Acte - dp 094 046 26 00110

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Acte - dp 094 046 26 00110 Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - dp 094 046 26 00110)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, sde DOSSIER : N° DP 094 046 26 00110

Déposé le : 16/05/2026

Dépôt affiché le : 19/05/2026

Vi ds

Complété le : 01 06/2026

SONS À LFOR'T Demandeur DS Nature des travaux : Façade

Sur un terrain sis : 27 bis edmond nocard

République |Référence(s) cadastrale(s) : G 199

ARRÊTÉ

d'opposition à une déclaration préal:

au nom de la commune Maisons-Alf

Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,

VU la dédaration préalable présentée le 16/05/2026 par |

VU les pièces complémentaires déposées en date du 01/06/2026,

VU l'objet de la déclaration :

- pour un projet de : Façade,

. sur un terrain situé : 27 bis edmond nocard,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, et l'article R

111-27 qui précise qu'un dossier "peut être refusé (..) si les constructions, par leur situation, leur

architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier,

sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants"

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L632-2,

VU la situation du projet dans le périmètre de protection des abords de l'Eglise Sainte-Agnès et Mur de l'usine de la Suze, monument historique,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025, VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1e Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,

VU l'avis de la Voirie Communale en date du 11/06/2026,

VU l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 04/06/2026,

CONSIDERANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,

CONSIDERANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en

valeur du monument historique de l'Eglise Sainte-Agnès et Mur de l'usine de la Suz ou à ses abords au motif notamment que « L'immeuble du projet, bien que situé en fond de parcelle, possède des caractéristiques qui participent à l'intérêt architectural de ce quartier. 1 possède par exemple une fine corniche sous l'égout de toit, côté rue. Celle-ci serait complètement supprimée par l'épaisseur de l'isolant. Par ailleurs, l'absence de débord de toit assez important nécessiterait la pose de

couvertines métalliques qui dénatureraient la composition générale de l'immeuble. La sous-face du balcon serait également noyée par l'ajout de cette épaisseur. Le traitement de la rive de la lucarne pendante serait également complexe. Il n'est par ailleurs pas souhaitable de recouvrir la brique de la façade arrière par un isolant qui viendrait appauvrir la présentation du bâtiment, »

CONSIDERANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,

la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-

32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à

l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme,ARRÊTE

Article 1 :

La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.

Maisons-Alfort, le 26/06/2026

Pour le Maire et par délégation,

Le Maire-Adjoint,

FYr./ |

Olivier CAPITANIO

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans es conditions prévues à l'article 1.2131-2 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATFENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il

peut saisir te Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet wmni.telerecours.fr

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MIS EN LIGNE LE 30.06.2026