Arrêté - N°2016.ARR .008 18 20 22 avenue des Lorinettes voie acces pompiers

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Arrêté - N°2016.ARR .008 18 20 22 avenue des Lorinettes voie acces pompiers Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2016.ARR .008 18 20 22 avenue des Lorinettes voie acces pompiers)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2016.ARR.008

Seine et Marne RARE

CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

COULOMMIERS ee) COMMUNE ARRETE DU MAIRE

COULOMMIERS

18, 20 et 22 avenue des Lorinettes :

Voie accès Pompiers, interdiction de stationner

Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à 12212,5 et

L2213.1 à L2213.6,

Vu le Code de la Route,

Vu le règlement de sécurité contre l'incendie,

Vu l'arrêté n°PO8/50 en date du 10 mars 2008, portant sur l'interdiction de stationnement au droit des

immeubles situés au droit du n°18, 20 et 22 avenue des Lorinettes,

Considérant que le stationnement des véhicules sur les voies d'accès des immeubles situés au droit des n°18,

20 et 22 Av. des Lorinettes, peut compromettre la sécurité et la mise en place des moyens de secours et

d'incendie, il y a lieu de le réglementer.

ARRETONS

ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°P08/50.

ARTICLE 2 : Le stationnement sera interdit sur l’ensemble des voies d'accès aux bâtiments de l'OPHLM situés

au droit des n°18, 20, 22 Av. des Lorinettes.

ARTICLE 3 : Ces voies seront réservées exclusivement à l'accès des véhicules de secours et d'incendie. Des

panneaux réglementaires seront disposés par les services municipaux afin de matérialiser cette prescription au

droit des accès concernés.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE 5 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser et faire enlever tous les véhicules en infraction

au présent arrêté, en référence aux articles, R417-11 et R 411-25 du Code de la Route.

ARTICLE 6 : Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue du Général de Gaulle -

71008 MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, devenu

exécutoire

ARTICLE 7: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le

Commandant de Police, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Coulommiers, les

fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Coulommiers, Le 22 janvier 2016

Le Maire,

PUBLIE-LE : 22 janvier 2016