unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 140 Ressources Humaines Recours au Contrat Engagement Educatif visee 1

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 140 Ressources Humaines Recours au Contrat Engagement Educatif visee 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 140 Ressources Humaines Recours au Contrat Engagement Educatif visee 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du jeudi 18 décembre 2025

Le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 14h30, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à Salle des Fêtes de la Gaieté, sous la présidence de

Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT

CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur

Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR

(BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY

CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),

Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur

Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Maurice

CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT),

Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur

Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté

BERON (DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY

(DOMVAST), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame

Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Daniel

WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Jean Luc MARTIN

(FOREST-MONTIERS), Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-

PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE),

Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-

PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS),

Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Frédéric

NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Philippe EVRARD (LE

CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),

Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal

BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Jean Marie PECQUET

(LONG), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Philippe

PARMENT (MACHY), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-

DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-

PONTHIEU), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST

MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),

Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean

Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER

(NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO

(NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-

ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Joël

PORQUET (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur

Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Madame

Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY (ST

RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY),

Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 62

DELIBERATION N° DE_2025_140

Ressources Humaines - Recours au

Contrat Engagement Educatif (CEE)

Date de la convocation

11 décembre 2025

Date d’affichage

11 décembre 2025

VOTES

EXPRIMES : 56

POUR : 56

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 3

NPPV : 3

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_140-DE

A G E D ISOUBRY (VRON), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT- BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY) représentée par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)

Absent(s) : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Madame Annie TRAULLE (COULONVILLERS), Madame Danièle HOUDANT (COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE- SUR-MAYE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE- GRAND), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame Dany HAREUX (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) :

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE)

Objet de la Délibération : Ressources Humaines - Recours au Contrat Engagement Educatif (CEE)

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_140-DE

A G E D IVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Vu le Code du travail ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Vu la circulaire DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 du ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’éducation Populaire et de la Vie Associative, relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ; Vu le Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en séance du 4 décembre 2025 ;

Considérant que :

- Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs(trices) et aux directeurs(trices) d’accueil collectifs de mineurs en France, créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités.

- Ces contrats d’engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

- Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités. - Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :

- Le caractère non permanent de l’emploi,

- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs.

- Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

- La durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

- Le salarié en CEE perçoit une rémunération journalière d'un montant minimum de 4,30 fois le montant du SMIC, soit, au 1er mai 2025, 51.08 € bruts par jour (11,88 € x 4,30). Il s'agit bien d'un minimum, l’employeur peut prévoir un taux supérieur (décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024). - La rémunération des animateurs(trices) et directeurs(trices) suivra la grille forfaitaire en vigueur au sein de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_140-DE

A G E D ILe Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 56 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions et 3 ne prennent pas part au vote, décide :

➢ D’autoriser le Président à créer jusqu’à 105 emplois non permanents sous contrat d’engagement éducatif pour les Accueils de loisirs sans hébergement et les séjours ;

➢ D’autoriser les recrutements en contrat d’engagement éducatif correspondants aux fonctions d’animateur (trice) et/ou directeur (trice) des accueils collectifs de mineurs ➢ De prendre en compte la grille forfaitaire fixée par la dernière délibération en vigueur ➢ De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ➢ D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Résultats des votes

Pour : 56

Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno

Balesdent Bruno

Patte Claude

Bourgois Thibault

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Gamard Marcel

Mouton Eric

Cat René représenté par Beron Maïté

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Level Hervé

Bouchez Franck

Gérard Olivier

Labry Jean Louis représenté par Patte Claude

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Martin Jean Luc

Wallet Daniel

Baillet Alain

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie José

Leprince Etienne

Noël Frédéric

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Devismes Karine représentée par Delorme Véronique

Bourlo Pascal

Pecquet Jean Marie

Parment Philippe

Pierrin Philippe

Hertault Claude

Forestier Maurice

Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice

Boucart Jean Charles

Monflier Bernard

Balsamo Martial

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_140-DE

A G E D IBost Patrick

Thueux Jacky

Magnier Annita représentée par Lepaysan Joanny

Porquet Joël

Lepaysan Joanny

Renard Richard représenté par Hertault Claude

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne

Monin Yves représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Sauvage Laurent

Poupart Patricia

Soubry Patrick

Lecerf Dominique

Marcassin Daniel

Miannay Thierry

Contre : 0

Abstentions : 3

Pruvot Jean Paul

Delcourt Pierre

Conty José

Ne prend/prennent pas part au vote : 3

Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard

Pley Olivier

Gallet Gérard

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_140-DE

A G E D I