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Acte - dp 094 046 25 00231
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 08h57 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 25 00231)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
DOSSIER : N° DP 094 046 25 00231
Déposé le : 24/10/2025
4: Dépôt affiché le : 29/10/2025
, Complété le : 24/10/2025
SONS ( [ Demandeur: La maison del ROSPS
Nature des travaux : modification fenêtres
Sur un terrain sis : 23 Eugène SUE
République Française Référence(s) cadastrale(s) : H 19
Er
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 24/10/2025 par La maison de poupée,
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : changement de fenêtres,
- sur un terrain situé : 23 Eugène SUE,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, L425-1 et
R425-1,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,
VU la situation du projet dans le périmètre de protection des abords de l'Eglise Sainte-Agnès et du Mur
de l'usine de la Suze, monuments historiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1°
Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 07/11/2025 valant refus d'accord,
CONSIDÉRANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
CONSIDÉRANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur des monuments historiques, l'Eglise Sainte-Agnès et leMur de l'usine de la Suze, ou à ses abords au
motif notamment que: ” Le PVC, matériau plastique, n'est pas en accord avec l'architecture traditionnelle
de cet immeuble ancien en abord de monument historique. Ce projet doit au contraire être l'occasion de
requalifier cet édifice avec des matériaux plus proches de son architecture d'origine",
CONSIDÉRANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,
la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-
32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à
l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme, |
ARRÊTE
Article Unique : |
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
Maisons-Alfort, le 28/11/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
: Lao Olivier CAPITANIO La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général!
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois. |
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 25 00231 2/2
MIS EN LIGNE LE 01/12/2025