unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 006 Ressources Humaines Mise en place du Compte Personnel de Formation visee

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 006 Ressources Humaines Mise en place du Compte Personnel de Formation visee Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 006 Ressources Humaines Mise en place du Compte Personnel de Formation visee)Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Grandes et moyennes entreprises, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du jeudi 27 février 2025

Le vingt-sept février deux mille vingt-cinq à 15h00, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, à au siège de la communauté de communes Ponthieu-

Marquenterre, sous la présidence de Monsieur Claude

HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur

Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude

PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY),

Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU),

Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur

Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON

(BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS

BUSSUEL), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Hervé

LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN

PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR

AUTHIE), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame

Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy

TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT

(FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-

MONTIERS), Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE),

Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame

Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE),

Monsieur Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur

Fabien CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL

(HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Philippe EVRARD (LE

CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),

Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Pierre

DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal BOURLO

(LIGESCOURT), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG),

Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Philippe

PARMENT (MACHY), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-

DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-

PONTHIEU), Madame Line BRUNEL (MOUFLERS), Monsieur

Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Philippe

SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L

HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),

Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur

Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur

Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Madame Annie

ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI

(PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY),

Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 81

DELIBERATION N° DE_2025_006

Ressources Humaines - Mise en place

du Compte Personnel de Formation

Date de la convocation

20 février 2025

Date d’affichage

20 février 2025

VOTES

EXPRIMES : 79

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

NPPV : 2

Date de transmission de l'acte: 04/03/2025

Date de reception de l'AR: 04/03/2025

080-200070936-DE_2025_006-DE

A G E D IMarc VOLANT (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER) représenté par Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL) représenté par Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Madame Maïté BERON (DOMQUEUR) représentée par Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE) représenté par Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE) représenté par Monsieur Joël PORQUET (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE) représentée par Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représentée par Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY) représenté par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL)

Absent(s) : Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS) suppléé par Madame Line BRUNEL (MOUFLERS), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)

Excusé(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES) suppléé par Monsieur Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY)

Date de transmission de l'acte: 04/03/2025

Date de reception de l'AR: 04/03/2025

080-200070936-DE_2025_006-DE

A G E D IObjet de la Délibération : Ressources Humaines - Mise en place du Compte Personnel de Formation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-19 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 44 ; Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 9 décembre 2024.

Le Président rappelle aux membres de l’assemblée, qu’en application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 en matière de formation professionnelle. Cette loi étant désormais codifiée dans le code général de la fonction publique précité.

L’article L. 422-4 du code général de la fonction publique crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : • Le compte personnel de formation (CPF) ;

• Le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le Président, rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose à l’assemblée :

Plafond de prise en charge des frais de formation :

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

▪ Prise en charge des frais pédagogiques :

- Plafond horaire : 15 €.

Le budget total dédié au financement des actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation est de 2 250 €.

▪ Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations ; ▪ Prise en charge de l’intégralité des frais occasionnés des agents lors des formations selon la règle établie par la collectivité.

Les frais occasionnés comprennent :

▪ Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel) ; ▪ Les frais de péage et parking ;

▪ Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi. Date de transmission de l'acte: 04/03/2025

Date de reception de l'AR: 04/03/2025

080-200070936-DE_2025_006-DE

A G E D ILe remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs. Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.

Demande d’utilisation du CPF :

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

▪ Présentation de son projet d’évolution professionnelle ;

▪ Programme et nature de la formation visée ;

▪ Organisme de formation sollicité ;

▪ Nombre d’heures requises ;

▪ Calendrier de la formation ;

▪ Coût de la formation.

Instruction des demandes :

Les demandes seront instruites suite aux entretiens professionnels.

Il est décidé la mise en place d’un comité d’examen des demandes qui sera composé du supérieur hiérarchique, une personne du service des ressources humaines et l’autorité territoriale.

Critères d’instruction et priorité des demandes :

Les membres des représentants du personnel ont été sollicités pour travailler sur une hiérarchisation des critères d’arbitrage. Il en est ressorti l’ordre des critères ci-après :

1- Formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, 2- Formation dans le cadre de l’illettrisme,

3- Formation permettant la validation des acquis de l’expérience par un diplôme/titre/certification RNCP, 4- Formation de préparation aux concours ou examens.

Dans un second temps, des critères optionnels de sélection ont été établis pour étudier la faisabilité de la demande. Ces critères sont les suivants :

▪ Un projet professionnel construit ;

▪ La complétude du dossier ;

▪ L’ancienneté dans la collectivité ;

▪ Le coût de la formation ;

▪ Le calendrier de formation pour l’organisation du service.

Ces critères ne sont pas soumis à une hiérarchisation.

Réponse aux demandes de mobilisation du CPF :

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Le conseil communautaire décide à la majorité :

- d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées ; - de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 011 du budget général de la collectivité ; - d’autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Date de transmission de l'acte: 04/03/2025

Date de reception de l'AR: 04/03/2025

080-200070936-DE_2025_006-DE

A G E D IRésultats des votes

Pour : 79

Farcy Pascal

Berthe Antoine

Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël

Patte Claude

Bourgois Thibault

Dufour Grégory

Bordret Xavier

Gamard Marcel

Mouton Eric

Cat René représenté par Berthe Antoine

Doyer Mathieu

Farcy Eric

Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean Marie

Level Hervé

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Labry Jean Louis représenté par Patte Claude

Gérard Olivier

Beron Maïté représentée par Level Hervé

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Taeck Guy

Miramont Dominique

Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal

Martin Jean Luc

Baillet Alain

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie José

Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean Michel

Carpentier Fabien

Noël Frédéric

Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Devisme Karine

Delcourt Pierre

Bourlo Pascal

Pecquet Jean Marie

Pley Olivier

Parment Philippe

Pierrin Philippe

Gallet Gérard

Crépy Yves suppléé par Brunel Line

Sellier Philippe

Conty José

Forestier Maurice

Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice

Boucart Jean Charles

Monflier Bernard

Balsamo Martial Date de transmission de l'acte: 04/03/2025

Date de reception de l'AR: 04/03/2025

080-200070936-DE_2025_006-DE

A G E D IDubois Daniel représenté par Bost Patrick

Roucoux Annie

Ducastel Mejri Sophie

Louvet Gérard

Volant Marc

Fourdinier Marie Claire

Bourgois Frédéric

Bost Patrick

Thueux Jacky

Magnier Annita représentée par Boucart Jean Charles

Porquet Joël

Hareux Dany

Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël

Carouge Gisèle représentée Hareux Dany

Renard Richard représenté par Hertault Claude

Nester Paul

Wattebled Rachel représentée par Nester Paul

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne

Monin Yves représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu

Poupart Patricia

Soubry Patrick

Lecerf Dominique

Marcassin Daniel

Canal Valérie Anne

Miannay Thierry

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend/prennent pas part au vote : 2

Hertault Claude

Jaméas Jean Jacques

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

Date de transmission de l'acte: 04/03/2025

Date de reception de l'AR: 04/03/2025

080-200070936-DE_2025_006-DE

A G E D I