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Procès Verbal - 23 153 Zones Accélérations Energies Renouvelables tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 153 Zones Accélérations Energies Renouvelables tampon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023
TS/NC
Objet : Zones d’Accélérations des Energies Renouvelables (EnR)
N° : DCM2023/153
PUBLIÉE LE : 26/12/23
L’an deux mille vingt trois, le lundi dix-huit décembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 11 décembre 2023.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Martine MARCHAND, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART, Gérald CAHU
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Sandrine KIEFER, Olivier LEMOINE, Annette DABIT, Florent CARÉ, Nelly LOMBARD, Claude LAURENT, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Gérard LANDO, Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Céline ÉTIENNE.
ONT DONNÉ PROCURATION :
Laetitia SACCHIERO qui donne pouvoir à Angélique GÉNART
Philippe ROCHAT qui donne pouvoir à Claude LAURENT
Laila AHADDAR qui donne pouvoir à Florent CARÉ
Martine JONVILLE qui donne pouvoir à Nelly LOMBARD
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Olivier LEMOINE
Carole DELAMARCHE qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Monsieur Edmond GUILLERY et Madame Jessica LEROY
Conseillers en exercice : Présents : 21 - Absents : 2 – Pouvoirs : 6 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.
L’article L141-5-3 du Code de l’Énergie dispose que la définition des zones pour chacune des sources et types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie doit tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée. Pour rappel, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas l’autorisation du projet, celui-ci devant dans
tous les cas respecter les dispositions réglementaires en vigueur. En revanche, ces zones représentent un intérêt pour
les porteurs de projet. En effet, ces derniers pourront bénéficier d’une instruction accélérée, de bonus financiers
incitatifs mis en place par l’État mais aussi les projets seront susceptibles d’obtenir l’acceptation locale plus
facilement car la définition des zones d’accélération d’énergies renouvelables sont soumises à la consultation du
public. Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération
néanmoins il ne bénéficiera pas des dispositions précédentes.
Au regard de ces dispositions et des contraintes applicables sur le territoire communale, il vous ait proposé de retenir
les zones d’accélération suivantes :
✔ Éolien : aucune zone retenue
✔ Méthanisation : voir Annexe 1 et Annexe 1 bis (orange) correspondant aux parcelles cadastrées ZK 01, 13, 14, 15 et 207 de la zone A (zone Agricole) du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Commercy ✔ Photovoltaïsme : voir Annexe 2 (rose) correspondant aux zones U (zone Urbaine), A (zone Agricole) et AU (zone A Urbaniser) du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Commercy.
✔ Agrivoltaïsme : voir Annexe 3, Annexe 3 bis et Annexe 3 ter (bleu) correspondant aux parcelles cadastrées ZM 02, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 18, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 60, 76, 79, 80, 81, 84, 93 ainsi que la parcelle cadastrée AL 27.
Ainsi,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 ;
Vu le Code de l’énergie et notamment son article L 141-5-3 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Commercy approuvé le 19 novembre 2001, modifié le 29 janvier 2007 ; modifié le 10 mai 2010, le 25 octobre 2010, le 17 septembre 2012, le 9 décembre 2012, le 7 décembre 2015, le 17 septembre 2018 ; modifié le 22 mars 2021 ;
Vu l’avis émis par le Bureau Municipal le 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission le 6 décembre 2023 ; Vu les cartographies annexées ;
Considérant les contraintes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Commercy et de son Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;
Considérant la réunion de concertation des élus municipaux du 11 octobre 2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'APPROUVER les zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées et annexées.
MM LEMOINE et JANNOT et Mme BOUROTTE (pouvoir donné à M. LEMOINE) ne participent pas au vote
Après en avoir délibéré,
Par 19 voix pour, 4 contre et 1 abstention
Le Conseil municipal décide :
• D'APPROUVER les zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées et annexées.
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification