, rue Bel-

Air).

Les véhicules motorisés autorisés à circuler doivent laisser la voie libre aux autres usagers

autorisés. Ils doivent s’arrêter et se ranger sur l’accotement.

Tout usager doit se comporter de manière à ne pas mettre en danger les autres usagers.

La circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules, autres que ceux définis à l’article 2, sont

interdits sur la voie verte.

ARTICLE 4 : La voie verte est signalée par l’implantation de panneaux C115 et C116 conformément

à la réglementation en vigueur.

Des pictogrammes vélos au sol précisent le sens de circulation des cycles et véhicules non

motorisés. Des pictogrammes piétons au sol placés de part et d’autre des passages piétons appellent

l’ensemble des usagers de la voie verte à la prudence et à réduire leur vitesse avant de franchir les

rues adjacentes.

ARTICLE 5 : Toute personne qui contreviendrait aux dispositions réglementaires énoncées dans le

présent Arrêté Municipal s’expose à une contravention et à un possible enlèvement de son véhicule

aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation, conformément à l’article R412-7, II du Code

de la Route

ARTICLE 6 : Le Maire autorise les forces de Police, de Gendarmerie et les Agent de Surveillance de

la Voie Publique à verbaliser tous les véhicules en infraction aux dispositions du présent Arrêté

Municipal.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de

Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le

Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et

en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Coulominiers, le Accusé de réception en préfeclure

@77-217701317-20211207-2021-ARR-093-AR

late de télétransmission : 07/12/2021

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