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Arrêté - N°2021 ARR 059 Rue Patras lignes jaunes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2021 ARR 059 Rue Patras lignes jaunes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.059
Seine et Marne 1 RACE CANTON Liberté-Egalité-Fratemité
COULOMMIERS PPPEE COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
RUE PATRAS : LIGNES JAUNES
Nous, Laurence Picard, Maire de la Ville de Coulommiers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la lot 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l’arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu larrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation
routière
Vu l'instruction interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal.
Vu le Code de la Route notamment les articles R417-1 à R417-11
Vu l’arrêté municipal publié le 22 mars 1983 portant notamment sur l’interdiction de stationner
dans certaines rues de Coulommiers,
Considérant que le développement de la circulation automobile et la géométrie des voies, rue
Patras peut compromettre la sécurité des usagers,
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité
et la commodité de la circulation des usagers et des accès des riverains à leur parcelle, il y a lieu de
le réglementer :
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20210907-2021-ARR-059-AR
Date de télétransmission : 07/09/2021
Date de réception préfecture : 07/09/2021 ARRETONS
ARTICLE 1 : Cet arrêté complète en partie l’arrêté publié en date du 22 mars 1983 notamment pour
la rue Patras.
ARTICLE 2 : Le stationnement et l’arrêt au droit des n°17, 17b, 21 et 23 sont interdits, afin
notamment de permettre l’accès des riverains à leur parcelle. Au droit du n°5, sur une place, le
stationnement et l’arrêt seront interdits sauf aux ambulances et aux véhicules d’urgence.
ARTICLE 3 : La matérialisation de ces interdictions de stationnement et arrêt sera réalisée par un
marquage jaune au sol ainsi que la mise en place d’un panneau de signalisation vertical de type
B6d muni d’une bavette « sauf ambulances et véhicules d’urgence » au droit du n°5 et d’un
panneau de signalisation verticale de type B6d au droit du n°21.
ARTICLE 4 : Toute personne qui contreviendrait aux dispositions réglementaires énoncées dans le
présent Arrêté Municipal s’expose à une contravention et à un possible enlèvement de son véhicule
aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation, conformément à l’article R417-10, IT, 10° du
Code de la Route.
Tout véhicule en infraction sera considéré comme gênant.
ARTICLE 5 : Le Maire autorise les forces de Police, de Gendarmerie et les Agent de Surveillance de
la Voie Publique à verbaliser tous les véhicules en infraction aux dispositions du présent Arrêté
Municipal.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et
en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le
Madame le Maire,
PUBLIE LE: {7
pp 207:
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20210907-2021-ARR-059-AR
Date de télétransmission : 07/09/2021
Date de réception préfecture : 07/09/2021